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Déliberation - Deliberations CM du 3 decembre 2021 1
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Landébia.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 3 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Présents : Patrick DURAND, Christian LAGRENÉ, Laëtitia OLIVIER, Claudine DANIEL, Pascal CARO, André DURAND,
Karine RIOU, Mélanie DELAMOTTE.
Absent excusé : David BOURDONNAIS.
Secrétaire de séance : Mélanie DELAMOTTE.
Nombre de Conseillers : En exercice : 9 Présents : 8 Votants : 8
1. DINAN AGGLOMÉRATION – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP) La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à
leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique. Dans le contexte actuel
de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, Dinan Agglomération a souhaité s’engager auprès
des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact
environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) Pour les aider à relever ce défi
énergétique, Dinan Agglomération a mis en place un service de « Conseil en Énergie partagé » (CEP). Ce service
permet à chaque commune adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Il aide les communes à
entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques. Ce conseiller, totalement
indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour
toutes les questions énergétiques. Ce service comprend : • La réalisation du bilan énergétique du patrimoine
communal sur les trois dernières années • Le suivi énergétique annuel personnalisé de la commune •
L’accompagnement de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie • La mise en place d’actions
d’information et de sensibilisation auprès des élus et des équipes techniques et la mise en réseau des élus du
territoire pour créer une dynamique d’échanges des bonnes pratiques • La restitution des résultats auprès de la
commune. Les conditions d’adhésion, exposées dans la convention, sont notamment : • L’engagement de la
Collectivité sur 3 ans minimum • Une cotisation annuelle pour l'adhésion de 0.42 € / habitant /an Vu la délibération
N° CA-2017-192 du 22 mai 2017 du conseil communautaire de Dinan Agglomération, fixant les modalités d'adhésion
pour les communes membres de moins de 10 000 habitants au dispositif de Conseil en Énergie Partagé, Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, décide : ✓ D’APPROUVER l'adhésion de la Commune
de LANDÉBIA au service de « Conseil en Énergie Partagé », ✓ D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent
à cette opération, en particulier la convention 3 d’adhésion correspondante entre la Commune et Dinan
Agglomération, ✓ DE S’ACQUITTER de la cotisation annuelle, ✓ DE DÉSIGNER : o Un élu « référent CEP », o Un agent
technique en charge du dossier, o Un agent administratif pour la récupération des données (factures, contrats de
maintenance …).
2. CONVENTION ADAC 22 VU l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le
département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter aux collectivités
territoriales et établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre
technique, juridique ou financier ». VU l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes
publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur, forment la catégorie des
groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes, mentionnés aux articles L,5711-1 et 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et
ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes
interrégionales.. » VU les statuts de l’établissement public adopté à l'unanimité du conseil d'administration de
l'ADAC 22 le 29 juin 2017, VU les délibérations du conseil d'administration de l'ADAC22, du 29 juin 2017 et du 4 mars
2019, fixant les tarifs d'adhésion. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la
collectivité d'une telle structure solidaire et mutualisée, DÉCIDE ➢ D'approuver les statuts de l'établissement public,
Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes-d'Armor, ADAC 22, ➢ D'adhérer à l'établissement ADAC
22, ➢ D'approuver le versement d'une cotisation annuelle conformément à la délibération du CA de l'ADAC 22 du 4
mars 2019 citée ci-dessus, ➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi
que les conventions à venir avec cet établissement.
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 décembre 2021 à 20 h 30 à la mairie 3. DINAN AGGLOMÉRATION – ADOPTION RAPPORT DE LA CLECT La Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) s’est réunie le 20 octobre 2021 afin d’évaluer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation
sur l’accord fiscal de fusion de Dinan Agglomération. Le rapport de la CLECT annexée à la délibération a été adopté
par la CLECT à la majorité simple avec une voix contre et une abstention. 4 La loi précise que l’adoption du rapport
de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée
d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code
général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 ; Le Conseil
Municipal, à l’unanimité des membres présents : ➢ Adopte le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 en annexe de
la délibération ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
4. ACQUISITION RÉSERVE FONCIÈRE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’acquisition de
parcelles appartenant à Mr et Mme L’HOTELLIER Didier : A n° 468 975 m² A n° 467 1 700 m² A n° 466 5 720 m² TOTAL
8 395 m² Le prix négocié est de 8 € par m². Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide l’acquisition des 3
parcelles ci-dessus désignées pour une superficie totale de 8 395 m². - Approuve le prix de 8 € par m². - Dit que les
frais de notaire seront à la charge de la commune. - Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
5. DEVIS ÉLAGAGE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus de l’entreprise TTH
d’HÉNANBIHEN, concernant des travaux d’abattage et élagage : Périphérie lotissement des Landes 1 980,00 € HT
Sapins devant salle des fêtes 1 680,00 € HT Haie et marronnier à la gare 1 280,00 € HT Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Valide le devis présenté. - Autorise le maire à le signer. 5
6. DEVIS DRAPEAUX Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus de la société DEJEAN MARINE
de BORDEAUX (33), pour l’acquisition de drapeaux, suite à la demande de l’Association des Anciens Combattants :
Drapeau tricolore brodé 90 x 90 cm 1 000,00 € HT Drap mortuaire 145 x 250 cm 195,00 € HT Étui de rangement x 2
94,00 € HT Cravate tricolore 50,00 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents : - Valide les devis présentés. - Autorise le maire à les signer. - Dit que les dépenses seront imputées en
section d’investissement.
7. TROTTOIR RUE DES VOLAILLETTES Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis reçu de la société
TARDY TP d’ERQUY (22), concernant le busage du fossé Rue des Volaillettes, pour un montant HT de 3 615,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 7 voix pour et une abstention (Karine RIOU) : - Valide le devis
présenté. - Autorise le maire à le signer. - Dit que la dépense sera imputée en section d’investissement.
8. CLÔTURE BUDGET LOTISSEMENT DES POMMIERS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est possible
de clôturer le budget du lotissement des Pommiers, sur lequel il n’y a plus aucun mouvement. Les écritures suivantes
seront à passer : ➢ Sur le budget lotissement : Compte 7015 (réel) 21 654,14 € Compte 7015 (ordre mixte – TVA non
collectée) 3 492,00 € ➢ Sur le budget communal : Compte 2113 25 146,14 € Les terrains seront repris sur la
Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la clôture du lotissement des
Pommiers au 31 décembre 2021.
9. CONTRAT SACPA Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de prestations reçue de la
Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA), pour le renouvellement du contrat. 6 Le
contrat SACPA concerne la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie
publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale. Le montant
du contrat avec la SACPA est d’un montant forfaitaire annuel de 596,37 € HT par an pour les communes de moins de
500 habitants, pour une intervention 24h/24 et 7j/7. Le contrat est établi pour une durée d’un an, du 1er janvier
2022 au 31 décembre 2022. Il pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction 3 fois, par période de 12 mois,
sans que sa durée totale n’excède 4 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents, mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat SACPA pour une intervention 24h/24 et 7j/7, pour un
coût annuel de 596,37 € HT.
10. ADRESSAGE : NOM DES RUES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réflexion engagée sur le nom
des rues, dans le cadre des travaux d’adressage réalisés avec la Poste. Il s’agit notamment de désigner des noms de rues aux lotissements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de
nommer comme suit les rues à l’intérieur des lotissements : - Lotissement des Landes : Rue Denise Favrel -
Lotissement du Haut Village : Rue Joseph Rouxel - Lotissement des Peupliers : Rue des Peupliers