Procès Verbal - 23 092 Creation de deux terrains

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Procès Verbal - 23 092 Creation de deux terrains Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 092 Creation de deux terrains)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 O0

Place Marechat Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Sant-Géréon Cedex

Fe ANCENIS

ns" 2 -SAINT-

=) GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N° 092-23

Création de deux terrains synthétiques et opérations annexes Complexe sportif du Bois Jauni et Stade Charles Ardoux

Lot n° 2 - Eclairage

Avenant de transfert

INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE

LE MAIRE D'’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale n° 23-028 en date du 10 février 2023, portant notamment attribution du lot n° 2 du marché de création de deux terrains synthétiques et opérations annexes,

VU la proposition d'avenant de transfert du lot n° 2 du marché de création de deux terrains synthétiques et opérations annexes à la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, présentée par la société INEO ATLANTIQUE,

CONSIDÉRANT la réorganisation opérationnelle interne au groupe INEO SA et le transfert de l'activité réseaux de la société INEO ATLANTIQUE vers la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, toutes deux filiales du groupe, par apport partiel d'actifs,

DÉCIDE

Article 1 : d'établir un avenant de transfert du lot n° 2 — éclairage du marché de création de deux terrains synthétiques et opérations annexes au profit de la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE,

- dont le siège social est situé rue de la Fonderie, ZI des Montées 45081 Orléans cedex 2, n° SIRET 409 851 599 00244

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230719-2023dec092-CC

Reçu le 20/07/2023- et l'établissement, ZAC de Gesvrine, 7 rue Ampère 44240 La Chapelle sur Erdre, n° SIRET 409 851 599 00509,

avec effet au 31 mai 2023.

Article 2 : La société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE se substitue donc à la société INEO ATLANTIQUE pour l'exécution du présent marché à compter du 31 mai 2023 et assume tous les droits et obligations en résultant.

Article 3 : À compter de la date de transfert, les règlements sont effectués au profit de la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, conformément aux références bancaires indiquées dans l'avenant de transfert.

Article 4 : Toutes les autres clauses et conditions du marché demeurent applicables, tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant.

Article 5 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 19 juillet 2023

Le Maire,

Rémy Orhon

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de la notification.DocuSign Envelope ID: 953B1114-DEA2-4339-96B5-6B1C161594D3

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHÉS PUBLICS EXE10

AVENANT DE TRANSFERT

Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

COMMUNE D’ANCENIS SAINT GEREON

Place du Maréchal Foch - CS 30217

44156 ANCENIS SAINT GEREON

Tél. : 02.40.83.87.00 — mairie@ancenis-saint-gereon.fr

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]

La société INEO ATLANTIQUE, société en nom collectif au capital de 1 202 281,50 €, dont le siège social est situé ZAC de Gesvrine — 7 rue Ampère — 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 414 799 296,

Représentée par Monsieur Régis GALAIS, en qualité de Responsable d'Agence Réseaux de Loire Atlantique

Ci-après dénommée « /2 société INEO ATLANTIQUE »

C - Objet du marché public

Objet du marché public:

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)

CREATION DE DEUX TERRAINS SYNTHETIQUES ET OPERATIONS ANNEXES LOT N° 2 —- ECLAIRAGE

CONTRAT N° 2022111817350200

Date de la notification du marché public : 03/03/2023 AR OC/o3 | Ho73.

Délai d'exécution des travaux en semaines calendaires contractuel : 13 + 5 semaines + 2 semaines de période préparatoire

Délai d'exécution des travaux en semaines calendaires pour mise en cohérence avec le lot 1: 19 semaines + 2 semaines de période préparatoire

Montant initial du marché public :

"Taux de la TVA : 20%

=" Montant HT: 192.798,43 €

s Montant TTC: 231.358,12 €

EXE10 — Avenant CONTRAT N° 2022111817350200 (lot 2) Page: 1 / 5DocuSign Envelope ID: 953B1114-DEA2-4339-96B5-6B1C161594D3

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)

PRÉAMBULE :

Les sociétés INEO ATLANTIQUE et INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE (société en nom collectif au capital de 2 403 840 €, dont le siège social est situé rue de la Fonderie — ZI des Montées — 45081 ORLEANS CEDEX 2, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 409 851 599) sont des sociétés

appartenant au même groupe et sont toutes les deux filiales d'INEO S.A.

Par la réalisation d'une opération d'apport partiel d'actifs effectuée au sein du groupe le 31 mai 2023, la société INEO ATLANTIQUE a transféré à la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE le personnel, tous les moyens matériels et immatériels, ainsi que la totalité de l'actif et du passif de son activité réseaux.

OBJET - TRANSFERT DU MARCHÉ

L'objet du présent avenant est de prendre en compte l'apport partiel d'actifs entre la société INEO ATLANTIQUE et la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE.

En raison de l'apport partiel d'actifs précité, la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE se substitue à effet du 31 mai 2023 à la société INEO ATLANTIQUE pour l'exécution du Marché.

Par application des dispositions des articles L2194-1 et R2194-6 du Code de la commande publique, le Maître de l'ouvrage accepte cette substitution, et en prend acte au travers du présent avenant.

RESPONSABILITÉ — DROITS ET OBLIGATIONS

À compter du 31 mai 2023, la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE assumera à l'égard du Maître de l'ouvrage tous les droits et obligations résultant des stipulations du Marché en lieu et place de la société INEO ATLANTIQUE.

NOTIFICATIONS

Les informations, avis, ordres de service, appels en garantie, etc. ou autres formalités, seront valablement notifiés à la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE.

FACTURATION ET RÈGLEMENTS

À compter du 31 mai 2023, toutes les situations, factures, décomptes seront établis par la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, quelle que soit la date de réalisation des prestations, et seront adressées au Maître d'Ouvrage et/ou au Maître d'Œuvre.

Les sommes correspondantes seront réglées au bénéfice de la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE conformément aux stipulations du Marché par virement sur le compte ouvert au nom de la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, et dont les coordonnées seront mentionnées sur les factures.

EXE10 — Avenant CONTRAT N° 2022111817350200 (lot 2) Pages 2e ASsDocuSign Envelope ID: 953B1114-DEA2-4339-96B5-6B1C161594D3

Les coordonnées du nouveau compte ouvert auprès de BNP PARIBAS sont :

Banque Guichet Compte Clé RIB

30004 00828 00010089608 76

NOUVEAU TITULAIRE

À compter du 31 mai 2023, le titulaire du marché est la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, société en nom collectif au capital de 2 403 840 €, dont le siège social est situé rue de la Fonderie — ZI des Montées — 45081 ORLÉANS CEDEX 2, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 409 851 599, représentée par Monsieur Thierry AUCLAIR, en sa qualité de Gérant.

CONTINUITÉ

Les stipulations du marché non modifiées par les clauses du présent avenant demeurent inchangées. En cas de contradiction entre les stipulations du marché et celles du présent avenant, les stipulations de l'avenant prévalent.

Par conséquent, l'exécution du Marché se poursuit conformément à ses stipulations antérieures à celles du présent Avenant, entre d’une part, COMMUNE D’ANCENIS SAINT GEREON et d'autre part la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE.

Incidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

x Non

Montant de l’avenant :

=" Taux de la TVA:

“s Montant HT:..0€

” Montant TTC:...0€

Ü

“ % d'écart introduit par l'avenant : ...0.........

Nouveau montant du marché public :

“ Taux de la TVA:

« Montant HT:

= Montant TTC: ...........................

EXE10 — Avenant CONTRAT N° 2022111817350200 (lot 2) Page : 3 /DocuSign Envelope 1D: 953B1114-DEA2-4339-96B5-6B1C161594D3

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité : : . du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

Nouveau Titulaire Orléans,

Pour la société le 29 JUIN 2023 Docusigned by: INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, Thiumy Budair Thierry AUCLAIR D49BD535F4B84DF

Précédent Titulaire : La Chapelle-sur-Erdre, DocuSigned by: Pour la société INEO ATLANTIQUE, le 29 JUIN 2023 . | Régis GALAIS, Directeur d'Agence Keys Calais Réseaux Loire-Atlantique S2SOHDE ARMES.

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l'État et ses établissements :

{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

À : EAN SON 9 a - 2 3. À: Aa Ga 13. Le Lt 201

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

{QG - Pan de dt du CN Lu .

EXE10 — Avenant CONTRAT N° 2022111817350200 (lot 2) Page: 4 J 51C161594D3

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

{(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

EXE10 — Avenant CONTRAT N° 2022111817350200 (lot 2) Page: 5 / 5

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230719-2023dec092-CC

Reçu le 20/07/2023