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Procès Verbal - 23 121 creation de deux terrains synthetiques et operations annexes
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 121 creation de deux terrains synthetiques et operations annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Fe ANCENIS
_Æ -SAINT-
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 23-121
Création de deux terrains synthétiques et opérations annexes
Complexe sportif du Bois Jauni et Stade Charles Ardoux
Lot n° 1 - Terrassement — VRD / Sol et équipements sportifs / Clôtures Groupement Sportingsols / Eiffage Route Sud Ouest
Avenant n° 1
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
VU la décision municipale n° 23-028 en date du 10 février 2023, portant attribution notamment du lot n° 1 du marché de création de deux terrains synthétiques et opérations annexes au groupement Sportingsols / Eiffage Route Sud Ouest, dont Sportingsols est le mandataire,
VU le devis n° 23/08/798 en date du 31 août 2023 de la société Sportingsols pour des travaux en plus et moins-value sur les sites complexe sportif du Bois Jauni et stade Charles Ardoux,
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser les travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d'ouvrage et les optimisations du marché,
DÉCIDE
Article 1 : d'établir un avenant avec la société Sportingsols au lot n° 1 du marché de création de deux terrains synthétiques et opérations annexes, afin de régulariser les montants de certains postes de la tranche ferme des DPGF (décompositions du prix global et forfaitaire) pour les sites complexe sportif du Bois Jauni et stade Charles Ardoux. Globalement, les régularisations techniques s’équilibrent financièrement et aboutissent à un avenant à 0 € ht. Les montants du lot n° 1 du marché restent donc inchangés :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231006-2023dec121-CC
Reçu le 13/10/2023 Tranche ferme : 1 643 679,90 € ht
Tranche optionnelle 1 (aire de pratique d'athlétisme BJ) : 80 733,80 € ht
Total lot 1 : 1724413,70€ ht
Article 2 : Les autres termes du marché restent également inchangés.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Atticle 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site interet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 6 octobre 2023
Le Maire, Rémy Orhon
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Direction des Affaires Juridiques
Commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Place du Maréchal Foch CS 30217
44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
SAS SPORTINGSOLS Rue du Stade
85250 SAINT FULGENT
IG Lobjétuirmareneibhe AE PCR PEAR MERE ARC MAR = Objet du marché public: Création de deux terrains synthétiques et opérations annexes
Contrat : 2022111847360100
Lot 1: Terrassement - VRD /Sol et équipements sportifs / Clôtures
» Date de la notification du marché public : 03/03/2023
= Durée d'exécution du marché publ : 19 semaines + 2 semaines de période préparatoire
ID Objèt ide l'aVenrit 2 ESC ETES SRETR RE AP RER
= Modifications introduites parle présent avenant :
Le présent avenant régularise les travaux supplémentaires demandés par la maitrise d'ouvrage et les optimisations du marché.
Formulaire non obligatoire disponible. avec: Plus-value Désignation du poste en€HT Moins-value en EHT
Tranche ferme- Bois jauni
Réalisation enduit de cure monocouche gravilonne (terrain synthétique + 1m au urtour) 10 068.50€
F&P Câbles électriques pour l'alimentation de la future antenne relais de caméra {terrain de rugby naturel) 1440.00€
F&P sur platines d'une rampe en acier galvanisé longueur 2 55m pour escalier des gradins 1279.80€
F&P d'un système de récupération des microparicules dans le regard de visite posé 675.00€ Brosses gratte-pieds 180.00€
filet pare-ballons 8m - RAL 9005 52 360.00€
|
F&P de clôture pare-ballons ht. 10m : Panneaux rigides à double fils 8/6/8 ht. 2m + Î|
F&P de caniveau à grille fonte PMR classe C250 609.00€
F&P de clôture pare-ballons ht. 8m : Panneaux rigides à double fs 8/6/8 ht 2m + filet
pare-ballons 6m - RAL 9005 (PN) 37 808.00€
F&P fourreau compensatoire éclairage (PN) 2 530.00€
Cylindre sur organigramme (PN) |__3500.00€
Main courante le 1ong parking [1 e04.00€ Aménagement chemin empierrée terrain de rugby | 129865€
Sous-total Bois Jauni - Tranche ferme| 47 649.65€ 66 003.30€
Tranche ferme - Charles Ardoux
F&P d'un système de récupération des microparticules dans les regards béton 40x40 | 2 025.00€ F&P sur platines d'une rampe en acier galvanisé pour escalier longueur 3 10m + 30cm | 784.30€ F&P sur platines d'une rampe en acier galvanisé pour escalier des gradins longueur 2.55m | 1 279.80€
F&P de chasse-roues longueur 2m pour les emplacements PMR - Pin traités autoclave classe 4 452.00€
F&P d'un système de récupération des microparicules dans le regard de visite existant | ou posé (sud-ouest et sud-est) 1 350.00€
Brosses gratte-pieds 180.00€ FBP de garde-corps avec poleaux à feullures et remplissage en panneaux rigides à double fils 8/6/8 mm - RAL 9005 2 065.00€
F&P de clôture pare-ballons ht. 6m : Panneaux rigides à double fs 86/8 ht. 2m + filet! pare-ballons 4m - RAL 9005 — terrain synthétique 17 845.00€
F&P de clôture pare-ballons nt 6m . Panneaux rigides à double fs 8IGI8 ht 2m + let] pare-ballons 4m - RAL 9005 - Clôture périmétrique 8 600.00€
Escalier travaux sup 2 00.00€
Pare ballons 8m 34 194.00€
Main courante | __ 78400
Remplissage main courante | 728.00€ Clôture 2m 1 734.00€ Portail 3m 1 991.00€ Portllon 1,5m 1 37.00€ Cylindre 1 500.00€ Plantation talus 5 295.00€ Création continuité piétonne au sud est des clôtures (décap TV 2.70, géctexile 1,40€); 9g0 09€ couche de fondation 15,7)
Reprise enrobé entre les gradins et l'escalier (reproflage gnt 3,5€ et enrobé 14,20€) | 1 391.75€
Sous-total Charles Ardoux - Tranche ferme | 52934.75€| 34 581.10€
Total Bols Jauni + Charles Ardoux | 100 584.40€| 100 584.40€
EXE10- Avenant HE ARRET 1 Incidence fnancière de l'avenant:
L'avenant à une incidence financière sur le montant du marché public
K Non O ou
= Incidence de l'avenant surle délai du marché public
L'avenant a une incidence sur le délai du marché public
M Non DO où
Taux de TVA Montant HT Montant TTC
Montant inital du marché public 20.00% 1724 413.70€ 2069 296.44€
Montant de l'avenant n°1 20.00% 000€ 000€
Nouveau montant du marché public 20.00% 1724 413.70€ 2069 296.44€
% d'écart introduit par l'avenant : 0% E- Signature du titulaire du marché public FRA
Nom, prénom et qualité Au signataire Lieu et date de signature
Signature
PAL ox, À ST ?
LS De. LÉ Ul225 | HMySPORTINGSOLS
Re SEA Te 1 aa
*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente,
Pour l'Etat et ses établissements : (Visa ou avis de
l'autonté chargée du contrôle financier )
à Ange. fe O6. atome Los3
Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité agjudicatrce)
M Len Ge A
Rapiebaat du Poroa
Ajaicaux
Gaine
Vu Pursdent di Du
FEXEMO = AVORaN LE SH ATEN G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous
« Reçue à titre de notiication copie du présent avenant »
A le
Signature du titulaire.
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Goller dans ce cadre l'avis de réception postal. daté et signé parle ttulaire du marché public ou de l'accord-cadre )
En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et 'heure d'accusé de réception de la présente notification par le itulaire du marché public ou de l'accord-cadre }
Date de mise à jour : 01/04/2019.
EXE10- Avenant Page: 5 1 $ Ill SPORTINGSOLS CONSTRUCTEUR D'ESPACES SPORTIFS.
Le 31/08/2023
MAIRIE D'ANCENIS-SAINT-GEREON
Affaire suivie par Sébastien THUAULT
Place du Maréchal Foch CS 30217
44156 ANCENIS-SAINT-GEREON CEDEX
DEVIS N° 23/08/798
Création de deux terrains synthétiques et opérations annexes Complexe sportif du Bois Jauni et Stade Charles Ardoux
Travaux en plus et moins-value
În' de poste Nature des travaux et fournitures Unité | Quantité | PU.HT | MontantHT. ||
| (Complexe sportif du Bois Jauni | [Travaux en moins-value
27 (Réalisation enduit de cure monocouche gravilonné (terrain synthétique + 1 m au pourtour) m | 7745.00] 130€ -10068.50€ 8 IF&P Câbles électriques pour l'alimentation de la future
lantenne relais de caméra (terrain de rugby naturel) mi 00,00! 14,40€] -1440,00€
3.28 (F8P sur platines d'une rampe en acier galvanisé longueur 2.55 m pour escalier des gradins
u -200| 63906 -127980€ la IF8P d'un système de récupération des microparticules
ldans le regard de visite posé 00| 67500€ -675,00 € 68 Brosses gratte-pieds 4,00 45,00€ 180.00 € 7.5 |F&P de clôture pare-ballons ht. 10 m : Panneaux rigides à
jouble fils 8/8/8 ht. 2 m + filet pare-ballons 8 m - RAL 005
mi 3600] 385.00€
Sous total travaux en moins-value CS BOIS JAUNI
[Travaux en plus-val
3.10 (F&P de caniveau à grile fonte PMR classe C250 mi 7.00] 87.00€ 609,00 € NP [F&P de clôture Pare-ballon hauteur 8 m Panneaux jgides à double fils 8/6/8 hi. 2 m + filet pare-ballons 8 m -
JRAL 9005 mi 13600 27800€] 3780800€
Ie [F&P de fourreau compensatoire éclairage mi 115,00] 22,00 €l 2 530,00€ Ie [cyindrique sur organigramme Modèle WINKAUS u 700] 50000€ 3 500.00 € 74 IMain courante le long parking mi 34,00| 56,00 € 1 904,00 € NP lAménagement chemin empierré terrain de rugby ens 100] 129856 1 298,65 € page 14
ID ue du Stade - BP6 85260 SAINT FULGENT El contact@sporimgsois | SAS 245221 de 300900
Go2 51438216 BD mwn sporingsois com | ne Va mracemmarauane8809 224 708 781 [N° de postel Nature des travaux et fournitures Unité | Quantité | PU.HT | MontantHT.
| Sous total travaux en plus-value CS BOIS JAUNI 47 649,65 €
(Stade Charles Ardoux
[Travaux en moins-value
3.13 (F&P d'un système de récupération des microparticules
fans les regards béton 40x40 u 300] 67500€ -2025,00€
13.28 F&P sur platines d'une rampe en acier galvanisé pour lescalier longueur 3.10 m 4 30 cm u 00] 784,306 -784,30 € 3.29 \F&P sur platines d'une rampe en acier galvanisé pour
[escalier des gradins longueur 2.55 m u -2,00| 639,90 € -1 279,80 € 1.30 |F&P de chasse-roues longueur 2 m pour les
lemplacements PMR - Pin traités autoclave classe 4 u 400! 11300€ 452,00 € 1 (F&P d'un système de récupération des mictoparicules
(dans le regard de visite existant ou posé (sud-ouest et (sud-est) u -200| 67500€| -1350.00€| 69 rosses gratte-pieds u 4,00] 45,00 €| 180.00 € (3 IF&P de garde-corps avec poteaux à feuilures et
remplissage en panneaux rigides à double is 8/8/8 mm - JRAL 9005 ml -1400| 147506] 2065.00€ (7.7 IF8P de clôture pare-ballons ht. 6 m : Panneaux rigides à
juble fils 8/6/8 ht. 2 m + filet pare-ballons 4 m - RAL | 18005 mt #300| 21500€| -17 845,00 € 1.8 &P de clôture pare-ballons ht. 6 m: Panneaux rigides à
(double fils 8/6/8 ht. 2 m + filet pare-ballons 4 m - RAL
005 mt 4000! 21500€| 8600.00 € Sous total en moins-value STADE CHARLES ARDOUX “34 581,10 €
[Travaux en plus-value
NP (Escalier ens 100 200000€| 2 000,00 € NP F8P de clôture Pare-ballon hauteur 8 m : Panneaux igides à double fils 8/6/8 ht. 2 m + filet pare-ballons & m -
JRAL 9005 mi 12300[ 278006 34 194,00 € LA (F8P de main courante avec poteaux à feuilures pour remplissage en panneaux rigides - RAL 9005 mi 14,00 56.00 € 784,00 €l
72 \F&P du remplissage pour la main courante - Panneaux
Nigides à double fils 8/6/8 mm - RAL 9005 m 14,00 52.00 €| 728,00 € 1.9 IF&P de clôture ht. 2 m - Panneaux rigides à double fils
(8/8/8 mm - RAL 9005 mi 17,00] 102.00€| 1 734,00 € 17.12 (F&P de portail double vantaux 3 m - Hauteur 2 m - RAL
05 100 1991,00€ 1.991,00 € 17.13 |F&P de portillon 1.50 m - Hauteur 2 m - RAL 9005 1,00| 1337,00€| 1 337,00 € NP (Cylindre Modèle WINKAUS 300] 500,00€ 1 500,00 € NP (Plantation talus ens 1.00 5 295.00 € 5 295,00 € (Création continuité piétonne au sud est des clôtures Poste 2 1 : Décapage de la terre végétale et évacuation
u mise en stock pour réutilisation (ép. 10 à 20 cm) IPoste 3 22: F&P de géotextil classe 5
(Poste 323 : Couche de fondation ens 100] 180,00 € 1 980,00 €
page 24
ID ue du Stade - BPG - 85250 SAINT FULGENT … [ contaet@sporingsois fr
Bozstasez 16 1 ww sporingsols com C5 LA ROCHE SUR VON 34 708 781 IN° de poste Nature des travaux et fournitures Unité | Quantité | P.U.HT. | Montant H.T. (Repnse enrobé entre les gradins et l'escalier
(Poste 3 21 : Reproflage de la couche de fondation | (existante, apport pour mise à la cote ou évacuation si
1écessaire
(Poste 3 24 : Couche de finition en béton bitumineux 0/6
\ép. 4 cm) ens 100] 1391,75€ 1 391,75 € Sous total en plus-value STADE CHARLES ARDOUX| s293478 €
Montant TOTAL HORS TAXES) 000€
TVA 20,0%|
MONTANT TOTAL T.TC:|
En cas d'acceptation, veuillez nous retourner un exemplaire du présent devis signé, daté, cacheté et muni de la mention “Bon pour acceptation des conditions générales de vente”.
Règlement à 30 Jours
À SAINT FULGENT le 31/08/2023 MAIRIE D'ANCENIS-SAINT -GEREON
page 34
ID Rue du Stade BPS 85260 SAINTFULGENT Econtaci@spomgnoiste | MEN EIPAPIN
o2s1438216 I mux sporingsois com | Ke 1Va mmacemmanaure FR6S 334708 781 US CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A 7 MUTILJELIN
Toute commande entraine de plein droit de la part du client, son adhésion aux présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par le client dans ces propres conditons générales d'achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance, sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Toutes clauses des présentes conditions générales de vente ou dérogations qui se révèleraient nulles pour quelque motif que ce soit, seraient réputées non écrites, toutes autres clauses et dérogations étant maintenues intégralement pour tous leurs effets.
2 - ETUDES-PROJETS
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le dient.
3 - DUREE DE L'OFFRE
L'offre de service faite par l'entreprise est réputée caduque si elle n'est pas acceptée par te dient dans un délai d'un mois à compter du jour de son établissement. Notre offre ne nous engage et ne formera contrat que si un exemplaire de celle-ci et de l'intégralité des pièces annexes est reçu dans le délai déterminé ci-dessus, signé et portant ke cachet commercial du bénéficiaire, ce dernier apposant expressément la mention manuscrite « bon pour acceptation des conditions générales et particulières de vente, après en avoir pris connaissance ».
4 - FACTURATION
Si la durée du chantier est supérieure à un mois, nous établirons et présenterons des situations mensuelles de demande d'acompte et un décompte définitif en fin de travaux pour règlement du solde.
Toute situation ou décompte n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du co-contractant et ce, dans les 15 jours de sa présentation sera réputé accepté sans modficaton.
La contestation partielle d'une facture ne dispense pas le dient de régler la partie non contestée. Le défaut de paiement entraine l'exigibilité des intérêts moratoires aux conditions fixées ci-dessous (cf. 6).
5 - PRIX
Nos pnx sont établis aux conditions économiques, sociales et fiscales en vigueur à la date de leur remise. Ils ne comprennent aucun frais annexe (pilotage, prorata, contrôle) qui seraient à ajouter.
6 - PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sans escomnpte, dès leur réception sauf conditions particulières négodées dans la limite de 60 jrs, à compter de la date d'émission de la facture. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances, même non échues, avec application d'intérêts de plein droit aux conditions décrites ci-dessous, sans mise en demeure préalable.
Toute somme non réglée à l'échéance convenue, portera intérêt de plein droit au taux de l'intérêt légal majoré du coefficient multiplicateur 3, ainsi que l'indemnité forfataire de 40 € (loi du 22 mars 2012).
En cas de recouvrement contentieux, consécutif à la carence du débiteur, il sera dû par celui-ci, une indemnité de 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale sans préjudice des intérêts ci-dessus, les frais de procédure et les dépens pouvant être dus par aïlleurs. Nous nous réservons le droit, même en cours d'exécution, d'exiger une garantie agréée par nous, de la bonne exécution des engagements. Le refus de la fournir nous crée le droit d'annuler en tout ou partie, la commande ou le marché, sans dommages-intérêts.
Le défaut de retour de traites envoyées à l'acceptation, dans un délai de 8 jours, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement dont les conséquences sont décrites ci-dessus.
7 - DELAI DE UVRAISON
Les délais sont donrés à titre indicatif et sans engagement de notre part. En conséquence, un retard ne peut entrainer de pénalités, de dommages-intérêts ou d'annulation de commande.
8 - RECEPTION-GARANTIE
La réception de nos travaux sera prononcée dés leur achèvement, sans être liée à la récepbon de l'ensemble du chanter. A défaut de récephon amiable, 1! sera procédé à une réception judiciaire dont les frais seront à la charge de notre co-contractant. Si les travaux se trouvent interrompus pour des causes qui ne nous sont pas imputables, nous serons en droit de réclamer une réception partielle.
Les travaux, objet de la commande, ne donneront lieu à aucune retenue de garante.
9 - REVISIONS DE PRIX
Nos prix sont actualisables et révisables sauf convention particulière, par application de la formule de variation prévue aux conditions particulières.
10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons expressément la propriété des maténels et des fournitures livrées sur le chantier jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens livrés seront aux risques du chent.
Le client déclare en outre avoir parfaite connaissance des artides 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
11 - RESILIATION
La résiliation judiciaire du contrat pourra avoir lieu conformément aux dispositions du code avil. Toutefois, la résiliation sera acquise de plein droit, si nous l'estimons nécessaire, dix jours après mise en demeure restée infructueuse du fait de linexécution par le cent d'une de ses obligations et notamment en cas de non paiement dans les délais contractuels.
12 + FORCE MAJEURE-CAS FORTUITS
Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les bris de machine, incendies ou tous autres évènements fortuits à caractère exceptionnel ou imprévisible d'origine humaine ou naturelle qui empêchent ou réduisent tout ou partie des prestations ou obligations, sont considérés comme cas de force majeure et nous dégagent de toute obligation de faire ou de Hvrer.
13 - CLAUSE ATTRIBUTUVE DE JURIDICTION
En cas de titige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, seuls seront compétents les tribunaux de LA ROCHE-SU-YON, à moins que nous
préférions saisir toute autre jundiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient ke mode et les modalités de paiement.
page 4/4
[ Rue du Stade - BP6 - 85250 SAINT FULGENT Æ] contact@sportingsois fr SAS,au,çanital de 300 000, = nains RCS LA ROCHE-SUR-YON 334 708 781 “ DAPIN
02514382 16 © www.sportingsols com | N° TVA intracommunautaire FR 09 334 708 781 —————
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231006-2023dec121-CC
Reçu le 13/10/2023