unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2190 Fiscalite 2020 Vote du taux de CFE

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2190 Fiscalite 2020 Vote du taux de CFE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2190 Fiscalite 2020 Vote du taux de CFE)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Démocratie, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 janvier 2020

FISCALITE 2020

VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) -ANNEE 2020.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 janvier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON,

Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Josette

CUTANDA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame

Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO,

Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier PEYRAUD

suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN

Mme Agnes CONSTANT a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame lsabelle ALIAGA a M. Louis VILLARET,

Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel

CHRISTOL

M. Gerard CABELLO, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Rene GARRO, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 32 jvotants : 3 6 Pour 36

Contre 0

1Abstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A; VU le meme code, notamment ses articles l 636B sexies, l 636B septies, l 636B decies et 1639A; VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation n° 1842 du Conseil communautaire du 21 janvier 2019 se pronon(:ant sur le taux de Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE).

CONSIDERANT les lois de finances 2010 et 201 1 et la reforme de la taxe professionnelle qui a ete

remplacee par la Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) et par la Cotisation a la Valeur Ajoutee

des Entreprises (CVAE),

CONSIDERANT que le taux de CVAE est fixe au niveau national par la loi ( 1.5%) mais le taux de

CFE est vote par le bloc communal (EPCI a Fiscalite Professionnelle Unique ou communes),

CONSIDERANT qu'en vertu des regles de plafonnement des taux, le taux CFE vote en 2020 ne peut

exceder le taux maximum de droit commun calcule a partir du taux moyen pondere des taux

menages appliques en 2015 et 2016 sur les communes membres de la communaute de communes ; il

peut etre augmente d'une reserve eventuelle de taux capitalise et non utilisee par la collectivite,

CONSIDERANT qu'en 2020, il est propose de ne pas augmenter le taux et donc de voter un taux

CFE de 38.71 % ; ce taux etant identique a celui vote en 2019 et les annees precedentes.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le taux de Cotisation Fonciere des Entreprises a 38.71 % pour l'annee 2020. Transmission au Representant de l'Etat

N° 2190 le 23/01/2020

Publication le 23/01/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/01/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200120-lmc 1 1 13947-DE-I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET