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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 067 (nominatifs) du 9 mai 2025
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 067 (nominatifs) du 9 mai 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-067
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-09-00001 - Arrêté du 8 mai 2025 portant désignation d'une
autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application du premier alinéa
de l'article L752-23 du code du commerce (certificats de conformité) (1
page) Page 5
29-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021
modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau
chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-04-29-00005 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant
désignation des médecins de la commission médicale
départementale d'appel des permis de conduire (4 pages) Page 8
29-2025-05-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
ATRUCK en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la
capture de poissons sur différents cours d'eau du SAGE bas-leon à
des fins scientifiques et écologiques (4 pages) Page 14
29-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la
capture de poissons sur l'aber benouic à des fins scientifiques et
écologiques (3 pages) Page 18
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2024-04-30-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900410A à Morlaix (29600) (1 page) Page 21
2
Arrêté du 8 mai 2025
portant désignation d’une autorité civile habilitée à décider de l’emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l’État dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le chef d’escadron Yann FAVENNEC, commandant la compagnie de gendarmerie de Châteaulin, a été installé dans ses fonctions le 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chef d’escadron Yann FAVENNEC, commandant la compagnie de gendarmerie de Châteaulin, est désigné autorité habilitée à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d’arrêté est valable pendant toute la durée d’affectation du chef d’escadron Yann FAVENNEC dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-09-00001 - Arrêté du 8 mai 2025 portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force 3 Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-09-00001 - Arrêté du 8 mai 2025 portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force 4
Arrêté du 5 mai 2025
portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète en préfecture le 9 avril 2025 et transmise par la SARL OFC EMPRIXIA, située 61 Boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERE, son gérant, en vue d’obtenir l’habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HCC-29-2020-008 de la SARL OFC EMPRIXIA, domiciliée 61 Boulevard Robert Jarry -72 00 LE MANS, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 5 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code du commerce (certificats de conformité) 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2025
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2021 MODIFIE RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LÉON TRÉGOR
-----
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2007-1213 du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2019238-0003 du 26 août 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Léon Trégor ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor ;
VU la demande en date du 24 février 2025 du syndicat Breizh Irrigation ;
VU l’avis favorable du président d ela Commission locale de l’eau du SAGE Léon Trégor en date du 4 avril 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor pour tenir compte de la modification de l’arrêté du 14 janvier 2021 susvisé qui attribue un siège au syndicat Breizh Irrigation au sein de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor 6 Au 2° ) entre les mots « -Comité départemental de la Fédération nationale de la plaisance et de la pêche en mer
- M. Dominique ROPARS»
et les mots
« 3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État » sont ajoutés les mots
« - Syndicat Breizh Irrigation
M. Mickaël MOAL »
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère et des Côtes d’Armor et la liste des membres de la commission locale de l’eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor est mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère et des Côtes d’Armor et le président de la commission locale de l’eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 30 avril 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor 7
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 29 AVRIL 2025
PORTANT DÉSIGNATION DES MÉDECINS DE LA COMMISSION MÉDICALE DÉPARTEMENTALE D’APPEL DES PERMIS DE CONDUIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1, L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du Ministère de l’Intérieur du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-09-24-00007 du 24 septembre 2024 portant désignation des médecins de la commission médicale d’appel des permis de conduire
VU la demande d’agrément du docteur Valérie MANE-TAUTY reçue le 20 novembre 2024;
VU la demande de fin d’agrément du docteur Etienne RIBAUTE reçue le 20 novembre 2024;
VU l’avis du conseil départemental de l’Ordre des Médecins en date du 13 mars 2025;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont désignés en tant que membre de la commission médicale départementale d’appel :
Médecine générale :
Dr Thierry CHUINE Commission médicale primaire
Dr Estelle CONQ Commission médicale primaire
Dr Philippe CORRE Commission médicale primaire
Dr Isabelle DARLAY Commission médicale primaire
Dr Dominique FAUCHE Commission médicale primaire
Dr Bruno FONTENELLE Commission médicale primaire
Dr Daniel GLOAGUEN Commission médicale primaire
Dr Briac GUIBOURG Commission médicale primaire
3, rue Parmentier
29200 BREST
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00005 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 8 Dr Pierre HENRY Commission médicale primaire
Dr Bernard LAMER Commission médicale primaire
Dr Brigitte LE GUEN Commission médicale primaire
Dr Anne-Marie LE POUPON Commission médicale primaire
Dr Michel LE RHUN Commission médicale primaire
Dr Jean-Paul LOUBOUTIN Commission médicale primaire
Dr Frédéric MALESIEUX Commission médicale primaire
Dr Marie-Françoise NICOLAS Commission médicale primaire
Dr Léopoldine NICOLAS Commission médicale primaire
Dr François PONDAVEN Commission médicale primaire
Dr Stéphane PRIMAULT Commission médicale primaire
Dr Claire SACCARDY Commission médicale primaire
Dr Marc SALAUN Commission médicale primaire
Cardiologie :
Dr Gilles SALAUN 38 rue Branda 29200 Brest
Dr Ulric VINSONNEAU 375 rue Ernestine de Trémaudan- Clinique Keraudren
29200 Brest
Endocrinologie-Diabétologie :
Dr Françoise CUEFF-
BOUROULLEC
Maison de santé
42 allée verte
29600 Saint-Martin-des-Champs
Dr Pascal MONGUILLON Clinique Keraudren
385 rue Ernestine de Trémaudan
29200 Brest
Dr Sophie NOZERAN Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
Hépato-Gastro-Entérologie :
Dr Gilles CALAMENT 33 rue Emile Rousse 29200 Brest
Dr Mathilde CALAMENT-
DESCLEVES
29 rue Jean Macé 29200 Brest
Médecine physique et de réadaptation :
Dr Monique LE CAM CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
Dr Myriam THIEBAUT CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
2/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00005 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 9 Neurologie :
Dr Marc COUSTANS Centre Hospitalier de Cornouaille 14 avenue Yves Thépot
29000 Quimper
Dr Fabien ZAGNOLI Selon disponibilité 29200 Brest
Ophtalmologie :
Dr Philippe BENSAID Rond point de la Vierge Noire
23 rue du Cosquer
29600 Morlaix
Dr Laurence BLANCHET-
LEPOIVRE
34 rue du Moulin à Poudre 29200 Brest
Dr Xavier CARADEC 34 rue du Moulin à Poudre 29200 Brest
Dr Béatrice COCHENER CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
Dr Marie-Josée LE LIBOUX Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
Dr François L’HERRON 1 rue Georges Perros 29000 Quimper
Dr Michel PETIOT 27 rue Monte au Ciel 29100 Douarnenez
Dr Valérie MANE-TAUTY 1 rue Georges Perros 29000 Quimper
Psychiatrie:
Dr Chloé BOURDON EPSM du Finistère Sud
18 Hent Glaz
29000 Quimper
Dr Jérémy CHAIBAN Hôpital de Bohars
Route de Ploudalmezeau
29820 Bohars
Dr Catherine SIMON Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la commission départementale d’appel du permis de conduire est fixé pour la durée restant à courir, à savoir jusqu’au 23 septembre 2029.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Brest,
Signé
Jean-Philippe SETBON
3/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00005 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 10 4/4
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00005 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 11 Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément de ATRUCK en tant qu’installateur
de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs
d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous préfet de l’arrondissement de Brest ;
Vu la demande en date du 30 avril 2025 présentée par M. Lionel MOREL, président de la société ATRUCK, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires, dans l’établissement situé zone de Kermat, 41 impasse du Château d’eau à GUICLAN (29410);
Considérant que le dossier présenté par le demandeur est conforme à la réglementation applicable ;
Considérant la complétude du dossier en date du 30 avril 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La société ATRUCK, représentée par M. Lionel MOREL, est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé zone de Kermat, 41 impasse du Château d’eau à GUICLAN (29410). Cet agrément porte le numéro EAD-29-2025-01.
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Sous-Préfecture de Brest - 3 rue PARMENTIER
29218 BREST Cedex 1
Téléphone : 02-90-77-20-00 - e-mail : courrier@finistere.gouv.fr - www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de ATRUCK en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 12 ARTICLE 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
ARTICLE 4 :
M. le Sous-préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et dont copie sera adressée au pétitionnaire et aux présidents des Tribunaux Judiciaires de Brest et de Quimper.
BREST, le 2 mai 2025
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Sous-Préfecture de Brest - 3 rue PARMENTIER
29218 BREST Cedex 1
Téléphone : 02-90-77-20-00 - e-mail : courrier@finistere.gouv.fr - www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de ATRUCK en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 13 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 MAI 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR DIFFÉRENTS COURS D’EAU DU SAGE BAS-LEON
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 09 avril 2025 par le bureau d’étude Hydroconcept;
VU La demande d’avis adressée le 15/04/2025 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L’accord tacite de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère;
VU L’ accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L’intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l’état des cours d’eau du Finistère selon les critères de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydro concept, 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du SAGE bas-leon à des fins scientifiques et écologiques 14 ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code
Sandre Nom de la station LIEU-DIT X_L93 Y_L93
0433204
3
ABER BENOIT
à KERSAINT-PLABENNEC Lannon 156547 6845782
2917900
4
ABER WRAC H
à PLOUDANIEL Langouron 162845 6850103
2903500
1
ASCOET
à COAT-MEAL Pen an Traon 144011 6850638
2928700
2
DOURIC
à TREFLEZ Douric 165335 6858296
2924400
5
KERAUDY BIHAN
à SAINT-DERRIEN Keraudy Bihan 170453 6851323
0433204
2
KERFAUGAM
à PLOUVIEN Mez hir 147919 6850582
2929000
2
KERIOUNAN
à TREGLONOU Keriounan 144840 6853006
29201001 KERLOUCHOUARN à PLOUMOGUER
en amont
immédiat de la
route
126570 6837362
2925500
2
KERMERRIEN
à SAINT-MEEN Kermerrien 165802 6853402
2928200
1
KERMORVAN
à TREBABU
en amont de
l’étang de
Kermorvan
127395 6835872
2917900
5
KERVINIOUR AN DOUR
à PLOUDANIEL Kerviniour an Dour 157128 6850587
2924400
2
FLECHE
à SAINT-DERRIEN Penmarc’h 170425 6852281
2901500
3
LABOU
à BOURG-BLANC labou 146474 6850714
29015001 LABOU à BOURG-BLANC Moulin de Kerascoet 145704 6852244
2905500
2
CREYER
à LE FOLGOET Le Creyer 159486 6853460
29195001 GROUANEG à PLOUGUERNEAU Le Grouaneg 150520 6858216
2909300
3
MOGUER
à KERNILIS Le Moguer 154334 6854642
2912400
5
QUILLIMADEC
à LESNEVEN Vern-Vihan 163126 6855732
0433102
6
Affluent de COAT MENAC'H
à PLOUIDER
Moulin de Coat
Menac’h 164545 6856416
2924800
2
PONT AR GLAOUER
à SAINT-FREGANT Pont ar Glaouer 158755 6859104
2909400
3
PRADIGOU
à KERNOUES Pradigou/Kernevez 158674 6858078
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4
PRAT DOUN
à LESNEVEN Prat Doun 160974 6857507
04331013 QUILLIMADEC à TREGARANTEC Quillimadec Coz 164701 6850835
0433300
0
LANDUNVEZ
à LANDUNVEZ
Amont éloigné du
pont 130469 6853817
0433300
6
LANDUNVEZ
à LANDUNVEZ
amont immédiat
de la route, le long
du lavoir
128995 6853483
0433204
4
TRAON BOUZAR
à TREOUERGAT Pont Prenn 139723 6849326
2924400
4
TRAONIEN QUERNE
à SAINT-DERRIEN Traonien Querné 168307 6852205
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• NAIN Yann • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • SOMMIER Alexis • CHOUINARD Sébastien • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • FAVREAU Yvonnick
• ROBIN Elise • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • VRIGNAUD Robin
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 09/04/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du SAGE bas-leon à des fins scientifiques et écologiques 16 ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du SAGE bas-leon à des fins scientifiques et écologiques 17 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 MAI 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR L’ABER BENOUIC À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 11 avril 2025 par le bureau d’étude SCE aménagement et enviornnement;
VU La demande d’avis adressée le 15/04/2025 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L’accord tacite de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L’intérêt d’évaluer l’état des eaux et du milieu aquatique après la pollution par rejet de soude survenue en septembre 2024 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude SCE Aménagement et environnement 4 rue Viviani CS 26220 44262 Nantes Cedex 2 est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la capture de poissons sur l'aber benouic à des fins scientifiques et écologiques 18 ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur 2 stations de part et d’autre du site de la SILL
Station X (L93) Y (L93)
Amont 148 254 6 852 752
Aval 147 579 6 853 095
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• MOREIRA DA SILVA Arnaud • HRAOUI Vincent
• BEDOSSA Lucas • GRENIER Anaïs (**)
• BRENELIERE Jean Baptiste • SAJIN Daniela
• RETHORE Anaïs • DIEBOLT Cédric
• CARO Alan • CRETON Stanislas
• BODEREAU Lucas • BRILLAND Yann
• RAVAUX-OUVRAY Garance • PESET Sébastien
• SAMSON Angéline
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/09/2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 11/04/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la capture de poissons sur l'aber benouic à des fins scientifiques et écologiques 19 ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la capture de poissons sur l'aber benouic à des fins scientifiques et écologiques 20 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900410A
sis MORLAIX (29600)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant
- le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac, exploité par Madame Cécile JARRY, publié les 25 et 26 septembre 2023, - l’absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire, - le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif du 25 mars 2025, publié les 7 et 8 avril 2025,
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900410A, sis 2 rue du Pont Coz, 29600 MORLAIX, à compter du 25 mars 2025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 30 avril 2025
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2024-04-30-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2900410A à Morlaix (29600) 21