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Arrêté - 2025 283 voirie permanent saur entretien reseaux 2026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 283 voirie permanent saur entretien reseaux 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Jarzé Villages / Arrêté n°2025-283
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL / JARZÉ VILLAGES
Le Maire de la Commune de Jarzé Villages,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L. 2213-1
et L.2213-2,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 110-2,R. 411-8 et R. 411-25,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la demande de l’entreprise SAUR en date du 27 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitants et ses filiales sont autorisés à occuper le domaine public routier
communal de Jarzé Villages, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de
réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau
potable et assainissement.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 et pourra être renouvelée à la
demande de l’entreprise SAUR.
ARTICLE 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum. Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
ARTICLE 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
= Unalternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisé : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ;
- Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise SAUR. Cette signalisation devra
être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 5: La préfecture du Maine-et-Loire, le Maire de Jarzé Villages, l’entreprise SAUR, le Responsable de
l'Agence Technique Départementale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seiches sur le Loir / Durtal, le commandant du SDIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.