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Arrêté - 2025 285 voirie permanent entretien reseaux baugeois vallee 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 285 voirie permanent entretien reseaux baugeois vallee 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
Y Jarzé Villages / Arrêté n°2025-285
IRRZE ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES
ET LES CHEMINS RURAUX EN ET HORS AGGLOMÉRATION
ET SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE COMMUNAL / JARZÉ VILLAGES
Le Maire de la Commune de Jarzé Villages,
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à L.2213,6,
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10;
VU le code de la route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28,
R 412.29 à R 412.33, R 414.14, R 417.6,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 113.1 et R 113.1,
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation,
modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre l) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre
1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU la demande de la Communauté de communes Baugeois Vallée en date du 28 novembre 2025;
CONSIDÉRANT que, sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la
sécurité routière,
CONSIDÉRANT que, en raison des travaux d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, il importe de réglementer la circulation sur l’ensemble du territoire de Jarzé Villages,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur les routes départementales en agglomération, Les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions
fréquentes et répétitives sur Leurs réseaux des agents de la Communauté de communes Baugeois Vallée (assainissement) ou du concessionnaire VEOLIA (eau potable) :
Pour les natures de travaux définies à l’article 4 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers sur les voies communales et chemins ruraux :
a) La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux
tricolores KR11,
b) En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/, et à 50km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h; les zones 30km/h pourront être limitées à 15km/h,
c) Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu’à 30km/h successivement par paliers de 20 km/h,
d) Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a//K8),
e) Le dépassement pourra être interdit,
f) Le stationnement pourra être interdit. Jarzé Villages / Arrêté n°2025-285
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des
chantiers désignés ci-après :
- interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d’eau
potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées,
-_ Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence ;
-__ Reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence ;
- Interventions d’exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d’eau potable,
d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de
compteurs..….),
- Entretien, curage d'ouvrage d’assainissement d’eaux usées et d'eaux pluviales (réseaux,
regards, postes de relevage...
ARTICLE 3 : Cette autorisation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 et pourra être
renouvelée à la demande de la Communauté de communes Baugeois Vallée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires avant d’entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de
présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DCT) auprès de l’autorité
compétente.
ARTICLE 5 : La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour
le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins ou à proximité immédiate.
ARTICLE 7 : Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces
travaux de remise en état seront à la charge du responsable des travaux (la Communauté de communes
Baugeois Vallée, le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte
du concessionnaire).
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 : La préfecture du Maine-et-Loire, le Maire de Jarzé Villages, l’entreprise SAUR, le
Responsable de l’Agence Technique Départementale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Seiches sur Le Loir / Durtal, le commandant du SDIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne,, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.