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Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 14 mai 2025 arrêté et signé
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 14 mai 2025 arrêté et signé)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit,
Allières et Risset
Etaient présents : Jean-Luc CORBET - Caroline HOSTALIER - Jacques BOUDOU -— Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY - Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY — Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Dominique COSTANZI - Annie DELASTRE - Michèle BECHET- Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI — Caroline HUMEZ - José SALVADOR - Philippe BERNADAT - Stéphane BERGER -— Delphine FIEVET - Myriam GAILLARD - Jean-Michel LOSA — Emmanuel SANTO — Marie JARA - Bertrand LAVAUX Absents ayant donné pouvoir :
Aline SOLANS a donné pouvoir à Jacques BOUDOU
Henri PELLETIER a donné pouvoir à Bruno BRUGNACCHI
Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES
Absents : Franck AGACI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.
Jacques BOUDOU a accepté de remplir cette fonction
1. Approbation du procès-verbai de la séance du 26 mars 2025
æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025.
+ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025.
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu'en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :
- concernant les marchés publics :
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 Objet - Date de signature : Montant
Marché de travaux — Réalisation d'un skatepark : 31 mars 2025 . 249 044,30 € HT, soit attribution à la société SAS DEXS (03230 Lusigny) 298 853,16 € TTC (tranche ferme et
tranche optionnelle du
marché comprises)
3. Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) pour l’année 2026
æ Rappoït présenté par M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.
C'est donc une taxe facultative, instaurée à l'initiative des communes, qui concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l'extérieur. Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et améliorer le paysage urbain. Elle a été renommée Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) par l'Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023.
Les modalités de calcul de cette taxe font l'objet d’une définition par l'Etat : __selon le nombre d’habitants de la commune ;
__ selon le type de supports :
la publicité, qui désigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le
public ou à attirer son attention, ainsi que leurs supports,
les enseignes, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
les préenseignes, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité du lieu d'une activité.
__ selon le nombre d’habitants de la commune ;
_ selon le nombre de faces du support ;
_ selon la superficie du dispositif.
De même, l'Etat encadre son évolution :
__en fixant une augmentation numéraire d'année en année comme devant être quoiqu'il arrive inférieur à 5€/m2 ;
__en fixant une indexation minimum basée sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Ainsi, la TPE 2026 doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal avant le ter juillet 2025 pour une application au 1° janvier 2026.
Il est proposé d'approuver l’évolution des tarifs selon le principe d’une indexation annuelie automatique de l’ensemble des tarifs sur Pinflation
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France étant de + 1,8 % (source INSEE — taux de croissance IPC N-2), l’actualisation se construit comme suit :
Tarif 2026 : =tarif 2025 + (tarif 2025*0.018)
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 2 Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.
Le Conseil Municipal :
- MAINTIENT l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m?
- APPROUVE les tarifs suivants :
Tarif. par:m° Rappel des
Enseignes proposés pour tarifs 2025 2026
Superficie cumulée est supérieure à 7 m? et
inférieure ou égale à 12 m? 18,90 € 18,60 €
Superficie supérieure à 12 m° et inférieure ou
égale à 50 m°? 37,70 € 37,10 €
Superficie supérieure à 50 m°? 75,60 € 74,20 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
{supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m? 18,90 € 18,60 €
Superficie supérieure à 50 m? 37,80 € 37,10 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
{(süpports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m? 56,70 € 55,70 €
Superficie supérieure à 50 m°? 113,30 € 111,20 €
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
4, Convention pour le versement d’un fonds de concours par la commune de Varces Allières et Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour l’opération Enfouissement BT et TEL RD 1075 Impasse du Petit Rochefort Intersection avenue Joliot Curie et rue de l'industrie
æ Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué en charge des travaux et des grands projets avec la métropole
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1° janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire
les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la Métropole au titre de :
- la création de voiries ;
- __l'embellissement de la voirie ;
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 3 -__lenfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à
l’esthétisme d'une opération de voirie.
Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l'exercice des compétences
voirie et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de
concours communaux pour le financement :
- des opérations de proximité
- des opérations de réaménagement d'espaces publics.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître
d'ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux.
Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les
aménagements non pris en compte dans l'évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la
réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.
Est soumise à l'examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de Varces Allières et Risset pour l'aménagement RD 1075 Impasse du petit Rochefort intersection rues Joliot Curie et de l'industrie, en application des articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les aménagements complémentaires souhaités par la commune dans le cadre de cette
opération comprennent l'enfouissement de réseau électrique basse tension et de réseau de
télécommunications.
Le coût prévisionnel des travaux d'enfouissement s'élève à 144 770 € pour les réseaux
électriques et 23 207 € pour les réseaux de télécommunication.
Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s'élève à 115 490 € pour un montant global de l'opération de 167 977 €.
Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE la réalisation de cette opération
- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus
- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention
* Annexes : - Convention
- Plan des travaux
Le Maire invite l'Assemblée à débattre.
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : quelle est la durée des travaux ?
M. Jean-Luc CORBET, Maire : nous n'avons pas encore la date et la durée des travaux. Mais ces travaux se déroulant sans le trottoir, nous pouvons imaginer que la gêne sera minimisée.
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : à la caserne j'ai vu passer un
document de la Métro qui cadence la phase globale des travaux qui concerne la piste cyclable, je suppose que cela en fait partie.
M. Jean-Luc CORBET, Maire : en fait non. la piste cyclable est prévue du rond-point
de l’Europe jusqu'à la limite Claix. Sauf que ce qui va se réaliser et qui vient d'être
évoqué correspond au tronçon depuis l'entrée de la zone du Pré de l'Orme jusqu'à la
rue de l'industrie desservant la zone de Saint Ange. Et depuis ce croisement en
remontant vers le rond-point de l'Europe, la piste cyclable sera réalisée dans l'étape
suivante. C'est donc préalablement que nous prévoyons d'enfouir ces réseaux secs avant de refaire en surface. Le montant de ces travaux avait bien été prévu au BP.
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
5. Approbation de la convention 2025-2030 de mise en œuvre du Service d'Accueil et d’information du Demandeur (SAÏD) de logement social
æ Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l'action
sociale et des relations avec les associations en lien avec l’action sociale
La politique d’attribution des logements sociaux fait l’objet d’une organisation à l'échelle de ta Métropole depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Depuis, le conseil municipal de la Ville de Varces-Allières-et-Risset a été amené à
approuver différentes conventions, dont celle pour la mise en œuvre d’un service d'accueil et d’information du demandeur de logement social (SAÏD), qui harmonise l'accueil physique et la constitution du dossier de demande.
Ce SAID est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2025-2030.
La Ville de Varces fait le choix de poursuivre son niveau d'engagement précédent. Il s’agit donc d’un renouvellement sans enjeu particulier.
Pour mémoire, il est rappelé que :
_ Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à
l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Varces- Allières-et-Risset se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
_ La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Grenoble-Alpes Métropole, créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015, a renouvelé le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID) le 27 septembre 2024 {mise en place d'un service d'accueil et d’information du demandeur, harmonisation des informations données, gestion partagée et qualification de la demande avec l'ensemble des acteurs du logement social et via le Système National d'Enregistrement (SNE).
__ Les principes d'organisation ci-dessous, définis en 2017, restent d'actualité :
o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
o L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropoïlitain
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 © Pour le bloc communes-associations parties prenantes-Métropole, la mise en place
d'une mutualisation sous forme de prestation de services
o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat,
bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal
assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon
le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant
l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global d'environ 400 000€.
o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
o Sont tenues de participer financièrement les communes où organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.
accueil généraliste (niveau
1
accueil « conseil et
enregistrement » (niveau 2)
accueil logement avec
instruction sociale au regard
de l'attribution (niveau 3)
_ renseigner tout
demandeur métropolitain sur
les lieux d'accueil du service
et leurs horaires
__ orienter un demandeur
souhaitant faire enregistrer
ou compléter sa demande
vers les niveaux 2 et 3
__ accueil généraliste
_ réaliser un premier
diagnostic de la situation et
le cas échéant soit mener un
entretien «conseil» de la
demande soit proposer un
entretien d'instruction sociale
avec un chargé de mission
sociale via les chargés de
mission sociale de la
Métropole.
L enregistrer des
demandes de logement
social et toute pièce relative
à la demande {liste fixée par
arrêté du 19 avril 2022) de
tout demandeur du territoire
métropolitain.
_.mettre en œuvre des règles
d'organisation dans le cadre
du protocole de gestion
partagée de la demande.
__ accueil « conseil et
enregistrement »
_ est réalisé par un agent
avec la qualification de
travailleur social dans le
cadre de la déontologie liée
au métier de travailleur
social, qui garantit au
demandeur une
confidentialité des
informations personnelles
non utiles à l'attribution de
logement.
_ concerne les ménages dont
la situation démontre des
obstacles à l'accès et au
maintien dans le logement
dont peuvent faire partie des
ménages prioritaires
__ conditionne la bonne mise
en œuvre des objectifs
d'attribution tels que définis
par la CIA
__ participe à la bonne mise
en œuvre territoriale de la
politique du Logement
d’abord
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 territoire des communes et autres partenaires des missions de niveau 3.
Les bailleurs sociaux présents sur ie territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilla et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service d'accueil et d'information des demandeurs.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d'une offre importante sont de fait réceptacies d’un volume de demandes plus important.
Les communes suivantes, non réservataires de logements sociaux, sont reconnues de niveau 1 mais ne participent pas financièrement au SAID. Elles ne sont pas soumises à la signature d'une convention bilatérale avec la Métropole mais peuvent bénéficier de documents d'information du SAÏD à la demande :
Grenoble, Bresson, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint-Pierre de Mésage,
Venon.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 204 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2042 — garanties d'emprunt au logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, Vu la déliberation du conseil métropolitain du 27 septembre 2024 relative à l'approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID),
Après examen de la convention, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention 2026-2030 de mise en œuvre du service d'accueil et d'information du demandeur de logement social ;
- AUTORISE M. le Maire, où son suppléant, à signer la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
* Annexe : Convention
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 6. Convention d'extension du service commun expertise fiscale
æ Rapport présenté par M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2 ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 31 mai 2024 approuvant la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale;
Vu les demandes formulées par les communes de Seyssinet-Pariset et de Le Fontanil- Cornillon d’adhérer au service commun expertise fiscale
Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes en 2022, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.
Au terme de cette réflexion, un nouveau service commun expertise fiscale a été proposé et élaboré avec les communes intéressées, se basant sur le dispositif préexistant et le faisant évoluer juridiquement et dans ses missions. La mise en conformité et l'évolution du service commun expertise fiscale a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 34 mai 2024.
Les vingt communes qui participaient déjà au service commun expertise fiscale avant sa mise en conformité ont reconduit leur adhésion et quatre nouvelles communes ont fait le choix d'intégrer le service commun.
Ainsi, au 1e janvier 2025, vingt-quatre communes sont adhérentes du service commun expertise fiscale. Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, La Tronche, Le Gua, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d'Hères, Saint Martin le Vinoux, Sassenage, Seyssins, Varces, Vif et Vizille.
A présent, les communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon souhaitent rejoindre le service commun expertise fiscale. L'objectif visé est une intégration au 1er juillet 2025.
Il est proposé de répondre positivement à ces deux demandes et d'approuver la convention d'extension du service commun expertise fiscale.
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention d'extension du service commun expertise fiscale annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'extension du service commun expertise fiscale, ci annexée.
# Annexe : Convention
Le Maire invite l’Assemblée à débattre.
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : est-ce que cet organisme nous fournit un bilan ou un rapport annuel sur l'expertise fiscale par exemple de la commune ?
M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire : de Varces non, mais de toutes les communes, oui
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : de toutes les communes, mais si c'est toutes les communes il y a la commune de Varces ?
M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire : oui, il y a les chiffres cumulés.
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : et où est-ce que l'on peut les trouver ?
M. Jean-Luc Corbet, Maire: si je reformule votre question, vous demandez si ces
chiffres peuvent être mis à disposition de tout élu ?
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : oui, de tout élu, c'est ça ma question.
M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi
budgétaire : ils doivent être consultable, je pense.
Mme Aurélie DUFFEY, Directrice Générale des Services : en fait, ce service ne produit pas des chiffres, mais répond à la demande sur certains sujets. Par exemple, nous sommes en train de travailler avec eux sur une optimisation des bases fiscales, ou ce genre de choses. Ce ne sont donc pas des données régulières qui sont produites annuellement. Mais cela ne veut pas dire qu'elles ne peuvent pas être
mises à disposition.
M. Jean-Luc Corbet, le Maire : doit-on comprendre que toute question posée par la commune de Varces et qui a fait l'objet d'un rendu, vous intéresse ?
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : oui.
M. Jean-Luc Corbet, Maire : on vous mettra donc à disposition ce que l’on a reçu de ce service.
M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire: je ne sais pas si je lai mentionné, mais il y a une partie formation également, qui est faite par eux. Surtout sur les nouveaux logiciels de comptabilité et ils nous ont bien aidé. Je précise que :
Le service commun Expertise Fiscale peut assurer les missions suivantes : - Analyse, évaluation et suivi des recettes fiscales et des dotations de l'Etat perçues par la Métropole
- Réaliser les travaux d'analyse et de simulation permettant d'éclairer les choix stratégiques de la Métropole en matière fiscale
- Contribuer à la démarche d'optimisation fiscale engagée par la Métropole et les communes dans le cadre d'une démarche mutualisée
- Participer à l'animation du réseau d'expertise fiscale mutualisée sur le territoire métropolitain
Plus opérationnellement, le service :
- Participe à l'animation du réseau permettant le partage d'expériences et d'informations pour la diffusion d'une culture fiscale au bénéfice des communes du territoire métropolitain.
- Participe au groupe de travail « Fiscalité et Dotations » de l'AFIGESE. - Participe à la mise en œuvre de la convention de fiabilisation des bases de fiscalité signée avec la DDFIP de l'Isère.
- Est l'interlocuteur des services fiscaux pour l'ensemble des communes en matière d'optimisation fiscale
- Prépare et suit les travaux des commissions relatives aux impôts directs
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
7. Avis du Conseil Municipal sur le projet d'Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB}) du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de PArc (communes de Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotite, Seyssinet- Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset)
æ Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maiïre-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec ies associations en lien avec l'environnement et l'écologie
Sont rappelés au Conseil Municipal les origines du projet d'Arrêté Préfectoral de Protection
du Biotope (APPB) du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l'Arc.
1 /Historique de FEspace Naturel Sensible (ENS)
Depuis 2019, les communes de Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset ont mis leurs efforts en commun pour faire émerger l'ENS des falaises dont la gestion a été confiée au Parc naturel régional du Vercors.
L'ENS des falaises recouvre l'ensemble des falaises surplombant la métropole grenobloise depuis les Trois pucelles (exclues) jusqu'au pic Saint-Michel, une partie des forêts situées sous les falaises, ainsi que les crêtes. Sa superficie cadastrale est de 463 hectares, mais le site est principalement constitué de falaises dont la superficie verticale est estimée à 900 ha.
21Les enjeux
Le diagnostic environnemental portant sur l'ENS des falaises a révélé la présence d'espèces
animales et végétales protégées ainsi que d’habitats naturels d'intérêt communautaire sur ce secteur :
1/ FAUNE
Aigle royal / Faucon crécerelle / Faucon Pèlerin
2/ FLORE
- 13 espèces protégées au niveau national ou régional (Genévrier Thurifère, Oeillet de Grenoble, Sabot de Vénus, ..)
- 5 espèces en liste rouge (Laiche mûcronée, Linaire à feuille d'origan,.….) - 9 espèces protégées par arrêté préfectoral de l'Isère (Gentiane jaune, Oeillet de Montpellier, Lis martagon, ..)
3/ HABITATS
- 4 habitats naturels prioritaires au niveau européen {pavements calcaires, sources pétrifiantes, ..)
- 10 habitats naturels d'intérêt communautaire (Pelouse alpine, Pelouse sèche)
La biodiversité de l'ENS des falaises subie aujourd'hui des pressions liées aux usages
socio-économiques du site, le tout dans un contexte mondial de disparition des habitats et de
changement climatique. On identifie entre autres des pressions liées aux loisirs de nature : dérangement de l’avifaune, surtout pendant la période de nidification, piétinement de la flore, etc.
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 10 L'enjeu principal est donc la préservation des espèces protégées ainsi que de leurs habitats.
3 1 Le besoin d'un Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB)
Un espace naturel sensible est généralement considéré par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) comme une aire protégée de catégorie V, ce qui correspond à une « aire protégée gérée principalement dans le but d'assurer la conservation de paysages terrestres ou marins et à des fins récréatives » faisant ainsi écho aux objectifs liés aux ENS, que sont la conservation d'espaces fragiles et l'accueil et la sensibilisation du public.
L'arrêté de protection de biotope, quant à lui, a pour but la prévention de la disparition des espèces protégées (animales ou végétales). Il vise à protéger le milieu où vivent ces espèces, en interdisant ou en limitant certaines activités néfastes à la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la reproduction, ou le repos des espèces concernées. 1} permet également de faire respecter la police de l’environnement.
En résumé, l'APPB est plutôt un outil réglementaire et de protection alors que l'ENS un outil de gestion. Dès ie départ, la volonté des communes a été de mettre en place ces deux outils de concert.
4 I La concertation
Si la mise en place de l'ENS et de l'APPB considère les enjeux environnementaux et de biodiversité des falaises, elle veille également à la prise en compte et à la cohabitation avec les acteurs et usagers (pratiquants de sports de nature - spéléologues, randonneurs, cyclistes, grimpeurs, parapentistes, etc. - et chasseurs) déjà présents sur les falaises ou à proximité.
Pour cela, deux phases de concertation ont été organisées avec les acteurs et Usagers du site :
. De 2021 à 2023, autour de la rédaction du plan de gestion de l'ENS (COPIE, COSITE, groupes de travail de concertation),
. De 2022 à 2024, autour du projet d'APPB (avec les activités concernées).
5 / Le projet d'APPB
Sont soumis à l'examen du Conseil Municipal :
-un rapport de présentation du projet d'APPB, qui expose les raisons qui motivent la prise de cet arrêté préfectoral ;
le projet d'APPB qui expose le périmètre de cet arrêté, les mesures de protection qu'il prévoit et instaure un comité de suivi.
Vu la délibération du conseil municipal de Varces Allières et Risset du 12 novembre 2019 {(n°2019.109) associant la commune de Varces Allières et Risset à la démarche de préservation des falaises du Vercors par la co-construction d'un projet avec les acteurs
locaux et les communes limitrophes,
Vu le projet d'APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc, élaboré par le Groupe de travail constitué par les services de l'État en février 2022 pour lancer les concertations avec les représentants des activités de pleine nature concernées par le futur périmètre,
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 1i Considérant la nécessité de protéger durablement ce site de falaises où se concentre un grand nombre d'enjeux biodiversité,
Considérant que le projet d'APPB adressé par la Direction Départementale des Territoires à la commune de Varces Allières et Risset le 1% avril 2025, représente le meilleur compromis entre les intérêts des usages du site et les enjeux biodiversité identifiés par le Diagnostic environnemental de 2020,
Le Conseil Municipal :
-EMET un avis favorable à la prise, par Mme la Préfète de l'Isère, d’un Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l'Arc (communes de Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset) ;
-AUTORISE M. le Maire à transmettre cet avis favorable à Mme la Préfète de l'Isère
+ Annexes : -Rapport de présentation du projet d'Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope
- Projet d’Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
8. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Filières « REP » (Responsabilité Élargie des Producteurs) - contrat avec Péco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
< Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l'environnement et l'écologie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Vu la compétence de la commune en matière de nettoiement des voiries, Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
La Ville de Varces-Allières-et-Risset est résolument engagée dans un travail de lutte contre les déchets abandonnés sur la voie publique et de collecte et recyclage de ceux déposés dans les points de collecte. Ces actions s'inscrivent dans le Plan Air Climat Energie et répondent aux impératifs de transition écolagique.
Afin de soutenir les efforts des acteurs publics, l'Etat a agrée un certain nombre d'éco- organismes, ouvrant la possibilité de co-financement lors de la mise en place d'actions ou de fonctionnement vertueux.
Ainsi, ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. |} est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et de leur obligation de responsabilité élargie.
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 12 La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : e 20 % d'ici 2024
e 35 % d'ici 2026
e 40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
° Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, + Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues,
*__ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf.
annexe).
Cette contractualisation avec la commune de Varces Allières et Risset suppose la mise en place:
- D'un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;
-__ D'actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du
contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie da coneetivité Montant féhabitantan
Urbain: communes dont la population est supériaure ou égate à 5 600 et inférieursà 50 000 habitants 16 psmanents A
Uibain dense] : communes dant là population est eupérieurs ou £gls à 0 060 Habitants permanents 28
Burst: communes dent la poputstion est inférivurs à 5 06 habitants permanents 050
Touristique : communes uebaines ou ruréles présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus 91.5 Hits touristique par habitant ss - Un taux de résidences secondaires supériour à 69 à " - Au moins 10 commerces pour 1609 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Il est précisé que la commune de Varces Allières se trouve dans la catégorie « Urbain »
(communes de 5000 à 50 000 habitants) du tableau ci-dessus.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l’évolution de.la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
Le Conseil Municipal :
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 13 - _ APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Varces Allières et Risset et ALCOME pour la durée de l'agrément ;
- AUTORISE M. le Maire de Varces Allières et Risset, ou son suppléant, à signer ledit
contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
+ Annexes : - Contrat-type ALCOME
- Présentation ALCOME
Le Maire invite l'Assemblée à débattre.
M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : y a-t-il des objectifs chiffrés ? Comment cela va être mesuré puisque c'est marqué réduction de 40% du nombre de déchets ?
M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie : oui, mais ce sont les objectifs que l'État fixe à ALCOME donc à l’éco-organisme. Après, au niveau de la commune, ça va être plus compliqué de dire « on en réduit de 40% ». Par contre, on va pouvoir chiffrer ce qu'on ramasse, ce qu'on va récupérer dans les cendriers, des choses comme ça. Mais ça va être compliqué de dire « il y a 40% de moins de mégôts par terre ». Je précise que cela nécéssiterait que nos agents comptent les mégôts.
M. Jean-Luc CORBET, Maire : Le montant par habitant, correspond à l'aide moyenne
nationale, on aura grand plaisir à suivre l'efficacité du dispositif. Le suivi est important. Nous
regrettons tous que des coins qu'on aimerait bien trouver propres sont malheureusement
souillés, pas forcément volontairement, mais par réflexe. Pour éviter ce geste-là, nous
comptons sur le fait de poser des cendriers, de donner des cendriers, ou d’avoir des actions de communication diverses et variées.
M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des
relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie : il y a l'élimination aussi des mégots qu'on va ramasser, donc c'est ALCOME aussi qui va les traiter, par paquet de 100 kilos.Tous les 100 kilos, on intervient beaucoup parce que c'est des déchets en gros, ça contient énormément de produits chimiques finalement, c'est des filières particulières d'élimination.
M. Jean-Luc CORBET, Maire : je rappelle, et vous en avez bien conscience, que les
écoulements des caniveaux sont les premiers écoulements qui rejoindront la mer. Tout ce qu'on jette, et qui arrive dans les cours d'eau, puis dans la mer, il vaut mieux le capter à la source du rejet, du dépôt. C’est une des actions pour atteindre cet abjectif-là. De son côté l'État va chercher le financement auprès des cigarettiers et confie à une structure comme ALCOME le rôle d'animer et financer les opérations.
M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des
relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie : je peux
rajouter un mot juste pour annoncer que, d'ici peu de temps, en lien avec le conseil d'école
des Pousous, c'était leur demande d’ailleurs, nous allons transformer l'espace autour de
l’école Poussous en une zone non-fumeur, d'ici très peu de temps.
En fait, les instituteurs et institutrices se plaignaient que dès qu'ils ouvraient les fenêtres, les odeurs de cigarettes rentraient dans les classes, dans les salles de sieste en maternelle. D'où la demande de ne pas fumer autour de l’école. Ça va réduire le nombre de mégots également. Et puis, ça va servir d’expérimentation, et donc on a bon espoir qu'à l'automne, cette interdiction soit étendue à Mallerin, puis aux autres sites qui accueillent des enfants, exemple : la crèche. Je voudrais saluer Gaëlle, qui est dans le public, qui est notre stagiaire
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 14 actuellement et qui a beaucoup travaillé sur toutes ces actions qui concernent sait les mégots soit tous les autres déchets.
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
9. Avenant à la Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
& Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la
transition écologique et des relations avec les associations en lien avec
environnement et l'écologie
La Ville de Varces-Allières-et-Risset est résolument engagée dans un travail de lutte contre les déchets abandonnés sur la voie publique et de collecte et recyclage de ceux déposés dans les points de collecte. Ces actions s'inscrivent dans le Plan Air Climat Energie et répondent aux impératifs de transition écologique.
Afin de soutenir les efforts des acteurs publics, l'Etat a agréé un certain nombre d’éco-organismes, ouvrant la possibilité de co-financement lors de la mise en place d'actions ou de fonctionnement vertueux.
il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2024.067 du 5 juin 2024 par laquelle il
approuvait la signature entre la commune de Varces Allières et Risset et la société CITEO
d'une Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Cette convention a été signée le 26 juin 2024.
Par l'arrêté du 23 décembre 2024 des Ministres de la Transition Ecologique et de
l'Economie, les agréments, de CITEO et de sa filiale ADELPHE ont été reconduits pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Une des conditions au ré-agrément par les pouvoirs publics a été d'élaborer une nouvelle convention-type, rédigée sous l'égide de l'organisme coordinateur pour la filière des emballages ménagers (OCAPEM).
Cette nouvelle convention-type intègre les enseignements du bilan mené auprès des collectivités signataires depuis 2023. Son application s'impose : elle doit se substituer à la précédente version de la convention signée par CITEO avec la commune de Varces Allières et Risset.
Les principales évolutions portées par cette nouvelle convention-type sont énumérées dans la Fiche d'information annexée à la présente délibération.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer un avenant à la
Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Cet avenant a pour effet de substituer à cette convention la nouvelle convention-type unique rédigée sous l'égide de l'organisme coordinateur pour la filière des emballages ménagers (OCAPEM).
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'avenant à la Convention de soutien « Communes et groupements
communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, avenant qui à pour effet de
substituer à cette convention la nouvelle convention-type unique rédigée sous l'égide de l'organisme coordinateur pour la filière des emballages ménagers (OCAPEM) ; - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer, par voie dématérialisée, ledit avenant
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 15 # Annexes : - Fiche d'information
- Avenant à la Convention de soutien « Communes et
groupements communaux » pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus
Le Maire invite l’Assemblée à débattre.
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : la remarque c'est que tout ce qui peut être
mis en place sur la protection de l'environnement, du contexte de notre commune, nous y sommes très favorables, tant que ce n'est pas des choses punitives.
Jean-Luc CORBET, Maire : certes, mais il est parfois nécessaire de prévoir une sanction. Je peux prendre un arrêté prévoyant le cas de non-respect.
M. Jean-Michel LOSA, Conseiller municipal : ah mais vous pouvez, là-dessus, c'est pas ce type de punition dont je parle.
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
10. Grille tarifaire Séjour Enfance 2025
æ Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse
Le service Enfance et Jeunesse porte l'action éducative sur la commune. Il propose ainsi une offre de loisirs adaptée aux attentes des jeunes varçois et varçoises.
Un séjour Enfance (9-11 ans) est proposé pendant la période estivale. Ce séjour est planifié et organisé par les agents du service.
La grille tarifaire exposée ci-dessous s'applique pour ce séjour Enfance, prévu cet été, sur une base de 3 nuits et 4 jours.
QF bas QF haut Tranche Tarif
0 349 1 138,57€
350 599 2 150,77€
600 749 3 187,39€
750 899 4 222,03€
900 1049 5 255,77€
Varçois 1050 1249 6 289,52€
1250 1449 7 324,16€
1450 1749 8 357,90€
1750 1999 9 392,54€
2000 2449 10 427,18€
2450 2999 11 448,49€
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 16 3000 et + 12 469.80€
0 1049 13 502,86€
Extérieur à la commune 1050 1999 14 555,06€
2000 et + 45 597,69€
Ces tarifs sont inchangés par rapport à l'année 2024.
Le Conseil Municipal APPROUVE cette grille tarifaire.
Le Maire invite l’Assemblée à débattre.
M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal: puisqu'il y a une grille tarifaire, ça veut dire qu'on fait une action sociale de la municipalité.
Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de Penfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l'enfance et la jeunesse : oui, la commune participe financièrement.
M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : concrètement, le séjour revient à combien ? Le séjour 3 nuits 4 jours coûte combien pour voir, ce que représente la partie payée par les parents ?
M. Jean-Luc CORBET, Maire : sur la base des chiffres de l'an dernier, ceux de cet été n'étant pas encore définitivement connus.
M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : un ordre d'idée
Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec léducation, Fenfance et la jeunesse : je n'ai pas ces chiffres à l'instant, mais je précise qu'ils vont dépendre des projets et des quotients familiaux de chaque foyer.
M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : le prix du séjour est indépendant du quotient familial. Le séjour coûte tant à la Mairie, il y a une participation financière. il y a une participation financière qui est de 5, 10, 50, 90 % selon le quotient familial. C'est çà qui m'intéresse.
M. Jean-Luc CORBET, Maire : en fait il vous est rappelé que celà dépend des lieux, des années, et bien sûr des activités. Le principe est que l’aide financière de la commune concerne uniquement les enfants varçois, mais pas un centime, n'est accordée à des personnes extérieures à la commune. En conséquence, la première catégorie des extérieurs, est toujours fixée au niveau du coût réel du séjour.
Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec lFéducation, l'enfance et la jeunesse : nous vous donnerons les chiffres de l'an dernier qui seront joints au compte-
rendu.
M. Bertrand LAVAUX, Conseiller municipal : très bien.
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-elt-Risset du 14 mai 2025 17 En 2024, le coût total d'un séjour enfance pour la Ville a été de 5 935€. La Ville a assumé 167IE€ soit 28% du coût, le reste étant couvert par des recettes "familles" En 2024, le coût total d'un séjour "jeunesse" pour la Ville a été de 14 447€. La Ville a assumé 7668€ soit 53% du coût, le reste étant couvert par des recettes "familles". La différence de coût entre les 2 types de séjour tient au fait que pour les adolescents il y a beaucoup plus de prestations d'activités assurées par des extérieurs.
11. Grille tarifaire Séjour Jeunesse 2025
æ Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse
Le service Enfance et Jeunesse porte l'action éducative sur la commune. Il propose ainsi une offre de loisirs adaptée aux attentes des jeunes varçois et varçoises.
Un séjour Jeunesse (12-15 ans) est proposé pendant la période estivale. Ce séjour est planifié et organisé par les agents du service.
La grille tarifaire exposée ci-dessous s'applique pour ce séjour Jeunesse, prévu cet été, sur une base de 6 nuits et 7 jours.
QF bas QF haut Tranche Tarif
0 349 1 195,75€
350 599 2 211,97€
600 749 3 264,50€
750 899 4 313,00€
900 1049 5 361,49€
Varçois 1050 1249 6 408,88€
1250 1449 7 457,37€
1450 1749 8 505,86€
1750 1999 9 554,36€
2000 2449 16 602,85€
2450 2999 11 632,61€
3000 et + 12 663,46€
0 1049 13 709.46€
Extérieur à la commune 1050 1999 14 783.59€
2000 et + 15 844,21€
Ces tarifs sont inchangés par rapport à l'année 2024.
Le Conseil Municipal APPROUVE cette grille tarifaire.
æ Vote : proposition adoptée à
l'unanimité
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 18 Procès-verbal arrêté au cours de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2025
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Signature du Maire, M. Jean-Luc CORBET :
Signature du Secrétaire de séance, M.Jacques BOUDOU : (
Procès-Verbal du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 19