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Document publié le Jeudi 1 octobre 2015 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 1er octobre 2015)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er OCTOBRE 2015
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur MAHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur LIGER
Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Madame BRAYER
Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Monsieur MARCHAL (Gilbert), ayant donné pouvoir à Monsieur LAFONT Monsieur VILLEMET, ayant donné pouvoir à Madame JUNGER
Madame HARAND, ayant donné pouvoir à Monsieur BIANCHIN
Monsieur MOUTET, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA Monsieur PIZELLE, ayant donné pouvoir à Monsieur VAGNER
*****************************
La séance est ouverte à l'espace Montrichard de Pont-à-Mousson, à 18h30.
*****************************
Discussion :
Monsieur ROBERT explique que la commune de Vandières ne participera pas au débat et au vote sur le rapport sur les fonds de concours.
Il fait part qu'il assume le recours qu'il a déposé et estime que pour le reste le responsable est celui qui n’a pas respecté la réglementation.
Il constate qu'il avait raison lors de la séance du 8 juillet dernier, car la démission d’un président entraîne le renouvellement complet du Bureau.
L’ordre du jour de la présente séance l'interpelle, car il estime qu'il y a contradiction entre l’élection du Bureau qui ne peut s’effectuer qu’en référence au règlement intérieur, et la création des commissions qui doit être revotée alors qu’elles figurent également dans le règlement intérieur.
Monsieur ROBERT demande si le règlement intérieur est encore valable, et comment il peut être appliqué dans un cas et pas dans l’autre.
Il estime que la liste des décisions du Président n’est pas complète, puisqu’il doit être rendu compte de toutes les conséquences des actions contentieuses engagées, tant en demande qu’en défense dès lors que des actes ont été accomplis et il demande qu’à l’avenir il en soit tenu compte.
Dans l’instance qui l'a opposé à Monsieur LEMOINE, Monsieur ROBERT souhaite rétablir les faits dans leur réalité :
« Le Président a fait appel le 22 juillet 2014 du jugement du Tribunal Administratif devant le Conseil d’Etat en prétextant que "s’il n’y avait pas appel, le pétitionnaire 2
aurait eu raison, mais surtout qu’on ne saurait pas comment lire la loi et le Conseil d’Etat doit la dire".
Le Conseil d’Etat avait fixé au 29 juin 2015 l’audience publique au cours de laquelle serait évoquée cette affaire et, comme le prévoit la réglementation, 48h avant, il affichait sur son site internet le sens des conclusions du rapporteur public.
Celles-ci annoncées défavorables à son appel, le Président de la Communauté de communes démissionnait le jour de l’audience et en informait oralement les juges au cours de celle-ci par l’intermédiaire de ses avocats.
Il qualifiait lui-même cette démission de non-événement, alors qu’il s’agissait d’une manœuvre de dernière minute pour éviter le jugement du Conseil d’Etat en demandant un non- lieu à statuer, (demande confirmée par deux notes en délibéré du 1 et 10 juillet), ce qui est tout le contraire des motifs de son recours rappelés ci- dessus .
Le Conseil d‘Etat a rendu son arrêt le 22 juillet 2015.
Monsieur LEMOINE et ses avocats se sont lourdement trompés dans leur tentative d’obtenir un non- lieu car le litige ne portait pas sur l’élection du Président et des Vice-présidents mais sur l’illégalité d’une convocation pour non-respect du délai réglementaire de convocation. Seule une nouvelle convocation dans les délais réglementaires comme je l’avais demandée, aurait pu éviter un jugement.
Le Conseil d’Etat vient donc de juger et de rejeter sèchement le recours contre le jugement du Tribunal Administratif qu’avaient présenté le Président et les 14 Vice- présidents de la CCBPAM par l’intermédiaire de leurs avocats ainsi que le non-lieu à statuer. De quelque côté que l’on se tourne, le délai est de cinq jours francs.
Aucun de la douzaine d’arguments qu’ils ont défendu n’a été retenu. Pas un seul et même la tentative de me décrédibiliser en claironnant que j’étais un habitué des tribunaux n’a trouvé d’écho auprès des juges.
C’est un échec sur toute la ligne pour le Président, et bien plus grave encore pour le cabinet d’avocat de la CCBPAM et je ne conçois pas que les habitants de Vandières continuent à l’avenir à participer au règlement des honoraires plus que conséquents de tels avocats. »
Il conclut que le jugement fait dorénavant partie de la base jurisprudentielle du Conseil d'Etat et qu'il ne fera pas de recours sur ces prochaines élections.
Monsieur LEMOINE répond que sur la nécessité de procéder à nouveau à la création des commissions, le contrôle de légalité, interrogé par les services communautaires, a répondu par écrit qu’elles n’avaient plus d’existence légale du fait que la délibération par laquelle elles avaient été créées, avait été annulée par le juge administratif et que leur mention dans le règlement intérieur du Conseil ne leur donnait de ce fait aucune base juridique. Il ajoute que les services communautaires ne travaillent plus avec le cabinet d'avocats LANDOT qui avait été mandaté dans le cadre du contentieux.
* Approbation des procès-verbaux de la séance du 25 juin et 8 juillet 2015 3
Adopté à l'unanimité
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Installation d'un nouveau conseiller communautaire
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la Commune de Dieulouard a désigné un nouveau délégué appelé à siéger au sein du Conseil Communautaire. Madame Martine BRAYER devient membre du Conseil Communautaire en remplacement de Madame Isabelle SANZEY, qui a démissionné.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Madame BRAYER, conseillère communautaire et l'installe immédiatement dans ses nouvelles fonctions.
*Election des membres du Bureau
Par délibération N° 0285 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2015, le Bureau est composé de 32 membres, parmi lesquels le Président et les Vice-présidents.
Pour compléter sa composition suite à l’élection du Président et des 14 Vice- présidents intervenue en conséquence de la démission de Monsieur le Président, il a été procédé de nouveau à l’élection des 17 membres supplémentaires.
Pour chacune de ces élections, chaque membre, à l’appel de son nom, a déposé dans l’urne un bulletin de vote fermé.
Les résultats ont été les suivants :
- 1er membre
o Monsieur Patrice POIREL a été élu par 61 voix
- 2ème membre
o Monsieur Michael FRANIATTE a été élu par 63 voix
- 3ème membre
o Monsieur Gilbert MARCHAL a été élu par 61 voix
- 4ème membre
o Monsieur Claude ROBERT a été élu par 46 voix
- 5ème membre
o Monsieur Boris THEILMANN a été élu par 64 voix
Monsieur MARCHAL (Jean-Paul) rejoint l'Assemblée. 4
- 6ème membre
o Monsieur Claude HANRION a été élu par 59 voix
- 7ème membre
o Monsieur Jean-Marie MILANO a été élu par 63 voix
- 8ème membre
o Monsieur Jean-Luc SOIGNON a été élu par 62 voix
- 9ème membre
o Monsieur Jean-Marie RENARD a été élu par 62 voix
- 10ème membre
o Monsieur Robert PETIT a été élu par 65 voix
- 11ème membre
o Monsieur Armand PAVAN a été élu par 64 voix
Monsieur BOURZEIX quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur BERTELLE pour voter en son nom.
- 12ème membre
o Monsieur Guy VUEBAT a été élu par 63 voix
- 13ème membre
o Madame Marie DELACOUR a été élue par 61 voix
- 14ème membre
o Monsieur Jean-Pierre BIGEL a été élu par 63 voix
- 15ème membre
o Monsieur Jean-Paul MARCHAL a été élu par 67 voix
- 16ème membre
o Monsieur Jean-Jacques BIC a été élu par 61 voix
- 17ème membre
o Monsieur Jean-Luc REMY a été élu par 62 voix 5
*Création des commissions du Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire procède à nouveau à la création des différentes commissions du Conseil communautaire, suite à l'annulation de la délibération N° 0091 du 10 avril 2014, à savoir :
- Développement économique
- Valorisation et protection de l’environnement
- Politique jeunesse
- Sport
- Déchets
- Aménagement de l’espace
- Finances
- Action sociale
- Culture
- Transports
- Services aux communes
- Petite enfance
- Habitat
- Tourisme
Adopté à l'unanimité
*Commissions du Conseil communautaire – Désignation des membres
Il y a lieu de désigner les membres des commissions dont le Conseil vient de décider la création, étant précisé que les Conseillers municipaux des communes membres peuvent également y être désignés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Commission Développement économique
Nom Fonction Commune
Christian HENRION Conseiller municipal Gezoncourt
Bernard DISSER Conseiller municipal Dieulouard
Véronique MORNET Conseillère communautaire Pont à Mousson
Julien VAILLANT Conseiller communautaire Pont à Mousson
Jean-Luc MANOURY Conseiller communautaire Pont à Mousson
Colette SIMON Conseillère communautaire Pont à Mousson 6
Gérard LEOUTRE Conseiller communautaire Pont à Mousson
Raymond VINCENT Conseiller communautaire Blénod
Patrice GONCALVES Conseiller communautaire Mousson
Robert BELLO Conseiller municipal Champey
Gauthier GEOFFROY Conseiller municipal Port sur Seille
Bernard CONNESSON Conseiller communautaire suppléant Bouxières
Stéphanie LEROUX Conseillère municipale Pont-à-Mousson
Commission Environnement
Nom Fonction Commune
Marc CAVAZZANA Conseiller communautaire Pont à Mousson
Catherine DIMOFF Conseillère communautaire Pont à Mousson
Colette SIMON Conseillère communautaire Pont à Mousson
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère communautaire Dieulouard
Alain BERNARD Conseiller communautaire Pagny
Olivier HENRION Conseiller municipal Landremont
Alain COLIN Conseiller municipal Landremont
Paul CORDIER Conseiller municipal Mousson
Eric LOHNER Conseiller municipal Lesménils
Lionel CHARIS Conseiller municipal Pagny
Estelle GRABAS Conseiller municipal Dieulouard
Robert DEROUET Conseiller municipal Champey
Laurence PARISOT Conseillère municipale Champey
Pierrette VERBEKE Conseillère communautaire Rosières en Haye
Rémi FAVIER Conseiller communautaire suppléant Ville au Val
Philippe DELAIRE Conseiller communautaire suppléant Martincourt
Damien GEORGE Conseiller municipal Martincourt
Jean-Philippe BASTIEN Conseiller municipal Martincourt 7
Monique FRIANT Conseillère communautaire Pont à Mousson
Claire TRUCHOT Conseillère municipale Blénod
Alain FLODERER Conseiller municipal Blénod
Benoit PETIT Conseiller municipal Bouxières
Bruno CHEILLETZ Conseiller municipal Vittonville
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville
Patrick CORRADI Conseiller municipal Villers sous Prény
Jean-Claude SCHARFF Conseiller municipal Morville sur Seille
Claude PETIT Conseiller municipal Dieulouard
Commission Politique jeunesse
Nom Fonction Commune
Laurence FERRERO Conseillère communautaire Pont à Mousson
Alain BERNARD Conseiller communautaire Pagny
Jean-Pierre COLIN Conseiller communautaire Vandières
Benoît RIES Conseiller municipal Bouxières
Sabine VAN MELL Conseillère municipale Lesménils
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville
Patrick MAHAUT Conseiller municipal Atton
Michelle STOSSE Conseillère communautaire Gézoncourt
Nicolas BARTHELEMY Conseiller municipal Blénod
Jonathan RICHIER Conseiller municipal Pont à Mousson
Olivier COTIN Maire Loisy
Karine MAIRE Conseillère municipale Dieulouard
Nadège FAGNONI Conseillère municipale Mousson
Sophie FIORETTI Conseillère municipale Bezaumont
Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy
Bernard REIGNIER Conseiller municipal Norroy 8
Céline MAUJEAN Conseiller municipal Pagny
Hugues LETOUX Conseiller municipal Champey
Robert BELLO Conseiller municipal Champey
Michèle HERMAL Conseillère municipale Lesménils
David GIRARD Conseiller municipal Ville au Val
Nicolas DELIZE Conseiller municipal Bouxières
Thomas GIRARD Conseiller municipal Vittonville
Anna CAPLA Conseillère municipale Atton
Stéphanie LEROUX Conseillère municipale Pont-à-Mousson
Anne-Marie DAVOUZE Conseillère municipale Dieulouard
Commission Sports
Nom Fonction Commune Patrick MAHAUT Conseiller communautaire Atton Carole MEAUX Conseillère municipale Vittonville Alain BERNARD Conseiller communautaire Pagny Jean-Claude VAGNER Conseiller communautaire Pont à Mousson Pascal LAFONT Conseiller communautaire Jezainville François BROSSE Conseiller communautaire Dieulouard Olivier COTIN maire Loisy Abdel SMARA Conseiller municipal Lesménils Patrick CORRADI Conseiller municipal Villers sous Prény Sébastien COURTE Conseiller municipal Norroy Hugues LETOUX Conseiller municipal Champey Laurence PARISOT Conseillère municipale Champey Sylvain CZMIL Conseiller municipal Champey Thomas GIRARD Conseiller municipal Vittonville Yann LALLEMENT Conseiller municipal Ville au Val Bénédicte GUY Conseillère communautaire Pont à Mousson Jean-François JACOB Conseiller municipal Bouxières Valérie VIARDOT Conseillère communautaire Belleville Marie-Jeanne ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Bernard REIGNIER Conseiller municipal Norroy les Pont à Mousson
Commission Déchets
Nom Fonction Commune
Marc CAVAZZANA Conseiller communautaire Pont à Mousson 9
Bruno CHEILLETZ Conseiller municipal Vittonville
Eliane VAUTRIN Conseillère municipale Montauville
Martine BOUTRY Conseillère communautaire Montauville
Eliane JACQUEL Conseillère municipale Bouxières
Pascale
BOURGUIGNON
Conseillère municipale Blénod
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville
Marlène JOLIVET-
SINTEFF
Conseillère municipale Atton
Patrick SEYER Conseiller municipal Lesménils
Patrick MAHAUT Conseiller communautaire Atton
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère communautaire Dieulouard
Thierry GUERARD Conseiller municipal Sainte Geneviève
Frédéric FAURE Conseiller municipal Dieulouard
Daniel GIGON Conseiller municipal Champey
Sylvain CZMIL Conseiller municipal Champey
Eric LOHNER Conseiller municipal Lesménils
David HAUDOT Conseiller municipal Martincourt
Marie-Jeanne ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille
Commission Aménagement de l'espace
Nom Fonction Commune
Cédric BOURZEIX conseiller communautaire Blénod
Colette SIMON conseillère communautaire Pont à Mousson
Edith LOMBARD conseillère communautaire Bezaumont
Waïna CZMIL-
CROCCO
conseillère communautaire Dieulouard
Benoît PETIT conseiller municipal Bouxières
Giuseppe CUCCHIARA conseiller municipal Blénod
Sébastien COURTE conseiller municipal Norroy 10
Eric WEITTEN conseiller municipal Sainte Geneviève
Maria GARCIA conseillère municipale Champey
Robert DEROUET conseiller municipal Champey
Amandine LEOPOLD conseillère municipale Vittonville
Stéphane PIZELLE conseiller communautaire Pont-à-Mousson
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville
Jean-Luc MANOURY Conseiller communautaire Pont à Mousson
Commission Finances
Nom Fonction Commune
Annick RAPP Conseillère communautaire Pagny
Eliane VAUTRIN Conseillère municipale Montauville
Carole MEAUX Conseillère municipale Vittonville
Daniel BARBOZA Conseiller communautaire Lesménils
Jacques SESMAT Conseiller communautaire Dieulouard
Matthieu BOULANGEOT Conseiller municipal Loisy
Raymond VINCENT Conseiller communautaire Blénod
Jean-Luc MANOURY Conseiller communautaire Pont à Mousson
Dominique REITER Conseiller municipal Bouxières
François BROSSE Conseiller communautaire Dieulouard
Jean-Luc GROSSE Conseiller communautaire Champey
Stéphane PIZELLE Conseiller communautaire Pont à Mousson
Gilles BENOIT Conseiller municipal Atton
Stéphanie KLEIN-CITRO Conseillère communautaire Maidières
Commission Action sociale
Nom Fonction Commune
Bénédicte GUY Conseillère communautaire Pont à Mousson
Jean-François MOUTET Conseiller communautaire Pont à Mousson
Eliane VAUTRIN Conseillère municipale Montauville
Cédric BOURZEIX Conseiller communautaire Blénod
Sylviane GARDELLA Conseillère communautaire Blénod
Gérard BOYÉ Conseiller municipal Maidières
Dominique GIGLEUX Conseillère municipale Loisy
Patricia WARKEN Conseillère municipale Rosières en Haye
Laurence PIONZDA Conseillère municipale Mousson
Françoise THIRIAT Conseillère municipale Pagny
Pierrette BROSSE Conseillère municipale Dieulouard
Martine BRAYER Conseillère municipale Dieulouard 11
Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard
Bernard REIGNIER Conseiller municipal Norroy
Géraldine SOYER-
DELHAYE
Conseillère municipale Sainte Geneviève
Chantal TENAILLEAU Conseillère municipale Pagny
Catherine DENYSZYN Conseillère municipale Champey
Maria GARCIA Conseillère municipale Champey
Claudette CHRETIEN Conseillère communautaire Pagny
Jean-Luc BRAGARD Conseiller municipal Pont à Mousson
Jean-Pierre CARPENTIER Conseiller municipal Pont à Mousson
Eliane JACQUEL Conseillère municipale Bouxières
Nathalie PAUCET Conseillère municipale Atton
Nathalie CHARDIN Conseillère municipale Morville sur Seille
Commission Culture
Nom Fonction Commune
Monique FRIANT Conseiller communautaire Pont à Mousson
Alain ALMASIO Conseiller communautaire Pont à Mousson
Francine CUEL Conseiller communautaire Pont à Mousson
Jennifer BARREAU Conseiller communautaire Pont à Mousson
Colette SIMON Conseiller communautaire Pont à Mousson
Frédérique STREICHER Conseillère municipale Sainte Geneviève
Antoinette HARAND Conseiller communautaire Pagny
Sylviane GARDELLA Conseiller communautaire Blénod
Emmanuel MOUSTY Conseiller municipal Bouxières
Nadine GONZALEZ Conseiller communautaire Blénod
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville
Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy
Michelle STOSSE Conseillère municipale Gézoncourt
Rémi FAVIER Conseiller communautaire Ville au Val
Catherine GEROME Conseiller communautaire Vitonville
Philippe LETT Conseiller municipal Dieulouard 12
Nicolas LASNIER Conseiller municipal Mousson
Amandine LEOPOLD Conseillère municipale Vittonville
Aurélie SAWICKI Conseillère municipale Montauville
Philippe HOJKA Conseiller municipal Landremont
Jean-Luc GROSSE Conseiller communautaire Champey
Maria GARCIA Conseillère municipale Champey
Jean-Pierre COLIN Conseiller communautaire Vandières
Sabine VAN MEEL Conseillère municipale Lesménils
Audrey OLSZANLOWSKI Conseillère municipal Villers sous Prény
Jean-Christophe LANNO Conseiller municipal Atton
Martine BRAYER Conseiller communautaire Dieulouard
Michèle HERMAL Conseillère municipale Lesménils
Commission Transports
Nom Fonction Commune Francis GRANDVEAUX Conseiller municipal Norroy Laurence FERRERO Conseillère communautaire Pont à Mousson Julien VAILLANT Conseiller communautaire Pont à Mousson Jean-Marc SAMSON Conseiller municipal Vittonville Bernard CONNESSON Conseiller communautaire Bouxières Nicolas AUBRY Conseiller communautaire Landremont Thomas GIRARD Conseiller municipal Vittonville Antoinette HARAND Conseillère communautaire Pagny Patrick MAHAUT Conseiller communautaire Atton Julien HEZARD Conseiller municipal Blénod Nicolas PENEL Conseiller municipal Atton Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère communautaire Dieulouard Jean-Pierre COLIN Conseiller communautaire Vandières Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Laurence PARISOT Conseillère municipale Champey Gérard JEROME Conseiller municipal Pagny sur Moselle Stéphane PIZELLE Conseiller communautaire Pont à Mousson Bernard CONNESSON Conseiller communautaire
suppléant
Bouxières
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville Marie-Jeanne ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Abdel SMARA Conseiller municipal Lesménils Jean-Luc MANOURY Conseiller communautaire Pont à Mousson 13
Commission Service aux communes
Nom Fonction Commune Jean-Paul PAYET Conseiller municipal Norroy Annick RAPP Conseillère communautaire Pagny Patrick MAHAUT Conseiller communautaire Atton François BROSSE Conseiller communautaire Dieulouard Hervé GUILLAUME Conseiller communautaire Pont à Mousson Lionnel BASTIEN Conseiller communautaire Pont à Mousson François NICOLAY Conseiller municipal Lesménils Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville Yannick OSTELLARI Conseiller communautaire Loisy Michel MAUCHAUFFEE Conseiller municipal Blénod Claudy JACQUEMIN Conseiller municipal Blénod Robert ROUSSELOT maire Ville au Val Fabrice CESAR Conseiller municipal Mousson Daniel GIGON Conseiller municipal Champey Sylvain CZMIL Conseiller municipal Champey Jean-Claude CORRIGEUX Conseiller municipal Rogéville Serge DONNEN Conseiller municipal Pagny sur Moselle Jean-Vincent FLORENTIN Conseiller municipal Morville sur Seille Frédéric FAURE Conseiller municipal Dieulouard Marie-Christine GEORGE Conseillère municipale Martincourt Eric LOHNER Conseiller municipal Lesménils
Commission Petite enfance
Nom Fonction Commune Cédric BOURZEIX Conseiller communautaire Blénod Bénédicte GUY Conseillère communautaire Pont à Mousson Colette SIMON Conseillère communautaire Pont à Mousson Amandine LEOPOLD Conseillère municipale Vittonville Sophie MEAUX Conseillère municipale Vittonville Jean-Christophe LANNO Conseiller municipal Atton Patrick MAHAUT Conseiller communautaire Atton Karine MAIRE Conseillère municipale Dieulouard Nadine WUYCIK Conseillère municipale Dieulouard Dominique GIGLEUX Conseillère municipale Loisy Nicolas BARTHELEMY Conseiller municipal Blénod Jennifer BARREAU Conseillère communautaire Pont à Mousson Céline DELLINGER Conseillère municipale Mousson Sabine MEYER Conseillère municipale Lesménils Béatrice MEYER Conseillère municipale Bouxières Claudette CHRETIEN Conseillère communautaire Pagny Aline HERESBACH Conseillère municipale Villers sous Prény Françoise THIRIAT Conseillère municipale Pagny Chantal TENAILLEAU Conseillère municipale Pagny Hugues LETOUX Conseiller municipal Champey Catherine DENYSZYN Conseillère municipale Champey Vincent DEHAYE Conseiller municipal Ville au Val Patricia WARKEN Conseillère municipale Rosières en Haye 14
Commission Habitat
Nom Fonction Commune
Patrick MAHAUT Conseiller communautaire Atton
Alain PIETRINI Conseiller municipal Vittonville
Monique DIDESCH Conseillère communautaire Morville sur Seille
Stéphane CUNAT Conseiller municipal Pont à Mousson
Maryline LEFEVRE Conseillère municipale Dieulouard
Pierrette BROSSE Conseillère municipale Dieulouard
Roland SCHENK Conseiller municipal Mousson
Daniel FLOQUET Conseiller municipal Lesménils
Lionel CHARIS Conseiller municipal Pagny
Sébastien COURTE Conseiller municipal Norroy
Robert BELLO Conseiller municipal Champey
Jean-Luc GROSSE Conseiller communautaire Champey
David HAUDOT Conseiller municipal Martincourt
Jean-Luc BRAGARD Conseiller municipal Pont à Mousson
Stéphane PIZELLE Conseiller communautaire Pont à Mousson
Stelvio FLEURY Conseiller municipal Blénod
Nicolas DELIZE Conseiller municipal Bouxières
Dominique ROUBY Conseiller municipal Belleville
Jean-Luc MANOURY Conseiller communautaire Pont à Mousson
Commission Tourisme
Nom Fonction Commune
Alain ALMASIO Conseiller communautaire Pont à Mousson
Monique FRIANT Conseillère communautaire Pont à Mousson
Lionnel BASTIEN Conseiller communautaire Pont à Mousson
Hervé GUILLAUME Conseiller communautaire Pont à Mousson 15
Colette SIMON Conseillère communautaire Pont à Mousson
Jean-Marc SAMSON conseiller municipal Vittonville
Thomas GIRARD conseiller municipal Vittonville
Michel GATTAUX maire Sainte Geneviève
Henri THEOBALD conseiller municipal Lesménils
Véronique PELTIER conseillère municipale Dieulouard
Patricia WARKEN conseillère municipale Rosières en Haye
Yves PIETYRA conseiller municipal Mousson
Gilles BENOIT conseiller municipal Atton
Antoinette HARAND Conseillère communautaire Pagny
Robert DEROUET conseiller municipal Champey
Catherine DENYSZYN conseillère municipale Champey
Gérard JEROME conseiller municipal Pagny sur Moselle
Patricia TRESSON Conseillère municipale Ville au Val
Eliane JACQUEL Conseillère municipale Bouxières
Philippe LETT Conseiller communautaire Dieulouard
Stéphanie LEROUX Conseillère municipale Pont à Mousson
Adopté à l'unanimité
*Désignation des représentants au sein du SCOTSUD54
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, a élu de nouveau les représentants de la Communauté de Communes au sein du SCOTSUD54, suite à l'annulation de la délibération n°0094 du 10 avril 2014 :
Titulaires Suppléants
Henry LEMOINE André FAVRE Noël GUERARD François BROSSE Bernard BURTÉ Bernard BERTELLE René BIANCHIN
Patrick MAHAUT
Adopté à l'unanimité 16
*Substitution – représentation divers syndicats
En application de l’article L 5214-21 4ème alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson doit se substituer à ses membres, lorsque ceux- ci sont groupés avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
Conformément à l’article L 5711-1 du CGCT, les représentants de la CCBPAM peuvent être choisis parmi les conseillers communautaires, titulaires ou suppléants, ou parmi les conseillers municipaux des communes membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a élu à nouveau des représentants au sein des syndicats suivants, suite à l'annulation des délibérations n° 0095 et 0096 du 10 avril 2014 :
Au titre de la compétence « aménagement des cours d’eau » :
- Syndicat du Trey (en remplacement des communes de Vandières et Villers sous Prény) :
- M. Gilbert LEFORT
- M. Emmanuel RAFAELLI
- M. Patrick CORRADI
- M. Jean-Pierre BIGEL
- Syndicat interdépartemental médian de la Seille (en remplacement des communes de Port sur Seille, Morville sur Seille, et Lesménils) :
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Claude PARISOT - M. Henri THEOBALD - M. Eric LOHNER - M. Richard GEOFFROY - M. Jean-Vincent FLORENTIN - M. Guy VUEBAT
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur GUERARD estime qu'il serait bien que Monsieur FAVRE soit invité de manière systématique dans ces syndicats, qui relèvent de sa compétence.
Rejoignant l'avis de Monsieur GUERARD, Monsieur LEMOINE informe les membres de l'Assemblée qu'un courrier sera adressé en ce sens aux deux syndicats.
*Validation des agendas d’accessibilité Programmée (ADAP) en matière de Transport et d’Etablissement Recevant du Public (ERP)
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux grands principes qui sont la prise 17
en compte de l’ensemble des personnes à mobilité réduite (PMR) et la continuité de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie et espace public, transport).
Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson s’est engagée à réaliser un ADAP intégrant les dimensions « Transport » et celle liée aux « Etablissements Recevant du Public » comme suit :
En matière de transport :
Le transport constitue l’un des maillons essentiels de la chaîne de déplacement et a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la loi du 11 février 2005 avec l’obligation de planifier (au travers des schémas directeurs d’accessibilité – SDA) et d’assurer la mise en accessibilité de la totalité des services de transport dans un délai de dix ans.
Malgré les efforts déployés par les acteurs du transport et notamment les autorités organisatrices, les objectifs fixés par la loi n’ont pas pu être atteints avant le 13 février 2015. Aussi, la loi du 11 février 2005 a été modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui donne la possibilité aux AOT de prolonger les délais de 3 ans pour la mise en accessibilité de leurs réseaux en élaborant un agenda d’accessibilité programmée à déposer avant le 27 septembre 2015 à Monsieur le Préfet.
En matière d’ERP :
Au même titre que le transport, les collectivités avaient une obligation de rendre accessible au 31 décembre 2014 tous les Etablissements Recevant du Public. Cet objectif n’ayant pu être atteint, les pouvoirs publics ont donc rendu obligatoire la livraison d’un ADAP à M. le Préfet avant le 27 septembre 2015 à tous les propriétaires ou exploitants d’ERP.
Vu les avis favorables de la commission accessibilité du 11 septembre 2015 sur les ADAP transport et ERP,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée des Transports, approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée des ERP et autorise le Président à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
Adopté par 60 voix pour
7 abstentions (Bernard BERTELLE, Cédric BOURZEIX, Raymond VINCENT, Sylviane GARDELLA, Nadine GONZALEZ, Claude ROBERT et Michael FRANIATTE)
Discussion :
Monsieur BERTELLE fait part que les élus de Blénod s'abstiendront sur ce rapport car les remarques faites par la commune n'ont pas été prises en compte. Il estime qu'il n'est pas normal que les documents aient été transmis en l'état en Préfecture et il aurait souhaité qu'il y ait un minimum de concertation.
Monsieur MAURER est étonné que les remarques faites par la commune de Blénod n'aient pas été prises en compte, car les services se sont rencontrés et il y a eu un consensus sur les propositions faites. 18
Il explique que l'Adap est évolutive et que les demandes des communes pourront être prises en compte, étant donné que la CCBPAM a trois ans pour se mettre en conformité.
Il précise que les documents ont été envoyés aux communes, qui n’ont pas formulées de retours négatifs.
Rejoignant l'avis de Monsieur BERTELLE, Monsieur ROBERT rappelle que sa commune a été consultée il y a quelques mois et regrette que ses remarques n'aient pas été prises en compte, ni dans le courrier qu’il a reçu la veille, ni dans le rapport proposé lors de la présente séance.
Monsieur LEMOINE propose que les élus concernés se rencontrent pour en débattre et prendre une décision sur ce dossier.
Monsieur VINCENT demande si des travaux vont être entrepris sur le pôle multimodal de la gare de Pont-à-Mousson pour permettre aux personnes à mobilité réduite (PMR) de prendre le train.
Monsieur LEMOINE répond que cela ne dépend pas de la CCBPAM mais de la SNCF et que le Directeur Régional de cette dernière s'est engagé à réaliser les travaux.
Monsieur MANOURY est étonné qu'il y ait 179 arrêts de bus non accessibles pour les PMR.
Monsieur LEMOINE répond que certains endroits sont plus difficiles à mettre en conformité que d'autres, mais qu'ils le seront à terme. Par ailleurs, il précise que les 179 arrêts ne comportent pas tous des quais.
*Pôle d’Equilibre Territorial du Val de Lorraine – Approbation du projet de statuts modifié
Par délibération N° 316 du 5 mars 2015, le Conseil communautaire avait approuvé les projets de statut du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) appelé à prendre le relai du Pays du Val de Lorraine.
Or, par courrier du 21 mai 2015, Monsieur le Préfet a fait savoir aux quatre communautés de communes ayant délibéré pour la création du PETR que cette dernière n’était pas possible au vu de la législation en vigueur, en ce que, selon l’article L 5741-1-I du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « le PETR est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave ».
Les trois communes isolées de Bratte, Moivrons, et Villers les Moivrons constituent une enclave entre la Communauté de communes de Seille et Mauchère et celle du Bassin de Pompey, et donc au sein du futur PETR. 19
Cette difficulté pourra être résolue par la mise en application de la loi NOTRe (loi N° 2015-991 du 7 août 2015), et notamment son article 35 relatif à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
En attendant, il est proposé de modifier le projet de statuts du PETR pour le créer dès que possible entre trois Communautés de communes (Bassin de Pompey, Bassin de Pont A Mousson, Chardon Lorrain), celle de Seille et Mauchère étant appelée à le rejoindre dès que les conditions juridiques seront remplies, et pour permettre également l’adhésion ultérieures d’autres Communautés de communes s’étant déclarées intéressées (Val de Moselle, Sud Messin, et Grand Couronné).
Les principales modifications sont les suivantes :
* article 1er : retrait de la mention de la CC de Seille et Mauchère
* article 2 : changement du siège social, les locaux de la rue du Four à Pont A Mousson devant avoir été livrés lors de la publication de l’arrêté préfectoral créant le PETR
* article 10 : précision du rôle du Conseil syndical par l’indication des articles correspondants du CGCT
* article 11 : ajout des mêmes précisions pour la composition du Bureau, et limitation de celui-ci à 2 membres par EPCI.
En attendant que la Communauté de communes de Seille et Mauchère puisse adhérer au PETR, il est prévu de régler par convention les relations, y compris financières, entre les deux entités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le projet de statuts modifié du PETR du Val de Lorraine, approuve le principe de l’adhésion ultérieure de la Communauté de communes de Seille et Mauchère, ainsi que d’autres Communautés de communes qui souhaiteraient le rejoindre pour structurer l’espace central entre les agglomérations de Metz et de Nancy et autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur MANOURY remarque que dans le préambule du projet de statuts du PETR, il est cité la gare de Vandières et le barreau de l'A31bis. Il suggère que ces deux notions soient retirées des statuts.
Monsieur LEMOINE répond que la notion concernant la gare de Vandières peut être retirée des statuts mais que toutefois il ne faut pas anticiper la décision qui sera prise concernant le barreau.
Il précise que ces infrastructures étaient prévues au moment de la rédaction des statuts du PETR. 20
* Motion sur la révision du PLU de BELLEVILLE – développement portuaire
En 2014, la Coopérative Agricole de Lorraine (CAL) a fait part à la commune de Belleville de son souhait d’étendre les silos existants et de créer un nouvel équipement pour l’approvisionnement en engrais du Grand Est. La commune, considérant la demande intéressante, l’a prise en compte et a donc classé dans son projet de PLU le site d’extension en secteur « 1 AUxp ».
L’opération consistant à mettre en service à l’horizon 2016 une plateforme de stockage d’engrais d’une capacité de 350 000 tonnes, et l’extension du silo par une nouvelle tranche d’une capacité de 60 000 tonnes destine ce secteur à devenir une plaque tournante des matières premières agricoles à l’échelle Grand Est et au-delà. Les matières premières provenant de Rotterdam par voie fluviale et le rail seront réparties par la route dans l’Est de la France, de la Champagne à la Bourgogne. L’aménagement de ce secteur s’inscrit dans l’objectif de développement économique trimodal et est en accord avec la politique de développement économique d’intérêt communautaire (la CCBPAM est compétente en matière d’aménagement et d’extension de la zone Cabirol).
Il s’inscrit pleinement dans les orientations du SCoT, dont le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) encourage la création de zones d’activités trimodales.
Cependant, la commune de Belleville compte quatre réservoirs de biodiversité institutionnels couvrant 379 hectares. Il s’agit de Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristiques (ZNIEFF) de type 1, les prairies et zones humides de Belleville et les prés du Liégeot de Dieulouard, ainsi que deux Espaces Naturels Sensibles (ENS), la prairie humide des Saulxis et le Val de Moselle.
Le Parc Naturel Régional de Lorraine indique que les choix d’aménagements et de développement économique de Belleville portent atteintes à une partie de la ZNIEFF « Prairies et zones humides de Belleville ». En effet : le secteur « 1AUxp » situé à l’arrière du port céréalier se situe dans le périmètre de la ZNIEFF sur 7,8 hectares.
Avis de la CCBPAM sur le plan environnemental
Pour autant, le programme ZNIEFF n’est pas à proprement parler institué pas un acte juridique. Il revêt la forme d’un inventaire et est un outil de connaissance des richesses écologiques, faunistiques et floristiques. L’inventaire n’a pas en lui-même de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels. Il faut noter cependant que les espèces présentes peuvent être soumises à une réglementation stricte.
L’extension souhaitée par la CAL et appuyée par la commune de Belleville porte sur une surface minime au regard de la surface totale de la ZNIEFF et sur laquelle a déjà eu lieu une activité industrielle par le passé puisque le terrain était exploité par la société Socomo Socotub.
Il convient également d’apprécier qu’en dehors de ce périmètre, le PLU de Belleville protège les ZNIEFF en les classant en zone Naturelle (N).
Sur une analyse plus globale, la zone étant de la compétence du Bassin de Pont à Mousson, il y a nécessité à prendre en compte les opérations en cours de la 21
collectivité en matière de protection de l’environnement et qui compenseront très favorablement l’utilisation d’une petite partie de la ZNIEFF de Belleville. Ainsi, entre autres actions, la CCBPAM a acquis en 2014, 80 hectares d’anciennes gravières exploitées jusqu’à fin 2013 sur la commune de Dieulouard, et qui sont aujourd’hui reconnus et labellisés « Espace Naturel Sensible » (ENS) et dédiés principalement à la sauvegarde des espèces animales et florales. Par ailleurs, la CCBPAM a aussi décidé de s’engager avec le PNRL dans le dispositif « territoire à énergie positive pour une croissance verte en devenir ».
Sans être exhaustive, la dimension écologique et plus précisément celle relative à la protection de l’environnement est ainsi très largement défendue par les représentants de chaque commune au sein de la CCBPAM et il est par conséquent nécessaire de prendre en compte l’action intercommunale dans les problématiques communales.
Enfin, la CCBPAM est également favorable à accompagner la Coopérative Agricole de Lorraine pour étudier la possibilité d’adapter son projet afin de conforter son insertion dans l’environnement.
Avis de la CCBPAM sur le plan économique et mobilité
Le port de Belleville jouit d’une position stratégique sur « l’axe fluvial » reliant le port de Thionville à celui de Frouard. Directement desservi par le port fluvial, par un embranchement ferroviaire et par l’échangeur autoroutier de Belleville, le site dispose d’une configuration trimodale unique à l’échelle du Bassin de Pont-à- Mousson.
En outre, le port de Belleville offre une alternative au port de Frouard actuellement saturé mais il est également le seul dans le secteur à disposer d’une configuration permettant d’accueillir des barges de 130 m de long.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, au regard des enjeux en matière de développement économique, de mobilité et de protection de l’environnement, de soutenir le développement de la plateforme portuaire de Belleville, zone de développement d’intérêt communautaire et n'émet aucune objection au maintien de ladite zone en secteur 1 AUxp dans le PLU de Belleville.
Adopté par 66 voix pour
1 abstention (Jean-Luc MANOURY)
Discussion :
Monsieur LAURENT précise que le développement de la zone portuaire comprend 3,5 hectares sur les 370 hectares du ZNIEFF.
Monsieur MANOURY fait part qu'il s'abstiendra sur cette délibération, étant donné qu'il fait partie du Bureau du PNRL, lequel a émis un avis défavorable sur le sujet.
Monsieur VINCENT demande quels types d'engrais seront stockés sur le site et si une étude de risque a été menée sur les dangers liés à ce stockage et sur les impacts éventuels en cas d'accident. 22
Monsieur LAURENT explique à Monsieur VINCENT qu'il ne peut lui répondre qu'en partie. Il explique qu'un projet d'extension du port de Frouard dans son occupation, en termes de silo, va être réalisé. Il précise que sur la 2e partie considérée comme bâtiments de stockage, le PLU devra respecter l'avis de la DREAL qui donnera son accord sur la possibilité d'extension sur ce type de bâtiments et devra répondre aux normes d'environnement, et particulièrement à la norme environnement de la ZNIEFF.
Par ailleurs, il fait part que si la zone reste classée en secteur « AUxp », cela pourra permettre d'étendre le port, malgré un refus que la DREAL pourrait émettre sur le projet initial. Si la zone devait, au contraire, être classée en N, il ne serait plus possible de revenir sur de la zone d'exploitation.
*Piscine - Lancement du marché « Contrat de Performance Energétique »
Dans le cadre de sa politique d’optimisation énergétique de ses équipements, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite réduire ses émissions de CO2 et ses consommations énergétiques. Des travaux sont nécessaires sur la piscine communautaire pour permettre d’optimiser les performances énergétiques de cet équipement dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE):
Travaux d’optimisation énergétique,
Gestion de la fréquentation maximale autorisée,
Contrôle d’accès,
Restructuration du 2ième étage,
Mise en accessibilité,
Modernisation de la caisse centrale,
Aménagement des vestiaires.
Ce contrat permettra de remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d'efficacité énergétique, et comportera des engagements de performance mesurables qui nécessiteront d’associer l'exploitation/maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir les objectifs chiffrés de performance définis dans le cadre d’un marché global.
L’utilisation d’un contrat de performance énergétique (C.P.E.) de type C.R.E.M. (Conception Réalisation Exploitation Maintenance) est bien adaptée à ces travaux et permet de garantir la performance énergétique du site.
Il est proposé de lancer un marché en vue de passer un contrat de performance énergétique sous la forme d’un marché de conception, réalisation, entretien et maintenance (C.R.E.M.).
Les travaux d’optimisation énergétique permettront en outre de remédier aux défauts objets des 3 litiges liés aux travaux de 2004 :
Travaux liés au 1er litige : reprise carrelage et ventilation des locaux,
Travaux liés au 2ème litige : mise en place d’une CTA spécifique à la zone
ludique, remplacement des pompes,
Travaux liés au 3ème litige : Reprise de toiture, isolation, faux plafond. 23
Le marché se répartirait sur une phase travaux avec une fermeture estimée à 11 mois et une phase exploitation avec engagement de performance énergétique sur 8 ans.
Le budget estimatif de l’opération est de :
* Phase Conception-réalisation : 4 220 000 € TTC en tranche ferme et 1 000 000 € TTC en tranche conditionnelle (modernisation de la caisse centrale et aménagement des vestiaires).
* Phase exploitation : 2 760 000 € TTC pour un marché d’une durée de 8 ans, soit 345 000 € TTC annuel (estimation faite sur la solution « chauffage urbain » ; soit 110 000 € TTC pour le P1 électrique, 195 000 € TTC pour le P2 hors sous-station chaufferie, et 40 000 € TTC pour le P3 hors sous-station chaufferie ; les autres postes ne sont pas concernés par ce marché puisque facturés directement à la CCBPAM par le fournisseur d’énergie au titre des R1 et R2 du contrat « chauffage urbain »).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide le choix du recours à un "Contrat de performance énergétique" pour la réalisation des travaux de rénovation de la piscine en vue d’une amélioration des capacités énergétiques de l’équipement, autorise à cet effet de lancer un marché de type « C.R.E.M », tel que prévu par les
articles 36, 37 et 73 - II du Code des marchés publics (C.M.P.) et autorise Monsieur
le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur ROBERT demande quel montant a été inscrit au budget 2015 pour ces travaux.
Monsieur BERTELLE répond que les crédits nécessaires seront inscrits sur les budgets 2015 et 2016.
Monsieur ROBERT souhaite savoir pourquoi une tranche conditionnelle a été inscrite dans ces travaux.
Monsieur BERTELLE répond que cela permettra de ne réaliser la tranche conditionnelle que si l’ensemble des travaux respecte l’enveloppe prévisionnelle, sans risquer d’être contraints de déclarer le marché infructueux.
*Police d’abonnement de la piscine de Pont à Mousson au service public de production, de transport et de distribution de chaleur de la Ville de Pont à Mousson
La Ville de Pont-à-Mousson a concédé à l’entreprise COFELY-Services la concession de production, de transport et de distribution de chaleur avec la création d’une production de chaleur à partir de biogaz et de gaz naturel et d’un réseau de distribution de chaleur sur le territoire de la Ville de Pont-à-Mousson. 24
Le concessionnaire a transmis à la Communauté de Communes une proposition de raccordement de la piscine au nouveau réseau de chauffage urbain et a remis le règlement de service de la nouvelle concession. Cette proposition est formalisée dans la police d’abonnement.
Les conditions techniques et économiques sont les suivantes :
Puissance souscrite : 1 000 KW
Régime de température : 90/70°C
R1 = 38,63 € HT (40,75 € TTC)/MWh (prix de MWh Consommé) ; ceci est une
variable qui s’ajuste en fonction de la consommation annuelle réelle, estimée
en 2014 à 2054 MWh.
R2 = 49,93 € HT (52,68 € TTC)/ kW (prix fixe) qui correspond à la main
d’œuvre, garantie totale, investissement. Le montant R2 est multipliée par la
puissance souscrite indiqué dans la police d’abonnement (1 000 kW)
Suspension de la police pendant la phase travaux "Contrat de Performance
Energétique" (CPE)
Durée : 10 ans + période de suspension de la police pendant les travaux CPE
Le gain total annuel estimé dès la première année du contrat est de 7 382,01 €
TTC, soit 5,13 % (143 768,21 € TTC estimé pour le total P1-P2-P3 du chauffage
« gaz », contre 136 386.20 € TTC pour le total R1-R2 du chauffage « urbain »)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la police d’abonnement de la piscine communautaire au service public de production, de transport et de distribution de chaleur de la Ville de Pont à Mousson et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cette dernière et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Avenant n°5 au marché Dalkia pour la piscine intercommunale de Pont à Mousson
Dans le cadre de la dérégulation de la fourniture de gaz naturel, la Communauté de Communes avait signé avec le prestataire Dalkia l’avenant n°4 au marché d’exploitation des installations techniques de la piscine pour préciser les conditions de fourniture de gaz naturel pour la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015.
Pour rappel, le marché n°99 du 28/07/2009 a pour objet la fourniture du combustible et de l'énergie (P1), la conduite, la surveillance, le dépannage et l'entretien courant (P2) et la garantie totale (P3) des installations thermiques (chauffage, eau chaude sanitaire), de traitement d'air (ventilation, déshumidification, climatisation) et de traitement d’eau de la piscine à Pont-à- Mousson.
L’avenant n°5 a pour objet de définir les conditions économiques de fourniture de gaz naturel pour le site de la piscine, en prix fixe, pour la période du 1er décembre 2015 au 31 aout 2016, date prévisionnelle de raccordement au réseau de chauffage 25
avenant
3
avenant
4
avenant 4
Indexé 1er
septembre
2015
avenant 5 écart en % écart en €HT/MWh quantités prévisionnelles
impact
prévisionnel
en €HT
P1/1 (€ HT/MWh) 54,955 48,757 50,993 47,930 -6,0% 3,06 € - 1500 4 594,50 € -
P1/2 (prix 1 an) 1531,96 4695,06 4 875,05 € 5 798,49 € 19% 923,44 € 923,44 €
du 01/12/2015
au 31/08/2016 3 671,06 € -
urbain. A noter que les conditions tarifaires du P1 seront toutefois garanties jusqu’au 30 novembre 2016.
Après discussion, le prestataire DALKIA propose une offre en prix fixe pour une durée prévisionnelle de 10 mois, du 1er décembre 2015 jusqu’au 31 Aout 2016 (date de fin prévisionnelle du P1/1) et jusqu’au 30 novembre 2016 pour le P1/2, tenant compte de la date prévisionnelle (septembre 2016) de raccordement de la piscine au réseau de chauffage urbain de la ville de Pont à Mousson.
Au 31 aout 2016, la CCBPAM et Dalkia se rencontreront afin de définir les modalités d’un nouveau contrat gaz ou alors de prendre en compte le passage en réseau urbain. Un avenant sera alors rédigé en prenant en compte la nouvelle base de prix obtenue.
Aux conditions économiques de septembre 2015, le prix unitaire du MWh de chaleur passerait de 50,993 € HT à 47,93 €, soit une baisse de 6 %. Avec les consommations prévisionnelles, le gain total serait de 4 594,50 € HT.
Le poste P1/2 (part abonnement et CTA) passerait de 4875,05 € HT à 5 798,49 € HT, soit une hausse de 923,44 € HT.
Aux conditions économiques de septembre 2015, l’impact financier global par rapport aux conditions de l’avenant 4 est estimé à :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve l’avenant n°5 aux conditions décrites ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Tarif Espace Forme
L’Espace Forme dispose d’un espace musculation et de cardio-training, ainsi que d’une salle de fitness où sont proposés des cours encadrés par des éducatrices sportives diplômées. Des cartes d’abonnement mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles permettent l’accès à cet équipement communautaire.
Parmi la trentaine de cours proposée, les activités suivantes font l’objet d’une pratique exclusive de la part de la clientèle de l’Espace Forme : les cours de pilates, cross-training et self pro krav (SPK).
Afin d’adapter l’offre tarifaire à la pratique de cette clientèle, il est proposé de créer une nouvelle carte d’abonnement PILATES-CROSSTRAINING-SPK d’une validité de 26
2 mois à partir de sa date d’achat. Le choix de l’activité retenue sera arrêté lors de l’acquisition de cette carte et mentionné sur celle-ci.
Après avis favorable de la commission Sport du 9 juillet 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la création d'une nouvelle carte d'abonnement PILATES-CROSSTRAINING-SPK, et en fixe le montant à 30€.
Adopté à l'unanimité
*Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour
certains établissements-Exercice 2016
La législation actuellement en vigueur autorise les conseils des collectivités territoriales à modifier les modalités d’établissement des impôts directs locaux.
Pour être prise en compte dans les rôles généraux 2015, il est nécessaire de définir l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de plusieurs établissements au titre de l’année 2016. En effet, certains établissements industriels ou commerciaux peuvent être exonérés de cette taxe puisque le service n’est pas rendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’exonérer de la TEOM, au titre de l’exercice 2016, les établissements suivants :
Nom Adresse CP Ville Situation
Magasin LIDL rue Anatole France
CD95
54530 Pagny-sur-
Moselle
En activité
Magasin LIDL Avenue de Metz 54700 Pont-à-Mousson En activité
Magasin LIDL ZAC de la Ferrière
RN 411
54380 Dieulouard En activité
POINT P 38 rue du Bois le
Prêtre
54700 Pont-à-Mousson En activité
POINT P 22, rue du Bois le
Prêtre et 16 rue
Marguerite d'Anjou
54700 Pont-à-Mousson En activité
ORKYN rue Pierre ADT 54700 Atton En activité
Station Total Obrion A31 Aire de
l'Obrion
54700 Loisy En activité
OCP ZAC d'Atton - rue
Pierre ADT
54700 Atton En activité
ABC-LOC Chemin des Rouves 54700 Blénod–lès-Pont-
à-Mousson
En activité
MAGA MEUBLES 48 rue de Verdun 54700 Pont à Mousson Inactive
HOLCIM
GRANULATS
Sous chécohée
Les Cugnots
54121 Vandières En activité 27
HOLCIM BETON
FRANCE
Sous chécohée 54121 Vandières En activité
TUYAUX BONNA Route de Pagny 54121 Vandières En activité
SOCIETE ANTOINE
ECHAFAUDAGES
ZA route de Pagny 54121 Vandières En activité
ALBEA Tubes France Zone industrielle
Grandes Corvées
54121 VANDIERES En activité
CRF Contact– SARL
Marjxa
5, rue Jean Jaurès 54530 PAGNY SUR
MOSELLE
En activité
Adopté à l'unanimité
* Convention de reversement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
L’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » à la CCBPAM entraîne de fait, depuis le 1er janvier 2014, le transfert des charges et recettes liées à cette compétence.
En l’absence de délibération communautaire instituant la TEOM pour l’année 2015, les communes fixent elles-mêmes le taux de la TEOM au cours de cet exercice.
En effet, selon l’administration fiscale, tant que la communauté de communes n’a pas délibéré pour unifier son mode de financement de la compétence, les collectivités la composant restent seules compétentes pour en fixer le taux et en encaisser le produit.
Cependant la CCBPAM doit disposer des ressources nécessaires aux règlements des dépenses qui sont désormais à sa charge.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire prend acte que les communes de Pagny sur Moselle, Lesménils, et Bouxières sous Froidmont continueront à voter les taux de la TEOM qu’elles ont instituée et à en percevoir le produit, et ce jusqu’à la mise en œuvre de l’uniformisation du mode de financement sur l’ensemble du territoire en matière d’enlèvement et d’élimination des déchets par la CCBPAM, Précise que l’intégralité des produits perçus au titre de la TEOM pour l’exercice en cours devra être reversée par les communes à la CCBPAM au plus tard le 15 décembre de la même année, approuve le projet de convention correspondant et autorise Monsieur le Président à la signer.
Adopté à l'unanimité
*Fonds de concours aux communes
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes 28
membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes, sollicitant le versement d’un fonds de concours pour les opérations suivantes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement à chaque commune du fonds de concours pour le montant sollicité, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires.
Messieurs ROBERT et COLIN ne prennent pas part à la délibération, ni au vote. Adopté par 65 voix pour
*Engagement à la démarche territoire à énergie positive pour la croissance verte
Les diagnostics du Plan Climat et de la Charte du Parc naturel régional de Lorraine ont montré un territoire et des activités, fortement consommatrices en énergies très majoritairement fossiles. Le Plan climat territorial a permis d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre et de définir des orientations prioritaires pour les atténuer et pour s’adapter au changement climatique.
Lors des rencontres engagées entre le Parc naturel régional de Lorraine et les intercommunalités depuis 2014, est apparue la volonté commune, dans la continuité du Plan Climat Territorial, de renforcer les actions opérationnelles en
Commune Date DCM sollicitant le fonds de concours Opération Montant HT
Montant HT
résiduel à
charge
commune
Montant fonds
de concours
sollicité
% FC sur
montant HT à
charge
résiduelle
commune
VIILERS SOUS PRÉNY 11-août-15 Réalisation d'équipements 31 627,00 31 627,00 15 606,38 49,35%
JEZAINVILLE 26-mai-15 Travaux d'aménagement et d'enfouissement de réseaux route de Toul 212 374,40 212 374,40 32 223,64 15,17%
MOUSSON 1-sept.-15 Réalisation d'un mur de soutènement de conteneurs 89 668,19 89 668,19 12 279,15 13,69%
PORT SUR SEILLE 2-juin-15 Travaux de voirie (route des Grands Montants) 77 149,93 77 149,93 16 274,93 21,10%
VANDIERES 26-juin-15 Equipement de la nouvelle mairie 41 362,46 41 362,46 20 000,00 48,35%
VANDIERES 26-juin-15 Ravalement de façade médiathèque 11 545,00 11 545,00 5 194,22 44,99%
MAIDIERES 28 aout 2015 Aménagement de parking 99 532,00 99 532,00 35 000,00 35,16%
MORVILLE SUR SEILLE 14-sept.-15 Travaux de voirie 28 496,95 28 496,95 14 142,37 49,63%
GEZONCOURT 10-août-15 Travaux de voiries 113 310,50 96 811,00 12 813,00 13,24%
LANDREMONT 8-juin-15 Mise en conformité aire de jeux 6 631,00 4 089,00 1 500,00 36,68%
LANDREMONT 8-juin-15 Mise en accessibilité bâtiments communaux 8 390,00 4 890,00 1 695,05 34,66%
LANDREMONT 8-juin-15 Restauration Locatif 20 000,00 20 000,00 10 000,00 50,00%
PONT A MOUSSON 15-juin-15 Aménagement de la place de Trey 750 000,00 742 000,00 328 993,00 44,34% 29
matière notamment d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’économie circulaire.
Le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a lancé en novembre 2014 un appel à projet visant à labéliser des territoires volontaires « Territoires à Energie Positive pour une Croissance Verte (TEPCV). Les axes d’actions potentiels pour les territoires candidats sont les suivants :
- Réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public - Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports
- Développer l’économie circulaire et la gestion durable des déchets - Produire des énergies renouvelables locales
- Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l’urbanisme durable
- Développer l’éduction à l’environnement, éco-citoyenneté et mobilisation locale
Le Parc naturel régional de Lorraine s’est proposé de répondre à cet appel à projets en lien avec les Communautés de communes partenaires, à savoir :
- La Communauté de Communes du Bassin de Pompey
- La Communauté de Communes du Chardon Lorrain
- La Communauté de Communes du Jarnisy
- La Communauté de Communes du Pays de Commercy
- La Communauté de Communes du Pays des étangs
- La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
- La Communauté de Communes du Saulnois
- La Communauté de Communes du Val de Moselle
Suite à cette candidature, le territoire a été récemment retenu à l’appel à projet national dans la catégorie « territoire à énergie positive pour une croissance verte en devenir ». Par ailleurs un travail a été engagé avec les intercommunalités partenaires en avril dernier afin de définir une stratégie et un programme d’actions pour la période 2015-17 autour de trois grands axes :
1. renforcer l’efficacité énergétique du territoire
2. développer les énergies renouvelables et sensibiliser aux économies d’énergie
3. favoriser le développement de l’économie circulaire
Cette stratégie, dont la qualité a été soulignée par les services de l’Etat, devrait permettre au territoire de devenir « Territoire à Energie Positive Pour une Croissance Verte » constitué à l’automne ; et d’ouvrir ainsi des possibilités de financement (entre 500 000 € et 2 millions d’euros au total sur trois ans selon le ministère) pour les actions visées dans le programme d’actions.
Pour cela, il nécessaire que l’ensemble des intercommunalités partenaires puissent délibérer pour affirmer officiellement leur participation au projet de Territoire à Energie Positive Pour une Croissance Verte et approuver la stratégie et le programme d’actions 2015-17.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la participation de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson au projet de Territoire à 30
Energie Positive pour une Croissance Verte animé par le Parc naturel régional de Lorraine, approuve la stratégie et les axes d’actions dudit Territoire à Energie Positive pour une Croissance verte et autorise le Président à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
Adopté à l'unanimité
*« Son et lumière » communautaire - Partenariat avec les Communes de Lesmenils, Pagny, Loisy, Atton, Mousson, Sainte Geneviève et Montauville dans le cadre du centenaire de « 14-18 »
Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la CCBPAM a souhaité, dans le cadre de la mise en valeur des lieux de mémoire dont elle a la charge, commémorer le centenaire de la Bataille du Bois le Prêtre et des autres batailles du secteur en créant un événement « sons et lumières » qui relate les événements passés sur le secteur lors de la guerre de « 14-18 ». Dans un souci de mutualisation et pour faciliter la réalisation de la scénographie, elle a sollicité 7 de ses communes membres (Atton, Mousson, Loisy, Sainte Geneviève, Lesmenils, Pagny sur Moselle et Montauville) qui souhaitaient également célébrer le centenaire des évènements dont elles avaient été le théâtre, en créant chacune un film des faits passés dans leur village respectif.
En proposant d’accompagner financièrement les dites communes membres dans leur projet, la CCBPAM souhaitait en contrepartie pouvoir disposer des DVD qu’elles avaient créés afin d’intégrer certaines séquences vidéos dans le spectacle « sons et lumières » communautaire, L’utilisation de ces supports permettra de donner au spectacle « sons et lumières » une dimension à la fois territoriale, chronologique et générale, tout en permettant d’en optimiser le prix de revient.
C’est pourquoi, la commission Tourisme du 4 septembre 2014 avait validé le principe de verser une subvention exceptionnelle à chaque commune à hauteur de 40 % du montant TTC du coût de réalisation de son DVD en contrepartie du droit d’utiliser ces derniers dans la scénographie du « sons et lumières » communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement à chaque commune d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 40 % du montant TTC du coût de réalisation de son DVD calculée sur la base des factures transmises par les communes, soit :
Coût DVD TTC Participation
CCBPAM
Atton 2 376 € 950 €
Loisy 2 376 € 950 €
Lesmenils 4 320 € 1 728 €
Mousson 4 320 € 1 728 €
Montauville 4 200 € 1 680 €
Pagny sur Moselle 4 752 € 1 901 €
Sainte Geneviève 4 320 € 1 728 €
TOTAL 26 664 € 10 666 € 31
Autorise la CCBPAM à utiliser ces supports audiovisuels pour réaliser la
scénographie du « sons et lumières » communautaire et autorise le Président ou son
représentant à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces s’y
rapportant.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur FLEURY indique que le coût du film de sa commune mentionné dans le
rapport est incorrect.
Monsieur LEMOINE propose de voter les subventions sur la base des montants
portés sur le rapport, de vérifier pour ce qui concerne Montauville, et de présenter le
cas échéant un complément lors du prochain Conseil.
* Subvention CFTC
Par courrier en date du 4 septembre 2014, le Secrétaire Général du Syndicat Départemental des Territoriaux CFTC de Meurthe-et-Moselle nous informait de la création d’une section syndicale CFTC au sein de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et sollicitait notamment la mise à disposition d’un local syndical (équipé de son matériel), conformément à la loi.
La mise à disposition d’un local syndical est obligatoire pour les collectivités ou établissements publics lorsque les effectifs sont égaux ou supérieurs à 50 agents pour les organisations syndicales ayant une section locale dans la collectivité ou l’établissement et représentatives, c’est-à-dire représentées au Comité Technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (article 3 dernier alinéa du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale).
Cependant, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ne dispose actuellement pas d’un emplacement disponible dans ses locaux pour donner une réponse favorable à cette demande de mise à disposition.
Après plusieurs échanges avec le Secrétaire Général de l’organisation et conformément à l’article 4 alinéa 3 du décret susvisé, il est possible de compenser l’absence de mise à disposition d’un local syndical par le versement d’une subvention compensatrice.
« En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné. » (Article 4 al 3 du décret susvisé).
La CCBPAM a estimé le coût global d’un local de 10 m2 comprenant les charges locatives, la mise à disposition d’un ordinateur, d’un téléphone ainsi que le coût des impressions à un montant total de 1 200 €.
Le Secrétaire Général de la CFTC Territoriaux 54 a accepté cette proposition par courrier du 15 mai 2015. 32
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser au titre de l’année 2015 une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux d’un montant de 1 200 € au Syndicat CFTC Territoriaux de Meurthe-et- Moselle.
Adopté à l'unanimité
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h25.