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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20251126)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 NOVEMBRE 2025
________________
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre deux mille vingt- cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Étaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACÉ, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Madame ANDRÉ, Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame BOGÉ, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONÉ, Madame CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR.
Avaient donné procuration :
Madame GUYARD à Monsieur LEGUAY
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur JOUSSE à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur SALLÉ à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Monsieur HAÏAT
Secrétaire de séance :
Madame BOGÉ
________________
Monsieur le Maire ouvre la séance.
En préambule, il souhaite rendre hommage à Jean-Claude SCHAEFFER qui était un ancien du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye et qui est décédé récemment.
Élu en mars 2001 sur la liste Union pour Saint-Germain conduite par Emmanuel LAMY, il s’investit avec sérieux et discrétion au service de la commune. En charge des bâtiments publics et des Anciens combattants à partir de 2003, il a toujours exercé ses responsabilités avec rigueur, sens du devoir et humanité. Membre actif de la commission « Travaux, Urbanisme, Environnement » il fut également à de nombreuses reprises secrétaire de séance du Conseil Municipal.
Fils de l’archéologue Claude SCHAEFFER, grand serviteur de la France libre et figure scientifique de renom, Jean-Claude SCHAEFFER portait avec fierté et modestie cet héritage. Il témoignait souvent dans les écoles de l’engagement de son père, transmettant aux plus jeunes les valeurs de mémoire, d’humanisme et de culture qui lui étaient si chères. 2
Architecte du club-house du stade Georges-Lefèvre, homme de transmission et profondément attaché à Saint-Germain-en-Laye, il laisse l’image d’un élu engagé, respecté et d’un homme profondément tourné vers les autres.
Au nom du Conseil Municipal, Monsieur le Maire adresse ses pensées attristées à ses trois enfants, à ses sept petits-enfants, ainsi qu’à l’ensemble de sa famille et de ses proches.
En mémoire de Jean-Claude SCHAEFFER, il invite les Conseillers Municipaux à respecter une minute de silence.
(Minute de silence)
N° DE DOSSIER : 25 E 00 – NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame BOGÉ est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025, lequel est approuvé à l’unanimité.
Puis, il passe en revue le compte rendu des actes administratifs pris depuis la dernière séance du Conseil Municipal, parmi lesquels il évoque notamment des fixations de tarifs relatifs au festival Saint-Germain en Live, ainsi que des marchés, dont un marché significatif, Loxam Module, dans le cadre des travaux à intervenir sur la démolition et la reconstruction temporaire de l’école des Sources. Il mentionne également un certain nombre de contrats d’engagement culturels et artistiques inhérents à la Maison natale Claude-Debussy ou au théâtre.
Il cède enfin la parole à Monsieur LEVEL afin qu’il présente la première délibération.
N° DE DOSSIER : 25 E 01 – RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL CONSULTATIF CITOYEN DE FOURQUEUX POUR L'ANNÉE 2024
Monsieur LEVEL indique que le Conseil consultatif citoyen de Fourqueux est composé de six élus résidant sur le territoire, de six représentants d’associations et de six personnes reconnues pour leur qualité. Il débat sur un certain nombre de sujets et soumet des propositions à la commune nouvelle.
En 2024, le Conseil consultatif citoyen de Fourqueux a débattu de sujets importants, notamment la création du nouveau cimetière qui a fait l’objet de rencontres avec les professionnels techniciens de la Ville et les entreprises, mais aussi de visites de sites. Cela a abouti à l’inauguration à laquelle les Conseillers Municipaux ont été conviés. Monsieur LEVEL mentionne la qualité du choix des revêtements, de la palette végétale et du mobilier.
Les demandes de subventions des associations foulquesiennes ont été examinées à la suite du travail d’expertise préparé par les services. Le Conseil consultatif citoyen a travaillé aux montants alloués avant de les proposer à la commune nouvelle.
D’autres sujets ont été évoqués :
- la recherche de balades pédestres qui aboutiront, dans le cadre du Téléthon, a une balade pédestre de 9,5 kilomètres ;
- l’évolution des commerces ;
- l’évolution du tennis-club de Fourqueux et du tennis du Bel Air qui a donné lieu à la création d’une nouvelle association de tennis ;
- la vitesse parfois trop importante et la sécurité du quartier du Moulin à vent, sachant qu’une nouvelle caméra sera installée à une entrée de Fourqueux ; 3
Monsieur le Maire précise que le Téléthon aura lieu à Fourqueux les 28, 29 et 30 novembre 2025, et il invite les Conseillers Municipaux à être solidaires de cet événement.
En l’absence de remarque, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel des travaux du Conseil consultatif citoyen de Fourqueux pour l’année 2024.
Il cède ensuite la parole à Madame PEUGNET afin qu’elle expose les deux délibérations suivantes.
N° DE DOSSIER : 25 E 02 – RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉ 2024 DES CONSEILS LOCAUX DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : CONSEIL LOCAL DES TRANSITIONS ET CONSEIL LOCAL DE LA SANTÉ
Madame PEUGNET expose que le Conseil local des transitions est composé de 25 membres (élus, services, citoyens experts dans le domaine du développement durable). Il s’est réuni deux fois en plénière et à huit reprises en réunion thématique. Il travaille et il accompagne la Ville dans le cadre du projet zéro carbone et sur les 50 actions du plan d’action climat énergie. Il travaille également sur les thématiques d’alimentation des bâtiments, la nature en ville et sur les mobilités.
Le Conseil local de la santé est un organe qui a été créé par la Ville durant la crise sanitaire. Il est composé de 25 membres (experts dans le domaine de la santé principalement), dont la clinique Vivalto, l’hôpital, le CHIPS, l’ARS, le Département, le CPTS, des soignants et des pharmaciens. Il s’est réuni à deux reprises en plénière.
Monsieur le Maire rappelle que ces Conseils locaux s’inscrivent dans une trajectoire citoyenne qui commence dès le plus jeune âge avec les Conseillers Municipaux juniors, puis des collégiens, des lycéens et prochainement des étudiants.
En France, les Conseils locaux de la santé sont peu nombreux, mais Saint-Germain-en-Laye a créé le sien au plus fort de la crise sanitaire afin de coordonner sur le territoire les actions de tous les intervenants du secteur du soin (acteurs publics, acteurs parapublics, acteurs privés comme la clinique, les médecins libéraux et la médecine de ville). Dans l’intervalle, la loi a créé des CPTS qui structurent l’intervention et l’action d’un certain nombre de professionnels de soins, notamment des médecins de ville. Après la crise sanitaire, Saint-Germain-en-Laye a conservé le Conseil local de la santé. Bien que la santé ne soit pas une compétence municipale, il s’agit toutefois d’une préoccupation pour la Ville qui souhaite être au cœur du partage d’informations et des actions qui peuvent être menées sur le territoire en matière de santé.
Il appelle aux observations.
Monsieur JEAN-BAPTISTE interroge sur l’organisation des urgences à Saint-Germain-en-Laye les week-ends et les jours fériés, sachant que les consultations avancées de la clinique de Saint-Germain- en-Laye sont fermées le week-end. Il demande que ce soit intégré dans un contrat local de santé, par exemple entre l’ARS et la Ville.
Monsieur le Maire l’informe que c’est impossible, car la Ville n’est pas compétente pour réguler les urgences. L’offre de soin est régulée à l’échelle du pays par les Agences régionales de santé, lesquelles délivrent les autorisations de soins et qui sont parfois les principales décisionnaires en matière de financement d’infrastructures.
Le territoire est quelque peu atypique, avec une consolidation de l’offre hospitalière publique sur certains centres hospitaliers. Les urgences ne sont plus disponibles à Saint-Germain-en-Laye, excepté au niveau du centre de consultation des urgences qui n’est ouvert qu’en journée. En outre, le secteur nord des Yvelines ne dispose pas de service d’urgences pédiatriques. Ce secteur n’échappe pas à la situation de forte carence et de désertification médicale en vigueur ailleurs en France. 4
Monsieur le Maire souligne que deux Maisons de santé s’installeront prochainement au sein du quartier de l’Hôpital, voire une troisième au Camp des Loges. Cela représentera environ 60 professionnels de santé. L’objectif de la CPTS consisterait à organiser une prise en charge ou une permanence nocturne afin de pallier la carence du secteur hospitalier public. Il s’agit des informations dont Monsieur le Maire a connaissance à ce jour, mais il fait observer que la situation pourrait être amenée à évoluer pour des raisons financières.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports du Conseil local des transitions et du Conseil local de la santé pour l’année 2024.
N° DE DOSSIER : 25 E 03 – BUDGET PARTICIPATIF 2025-2026 – DÉCLARATION DES PROJETS LAURÉATS
Madame PEUGNET commente que sept projets sont lauréats, sachant qu’ils respectent l’enveloppe de 150 000 euros allouée lors du troisième budget participatif. Les 132 projets qui avaient été déposés ont été analysés durant la période estivale. 4 821 votes ont été comptabilisés, soit environ 1 600 Saint- Germanois, c'est-à-dire 3,57 % de la population.
Les sept projets, visant à améliorer le cadre de vie et la sécurité dans un contexte de changement climatique, sont les suivants :
- la végétalisation des rues piétonnes du centre-ville par des plantations dans de petits espaces désimperméabilisés ;
- des abris pour mésanges afin d’éliminer les chenilles processionnaires ; - la mise en sécurité des passages piétons ;
- une balançoire universelle pour accueillir un enfant PMR (projet déposé par le Conseil Municipal junior),
- l’installation de davantage de bancs dans la Ville ;
- plus de souffleurs thermiques pour les agents de la Ville ;
- l’installation de jeux de type parcours en bois dans le square Giraud Teulon.
Monsieur le Maire s’enquiert des demandes d’intervention.
Madame RHONÉ annonce que son Groupe est favorable au budget participatif, mais qu’il s’abstiendra, car il aurait souhaité qu’il soit annuel et que le montant augmente d’année en année.
Monsieur le Maire répond que le budget participatif n’est pas proposé annuellement, car la mise en œuvre des projets est chronophage et les services ne sont pas en mesure d’intégrer autant de projets dans une courte période. Une périodicité bisannuelle semble donc plus adaptée. Quant au montant, il correspond aux demandes, sachant qu’il pourrait évoluer à la marge. À noter que si un projet est fortement plébiscité, mais qu’il est plus onéreux, il pourrait être réalisé hors budget participatif, dans le cadre des missions d’investissement.
Monsieur GREVET rappelle qu’il avait été débattu en Conseil Municipal sur le fait d’établir une géographique des projets, et ce, afin de questionner l’intérêt de ramener l’exercice à l’échelle des quartiers et que les habitants puissent s’en emparer davantage grâce à un facteur de proximité plus aigu.
Madame PEUGNET répond que des ateliers ont été organisés dans les quartiers et que certains habitants ont pu émettre des propositions. Ces dernières sont ensuite votées à l’échelle de la commune et le dispositif proposé par Monsieur GREVET s’avère par conséquent quelque peu difficile à mettre en œuvre.
Monsieur le Maire convient qu’il s’agirait de procéder à quelques ajustements lorsqu’une décision est prise au niveau global, mais qu’elle est déclinée à l’échelle d’un quartier. 5
Il remercie les habitants qui ont été nombreux à voter pour les projets, ce qui prouve que les relais en matière de communication sont efficaces.
En l’absence de remarque, le Conseil Municipal prend acte de la désignation des lauréats du budget participatif 2025-2026.
N° DE DOSSIER : 25 E 04 – ADHÉSION DE LA MICRO-FOLIE AU RÉSEAU ASSOCIATION DES MUSÉES ET CENTRES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE
Madame BOGÉ explique que la Micro-Folie de Saint-Germain-en-Laye porte notamment ses actions sur de la médiation culturelle vers les habitants et de la culture scientifique vers les scolaires.
L’adhésion à l’association AMCSTI, pour un montant de 150 euros, permettra à l’équipe de la Micro- Folie d’être en relation avec d’autres directeurs de structure, de participer à des conférences et à des tables rondes afin d’enrichir ses pratiques.
Il est à noter que la Micro-Folie sera ainsi repérée dans les réseaux professionnels de la médiation scientifique comme la première Micro-Folie adhérente.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion pour un montant de 150 euros.
La commission « Services à la population » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de demande de prise de parole, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération qui est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 05 – CONVENTION DE RÉSIDENCE AVEC LA COMPAGNIE LE PORTE-VOIX DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC LE LYCÉE POQUELIN
Madame BRELURUS relate que la Ville de Saint-Germain-en-Laye s’engage dans un projet d’éducation artistique visant à rendre l’art accessible à tous les élèves, de la maternelle au lycée, en favorisant les échanges avec des artistes professionnels. Ce projet est soutenu par l’Académie de Versailles et par la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Yvelines.
La convention de résidence prévoit :
- l’accueil de la compagnie Le Porte-Voix à la Micro-Folie de la Ville,
- la création d’un spectacle issu d’ateliers menés avec une classe de 30 élèves du lycée Poquelin ; - une représentation finale ouverte à une centaine d’élèves de maternelle de la Ville.
L’objectif consiste à promouvoir l’émancipation et le lien social.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de résidence avec la compagnie le Porte- Voix telle qu’annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser le paiement de la résidence proposée par la compagnie, d’un montant de 8 050,92 euros TTC.
La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité. 6
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 06 – CONVENTION DE RÉSIDENCE AVEC LA COMPAGNIE SOLEIL SOUS LA PLUIE DANS LE CADRE DU PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE
Monsieur BATTISTELLI rappelle que depuis quatre ans la Ville est engagée dans un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales et la DRAC à travers un contrat territorial d’éducation artistique et culturelle sur le thème « culture et petite enfance ».
Cela ayant rencontré un vif succès et de nombreuses adhésions, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre ce projet d’éveil artistique et culturel orienté vers la petite enfance. La compagnie Soleil sous la pluie serait en résidence et elle proposerait des spectacles dans les classes de maternelle et dans les crèches.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le paiement correspondant.
La commission « Services à la population » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 07 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CLEF DANS LE CADRE DU PROJET CULTURE ET ENFANCE
Monsieur BATTISTELLI indique que le projet « Émotions en scène » de la CLEF est soutenu par les services de l’Éducation nationale. Il concerne différents niveaux scolaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à payer les interventions correspondantes.
La commission « Services à la population » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote, laquelle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 08a – APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE ENTRE LA CAF DES YVELINES ET LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE
Madame PEYRESAUBES commente que la CAF soutient les Relais Petite Enfance (RPE) qui sont des lieux d’information, de rencontres et d’échanges au service des familles, des assistantes maternelles et des gardes à domicile. Cette convention permet notamment à la Ville de bénéficier de subventions et de soutien financier sur le fonctionnement du RPE à travers le versement du bonus territoire et la prise en charge du temps de travail des animateurs.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention proposée par la CAF pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
La commission « Services à la population » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote, laquelle est adoptée à l’unanimité. 7
N° DE DOSSIER : 25 E 08b – APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUES ENTRE LA CAF DES YVELINES ET LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LA PRESTATION DE SERVICE ET LA SUPERVISION DU LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS
Madame PEYRESAUBES indique que le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) est un lieu d’écoute et d’échanges anonyme et gratuit pour les parents, et un espace de jeux libres pour les enfants.
La convention permet à la Ville de bénéficier de différentes subventions liées au fonctionnement du LAEP, au versement du bonus territoire ou encore au financement des séances de supervision des professionnels accueillants. Elle est conclue pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
La commission « Services à la population » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote, laquelle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 09a – AVIS D'OPPORTUNITÉ SUR LA CRÉATION D’UNE MICRO-
CRÈCHE – O P’TIT MÔME
N° DE DOSSIER : 25 E 09b – AVIS D'OPPORTUNITÉ SUR LA CRÉATION D’UNE MICRO- CRÈCHE – GROWING WILD
Madame PEYRESAUBES commente que depuis janvier 2025 et la mise en place du service de la petite enfance les communes sont désormais autorités organisatrices. Parmi leurs missions, apparaît notamment la planification du développement de l’offre d’accueil.
C’est dans ce cadre qu’elles doivent rendre un avis sur l’opportunité d’installation d’une structure privée. Pour ce faire, la commune se base sur les besoins du territoire, l’équilibre de l’offre et de la demande, ainsi que sur la zone géographique qui a été donnée. Cet avis est le premier acte nécessaire aux établissements privés pour qu’ils puissent ensuite construire leurs projets auprès de la PMI et de la CAF.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’opportunité des deux projets :
- O P’TIT MÔME : deux micro-crèches rue du Pontel. Le projet pédagogique est similaire aux autres EAJE du privé, implantés sur le territoire ;
- GROWING WILD : une micro-crèche de 12 berceaux située rue des Douze Arpents. Le projet est axé sur une pédagogie Montessori et bilingue proposant des contrats courts, ainsi que des horaires restreints.
Considérant que ces deux projets viennent renforcer la diversité des modes de garde existant sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis favorable aux projets de création de micro-crèches rue du Pontel et rue des Douze Arpents.
La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces deux projets.
Monsieur le Maire précise que la loi oblige désormais les Conseils Municipaux à rendre un avis d’opportunité concernant de tels projets.
En l’absence d’observation, il soumet au vote ces délibérations, lesquelles sont approuvées à l’unanimité. 8
N° DE DOSSIER : 25 E 10 – APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE ET AU PLAN MERCREDI
Madame HABERT-DUPUIS précise qu’il s’agit de renouveler pour trois ans le Projet éducatif de territoire (PEDT) qui a été adopté lors du Conseil Municipal du novembre 2022. Ce PEDT permet de rappeler et de décliner les ambitions de la Ville autour des cinq grands axes qui sont proposés dans la délibération. Il permet par ailleurs de fédérer les acteurs de la coéducation dans un beau projet commun porté par tous. Madame HABERT-DUPUIS salue le travail de la Ville, de l’Éducation nationale, des familles et des enfants, ainsi que des intervenants culturels, sportifs et associatifs aux côtés des institutionnels. Elle les remercie pour le travail important réalisé à destination de l’ensemble des jeunes.
La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire s’enquiert des demandes d’intervention.
Madame CASTIGLIEGO souhaite savoir si la mairie éprouve des difficultés à recruter des animateurs et elle s’enquiert des exigences demandées aux candidats.
Madame HABERT-DUPUIS répond que par le passé la mairie avait rencontré des difficultés pour recruter des animateurs, mais qu’elle est désormais parvenue à une certaine stabilité. Le recrutement des animateurs est réalisé par les services de l’enfance et le service des ressources humaines, sachant que certaines qualifications sont recherchées et que tous les CV sont vérifiés afin de ne prendre aucun risque. Elle rend hommage aux efforts entrepris en la matière.
Monsieur le Maire comprend que Madame CASTIGLIEGO fait référence à ce que la presse ou des magazines d’actualité ont pu évoquer dernièrement, c'est-à-dire des scandales dans un certain nombre de communes.
Saint-Germain-en-Laye a été épargnée en raison d’une grande vigilance. À noter que certains candidats qui n’ont pas donné satisfaction lors des entretiens d’embauche s’épanchent parfois sur les réseaux sociaux, comme ce fut le cas la semaine précédente, en exprimant leur mécontentement.
Un certain nombre de métiers sont en tension dans la Fonction publique territoriale et toutes les villes de France rencontrent des difficultés à recruter des agents dans les crèches. La Ville recrute toutefois et publie des postes.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 11 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION CLUB DE BRIDGE
Madame HABERT-DUPUIS relate qu’il s’agit de prolonger la convention de mise à disposition entre la Ville et l’association club de bridge pour six mois, car cette dernière est située dans le bâtiment dit de la petite Soucoupe qui sera prochainement démoli dans le cadre du projet Cœur des Sources.
Elle salue le président et le secrétaire général du club de bridge qui sont présents dans l’assistance. Le club de bridge a connu une situation difficile durant la crise sanitaire, mais il a su se réinventer, rebondir et fédérer pour atteindre 300 adhérents. L’association intervient par ailleurs dans les établissements scolaires de la Ville. Madame HABERT-DUPUIS salue leur engagement.
La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité. 9
N° DE DOSSIER : 25 E 12 – CONVENTION AVEC LE BAILLEUR EMMAÜS HABITAT DANS LE CADRE DE LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS
Monsieur JOLY souligne qu’à la suite du passage de la gestion en stock à la gestion en flux, conformément aux dispositions de la loi, chaque réservataire et chaque bailleur doit faire l’objet d’une convention de gestion. Cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et le suivi du traitement des logements libérés.
La Ville a déjà signé neuf conventions qui ont été approuvées. Le bailler Emmaüs Habitat régularise sa situation pour la période 2024-2026.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de flux triennal 2024-2026 avec le bailleur Emmaüs Habitat, telle qu’annexée.
La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.
N° DE DOSSIER : 25 E 13 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES 2026
Monsieur le Maire précise que ce calendrier d’autorisation d’ouverture dominicale a fait l’objet d’une concertation avec la ou les associations de commerçants et les interlocuteurs de référence du commerce de détail de la commune.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.
Monsieur LE GARSMEUR est opposé à cette délibération, car elle est anti-écologique et antisociale. Il relève de nouveau une absence d’étude d’impact et en particulier une absence de consultation de la population, ainsi que des employés.
En outre, la référence légale à Emmanuel MACRON mise à part, la délibération n’avance aucune justification pour de nouveau troubler la quiétude des activités sociales, spirituelles, sportives et amicales du dimanche à Saint-Germain-en-Laye.
Enfin, il n’est pas prouvé que l’achat dominical serait un achat du lundi ou du marché anticipé et non un achat du samedi repoussé.
Monsieur le Maire répond que la référence au président de la République s’explique, car il s’agit de la loi Macron. Il informera par ailleurs les commerçants que Monsieur LE GARSMEUR est opposé à l’ouverture des commerces le dimanche.
Monsieur LE GARSMEUR a pour habitude de dialoguer avec les commerçants et il estime que son raisonnement peut s’entendre.
Monsieur le Maire réplique que cette demande d’ouverture dominicale est fortement soutenue par le commerce de détail saint-germanois que la Ville soutient. Cela fait partie des outils à la disposition des commerçants pour leur permettre d’essayer de survivre. Monsieur LE GARSMEUR assumera son choix. 10
Il soumet au vote cette délibération, laquelle est approuvée à la majorité, Monsieur LE GARSMEUR votant contre.
Il cède la parole à Madame MACÉ pour qu’elle expose les trois délibérations suivantes.
N° DE DOSSIER : 25 E 14 – APPROBATION DU STOCK EPFIF 2024
Madame MACÉ expose que trois secteurs d’intervention en veille foncière étaient dans le portefeuille en 2024 et qu’ils n’avaient pas d’incidence financière : secteur Maison verte/rue des Marais, secteur Clos Magloire/rue des Boufflers et Turgot/Passy. La veille foncière ne vise pas à trouver du foncier constructible, mais il s’agit au contraire d’un contrefeu relatif à des velléités d’opérateurs.
Il restait également deux secteurs de maîtrise foncière :
- l’allée des Jardins et le Muleron situés à Fourqueux. Une promesse de vente a été signée en 2024 s’agissant de deux lots à construire pour des maisons individuelles et la réhabilitation d’une maison existante. La vente a eu lieu en 2025 ;
- le secteur de l’Hôpital au sein duquel l’EPFIF a poursuivi les travaux de mise à nue des bâtiments Gérard et Lamant, l’acquisition du parking public situé à proximité du CHIPS, et a signé un avenant à la promesse de vente de la radiothérapie pour recaler le calendrier, ainsi que l’avenant de promesse de vente avec la Ville en miroir.
Madame MACÉ rappelle qu’en septembre 2025 le Conseil Municipal a prorogé la convention avec l’EPFIF pour une durée de 18 mois.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la valeur du stock faisant l’objet d’une garantie de rachat par la Ville prévue par la convention qui s’élevait à 20 307 000 euros au 31 décembre 2024.
La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soutient que l’EPFIF rend service aux collectivités, sachant que sans celui-ci un grand nombre de territoires ne pourraient pas mener leurs projets d’aménagement à leur terme. L’EPFIF achète des biens immobiliers ou des terrains pour le compte de la Ville et il se rembourse au moment de l’opération. Cela n’a donc aucun coût pour la Ville.
Monsieur LE GARSMEUR annonce le vote contre de son Groupe et précise que la délibération a pour objet d’approuver la valeur de 20 307 000 euros du stock faisant l’objet de la garantie de rachat par la commune. Son Groupe vote contre pour marquer son désaccord avec l’envol du taux de logements sociaux à Saint-Germain-en-Laye sous la mandature de Monsieur le Maire, et sa volonté d’alerter les Saint-Germanois sur les risques afférents aux nombreuses garanties qu’apporte la Ville à des projets de construction de logements sociaux. Il termine en assurant que le projet des Douze Arpents suscite la colère des riverains.
Monsieur le Maire constate que Monsieur LE GARSMEUR est déjà entré en campagne électorale, ce qui n’est pas son cas. Il ne comprend pas la pertinence de l’observation émise par Monsieur LE GARSMEUR, car plus de la moitié des 20 millions d’euros concerne l’hôpital qui n’est pas un projet de logements sociaux. Il rappelle que l’article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire 25 % de logements sociaux au sein de la Ville, est respecté. Ce n’est pas un envol, mais une obligation légale soumise à des pénalités en cas de non-respect. Le préfet des Yvelines multiplie parfois la pénalité par deux, trois ou quatre.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre. 11
N° DE DOSSIER : 25 E 15 – DÉSAFFECTATION SUIVIE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN LOCAL SIS 30 RUE ANDRE BONNENFANT
N° DE DOSSIER : 25 E 16 – CESSION DU VOLUME 10 DU BIEN « BONNENFANT » SIS 30- 34 RUE BONNENFANT À LA SOCIÉTÉ OJIREL
Madame MACÉ commente que la société OJIREL est désormais propriétaire des logements, caves, sous-sols et futurs locaux poubelles et vélos situés sur le front de la rue Bonnenfant et qui appartenaient au groupe scolaire Bonnenfant. Elle souhaite désormais acquérir le local de 29 mètres carrés au rez-de- chaussée pour le transformer en habitation.
Pour réaliser cette vente, la première délibération doit constater la désaffectation du local et prononcer son entrée dans le domaine privé communal. Quant à la seconde délibération, elle autorise la vente à OJIREL au prix de 160 000 euros, lequel respecte la recommandation du service des Domaines. Il s’agira de rédiger une promesse de vente avec condition suspensive tenant à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme purgée du recours des tiers.
La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité concernant les deux délibérations.
Monsieur le Maire soumet au vote ces délibérations. Elles sont approuvées à la majorité, Monsieur JEAN-BAPTISTE, ainsi que Mesdames RHONÉ et CASTIGLIEGO votant contre.
N° DE DOSSIER : 25 E 17 – CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN SERVICE D'AUTOPARTAGE DE VÉHICULES
Monsieur LEGUAY expose que la communauté d’agglomération souhaite expérimenter sur son territoire un service d’autopartage en boucle. Il s’agit d’un service de location mettant des véhicules à la disposition d’utilisateurs ou d’abonnés, où chaque véhicule doit retourner sur son emplacement d’origine.
La société GETAROUND propose une expérimentation d’un an renouvelable deux fois et la Ville de Saint-Germain-en-Laye s’est portée candidate pour l’implantation de quatre véhicules sur son territoire. GETAROUND est une plateforme d’autopartage qui permet aux particuliers de louer des véhicules en libre-service via une application mobile. Chaque véhicule partagé remplace en moyenne 4,3 véhicules particuliers.
L’implantation de ce service d’autopartage présente plusieurs bénéfices pour la Ville : - réduction de la congestion urbaine ;
- impact environnemental positif ;
- optimisation de l’espace public tels que les espaces verts ou des zones piétonnes ; - offre de mobilité flexible.
L’agglomération ne disposant pas de voirie intercommunale, elle doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La convention pour le remisage d’une flotte d’autopartage pour le domaine communal récapitule les conditions d’occupation. Cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance annuelle d’un montant de 180 euros par emplacement.
Il est propos au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour un service d’autopartage de véhicules tel qu’annexé à la délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tout document y afférent.
La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité. 12
Monsieur le Maire admet avoir été quelque peu réservé à l’origine concernant cette demande de l’agglomération, sachant que la Ville avait refusé de signer une convention relative au partage de trottinettes électriques et de vélos en raison de l’enlaidissement de l’espace public. Aussi, Saint-Germain-en-Laye ayant un rôle central, l’essentiel des flux se serait concentré sur la place du Château en co-visibilité avec le château, ce qui n’aurait pas été pertinent.
L’agglomération s’est montrée quelque peu insistante et la commune a finalement décidé de tenter l’expérience de l’autopartage pendant un an. Les deux emplacements ont été choisis en périphérie du centre : rue Saint-Vincent et rue Turgot. Si l’autopartage ne rencontre pas de succès, la Ville demandera certainement à l’agglomération de ne pas renouveler cette expérimentation.
Il s’enquiert des demandes d’intervention.
Au vu du nombre de places de stationnement de surface supprimées, Monsieur ROUXEL souhaite savoir pourquoi les emplacements ne sont pas situés sur des parkings.
Monsieur le Maire l’informe que les places de parking sont plus intéressantes pour la Ville d’un point de vue pécuniaire que le stationnement de surface.
Monsieur ROUXEL déplore que le site Internet de GETAROUND ne mentionne aucunement l’environnement.
Il note par ailleurs que l’autopartage proposé par ce prestataire s’adresse aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels.
Enfin, il a cru comprendre que le contrat s’étalait sur trois ans.
Monsieur le Maire l’informe que la Ville expérimente l’autopartage durant un an, et ce, malgré la durée de trois ans mentionnée sur l’appel à manifestation d’intérêt.
Monsieur GREVET annonce que son Groupe votera favorablement, sachant que cette expérimentation ne représente aucun coût pour les contribuables saint-germanois, mais il estime que cette mesure est quelque peu accessoire. La CASGBS devrait mobiliser des fonds sur d’autres types d’investissements qui permettraient de faciliter la mobilité des habitants, notamment sur les deux quartiers en question qui ont montré un essor intéressant avec le tramway. Il ajoute que pléthore de citoyens attendent la mise à disposition de vélos en location. Ces mesures concerneraient davantage de Saint-Germanois.
Monsieur le Maire abonde totalement dans le sens de Monsieur GREVET.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.
N° DE DOSSIER : 25 E 18 – CONVENTION AVEC LA PLATEFORME DE VENTE AUX ENCHÈRES DE BIENS REMISÉS AGORASTORE
Madame NICOLAS explique qu’il s’agit de renouveler la convention pour accéder à la plateforme AGORASTORE, laquelle a préalablement été approuvée par le comptable public de Saint-Germain-en- Laye. Elle permet ainsi à la Ville de vendre un certain nombre de biens remisés (véhicules, matériel informatique, mobilier, et ainsi de suite).
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité. 13
N° DE DOSSIER : 25 E 19 – CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR GESTION DES CRÈCHES GRAMONT ET COMTES D’AUVERGNE – AVENANT N°3
Monsieur VENUS expose que la DSP, qui couvre une centaine de berceaux, arrive à échéance en août 2026, sachant que cette date est inconfortable, car elle aurait impliqué de lancer l’appel d’offres sous le mandat actuel et que le choix de l’opérateur intervienne durant le mandat suivant.
Il est proposé de prolonger la DSP pendant un an dans des conditions financières à peu près équivalentes à celles actuellement en vigueur. Cette extension a été soumise au contrôle de légalité de la préfecture qui a donné son accord.
Enfin, trois points administratifs apparaissent dans l’avenant :
- le traitement financier des quelques gels de places qui ont lieu en début d’année scolaire dans les crèches ;
- le rattrapage de la refacturation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour quelques centaines d’euros par an ;
- une modification de flux financiers, car la CAF verse désormais directement le bonus territoire au délégataire et plus à la commune. Le délégataire versera ce bonus territoire à la commune et à partir du 1er janvier 2026 il le déduira des versements réalisés par la commune.
La prochaine équipe municipale aura à définir le type de gestion, lancer le marché, mener les négociations et choisir le partenaire au printemps 2027.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, ainsi que Mesdames RHONÉ et CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 20 – ACTUALISATION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ
Madame NICOLAS explique que cette délibération n’a aucun impact financier. Elle permet de réaliser des modifications, notamment de l’annexe 3, pour un emploi supplémentaire qui sera éligible au recrutement, c'est-à-dire qu’il sera ouvert à un recrutement sur trois ans pour l’ingénieur CVC à la Direction du patrimoine.
L’annexe 1 permet la régularisation des grades liés au recrutement, ainsi qu’au tableau d’avancement de grades et de promotions internes. Quant à l’annexe 6, elle permet la prolongation de la durée du contrat de projet du conseiller numérique jusqu’au 30 novembre 2027.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité. 14
N° DE DOSSIER : 25 E 21 – CONVENTION D’ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2024-2029
Madame NICOLAS expose que la convention d’adhésion prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans, et qu’elle liera la Ville au CIG. Cette participation sera déduite de la cotisation due par les agents. 300 agents sont actuellement couverts par la protection sociale complémentaire, le coût pour la Ville représentant un peu plus de 100 000 euros.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur LEVEL, président du CIG, ne prenant pas part au vote.
N° DE DOSSIER : 25 E 22 – RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
Madame NICOLAS indique que le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026 et que l’objectif est de bénéficier du contrat qui sera souscrit par le CIG pour l’ensemble des communes adhérentes.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que le CIG est un établissement public qui permet de mutualiser des outils de gestion en ressources humaines et d’adhérer à des contrats de prévoyance, de couverture, d’assurance. La Ville fait notamment appel à un médecin du CIG dans le cadre du Comité social territorial.
Il soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur LEVEL, président du CIG, ne prenant pas part au vote.
N° DE DOSSIER : 25 E 23 – RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ 2025
Madame NICOLAS commente qu’un premier volet concerne la politique des ressources humaines et qu’un second a trait à la politique sur le territoire.
Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.
La veille, Madame CASTIGLIEGO a participé à une conférence très intéressante organisée par la Ville sur l’histoire des violences faites aux femmes. Elle espère que cette initiative n’est qu’une première étape des actions concrètes mises en œuvre pour sensibiliser la population et pour débuter un travail concret de prévention sur ce sujet très important.
Par ailleurs, elle croit savoir qu’une assistante sociale a pris ses fonctions au commissariat de Saint-Germain-en-Laye depuis le 1er janvier 2025. Elle demande si un bilan de son activité est disponible et s’il existe des statistiques sur les cas de violences faites aux femmes au niveau de la Ville.
Monsieur le Maire confirme qu’une assistante sociale a été recrutée par l’agglomération pour le compte des commissariats de Sartrouville et de Saint-Germain-en-Laye. Elle est notamment spécialisée dans la prise de plaintes en matière d’agressions sexuelles. Les forces de l’ordre et de sécurité publique ont pris conscience de la nécessité d’accompagner les femmes qui déposent plainte en proposant des lieux permettant de respecter leur intimité et qu’elles témoignent dans une relative sérénité. 15
Le bilan de l’assistante sociale n’est pas une donnée municipale, mais il fait partie du rapport annuel du Conseil local de sécurité publique. Les éléments relatifs aux 11 premiers mois de l’année 2025 pourront donc être fournis à Madame CASTIGLIEGO.
Quant aux statistiques sur les cas de violences faites aux femmes, Monsieur le Maire ne dispose pas de données inhérentes à Saint-Germain-en-Laye, mais le commissariat pourrait réaliser un récolement en la matière. Il est d’avis que les violences faites aux femmes devraient fait l’objet d’une mention spécifique parmi les actes de délinquance.
À noter que Women Safe n’est pas un indicateur local, mais national. La présidente de l’Assemblée nationale visitera Women Safe en présence de la Délégation des droits des femmes du Palais Bourbon.
Monsieur le Maire rappelle qu’en début de mandature un débat avait porté sur le fait d’adapter l’espace public et notamment le mobilier qui est parfois assez masculin. Les services ont effectué un travail particulier en la matière, de même que sur la dénomination de l’espace public. De nombreuses rues du quartier de l’Hôpital porteront des noms de femmes et le nouveau centre de radiothérapie a été dénommé « Anne d’Autriche ».
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité.
Il donne la parole à Monsieur SOLIGNAC pour qu’il commente les neuf délibérations suivantes.
N° DE DOSSIER : 25 E 24 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – EXERCICE 2026
Monsieur SOLIGNAC expose que le contexte national est en forte tension, avec une succession de crises sanitaires, politiques, économiques et budgétaires. En outre, le PLF 2026 est perfectible. Or, une majeure partie des recettes de la commune dépend de la loi de finances qui a pour l’instant été rejetée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Il espère que le gouvernement se penchera sur ses propres dépenses et réalisera les réformes structurelles nécessaires.
De nombreuses hausses d’impôts sont envisagées pour les contribuables, les entreprises et les collectivités, dont celle de Saint-Germain-en-Laye. En la matière, l’imagination du gouvernement est au pouvoir.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est affectée par différents projets de péréquation ou par des aggravations de péréquations déjà existantes. Par ailleurs, le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel) pénalise fortement la commune en 2025, ce qui pourrait s’accentuer en 2026. Monsieur SOLIGNAC estime qu’au lieu de ponctionner les communes, le gouvernement devrait analyser ses propres dépenses.
En dehors de l’État, les contextes régional, département et local ne sont pas optimistes, notamment le premier, sachant que la Région souffre comme ce fut le cas du Département deux ans auparavant. Or, la Région est un partenaire important de la Ville, notamment en matière de financements, et Saint-Germain-en-Laye risque donc également de connaître une période de souffrance. Monsieur SOLIGNAC évoque également les partenaires suivants : Île-de-France Nature, l’Agence de l’eau Seine Normandie, ainsi que le Département qui n’est pas optimiste. La communauté d’agglomération suit quant à elle les aspects verts du territoire notamment.
S’agissant des orientations de Saint-Germain-en-Laye, la majorité municipale maintient les mêmes priorités, à savoir l’éducation, la sécurité, le zéro carbone, l’attractivité. Le programme d’investissement est soutenu par un autofinancement maintenu. 16
Monsieur SOLIGNAC évoque des chiffres relatifs à la cartographie de la Ville et pointe une croissance de la population après quelques années de décroissance. L’explication réside certainement dans l’analyse des chiffres Insee qu’il aurait fallu lisser, mais c’est interdit.
Saint-Germain-en-Laye se distingue par un revenu fiscal moyen largement supérieur à celui de la strate. En termes d’impôts locaux, la moyenne se situe à 793 euros contre 512 euros par habitant pour la commune.
Quant aux logements sociaux, la strate est à 22 % et la Ville a légèrement dépassé les 26 %, sachant qu’elle n’est plus concernée par les pénalités SRU, ce dont Monsieur SOLIGNAC se félicite.
En 2026, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité, et ce, pour la 15e année consécutive. Comparée à la strate, Saint-Germain-en-Laye affiche les taux de fiscalité les plus faibles, sachant que ceux de Chatou sont quasiment identiques, mais il s’agit également de comparer les valeurs locatives. À Saint-Germain-en-Laye, le montant est de 512 euros par habitant, car les valeurs locatives sont relativement faibles. La Ville encaisse 35 % par habitant en moins que ses voisines. Chatou apparaît à 685 euros par habitant, soit largement plus que Saint-Germain-en-Laye alors que les taux d’imposition sont sensiblement les mêmes.
Les mesures de gratuité en surface et au parking centre Château seront conservées en 2026.
Le montant des attributions de compensation, c'est-à-dire le produit de la fiscalité que la Ville encaissait, mais qui est désormais reversé à la communauté d’agglomération, est maintenu.
La dotation globale de fonctionnement est maintenue, complétée par la dotation de la commune nouvelle. Monsieur SOLIGNAC prévoit un montant de 5,6 millions d’euros pour l’année 2026, ce qui signifie que des hypothèses raisonnables peuvent être émises malgré un contexte incertain.
Les droits de mutation sont prévus en légère hausse en 2026. Le réalisé 2025 devrait être de 4,1 millions d’euros.
Monsieur SOLIGNAC annonce que le total des recettes devrait être en hausse de 2,4 %, soit 1,9 million d’euros supplémentaires.
53 % des dépenses de la commune ont trait à la masse salariale, laquelle sera en hausse maîtrisée de 2,6 % en raison de nouvelles charges (accroissement des taux de cotisation CNRACL, promotions internes, comblement des vacances de postes).
Les subventions aux associations sont globalement maintenues.
Les charges financières représentent 2 000 euros.
Les charges courantes, c'est-à-dire toutes les autres charges, seront en hausse d’environ 2,6 %, comme la moyenne globale des dépenses. Monsieur SOLIGNAC évoque notamment la restauration scolaire qui fait partie des accroissements non négligeables.
Le montant total des investissements devrait être de 33 millions d’euros, sachant que la tranche 2026 de l’opération Cœur des Sources représente 25 millions d’euros. Monsieur SOLIGNAC évoque des ressources liées à Cœur des Sources (subventions) et à la cession de l’hôtel Le Grand lorsque le déménagement dans les nouveaux locaux sera effectif. Le budget prévisionnel de réalisation de Cœur des Sources pour l’année 2025 représente 17 millions d’euros. La hausse est par conséquent sensible en 2026.
275 000 euros sont dédiés au verdissement de l’éclairage public. Il est également prévu de procéder à la réfection de la rue Pasteur. 17
Monsieur SOLIGNAC projette ensuite un photomontage représentant la végétalisation des cimetières, les trois écoquartiers, le verdissement de l’éclairage, le verdissement du parc automobile municipal et les différentes opérations de désimperméabilisation des sols.
Puis, il expose la décomposition des dépenses d’équipements et des recettes, ainsi que le prévisionnel 2026 relatif au financement. La cession du bail Mareil est prévue et un emprunt de 10,8 millions d’euros permettra d’équilibrer le budget d’investissement.
Au 1er janvier 2026, l’encours de la dette se monte à 2 millions d’euros et les budgets annexes sont un peu plus importants, avec notamment 5 millions d’euros relatifs à la Plaine de Garenne.
Monsieur SOLIGNAC relate ensuite le poids des différentes missions qui sera détaillé lors de la présentation du budget lors du prochain Conseil Municipal.
Il termine en listant les budgets annexes.
Les acquisitions de fonciers se poursuivront au niveau du quartier de l’Hôpital. Le budget annexe d’aménagement de ce quartier s’équilibrera, car la Ville procédera par ailleurs à des cessions de fonciers.
Le budget annexe des locaux commerciaux comportera une partie importante dédiée aux travaux du Centre médicosportif.
Le budget annexe Fête des Loges est d’environ 1 million d’euros et les principes de dépenses et de recettes sont reconduits. La subvention d’équilibre de la Ville est estimée à 125 000 euros.
Concernant le budget annexe « Reconquête écologique Plaine de Garenne », l’année 2026 sera relativement classique, avec des recettes d’exploitation prévues dans le contrat avec Lafarge et des remboursements d’emprunt.
Monsieur SOLIGNAC rappelle enfin que le ROB est soumis au vote du Conseil Municipal et que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire s’enquiert des demandes d’intervention.
Monsieur JEAN-BAPTISTE demande s’il est prévu de réaliser un bilan d’étape de la convention entre l’ONF et la communauté d’agglomération, dont la Ville est membre. Certes, la prestation de l’ONF n’est pas aisée, ce que l’actualité a rappelé avec des plaintes déposées à son encontre. Il souhaite que Monsieur le Maire s’exprime à ce sujet.
Il interroge par ailleurs sur les perspectives dans le contexte budgétaire actuel en matière d’attribution de compensations versées par la CASGBS, au vu des difficultés budgétaires qui se profilent.
Il souhaite savoir s’il est envisagé de fidéliser une part accrue du personnel de la Ville par sa titularisation, dans la mesure où les recrutements réalisés le permettent. Le rapport indique que les agents titulaires représentent 56 % de la masse globale.
À la page 23, Monsieur JEAN-BAPTISTE note qu’il est fait mention de l’Atlas de la biodiversité. Un modèle type a effectivement été publié, mais il demande si la Ville a présenté son propre document.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a un souci affiché de qualité. Il demande ce qu’il en est du label « territoire engagé pour la nature » et si un bilan pourrait être présenté.
Toujours en lien avec la labélisation et la qualité souhaitée ou obtenue de « ville durable », il interroge sur l’évolution attendue de la Lisière Pereire en la matière. 18
Monsieur JEAN-BAPTISTE poursuit en indiquant que le Bel Air a atteint le niveau 4 d’écoquartier et il demande s’il doit considérer qu’il s’agit d’un aboutissement.
Parmi les réalisations en cours, il évoque le Clos Saint-Louis et les logements prévus. Il demande à quelle catégorie ces derniers appartiennent, sachant que l’objectif est d’atteindre la mixité sociale.
Une hausse de 1,9 million d’euros a été mise en exergue par Monsieur SOLIGNAC au titre des recettes de fonctionnement. Monsieur JEAN-BAPTISTE s’enquiert de l’origine de ce montant (fiscalité ou prestations tarifées).
Le schéma de la page 50 fait apparaître 10,8 millions d’euros d’emprunt sur les 33 millions d’euros prévus au budget primitif alors que 11,4 millions d’euros apparaissent en tête de paragraphe.
Monsieur JEAN-BAPTISTE demande enfin si les 2,8 millions d’euros de coût prévisionnel du Centre médicosportif seront entièrement couverts par l’emprunt.
Monsieur le Maire répond aux questions posées par Monsieur JEAN-BAPTISTE.
Il rappelle avoir souhaité la création de la convention avec l’ONF dans le cadre des états généraux de la forêt. Il s’agissait initialement d’une convention bilatérale entre la Ville et l’ONF à la suite des incapacités budgétaires de cette dernière à récupérer les déchets sauvages en plein cœur de la forêt. L’agglomération a ensuite souhaité se substituer à la Ville.
La convention comprend des aménagements d’espaces, de la signalétique sur la biodiversité et des cheminements de sentiers cyclistes, ainsi qu’une part de fonctionnement qui permet de financer le ramassage des dépôts sauvages. Ceux-ci sont moins nombreux que par le passé, mais il existe toujours des tentations avec la période estivale, sachant que des artisans ou des professionnels sont plus qu’indélicats. Ces contrevenants, ces délinquants déposent des gravats dans la forêt. Un système d’alerte permet à la Ville d’être beaucoup plus efficace.
Il n’existe pas de bilan d’étape de l’ONF. Quant aux contentieux survenus entre l’ONF et certaines associations « environnementales », Monsieur le Maire stipule que cela ne concerne pas la Ville et qu’il ne souhaite donc pas émettre de commentaires particuliers. Il indique toutefois qu’il aurait souhaité que ces associations accompagnent Saint-Germain-en-Laye lorsque le combat de la protection de la forêt et du manque de moyens de l’ONF pour ramasser les déchets sauvages a été initié. Il se félicite qu’elles embrassent la cause de la préservation de la forêt, mais il ne croit pas que ce soit le moyen ad hoc pour ce faire. Il faut aider l’ONF, qui est un acteur de référence ne disposant pas de moyens importants. L’ONF est en charge de l’entretien et de la gestion des massifs forestiers sur une part importante du territoire. Son action et certaines coupes peuvent être critiquées, de même que la régulation de la population de sangliers, mais la Ville doit travailler avec l’ONF. Il est en désaccord avec cette dernière sur un certain nombre de sujets assez structurants, mais une solution peut être trouvée sans nécessairement saisir les tribunaux administratifs, car cela n’apporte rien.
Monsieur le Maire poursuit en expliquant que les attributions de compensations ne sont pas modifiées.
Par ailleurs, la distinction entre les agents territoriaux contractuels et les agents territoriaux fonctionnarisés n’a plus lieu d’être. Monsieur le Maire assure que tous les agents recrutés, notamment les jeunes, présentent un parcours hybride ou mixte, c'est-à-dire qu’ils souhaitent travailler dans le privé, mais également voyager avant de reprendre une activité professionnelle auprès d’une collectivité publique. La notion de fonctionnaire dans un EPCI, une collectivité locale ou territoriale s’estompe donc. Un certain nombre d’agents deviennent fonctionnaires et progressent grâce aux concours. Monsieur le Maire estime en outre que la Fonction publique territoriale est extrêmement complexe et rigide en termes d’évolution de carrière, ce qui ne permet pas aux talents de s’exprimer. Il ne souhaite pas que les contractuels deviennent tout à coup fonctionnaires, sachant que le marché du travail a grandement évolué depuis la crise sanitaire. 19
S’agissant de l’Atlas de la biodiversité, il rappelle que Saint-Germain-en-Laye fut l’une des premières collectivités à en avoir établi un, ce qui signifie qu’elle dispose d’un document propre au territoire.
Madame BOUTIN indique qu’il est actuellement réfléchi à la communication au public du travail réalisé dans le cadre de l’Atlas de la biodiversité, ce qui permettra de répondre à la question posée par Monsieur JEAN-BAPTISTE.
En ce qui concerne le Bel Air, Monsieur JOLY précise que les phases 3 et 4 n’existent plus et qu’il faut désormais employer les termes de « quartier livré » et de « quartier vécu ». Bel Air a la plus haute labélisation de « quartier vécu » attribué par le ministère de l’Écologie et de l’Environnement. La Lisière Pereire, qui est un « quartier livré », devrait prochainement devenir un « quartier vécu », mais une phase d’observation de plus de deux ans est nécessaire. Le quartier Bel Air est systématiquement mis en exergue par le ministère au vu du travail réalisé entre les phases « quartier livré » et « quartier vécu » s’agissant de la partie solidarité.
Monsieur le Maire se dit extrêmement fier que Bel Air se soit vu attribuer la labélisation « quartier vécu » alors qu’il était auparavant une ZUP. Il s’agit d’une étape très significative pour les habitants de ce quartier qui est l’un des plus arborés et végétalisés de la Ville.
Monsieur JOLY confirme que ce quartier représente 17 hectares d’espaces verts sur 47 hectares.
Monsieur le Maire commente ensuite que les 70 logements sociaux du quartier de l’Hôpital ont été livrés. L’opération réalisée dans ce quartier ne correspond pas qu’à la restructuration du pôle hospitalier, mais c’est aussi la restructuration à venir de la cité du Dr Larget qui est prévue dans quelques mois (un peu moins de 200 logements qui seront prioritairement affectés à du personnel hospitalier ou à du personnel accompagnant et soignant).
Il précise qu’employer le terme de « logement social » n’est pas une injure, car la population ouest francilienne vieillit et les soignants qui seront amenés à s’occuper des personnes âgées devront travailler sur le territoire. À une époque, ces personnels résidaient en divers lieux de l’Île-de-France, mais ils sont de moins en moins nombreux et ils devront donc habiter à proximité. Ce sera également le cas des professeurs des écoles. Monsieur le Maire souhaite donc affecter en priorité ces logements sociaux aux soignants, aux accompagnants et aux médecins. Parmi les 70 logements déjà livrés, une majorité est occupée par ceux-ci, de même que par des policiers municipaux.
Il termine en indiquant que le Centre médicosportif accueillera une trentaine de professionnels (kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, médecins) rue de la République et qu’il se développe fortement. Il est ouvert à tous les habitants, qu’ils soient ou non sportifs. Monsieur le Maire estime qu’il est pertinent de consolider une activité de santé sur le territoire et de louer l’ancien centre de formation du PSG.
Monsieur SOLIGNAC répond à Monsieur JEAN-BAPTISTE que si des chiffres ne figurent pas dans le document c’est parce qu’il a présenté les orientations budgétaires et pas le budget primitif 2026. Il regrette d’ailleurs que le ROB commenté à la communauté d’agglomération soit en réalité un vrai budget.
Il indique toutefois qu’environ 1 million d’euros ont été inscrits au titre de la fiscalité et 900 000 euros s’agissant des services. La fiscalité comprend notamment les droits de mutation, avec un accroissement de 200 000 euros.
Monsieur le Maire s’enquiert des autres demandes de prise de parole. 20
Monsieur GREVET revient sur la place de l’État dans les finances de la commune. La Ville de Saint- Germain-en-Laye peut s’enorgueillir d’être dans une situation financière confortable, ce qui n’est pas le cas d’un grand nombre de collectivités locales et encore moins depuis les deux dernières années. Il est souvent rétorqué qu’il revient à l’État de réaliser des économies et pas aux collectivités, ce qui est juste, mais l’État réalise des économies aux dépens des collectivités locales.
Tous les dispositifs qui ont été mis en œuvre durant les dernières années et qui organisent un soutien financier de l’État vers les collectivités locales, et notamment les 35 000 communes françaises, à l’occasion de compétences déléguées dans les grandes lois de décentralisation ou de grandes réformes de fiscalité (taxe professionnelle, taxe d’habitation), ont fait l’objet de compensations.
PLF après PLF, l’État procède à des coups de rabot sur ces dispositifs. Le DILICO a été évoqué, mais il en existe d’autres, notamment des dispositifs qui avaient été mis en place lors du plan de relance à la suite de la crise sanitaire. Un effort doit par conséquent être entrepris.
Par ailleurs, Monsieur GREVET indique que le déficit public n’est pas que celui de l’État, mais il concerne aussi l’ensemble des administrations publiques et donc les collectivités locales, car depuis 2023 ces dernières participent à la dégradation de ce déficit à hauteur de 50 %. Cela signifie qu’un point de bascule est intervenu, lequel a été mis en exergue dans le Fascicule sur les finances locales de la Cour des comptes. Il s’agit d’un premier point d’alerte sur la place des collectivités locales.
L’effet ciseau est assez évident, ainsi qu’un manque de dynamique en termes de recettes et de charges. La commune est passée d’un autofinancement général à un besoin de financement au niveau global. Il s’agira de faire preuve de vigilance sur les concours financiers de Saint-Germain-en-Laye dès lors qu’ils ont vocation à être conduits sur le long terme, car l’étau se resserre. Un certain nombre de collectivités locales en subissent les conséquences. La Cour des comptes a récemment publié un rapport relatif à l’état des finances du département des Yvelines qui est très riche d’enseignements. Si dans les années à venir la Ville souhaite conserver un taux maîtrisé, elle devra examiner ses dépenses et notamment au besoin de financement.
Monsieur GREVET conclut en indiquant que les relations avec l’État doivent être mises en perspective avec les conséquences qui peuvent être induites en matière de subventions régionales ou départementales, sachant que l’État se désengage à chaque fois qu’il en a la possibilité. Un grand acte de décentralisation est envisagé. Or, à chaque fois qu’un transfert de compétence ou de pouvoir a été opéré de l’État vers les collectivités locales, cela s’est toujours traduit par une déperdition financière pour ces dernières. La Ville a la chance de disposer de marges de manœuvre et elle peut encore gagner du temps sur un certain nombre d’investissements afin de protéger sa capacité de financement qui n’existe pas dans de très nombreuses collectivités locales. Les communes les plus endettées en France sont celles de petite taille qui ont des investissements relativement lourds. C’est notamment le cas en Haute-Savoie et dans les Pyrénées. Elles sont grandement affectées par des retours sur investissement qui ont disparu.
Monsieur le Maire souligne que Monsieur GREVET a pointé l’affaiblissement du rôle de l’État. Il se dit adepte d’un État fort et il pense que les collectivités seraient d’autant plus fortes si l’État était plus fort. Il faut apprendre à mieux maîtriser la déconcentration et la décentralisation.
Il n’est pas un farouche partisan de la décentralisation à tout crin, car elle s’accompagne souvent de transferts financiers non aboutis et imparfaits. Davantage de compétences doivent donc être exercées par les communes ou les collectivités, mais les financements sont moindres. Il prend l’exemple de la GEMAPI et de l’aménagement des berges de la Seine qui n’était pas une compétence des collectivités, mais l’État ne s’en occupait pas. C’est devenu une compétence propre de l’agglomération avec une fiscalité adossée. 21
La déconcentration correspond à davantage de moyens de l’État aux côtés des acteurs territoriaux. Monsieur le Maire ne regrette pas le temps où les préfectures débordaient de personnels qui accompagnaient les collectivités, mais la situation est de plus en plus difficile. Il cite l’exemple de la commune d’Aigremont qui, lorsqu’elle avait des difficultés pour établir ses comptes, se rapprochait de la préfecture. Elle consulte désormais Monsieur SOLIGNAC qui lui apporte son aide.
Il y a tellement peu de moyens déconcentrés dans les administrations de l’État que cela a une incidence sur le bon fonctionnement des collectivités. L’État est aujourd'hui un prescripteur qui ne verse pas d’argent. Il impose des règles et des normes. Monsieur le Maire se réfère au dernier contrôle de la Chambre régionale des comptes et il affirme que si la commune devait appliquer l’ensemble de ses prescriptions ou de ses observations, elle serait contrainte de recruter deux contrôleurs de gestion supplémentaires. Le fonctionnement administratif décentralisé est vicié, ce qui incite à la vigilance, sachant que les partenaires de la commune s’affaiblissent financièrement, comme c’est le cas du Département qui a soutenu les collectivités de manière importante. L’endettement du Département a doublé et avoisine les 1 milliard d’euros en 2026, contre 459 millions d’euros en 2020. À noter qu’il était nul par le passé. Quant à la Région, elle reste un partenaire solide, mais l’État compte la ponctionner.
La Ville doit donc maîtriser son endettement et les 1,9 million d’euros ont trait au reliquat de la dette du budget principal de Fourqueux qui avait été souscrite dans des conditions plutôt attractives. Il y a tout intérêt à laisser cette dette s’amortir progressivement, à hauteur de -200 000 euros chaque année.
Monsieur SOLIGNAC n’a pas évoqué la réforme des bases locatives, mais il estime qu’elle ne doit pas être menée dans la précipitation. Telle qu’elle est prévue, c'est-à-dire déterminer des valeurs locatives réelles, l’objectif est viable, mais cela nécessitera un certain nombre d’années. Lorsqu’il était membre de la commission des finances de l’AMF, il avait proposé de se baser sur les valeurs vénales, car l’administration fiscale les a déjà en sa possession.
Monsieur LE GARSMEUR indique que le budget principal ajouté aux budgets annexes augmente de 38,7 %. Pour Saint-Germain-en-Laye, il représente 911 euros par habitant contre 438 euros par habitant s’agissant de la moyenne de la strate. Les ratios financiers sont toutefois corrects et la dette, bien que substantielle (7,86 millions d’euros), semble bien maîtrisée. Cependant, la majorité municipale utilise cette situation favorable pour justifier une accélération de l’endettement, ce qui n’est pas la posture la plus prudente dans un contexte de recettes foncières très volatile.
Par ailleurs, durant les dernières années, la municipalité a multiplié les grands projets d’aménagement alors que la sécurité ne représente qu’environ 3 % des dépenses, malgré des besoins bien identifiés dans des quartiers comme le Bel Air.
Un cadencement des projets les plus lourds aurait permis de réduire le volume global du budget et de diminuer le montant du recours à l’emprunt. Il s’élève à 11 millions d’euros pour financer le budget principal.
Monsieur LE GARSMEUR émet quelques remarques supplémentaires.
Le contexte politique demeure très incertain et le secteur de l’immobilier reste en tension. Le rapport d’orientation budgétaire envisage pour 2026 une consolidation, voire une légère hausse des droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire). Cette légère hausse n’est pas sûre.
Le taux de logements sociaux atteint 26,21 %. Excédant ses obligations légales, la Ville s’octroie un pouvoir de marché en réduisant l’offre de logements disponibles. Un spectre hante Saint-Germain-en- Laye, celui de la disparition des classes moyennes chassées par le montant élevé des loyers ou des traites et la raréfaction des commerces de moyenne gamme. Au Clos Saint-Louis, les biens les plus récents ne se vendent qu’inégalement. 22
Sur le plan écologique « centré sur les éco-émotions des jeunes face aux enjeux environnementaux », Monsieur LE GARSMEUR précise que le projet Équilibre mené par la Ville dans le cadre du PIA4 est en réalité anxiogène. La mise en cause de la circulation est très convenue. Le secteur présenté comme le plus grand émetteur de gaz à effet de serre à Saint-Germain-en-Laye (-58 %) a été évalué en 2019.
Le projet de complexe cinématographique du Clos Saint-Louis laisse enfin songeur. Monsieur LE GARSMEUR demande si la Ville a les moyens de remplir près de 1 300 sièges, soit 2,7 % de la population locale.
Après lecture des propos du président du Conseil départemental des Yvelines, il apparaît que des mesures d’économie supplémentaires devront être adoptées dans la commune.
Monsieur le Maire ne croit pas que le président du Conseil départemental a évoqué les finances locales de Saint-Germain-en-Laye, mais il a apporté des précisions sur les finances départementales.
Il ne souhaite pas revenir sur la situation financière de la Ville. Il comprend que Monsieur LE GARSMEUR a tenté de trouver des points de fragilité dans le socle de gestion de la majorité municipale et il a conscience de la difficulté de l’exercice. Monsieur le Maire assure que la gestion de la Ville est unanimement reconnue par les acteurs de l’État, les acteurs territoriaux, les classements des magazines, et l’IFRAP comme l’une des villes les mieux gérées de France.
Il ajoute que l’endettement n’est pas en hausse, sachant qu’il est quasiment inexistant. Saint-Germain- en-Laye est une des villes de France ayant le taux d’endettement le plus faible par habitant. Il s’agit d’un endettement théorique dans l’attente de la réalisation d’un certain nombre d’opérations et en raison de décalages d’investissements. Entre l’adoption du budget à la fin d’une année N-1 et l’adoption du compte administratif au mois de juin de l’année N, il existe un écart au niveau de l’endettement, car l’emprunt théorique n’a plus lieu d’être.
En ce qui concerne le nombre de sièges au sein du futur cinéma, Monsieur le Maire rappelle que le modèle économique ne repose pas uniquement sur les Saint-Germanois, mais sur un bassin d’attractivité qui est beaucoup plus important. Il en va d’ailleurs de même s’agissant du commerce saint-germanois, sachant que la moitié des clients proviennent de l’extérieur de la Ville.
Du point de vue de la sécurité, le service de la police municipale compte 51 agents, soit une moyenne par habitant bien supérieure à la strate, avec 36 ou 37 agents armés, 8 ou 9 opérateurs de télésurveillance exerçant au CSU 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ainsi que le Directeur et un service administratif de 2 ou 3 personnes. Au niveau de l’agglomération, seule Sartrouville présente des chiffres équivalents, mais ses difficultés sont différentes de celles de Saint-Germain-en-Laye. Monsieur le Maire a plutôt l’impression que la situation s’est apaisée et il estime inopportun de mettre en exergue un quartier plus qu’un autre, et ce, bien qu’il s’agisse de faire preuve de vigilance. N’importe quel quartier de la ville peut avoir à faire face à des difficultés comme des fugues d’adolescents ou des suicides. L’insécurité concerne tous les publics. Il faut donc faire preuve de discrétion et avoir des effectifs efficaces.
Quant aux logements sociaux, Monsieur le Maire s’est précédemment exprimé sur le sujet. Saint-Germain-en-Laye est l’une des Villes où l’habitat social ou l’habitat en général est le plus pluriel qu’il soit. Il prend l’exemple des rues Franklin et Jeanne d’Arc, ainsi que des logements de la Sablière rue Henri Dunant. Il s’agit de logements différents, mais tous les enfants fréquentent la même école maternelle et élémentaire. La Ville a toujours été construite dans le respect de toutes les typologies d’habitats, quels qu’ils soient. Monsieur le Maire souligne en outre que 450 logements à destination des étudiants sont comptabilisés en tant que logements sociaux. Il dénombre environ 16 000 logements au total, dont un peu moins de 4 000 logements sociaux, sachant que les 600 logements militaires ne sont plus pris en compte. Monsieur le Maire assure ne pas être opposé au logement social et il souhaite que les personnes résidant dans ce type d’habitat ne soient pas discriminées, et ce, au vu du pourcentage d’éligibilité de la population saint-germanoise au logement social. En revanche, le développement de 23
celui-ci doit être maîtrisé. Les obligations légales en la matière étant désormais respectées, Monsieur le Maire souhaite favoriser l’accession à la propriété.
Monsieur SOLIGNAC précise ensuite que s’agissant du budget annexe de l’hôpital, la loi impose de réaliser le bilan total rétroactif de tout ce qui a été acheté et cédé. Une modification sera proposée dans une prochaine délibération, mais elle n’aura aucune conséquence comptable ou financière. Ce budget représente 45 millions d’euros, mais il ne doit pas être additionné à celui de la Ville, car ce n’est pas comparable et cela engendre des erreurs d’interprétation. Monsieur SOLIGNAC répète qu’en 2026 le budget global enregistre une hausse de 2,5-2,6 %, ce qui est important.
Par ailleurs, les 10,7 millions d’euros d’emprunt prévus pour 2026 sont certes conséquents, mais en 2025 l’emprunt se montait à 8 millions d’euros et il n’en reste plus que 4. Aussi, à la suite de la décision modificative à suivre, ce montant sera ramené à 0. Monsieur SOLIGNAC ne peut pas garantir que la totalité de l’emprunt de l’année 2026 sera remboursée, mais ce qui s’est produit en 2025 sera également applicable.
Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux pour leurs observations.
Il invite le Conseil Municipal à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026 sur la base du rapport faisant partie intégrale de la délibération.
Puis, il soumet au vote la délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre, Monsieur JEAN-BAPTISTE, ainsi que Mesdames RHONÉ et CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 25a – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur SOLIGNAC souligne qu’il s’agit de l’annulation du besoin d’emprunt d’équilibre à hauteur de 4,1 millions d’euros en investissement. En fonctionnement, cela correspond à quelques ajustements à la marge, notamment des refacturations à la déchèterie, pour 126 000 euros. La possibilité d’annuler ce solde d’emprunt a trait à un ajustement relatif à la réalisation des travaux Cœur des Sources.
La commission « Ressources » s’est prononcée favorablement à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 25b – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2025 – BUDGET ANNEXE
QUARTIER HÔPITAL
Monsieur SOLIGNAC relate qu’il s’agit d’écritures de variation de stocks qui sont régulièrement demandées, c'est-à-dire à chaque fois qu’une modification est réalisée. Ce sera le cas jusqu’à la clôture du budget annexe, sans incidence comptable ou financière.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO s’abstenant. 24
N° DE DOSSIER : 25 E 25c – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2025 – BUDGET ANNEXE
FÊTE DES LOGES
Monsieur SOLIGNAC commente que cette décision modificative concerne un résultat antérieur sur l’investissement qui ne peut être comptabilisé que par le biais de celle-ci, pour un montant de 252,70 euros.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 25d – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2025 – BUDGET ANNEXE
LOCAUX COMMERCIAUX
Monsieur SOLIGNAC souligne que cette délibération permet d’acter une subvention Fonds Vert de l’État pour 113 000 euros et d’inscrire en compensation une réserve dédiée à de futurs travaux sur le poste des dépenses.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 25e – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2025 – BUDGET ANNEXE
PLAINE DE GARENNE
Monsieur SOLIGNAC relate qu’il s’agit d’une délibération classique relative à des écritures d’ordre. Elle permet de transférer des écritures d’études sur des écritures d’investissement, et ce, lorsque les études sont achevées, pour un montant de 403 000 euros.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 26 – RÈGLE D’AMORTISSEMENT DES BIENS RENOUVELABLES – BUDGETS VILLE M4
Monsieur SOLIGNAC expose que cette règle d’amortissement a trait à deux budgets annexes (Plaine de Garenne et locaux commerciaux), car elle concerne les budgets régis selon l’instruction M4. Ces deux budgets annexes n’avaient jusqu’alors pas de règle d’amortissement. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la règle d’amortissement qui l’avait été pour les budgets Ville et autres. Cela correspond aux durées d’amortissement des différents biens.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité. 25
N° DE DOSSIER : 25 E 27 – SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRÊT SUR LE BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Monsieur SOLIGNAC explique qu’il s’agit de l’emprunt de 2,8 millions d’euros précédemment évoqué, avec une phase de préfinancement de 24 mois. Le taux est fixé au taux du Livret A auquel 0,5 % sont ajoutés, soit 2,2 % à date. Cet emprunt est destiné aux travaux de réhabilitation et d’aménagement du Centre médicosportif.
Il précise que la convention porte sur 12 ans, mais qu’elle est assise sur des phases ultérieures, notamment avec un engagement pour les 9 années suivantes, puis les 5 années suivantes. Cela signifie que la convention avec le Centre médicosportif couvre la totalité de la durée d’amortissement de l’emprunt.
La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 28 – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CHARGE DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS RELEVANT DU RÉGIME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Monsieur SOLIGNAC fait état qu’il s’agit d’une nouvelle dépense de 12 677 euros pour aboutir à un montant total de 174 504 euros. Elle concerne les comptes épargne temps, c'est-à-dire la possibilité pour les agents de demander le paiement des jours qui y sont placés plutôt que les transformer en jours de congé. Le montant total chargé pour l’année serait de 174 000 euros.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
Il cède la parole à Monsieur de BEAULAINCOURT pour qu’il expose les 18 dernières délibérations.
N° DE DOSSIER : 25 E 29a – SOLLICITATION DU « FONDS VERT » 2026
En préambule, Monsieur de BEAULAINCOURT indique que les 18 délibérations traduisent une volonté forte d’impact sur tous les fronts : l’environnement, la mobilité, la sécurité, la culture et la solidarité.
La Ville souhaite candidater au Fonds Vert 2026, un dispositif national pour l’accélération de la transition écologique avec un objectif de soutenir les projets vers la neutralité carbone d’ici 2050.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération, laquelle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29b – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRÈS D’ILE-DE-
FRANCE NATURE DANS LE CADRE DU PLAN VERT
Monsieur de BEAULAINCOURT expose que dans le cadre du Plan Vert d’Île-de-France, la Ville sollicite des subventions afin de végétaliser et de renaturer des espaces publics avec un engagement d’ouverture gratuite pendant 20 ans. Des lieux plus verts, plus frais et surtout accessibles à tous.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité. 26
N° DE DOSSIER : 25 E 29c – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRÈS D’ILE-DE- FRANCE NATURE ET DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA REQUALIFICATION DE LA PLACE A L’ANGLE DES RUES WAUTHIER ET GRANDE FONTAINE
Monsieur de BEAULAINCOURT expose qu’il est proposé au Conseil Municipal la requalification de la place Wauthier Grande Fontaine avec désimperméabilisation et végétalisation, cofinancée par Île-de- France Nature et l’Agence de l’eau.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.
Monsieur GREVET interroge sur l’avenir de la place Wauthier, notamment sur les obstacles qu’il reste à franchir et sur le calendrier.
Monsieur le Maire annonce que sa réponse sera générale, car il ne voudrait pas que ses propos puissent être utilisés dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif par une des parties adverses.
La Ville a eu gain de cause concernant la demande d’expropriation de la famille copropriétaire de l’immeuble et de la place privée, dont elle souhaite avoir la maîtrise pour réaliser un projet d’aménagement à l’extrémité de la rue Grande Fontaine. S’agissant de l’entrée du quartier des Artisans d’art et de la future entrée du quartier de l’Hôpital, la Ville doit donc maîtriser l’aménagement public. Il existe par ailleurs un enjeu de dépollution, car il s’agit d’une ancienne station-service dont les cuves n'ont pas été supprimées. C’est également un enjeu d’aménagement car cette place, empruntée par les passants, est dangereuse, la chaussée étant extrêmement endommagée.
Il adressera un mail à Monsieur GREVET afin de lui faire part de la procédure en cours et du calendrier envisagé.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29d – SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ET DE L’AGENCE DE L’EAU POUR DES TRAVAUX DE REPLANTATION ET DE VÉGÉTALISATION DANS LES CIMETIÈRES
Monsieur de BEAULAINCOURT indique que des travaux de végétalisation sont prévus dans les cimetières pour favoriser la biodiversité et l’infiltration des eaux. Il cite Victor Hugo : « la nature reprend toujours ses droits, même là où le silence règne ».
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29e – SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE DANS LE CADRE DU VERDISSEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur de BEAULAINCOURT commente que dans le cadre du budget participatif de la CASGBS, la Ville sollicite un cofinancement pour le verdissement de l’éclairage public.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité. 27
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre, Monsieur JEAN-BAPTISTE, ainsi que Mesdames RHONÉ et CASTIGLIEGO s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 25 E 29f – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR L’INSTALLATION D’ARCEAUX VÉLOS ET DE POINTS DE SERVICES À DESTINATION DES CYCLISTES
Monsieur de BEAULAINCOURT relate que la Ville souhaite installer de nouveaux arceaux vélos et des points de services à destination des cyclistes, avec des stations de réparation et des abris sécurisés, l’ensemble étant soutenu par la Région qui est un partenaire fiable de la CASGBS et du programme d’Alvéole Plus.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.
N° DE DOSSIER : 25 E 29g – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FIPD 2026
Monsieur de BEAULAINCOURT expose que la Ville souhaite déposer plusieurs dossiers dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 pour financer des actions de prévention et de sécurisation (vidéoprotection, équipements de police, et ainsi de suite).
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29h – SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION POUR LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur de BEAULAINCOURT annonce que Saint-Germain-en-Laye sollicite la Région pour acquérir des équipements de protection à destination de la police municipale, notamment des gilets pare- balles et des caméras-piétons.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29i – SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION DE NOUVELLES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION
Monsieur de BEAULAINCOURT explique que pour se prémunir des cambriolages, le plan de la Ville se poursuit avec l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection dans plusieurs quartiers.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONÉ, Madame CASTIGLIEGO s’abstenant. 28
N° DE DOSSIER : 25 E 29j – CANDIDATURE AUX APPELS A PROJETS CYBERSÉCURITÉ DE L’ANSSI
Monsieur de BEAULAINCOURT relate que la Ville candidatera aux appels à projets cybersécurité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), afin de renforcer la sécurité des systèmes d’information.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29k – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DES YVELINES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Monsieur de BEAULAINCOURT indique qu’il s’agit de signer une convention de partenariat avec l’Éducation nationale pour des projets artistiques dans des écoles concernant les émotions en scène.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29l – SOLLICITATION DU CONCOURS PARTICULIER « BIBLIOTHEQUES » DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION 2026
Monsieur de BEAULAINCOURT précise que Saint-Germain-en-Laye sollicite la dotation générale de décentralisation pour soutenir les bibliothèques municipales, tant sur le bâti que sur les services.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29m – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR L’ACHAT DE PARTITIONS MUSICALES POUR LE CRD
Monsieur de BEAULAINCOURT indique que le conservatoire Claude-Debussy souhaite enrichir sa partothèque et que la Ville demande une aide à la Société des éditeurs et des auteurs de musique (SEAM) pour l’achat de partitions musicales.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29n – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA TÊTE DANS LES ÉTOILES 2026
Monsieur de BEAULAINCOURT souligne que le projet « La tête dans les étoiles », porté par la Ville, vise à sensibiliser aux enjeux de santé mentale par des ateliers et des spectacles. Il s’inscrit dans le dispositif « santé en culture » du Département. 29
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29o – SOLLICITATION DE LA RÉGION ILE DE FRANCE POUR DES ACQUISITIONS POUR LE MUSÉE DUCASTEL-VERA
Monsieur de BEAULAINCOURT indique que le musée Ducastel-Vera prévoit des acquisitions pour l’enrichissement de sa collection avec une demande de subvention auprès de la Région.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29p – RÉGION ILE DE FRANCE – CANDIDATURE À L’APPEL A PROJETS « TICKETS LOISIRS » 2026
Monsieur de BEAULAINCOURT annonce que la Ville candidatera à l’appel à projets « tickets loisirs » de la Région pour permettre aux jeunes de profiter des bases de loisirs franciliennes.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29q – CANDIDATURE AUX APPELS A PROJETS 2026 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Monsieur de BEAULAINCOURT précise que cette délibération et la suivante illustrent l’engagement de la municipalité pour une Ville plus inclusive.
La Ville candidatera à l’appel à projets de la CAF des Yvelines afin de moderniser les établissements de petite enfance et de soutenir les familles.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 25 E 29r – SOLLICITATION DU FIPHFP POUR LA PRISE EN CHARGE DE MATÉRIEL AUDITIF POUR LES AGENTS DE LA VILLE POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur de BEAULAINCOURT termine en indiquant que Saint-Germain-en-Laye sollicite le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) pour la prise en charge de matériel auditif destiné aux agents de la Ville en situation de handicap.
La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité. 30
Monsieur de BEAULAINCOURT réalise enfin un point d’étape relatif aux notifications. Chaque année, la Ville dépose une centaine de demandes de subventions (91 en 2025). Entre 2020 et 2025, 30,7 millions d’euros de subventions ont été notifiés et encaissés et 6,6 millions d’euros le seront prochainement, soit un total de 37,3 millions d’euros afin de contribuer au financement des investissements de la Ville. En fonctionnement, 20,4 millions d’euros de subventions ont été notifiés et encaissés.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services financiers pour ces 91 dossiers de subventions dont le montage est complexe. La Ville dispose d’une expertise en la matière, laquelle est enviée par d’autres communes. Certaines d’entre elles tentent de copier Saint-Germain-en-Laye, sachant que la Ville a formé les services de la Région alors qu’elle est attributaire de cette dernière, et ceux de l’État.
QUESTION DIVERSE
Monsieur LE GARSMEUR donne lecture d’une question diverse :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Le 19 novembre dernier, une étude de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC), publiée par le quotidien Les Échos, a relevé la carence de nombreuses collectivités locales, dont la Ville de Saint-Germain-en-Laye, dans le financement des établissements scolaires privés sous contrat.
Il s’agit pourtant d’une obligation légale issue de la loi Debré de 1959 qui dispose en son article 4, alinéa 3 que : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Saint-Germain-en-Laye compte six écoles primaires privées sous contrat (bilingues, alternatives ou confessionnelles). Elles scolarisent un nombre important d’élèves et constituent un facteur majeur d’attractivité pour notre commune. De nombreuses familles s’installent précisément à Saint-Germain- en-Laye en raison de sa réputation générale d’excellence éducative.
Monsieur le Maire, confirmez-vous que sous votre mandat la Ville n’a pas rempli ses obligations légales relatives aux personnels non enseignants et aux locaux dans les écoles sous contrat d’association avec l’État ? Comment justifiez-vous cette rupture d’égalité entre les familles saint-germanoises ? Comptez- vous mettre un terme à ces pratiques injustes ?
Je vous remercie. »
Madame HABERT-DUPUIS apporte la réponse suivante :
« Monsieur le Conseiller Municipal,
Votre question faite suite à un article paru dans Les Échos le 19 novembre dernier citant la Ville de Saint-Germain-en-Laye parmi les communes prétendument défaillantes dans le financement des établissements scolaires privés sous contrat.
Je tiens tout d’abord à préciser que cet article s’appuie sur une étude de la Fédération nationale des OGEC réalisée sans consultation ni association du diocèse ni de l’enseignement catholique local. Le directeur diocésain, Monsieur Emmanuel VANDROUX, nous a d’ailleurs officiellement écrit pour indiquer très clairement que le diocèse n’était en rien à l’origine de cette démarche et qu’il souhaitait préserver le climat de collaboration serein et constructif existant actuellement entre la Ville et les établissements concernés.