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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - pv Conseil Communautaire du 5 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq juin à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 27 mai 2025.
.Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 6
Nombre de membres présents : 35 Nombre de votants : 41
Membres présents -
ZANNETTACCI Pierre-Jean - BOUSSANDEL Sarah - DOUILLET José - FRAGNE Yvette - MC CARRON Sheila - PEYRICHOU Gilles - ROSTAING TAYARD Dominique - LOMBARD Daniel - BERNARD Charles-Henri - BRUN PEYNAUD Annick - CHERMETTE Richard - CHERBLANC Jean-Bernard - CHEMARIN Maria - BERTHAULT Yves - LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - RIBAILLIER Geneviève - BATALLA Diogène - LEON Elvine - CHAVEROT Virginie - MAGNOLI Thierry SORIN Nathalie - MOLLARD Yvan - REVELLIN-CLERC Raymond - BOURBON Marlène - LAROCHE Olivier - LAURENT Monique - MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - CHIRAT Florent GRIFFOND Morgan - ROSTAGNAT Annie - TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
FOREST Karine à LOMBARD Daniel - GOUDARD Alexandra à CHAVEROT Virginie - GRIMONET Philippe à SORIN Nathalie
LOPEZ Christine à REVELLIN-CLERC Raymond - GONNON Bernard à GRIFFOND Morgan - MONCOUTIE Lucie à TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés
MALIGEAY Jacques - CHAVEROT Franck - MOULIGNEAU Frédérique - PAPOT Nicole - PUBLIE Martine
Secrétaire de Séance : LAVET Catherine
______________________________
PRESENTATION AGENT
Monsieur Le Président invite Maud DESAINTJEAN, nouvellement recrutée, à se présenter :
Maud DESAINTJEAN a été nommée depuis le 02 juin 2025 au poste de responsable du service communication. Elle succède à Lucile Raynaud. Elle indique habiter sur la commune de St Julien sur Bibost et avoir travaillé de 2011 à 2023 à la Commune de L'Arbresle en tant que responsable communication, action culturelle et vie associative. Son précédent poste était au sein de la Mairie de Dardilly en tant que responsable du service communication. Elle indique être très contente de revenir sur ce territoire.
M. José DOUILLET se réjouit de ce recrutement. Il avait apprécié travailler avec Maud à la Commune de L’Arbresle.
Le Conseil Communautaire souhaite la bienvenue à Maud DESAINTJEAN au sein de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Catherine LAVET, Conseillère Communautaire de la commune de DOMMARTIN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 à l’unanimité. 2
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité, comme suit :
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent ➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire
1 – ADMINISTRATION GENERALE (PJ ZANNETTACCI)
o Evolution de l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire
2 – FINANCES (D. BATALLA)
o 2.1 - Approbation CFU 2024 (Compte Financier Unique)
o 2.2 - Affectation de Résultats 2024
o 2.3 - Modification de l’autorisation de programme AP19007 Bassin d’Orage Emile Zola de L’Arbresle - Budget Annexe Assainissement Collectif
o 2.4 - Modification de l’autorisation de programme AP19009 Bassin d’Orage St Pierre La Palud Budget Annexe Assainissement Collectif
o 2.5 - Modification de l’autorisation de programme AP23002 – Mobilités – Aménagements cyclables Budget Annexe Assainissement Collectif
o 2.6 - Décision Modificative n° 1 - Budget Principal
o 2.7 - Décision Modificative n°1 - Budget Assainissement Collectif
o 2.8 - Décision Modificative n° 1 - Budget Coworking
o 2.9 - Décision Modificative n° 1 - Budget Développement Economique
3 – RESSOURCES HUMAINES (PJ ZANNETTACCI)
o 3.1 – Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
o 3.2 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités
o 3.3 – Suppression de poste dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif et création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial – Service Finances
o 3.4 - Création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’attaché territorial – Service Affaires Administratives et Juridiques
4 – MUTUALISATION (O. LAROCHE)
o Conventions d’adhésion aux services communs et de prestation de services
5- COMMANDE PUBLIQUE- (Y. MOLLARD)
o Marché de transport des élèves vers L’Archipel, les Espaces Naturels Sensibles (ENS) et les sites agricoles
6 – SPORTS (Y. MOLLARD)
o 6.1 - Renouvellement de la Convention de Partenariat pour l’acceptation de chèques Up Sport & Loisir à l’Archipel et Centre Forme
o 6.2 - Domiciliation des associations Les Crocos de L’Archipel (Water-Polo et Natation Artistique) et Triathlon du Pays de L’Arbresle
o 6.3 - Présentation des évolutions des activités à L’Archipel
o 6.4 - Evolution des tarifs associations à L’Archipel
o 6.5 - Tarification et règlement intérieur jeunes MSS
7 – TOURISME (F. CHIRAT)
o Convention cadre entre les EPCI de la Destination et la SPL « Destination Monts du Lyonnais
8 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (A. THIVILLIER)
o Approbation de l’acquisition par EPORA d’un immeuble avec rétrocession à la CCPA
9 - DECHETS (D. LOMBARD)
o Lancement d’un appel à projet dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets 2025
10– ASSAINISSEMENT (C. MARTINON / B. GONIN)
o 10.1 - Demandes de subvention à L’AERMC dans le cadre du 12ème programme o 10.2 - Agence de l’eau RMC - Engagement sur la charte nationale qualité des réseaux d’assainissement dans le cadre du 12ème programme
o 10.3 - Modification du règlement des aides ANC 3
11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (N. ANCIAN)
o 11.1 - Indemnisation EARL CHAMBE pour éviction exploitant agricole sur le terrain destiné à l’extension de la zone d’activités de Montepy à Fleurieux/L’Arbresle
o 11.2 - Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association ADIE o 11.3 - Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association BGE ARA o 11.4 - Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association CALADIMPULSION
o 11.5 - Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association RDI
12 - TRANSITION ECOLOGIQUE (M. GRIFFOND)
o Convention de partenariat 2025 relative à la gestion de la Tourbière du Châtelard Espace Naturel Sensible des crêts boisés de l’Ouest Lyonnais
13 - VOIRIE (C. MARTINON)
o Convention de partage de services pour l’entretien des abords de chaussées
14 - QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES
DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
ARRETES DU PRESIDENT
N° 22/25, 27/25, 28/25, 30/25 et 40/25 relatifs à l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs d’OPAH-RU et de PIG, attribués à des propriétaires occupants modestes ou très modestes pour un montant global de 11 568 €.
Les sept ménages bénéficiaires résident sur les communes de Bessenay, Bully, Dommartin, St Pierre la Palud, Savigny et Sourcieux les Mines (périmètre du PIG).
Pour les deux dispositifs PIG / OPAH-RU et depuis début 2025, la CCPA a engagé :
- 41 315 € de subventions (121 919 € depuis juillet 2023)
- Nombre de logements rénovés : 20 logements (55 depuis juillet 2023) - Communes concernées : 9 des 17 communes (14 des 17 communes depuis juillet 2023), - Bénéficiaires : en quasi-totalité des propriétaires occupants.
N° 23/25 du 18 avril 2025 relatif à l’ouverture d’enquête publique concernant la révision du zonage d’assainissement de la commune de Bully du 12/05/2025 au 13/06/2025.
N° 26/25 du 16 avril 2025 relatif au remboursement des frais liés à une intervention de curage sur réseaux privés suite au dysfonctionnement du réseau public d’assainissement pour un montant de 218.18 € HT.
N° 29/25 du 24 avril 2025 relatif au règlement intérieur de l’aire d’accueil des Gens du Voyage à compter du 1er mai 2025.
N° 31/25 du 25 avril 2025 relatif la décision de déclaration d’infructuosité concernant le marché de transport des élèves des écoles primaires vers la piscine communautaire et les espaces naturels sensibles (ENS).
N° 32/25 du 6 mai 2025 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’établissement
« ARGON INDUSTRIE SAS » dans le système de collecte et de traitement de la CCPA.
N° 41/25 du 20 mai 2025 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées (ASD) de l’établissement « B.M.L. – Pascal Morellon » dans le système de collecte et de traitement de la CCPA.
N° 42/25 du 20 mai 2025 relatif à la convention spéciale de déversement (CSD) pour « B.M.L. – Pascal Morellon ».
N° 43/25 du 20 mai 2025 2025 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées (ASD) de l’établissement « Charles PERROUD SAS » dans le système de collecte et de traitement de la CCPA.
N° 44/25 du 20 mai 2025 2025 relatif à la convention spéciale de déversement (CSD) pour « Charles PERROUD SAS ».
N° 45/25 du 20 mai 2025 2025 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées (ASD) de l’établissement « Blanchisserie MORELLON SARL » dans le système de collecte et de traitement de la CCPA.
N° 46/25 du 20 mai 2025 2025 relatif à la convention spéciale de déversement (CSD) pour « Blanchisserie MORELLON SARL ». 4
MARCHES PUBLICS
Fournitures
Abonnement annuel d’un progiciel de marchés publics MARCO à AGYSOFT (34090 MONTPELLIER).
- 7 854 € HT/an (+ 2 850 € de formation en 2025) soit 31 416 € HT sur 4 ans (+ 2 850 € de formation en 2025)
Abonnement d’un profil acheteurs AWS à AGYSOFT (34090 MONTPELLIER) pour un montant de 6 071 € HT (y compris mise en service et formation)
Fourniture et pose de 2 consignes vélos sécurisées à Bully et St Pierre La Palud par AGIR TRANSPORT (75013 PARIS) pour un montant de 29 289 € HT.
Services
Récupération des bacs poubelles chez les usagers dans le cadre du changement du mode de collecte par DYNAMICOURSES (69210 BULLY) pour un montant de 46 728 € HT pour 2 années.
Distribution du magazine n° 5 « Terre d’avenir » par DS ROUTAGE DYNAMIC STROKAGE (69230 ST GENIS LAVAL) pour un montant de 6 411.38 € HT.
Mission d’assistance de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain à L’Arbresle par SEM SERL (69003 LYON) pour un montant de 39 900 € HT.
Prestation pour des séances de sport Santé pour la MSS par l’Association APPA (Activités Physique pour Tous 69210 SAIN BEL) pour un montant de 3 529.16 €.
Etude Géotechnique pour les tennis couverts à St Germain Nuelles par EGSOL (69800 ST PRIEST) pour un montant de 5 500 € HT.
Analyse de sols sur la ZA La Plagne à Bully par SOCOTEC ENVIRONNEMENT (78280 GUYANCOURT) pour un montant de 20 657 € HT.
Etude de faisabilité pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures des équipements publics de la ZA Ponchonnière par COOPAWATT SCOP (69290 GREZIEU LA VARENNE) pour un montant de 8 620 € HT.
Vérification périodique réglementaire des ascenseurs, EPMR, chaudière des bâtiments CCPA par APAVE (69450 ST CYR AU MONT D’OR) pour un montant de 4 799.56 € HT.
Maintenance du matériel incendie des bâtiments CCPA par MY PROTEC INCENDIE (38300 BOURGOIN JAILLIEU)
pour un montant de 5 305 € HT.
Expertise écologique du Bassin de la Falconnière par LATITUDE Sarl (69210 SAIN BEL) pour un montant de 4 050 € HT pour 2025.
Travaux
Pose d’éclairage au siège CCPA par SYDER (69574 DARDILLY) pour un montant de 3 783.55 €.
Travaux d’aménagement du carrefour giratoire à l’intersection de la RD389 et les Ragots sur la commune de Sain Bel par JACQUARD ESPACES VERTS (69570 DARDILLY) pour un montant de 34 208 € HT.
RELEVE DES DECISIONS DU BUREAU
BUREAU du 17 AVRIL 2025
DELBU40.25 – Avis sur la révision générale du PLU de BULLY.
DELBU41.25 – Mise en révision du zonage d’assainissement de Bully.
BUREAU du 24 AVRIL 2025
DELBU42.25 – Lancement de l’accord cadre pour l’achat de papier reprographie.
DELBU43.25 – Mise en révision du zonage d’assainissement de Fleurieux/L’Arbresle.
DELBU44.25 – Attribution des aides aux particuliers pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 372.63 €.
DELBU45.25 – Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant de 300 €.
DELBU46.25 – Attribution des aides à l’achat de composteurs pour un montant de 80 €.
DELBU47.25 – Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos pour un montant total de 1 500 €. 5
BUREAU du 15 MAI 2025
DELBU48.25 – Attribution d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant de 925 €.
DELBU49.25 – Attribution des aides à l’achat de composteurs pour un montant de 44.93 €.
DELBU50.25 – Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de vélos pour un montant total de 2 500 €.
DELBU51.25 – Attribution d’une subvention à Evènement Cyclo CCPA ECLA/ Les Mines de Sourcieux / Club VTT BSC pour un montant de 1 500 €.
DELBU52.25 – Lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité du SA du Buvet – séparation des réseaux d’assainissement de la RN7 & création d’un bassin de gestion des eaux pluviales innovant - LENTILLY pour une durée de 30 mois pour un montant estimatif de 150 000 € HT.
DELBU53.25 – Avis sur la révision du SCOT de l’Ouest Lyonnais (délibération n°04/2025 du Comité Syndical de l'Ouest Lyonnais en date du 11 février 2025 arrêtant le projet de révision du SCoT de l'Ouest Lyonnais).
DELBU54.25 – Attribution de subventions dans le cadre du dispositif de valorisation du patrimoine 2025 pour un montant total de 10 551,23 €.
BUREAU du 22 MAI 2025
DELBU55.25 - Attribution des aides à l’achat de composteurs pour un montant de 55.90 €.
DELBU56.25 - Attribution des aides aux particuliers pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 116.70 €.
DELBU57.25 - Attribution des aides aux particuliers pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant de 150 €.
DELBU58.25 - Attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente pour un montant total de 27 500 €.
DELBU59.25 - Avis sur la modification simplifié n° 4 du PLU de Sourcieux Les Mines.
DELBU60.25 - Offre de concours pour la création d’un système d’assainissement pour le hameau de Taylan, commune de Savigny pour un montant de 80 000 €.
DELBU61.25 – Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour des travaux de voirie au Hameau du Planin, commune de Bibost d’un montant 41 649 € HT pour le financement de l’opération qui viendra en déduction de l’enveloppe communautaire voirie allouée à la commune.
DELBU62.25 - Les Murmures du Temps – Déclaration préalable autorisant l’installation de l’œuvre de Charlotte CHARBONNEL à Savigny.
_______________________________
1 - ADMINISTRATION GENERALE
o Evolution de l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire
Monsieur Le Président indique que :
« Les organes délibérants des EPCI doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025, d’arrêter pour chaque EPCI la répartition des sièges entre les communes selon les textes en vigueur.
Le droit applicable à la répartition des sièges n’a pas évolué depuis la précédente répartition en 2019.
L’article L5211-6-1 du CGCT prévoit 2 hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du Conseil Communautaire et leur répartition entre communes membres :
• Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun ;
• Soit la représentativité fait l’objet d’un accord local en application de l’article L5211-6-1-2 ° du CGCT.
Il est prévu que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseils communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local. 6
L’article L5211-6-1 du CGCT ne requiert pas de délibération préalable du conseil communautaire mais rien ne s’oppose à ce que les conseils municipaux délibèrent sur la base d’une proposition émanant de l’EPCI.
Les communes devront prendre des délibérations concordantes expressément votées. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population, cette majorité devant comprendre le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres (la CCPA ne compte pas de commune avec une population supérieure d’un quart).
Si un accord a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. A l’inverse, si aucun accord local n’a été trouvé avant le 31 août 2025, le préfet constate la composition qui en résulte du droit commun.
Un arrêté préfectoral interviendra avant le 31 octobre 2025 pour acter la composition du Conseil Communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général. En conséquence, cet arrêté entrera en vigueur en mars 2026.
Les communes doivent délibérer sur un accord valable et respectant strictement les dispositions de la loi. Seuls les accords locaux dont la validité est vérifiée peuvent être repris dans l’arrêté préfectoral.
Le droit commun donne la répartition des sièges ci-après pour 2025 :
-
Les élus réunis en Bureau le 22 juin 2025 proposent de conclure un accord local.
Postulat de l’accord local:
➢ Composition du Conseil Communautaire avec un nombre de siège maximum en respectant la réglementation stricte
➢ 3 sièges de droit (non modifiable)
En appliquant toutes les modalités définies par la réglementation dont le respect du ratio de proportionnalité, il est impossible de conserver la représentation actuelle de 2019. Il convient de baisser le nombre de conseillers à 45 délégués au lieu de 46 en 2019 car la représentation à 46 n’est pas valide 7
La seule version à 45 délégués autorisée par la réglementation est la suivante :
Synthèse des calculs
Le ratio de proportionnalité des communes de EVEUX, COURZIEU, dépassant le ratio de proportionnalité au-delà de 120 %, est autorisé par la loi car la répartition effectuée par l’accord local attribue 2 sièges à une commune pour laquelle la répartition de droit commun n’en attribuait qu’un seul.
Les assemblées délibérantes des communes membres doivent délibérer à la majorité qualifiée pour adopter l’accord local proposé par le Conseil Communautaire. »
________________________
Mme Katy PEUGET rappelle que les délibérations des communes devront être concordantes afin de prendre en compte un vote favorable à l’accord local proposé.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Propose au Conseil Municipal de ses communes membres l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire à 45 délégués communautaires suivant : 8
▪ Charge le Président de notifier la délibération au maire de chaque commune membre et au Préfet du Rhône ;
▪ Charge le Président à prendre toute mesure et à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
2 – FINANCES
o 2.1 - Approbation CFU 2024 (Compte Financier Unique)
Monsieur Diogène BATALLA présente les Comptes financiers Uniques comme suit :
Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur les comptes financiers uniques 2024.
BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Financier Unique du Budget Principal présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 18 539 182,54 € intégrant un résultat de l'exercice de 4 378 480.60 € et un excédent reporté de 14 160 701,94 €.
La section d'investissement présente un déficit de 8 363 303,95 € celui-ci tient compte des restes à réaliser et du déficit reporté (résultat cumulé – 7 876 956,05 € + déficit des restes à réaliser 486 347,90 €).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le budget Développement Economique présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 3 960 460,09 €, intégrant le déficit de l’exercice de 5 436,82 € et un résultat reporté de 3 965 896,91 €.
La section d'investissement présente un déficit de 190 170,08 €, intégrant un déficit d’exercice de 1 206 584,05 € et un résultat reporté de 1 016 413,97 €.
RECETTES Titres émis 19 974 937,53 Titres émis 10 557 987,28
DEPENSES Mandats émis 15 596 456,93 Mandats émis 12 119 574,31
RESULTAT DE L'EXERCICE 4 378 480,60 -1 561 587,03
RESULTAT REPORTE N-1 14 160 701,94 -6 315 369,02
RESULTAT CUMULE 18 539 182,54 -7 876 956,05
Restes à réaliser recettes 1 624 767,13
Restes à réaliser dépenses 2 111 115,03
Résultat d'investissement 2024 -8 363 303,95
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL 2024
RECETTES Titres émis 2 640 122,54 Titres émis 1 431 248,49
DEPENSES Mandats émis 2 645 559,36 Mandats émis 2 637 832,54
RESULTAT DE L'EXERCICE -5 436,82 -1 206 584,05
RESULTAT REPORTE N-1 3 965 896,91 1 016 413,97
RESULTAT CUMULE 3 960 460,09 -190 170,08
BUDGET DEVECO 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 9
BUDGET SPANC
Le budget Assainissement Non Collectif présente un excédent de fonctionnement de 29 077,45 €, intégrant le déficit de l’exercice de 31 022,04 € et le résultat reporté de 60 099,49 €.
La section d'investissement présente un excédent de 81 366,58 € intégrant l’excédent de l’exercice de 6 842 € et le résultat reporté de 74 524,58 €.
BUDGET TOURISME
Le budget Tourisme présente un résultat de fonctionnement égal à 0 €.
La section d'investissement présente un excédent de 45 052,29 €, intégrant l’excédent de l’exercice de 7 482,65 € et le résultat reporté de 37 569,64 €.
Ce résultat reporté fera l’objet d’une reprise par le budget principal.
BUDGET FORME ET LOISIRS
Le budget Forme et Loisirs présente un résultat de fonctionnement égale à 0 €.
La section d'investissement présente un excédent de 37 167,80 €, intégrant le déficit de l’exercice de 4 032 € et le résultat reporté de 41 199 ,80 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le budget Assainissement Collectif présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 4 371 937,47 €, intégrant un excédent d’exercice de 1 320 764,66 € et un résultat reporté de 3 051 172,81 €.
La section d'investissement présente un déficit de 1 013 020,47 €, celui-ci tient compte des restes à réaliser et du résultat reporté (résultat cumulé de – 5 583.08 € + déficit des restes à réaliser 1 007 437,39 €).
RECETTES Titres émis 129 030,10 Titres émis 6 842,00
DEPENSES Mandats émis 160 052,14 Mandats émis 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE -31 022,04 6 842,00
RESULTAT REPORTE N-1 60 099,49 74 524,58
RESULTAT CUMULE 29 077,45 81 366,58
BUDGET SPANC 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 250 490,69 Titres émis 11 883,23
DEPENSES Mandats émis 250 490,69 Mandats émis 4 400,58
RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 7 482,65
RESULTAT REPORTE 0,00 37 569,64
RESULTAT CUMULE 0,00 45 052,29
BUDGET TOURISME 2024
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES Titres émis 329 696,99 Titres émis 22 904,70
DEPENSES Mandats émis 329 696,99 Mandats émis 26 936,70
RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 -4 032,00
RESULTAT REPORTE 0,00 41 199,80
RESULTAT CUMULE 0,00 37 167,80
BUDGET FORME ET LOISIRS 2024
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES Titres émis 5 224 773,27 Titres émis 5 434 466,63
DEPENSES Mandats émis 3 904 008,61 Mandats émis 4 074 893,01
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 320 764,66 1 359 573,62
RESULTAT REPORTE N-1 3 051 172,81 -1 365 156,70
RESULTAT CUMULE 4 371 937,47 -5 583,08
Restes à réaliser recettes 503 687,00
Restes à réaliser dépenses 1 511 124,39
Résultat d'investissement 2024 -1 013 020,47
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 10
BUDGET COWORKING
Le budget Coworking présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 9 076 €, intégrant un excédent d’exercice de 9 046 € et un résultat reporté de 30 €.
La section d'investissement présente un déficit de 9 076 €, celui-ci tient compte des restes à réaliser et du résultat reporté (résultat cumulé de 324 € + déficit des restes à réaliser 9 400 €).
BUDGET DECHETS
Le budget Déchets présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 284 501,05 €, intégrant un excédent d’exercice de 136 607,07 € et un résultat reporté de 1 147 893,98 €.
La section d'investissement présente un excédent de 896 174,77 € intégrant un excédent d’exercice de 595 415,84 € et un résultat reporté de 300 758,93 €.
Pour l’adoption des CFU, Monsieur le Président se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Donne acte de la présentation faite des Comptes Financiers Uniques 2024 ;
▪ Arrête les CFU 2024 du Budget Principal et annexes de la CCPA dressés en collaboration par le Président de la CCPA et le Trésorier annexés à la délibération ;
▪ Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant les CFU 2024 ;
▪ Charge le Président de l’exécution des différentes délibérations.
o 2.2 - Affectation de Résultats 2024
Monsieur Diogène BATALLA indique les budgets Principal, Assainissement Collectif et Coworking feront l’objet d’une affectation de leur résultat.
BUDGET PRINCIPAL
RECETTES Titres émis 88 322,85 Titres émis 158,00
DEPENSES Mandats émis 79 276,85 Mandats émis 120,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 9 046,00 38,00
RESULTAT REPORTE N-1 30,00 286,00
RESULTAT CUMULE 9 076,00 324,00
Restes à réaliser recettes 80,00
Restes à réaliser dépenses 9 480,00
Résultat d'investissement 2024 -9 076,00
BUDGET COWORKING 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 5 701 527,57 Titres émis 981 903,30
DEPENSES Mandats émis 5 564 920,50 Mandats émis 386 487,46
RESULTAT DE L'EXERCICE 136 607,07 595 415,84
RESULTAT REPORTE N-1 1 147 893,98 300 758,93
RESULTAT CUMULE 1 284 501,05 896 174,77
BUDGET DECHETS 2024
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2023 14 160 701,94 -6 315 369,02
Résultat 2024 4 378 480,60 -1 561 587,03
Résultat cumulé au 31/12/2024 18 539 182,54 -7 876 956,05
Dépenses d'investissement 2024 engagées 2 111 115,03
Recettes d'investissement 2024 engagées 1 624 767,13
Restes à réaliser -486 347,90
Déficit d'investissement 2024 -8 363 303,95
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement 8 363 303,95
Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068 8 363 303,95
Résultat de fonctionnement reporté en 2025 au 002 10 175 878,59
BUDGET PRINCIPAL 11
Le CFU du budget Principal présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 18 539 182,54 €.
La section d'investissement présente un déficit de 8 363 303,95 €, il convient donc de réduire le résultat de fonctionnement d’autant et de l’affecter en réserves d’investissement.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le CFU du budget Assainissement Collectif présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 4 371 937,47 €.
La section d'investissement présente un déficit de 1 013 020,47 €, il convient donc de réduire le résultat de fonctionnement d’autant et de l’affecter en réserves d’investissement.
BUDGET ANNEXE COWORKING
Le CFU du budget Coworking présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 9 076 € €.
La section d'investissement présente un déficit de 9 076 €, il convient donc de réduire le résultat de fonctionnement d’autant et de l’affecter en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Affecte au Budget Principal de l’exercice 2024, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 8 363 303,95 € - Le résultat de fonctionnement reporté au 002 = 10 175 878,59 € - Le résultat d’investissement reporté au 001 = - 7 876 956,05 €
▪ Affecte au budget annexe Assainissement Collectif de l’exercice 2024, le résultat comme suit : - Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 1 013 020,47 € - Le résultat de fonctionnement reporté au 002 = 3 358 917 €
- Le résultat d’investissement reporté au 001 = - 5 583,08 €
▪ Affecte au budget annexe Coworking de l’exercice 2024, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 9 076 € - Le résultat de fonctionnement reporté au 002 = 0 €
- Le résultat d’investissement reporté au 001 = 324 €
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2023 3 051 172,81 -1 365 156,70
Résultat 2024 1 320 764,66 1 359 573,62
Résultat cumulé au 31/12/2024 4 371 937,47 -5 583,08
Dépenses d'investissement 2024 engagées 1 511 124,39
Recettes d'investissement 2024 engagées 503 687,00
Restes à réaliser -1 007 437,39
Déficit d'investissement 2024 -1 013 020,47
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement 1 013 020,47
Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068 1 013 020,47
Résultat de fonctionnement reporté en 2025 au 002 3 358 917,00
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2023 30,00 286,00
Résultat 2024 9 046,00 38,00
Résultat cumulé au 31/12/2024 9 076,00 324,00
Dépenses d'investissement 2024 engagées 9 480,00
Recettes d'investissement 2024 engagées 80,00
Restes à réaliser -9 400,00
Déficit d'investissement 2024 -9 076,00
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement 9 076,00
Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068 9 076,00
Résultat de fonctionnement reporté en 2025 au 002 0,00
BUDGET COWORKING 12
o 2.3 - Modification de l’autorisation de programme AP19007 Bassin d’Orage Emile Zola de L’Arbresle - Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’en raison du retard pris sur la construction du bassin d’orage Emile Zola à L’Arbresle, les marchés ont fait l’objet d’importantes révisions. En conséquence, le montant de l’APCP 19007, opération 1680 passe de 2 208 799 € à 2 558 799 €.
Il est proposé de revoir à la hausse le coût de l’opération 1680 et de fixer le montant de l’APCP 19007 à 2 558 799 €.
Le programme sera équilibré comme suit :
Subventions : 595 950 €
Autofinancement : 1 962 849 € (origine AP19007)
________________________
Monsieur Le Président rappelle que cette opération était un projet important et conséquent représentant 2.5 M€ d’investissements.
M. Bertrand GONIN indique que ce bassin d’orage sera inauguré le 12 juin à 14 H en même temps que la Station d’épuration de Pilherbe (Fleurieux/L’Arbresle) et l’avenue du 11 novembre (L’Arbresle). _________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification de l’AP19007 « Bassin d’orage Emile Zola » ;
▪ Fixe le montant de l’AP19007 opération 1680 à 2 558 799 € HT ;
▪ Approuve les crédits de paiement suivants :
Crédits de Paiement antérieurs : 87 891.48 €
Crédits de Paiement 2022 : 45 190.77 €
Crédits de Paiement 2023 : 200 088.86 €
Crédits de Paiement 2024 : 1 595 539.43€
Crédits de Paiement 2025 : 630 088.46 €
▪ Décide que les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement ;
▪ Décide que les dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention : 595 950 €
Autofinancement : 1 962 849.00 € ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.4 - Modification de l’autorisation de programme AP19009 Bassin d’Orage Saint Pierre La Palud - Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique que le projet de création d’un bassin d’orage à Saint Pierre la Palud prenant du retard, il est proposé de revoir la répartition des crédits de paiement.
Le montant total de l’APCP 19009 est maintenu à 1 707 435,73 € et se répartit de la façon suivante : - L’opération n° 1870 comprenant les travaux de mise en conformité de Saint Pierre La Palud est maintenue à 384 838.93 €.
- L’opération n° 4013 comprenant le bassin d’orage de Saint Pierre La Palud est maintenue à 383 996,73 €.
- L’opération n° 18701 comprenant le bassin d’orage de Saint Pierre La Palud est maintenue à 830 000.00 €.
- L’opération n° 40400 comprenant le renouvellement du poste de refoulement de la station de Saint Pierre La Palud est maintenue à 100 000.07 €.
- L’opération n° 40131 comprenant le renouvellement des bornes est maintenue à 8 600 €.
Les crédits de paiement sont définis comme suit
Crédits de Paiement antérieurs : 360 059.04 €
Crédits de Paiement 2022 : 216 856.69 €
Crédits de Paiement 2023 : 9 950.25 €
Crédits de Paiement 2024 : 181 969.68 €
Crédits de Paiement 2025 : 213 600.07 €
Crédits de paiement 2026 : 725 000.00 € 13
Le programme sera équilibré comme suit :
Subvention : 465 236 €
Autofinancement : 1 242 199.73 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification de l’AP19009 « Bassin d’orage Saint Pierre La Palud »
▪ Fixe le montant de l’AP19009 à 1 707 435,73 € HT
▪ Approuve les crédits de paiement suivants :
Crédits de Paiement antérieurs : 360 059.04 €
Crédits de Paiement 2022 : 216 856.69 €
Crédits de Paiement 2023 : 9 950.25 €
Crédits de Paiement 2024 : 181 969.68 €
Crédits de Paiement 2025 : 213 600.07 €
Crédits de paiement 2026 : 725 000.00 €
▪ Décide que les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
▪ Décide que les dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention : 465 236 €
Autofinancement : 1 242 199.73 €
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.5 - Modification de l’autorisation de programme AP23002 – Mobilités Aménagements cyclables - Budget Annexe Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique que dans le cadre du projet d’extension de la ligne SYTRAL TCL n° 98 jusqu’à la gare de Sain-Bel, le Conseil communautaire avait approuvé, lors de sa séance du 26 septembre 2024, un permis d’aménager portant sur la création d’un parking de 47 places ainsi que d’une aire de retournement. Cette configuration permet une giration du bus sur le site de la gare, côté Sourcieux, sans impact sur la RD ni sur la circulation au sein de la commune de Sain-Bel.
Le projet entrant dans sa phase finale, il est désormais nécessaire de renforcer les crédits alloués aux travaux de création du parking et de financer une étude complémentaire à l’analyse hydraulique existante. Cette nouvelle étude vise à démontrer que le Plan de Prévention du Risque Naturel d’Inondation (PPRNI) est inexact sur la parcelle concernée, condition préalable indispensable à la réalisation des aménagements projetés.
Il est, par conséquent, proposé d’augmenter de 25 000 € l’enveloppe affectée à l’opération n°0355 « Pôle multimodal », initialement prévue de 720 000 €. Une subvention versée par le SYTRAL pourrait être octroyée à la CCPA. Son montant exact n’est pas encore arrêté à ce jour.
Le montant total de l’APCP 23002 passe de 3 333 440,18 € à 3 358 440,18 € et se répartit de la façon suivante :
- L’opération n°0334 comprenant la création d’une voie verte de la Brévenne entre L’Arbresle et Sain Bel est maintenu à 983 253 € ;
- L’opération n°0335 comprenant la création d’une voie verte zone de Martinet à l’Arbresle est maintenue à 220 434,20 € ;
- L’opération n°0336 comprenant la création d’une voie verte zone de la Ponchonnière à Savigny Sain Bel est maintenue à 636 000 € ;
- L’opération n°0337 comprenant la création d’une voie verte Avenue du 11 novembre à L’Arbresle est maintenu à 234 000 € ;
- L’opération n°0338 comprenant la création d’une voie verte entre Lentilly et La Tour de Salvagny est maintenue à 439 752,98 € ;
- L’opération n°0339 comprenant la création d’une voie verte Fonds de concours est maintenu à 100 000 € ;
- L’opération n°0355 comprenant les travaux de sécurisation d’un carrefour pour la liaison entre Saint Pierre la Palud et Sain Bel passe de 720 000 € à 745 000 € ; 14
Les crédits de paiement sont définis comme suit
Crédits de paiement 2023 474 889,58 €
Crédits de paiement 2024 1 312 506,27 €
Crédits de paiement 2025 1 251 791,33 €
Crédits de paiement 2026 319 253,00 €
Le programme sera équilibré comme suit :
Subvention : 1 226 590 €
Autofinancement : 2 131 850,18 €
________________________
Mme Monique LAURENT s’interroge sur l’objet de l’opération 339.
Mme Virginie CHAVEROT indique que cette opération correspond au montant alloué à la politique des fonds de concours instaurer pour accompagner les projets « Mobilité » des communes.
Monsieur Le Président souligne l’importance de cet investissement dédié aux mobilités douces représentant 3.5 M€ d'euros au total et un taux de subvention exceptionnel obtenu. Il rappelle que cela représente 1.2 M€ de subventions et 2.1 M€ d’autofinancement. Il tient à remercier les services pour cela.
Monsieur Le Président donne la parole à Mme Virginie CHAVEROT sur les sujets de la ligne de bus 98 et de l’unification des tarifs en septembre.
Mme Virginie CHAVEROT indique qu’à partir de la rentrée de septembre 2025 sera mise en place l’unicité du réseau TCL sur tout le département du Rhône. Elle explique qu’il n'y aura plus le réseau libellule à Villefranche, ni le réseau car du Rhône sur le territoire. Elle ajoute que de nouveaux panneaux TCL sont mis en place.
Dès septembre, les bus auront tous la même identité, c'est à dire les mêmes couleurs, les mêmes logos. Il y aura une unité en termes de communication, de plateforme, d’information tarifaire et une tarification unique pour emprunter le réseau sur l'ensemble du département.
Elle indique que la tarification sera unique mais zonale. C'est à dire qu’en fonction de la distance des déplacements, le coût de l'abonnement ou du ticket peut être modulé.
Mme Virginie CHAVEROT indique que plusieurs zones existeront (la CCPA sera concernée par 3 zones) : une zone métropolitaine, un premier cercle ensuite qui est en zone 2 et le reste de la CCPA sera en zone 3. Il pourra exister en fonction des trajets une modulation tarifaire.
Elle indique qu’un plan de communication assez conséquent va être déployé et que seront transmis aux communes tous les éléments à relayer sur les supports d'information et notamment sur les réseaux sociaux et bulletins municipaux.
Il sera également demandé aux services de la CCPA de créer un flyer assez simple avec des éléments de langage pour répondre aux habitants et surtout pouvoir les renvoyer vers la bonne source d'information. L'idée étant qu’en termes de services, cela soit très attractif, simple et beaucoup plus lisible.
Elle souligne que cette politique doit rendre plus attractive les offres pour les personnes dites éligibles aux tarifications solidaires sur les métropoles de Lyon, pour les enfants, la gratuité pour les jeunes, tarifs réduits pour les étudiants, tarifs réduits pour les personnes âgées, pour les personnes porteuses de handicap ou sans emploi avec des tarifs qui sont très bas afin d’inciter les déplacements en transport en commun.
Elle rappelle que depuis l'année dernière, il y a une augmentation significative en termes d'offres. En septembre 2025, c'est une augmentation significative du niveau de service. Elle espère que ces deux éléments permettront d’inciter tous les citoyens à emprunter des alternatives à la voiture individuelle.
Monsieur Le Président souligne cette très belle avancée.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification de l’AP23002 « Aménagements cyclables »
▪ Fixe le montant de l’AP23002 à 3 358 440,18 € TTC
▪ Approuve les crédits de paiement suivants :
Crédits de paiement 2023 474 889,58 €
Crédits de paiement 2024 1 312 506,27 €
Crédits de paiement 2025 1 251 791,33 €
Crédits de paiement 2026 319 253,00 € 15
▪ Décide que les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
▪ Décide que les dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention : 1 226 590 €
Autofinancement : 2 131 850,18 €
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.6 - Décision Modificative n° 1 - Budget Principal
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative soumise à approbation intègre divers ajustements budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le budget primitif pour l’exercice 2025, adopté en date du 10 avril dernier, comprenait des reports provisoires. Il convient donc de procéder à une actualisation des crédits afin de tenir compte de l’adoption du Compte Financier Unique (CFU) ainsi que des affectations de résultat arrêtées ce jour.
A la section de fonctionnement, des crédits budgétaires omis lors de l’élaboration du budget primitif sont désormais inscrits, à savoir :
• Animation ENS : 28 500 €
• Panneaux – Fonds de concours : 2 000 €
Afin de garantir l’équilibre de cette section, les crédits initialement prévus en virement vers la section d’investissement sont diminués de 36 399,54 €.
En ce qui concerne la section d’investissement, des crédits d’un montant de 548 000 € sont inscrits en dépenses et en recettes au chapitre 45. Ils correspondent aux conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage conclues pour la réalisation de travaux de voirie sur les communes de Bibost, Saint-Germain et Dommartin.
Par ailleurs, des fonds de concours relatifs à des opérations de voirie engagées par les communes d’Éveux, Dommartin et Fleurieux sont enregistrés au chapitre 13 pour un montant total de 188 000 €.
Dans le cadre du projet d’extension de la ligne SYTRAL TCL n° 98 jusqu’à la gare de Sain-Bel, le Conseil communautaire avait approuvé, lors de sa séance du 26 septembre 2024, un permis d’aménager portant sur la création d’un parking de 47 places ainsi que d’une aire de retournement. Cette configuration permet une giration du bus sur le site de la gare, côté Sourcieux, sans impact sur la RD ni sur la circulation au sein de la commune de Sain-Bel.
Le projet entrant dans sa phase finale, il est désormais nécessaire de renforcer les crédits alloués aux travaux de création du parking et de financer une étude complémentaire à l’analyse hydraulique existante. Cette nouvelle étude vise à démontrer que le Plan de Prévention du Risque Naturel d’Inondation (PPRNI) est inexact sur la parcelle concernée, condition préalable indispensable à la réalisation des aménagements projetés.
Il est par conséquent proposé d’augmenter de 25 000 € l’enveloppe affectée à l’opération n°0355 « Pôle multimodal », initialement prévue de 720 000 €. Une subvention versée par le SYTRAL pourrait être octroyée à la CCPA. Son montant exact n’est pas encore arrêté à ce jour.
Des crédits supplémentaires à hauteur de 23 000 € sont inscrits afin de permettre l’acquisition d’un nouveau logiciel dédié à la gestion des marchés publics.
Afin d’équilibrer la section d’investissement, des crédits à hauteur de 103 600,46 € sont inscrits au chapitre 23 « Immob en cours » en non affectés et resteront disponibles. 16
________________________
M. REVELLIN-CLERC demande quelles seraient les conséquences si l’étude à venir ne venait pas contredire les dispositions du PPRNI.
Mme Virginie CHAVEROT indique que si on devait renoncer, il faudrait engager une réflexion avec la commune de Sain Bel pour réaliser des travaux à minima pour aménager cet arrêt de car, mais aussi le parking qui reste le parking de la gare SNCF afin de le rendre plus accessible, celui-ci étant destiné aux usagers du train et du bus avec un nombre de places limité.
M. Yvan MOLLARD pense que la zone rouge du PPRNI impacte la zone la plus à droite à côté de la voie ferrée pour le passage des véhicules. Il estime qu’il pourrait avoir des entrées/sorties sur les 2 parkings directement et éviter de faire la boucle. Il ajoute que des solutions pourraient être étudiées.
Mme Virginie CHAVEROT indique que l'étude vise à démontrer que l’on peut faire l'aménagement initial. Elle précise que ce projet a été validé avec les partenaires, en Commission et en Bureau et que celui-ci a été conçu comme un pôle d’échanges multimodal.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2025 du Budget principal ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.7 - Décision Modificative n°1 - Budget Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative intègre divers ajustements des crédits, en dépenses et en recettes dans les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le budget primitif 2025, adopté le 10 avril dernier, comportait des reports provisoires. Il est donc nécessaire d’adapter les crédits conformément à l’adoption du CFU et aux affectations de résultat votées ce jour.
Par ailleurs, le montant de l’opération 1680 « Bassin d’orage Emile Zola » est réévalué à la hausse de 350 000 €, en raison des révisions des prix appliquées sur le marché de construction. Cette augmentation correspond à +15,85 % du montant initial de l’APCP.
Des crédits de 55 000 €, omis lors du vote du budget primitif, sont désormais intégrés pour financer le renouvellement de la canalisation de la rue de la Paix à Savigny.
En outre, les crédits prévus pour l’acquisition du logiciel de facturation sont augmentés de 20 000 €.
Enfin, l’équilibre de la section d’investissement est assuré par le report de 425 000 € des crédits de paiement de l’opération 18701 « Bassin d’orage Saint Antoine » de l’exercice 2025 à 2026.
LIBELLE Chapitre GESTIONNAIRE FONCTION NATURE OPERATION SERVICE ANTENNE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
TELETHON (TELETHON MERCI) 011 SOLIDARITE 4212 611 SERP TELETHON 1 000,00 -
TELETHON (TELETHON MERCI) 65 SOLIDARITE 4213 65748 SERP TELETHON 1 000,00
ANIMATIONS ENS 011 TRANSITION 020 611 TRAN ENS 28 500,00
PANNEAUX FOND DE CONCOURS 011 TRANSITION 021 6238 COM TRANS EE 2 000,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 01 002 5 899,54 -
RESERVE D'INVESTISSEMENT 01 01 1068 1 892,50
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 01 001 1 892,50
IMMOB EN COURS 23 SERV 020 2313 FINA 103 600,46
LOGICIEL MARCHE 20 SERV 020 2051 INFO MARCHE 23 000,00
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 021 36 399,54 -
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 36 399,54 -
JOURNEE CTG du 22 MAI 2025 011 SOLIDARITE 4212 611 SERP 1 284,00
JOURNEE CTG du 22 MAI 2026 011 SOLIDARITE 4212 6234 SERP 1 216,00
ACTIONS JEUNESSES (FEUILLE DE ROUTE) 011 JEUNESSE 4213 611 PS_JEUNES ACJ COORDO 2 500,00 -
VOIRIE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE BIBOST 45 VIC 845 45816 VOIRIE 108 000,00
VOIRIE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ST GERMAIN 45 VIC 845 45817 VOIRIE 200 000,00
VOIRIE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE DOMMARTIN 45 VIC 845 45818 VOIRIE 240 000,00
VOIRIE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE BIBOST 45 VIC 845 45826 VOIRIE 108 000,00
VOIRIE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ST GERMAIN 45 VIC 845 45827 VOIRIE 200 000,00
VOIRIE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE DOMMARTIN 45 VIC 845 45828 VOIRIE 240 000,00
VOIRIE FONDS DE CONCOURS EVEUX 13 VIC 845 1384 4041 VOIRIE 60 000,00
VOIRIE FONDS DE CONCOURS DOMMARTIN 13 VIC 845 1384 4041 VOIRIE 28 000,00
VOIRIE FONDS DE CONCOURS FLEURIEUX 13 VIC 845 1384 4041 VOIRIE 100 000,00
BASSIN DE LA FALCONNIERE ANNULATION REEMISSION 21 LOISIRS 734 2128 0344 82 400,00
BASSIN DE LA FALCONNIERE ANNULATION REEMISSION 21 LOISIRS 734 2128 0344 82 400,00
POLE MULTIMODAL SAIN BEL 21 MOBILITE 821 2031 0355 7 000,00
POLE MULTIMODAL SAIN BEL 21 MOBILITE 821 2151 0355 18 000,00
ETUDE MOBILITE AMENAGEMENT CYCLABLE 20 MOBILITE 821 2031 31 225,00
ABRIS VELOS COLLEGE 21 MOBILITE 821 2128 31 225,00 -
5 899,54 - 5 899,54 - 783 892,96 783 892,96
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM 17
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2025 du Budget Assainissement Collectif ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.8 - Décision Modificative n° 1 - Budget Coworking
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative procède à divers ajustements des crédits budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.
Conformément à la demande formulée par la trésorerie, il est impératif de rétablir l’équilibre budgétaire des chapitres 041 et 042 relatifs aux dotations aux amortissements. La somme nécessaire de 15 € sera prélevée sur les crédits du chapitre 16 « Dépôts et cautionnements », afin de garantir la cohérence et l’exactitude des ajustements comptables.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2025 du Budget Coworking ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.9 - Décision Modificative n° 1 - Budget Développement Economique
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative soumise à approbation intègre divers ajustements budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le budget primitif pour l’exercice 2025, adopté en date du 10 avril dernier, comprenait des reports provisoires. Il convient donc de procéder à une actualisation des crédits afin de tenir compte de l’adoption du Compte Financier Unique (CFU) ainsi que des affectations de résultat arrêtées ce jour.
LIBELLE Chapitre GESTIONNAIRE FONCTION NATURE OPERATION SERVICE ANTENNE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 002 002 228 054,78
RESERVE D'INVESTISSEMENT 10 ASS 1068 FINA 227 835,10 -
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 001 ASS 001 FINA 5 583,08 1 466,43 -
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 021 ASS 021 ASC 228 054,78
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 ASS 023 ASC 228 054,78
IMMOB EN COURS 23 ASS 2315 ASC 6 829,83 -
BASSIN D'ORAGE EMILE ZOLA Révision de prix 23 ASS 2315 1680 ASC RESARBRESL 350 000,00
BASSIN D'ORAGE ST ANTOINE 23 2315 18701 ASC 425 000,00 -
REPRISE AVANCES FORFAITAIRES 041 238 FINA 300 000,00
REPRISE AVANCES FORFAITAIRES 041 2315 FINA 300 000,00
RENOUVELLEMENT CANALISATION RUE DE LA PAIX SAVIGNY 23 2315 ASC 55 000,00
LOGICIEL FACTURATION 20 2051 INFO 20 000,00
228 054,78 228 054,78 298 753,25 298 753,25
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM
LIBELLE Chapitre GESTIONNAIRE FONCTION NATURE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Dotation aux amoritssements 042 COWORKING 01 6811 15,00
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 COWORKING 15,00 -
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 021 COWORKING 15,00 -
DEPOT ET CAUTIONNEMENT 16 COWORKING 01 165 15,00 -
- - 15,00 - 15,00 -
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM
LIBELLE Chapitre FONCTION NATURE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 01 002 190 170,08
RESERVE D'INVESTISSEMENT 10 01 1068 190 170,08 -
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 021 190 170,08
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 190 170,08
190 170,08 190 170,08 - -
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM 18
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2025 du Budget Développement économique ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3 - RESSOURCES HUMAINES
o 3.1 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
Monsieur Le Président indique que considérant que le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels est autorisé pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant l’organisation de l’Archipel pour son fonctionnement annuel et l’ensemble des services de la CCPA,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de renforcer les équipes du service des sports pour assurer un fonctionnement optimal de l’Archipel durant les week-ends et les vacances scolaires. Le besoin est estimé ainsi sur la période 2025-2026 :
Considérant le besoin de renforcer les équipes administratives et techniques lors de périodes de fortes activités et afin de maintenir un service public de qualité à destination des usagers estimé ainsi sur la période 2025-2026 :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les besoins en accroissement temporaires d’activité présentés ci-dessus à pourvoir par des agents contractuels et à actualiser la durée des emplois en accroissement temporaires d’activité nécessaires ;
▪ Fixe les indices de rémunération suivants
- Filière administrative :
o CAT A : rémunération sur le grade d’attaché, échelon 1
o CAT B : Rémunération sur le grade de rédacteur territorial, échelon 1 o CAT C : rémunération sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, échelon 1
- Filière technique :
o CAT B : rémunération sur le grade de technicien territorial, échelon 1 o CAT C : rémunération d'adjoint technique territorial, échelon 1
- Filière sportive :
o CAT B : rémunération sur le grade d’éducateur territorial des APS, échelon 5, o CAT C : rémunération sur le grade d’opérateur qualifié des APS, échelon 6
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 19
o 3.2 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités
Monsieur Le Président indique que considérant l’organisation de l’Archipel pour la saison estivale 2025,
Considérant le besoin de renforcer les équipes du service des sports et du service technique pour assurer un fonctionnement optimal de l’Archipel durant la période estivale et la fermeture technique par un besoin saisonnier estimé ainsi du 14 juin au 31 août 2025 :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les besoins en emplois saisonniers présentés ci-dessus.
▪ Fixe les indices de rémunération suivants
o Maîtres-Nageurs Sauveteurs : rémunération sur le grade d'Educateur territorial des activités physiques et sportives, échelon 5
o Surveillants de baignade : rémunération sur le grade d'opérateur qualifié des activités physiques et sportives, échelon 6,
o Agent d'entretien/technique : rémunération sur le grade d'adjoint technique territorial, échelon 1.
o Agent d'accueil/caisse : rémunération sur le grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, échelon 1.
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.3 - Suppression de poste dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif et création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial Service Finances
Monsieur Le Président indique que pour donner suite au départ de l’agent titulaire catégorie C, gestionnaire comptable, responsable des régies, il est proposé au conseil communautaire de supprimer le poste catégorie C et de créer un poste permanent au service finances sur le cadre d’emploi de Rédacteur afin de pouvoir recruter le nouvel agent.
Les missions confiées :
Au sein du service finances l’agent aura pour mission de contribuer au bon fonctionnement de la collectivité, en assurant sur un temps plein la mission de gestionnaire comptable.
Les principales missions :
o Gestion et suivi des subventions reçues des partenaires et les subventions attribuées aux associations. o Gestion des conventions et de contrats donnant lieu à facturation ou à règlement. o Gestion et contrôle de la régie de l’Archipel
o Facturation des prestations de maison sport santé et de l’occupation des équipements sportifs o Gestion des abonnements sportifs de l’Archipel et de leur prélèvement mensuel
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet au service finances, dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial,
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Supprime le poste catégorie C, adjoint administratif ;
▪ Crée un poste permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ; 20
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique ;
▪ Précise que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Sur cette base, le Président déterminera le traitement des agents, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal - Chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.4 - Création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’attaché territorial – Service Affaires Administratives et Juridiques
Monsieur Le Président indique que :
1/ Le service RESSOURCES est particulièrement impacté par le développement des autres services de l’EPCI. Il subit :
- des compétences nouvelles : depuis 2019, la CCPA n’a eu de cesse de prendre de nouvelles compétences qui se sont déployées sur le mandat 2020-2026 : l’assainissement et ses instructions AU, taxes, marchés, nouveaux travaux), eau pluviale, mobilités douces et adhésion au SYTRAL, jeunesse et culture, MFS, CLSM, transition écologique, énergétique, biodiversité, commerce, coordination petite enfance Projet de Territoire et Mon Pays de l’Arbresle et autres contrats territoriaux type CRTE et PVDD,..) . Elles s’ajoutent aux compétences déjà existantes (équipements sportifs, déchets, SIG, voirie, tourisme, agriculture, relais petite enfance.
- un patrimoine « augmenté » qui a commencé à fonctionner sur le mandat 2020-2026 (relais de Saint Pierre La Palud (2019), déchèterie de Fleurieux/l’Arbresle, stade de rugby, LMDT, nouveau siège, extension flottes de véhicules, hausse de fréquentation de l’Archipel, développement du SIG jusqu’aux tennis couverts en construction..) en plus du patrimoine déjà existant Archipel, complexe sportif, Arborescence (ancien siège), gestion des Velpar, entretien voie verte, entretien consignes vélo, gestion des biodéchets et composteurs collectifs.... Depuis 2018, la surface des bâtiments communautaires à exploiter et entretenir a augmenté de 30 %. Prochainement avec le projet des tennis couverts, cette augmentation sera portée à + 60 %.
- un EPCI, devenu une « collectivité de projets et d’innovation »
- dernièrement les premières observations internes de la CRC qui annonce d’ores et déjà plus de procédures et de contrôle interne pour demain
Illustration via l’augmentation du nombre de mandats et de titres entre 2019 et 2024 :
2/ Le service des affaires générales et juridiques a besoin de renfort afin d’accompagner les projets des élus et des services
Un seul agent responsable de service avec des missions et responsabilités trop nombreuses :
*systèmes d’information et transformation numérique, encadrement du DSI
*suivi juridique des Conseils communautaires
* référent à la protection des données de la CCPA (RGPD et PRADA)
*Chef de service affaires générales/accueil L’Arborescence/siège
*accompagnement juridique des projets auprès des services et des élus 21
3/ Afin de faire perdurer une organisation qui a fait ses preuves, il convient de maintenir une proportion raisonnable entre les effectifs des « pôles développeurs » (pôle développement /pôle technique) et ceux du « pôle d’appui » qui est le pôle ressources.
Entre 2019 et 2025, hors services mutualisés, +3 postes ont été créés en RESSOURCES + 1 poste renfort
actuellement aux services marchés quand un solde de + 37 postes est décompté dans les deux autres pôles.
Il est ainsi proposé de créer un emploi supplémentaire sur le poste affaires générales et juridiques afin d’accompagner les projets des pôles.
• Conseil juridique auprès des élus et des services opérationnels ; • Sécurisation des actes administratifs (contrats administratifs, urbanisme, RH, délibérations, conventions…) ;
• Rédaction de certains actes juridiques et assistance
• Accompagnement des services dans l’élaboration de projets à composante réglementaire ; • Sensibilisation des équipes aux enjeux juridiques et animation de formations internes • Contrôle préalable des actes juridiques avant transmission au contrôle de légalité • Suivi des contentieux et précontentieux, en lien avec les services et les avocats partenaires ; • Veille juridique active (textes législatifs, jurisprudence, circulaires) ; • Travail en collaboration avec le DPO pour l’identification et la déclaration des nouveaux traitements de données personnelles au sein de la CCPA. Information et accompagnement des services dans le suivi de la mise en conformité avec la réglementation en matière de protection des données. • Suivi des dossiers d’assurances
Le poste budgétaire RESSOURCES est inscrit au BP 2025 voté le 10 avril 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste dans le cadre d’emploi d’attaché territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2025, chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
4 – MUTUALISATION
o Conventions d’adhésion aux services communs et de prestation de services
Monsieur Olivier LAROCHE indique que les coopérations et mutualisations intercommunales sont anciennes sur le Pays de L’Arbresle. Elles ont été définies de manière précise dans une Charte de Mutualisation votée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire du Pays de L’Arbresle.
Les acteurs du projet avaient défini deux objectifs principaux :
• La recherche d’efficience dans l’action publique locale (plus d’expertise à prix accessible) ;
• Le souhait de fédérer le territoire (Pérenniser et renforcer les services publics en soutenant les communes dans l’exercice de leurs propres compétences+ Renforcer la solidarité du territoire).
La concertation avec l’ensemble des communes avait permis de recenser 21 thèmes de mutualisation envisageables.
Finalement, sur la base de l’article L 5211-4-2 du CGCT, trois services communs ont été créés entre la CCPA et les communes sur le mandat précédent :
- un service commun RH (créé en 2017)
- un service commun Achat-Commande Publique (créé en 2019)
- un service commun Prévention des Risques Professionnels (créé en 2019)
Par ailleurs, conformément au code des collectivités territoriales et dans la mesure où il existe un intérêt local, ces services communs ont été ouverts à d’autres entités extérieures (type syndicat SYRIBT) sur la base juridique de la convention de prestation de service.
RESSOURCES TECHNIQUE DEVELOPPEMENT 22
Un bilan des conventions 2023-2026 a été présenté en commission mutualisations le 24 mars 2025. Sur la base de ce bilan, la Conférence des Maires et le Bureau proposent aux communes un nouvel engagement 2026-2028.
Ces bilans ont conclu que les services communs étaient de véritables outils de développement territorial et de soutien financier aux communes et que les services communs participent à une stratégie de territoire qui profite à toutes les communes adhérentes et à la CCPA, selon 4 approches :
1. Outils de performance :
✓ Améliorer la qualité (expertise), anticiper les problèmes,
✓ Moderniser les moyens et les outils
✓ Harmoniser les parcs et éviter les fractures techniques entre les communes ✓ Accompagner les évolutions et changements par de l’expertise
✓ Faire baisser le temps consacré par les membres à des tâches techniques et récupérer ce temps à autre chose
2. Outils de sécurité :
✓ Assurer la continuité du service : pallier les absences et défaillances qui peuvent être rencontrées ponctuellement dans chaque commune par un service commun toujours présent ✓ Sécuriser les systèmes et procédures
3. Outils de solidarité :
✓ Faciliter l’accès aux ressources pour les plus petites communes ✓ Rationaliser les outils : meilleure rentabilité sur les investissements (logiciels) et sur les maintenances
✓ Aider les plus petites communes à monter en compétence selon une approche de solidarité territoriale
4. Outils de gouvernance de territoire :
✓ Apporter une vision à 360° des enjeux du territoire
✓ Capitaliser les connaissances et savoir-faire à partir de l’expérience de chaque commune et faire adopter les bonnes pratiques aux autres
✓ Fédérer de manière progressive et concertée
✓ Dégager les axes de développement communs
Au-delà de l’intérêt local, il est rappelé que les services communs sont des outils réglementés. L’article L 5211-4-2 et suivants du CGCT impliquent de bien définir le périmètre des services communs et les coûts remboursés par les utilisateurs en approchant l’usage que chaque utilisateur en fait : la clé de répartition des frais de fonctionnement réels doit être approuvée dans la convention qui prévoit chaque service commun.
Les projets de conventions ont pour effet de préciser les conditions administratives, techniques et les modalités financières (clés de répartition) des services communs « RH » « Achat-Commande publique » et « Prévention des Risques » ainsi que l’adhésion du SIVOM de la Giraudière et du SYRIBT via des conventions de services à compter de 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les termes de chaque convention annexée à la présente délibération :
- Convention d’adhésion au service commun Ressources humaines ;
- Convention d’adhésion au service commun achat commande publique ;
- Convention d’adhésion au service commun Prévention des Risques Professionnels ;
- Convention de prestation de service avec les syndicats leur permettant de profiter des services communs de leur choix ;
▪ Autorise le Président à signer les conventions d’adhésion aux services communs et leurs avenants éventuels ;
▪ Autorise le Président à signer les conventions de prestations de service avec les syndicats leur permettant de bénéficier des services communs ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération. 23
5 – COMMANDE PUBLIQUE
o Marché de transport des élèves vers L’Archipel, les Espaces Naturels Sensibles (ENS) et les sites agricoles
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le marché lancé au mois d’avril ayant été déclaré sans suite pour cause d’infructuosité (offres inacceptables car au-delà du budget estimé), une autre procédure d’appel d’offres a été lancée dans laquelle les montants maximums ont été revus à la hausse et un troisième lot pour les animations à l’agriculture a été ajouté.
Il s’agit dans cette délibération d’autoriser le Président à signer les marchés issus de cette consultation.
L’attribution de ces marchés aura lieu en CAO le 5 juin 2025.
LOT 1 : PISCINE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes est en charge du transport des élèves des écoles primaires vers la piscine communautaire.
Les prestations concernées par le marché sont :
- Acheminement aller et retour par cars d'élèves des écoles primaires du Pays de L’Arbresle vers l'Archipel situé à Sain Bel selon des jours, horaires, itinéraires et arrêts connus à l'avance, - Mise en œuvre de moyens pour assurer la continuité et la sécurité du service. - Vérification de la faisabilité des itinéraires, arrêts et horaires.
Montant du lot sur la durée
Le montant maximum pour la durée totale du marché reconductions éventuelles comprises est de 280 000€ HT.
Durée : 4 ans
Du 1er septembre 2025 au 31 août 2029, soit 48 mois
Entreprise retenue : Maisonneuve
LOT 2 : ESPACES NATURELS SENSIBLES
La Communauté de Communes est en charge du transport des élèves des écoles primaires et maternelles pour la sensibilisation vers les Espaces Naturels Sensibles et vers les sites naturels remarquables.
Les prestations concernées par le marché sont :
Acheminement aller et retour par cars d'élèves des écoles primaires et maternelles du Pays de L’Arbresle vers l’ENS des Carrières de Glay situé sur la commune de Saint Germain Nuelles et l’ENS des Crêts boisés situé sur les communes de Courzieu, Sourcieux les Mines, Chevinay, Lentilly et Saint Pierre La Palud. Acheminement aller et retour par cars d’élèves des écoles primaires et maternelles vers des sites naturels remarquables à préciser (bassin de la Falconnière à Sourcieux les Mines, zone humide de Saint Germain Nuelles…)
Selon des jours, horaires, itinéraires et arrêts connus à l'avance,
- Mise en œuvre de moyens pour assurer la continuité et la sécurité du service. - Vérification de la faisabilité des itinéraires, arrêts et horaires.
Montant du lot sur la durée
Le montant maximum pour la durée totale du marché reconductions éventuelles comprises est de 40 000 € HT.
Durée : 4 ans
Entreprise retenue : Maisonneuve
LOT 3 : ANIMATIONS AGRICOLES
La stratégie agricole de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle porte l’ambition de sensibiliser les scolaires aux pratiques agricoles et aux enjeux d’une alimentation saine et locale. Dans ce contexte, la CCPA souhaite accompagner les classes des écoles primaires pour des visites des fermes pédagogiques du territoire. 24
Les prestations concernées par le marché sont :
- Acheminement aller et retour par cars d’élèves des écoles primaires du Pays de l’Arbresle vers les fermes pédagogiques du territoire selon des jours, horaires, itinéraires et arrêts connus à l’avance (Graines d’arômes à Bessenay ; Ferme d’Emmanuel à Bibost ; Ferme des Sources à Eveux ; Henri Chambe à Fleurieux-sur-l’Arbresle ; Ferme des Gones à Fleurieux-sur-l’Arbresle ; Ferme du Bois Seigneur à Lentilly ; EARL Terre D’Arjoux à Saint-Julien-sur-Bibost ; La Source Dorée à Saint-Pierre-la-Palud ; Ferme du Bois Gonnay à Savigny),
- Mise en œuvre de moyens pour assurer la continuité et la sécurité du service.
- Vérification de la faisabilité des itinéraires, arrêts et horaires.
Montant du lot sur la durée
Le montant maximum pour la durée totale du marché reconductions éventuelles comprises est de 40 000 € HT.
Durée : 4 ans
Entreprise retenue : Maisonneuve
_______________________
Mme Sarah BOUSSANDEL demande si la prise en charge du transport concerne toutes les écoles privées et publiques ou uniquement pour les écoles publiques du territoire
Monsieur Le Président rappelle que ce n’est pas une obligation. Cette prise en charge est proposée lorsque les enseignants décident d'emmener leur classe à l'archipel, aux ENS ou dans une ferme pédagogique.
Il précise que la prise en charge du transport concerne toutes les écoles privées ET publiques. _________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer à :
o le lot 1 avec l’entreprise Maisonneuve pour un montant maximum de 280 000 € HT ; o le lot 2 avec l’entreprise Maisonneuve pour un montant maximum de 40 000 € HT ; o le lot 3 avec l’entreprise Maisonneuve pour un montant maximum de 40 000 € HT ;
▪ Autorise le Président à exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 011
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
6 - SPORTS
o 6.1 – Renouvellement de la convention de partenariat pour l’acceptation de chèques UP Sport & Loisirs à L’Archipel et Centre Forme
Monsieur Yvan MOLLARD indique que les chèques Up Sports&Loisirs de la société ACTOBI sont acceptés comme moyen de paiement à l’Archipel depuis 2017 pour toutes les activités.
Les valeurs faciales ont évolué depuis quelques années et le contrat avait été signé par un agent n’ayant pas le pouvoir de signature.
Considérant l'attente des clients et en particulier les adhérents du CNAS bénéficiaires de ces avantages, il est proposé de renouveler le partenariat.
Les Chèques Up Sport &Loisirs, d’une valeur faciale de référence de 6 € (mais aussi de 10, 15 et 20 € notamment), ont une fonction de règlement de transactions entre les clients du Centre Forme/Archipel et la CCPA. Ils ne sont pas assimilables à des instruments monétaires. De ce fait, les Chèques Up Sport &Loisirs ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire et doivent être utilisés pour la totalité de leur valeur en règlement des prestations qu’ils permettent d’acquitter.
La société ACTOBI contribue à la promotion de l’Archipel en lui consacrant une page d’information par activité répertoriée sur son site internet situé à l’adresse www.up-sport-loisirs.fr, dans la rubrique « clubs partenaires », qui comprend notamment :
• l’adresse avec un plan d’accès,
• les informations utiles à la réservation,
• le lien vers son site internet.
• La présentation du Partenaire et de ses activités, les visuels (logo et photo) et ses infrastructures sont ajoutés gracieusement lorsque le Partenaire fournit à ACTOBI les éléments demandés ou si ACTOBI les trouve en accès libre sur Internet. 25
Il n’y a de commission pour la société ACTOBI que lorsqu’un utilisateur effectue un règlement avec un ou plusieurs Chèques Up Sport &Loisirs. La société ACTOBI reverse au Partenaire 90% du montant reçu en Chèques Up Sport & Loisirs (exemple : 5,40 € pour une valeur faciale de 6 €). Ce taux de commission s’applique à toutes les valeurs faciales en circulation.
Le volume financier pour l’Archipel en 2024 est de 4 102 € euros brut (2744 € pour la piscine et 1358€ pour le centre forme).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve l’acceptation des chèques Up Sport & Loisirs pour le paiement des prestations Archipel et Centre forme ;
▪ Dit qu’il ne sera procédé à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire des chèques Up Sport & Loisirs ;
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat pour l’acceptation de chèques Up Sport & Loisirs diffusés par la société ACTOBI annexée à la délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ou budget centre forme – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 6.2 – Domiciliation des associations les crocos de L’Archipel (water-polo et natation artistique) et triathlon du pays de L’arbresle
Monsieur Yvan MOLLARD indique que L’association des Crocos de l’Archipel est une association sportive en cours de création et regroupant les activités water-polo et natation artistique. L’association Triathlon du Pays de l’Arbresle est une association sportive en cours de création et développant les activités liées à la pratique du Triathlon.
Ces deux clubs sont issus de la dissolution programmée de l’Aquatic Club du Pays de l’Arbresle. Une troisième association de plongée et apnée, AP3, a été créée et sera domiciliée à la mairie de Sain Bel.
Depuis 30 ans, la CCPA accompagne les associations sportives de son territoire, et en particulier celles développant les pratiques aquatiques et subaquatiques à l’Archipel, et cela dans l’objectif de répondre aux axes de développement du Projet de Territoire, et notamment le besoin de « se divertir » et l’enjeu « Renforcer le rayonnement du territoire par le sport ».
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de domiciliation de ses deux associations afin de permettre la continuité des activités proposées à l’Archipel, conformément à la délibération n°87-25 du Conseil Communautaire du 10 avril 2025.
Ces domiciliations, proposée à titre gracieux, entraîneront simplement la gestion du courrier à l’accueil de la CCPA.
L’association pourra également procéder à son Assemblée Générale annuelle dans les locaux à titre gracieux, sous réserve d’être compatible
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise la domiciliation de l’Association les Crocos de L’ARCHIPEL à L’Arborescence dont l’adresse est la suivante : 117 rue Passemard 69210 L’ARBRESLE ;
▪ Autorise la domiciliation de l’association « Triathlon du Pays de l’Arbresle » à L’Arborescence dont l’adresse est la suivante : 117 rue Passemard 69210 L’ARBRESLE
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 6.3 – Activités ARCHIPEL – Présentation des évolutions – Création Emploi MNS
Monsieur Yvan MOLLARD indique que L’Aquatic Club du Pays de L’Arbresle proposait de multiples activités d’apprentissage, perfectionnement et compétitions dans différentes pratiques. En 2025, il comptait 430 adhérents issus pour 70 % des communes composant la CCPA. De nombreux échanges et groupe de travail ont eu lieu depuis début avril et se poursuivent pour décider de l’évolution des activités à l’Archipel pour faire suite à la décision de dissolution de l’ACPA et de la création de nouvelles associations sportives.
Pour rappel, les activités proposées par l’Aquatic club lors de l’année sportive 2024-2025 étaient :
- Sport santé : aqua et poney, covadys, aquasanté, préparation à l’accouchement ; - Natation sportive : perfectionnement et compétition enfants et adultes ; - Water-polo jeunes et adultes ;
- Triathlon adultes ;
- Natation artistique jeunes ; 26
- Plongée subaquatique : jeunes, adultes et handisub ;
- Apnée : loisir et compétition, dynamique et statique, jeunes et adultes.
Après échange avec tous les protagonistes et à la suite de l’engagement des différentes parties, la plupart des activités vont pouvoir être reprises.
Un club de Water-polo et de natation artistique, ainsi qu’un club de Plongée subaquatique et d’apnée ont déjà été créé en avril et mai 2025. Un club de triathlon est en cours de création.
Pour les activités Sport Santé, les services travaillent actuellement à leur intégration dans les organisations de l’Archipel et de la Maison Sport Santé. Ces intégrations permettront d’étoffer l’offre santé/bien-être et aura un coût neutre entre les dépenses et les recettes.
Enfin, malgré des tentatives du responsable de l’activité natation, aucune proposition de reprise n’a été faite en interne ni avec l’appui d’une association externe. 150 adhérents, dont une trentaine de compétiteurs n’ont à ce jour aucune perspective de pratique pour la rentrée de septembre 2025.
L’Archipel pourrait, grâce aux nombreux créneaux libérés, proposer au moins une dizaine de cours pour absorber tout ou partie de l’offre de perfectionnement à la natation enfants, adolescents et adultes.
La natation compétition ne pouvant pas être assurée par la collectivité, espérons que les 30 adhérents trouvent une activité dans toutes celles proposées par les clubs ou celles de l’Archipel. Il a été évoqué la création d’un pôle natation avec l’association de water-polo et de natation artistique à l’avenir, ces 3 activités dépendant de la même fédération (FFN) et étant étroitement liées.
La création de nouvelles activités à l’Archipel à effectif constant n’est pas envisageable. Cela obligerait de retirer une dizaine d’heure d’une autre activité, qui sont actuellement toutes utiles et plébiscitées.
Il est, par conséquent, proposé de recruter un MNS pour la rentrée de septembre 2025.
Quantification du besoin :
13 cours de 45 minutes (15 minutes de préparation et mise en place + 45 minutes effectif d’enseignement + 15 minutes de retour et de désinstallation) = 16.25 h
+ 2 heures de préparation + 1 de préparation physique = 19h25
Le recrutement d’un poste à 19h25 ou à mi-temps serait complexe. En effet, dans une période contrainte de pénurie actuelle, les postulants sont en situation de force. Les MNS recherchent en majorité un temps complet.
L’Archipel et le service des sports doivent utiliser cette évolution comme une opportunité de développement au vu des différentes missions et équipements :
• Augmenter le nombre de cours à destination du grand public et ainsi répondre à la forte demande :
1. Cours de natation enfant, ado et adulte ;
2. Augmenter le nombre de cours d’aquasports et permettre de vendre 20 pass annuel supplémentaires ;
3. Création d’un créneau réservé aux instituts spécialisés (IME…) de 14h00 à 16h30 le jeudi avec un MNS en surveillance. Là aussi, la demande est forte depuis plusieurs années.
• Libérer du temps au responsable des sports, au chargé de mission Maison Sport Santé (MSS) et au manager de bassin pour :
o Monter en compétence le manager de bassin pour la gestion administrative de l’Archipel.
o Accompagner la montée en charge de la Maison Sport Santé et le développement des parcours.
o Renforcer ses missions dans la gestion des équipes et ainsi permettre au service des sports d’assurer de nouvelles missions (gestion des 3 nouveaux tennis couverts dès début 2026 : suivi des conventions, planification et contrôle d’accès, facturation, Projet Sportif de Territoire : temps de travail autour du PST important, c’est un document, une politique à faire vivre, définitions des axes de travail…).
Pour accompagner ces évolutions, il est proposé le recrutement d’un MNS à temps complet.
Le 9ème MNS pourrait prendre le roulement des weekends du manager afin de laisser à ce dernier, un temps administratif plus conséquent en semaine (évalué à 15h) pour récupérer les missions ArchipeL comme la natation scolaire actuellement partagée avec le responsable sports.
Il pourrait aussi sur ce temps administratif accompagner le responsable MSS dans la coordination pédagogique de la MSS grâce à sa licence APA.
Cela déchargerait le responsable MSS d’une partie des missions pour pouvoir absorber la gestion des 3 nouveaux équipements que seront les tennis couverts. 27
Exemple d’évolution des fiches de poste volet MSS
Jacques RAIMBAULT :
En complément, il est rappelé que pour la 4ème année consécutive, les recettes de l’Archipel (piscine) sont en augmentation.
Entre les mois de janvier et avril 2024, les recettes étaient de 123 116.90 €
Entre les mêmes mois de 2025, les recettes s’élèvent à 136 039.20 €
L’évolution du Chiffre d’affaires est de 12 922.30 € pour les 4 premiers mois de fonctionnement. ________________________
Monsieur Le Président précise que cela concerne l’encadrement de la natation adulte non prévue jusqu’à ce jour.
M. Yvan MOLLARD indique que cela représente une centaine de personnes.
Concernant la natation de compétition, il est prévu de rencontrer des personnes intéressées pour discuter des possibilités d'organisation. Actuellement, une trentaine de personnes pratiquent la compétition.
Au niveau du perfectionnement, il pourrait être envisagé d'intégrer ces nageurs au niveau de l'archipel avec le nouveau MNS. Il précise que tous les sports fédérés doivent rester au sein des associations.
M. Alain THIVILLIER comprend que personne n'a repris l'activité de natation de l'ancien club et que la proposition est de reprendre une partie de cette activité directement, en établissant une tarification pour les cours, ce qui permettrait de financer un MNS supplémentaire sans coût additionnel.
M. Yvan MOLLARD précise que cela permettrait également d’aider le développement du sport santé. La maison sport santé prend de l'ampleur, et avec l’aide d’un éducateur compétent en poste à L’Archipel, cela pourrait contribuer à ce développement.
Il indique qu’il ne faut pas oublier les activités des tennis, qui nécessiteront une gestion au niveau du service technique de la piscine. Jacques RAIMBAULT s’occupe du centre Forme et est également impliqué dans le suivi des infrastructures sportives communautaires, et devra aussi suivre les cours de tennis. Il indique que tout cela s'imbrique sans coût supplémentaire et permettrait de faire face à toutes ces demandes.
M. Noël ANCIAN demande s’il faudra adopter des tarifs pour ces nouvelles activités.
M. Yvan MOLLARD précise que cela devra être abordé avec les clubs et notamment pour la natation perfectionnement. 28
Mme Sarah BOUSSANDEL demande ce qui se passera si une association souhaite reprendre cette partie.
M. Yvan MOLLARD indique que la question a été posée aux associations. Elles ont clairement indiqué qu'elles ne se sentent pas prêtes à gérer la natation perfectionnement pour le moment compte tenu du nombre de personnes. Il a donc été décidé de reprendre cette activité temporairement et de voir comment intégrer les nageurs au water-polo dans le futur.
Il aborde les tarifs pour les lignes d'eau avec les clubs.
Monsieur Le Président indique que si jamais le perfectionnement veut se monter en association, le poste de MNS sera créé. On pourra mettre à disposition moyennant finance une partie du poste de MNS et peut être assurer un équilibre financier avec d'autres activités.
M. Yvan MOLLARD ajoute avoir eu des sollicitations des centres médico sociaux comme les IME pour développer ces activités dans le cadre de la Maison Sport Santé. Cela n’était pas possible jusqu'à présent.
Il indique que les clubs qui vont redémarrer paraissent beaucoup plus motivés. Il explique que cette nouvelle organisation permet de fédérer les pratiquants par sport : les passionnés de waterpolo se retrouvent entre eux, ceux qui font de la plongée sont motivés pour développer tout un tas d'activités, de projets de voyage pour faire de la plongée en mer, etc…
M. Yvan MOLLARD précise qu’il continuera le suivi de l’ancienne association jusqu’à la fin.
Mme Sarah BOUSSANDEL demande si une communication sera faite sur les cours de natation enfant, ados et adultes qui seront repris par L’Archipel.
Elle explique que les parents qui passaient par l'Aquatic Club s'inscrivaient en juin pour les cours en septembre.
Elle souligne l’importance de la communication dans ce domaine pour s’assurer d’une bonne reprise de l’activité et rassurer les usagers.
M. Yvan MOLLARD précise qu’après le vote de ce conseil communautaire, toute la communication sera établie rapidement.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide l’évolution des activités à l’Archipel présentées ci-dessus ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal - Chapitre 70 ;
▪ Crée un poste permanent dans le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Dit que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 6.4 – Evolution des tarifs aux associations à L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que dans le cadre de la dissolution de l’Aquatic Club prévu en juin 2025 suite aux difficultés financières et pour accompagner la création des nouvelles associations reprenant les activités aquatiques et subaquatiques, il est nécessaire de travailler sur la tarification prévue pour la location de la ligne d’eau à l’heure dans le bassin sportif. 29
Avant 2023, le tarif de la ligne d’eau à l’heure était de 30 € et ne s’appliquait que sur une partie des activités. Lors du travail de réorganisation initié en 2022 et conclu en 2023 en collaboration avec l’Archipel et l’ACPA, il a été délibéré un tarif des lignes d’eau à 10 € (sauf sport santé = gratuité), avec une particularité pour l’ACPA d’un tarif dégressif de 7 à 10 € en fonction du nombre d’adhérents (délibération du 29 juin 2023).
- De 0 à 442 adhérents = 7 €
- De 443 à 458 adhérents = 8 €
- De 459 à 483 adhérents = 9 €
- Plus de 484 adhérents = 10 €
Ces effectifs seront inatteignables pour les 3 associations, l’une d’entre elle aura une quinzaine d’adhérents pour la première année, les deux autres en auront entre 100 et 120.
Les clubs en construction ont proposé, à notre demande, un budget prévisionnel 2025-2026 avec le tarif actuel de la délibération (10 €) et le prix actuellement appliqué à l’ACPA (7 €). Aucune association n’arrive à trouver l’équilibre avec un tarif à 10 € quand toutes le sont avec un tarif à 7 €.
Il est important de proposer un tarif cohérent sur tous les équipements sportifs. Pour rappel, la règle de la prise en charge de 80 % du coût de fonctionnement par la CCPA et de 20 % par l’utilisateur a été instituée en 2021.
Le coût de la ligne d’eau s’élevant à 35 €/heure, 20 % correspond à 7 € de l’heure la ligne d’eau
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide l’évolution des tarifs de l’Archipel conformément à la grille tarifaire ;
▪ Dit que les tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 6.5 – tarifs et règlementation intérieur « Jeunes » Maison Sport Santé
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le Conseil Communautaire a validé lors de la séance plénière du 3 avril 2025 la modification des tarifs et du Règlement Intérieur (valant CGV) des activités de la Maison Sport Santé.
Pour rappel, au-delà de l’information, la sensibilisation et l’orientation des habitants, l’offre d’activités portées par la maison sport santé du Pays de L’Arbresle est la suivante :
1. Bilans initiaux, intermédiaire et finaux visant à recevoir chaque patient étudier précisément les types d’activités qui peuvent être proposées au regard notamment des limitations médicales imposées.
2. Pass Reprise : Au moins 30 séances d’une 1h à 1h30 qui permet de reprendre une activité physique adaptée.
3. Pass multi-sports : au moins 30 séances d’1h à 1h30 qui permet de reprendre une activité physique via de la pratique sportive adaptée.
4. Pass Découverte : au moins 30 séances d’1h qui permet de découvrir des activités aquatiques et de remise en forme.
Il est proposé de créer à partir de septembre 2025 un parcours pour les jeunes de 8 à 17 ans en situation de surpoids ou d’obésité.
Les co-porteurs de la MSS (CPTS, Hôpital de l’Arbresle, l’Association APPA, la CCPA), en lien avec différents partenaires (association REPPOP, MSS Villeurbanne) ont défini le projet de parcours de jeunes pour la rentrée de septembre 2025. Ces parcours se dérouleront sans bilan initial, comme le préconisent les différentes MSS déjà actrices d’un tel parcours et comme l’autorise l’ONAPS pour les mineurs.
Les tarifs pour les adultes ont été modifiés le 3 avril 2025 pour prendre en compte les baisses de subvention et la prise en charge à 100 % des bilans.
Il a été voté une augmentation tarifaire annuelle de 150 € à 200 € en affichant l’intégration de la prise en charge des bilans dans le coût de la prestation globale.
Les jeunes n’auront pas de bilan, il est donc proposé de valider les nouveaux tarifs pour la prestation « jeunes » :
• Tarif annuel de 150 € ;
• Tarif pour un trimestre de 50 € ;
• Tarif de 100 € pour 2 trimestres. 30
Il est aussi proposé de valider une nouvelle fiche d’inscription « jeune et ado » prenant en compte ces tarifs, le Règlement Intérieur valant CGV ainsi que l’intégration d’un paragraphe dans la fiche d’inscription relative à l’identification du représentant légal.
________________________
M. Le Président trouve cette initiative positive et qu’il est important de lutter contre l'obésité chez les enfants. Il souligne que c’est un moyen de les inciter à délaisser les consoles et les fast-foods et par suite de rejoindre une association qui les aidera à retrouver confiance en eux et reprendre goût au sport.
Il s’interroge tout de même sur le besoin d’un bilan ou d’une visite médicale.
M. Yvan MOLLARD indique qu’un bilan pour les enfants n’est pas obligatoire et que cela reste des recommandations (après consultation auprès de l'ONAPS (Observatoire National de l’Activité Physique et de la Sédentarisation) et la DRAJES (Délégation régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports).
Mme BOUSSANDEL revient sur le point précédent. Au vu du prochain Conseil Communautaire prévu le 10 juillet prochain pour le vote des tarifs pour les cours de natation, elle pense qu’il serait bien de mener l’action de communication auprès des adhérents de l'Aquatic Club pour leur indiquer qu'ils pourront reprendre un abonnement pour les cours de natation adultes/ados/enfants s'ils le souhaitent.
Il pourrait être précisé que cela ne se fera pas avant le mois d'août. Cela conditionnerait un peu le budget et le poste du MNS et s’assurer que les adhésions seront maintenues et éviter que les gens ne s'inscrivent ailleurs.
Mme Sheila MC CARRON indique que, compte tenu des difficultés rencontrées par l'Aquatic Club, les adhérents, ayant l’habitude de s'inscrire en juin, s'inquiètent déjà pour la rentrée. Si la CCPA attend la mi-juillet pour communiquer sur les tarifs, cela risque d’être compliqué.
M. Yvan MOLLARD indique qu’il faudra peut-être envisager un tarif équivalent à celui qu'ils payaient jusqu'à présent pour éviter les mauvaises surprises et les rassurer pour la prochaine saison.
Monsieur Le Président propose qu’au regard de l’urgence et pour calmer l’inquiétude parmi les adhérents, le Conseil Communautaire délègue à un Bureau exceptionnel la fixation des tarifs afin de les harmoniser rapidement et que cela permette de les afficher dans les deux semaines qui suivent.
Mme BOUSSANDEL précise que l’idée serait de se baser sur les tarifs actuels de l'Aquati Club.
M. Noël ANCIAN indique que M. MOLLARD avait calculé les ordres de grandeur des tarifs annoncés aujourd'hui.
Monsieur Le Président propose de soumettre au vote les tarifs « jeune » et le règlement intérieur de la Maison Sport Santé.
Aussi, il revient sur la délibération du point 6.3 de ce conseil concernant la présentation des évolutions des activités à l’Archipel et la création d’un poste MNS pour les cours de natation en précisant que le Conseil Communautaire autorise le Bureau exceptionnellement lors d’une prochaine séance à fixer les tarifs pour l’année 2025-2026.
___________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée à partir de septembre 2025 d’un parcours pour les jeunes de 8 à 17 ans en situation de surpoids ou d’obésité ;
▪ Approuve les tarifs « jeunes » suivants :
o Tarif annuel de 150 € ;
o Tarif pour un trimestre de 50 € ;
o Tarif de 100 € pour 2 trimestres.
▪ Adopte le règlement intérieur « jeunes » de la Maison Sport Santé annexé à la délibération ;
▪ Dit que les tarifs et le règlement intérieur seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Donner délégation au Bureau de fixer pour les cours de natation à fixer les tarifs pour l’année 2025-2026 ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 31
7 - TOURISME
o Convention cadre entre les EPCI de la destination et la SPL « destination monts du lyonnais » - Abrogation de la délibération n°19-2025 et nouvelle approbation
Monsieur Florent CHIRAT indique que suite à l’approbation des statuts de la SPL « Destination Monts du Lyonnais » dont l’objet principal est d’assurer la mission d’Office de Tourisme intercommunautaire pour le compte des 5 communautés de communes qui la composent (CCMDL, CCPA, CCVL, CCVG et COPAMO), une convention doit être conclue entre la SPL et chacun de ses membres afin de s’accorder sur les objectifs et moyens consacrés aux missions qui lui sont confiées ainsi que sur les modalités qui s’y attachent.
Cette convention cadre a été validée en Conseil Communautaire du 20 février 2025 (délibération n°19-2025). A la suite de cette validation, il a été proposé d’apporter les modifications suivantes à la convention cadre : • La date de présentation du compte de résultat annuel est fixée au 30 septembre 2025 • La mise à disposition du bureau d’information touristique d’Yzeron donnera lieu à une facturation annuelle pour l’utilisation du local auprès de la SPL.
Il est, par conséquent, proposé d’abroger la délibération du 20 février et de soumettre la nouvelle convention au conseil communautaire.
Ladite convention a pour objet de fixer entre les parties le cadre, les principes et les modalités de la mise en œuvre d’un programme d’actions conforme à la stratégie de développement touristique de la destination.
Elle vient préciser, pour la période 2025-2027, le contenu des missions suivantes : • Accueil
• Information
• Promotion, communication et marketing de l’offre touristique
• Coordination des acteurs touristiques
Elle vise aussi à autoriser la SPL à assurer des missions complémentaires : • Animation et création d’offres touristiques
• Soutien à l’évènementiel
• Commercialisation de prestations de services touristiques (notamment sur la thématique pleine nature)
• Observation touristique/ingénierie
Pour chaque mission décrite, elle en précise les objectifs à 3 ans ainsi que les indicateurs de suivi.
Elle détaille en outre les moyens dédiés à la réalisation de ces missions (humains et matériels) ainsi que les engagements financiers des Communautés de Communes conformément aux clés de répartition adoptées par l’ensemble des EPCI, à savoir :
• 60 % en fonction du nombre d’habitants par Communauté de Communes • 40 % en fonction des retombées économiques touristiques
Un plan d’action annuel est adossé à cette convention cadre sur la base de la stratégie touristique élaborée en 2024, afin de projeter chaque année les objectifs opérationnels de l’année n+1 et d’établir un budget adéquat.
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans, couvrant la période 2025/2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Abroge la délibération n°19-2025 du Conseil Communautaire du 20 février 2025 approuvant la convention entre les EPCI et la SPL Destination Monts du Lyonnais dans sa rédaction initiale ;
▪ Approuve les nouveaux termes de la convention 2025/2027 entre les 5 EPCI et la SPL Destination Monts du Lyonnais ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention 2025/2027 annexée à la présente délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront prévus au Budget Principal – chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 32
8 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
o Approbation de l’acquisition par EPORA d’un immeuble avec rétrocession à la CCPA
Monsieur Alain THIVILLIER indique que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et la Commune de L’Arbresle ont signé le 27 avril 2023 une Convention de Veille et Stratégie Foncière.
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et les Collectivités pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière des Collectivités et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Dans ce cadre les Collectivités et l’EPORA assurent une veille foncière. L’EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à l’opérateur qu’elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
Pour donner suite à l’abandon du projet de construction d’un immeuble d’habitation situé 43 rue Passemard, la CCPA a mandaté l’EPORA pour étudier les conditions d’acquisition du tènement immobilier et du bâtiment.
Il s’agit plus précisément de la parcelle cadastré section AS numéro 0004 appartenant à la SCI LE ROBINIER.
Ainsi et après que France Domaine ait estimé le bien et qu’EPORA soit intervenu pour faciliter les négociations avec la propriétaire, le prix d’acquisition a été défini à 800 000 € TTC.
A travers cette opération, il s’agit pour la CCPA de confier à EPORA la maitrise du foncier à côté de L’Arborescence, ancien siège communautaire, et ainsi mieux valoriser le tènement actuel régulièrement visés par des promoteurs immobiliers.
Cette opération immobilière permettra également de porter une réflexion plus globale en matière d’aménagement sur ce secteur de L’Arbresle situé en périphérie immédiate de la zone commerciale intercommunale des Martinets. Il est rappelé que ce secteur stratégique a vocation à accueillir de services de proximité, et notamment l’ensemble des services proposés actuellement au sein de L’Arborescence.
Enfin cette acquisition entre en cohérence avec la stratégie de la CCPA d’accompagner les communes engagées dans le programme Petites Villes de Demain dont l’un des objectifs est de renforcer leur rôle de centralité à travers des projets d’aménagements, de renouvellement urbain, d’apaisement des circulations et de renforcement des services de proximité.
Ce bien sera rétrocédé à la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ultérieurement ou à tout opérateur public ou privé désigné par elle, conformément aux termes de la convention signée en date du 27 avril 2023 (et de l’avenant n°1 s’y rapportant en date du 09 octobre 2024). 33
________________________
Monsieur Le Président rappelle qu’il avait été envisagé la vente du tènement du 117 rue Pierre Passemard avec une estimation qui pouvait atteindre 800 000 €, voire un peu plus.
M. Alain THIVILLIER rappelle que la CCPA n’avait pas besoin de trésorerie immédiate, il n'était pas nécessaire de vendre ou brader ce bâtiment. Le garder permettait à la CCPA de travailler sur un projet plus cohérent.
Monsieur Le Président ajoute que des négociations sont engagées avec le propriétaire voisin très vieillissant pour acquérir l'ensemble situé le long de la rue Pierre Passemard/rue Claude Terrasse, ce qui permettrait de développer des constructions. Il ajoute que les bâtiments de l’autre côté de la rue Pierre Passemard appartiennent à la Commune ou au Département. Il y a une réelle possibilité de maîtrise foncière de ce secteur.
Il indique qu’avec tout cet espace foncier, l’idée serait avec un développement d’un projet immobilier, d'intégrer la Maison France Service, le coworking, etc., dans de nouveaux bâtiments. Il est également envisageable que la Maison du Rhône, qui a un projet de déménagement, puisse s'y installer. Ainsi, nous pourrions créer un ensemble cohérent et adapté.
Il admet qu'il pourrait également y avoir des enjeux financiers à considérer. _________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble sus mentionné au prix de 800 000 € ;
▪ Approuve la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la communauté de communes du Pays de L’Arbresle ou à un opérateur désigné par la communauté de Communes, aux conditions prévues dans la convention du 27 avril 2023 (et de l’avenant n°1 s’y rapportant en date du 09 octobre 2024) ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
9 - DECHETS
o Semaine de Européenne de Réduction des Déchets 2025
Monsieur Daniel LOMBARD indique que la Communauté de Communes participe comme chaque année à la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) qui aura lieu du 22 au 30 novembre 2025. Il s’agit d’un temps fort de mobilisation au cours de l’année pour mettre en lumière et essaimer les bonnes pratiques de production et de consommation qui vont dans le sens de la prévention des déchets.
En 2024, un appel à projets a été lancé aux associations pour l’organisation d’évènements lors de la SERD. Les associations suivantes avaient pu bénéficier d’un soutien financier :
o France Nature Environnement – 565 €
o La part belle - 160 €
o L’association des parents d’élèves des petits Saint-Pierrois - 871.20 € o Le Théâtre du Bruit – 1 900 €
Au total, plus de 700 personnes avaient pu être sensibilisées lors de la semaine.
Cette année, l’appel à projet sera donc lancé début juin et les associations auront jusqu’au 11 juillet pour répondre. Les conditions générales sont les mêmes qu’en 2024. Le budget alloué est de 4 000 €.
Chaque candidat doit déposer un dossier qui sera instruit et évalué en fonction des critères ci-dessous.
Critères sur les profils des bénéficiaires :
- Être une association de type loi 1901 ou coopérative scolaire et être déclarée en Préfecture
- Avoir leur siège dans une commune du Pays de L’Arbresle ou proposer un projet se déroulant sur le territoire de la CCPA.
- Ne pas avoir un objet à caractère religieux, politique ou syndical
- Avoir présenté un dossier de demande de subvention (tel que celui annexé) dans les délais annoncés dans l’appel à projet. 34
Critères d’éligibilités spécifiques à l’action :
- Action ayant un impact sur l’image du territoire, sur sa notoriété ; dont on peut dire qu’elle joue un rôle de résonance pour l’identité du territoire.
- Action ayant un impact positif pour la population du territoire (public concerné, porteur local, animation sur le territoire, …).
- Action qui bénéficie d’une participation significative d’une ou plusieurs communes du territoire (financière ou par mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel). ________________________
M. Daniel LOMBARD ajoute que cette action est renouvelée chaque année. La CCPA essaie de conduire à minima une action dans chaque commune.
Mme Sheila MC CARRON demande si le calendrier établi pour la gestion des biodéchets est respecté.
M. Daniel LOMBARD indique qu’en raison des élections, il y a un léger décalage et notamment pour les tranches 2 et 3. A l'heure actuelle, toutes les communes de la tranche n°2 sont en cours de sollicitation.
Il indique que les services informent individuellement chaque commune de la Tranche 2 de l'impact et des prochaines étapes à venir. Au terme de cette phase, le travail commencera également sur la tranche n° 3.
Il ajoute qu’il est important de noter que pour les réunions publiques et leur mise en place, celles-ci seront organisées au plus proche de l'événement, c'est-à-dire à partir de 2026. _________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide l’appel à projets 2025 pour la semaine européenne de réduction des déchets ;
▪ Fixe l’enveloppe dédiée à l’appel à projets pour la semaine européenne de réduction des déchets 2025 à 4 000 € ;
▪ Dit que les subventions seront accordées par délibération du Bureau Communautaire ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
10 - ASSAINISSEMENT
o 10.1 - Demandes de subvention à l’agence de l’eau RMC
dans le cadre du 12ème programme
Monsieur Christian MARTINON indique que l'agence de l'eau propose des aides financières aux acteurs publics pour améliorer la qualité de l'eau, préserver les milieux aquatiques et optimiser la gestion de la ressource. Financé par le principe "pollueur-payeur" et "préleveur-payeur", son programme d'actions "Sauvons l'eau !" s'étale sur 6 ans et cible les priorités des SDAGE, directives européennes et orientations nationales pour les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
Elle accompagne les collectivités dans l'amélioration de leurs infrastructures, notamment par la réhabilitation des stations de traitement des eaux usées et l'optimisation des réseaux d'assainissement.
Il est proposé au Conseil Communautaire de déposer des demandes de subvention pour les projets suivants :
1. DIAGNOSTIC PERIODIQUE - SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE ST JULIEN/BIBOST
L’arrêté du 21 juillet 2015 impose de réaliser un diagnostic périodique sur ses systèmes d’assainissement
tous les 10 ans. Ce diagnostic périodique regroupe l’ensemble des moyens et pratiques mis en œuvre pour
évaluer l’état structurel et le fonctionnement (notamment hydraulique) des systèmes d’assainissement. Le
but recherché est d’améliorer l’exploitation et de programmer les actions nécessaires à son évolution de
façon optimisée sur les plans technique et financier, dans l’objectif de réduire les impacts des rejets des
systèmes d’assainissement sur les milieux récepteurs.
Il s’agit d’identifier, sectoriser, quantifier et hiérarchiser les éventuels défauts structurels et dysfonctionnements du système d’assainissement de Saint Julien sur Bibost. 35
Le diagnostic périodique nécessite l’acquisition, la capitalisation et l’analyse de données permettant de connaître :
Les différents éléments qui composent le système d’assainissement : structure du réseau, localisation et description des ouvrages, pentes, diamètres, ... et toute information utile à la connaissance et la compréhension du fonctionnement hydraulique du système. La mise à jour du plan des réseaux d’assainissement prévu à l’article 12 de l’arrêté du 21/07/2015 participe à cette connaissance ;
L’état structurel et fonctionnel des ouvrages du système de collecte via les investigations, l’historique des opérations de maintenance, etc. ;
Le comportement hydraulique du système d’assainissement à long terme et dans des configurations variées (pluviométrie, hauteur de nappe, activités saisonnières, rejets périodiques...).
Le coût global de l’opération s’élève à 34 100 € HT, avec le plan de financement suivant :
Montant de la
participation
attendue (euros)
Taux de la
participation (%)
Agence de l’eau RMC 17 050 € HT 50%
Autofinancement CCPA 17 050 € HT 50%
Total 34 100 € HT 100%
2. CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’EPURATION - CHEVINAY
Le bourg de Chevinay est assaini de manière collective par un réseau séparatif et une station d’épuration de type lit bactérien de 400 EH mis en service en 1991. Le rejet de la station d’épuration est effectué dans le ruisseau du Plainet, affluent de la Tourette, elle-même affluent de la Brévenne.
Le Schéma Directeur d’Assainissement réalisé en 2021 ainsi que les rapports d’autosurveillance ont mis en évidence d’importants dysfonctionnements du système d’assainissement avec de nombreux rejets non conformes à l’arrêté préfectoral. Des rapports de manquement administratif ont été établis par la Direction départemental des territoires du Rhône déclarant non conforme aux prescriptions locales le système d’assainissement de Chevinay.
A la suite de la révision générale du PLU de Chevinay en 2023, les services de l’Etat ont également conditionné l’urbanisation du village à la mise aux normes de la station d’épuration. Aussi, en parallèle de l’étude sur le déplacement du point de rejet en aval de la confluence du Plainet avec le ruisseau du Combet, la CCPA a confié un marché de MOE au BE SINBIO afin de démolir l’actuelle station d’épuration devenue vétuste et de reconstruire en lieu et place un nouveau process épuratoire.
Le procédé de traitement retenu est le bio- disque, accompagné d’un filtre planté de roseaux pour gérer les boues de façon optimisée. L’opération comprend également le déplacement du point de rejet actuel.
En amont de ces travaux, une démolition totale des équipements existants sera réalisée et une installation d’épuration mobile sera mise en place afin de maintenir le traitement des eaux usées en provenance de Chevinay pendant toute la durée des travaux de construction de la nouvelle usine.
Le coût global de l’opération s’élève à 863 800 € HT, avec le plan de financement suivant :
Montant de la
contribution attendue
(euros)
Taux de la
contribution (%)
Agence de l’eau RMC 230 000 € HT 26.62 %
Autofinancement CCPA
Montant autofinancé Taux autofinancé
633 800 € HT 73.38 %
Total 863 800 € HT 100% 36
3. CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’EPURATION - BIBOST
Le bourg de Bibost est assaini de manière collective par un réseau séparatif et une station d’épuration de type lagunages et de filtres plantés de roseaux d’une capacité de 350 EH. Cette station a été mise en service en 1990 pour la 1ère lagune et 2002 pour l’extension de la station avec notamment mise en place d’un filtre planté de roseaux. Le rejet de la station d’épuration est effectué dans le ruisseau du Conan, lui- même affluent de la Brévenne.
Le Schéma Directeur d’Assainissement du système d’assainissement de Bibost, ainsi que les rapports d’autosurveillance, ont mis en évidence d’importants dysfonctionnements du système d’assainissement avec de nombreux rejets non conformes à l’arrêté préfectoral. Des rapports de manquement administratifs ont été établis par la Direction départementale des territoires du Rhône déclarant non conforme aux prescriptions locales le système d’assainissement de BIBOST.
Aussi, la CCPA a confié un marché de Maîtrise d’œuvre au Bureau d’Etudes REALITES ENVIRONNEMENT afin de démolir l’actuelle station d’épuration devenue vétuste et de reconstruire en lieu et place un nouveau process épuratoire.
Le procédé de traitement retenu est le filtre planté de roseaux sur deux étages.
En aval de ces travaux, une démolition totale des équipements en place sera réalisée, le maintien du traitement des eaux usées en provenance de Bibost sera assuré par les lagunes (primaire et secondaire) pendant toute la durée des travaux de construction de la nouvelle usine. Un plan d’épandage sera mis en œuvre afin de vider les boues présentent dans les lagunes à la fin du chantier.
Le coût global de l’opération s’élève à 700 000 € HT, avec le plan de financement suivant :
Montant de la
contribution attendue
(euros)
Taux de la
contribution (%)
Agence de l’eau RMC 140 000 € HT 20 %
Autofinancement CCPA
Montant autofinancé Taux autofinancé
560 000 € HT 80 %
Total 700 000 € HT 100%
4. MISE EN CONFORMITE DU SA DU BUVET
Le système d’assainissement du Buvet collecte, transporte et traite les effluents en provenance des communes de Lentilly et de Fleurieux sur L’Arbresle. Depuis 6 ans, la CCPA observe des dépassements de la capacité nominale de la station mais aussi et surtout de très nombreux déversements d’eaux usées au milieu naturel sans traitement en période de pluies (et dès des pluies de faible intensité).
La non-conformité hydraulique est pointée du doigt provoquant des déversements sans traitement au milieu naturel via les déversoirs d’orages du réseau de transport.
Parallèlement, la commune de Lentilly a révisé son PLU. Les travaux envisagés doivent donc être pris en considération pour accompagner l’urbanisation nécessaire de la commune sans aggraver davantage le problème de déversements observé.
Aussi, les services de la police de l’eau ont délivré un arrêté préfectoral à la CCPA dans lequel un programme de travaux planifié dans le temps a été exigé pour mettre en conformité hydraulique le système d’assainissement.
A. MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX DU CHEMIN DU GUERET – LENTILLY
La présente demande de subvention concerne la mise en séparatif des réseaux du chemin du Guéret sur la commune de Lentilly. La CCPA est accompagnée par le Bureau d’études SINBIO pour gérer ces travaux. 37
Le coût global de l’opération s’élève à 350 000 € HT, avec le plan de financement suivant :
Montant de la
contribution attendue
(euros)
Taux de la
contribution
(%)
Agence de l’eau RMC 90 000 € HT 26 %
Autofinancement CCPA
Montant autofinancé Taux autofinancé
260 000 € HT 74 %
Total 350 000 € HT 100%
B. MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX DE LA RN7 ET CREATION D’UN BASSIN D’EAUX PLUVIAL INNOVANT - LENTILLY
La présente demande de subvention porte sur la mise en séparatif des réseaux de la RN7 sur la commune de Lentilly. Le coût global de l’opération s’élève à 1 400 000 € HT, avec le plan de financement suivant :
Montant de la
contribution attendue
(euros)
Taux de la
contribution (%)
Agence de l’eau RMC 280 000 € HT 20 %
Préfecture DSIL 420 000 € HT 30 %
Autofinancement CCPA
Montant autofinancé Taux autofinancé
700 000 € HT 50 %
Total 1 400 000 € HT 100 %
5. MISE EN CONFORMITE DU SA DE L’ARBRESLE :
MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX DE LA ROUTE DE LA POTERNE - BULLY
Le système d’assainissement du L’Arbresle collecte, transporte et traite les effluents en provenance des communes de Bully, Eveux et L’Arbresle et en partie pour les communes de Fleurieux sur L’Arbresle, Saint Germain Nuelles, Sain Bel et Savigny.
La CCPA observe de nombreux déversements d’eaux usées au milieu naturel sans traitement en période de pluies (et dès des pluies de faible intensité). Ces déversements sans traitement impactent le milieu naturel via les déversoirs d’orages placés sur le réseau de transport.
La CCPA a engagé un diagnostic permanent sur son système d’assainissement en 2022. Ce diagnostic dresse notamment la liste des travaux impérieux à mettre en œuvre pour faire cesser ces débordements d’une part et pour renouveler le patrimoine « réseaux » d’autre part.
La présente demande de subvention porte sur celle en lien avec la mise en séparatif des réseaux de la route de la Poterne, partie sud sur la commune de Bully. Le réseau unitaire en place est totalement vétuste et présente même des portions effondrées. Cette fiche action permettra de finaliser l’important chantier de mise en séparatif du bourg de Bully qui a été initié en 2016.
Le coût global de l’opération s’élève à 250 000 € HT, avec le plan de financement suivant :
Montant de la
contribution
attendue (euros)
Taux de la
contribution (%)
Agence de l’eau RMC 75 000 € HT 30 %
Autofinancement CCPA Montant autofinancé Taux autofinancé
175 000 € HT 70 % 38
________________________
M. Florent CHIRAT demande si la Commune de St Julien/Bibost est dans l’obligation d’effectuer un diagnostic alors que la station est neuve
M. Christian MARTINON indique que cette étude ne concerne pas seulement l'usine de traitement, mais englobe l'ensemble du système d'assainissement, y compris le réseau. Ainsi, il est possible que les réseaux actuels ne soient pas conformes en raison de la présence d'eaux claires parasites ou défectueux.
M. Florent CHIRAT regrette que des fonds publics soient investis dans des analyses déjà réalisées sur des travaux contrôlés à la sortie. Il ne comprend pas que la CCPA doive encore procéder à de nouveaux diagnostics pour tester des stations qui sont déjà neuves.
Il souligne le montant important des investissements pour la construction d’une nouvelle usine de traitement pour des communes. Il prend pour exemple les communes de Chevinay, Bibost et St Julien/Bibost, qui sont similaires avec des coûts de station estimés entre 600 000 et 800 000 € selon la topographie des lieux. Il déplore que cette obligation de refaire un diagnostic périodique et investir des fonds publics à hauteur de 30 000 € dès l'année suivante.
M. Bertrand GONIN explique que les études ne sont pas réalisées sur des installations neuves. Un diagnostic a déjà été effectué mais celui-ci évolue. Si cette évolution n’est pas suivie, une station neuve pourrait rapidement devenir obsolète, nécessitant ainsi sa reconstruction.
Il indique que cela nécessite une démarche anticipative, car la station doit être conçue pour un long délai et permettre à la commune d’évoluer au niveau du bâti, tant au niveau de la construction que de la gestion. Les réseaux doivent être surveillés régulièrement. L’objectif est d’avoir une bonne connaissance du système d’assainissement et limiter l’ampleur des travaux à engager.
Il ajoute qu’il serait plus facile d'augmenter la périodicité de ces contrôles, dans une optique de réduction des dépenses futures. Or, il constate que la plupart des stations de nos petits villages sont obsolètes en raison d'un manque de suivi des réseaux. Il rappelle que, depuis le début du mandat, il a signalé qu’il était essentiel de travailler sur ces réseaux. En effet, ils se détériorent et s'usent. Aussi, la bonne connaissance du patrimoine permet d’anticiper les difficultés et de prioriser les travaux.
Mme Monique LAURENT demande si ces diagnostics sont réalisés sur d'autres stations.
M. Bertrand GONIN précise que ce sont les réseaux de la commune qui alimentent la station. Il ajoute que les effluents n’arrivent parfois pas à la station en raison des déverseurs d'orage sur l'ensemble du territoire.
Ces problématiques concernent tous les systèmes d'assainissement et des eaux pluviales.
Il indique que la législation a incité à réaliser davantage de diagnostics dans le but d'optimiser et d’échelonner les travaux car cela représente des coûts considérables. Il ajoute que réparer un réseau est moins coûteux que de construire une nouvelle station.
Mme Monique LAURENT remarque que sur l'ensemble de la délibération, les taux de subvention varient selon les stations et les projets.
M. Christian MARTINON indique que les taux de subvention ne sont pas les mêmes pour les réseaux, les études et les installations.
M. Bertrand GONIN précise que l'Agence de l'Eau a mis en place un programme visant à améliorer la qualité de l'eau sur l'ensemble du territoire français. Il est établi un cahier des charges précisant quels travaux sont subventionnés à des taux variant de 10 % à 70 %. Une aide sera plus facilement accordée là où les collectivités rencontrent des difficultés. Le 10ème programme finançait les points noirs liés aux assainissements non collectifs, mais le 11ème programme a mis fin à ce financement.
Il espérait que cela continue avec le 12ème programme, mais finalement, l’agence de l’eau a décidé de financer certains projets avec des priorités de financement par thématique.
Il précise que la CCPA demande toujours le maximum d’aide possible.
_________________________
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à solliciter l’Agence de l’Eau pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de son 12ème programme pour :
o la réalisation du diagnostic périodique du système d’assainissement de St Julien/Bibost ;
o la construction d’une nouvelle station d’épuration pour la commune de Bibost et la démolition de l’ancienne usine ; 39
o la construction d’une nouvelle station d’épuration pour la commune de Chevinay, la démolition de l’ancienne usine et le déplacement du point de rejet ;
o la mise en séparatif des réseaux sous le chemin du Guéret, commune de Lentilly ;
o la mise en séparatif des réseaux sous le chemin du Guéret, commune de Lentilly ;
▪ Approuve les plans de financement présentés ci-dessus ;
▪ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe Assainissement Collectif, Chapitre 13 ;
▪ Charge le Président de la signature de toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
o 10.2 - Agence de l’Eau RMC - Engagement sur la charte nationale qualité des réseaux d’assainissement dans le cadre du 12ème programme
Monsieur Bertrand GONIN indique que dans le cadre des demandes de subvention déposées auprès de l’Agence de l’Eau RMC et notamment pour les opérations d’un montant supérieur ou égal à 150 000 € HT, l’Agence de l’Eau exige l’engagement par délibération du maître d’ouvrage à respecter la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement ou le cas échéant sa déclinaison régionale annexée à la présente délibération.
Cet engagement implique que le titulaire d’une subvention est tenu de fournir, lors des contrôles effectués par l’Agence de l’eau (ou de son mandataire) à l’occasion du solde d’une aide ou dans les 5 années suivantes, les documents énumérés ci-après (liste non exhaustive) : • Étude géotechnique (note ou rapport d’étude phase 1,2 ou 3),
• Cadre du mémoire technique, le cas échéant (joint au DCE),
• Opérations préalables à la réception et notamment, a minima, les plans de récolement, les tests d’étanchéité et les tests de compactage des ouvrages aidés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ S’engage, pour les opérations d’un montant supérieur ou égal à 150 000 € HT, à :
- réaliser les opérations d'assainissement collectif et eaux pluviales (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale),
- mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement
▪ Dit que la charte est consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2017-05/2016-charte-qualite-assainissement.pdf
▪ Charge le Président de la signature de toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
o 10.3 – Modification d règlement des aides ANC
Monsieur Christian MARTINON indique que le Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 a approuvé la mise en place d’une aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dits « points noirs ». Une erreur de plume s’est glissée dans la formule de calcul des aides pour les installations groupées. (Le S et le P de la formule étaient inversés).
Il convient de modifier l’article 3 « Conditions et montants des subventions » comme suit :
Cas des installations groupées
Dans le cas d’une installation d’assainissement qui collecterait et traiterait les eaux usées de plusieurs logements, chaque propriétaire pourra faire une demande de subvention, mais l’aide totale de la CCPA sera plafonnée à 7 000 € et conditionnée à la création d’une association syndicale (de propriétaires, libre…) permettant de définir les obligations de chacun (notamment pour la réalisation et le financement des opérations d’entretien).
Dans ce cas de figure, si le cumul des aides individuelles (montant S) dépasse le plafond P fixé ci-avant, le montant reversé à chaque propriétaire sera calculé comme suit :
Montant reversé à chaque propriétaire = aide individuelle x P / S. 40
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve le règlement d’aides modifié annexé à la délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
11 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
o 11.1- Indemnisation EARL CHAMBE pour éviction exploitant agricole sur le terrain destiné À l’extension de la zone d’activités de Montepy à Fleurieux/L’arbresle
Monsieur Noël ANCIAN indique que la Commune de Fleurieux/L’Arbresle dispose dans son PLU d’un zonage 1AU situé au nord de l’actuelle zone d’activité de Montepy, et destinée à son extension. Ce site d’environ 34 000 m² fait partie des secteurs classés prioritaires pour l’aménagement économique sur la période 2021- 2031 dans le schéma d’accueil des entreprises de l’Ouest Lyonnais. La CCPA a donc engagé des démarches à partir de 2022 pour l’acquisition des fonciers concernés. Le premier foncier acquis en 2024 faisait l’objet d’un bail rural, transféré à la CCPA au moment de l’acquisition.
La CCPA doit donc à présent procéder à la résiliation du bail et à l’indemnisation de l’agriculteur évincé.
La CCPA a acquis le 25 novembre 2024 la parcelle de Mme Brigitte GIRAUD, cadastrée ZR21, soit 16 273 m² en 1AU (à urbaniser à destination économique exclusivement) et 20 156 m² en zone naturelle (N), au prix de 285 000 €.
La parcelle de Mme GIRAUD fait l’objet d’un bail rural verbal au profit de l’EARL CHAMBE Production, domiciliée à Fleurieux/l’Arbresle et gérée par Monsieur Olivier Chambe.
L’exploitant agricole certifié en « agriculture biologique » exploitait ces terrains pour des cultures annuelles variées, ainsi qu’un verger de poiriers.
L’éviction de l’agriculteur pour l’aménagement de la zone d’activité lui donne droit à une indemnité d’éviction. Cette dernière est destinée à compenser la perte d’exploitation temporaire subie par l’exploitant, pendant le temps moyen estimé pour retrouver une situation économique comparable à celle qu’il avait avant son éviction. Compte-tenu de la certification « agriculture biologique », la durée du préjudice est majorée de trois ans, soit une durée du préjudice de 9 ans au total. Le montant dépend également de la nature des cultures. Dans le cas présent, 10 080 m² étaient consacrés à la culture des poiriers, dont certains avaient été renouvelés récemment. La parcelle comprenait également 7 360 m² de cultures annuelles et 3 582 m² de jachères.
Compte-tenu de l’ensemble de ces paramètres et suivant les barèmes en vigueur la chambre d’agriculture du Rhône a calculé l’indemnité d’éviction à hauteur de 53 822, 78 €.
Lors des premiers échanges avec la Famille Chambe, ceux-ci ont autorisé la CCPA à réaliser les études pré- opérationnelles sur site (étude faune flore et sondages géotechniques).
Dès l’hiver 2023-2024 les exploitants ont procédé aux déplacements des plus jeunes arbres afin de tenter de les replanter ailleurs. Le terrain a donc été libéré par l’EARL CHAMBE Production dès janvier 2024 (la CCPA a donc acquis le terrain en novembre 2024).
Le bail rural a néanmoins été transféré à la CCPA lors de la cession. Il avait été convenu avec l’ancienne propriétaire Mme GIRAUD que la CCPA faisait son affaire de l’éviction de l’exploitant agricole.
L’indemnité sera donc versée à l’EARL Chambe production dès signature de la résiliation du bail rural, sans délai, l’exploitant ayant d’ores et déjà libéré le terrain.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la résiliation du bail rural verbal avec l’EARL CHAMBE Production pour la parcelle
cadastrée ZR21, située secteur de Montepy sur la commune de Fleurieux/L’Arbresle, en raison
de la mise en œuvre du projet d’extension de la Zone d’Activités de Montepy sur ce site ;
▪ Approuve le versement d’une indemnité d’éviction à l’EARL CHAMBE d’un montant de 53 822, 78 € ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe développement économique,
chapitre 011 ;
▪ Charge le Président ou le Vice-président délégué au Développement Economique de l’exécution
de la délibération. 41
o 11.2- Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association ADIE
Monsieur Noël ANCIAN indique que la création d’entreprises sur le Pays de L’Arbresle connaît un rebond important depuis 2019, avec 500 à 600 nouvelles entreprises par an (en grande majorité des entreprises individuelles) contre 300 à 400 les années précédentes.
La Communauté de Communes décline à ce titre depuis 6 ans sa stratégie en matière de soutien à l’entrepreneuriat autour de deux enjeux majeurs :
- Rendre visible, lisible et plus accessible l’offre territoriale de soutien aux entrepreneurs ; - Combler progressivement les manques majeurs dans le parcours entrepreneurial et saisir les opportunités qui se présentent.
Cette offre de services s’articule aujourd’hui autour de trois axes :
- Animer et coordonner l’offre territoriale de soutien à l’entrepreneuriat ; - Faciliter l’accès à l’information, communiquer et mettre en réseau ; - Proposer de nouveaux services d’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, complémentaires à l’offre existante.
Dans le cadre du premier axe d’intervention, la Communauté de Communes coordonne, anime et soutient financièrement un réseau d’acteurs dédiés à l’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, à chaque grande étape de leur parcours : montage du projet, financement ou développement de l’activité. Cela se traduit notamment par la signature de conventions de partenariat, présentant un tronc commun, rappelant les ambitions de la CCPA et les engagements de chacun. L’association ADIE est à ce titre l’un des partenaires de la Communauté de Communes depuis 2019.
L’ADIE, association reconnue d’utilité publique fondée en 1989, finance et accompagne les créateurs d’entreprise dont les projets n’ont pas accès à un financement bancaire par l’intermédiaire d’un microcrédit, cumulable sous conditions à un prêt d’honneur ou une prime régionale, pouvant aller jusqu’à 12 000€. Elle propose également une solution de mobilité à des personnes pour faciliter leur accès ou leur maintien dans un emploi salarié (microcrédit mobilité, jusqu’à 5 000€).
Sur la période concernée par la dernière convention (2022 – 2024), l’ADIE a reçu 72 personnes, et a financé et accompagné 21 habitants du territoire (16 entrepreneurs et 5 personnes pour une aide à la mobilité). Parmi les 16 entrepreneurs accompagnés, 49 % sont sous le seuil de pauvreté, 31 % sont sans diplôme et 56 % perçoivent les minima sociaux. Cela représente 82 427 € octroyés, soit en moyenne 3 828 € par entreprise financée et 4 236 € au titre de la mobilité.
L’ADIE assure une permanence sur le territoire, au Canevas 2.0, deux fois par mois pour recevoir les porteurs de projet et entrepreneurs locaux. En parallèle, une salariée et un bénévole de l’association interviennent depuis plusieurs années tous les mois sur le territoire pour informer les demandeurs d’emploi accompagnés par l’antenne de France Travail à Sain Bel sur la micro-entreprise et les appuis financiers mobilisables lors d’une création d’activité.
L’association démontre ainsi que l’entrepreneuriat est non seulement une réelle voie d’insertion mais aussi un levier important en termes de développement économique local.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat à travers la signature d’une nouvelle convention de partenariat pour les années 2025 à 2027, précisant les engagements de la CCPA et d’ADIE, sur la base des axes suivants :
- Favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises sur le territoire ;
- Poursuivre la dynamique entrepreneuriale engagée sur le territoire, en sensibilisant les porteurs de projet et en associant les entrepreneurs locaux aux actions de chacune des parties et de leurs partenaires ;
- Faciliter l’échange d’informations entre les parties pour une meilleure connaissance du tissu entrepreneurial local, et promouvoir les initiatives locales en faveur de l’entrepreneuriat.
Le projet de convention 2025 – 2027 est disponible en annexe.
La Communauté de Communes s’engage à verser, en 2025, 2026 et 2027, une subvention de fonctionnement annuelle de 5 000 € à l’ADIE pour poursuivre ses actions localement auprès des habitants du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les termes de la convention de partenariat avec l’association ADIE ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention avec l’ADIE annexée à la présente délibération ;
▪ Autorise le versement d’une subvention annuelle de 5 000 € en 2025, 2026 et 2027 ; 42
▪ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - chapitre 65 ;
▪ Charge le Président ou le Vice-président délégué au Développement Economique de l’exécution de
la délibération.
o 11.3- Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association BGE AURA
Monsieur Noël ANCIAN indique que la création d’entreprises sur le Pays de L’Arbresle connaît un rebond important depuis 2019, avec 500 à 600 nouvelles entreprises par an (en grande majorité des entreprises individuelles) contre 300 à 400 les années précédentes.
La Communauté de Communes décline à ce titre depuis 6 ans sa stratégie en matière de soutien à l’entrepreneuriat autour de deux enjeux majeurs :
- Rendre visible, lisible et plus accessible l’offre territoriale de soutien aux entrepreneurs ;
- Combler progressivement les manques majeurs dans le parcours entrepreneurial et saisir les opportunités qui se présentent.
Cette offre de services s’articule aujourd’hui autour de trois axes :
- Animer et coordonner l’offre territoriale de soutien à l’entrepreneuriat ;
- Faciliter l’accès à l’information, communiquer et mettre en réseau ;
- Proposer de nouveaux services d’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, complémentaires à l’offre existante.
Dans le cadre du premier axe d’intervention, la Communauté de Communes coordonne, anime et soutient financièrement un réseau d’acteurs dédiés à l’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, à chaque grande étape de leur parcours : montage du projet, financement ou développement de l’activité. Cela se traduit notamment par la signature de conventions de partenariat, présentant un tronc commun, rappelant les ambitions de la CCPA et les engagements de chacun. L’association BGE AURA est à ce titre l’un des partenaires de la Communauté de Communes depuis 2019.
BGE AURA, membre du réseau national BGE fondé en 1979, accompagne les porteurs de projet dans la
création et le développement de leur activité. Elle aide notamment les futurs créateurs d’entreprise dans la
construction de leur business plan, ces derniers pouvant profiter d’un accompagnement personnalisé et
pris en charge dans le cadre du dispositif régional « Préparer sa Création / Reprise d’entreprise ».
Sur la période concernée par la dernière convention (2022 – 2024), BGE AURA a accompagné une
quarantaine de porteurs de projet du territoire aboutissant notamment à la création de 6 entreprises.
Par ailleurs, six porteurs de projet résidant sur le Pays de L’Arbresle ont bénéficié d’une action de formation
conduite par l’association.
BGE AURA assure une permanence sur le territoire, au Canevas 2.0, tous les mois pour recevoir les porteurs de projet et entrepreneurs locaux.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat à travers la signature d’une nouvelle convention de partenariat pour les années 2025 à 2027, précisant les engagements de la CCPA et de BGE AURA, sur la base des axes suivants :
- Favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises sur le territoire ;
- Poursuivre la dynamique entrepreneuriale engagée sur le territoire, en sensibilisant les porteurs de projet et en associant les entrepreneurs locaux aux actions de chacune des parties et de leurs partenaires ;
- Faciliter l’échange d’informations entre les parties pour une meilleure connaissance du tissu entrepreneurial local, et promouvoir les initiatives locales en faveur de l’entrepreneuriat.
Le soutien financier sollicité par BGE AURA permettrait notamment de développer l’activité de l’association sur le territoire, avec notamment :
- Le financement de parcours d’accompagnement auprès des porteurs de projet ne rentrant plus dans les critères de public éligible sur les dispositifs de droit commun ;
- La mise en place d’accompagnements avec les chefs d’entreprises du territoire.
Le projet de convention 2025 – 2027 est disponible en annexe.
La Communauté de Communes s’engage à verser, en 2025, 2026 et 2027, une subvention de fonctionnement annuelle de 5 000 € à BGE AURA pour poursuivre ses actions localement auprès des habitants du territoire. 43
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec BGE AURA ;
▪ Autorise le versement d’une subvention de 5 000 € en 2025, 2026 et 2027 ;
▪ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 11.4- Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association CALAD’IMPULSION
Monsieur Noël ANCIAN indique que la création d’entreprises sur le Pays de L’Arbresle connaît un rebond important depuis 2019, avec 500 à 600 nouvelles entreprises par an (en grande majorité des entreprises individuelles) contre 300 à 400 les années précédentes.
La Communauté de Communes décline à ce titre depuis 6 ans sa stratégie en matière de soutien à l’entrepreneuriat autour de deux enjeux majeurs :
- Rendre visible, lisible et plus accessible l’offre territoriale de soutien aux entrepreneurs ;
- Combler progressivement les manques majeurs dans le parcours entrepreneurial et saisir les opportunités qui se présentent.
Cette offre de services s’articule aujourd’hui autour de trois axes :
- Animer et coordonner l’offre territoriale de soutien à l’entrepreneuriat ;
- Faciliter l’accès à l’information, communiquer et mettre en réseau ;
- Proposer de nouveaux services d’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, complémentaires à l’offre existante.
Dans le cadre du premier axe d’intervention, la Communauté de Communes coordonne, anime et soutient financièrement un réseau d’acteurs dédiés à l’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, à chaque grande étape de leur parcours : montage du projet, financement ou développement de l’activité. Cela se traduit notamment par la signature de conventions de partenariat, présentant un tronc commun, rappelant les ambitions de la CCPA et les engagements de chacun. Calad’ Impulsion est à ce titre l’un des partenaires de la Communauté de Communes depuis 2019.
Calad’ Impulsion est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) constituée sous la forme d’une Société
Coopération d’Intérêt Collectif à Responsabilité Limitée (SCIC SARL). Elle permet à des porteurs de projet
de tester leur activité de production ou de service en toute sécurité, par l’intermédiaire d’un Contrat d’Appui
au Projet d’Entreprise (CAPE) puis du Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA). Au-delà d’un cadre
légal pour exercer leur activité professionnelle, Calad’ Impulsion propose à ses bénéficiaires un
accompagnement sur-mesure pour le lancement et le développement de leur activité, des temps de
formation et de veille en continu et l’accès à une communauté de pairs.
Sur la période concernée par la dernière convention (2022 – 2024), Calad’ Impulsion a notamment accueilli
45 porteurs de projet, accompagné une dizaine de personnes par l’intermédiaire du CAPE et permis à une
dizaine d’autres entrepreneurs de poursuivre leur activité via le CESA. Ces entrepreneurs ont généré plus
de 600 000€ de CA HT au sein de la coopérative au titre de leur activité indépendante.
Calad’ Impulsion assure une permanence sur le territoire, au Canevas 2.0, deux fois par mois pour recevoir les porteurs de projet et entrepreneurs locaux. Par ailleurs, la structure a relancé fin 2024 l’animation d’ateliers dédiés au pitch (présentation efficace et percutante de son projet entrepreneurial) dans les locaux du coworking, en collaboration avec le CEPA (Collectif d’entrepreneurs du Pays de L’Arbresle).
Il est proposé de poursuivre ce partenariat à travers la signature d’une nouvelle convention de partenariat pour les années 2025 à 2027, précisant les engagements de la CCPA et de Calad’ Impulsion, sur la base des axes suivants :
- Favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises sur le territoire ;
- Poursuivre la dynamique entrepreneuriale engagée sur le territoire, en sensibilisant les porteurs de projet et en associant les entrepreneurs locaux aux actions de chacune des parties et de leurs partenaires ;
- Faciliter l’échange d’informations entre les parties pour une meilleure connaissance du tissu entrepreneurial local, et promouvoir les initiatives locales en faveur de l’entrepreneuriat.
Le projet de convention 2025 – 2027 est disponible en annexe à la délibération. 44
La Communauté de Communes s’engage à verser, en 2025, 2026 et 2027, une subvention de fonctionnement annuelle de 5 000 € à Calad’ Impulsion pour poursuivre ses actions localement auprès des habitants du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autoriser le Président à signer la convention avec Calad’ Impulsion
▪ Autoriser le versement d’une subvention de 5 000€ en 2025, 2026 et 2027 ;
▪ Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 11.5- Entreprenariat – Renouvellement de la convention de partenariat avec RHONE DEVELOPPEMENT INITIATIVE (RDI)
Monsieur Noël ANCIAN indique que Rhône Développement Initiative (RDI), membre des réseaux Initiative France et France Active, a pour objet de soutenir, aider, accompagner notamment par une aide financière, toute initiative génératrice d’emplois et en particulier la création ou la reprise d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou de services. Elle attribue notamment des prêts d’honneur destinés à conforter les apports personnels des porteurs de projet et gère un dispositif de garantie sur prêts bancaires.
L’association dispose d’une antenne dans les Monts et Coteaux du Lyonnais depuis 2008, née de la volonté
des collectivités du SOL et de la CCMDL d’inscrire localement des actions d’accompagnement à la création
et reprise d’entreprise au plus près des entrepreneurs. Chaque EPCI (CCMDL, CCPA, CCVG, CCVL et
COPAMO) contribuent chaque année, en attribuant une subvention investie dans le fond de prêt ou de
garantie de RDI.
Une synthèse de l’activité de RDI sur le territoire du Pays de L’Arbresle sur la période 2012 – 2024 est
disponible en annexe : depuis 12 ans, RDI a ainsi délivré plus de 2 330 000 € de garanties sur prêts
bancaires et 1 137 000 € de prêt d’honneurs permettant le lancement de 59 créations d’activité, la
concrétisation
de 31 reprises d’entreprises et le déploiement de 4 projets de développement pour des entreprises locales.
Concernant l’année 2024, RDI a présenté 9 projets en comité, pour lesquels 8 projets ont eu un accord
pour les aides demandés, représentant 12 emplois créés ou maintenus. Cela représente 6 garanties
octroyés pour un montant de 243 589 €, et 16 prêts d’honneur ou prêts BPI pour un montant de 69 999 €.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat à travers la signature d’une nouvelle convention de partenariat pour les années 2025 à 2027, permettant de définir l’abondement de la Communauté de Communes au fonds de prêt d’honneur de RDI et les engagements réciproques de chaque structure.
Le projet de convention 2025 – 2027 est disponible en annexe.
La Communauté de Communes s’engage à verser, en 2025, 2026 et 2027, une subvention annuelle de 6 150 € : 6 000 € au titre de l’abondement au fonds de prêts d’honneur et 150 € au titre de la cotisation à l’association.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autoriser le Président à signer la convention avec RDI ;
▪ Autoriser le versement d’une subvention de 6 150 € en 2025, 2026 et 2027 ;
▪ Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
12 – TRANSITION ECOLOGIQUE
o Convention de partenariat 2025 relative à la gestion de la Tourbière du Châtelard Espace Naturel Sensible des crêts boises de l’Ouest Lyonnais
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que la zone humide du Châtelard est la dernière tourbière connue de l’Ouest Lyonnais au sein de l’Espace Naturel Sensible (ENS) des Crêts boisés. Elle représente un patrimoine naturel exceptionnel et un patrimoine historique/culturel important.
Elle était nommée par les habitants qui connaissent la zone depuis de nombreuses années : « le pré tremblant ». Autrefois pâturé, le site est aujourd’hui très refermé. 45
Sur une partie de la zone humide, une plantation d’épicéas a été réalisée dans les années 60 impactant une majeure partie du pré tremblant. L’autre partie a fait l’objet d’une coupe de taillis en 2007 puis des douglas ont été plantés en 2008 sur la partie basse de la zone humide, impactant davantage le pré tremblant (drainage, andains, apport de matières organiques, passage d’engins forestiers sur les zones sensibles ...).
Au vu des enjeux écologiques, biologiques, culturels et historiques de cette zone humide, le CEN Rhône- Alpes a souhaité s’investir dans la définition d’un projet de préservation et de gestion du site.
En 2015, une convention de gestion est signée avec l’un des deux propriétaires du site, sur la parcelle comprenant le pré tourbeux. Un premier plan de gestion du site est rédigé en 2018, pour la période 2019- 2023, et des travaux de gestion de suivis scientifiques sont mis en œuvre.
Le bilan du premier plan de gestion a été dressé et un nouveau plan de gestion pour la période 2025-2029 a été validé lors du COPIL du 25 mars 2025.
Les tourbières sont des zones humides saturées en eau qui remplissent de nombreuses fonctions dans la nature et qui rendent plusieurs services écosystémiques. 89% des surfaces d’habitats tourbeux français sont dans un état de conservation défavorable (dégradé).
Alors que les tourbières ne couvrent que 3 % de la surface terrestre mondiale, elles stockent près de 550 milliards de tonnes de carbone, soit autant de carbone que l’ensemble de la biomasse terrestre et deux fois plus que l’ensemble des forêts de la planète. Elles représentent l’un des meilleurs alliés dans la lutte contre le changement climatique. En conservant et surtout en restaurant les tourbières, nous pouvons réduire les émissions de gaz à effet de serre et rétablir des puits de carbone naturels essentiels.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités du partenariat entre le Département, la CCPA et le CEN dans le but de préserver et de valoriser le patrimoine naturel de la tourbière du Châtelard,
ENGAGEMENTS
• Le CEN Rhône-Alpes porte la maîtrise d’ouvrage du plan de gestion établi en concertation avec les acteurs locaux.
• Le Département du Rhône et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et le CEN élaborent ensemble un programme d’actions 2025 sur la base des objectifs du plan de gestion.
DUREE : couvre l’ensemble de l’année 2025 et le temps nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions 2025.
FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS :
• CCPA = 7000 €
• Département du Rhône : 7 675 €
• Région Auvergne Rhône-Alpes : 2 415,25€
Le budget total du programme d’actions 2025 porté par le CEN Rhône Alpes est de 17 090,25 € en fonctionnement.
DETAILS DES OPERATIONS :
• Action de maîtrise foncière et d’usage : Veille foncière
• Action de communication et animation réseau : Animation grand public en lien avec le Département, projet de valorisation du site, sensibilisation des élus, restitution des actions du plan de gestion aux habitants.
• Action de suivis : Suivi piézométrique
• Action de fonctionnement : Coordination et animation de projet
________________________
Mme Sheila MC CARON demande combien de personnes sont propriétaires de ces parcelles et si les relations sont bonnes.
M. Morgan GRIFFOND indique qu’effectivement il y a un propriétaire avec lequel il est facile d’élaborer un plan de gestion. Il est impliqué dans ce processus et assez ouvert par rapport aux intentions de suivi scientifique concernant la piézométrie. Il rappelle que les tourbières doivent rester en eau de manière aussi stable que possible tout au long de l'année pour fonctionner correctement.
Il indique qu’en revanche, il y a un deuxième propriétaire qu'il serait nécessaire de convaincre, surtout après certaines erreurs de gestion récentes, comme des plantations de conifères. Il y a un important travail de concertation et conciliation à mener avec lui avec une dimension patrimoniale à prendre en compte. 46
Mme Sheila MC CARON demande si le problème est l’acidification de la tourbe par les conifères.
M. Morgan GRIFFOND indique que ces arbres consomment beaucoup d'eau et, naturellement, ils ne forment pas de grands peuplements sur les tourbières. Cela a tendance à acidifier un milieu qui est déjà acide par nature. Ce n'est pas nécessairement le plus grave, mais les conséquences hydrologiques peuvent être préoccupantes, ainsi que l'appauvrissement de la faune. En effet, cela prive de lumière des zones propices à des développements bas.
Il ajoute que par exemple presque toutes les plantes carnivores françaises se développent dans les tourbières. Elles tolèrent l'acidité, mais souffrent énormément lorsqu'elles sont privées de lumière par des peuplements plus élevés comme les conifères.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat 2025 relative à la gestion de la tourbière du Châtelard annexée à la présente délibération ;
▪ Octroie au CEN Rhône Alpes une subvention de 7 000 € ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
13 - VOIRIE
o Convention de partage de services pour l’entretien des abords de chaussées
Monsieur Christian MARTINON indique que par délibération, le Conseil Communautaire doit adopter le cadre de convention à signer avec les communes qui souhaitaient réaliser en régie municipale les travaux d’élagage et fauchage des abords de voirie et éventuellement le curage des fossés. Il est proposé de renouveler ces conventions pour l’année 2025 avec les communes intéressées, à savoir : - Bessenay 33 166 €
- Courzieu 42 484 €
- Dommartin 12 901 €
- Sain Bel 1 323 €
- Saint Germain Nuelles 7 651 €
- Savigny 21 819 €
- Sourcieux Les Mines 12 546 €
Total : 131 890 €
Les communes ont la possibilité de réaliser des prestations d’entretien grâce à leurs services internes dans
la mesure où le dispositif relève d’une bonne organisation et de rationalisation des services.
Cette intervention concerne la mise à disposition de matériel et de personnel. Elle est régie par les dispositions de l’article L 5211-4.1 du CGCT.
Un modèle type de convention est proposé en annexe.
Dans le cadre du budget 2025, les dépenses engendrées par les travaux réalisées par les communes ont un montant semblable à celles de l’année 2024 (128 478 €)
Les crédits budgétaires nécessaires au versement aux communes de la contribution de la CCPA sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2025.
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Mme Monique LAURENT est surprise que le montant ne soit pas révisé à la hausse, alors que les coûts du carburant, du matériel et d'autres dépenses continuent d'augmenter. Elle aimerait savoir si les prestataires révisent leurs tarifs. Elle aimerait qu'un coefficient d'évolution basé sur l'inflation soit appliqué à ce type de travaux.
M. Morgan GRIFFOND rebondit sur les propos de Mme Monique LAURENT, il indique que ce sujet avait déjà été soulevé et rappelé au service voirie en demandant qu'il soit étudié et inscrit à l'ordre du jour de la Commission 47
Il constate qu’il est de plus en plus difficile de répondre aux demandes des citoyens compte tenu de l’organisation de cette prestation : deux entreprises opèrent sur notre territoire. Il est donc compréhensible de prioriser les interventions. Toutefois, il est parfois difficile d’expliquer cette organisation à la population impatiente.
Il demande s’il pourrait être envisagé de reprendre certaines tâches directement au niveau de la commune. Cependant, les prévisions établies montrent que les coûts par mètre linéaire sont relativement bas, ce qui témoigne de l'efficacité de nos marchés publics. Néanmoins, ces derniers ne permettent pas, surtout ces deux dernières années, de répondre pleinement aux attentes de la population et aux exigences de sécurité.
Mme Monique LAURENT et lui suggèrent que de mettre en place une bonification pour les communes qui prennent en charge ce service lorsqu’elles peuvent intervenir plus rapidement. En effet, l’intervention des agents municipaux offre un service de meilleure qualité, mais ne sont pas concurrentiels par rapport aux tarifs des marchés publics CCPA. Il lui paraitrait plus pertinent d'envisager un coefficient différent selon que l’intervention soit réalisée par un prestataire privé ou par la commune.
M. Christian MARTINON précise que les tarifs appliqués dans le cadre de ces conventions sont ceux fixés par le marché public, et que la CCPA rémunère le prestataire travaillant sur la commune tout en indemnisant les communes au même tarif.
M. Morgan GRIFFOND dit que les coûts de fonctionnement ne sont pas identiques.
M. Christian MARTINON indique que la convention actuelle est celle en vigueur et que si une nouvelle convention devait être établie, cela nécessiterait une refonte du modèle.
M. Morgan GRIFFOND explique que cela pourrait engendrer des coûts plus élevés pour les communes, mais cela éviterait également de devenir des modérateurs face aux nombreuses demandes. Il signale qu’aujourd’hui il doit gérer environ 40 demandes. Il ne peut plus pouvoir jouer ce rôle.
Il indique que l’idée serait de soit transmettre toutes les requêtes des citoyens à la CCPA (mal exécuté, trop élevé ou trop bas, etc…) soit s’appuyer sur les communes qui le souhaitent, tout en tenant compte des différences de coûts de fonctionnement entre les communes et les entreprises privées.
Il pense qu’il serait donc judicieux de prévoir deux conventions : une avec les communes à un tarif légèrement supérieur par mètre linéaire, et une autre pour les marchés publics classiques avec celles qui ne souhaitent pas gérer un fonctionnement en direct.
M. Christian MARTINON doute de la possibilité de conventionner à des prix différents de ceux de nos marchés publics, ce qui pourrait poser un problème de légalité.
Mme Monique LAURENT avoue qu'elle n'a pas tout compris et demande des clarifications sur les modalités d’intervention de la CCPA dans la commune.
M. Morgan GRIFFOND explique qu’aujourd’hui la commune n'a aucun lien financier avec la CCPA, ce qui signifie qu'elle n'intervient pas.
Il indique qu’il pourrait être envisagé que la commune prenne les choses en main, car il devient de plus en plus difficile d'attendre surtout en ayant les moyens nécessaires pour le faire, mais les enjeux budgétaires ne couvrent pas les coûts du service de la mairie, qui sont plus élevés que ceux des marchés publics.
Il pense donc qu’il serait nécessaire de prévoir une convention différente pour les communes qui remplacent le marché public, tout en garantissant une qualité supérieure et des coûts de fonctionnement un peu plus hauts.
Nathalie SORIN exprime sa confusion quant aux prévisions. Elle prend pour exemple la commune de Lentilly, qui fait partie du marché CCPA et qui a une superficie importante. Elle indique que comme chaque année, des changements surviennent (pluies, etc…) et certains secteurs sont en danger à cause de l'herbe qui pousse rapidement et qu’une intervention doit être réalisée pour assurer la sécurité aux carrefours pour éviter des accidents.
Elle demande comment les discussions en cours pourraient améliorer la situation, car il ne s'agit pas d'un problème de qualité, mais plutôt d'une gestion des imprévus.
Monsieur Le Président indique que le système mis en place et calculé par la commission depuis longtemps, stipule que les communes qui ne dépendent pas de la CCPA font le choix d’entretenir avec leurs propres moyens ou parfois font appel à des agriculteurs locaux, avec un tarif établi au kilomètre ou au mètre de voirie en fonction des prix du marché. 48
M. Olivier LAROCHE ajoute que cela dépend également de l'enveloppe budgétaire allouée. Si les tarifs augmentent pour les communes qui interviennent directement, cela pourrait entraîner des disparités dans le niveau de prestations entre celles qui interviennent seules et celles qui font appel au prestataire.
Monsieur Le Président souligne que si une commune choisit d'intervenir elle-même pour des raisons de réactivité, cela ne sera pas pris en compte dans le calcul du marché de la CCPA.
M. Christian MARTINON indique qu’étant donné l'étendue du territoire et le fait qu'il n'y a qu'une seule entreprise titulaire du marché, le calendrier d'intervention fait que certaines communes sont servies rapidement, tandis que d'autres le sont avec des délais moins adéquats, un peu comme pour le déneigement. L'objectif serait que la commune puisse intervenir et obtenir une indemnisation supplémentaire de la CCPA pour cette intervention, alors que Mme LAURENT a souligné que le prix du marché actualisé devrait être ajusté de manière plus significative, bien que ce prix soit déterminé par le marché public.
Mme Monique LAURENT entend bien que le prix est actualisé mais entend également de la part des communes voisines que la prestation nécessite parfois une intervention complémentaire des services communaux, ce qui donne l'impression d'une prestation incomplète. En revanche, la prestation de la commune est complète, y compris les interventions, mais elle pense que la prise en charge financière de la CCPA ne couvre pas l'intégralité des coûts.
M. Christian MARTINON confirme que c'est exactement ce qui se passe par exemple à St Pierre la Palud, où l'intervention est réalisée par la commune sans indemnisation de la CCPA. Il indique que si l'intervention nécessite trois passages au lieu de deux, la commune doit financer elle-même les deux derniers passages.
Mme Sarah BOUSSANDEL souligne que cela ne peut pas être rémunéré au même tarif, car il s'agit d'une intervention par les services communaux et non d'une prestation dans le cadre d'un marché public avec les prix d’un appel d’offres.
M. Christian MARTINON ajoute que l'avantage en régie est que la commune peut organiser son travail comme elle le souhaite (plusieurs passages), mais elle ne sera indemnisée que sur la base de travail réalisée par la CCPA.
M. Morgan GRIFFOND indique que si les communes n'intervenaient pas aujourd'hui directement et notamment avec le souci de responsabilité, la commune aurait un niveau de service zéro.
Il indique qu’au cours des deux dernières années, avec des conditions climatiques particulières (pluie, les herbes hautes, etc…), cela a nécessité des interventions pour garantir la sécurité des usagers. Il précise d’ailleurs que les demandes des citoyens arrivent en mairie et montre que notre cahier des charges actuel n'est pas suffisant.
Il explique que la Commune de St Pierre La Palud n’a pas voulu contractualiser avec la CCPA pour prendre en charge l'intégralité du sujet, car il considère que le système actuel, s'il est appliqué à la lettre, ne répond pas aux exigences de sécurité et de temporalité.
Il lui paraît évident que les communes ont dû intervenir avec leurs services techniques sans le dire et en avoir toujours le droit, et qu’il est temps de discuter sérieusement de la manière d'améliorer les choses pour les années à venir.
Il précise que ce n'est pas une critique, mais un constat : les deux dernières années ont révélé des lacunes dans le système.
Mme Sarah BOUSSANDEL demande qu’elle est la durée de l’engagement sur ce marché afin de pouvoir le réévaluer si nécessaire
M. Le Président précise que ce marché prévoit deux passages par an. Il serait peut-être judicieux d'envisager un marché adaptable pour éventuellement trois passages, bien que cela poserait un problème budgétaire pour l'entretien des voiries. Ce sujet devra être examiné en commission pour trouver la meilleure solution.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autoriser le Président à signer les conventions de partage de services pour l’entretien des abords de chaussées ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 49
14 -QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Président annonce les prochaines inaugurations, à savoir :
- Le12 juin à 17H = Avenue 11 novembre, STEU Pilherbe et Bassin d’orage Emile Zola
- Le 5 juillet = Les Murmures du Temps (9H) - Nouveau siège CCPA (9H45)
- Le samedi 12 juillet à 10H à Dommartin = Rue des Cordineaux, VELPAR et ligne de bus 122
- Monsieur THIVILLIER annonce également l’inauguration de l’Ecole de Dommartin le samedi 30 août
Monsieur Le Président indique que :
- Les travaux à L’Arborescence sont prévus en juillet et en août.
- Le déménagement du PIJ et le Coworking aura lieu en septembre 2025.
Monsieur Le Président rappelle l’invitation du pot de départ de la Capitaine de Gendarmerie Corinne CHARPENTIER qui aura lieu le 12 juin à 18H30.
La conférence des maires élargie initialement prévue le 12 juin sera décalée au 19 juin 2025.
Monsieur Le Président indique les dates des prochaines instances :
Mme Monique LAURENT évoque l’invitation de l’AMF le 12 juin à 18H30 à MORANCE concernant les politiques santé sur le territoire alors qu’il y a une conférence des Maires prévue ce jour-là.
Monsieur Le Président répond que le changement des dates des conférences des Maires Elargies sera étudié et notamment celle dédiée aux sujets de PAIP et de la Stratégie Agricole.
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M. Noël ANCIAN annonce la tenue de la Nuit du Conte le samedi 14 juin 2025 à partir de 18 h - Carrières de Glay dans un format un peu réduit (jauge de 1500 spectateurs).
Il souligne que c’est un travail collectif qui intègre de nombreuses communes du territoire et de la Communauté de Communes des Pierres Dorées.
M. Jean-Bernard CHERBLANC annonce la tenue de la Fête de la Fraise le dimanche 15 juin à partir de 10 H à COURZIEU.
Mme Monique LAURENT annonce la tenue de la Féria le week-end du 14 et 15 juin à SAVIGNY (vachettes, ambiance, musique…)
M. Bertrand GONIN rappelle la tenue de la Guinguette de l’Eau organisée par le SYRIBT le samedi 14 juin de 14H à 22H au Val des Chevrières à L’Arbresle.
Monsieur Le Président rappelle la tenue de la Fête de la Plage du 14 au 22 juin place de la Poste à L’Arbresle avec un programme varié d’animations gratuites.
M. José DOUILLET rappelle que dans le cadre des semaines de l’environnement, aura lieu 2 cinés-débats :
- « Petit Paysan » le vendredi 6 juin à 20H30 à La Passerelle à Lentilly - « Dark Waters » le vendredi 13 juin à 20H Cinéma Strapontin à Sain Bel
Il indique qu’il y a d’autres animations dans le programme et remercie la participation de toutes les communes de leur participation à ces semaines de l’environnement.
Fin de séance à 21 H 45