Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 041 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 041 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 041 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-041

PUBLIÉ LE 31 MARS 2021Sommaire

ARS12 /

12-2021-03-30-00010 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes

de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur

le territoire du département de l’Aveyron - Avis sanitaire Aveyron

30-03-2021 port masque (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-03-30-00009 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes

de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur

le territoire du département de l’Aveyron (4 pages) Page 6

2ARS12

12-2021-03-30-00010

1-Obligation du port du masque pour les

personnes de onze ans et plus sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public sur le

territoire du département de l’Aveyron - Avis

sanitaire Aveyron 30-03-2021 port masque

ARS12 - 12-2021-03-30-00010 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 30-03-2021 port masque 3Réf. Interne : DD12-20213003

Date : 30/03/2021 Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid- 19

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur la situation épidémiologique liée à la circulation de la COVID-19 dans le département de l’Aveyron.

Evolution des indicateurs épidémiologiques dans le département de l’Aveyron

Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France montrent une dynamique forte d’évolution à la hausse de circulation du virus dans le département de l’Aveyron. Ainsi, le taux d’incidence pour l’ensemble du département est de 253,6 pour 100 000 habitants sur la période du 19/03 au 25/03/2021 et le taux de positivité des tests est de 6,4 % sur cette même période. En comparaison, ces taux étaient respectivement de 166 et 5,1% sur la période du 12/03 au 18/03/2021.

Bien que des collectivités territoriales soient plus fortement touchées que d’autres au sein du département, l’augmentation touche l’ensemble des communautés de communes et toutes les classes d’âge sans exception.

Par ailleurs la présence désormais ultra majoritaire du variant 20I/501Y.V1 (Royaume-Uni) sur le territoire favorise une propagation plus rapide du virus et l’apparition de chaînes de contamination plus difficilement maîtrisables malgré la mise en œuvre active de la stratégie de prévention, dépistage et isolement des personnes testées positives à la covid-19.

Enfin, on constate une nette recrudescence de clusters intra-familiaux, au sein d’entreprises privées et d’établissements sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’en milieux scolaire, universitaire et de la petite enfance.

Mesures envisagées

Au regard des données mentionnées ci-dessus, il convient de prendre les mesures de protection sanitaire visant à prévenir de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public. Ces mesures contribuent à lutter contre la

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

ARS12 - 12-2021-03-30-00010 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 30-03-2021 port masque 4propagation du virus et à favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vous permet, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent.

Dans ce cadre, vous envisagez de prendre la mesure suivante :

Port du masque obligatoire sur l’ensemble du département, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

En cohérence avec la stratégie du ministère de la Santé « Tester-Alerter-Protéger », cette mesure qui vise à renforcer les gestes barrières et à limiter la propagation du virus apparaît pleinement justifiée au regard de l’évolution très défavorable de la situation épidémique.

J’émets donc un avis favorable à sa mise en oeuvre.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

ARS12 - 12-2021-03-30-00010 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 30-03-2021 port masque 5Préfecture Aveyron

12-2021-03-30-00009

2-Obligation du port du masque pour les

personnes de onze ans et plus sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public sur le

territoire du département de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00009 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 6Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-089-001 du 30 mars 2021

Objet : Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani-

taire ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 30 mars 2021 et annexé au présent

arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

1/4

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00009 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 7CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) en

Aveyron ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire susvisé prévoit, en son article 1er, que le préfet est habilité à rendre

obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances

locales l’exigent et dès lors que cette obligation n’est pas prescrite par le présent décret ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace

public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences

et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France

montrent une dynamique forte d’évolution à la hausse de circulation du virus dans le

département de l’Aveyron, dès lors que le taux d’incidence pour l’ensemble du département

est de 253,6 pour 100 000 habitants sur la période du 19/03 au 25/03/2021 et que le taux de

positivité des tests est de 6,4 % sur cette même période, alors même que ces taux étaient

respectivement de 166 et 5,1% sur la période du 12/03 au 18/03/2021 ;

CONSIDÉRANT que bien que des collectivités territoriales soient plus fortement touchées que

d’autres au sein du département, l’augmentation touche l’ensemble des communautés de

communes et toutes les classes d’âge sans exception ;

CONSIDÉRANT que la présence désormais très fortement majoritaire du variant 20I/501Y .V1

(Royaume-Uni) sur le territoire départemental favorise une propagation plus rapide du virus et

l’apparition de chaînes de contamination plus difficilement maîtrisables malgré la mise en

œuvre active de la stratégie de prévention, dépistage et isolement des personnes testées

positives à la covid-19 ;

CONSIDÉRANT une nette recrudescence récente de clusters intra-familiaux, au sein d’entreprises

privées et d’établissements sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’en milieux scolaire,

universitaire et de la petite enfance ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de prévention des risques de propagation pour

tout rassemblement et autour de tout lieu de regroupement, situés dans le département, dès

lors que les seules recommandations de respect des gestes barrières ne suffisent pas à

contrôler l’épidémie ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00009 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 8CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public constitue une mesure de nature à limiter le risque de

circulation du virus ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de

l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2021 inclus.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus.

L’obligation du port du masque définie précédemment ne s’applique pas aux personnes

pratiquant une activité sportive autorisée dans le cadre de l’article 4-1 et 42-11 du

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2021-68-1 du 9 mars 2021 prescrivant le port du masque pour

les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

sur le territoire du département de l’Aveyron est abrogé.

Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une

amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que

de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 6 : Le directeur des services du cabinet,

Le sous-préfet de Millau,

Les sous-préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les maires du département de l’Aveyron,

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00009 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 9sont chargés en chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet

arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez, le 30 mars 2021

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00009 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 10