Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 122 recueil des actes administratifs special 26 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 122 recueil des actes administratifs special 26 08 2021 Document publié le Jeudi 26 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 122 recueil des actes administratifs special 26 08 2021)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-122

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021Sommaire

ARS12 /

12-2021-07-20-00002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de

population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la

médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle

des études médicales (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-08-25-00002 - Arrêté portant fermeture du local centre de

vacances Hameau de Moules à Fondamente, hébergeant des mineurs

bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action

sociale et des familles (3 pages) Page 6

2ARS12

12-2021-07-20-00002

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de

population et permettant la délivrance

d'autorisations d'exercice de la médecine,

comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de

3ème cycle des études médicales

ARS12 - 12-2021-07-20-00002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 3PREFET DE L’AVEYRON

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales

La Préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;

Considérant qu’en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, le département de l’Aveyron fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant sur certaines zones pour répondre aux besoins de santé de la population ;

Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales l’autorisation d’exercer la médecine comme adjoint d’un médecin ;

ARS12 - 12-2021-07-20-00002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 42/2

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Sur proposition de la Préfète de l’Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er. – Le département de l’Aveyron, en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;

Art. 2. – Ce constat est valable du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;

Art. 3. – Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du Code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron ;

Art. 4. – Le conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l’identité de l’interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l’autorisation et sa durée ;

Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;

Art. 6 – La Préfète de l’Aveyron, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 20 juillet 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-07-20-00002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 5Préfecture Aveyron

12-2021-08-25-00002

Arrêté portant fermeture du local centre de

vacances Hameau de Moules à Fondamente,

hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil

mentionné à l'article L227-4 du code de l'action

sociale et des familles

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-25-00002 - Arrêté portant fermeture du local centre de vacances Hameau de Moules à Fondamente, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles 6PREFET DE L’AVEYRON

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE DU LOCAL CENTRE DE VACANCES HAMEAU DE MOULES À FONDAMENTE, HEBERGEANT DES MINEURS BENEFICIANT D’UN ACCUEIL MENTIONNE A L’ARTICLE L227-4 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1321-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 25 août 2021 ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Aux termes du titre I de l’article L. 227-11 susvisé :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-25-00002 - Arrêté portant fermeture du local centre de vacances Hameau de Moules à Fondamente, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles 7- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;

- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227- 4 ;

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule. »

En l’espèce, un séjour est organisé par Altia du 22 au 29 août 2021 au centre de vacances Le Hameau de Moules, Le Bourg 12 540 Fondamente.

Un prélèvement d’eau a été effectué ce matin par Aveyron-labo, sur ordre de l’ARS Occitanie, au centre de Moulès avec mesure de chlore résiduel.

Le résultat de cette mesure est de 0.06 mg/l ce qui est très insuffisant alors que la valeur minimale préconisée est de 0.1 mg/l.

Le directeur, Monsieur DOLLAT, est dans l’incapacité de régler la pompe à chlore n’ayant aucune connaissance technique sur ce dispositif de traitement de l’eau.

La consigne de l’ARS vis-à-vis de l’utilisation de l’eau demeure, jusqu’à l’obtention du résultat de l’analyse bactériologique qui ne sera disponible que dans l’après-midi du vendredi 27 août 2021, l’interdiction de consommer l’eau pour au moins encore 3 jours.

Toutefois, et dans la mesure où il est matériellement très compliqué pour les encadrants de surveiller la non-consommation d’eau non potable par des enfants notamment ceux en bas âge (1 encadrant pour 12 enfants) et au regard des éléments susmentionnés, la poursuite de l’accueil de mineurs au sein du local Hameau de Moules présente des risques pour la santé de ces mineurs.

De ce fait, il y a urgence à fermer le local Centre de Vacances Le Hameau de Moule ;

Sur proposition du Secrétaire général,

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Préfecture Aveyron - 12-2021-08-25-00002 - Arrêté portant fermeture du local centre de vacances Hameau de Moules à Fondamente, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles 8– ARRÊTE –

Article 1 : le local Centre de Vacances Hameau de Moules, Le Bourg 12 540 situé à Fondamente exploité par Altia est fermé.

Article 2 : Cette durée de fermeture est valable jusqu’au 29 août 2021 inclus.

Article 3 : le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :

Soit d’un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Services des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX

Soit d’un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, 110 rue de Grenelle,

75007 PARIS

Soit d’un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à RODEZ, le 25 août 2021

Pour la Préfète, par délégation,

Le Secrétaire général,

Isabelle KNOWLES

3/3

CS 73 114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05-65-75-71-71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-08-25-00002 - Arrêté portant fermeture du local centre de vacances Hameau de Moules à Fondamente, hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles 9