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Déliberation - DELIB 2023 10 25 099 PRESENTATION CONVENTIONS FETE
Déliberation - DELIB 2023 03 29 026 Convention Transfert Voies A tm op Sablettes
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 29 026 Convention Transfert Voies A tm op Sablettes)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 l
Publié le n 4 ER
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Î
Objet : Convention de transfert dans le
domaine public de la Métropole des voies et Délibération n° 2023.03.29.026 équipements commun- Opération des Sablettes ns
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Tanguy THEBLINE, Maire Adjoint, rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération du 26 octobre 2022 le Conseil municipal a approuvé la convention de projet urbain partenarial (PUP) conclu avec la S.A HLM DES CHALETS afin de rendre possible une opération d'un ensemble de près de 150 logements et de commerces allée des Sablettes à Launaguet.
La présente convention a pour objet l'intégration des voies privées et de leurs annexes ou dépendances (les talus,
les murs de soutènement et murets, les trottoirs, les pistes cyclables, les ouvrages d'art, équipements et réseaux enterrés.) dans le domaine public de la métropole.
Elle a également pour objet le transfert de l'éclairage public et l'intégration des espaces verts dans le domaine
public communal. Ainsi, elle définit les conditions et modalités du transfert à l'euro symbolique de ces voies et équipements.
Dans la mesure où la procédure de transfert de propriété arriverait à son terme, la présente convention permet de se substituer à l'obligation de céder des parties communes à une association syndicale imposée par le code de
l'urbanisme. Elle sera jointe au permis d'aménager en cours d f instruction.
La Commune reste compétente s'agissant de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal
-_ D'adopter la convention de transfert dans le domaine public de la Métropole des voies et équipements communs de l'opération Parc des Sablettes à Launaguet, telle qu'annexée, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Adoptent la convention de transfert dans le domaine public de la Métropole des voies et équipements communs de l'opération Parc des Sablettes à Launaguet, telle qu'annexée à la présente délibération, e Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Voté à l'unanimité L'OEIL
PS = :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme [=
Au registre sont les signatures \ {
\. |
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THÉBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 3 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent: 1 Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier Date convocation et affichage : DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN. 22 mars 2023 Étaient excusés représenté(es) : _N. MARCHIPONT {pouvoir à E PAPIN TOUZET),
Acte rendu exécutoire après Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), T. GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).
- dépôt en Préfecture Absent: P. RENARD
- publication ou notfgei02077 Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir: devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le EM
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié ie ER
1D : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
=
. toulouse vue ne métropOe Launaguet
CONVENTION DE TRANSFERT
DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA METROPOLE
DES VOIES ET EQUIPEMENTS COMMUNS
Commune : LAUNAGUET
Lotissement :
Rue (s) : ALLEES DES SABLETTES
Entre les Soussignés :
Toulouse Métropole : représentée par son Président habilité à signer la présente convention en vertu des délibérations du Conseil de Communauté portant délégations d’attributions du Conseil au Bureau et au Président et la décision en date du ,
ci-après désignée par « Toulouse Métropole » :
la Commune de LAUNAGUET: représentée par son Maire habilité à signer la
présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci après désigné par « la Commune »:;
LA SA HLM DES CHALETS, représenté par Monsieur MARCHAL Pierre dont le siège
est situé 29 Boulevard Maréchal Koenigs 31 027 TOULOUSE cedex 03 ci-après désigné (s) « l'Aménageur »
Vu la délibération du Bureau du 13 juin 2013 adoptant les termes de la convention type de transfert,
Vu le permis d'aménager PA 282 22PA002 déposé par SA HLM DES CHALETS en date du 22 novembre 2022 sur les parcelles cadastrées section AM n°11, AM n°12p, AM n°18p, AM n°19, AM n°20p, et AM n°601.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Puiéte k°# ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet l'intégration des voies privées et de leurs annexes ou dépendances (les talus, les murs de soutènement et murets, les trottoirs, les pistes cyclables, les ouvrages d'art, équipements et réseaux enterrés...) dans le domaine public de la métropole.
Elle a également pour objet le transfert de l'éclairage public et l'intégration des espaces verts dans le domaine public communal.
Ainsi, elle définit les conditions et modalités du transfert à l'euro symbolique de ces voies et équipements s'agissant du groupe d'habitation dénommé provisoirement « Allées des Sablettes — Launaguet »....…
La Commune reste compétente s'agissant de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts.
Dans la mesure où la procédure de transfert de propriété arriverait à son terme, la présente convention permet de se substituer à l'obligation de constituer une association syndicale imposée par le code de l'urbanisme.
Elle sera jointe au permis de construire ou d'aménager.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES :
L'opération sera réalisée dans le cadre du permis de construire ou d'aménager délivré à l'aménageur agissant en tant que maître d'ouvrage.
Les voies et équipements de l'opération concernés par ce transfert sont définis ci-après :
A la charge de Toulouse Métropole
- Voirie
- Cheminements piétonniers et places de stationnements situées le long de la voirie
- Espaces verts en accompagnement des voiries
A la charge de la Commune
- Eclairage public
- Espace vert
Les emprises foncières concernées par ce transfert sont délimitées par le plan joint à la présente convention et représente d’une part, une superficie d'environ 4 896 m° à transférer à Toulouse Métropole et, d'autre part, une superficie d'environ 2 100 m? à transférer à la Commune.
Après achèvement des voies et équipements, bornage des emprises et réception des travaux par Toulouse Métropole et la Commune, l'assiette des terrains d'emprise des équipements transférés fera l'objet d’un plan parcellaire établi par un géomètre-expert commandé par Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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l'aménageur. Le plan parcellaire précisera les emprises et les superficies définitives à classer, respectivement, dans le domaine public de la métropole et dans le domaine public communal. Ledit plan sera annexé à la présente convention.
Tous les frais liés à l'établissement de ces documents et à ceux nécessaires au transfert de propriété seront à la charge de l'Aménageur.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR :
L’'Aménageur s'engage à annexer à la présente convention le dossier « PROJET » (PRO) de l'aménagement des espaces extérieurs, dont les espaces transférables seront précisément délimités. Ce dossier PRO devra au préalable avoir reçu la validation de Touiouse Metropole et de la Commune concernée, chacun pour son domaine de compétence.
Avant le commencement des travaux, l'Aménageur s'engage à fournir le dossier « EXECUTION » (EXE) pour avis avant exécution :
+ des aménagements des espaces concernés notamment la voirie, les réseaux et équipements enterrés, les dépendances et les annexes de la voirie (talus, murs, murets, square, mobilier, soutènement, panneaux, bassins de rétention…).
°+ des espaces verts et de l'éclairage public.
Ce dossier est obligatoirement constitué :
- de tous les plans d'ensemble,
- des notices et des notes de calculs nécessaires aux dimensionnements et à la
définition des ouvrages, indispensables à leur réalisation par les entreprises,
- des plans topographiques et les études géotechniques et hydrogéologiques.
L'Aménageur s'engage à ce que les entreprises ne travaillent qu'avec les plans d'exécution visés par Toulouse Métropole et la Commune si elle est concernée, portant la mention « bon pour exécution ». Ainsi, ils seront transmis ensuite à Toulouse Métropole et à la Commune en 2 exemplaires, deux semaines avant la réalisation des travaux. Un exemplaire sera renvoyé à l'Aménageur au plus tard 5 jours après réception des plans par Toulouse Métropole et la Commune.
5
L’Aménageur s'engage à permettre aux représentants des services de Toulouse Métropole ainsi qu’à ceux de la Commune d'exercer à tout moment, lors des travaux, des visites ou des contrôles visuels, de participer aux réunions de chantiers et/ou à des réunions spécifiques en cas de problèmes liés à des non-conformités ou des malfaçons.
L'Aménageur s'engage à autoriser les représentants de Toulouse Métropole ainsi que ceux de la Commune à mandater un contrôleur technique de son choix pour s'assurer de la conformité des matériaux mis en œuvre et des ouvrages réalisés. Les représentants de Toulouse Métropole ainsi que ceux de la Commune ne doivent en aucun cas s'adresser directement aux entreprises et devront solliciter le représentant de l’'aménageur en cas de difficultés ou de problèmes.
L'Aménageur s'engage à fournir un calendrier de réalisation de l'opération. Avant le démarrage du chantier, un planning détaillé des travaux, ainsi que les mises à jour au fur et à mesure des modifications, devra être établi. Ce planning des travaux mentionnera les points d'arrêt de contrôle internes et externes, la remise des documents, notes de calcul et plans d'exécution ainsi que les contrôles extérieurs que Toulouse Métropole et la Commune souhaitent faire réaliser par un laboratoire et/ou un bureau de contrôle technique. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le EE
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Récapitulatif des principales obligations en phase opérationnelle (communication des éléments aux services concernés de Toulouse Metropole) :
1. au stade projet : avant-projet + hypothèses / notes de calcul 2. avant commencement des travaux : dossier d'exécution + calendrier/ planning détaillé prévisionnel
suivi des travaux (CR de chantier + MAJ planning)
pendant et après les travaux : conformités (nature à préciser par type de réseau) , plans de récolement attestés par un géomètre, avec garantie de précision centimétrique (voire décimétrique).
2
©
L'aménageur s'engage en fin de chantier à faire réaliser tous les essais et contrôles attestant la qualité des ouvrages réalisés :
- mesures de densité des matériaux de chaussée,
- mesures de déflexion des chaussées,
- conformité de l'éclairage et du niveau d'éclairement,
- conformité du système de défense incendie,
-_ étanchéité des réseaux EP et EU,
-__ bon fonctionnement du réseau d'arrosage pour les espaces verts,
- bon fonctionnement du réseau d'adduction AËP,
- équipements enterrés pour la collecte des déchets.
L’aménageur devra fournir les procès verbaux des essais et contrôles de réception des ouvrages de voirie (chaussées, bordures), de conformité de l'éclairage public, du système de défense incendie, des réseaux de collecte des EP et EU, télécommunications, gaz, électricité, alimentation d'eau potable, réseaux d'arrosage, équipements enterrés pour la collecte des déchets.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE TOULOUSE METROPOLE ET DE LA COMMUNE :
Toulouse Métropole s'engage à intégrer dans son domaine public de la métropole, au terme du délai de garantie de parfait achèvement et après les réserves levées, la voirie, les équipements et ouvrages identifiés à l’article 2 de la présente convention sous réserve du respect de toutes les dispositions de la présente convention.
La Commune s'engage à recevoir dans son domaine public au terme du délai de garantie de parfait achèvement et après les réserves levées, le réseau d'éclairage public et les espaces verts identifiés à l’article 2 de la présente convention.
Ceci sous réserve du respect de toutes les dispositions de la présente convention et notamment à la condition expresse que les clauses formulées à l'article 3 soient prises en compte, appliquées et respectées. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le EF
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
ARTICLE 5 - CONFORMITE DES TRAVAUX :
Toulouse Métropole et la Commune contrôlent régulièrement les travaux.
Toulouse Métropole et la Commune s’assurent que l'Aménageur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes les initiatives utiles pour la bonne réalisation des opérations.
Ainsi, l'Aménageur doit permettre aux services techniques de Toulouse Métropole et de la Commune de participer aux Opérations Préalables à la Réception des Ouvrages (OPRO).
Toulouse Métropole et la Commune peuvent demander l'assistance d'experts et mandater un laboratoire pour réaliser des essais dans le cadre de contrôle de conformité des ouvrages en cours de réalisation et/ou lors de la réception, une fois les travaux achevés, à leurs frais.
L'Aménageur organise une réunion spécifique d'état des lieux et de pré-réception des ouvrages en présence de Toulouse Métropole et de la Commune, après achèvement complet des travaux du lotissement et des constructions d'habitation (à partir de 80% de remplissage).
L'Aménageur devra, pour ce faire, effectuer un hydrocurage des réseaux EP et EU et un balayage de la voirie, une inspection caméra des canalisations d'eaux usées et pluviales pour attester de leur parfaite exécution et de l'absence de tout affaissement, écrasement ou occlusion.
ARTICLE 6 - LA REMISE DES OUVRAGES :
L'Aménageur s'engage à produire un dossier complet des ouvrages exécutés (DOE) et un dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO).
La demande de remise des ouvrages par l'Aménageur ne pourra s'effectuer qu'après achèvement et livraison d'au moins 80% des constructions.
L'Aménageur s'engage à garantir le repérage, le dégagement et la mise à niveau de l'ensemble des émergences permettant l'accès aux réseaux enterrés: bouches à clés, regards, tampons de regard d'accès...).
La remise effective des ouvrages se fera alors en deux temps :
1) La mise en circulation, c'est-à-dire l'ouverture des voiries à la circulation générale (desserte et transit). La responsabilité de l'Aménageur reste engagée jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement d’une part pour les ouvrages de VRD et d’autre part pour les espaces verts et plantations. L'Aménageur aura en charge, pendant ce délai de garantie, de régler tous les dysfonctionnements constatés par les résidents et les usagers. Les collectivités assurent pour leur part la gestion courante (menu entretien, nettoiement, collecte des ordures ménagères….).
Pendant ce délai, l'entretien des espaces verts et des plantations reste à la charge de l'Aménageur.
2) À compter du procès-verbal de remise des ouvrages et du certificat de parfait achèvement des travaux, Toulouse Métropole et la Commune s'engagent chacune pour sa partie :
+ à assurer la gestion complète des ouvrages,
+ à assurer le transfert de propriété dans les meilleurs délais.
En cas de non respect du dossier technique par les entreprises, les ouvrages ne seront pas
réceptionnés. Si les réserves émises ne sont pas levées, la procédure de classement ne Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le ET
ID : 0931-213102825-20230329-DEL220230262-DE
pourra être engagée et les voies resteront privées. De plus, l'Aménageur se trouverait à
nouveau contraint de constituer une association syndicale suivant les dispositions du code de
l'Urbanisme.
ARTICLE 7 - LES GARANTIES/ LES ASSURANCES
A Fouverture de tout chantier, l'Aménageur doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit toutes assurances nécessaires en l'espèce. I! s'agit notamment de :
- L'assurance responsabilité civile liée aux travaux, avant et après leur réception,
- L'assurance tous risques chantiers,
- L'assurance le couvrant pour la responsabilité décennale, article L241-1 du code des assurances (assurance dommage ouvrage, responsabilité décennale de génie civil et garantie décennale de génie civil),
- L'assurance globale d'achèvement souscrite auprès de la Banque ARKEA.
L'Aménageur veillera à exiger de chaque entreprise intervenant dans les travaux de voirie et réseaux divers qu'elle souscrive une assurance au titre de la responsabilité décennale.
Si après la réception des travaux la collectivité gestionnaire découvre des vices de construction non apparents lors de la réception de l'ouvrage, elle engagera la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur ou 'Aménageur en mettant en œuvre certaines garanties, articles 1792 à 1792-7 du code civil, à ce titre, l'Aménageur devra fournir toutes les attestations d'assurance nécessaires.
Il est rappelé que lors de la mise en circulation, lAménageur reste responsable de tous les problèmes de dysfonctionnement.
ARTICLE 8 - LE TRANSFERT
Le transfert de propriété correspond à l'intégration dans le domaine public de la métropole et communal des ouvrages concernés par la présente convention, réalisés conformément aux prescriptions techniques de Toulouse Métropole et de la Commune et conformément à la réglementation en vigueur.
Le transfert de propriété interviendra à l'euro symbolique et fera l’objet d’un acte administratif ou notarié établi aux frais de la collectivité.
ARTICLE 9 - INSERTION DANS LES CONTRATS DE VENTE
Le présent document sera remis à chaque acquéreur par les soins de l’aménageur et mention sera faite dans l'acte de vente de chaque parcelle.
llsera de même joint à l'acte notarié de transfert des espaces communs. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Pubié le EM ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties et
s'achèvera sauf résiliation prévue à l'article 11 de la présente, à la date de publication à la Conservation des Hypothèques de l'acte notarié constatant la cession de l'emprise foncière.
ARTICLE 11 - RESILIATION :
La résiliation de la présente convention interviendra dans la mesure où les ouvrages concernés par la présente convention ne seraient pas réalisés d'une part, conformément aux prescriptions techniques de Toulouse Métropole et de la Commune et, d’autre part, suivant la réglementation en vigueur.
Egalement, la convention sera résiliée dans le cas où l'Aménageur se trouve dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation d'urbanisme nécessaire à ladite opération.
Enfin, en dehors de ces deux hypothèses, la résiliation de la présente convention ne peut
intervenir que durant la phase d'instruction de la demande de permis de construire ou d'aménager.
En cas de résiliation du présent contrat, l'Aménageur se verra alors opposer l'obligation de constituer une association syndicale conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.
Fait à...., le... Fait à Toulouse, IBM Fait à Launaguet, le
Pour l’'Aménageur, Pour Toulouse Métropole, Pour la Commune,
par délégation Le Maire Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le TR ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LA VOIRIE
La voirie devra être conforme aux prescriptions générales de la Charte Technique de la Toulouse Métropole, applicable au classement des voies existantes et aux voies nouvelles et réseaux divers créés dans le cadre de lotissements et groupes d'habitations, en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.
A l'achèvement des travaux, laménageur devra :
-__ Effectuer un balayage de la voirie et de ses dépendances,
- Transmettre le DOE voirie, réseaux, éclairage public, espaces verts comportant les plans de récolement, l'ensemble des procès verbaux relatifs aux essais.
L'aménageur remettra à Toulouse Metropole (Pôle concerné) :
Un plan de situation à échelle 1/5000 qui permet de situer la commune:
Un plan de masse à l'échelle 1/500 qui permet de situer la voie et les équipements communs à transférer (jaunes pour les voies, espaces verts en vert) avec la délimitation des emprises à intégrer dans le domaine public de la métropole.
- Les plans de détails des ouvrages à l'échelle 1/50 et des profils en long et en travers échelle 1/100.
- Un plan de géomètre à l'échelle 1/200 faisant apparaître précisément le découpage des parcelles ainsi que le plan et l'état parcellaire.
- Les notes techniques détaillées sous format pdf et exploitable (Word, Excel...) de la réalisation des ouvrages. (dimensionnement de la structure de chaussée, calcul de portance de la couche de fondation...), de contrôles des matériaux et de la mise en œuvre.
- Un tableau récapitulatif des propriétaires et des contenances cadastrales.
ANNEXE 2 : L’ASSAINISSEMENT
e Eaux Usées
Les travaux exécutés seront conformes aux prescriptions du Cahier des prescriptions techniques pour les travaux d'assainissement, du service assainissement Toulouse Métropole, en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.
A l'achèvement des travaux, l'aménageur devra :
-__ Effectuer un hydrocurage du réseau,
L'aménageur remettra à Toulouse Metropole :
- Trois exemplaires papier du plan de récolement du réseau au 1/200° + un exemplaire informatique au format DWG référencé en RGF 93 cc 43 établi selon le modèle de Toulouse Métropole ,
- Le compte rendu d'inspection télévisée et du passage caméra (support papier et numérique avec les videos) ;
- Le compte-rendu du test d'étanchéité à l'air et à l'eau.
e Eaux pluviales Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID : 031-2131 02825-20230329-DEL220230262-DE
Les travaux exécutés seront conformes aux prescriptions du Cahier
des prescriptions techniques pour les travaux d'assainissement
du service aSSainissement de Toulouse Métropole en vigueur
au moment de la délivrance de l'autorisation de construire,
Le réseau issu des travaux VRD fera l'objet d’un hydrocurage.
A l'achèvement des travaux, l'aménageur remettra à Toulouse Métropole
:
- Trois exemplaires papier du plan de récolement du réseau au 1/200°
+ 1 exemplaire informatique au format DWG référencé
en RGF 93 cc 43 établi selon le modèle du Grand
Toulouse :
- Le compte rendu d'inspection télévisée et du passage caméra
(support papier et numérique avec les videos) :
- Les essais de compactage
- Les essais d'infiltration (s'il y a éventuellement des tranchées)
ANNEXE 3 : L'ADDUCTION D'EAU POTABLE
L’adduction d’eau potable suivra les prescriptions techniques du Service
de l'Eau de Toulouse Métropole en vigueur au moment de la
délivrance du permis de construire ou d'aménager.
Il sera remis à Toulouse Métropole :
- le plan de récolement en trois exemplaires papier + support numérique
CD :
-_ l'attestation du résultat des essais de pression avec au besoin en
supplément :
0 pesage des ouvrages de protection incendie et cas particulier
des réserves incendie,
0 désinfection avant mise en service,
Oo éventuellement agrément technique de certaines dispositions
(BAC en prise ou déportées, position
des niches compteurs ou regard gros
compteurs, .….),
0 agrément sanitaire de certains matériaux utilisés (PVC...)
- le constat d'achèvement des travaux délivré par l'exploitant :
- l'attestation de délivrance par l'aménageur au commandant des Sapeurs
Pompiers de d'un plan du groupement d'habitations
portant indication de poteaux d'incendie, accompagné
de l'attestation de conformité délivrée par l'installateur : désinfection
+ essais de pesage.
ANNEXE 4: L'ELECTRICITE
Le réseau d'électricité suivra les conditions formulées dans la convention
signée avec E.R.D.F.
Afin de confirmer la bonne réalisation des travaux, il sera remis
à Toulouse Métropole :
- le pian de conformité Basse Tension ;
l'attestation d'achèvement délivrée par E.R.D.F :
la convention autorisant E.R.D.F à exploiter un poste de transformation
MTET :
- la convention de servitude « Domaine Public» pour l'implantation
du poste de transformation.
ANNEXE 5 : L'ECLAIRAGE PUBLIC Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le ER
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230262-DE
Les équipements propres à l'opération relevant de l'éclairage public seront effectués suivant
les prescriptions techniques du Syndicat Départemental d'Electricité de la
Haute Garonne
(SDEHG) en vigueur au jour de l'obtention de l'arrêté du permis de construire ou
d'aménager
et notamment à la norme C17-205, pour les communes hors Toulouse et aux
prescriptions
techniques du Domaine Eclairage Public (DEP) pour Toulouse.
Pour ce faire, il sera fourni à la commune, afin d’attester de la bonne exécution
des travaux :
- le plan de récolement de l'éclairage public comportant le descriptif de
l'installation
(schéma de la commande d'éclairage avec les dispositifs de protection électrique, références et caractéristiques techniques des matériels installés, plan squelette du
réseau avec longueur des portées et mention de la phase alimentant chaque
appareil,
tableau donnant la valeur de résistance de la mise à terre des masses
et des
isolements de câbles) en 2 exemplaires ;
- l'attestation de conformité de l'installation délivrée par un organisme de
contrôle agréé
et indépendant de l'installateur.
La commune se chargera de demander au SDEHG ou au SEP la prise en charge.
De ce fai,
installation devra être livrée dans des conditions telles qu'elle pourra être
intégrée dans le
programme d'entretien du SDEHG ou du SEP.
ANNEXE 6 : LE GAZ
Les travaux du groupement d'habitation répondront à la notification des travaux
portée dans
la convention signée par le concessionnaire Gaz, et pour attester de la bonne
exécution, il
sera remis à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole :
- le plan de récolement ;
- le procès-verbal d'essais des canalisations de gaz ;
___ l'attestation d'achèvement délivrée par le concessionnaire de gaz.
ANNEXE 7 : LES TELECOMMUNICATIONS
L'aménageur réalisera pour ensemble du groupement d'habitations les gaines de desserte
de l'opération en accord avec le Service de Télécommunications de Toulouse Métropole selon
les termes de la convention.
Afin d'attester du parfait achèvement des travaux, l'aménageur remettra au
Service MGR :
- le plan de récolement ;
- la réception sera faite par les techniciens MGR/ Télécom et l'aménageur
ou son Maître
d'œuvre.
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Reçu en préfecture le 03/04/2023
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ANNEXE 8 : LES ESPACES VERTS
+ Espaces verts ayant un lien fonctionnel avec la voirie
Les espaces verts concernés devront avoir reçu l'agrément de
Toulouse Métropole et de la Commune.
+ Espaces verts destinés à être rétrocédés à la Commune
Les espaces verts concernés devront avoir reçu l'agrément de
la Commune
Le projet sera cohérent avec les prescriptions paysagères et environnementales des services espaces verts des communes, si ce document ou
son équivalent existent.
D'une manière générale, le projet et ses prescriptions techniques
devront être validés par Toulouse Métropole et la Commune.
Il Sera remis à la Commune :
-le plan de récolement des plantations
le plan de récolement du réseau d'arrosage
l'attestation du résultat des essais en pression du réseau d'arrosage
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