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Déliberation - DELIB 2023 05 24 038 Convention tm Titres Restaurant
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 05 24 038 Convention tm Titres Restaurant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
ae -7 JUN 2073 SR ID : 031-213102825-20230524-DEL22023088-DE
— — EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le vingt-quatre maï deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Achat de titres restaurant :
Convention de groupement de commande avec Toulouse ZUL OL ur Métropole des communes membres de Toulouse Métropole Délibération n° 2023.05.24.038 ainsi que leurs CCAS, l'Etablissement Public du Capitole et
le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée
Rapporteur: Michel ROUGÉ
Considérant que la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, Beauzelle et son CCAS, Brax, Cugnaux, Seilh, Blagnac et son CCAS, Balma et son CCAS, Aussonne et son CCAS, Launaguet et son CCAS, Aucamville et son CCAS, Saint-Jean et son CCAS, Cornebarrieu, l'Etablissement Public du Capitole, le Syndicat intercommunal de la Piscine de la Ramée, le CCAS de Toulouse ainsi que le CTMR ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'achat de titres restaurant.
Considérant qu'afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les entités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par entité.
Entendu cet exposé, les membres du Conseil municipal:
+ Article 1: Approuvent la convention portant création de groupement de commandes N°23TM04, en vue de participer ensemble à l'achat de titres restaurant dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique.
e Article 2: Désignent Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
e Article 3 : Autorisent son Président, Monsieur Jean Luc MOUDENC, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
Voté à l’unanimité
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
|
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 26 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 3 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier Date convocation et affichage : MOULIGNEAU, Michaël TÜRPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Sylvie 17 mai 2023 IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Christine COGNET.
. Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET eee après (pouvoir à F. CHEURET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G. DENEUVILLE).
Absent: /
- publication ou notification
_ 7 JUIN 2073 Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le ER
ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
._ toulouse
métropOÜie
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du
Code de La commande publique.
La présente convention (23TM04) concerne l’achat de titres restaurant.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
IL a été fait Le choix d’un groupement en vue de la passation de marchés séparés pour chaque entités.
L'indication des besoins de chaque entité est, pour chaque marché et chaque lot, détaillée dans les
documents de la consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
Le groupement prendra fin au sotde du dernier marché objet du groupement.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du
groupement : TOULOUSE METROPOLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
6 rue René LEDUC
31500 TOULOUSE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où Le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses
missions, un avenant à La convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans Le respect des règles des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
IL est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la
présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
Convention n°: 23TM04 Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le ET
ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer là publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre des dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Réunir la Commission, s'il y a lieu
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats non retenus des choix de la commission
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier Les marchés
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Agir en justice tant en demande qu'en défense
18 Représenter le groupement à l'égard des tiers
{Un’entre pas dans ses missions de :
e Établir Les ordres de service et Les bons de commandes ;
e Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
e Certifier le service fait sur les factures émises par Les titulaires .
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
| - Commune de TOULOUSE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune d'AUCAMVILLE
- Commune de BLAGNAC
| - Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SEILH
- Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse
- Commune de BRAX
Convention n°: 23TM04 Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le ET
- Commune de BEAUZELLE ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
- Commune de CUGNAUX
- Commune de LAUNAGUET
- Centre Toulousain des Maisons de Retraite
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'AUCAMVILLE - Centre Communal d'Action Sociale de La commune d'AUSSONNE - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BALMA
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de BLAGNAC - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de LAUNAGUET - Centre Communal d'Action Sociale de La commune de SAINT-JEAN - Centre Communal d'Action Sociale de la commune de FONBEAUZARD - ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAPITOLE
- Syndicat intercommunal de la piscine de la Ramée
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par Le coordonnateur
2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses 3 ; marchés
4 Informer le coordonnateur de La bonne exécution du marché
5 Procéder à La passation des avenants éventuels aux marchés
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention
7 Certifier Le service fait sur factures émises par les titulaires
G - Organe de décision
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission.
La Commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est la Commission du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur : - la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d’exécution ; - l'attribution de marchés subséquents aux accords cadres
dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Convention n°: 23TM04 Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le ER
ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera au règlement financier de ses marchés.
Chaque dossier de consultation précisera Les modes de répartition des dépenses et de règlement financier
du ou des marchés.
Dans le cas de marchés séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision
de l'instance autorisée, Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous
réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de La présente convention.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que
la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement ou pour tout motif d'intérêt général.
Les conditions de résiliation de La convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du
groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les
membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé
par voie de conciliation, sera de La compétence du Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Convention n°: 23TM04 Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
Fait à TOULOUSE,
LE nn ss scssenssscssanennonnesese ;
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE Pierre TRAUTMANN Président par délégation
Commune de Pierre TRAUTMANN Adjoint au Maire TOULOUSE
Vincent TERRAIL- .
Commune de BALMA NOVES Maire de Balma
Commune d'AUSSONNE | Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
Commune , . . . d'AUCAMVILLE Gérard ANDRE Maire d'Aucamville
Commune de BLAGNAC | Joseph CARLES Maire de Blagnac
|
|
Commune de , Membre du Bureau CORNEBARRIEU Alain TOPPAN Métropolitain
Commune de SAINT- . . JEAN Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean
Commune de SEILH Didier CASTERA Maire de Seilh
Convention n°: 23TM04 Page 5 sur 7 Centre Communal
d'Action Sociale de
Toulouse
Nadège GRILLE
Directrice
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
Commune de BRAX Thierry ZANATTA Maire de Brax
Commune de
BEAUZELLE Patrice RODRIGUES Maire de Beauzelle
Commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux
Commune de
LAUNAGUET Michel ROUGE Maire de Launaguet
Centre Toulousain des
Maisons de Retraite Nadège GRILLE Directrice
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune
d'AUCAMVILLE
Gérard ANDRE Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune d'AUSSONNE
Michel BEUILLE Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de BALMA
Vincent TERRAIL-
NOVES
Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de BLAGNAC
Joseph CARLES Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de
LAUNAGUET Michel ROUGE
Président
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de SAINT-
JEAN
Bruno ESPIC Président
Convention n°: 23TM04 Page 6 sur 7 Centre Communai
d'Action Sociale de la
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
ID : 031-213102825-20230524-DEL22023038-DE
intercommunal de la
piscine de la Ramée
commune de Robert GRIMAUD Maire de Fonbeauzard
FONBEAUZARD
Président de ETABLISSEMENT PUBLIC : : . . Publ DU CAPITOLE Francis GRASS du Capole ublic
Syndicat
Convention n°: 23TM04 Page 7 sur 7