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Déliberation - 2024 100 contractualisation emprunt cdc 127 meuros 956610
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 100 contractualisation emprunt cdc 127 meuros 956610)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-100
SEANCE du 25 septembre 2024
Convoqué le 17 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET PSPL D’UN MONTANT TOTAL DE 1 270 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DU PARKING AUX ORRES 1800
Le Conseil Municipal des Orres après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 1 270 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL
Montant : 1 270 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : Déduit (si profil d’amortissement avec échéance prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Présents : Mmes CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard,
MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. AUBERT Sébastien, LAURENS Ludovic
Pouvoirs :
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240925-2024-100-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024
30/09/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240925-2024-100-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024