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Déliberation - deliberation 2022 095 garantie demprunts cdc financement terre orres 491512
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 095 garantie demprunts cdc financement terre orres 491512)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2022-095
SEANCE du 06 décembre 2022
Convoqué le 30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le six du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
GARANTIE D’EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION « TERRE DES ORRES »
Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de la réalisation de l’opération « Terre des Orres » par l’OPH 05, l'assemblée délibérante de la COMMUNE DES ORRES doit se prononcer pour accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 519 330,00 euros souscrit par l'emprunteur (OPH 05) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°140884 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Dans ce cadre, la garantie de la collectivité est sollicitée à hauteur de la somme en principal de 1 759 665,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt (en ce compris la durée de préfinancement) et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu le rapport établi par M. le Maire des Orres ;
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°140884 en annexe signé entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES HAUTES- ALPES (l’emprunteur) et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine , ROUX Chantal, MM.
AUBERT Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL
Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme CHABRAND Gisèle, M. MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. LAGIER Robert, M. BONNAFFOUX
Sébastien à M. VOLLAIRE Pierre, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal,
M. LAURENS Ludovic à Mme BOU Suzanne
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20221206-2022-095-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
09/12/2022 Vu la délibération jointe du 27/10/2022 du Conseil d’Administration de l’OPH 05 portant demande d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération « Terre des Orres » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’octroi de la garantie à hauteur de 50 % du contrat de prêt précité, à hauteur de la somme en principal de 1 759 665,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, et aux conditions de garantie précitées ;
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20221206-2022-095-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022