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Déliberation - deliberation 2022 049 realisation pret cdc realisation parking 1650 343707
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 049 realisation pret cdc realisation parking 1650 343707)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2022-049
SEANCE du 30 juin 2022
Convoqué le 24 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente du mois de juin, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 00
Abstentions : 00
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 4 572 907,15 € CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION DE REALISATION D’UN PARKING AUX ORRES 1650
Vu le projet de construction d’un parking en ouvrage souterrain au centre-station Les Orres 1650,
Vu la demande de financement déposée par la Commune des Orres auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal de la commune des Orres, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, M. Le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne de Prêt pour un montant total de 4 572 907,15 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt :
Montant :
Prêt au secteur public local
4 572 907,15 euros
Durée de la phase de préfinancement:
Durée de la phase d’amortissement :
12 mois
40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,53 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Présents : Mme ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane,
MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents :
Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à M. AUBERT Sébastien, Mme
CHABRAND Gisèle à M. LAGIER Robert, Mme CHOSSAT Martine à M.
NOEL Hervé, Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M. LAURENS
Ludovic à M. BONNAFFOUX Sébastien, M. MEYSSIREL Cédric à M.
MEYSSIREL Bernard,
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20220630-2022-049-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Typologie Gissler : 1A
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est intégrée dans l’échéance
Modalité de révision : Simple révisabilité Taux de progressivité de l’échéance : 0%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20220630-2022-049-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022