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Procès Verbal - 2025 PV CM 18.12
Procès Verbal - 2025 PV CM 23.06
Procès Verbal - 2025 PV CM 15.09
Procès Verbal - 2026 PV CM 22.03
Procès Verbal - 2025 PV CM 20.10
Procès Verbal - 2025 PV CM 24.11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uttenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 24.11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
D’UTTENHEIM
«
_
67150
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2025
Absents
excusés
: M.
Daniel
EHRHARD
-— procuration
écrite
à Mme
Anne-Marie
RENARD
M.
Frédéric
SIBEAUD
—
procuration
écrite
à M.
Hubert
STRUB
M.
Sébastien
ROSENZWEY
Mme
Marie-Paule
BOEHLER
Secrétaire
de
séance
: M.
Hubert
STRUB
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et
passe
à l’ordre
du
jour.
ORDRE
DU JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2025
Rapport
de
la Commission
Agriculture
—
Forêt
- Chasse
Office
National
des
Forêts:
état
prévisionnel
des
coupes
et
programme
de
travaux
2026 Travaux
au
club-house
: approbation
du
contrat
d'architecte
Club-house
: approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
à la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Finances
: dépenses
et
recettes
nouvelles
d'investissement
2026
Décision
modificative
: intégration
de
la refacturation
des frais du
personnel
mutualisés
dans
les
attributions
de
compensation
Approbation
des
propositions
d’évolutions
statutaires
du
SDEA
permettant
d'intégrer
la
qualité
d'établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
sur
une
portion
de
son
territoire
9.
Refacturation
de
consommation
d’eau
de
la prise
publique
10.
Rapport
annuel
2024
sur
la qualité
et le prix du
service
public
d'élimination
des
déchets
11.
Rapport
d’activités
2024
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
12.
Divers
H=+=
+=
+=
+=
HE
+=
+=
+=
+=
+=
+=
+=
++
+=
+=
+
1.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2025
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
20
octobre
2025
est
approuvé
dans
son
ensemble,
à l’unanimité,
par
le Conseil
Municipal. 2.
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
AGRICULTURE
— FORÊT
— CHASSE
-
Monsieur
le
Maire
fait
le compte-rendu
de
la commission
du
13
novembre
2025 :
Remise
en
location
de
parcelles
Le
Maire
informe
la
commission
que
les
parcelles
de
M.
Marcel
SCHULTZ
seront
remises
en
location
suite
à
la
cessation
de
son
activité.
Afin
de
pouvoir
organiser
le
tirage
au
sort,
il
convient
de
régulariser
et
apporter
des
modifications
sur
certains
lots
qui
comportent
des
erreurs
de
surface
dans
le contrat :
-
Lot
63
: à rectifier
en
terre
au
lieu
de
pré
-
Lot
61
: à rectifier
21
ares
au
lieu
de
11
ares
et modifier
le tarif en
conséquence
-__Arajouter
lot 58
: 21
ares
-
Lot
107
: à scinder
en
2
lots
107a
et
107b
de
21
ares
chacun
-
Lots
337
et
338
: à
regrouper
pour
ne
former
qu’un
lot
de
29
ares
Après
rectification,
il est
prévu
de
faire
un
courrier
à
chaque
locataire
pour
les
informer
de
la
_
remise
en
location
des
parcelles
attribuées
à
M.
SCHULTZ,
et
les
inviter
à
se
porter
candidat
s’ils
le souhaitent
sous
15 jours,
afin
de
fixer
une
date
pour
le tirage
au
sort.
3.
OFFICE
NATIONAL
DES
FORÊTS
:
ÉTAT
PRÉVISIONNEL
DES
COUPES
ET
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
2026
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
des
propositions
de
l'ONF
pour
le programme
des
travaux
et
le devis
pour
2026,
ainsi
que
l’état
d’assiette
pour
2027.
Il
informe
également
que
la
vente
de
bois
de
chauffage
se
fera
le
lundi
15
décembre
2025
à
20H. Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité :
-
d'accepter
le programme
des
travaux
en
excluant
les travaux
d'accueil
du
public
-_
d’accepter
les
devis
pour
2026
-
d'approuver
l'état
d’assiette
pour
2027
4.
TRAVAUX
AU
CLUB-HOUSE
: APPROBATION
DU
CONTRAT
D’ARCHITECTE
Dans
le
cadre
de
l'accueil
périscolaire
au
club-house
depuis
la
rentrée,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
commission
travaux
du
6
octobre
et
de
la
réunion
du
conseil
du
20
octobre,
il avait
été
évoqué
les travaux
d'aménagement
de
nouveaux
sanitaires
au
club-house.
L'Architecture
Dominique
Dieffenbacher
propose
la réalisation
du
projet
pour
un
coût
estimatif
de
80
000
€
HT.
Après
avoir
entendu
les explications
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-
de
confier
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
d’agrandissement
du
club-
house
avec
création
de
nouveaux
sanitaires,
à
Architecture
Dominique
Dieffenbacher,
qui
propose
ses
services
pour
un
forfait
de
8
000
€
HT,
représentant
10
%
du
montant
estimatif
des
travaux. 5,
CLUB-HOUSE:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
|
Dans
le
cadre
du
service
d’accueil
périscolaire
et
de
restauration
scolaire
depuis
le
1°
septembre
2025,
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
du
club-house,
ainsi
que
des
sanitaires
de
la salle
des
fêtes
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Canton.
Concernant
le
paiement
des
charges
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
le
montant
sera
refacturé
à
la
Communauté
de
Communes
en
fonction
de
l’occupation
des
locaux.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
transfert
de
la compétence
accueil
et
restauration
scolaire
6.
FINANCES
: DÉPENSES
ET
RECETTES
NOUVELLES
D’INVESTISSEMENT
2026
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
d'adopter
le quart
du
budget
d'investissement
2025.
Cette
disposition
permet
à
la
commune
de
réaliser
des
investissements
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
dite
loi
de
décentralisation,
notamment
son
article
7,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-
d'autoriser
le
Maire,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
2026,
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit :
CHAPITRE
BUDGETAIRE
MONTANT
INSCRIT
AU
MONTANT
AUTORISE
BUDGET
PRIMITIF
2025
25%
EN
2026
Chapitre
21
60
200
€
15
050
€
7.
DÉCISION
MODIFICATIVE:
INTÉGRATION
DE
LA
REFACTURATION
DES
FRAIS
DU
PERSONNEL
MUTUALISÉS
DANS
LES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
La
réglementation
budgétaire
en
vigueur
permet
au
Conseil
Municipal
de
modifier
les
prévisions
inscrites
au
Budget
primitif par décisions
modificatives.
Celles-ci
peuvent
être
prises
ponctuellement
en
fonction
de
nécessités
spécifiques
ou
globalement
en
vue
de
l'ajustement
général
du
budget.
Or,
il s'avère
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
budgétaires
sur
le budget
principal.
La
modification
proposée
provient
essentiellement
d'éléments
non
connus
et non
prévisibles
lors
de
la
préparation
budgétaire
2025.
En
date
du
24
septembre
2025,
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
(3CE)
a
adopté
l'intégration
des
frais
de
personnel
mutualisée
dans
les
attributions
de
compensation. L'intégration
intervient
à
compter
du
1°’
janvier
2025
sur
la
base
du
montant
de
la
masse
salariale
mutualisée
N-1.
Ce
dispositif
a pour
effet
d'augmenter
le coefficient
d'intégration
fiscal
(CIF)
de
la 3CE
causant
une
hausse
de
la
dotation
d’intercommunalité
dès
l'exercice
N+2.
De
la
même
manière,
le
potentiel
fiscal
des
7
communes
mutualisées
baisse,
permettant
une
hausse
de
leurs
dotations.
A titre
d'exemple,
ce
mécanisme
permet
la ville
d’Erstein
d’être
éligible
la dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
dès
l'exercice
N+1.
A l'inverse,
les 21
autres
communes
du
territoire
vont
voir globalement
leurs
dotations
baisser.
Les
gains
sur
le
territoire,
principalement
engendrés
par
la
DSU
et
la
dotation
d’intercommunalité,
seront
répartis
à
l'ensemble
des
communes
pour
compenser
les
pertes
et
leur
apporter
un
gain.
Le
dispositif
implique
de réviser-
annuellement
les
attributions
de
compensation
en
fonction
de
la
masse
salariale
mutualisée
N-1
et
le
montant
de
répartition
des
gains
entre
les
28
communes
et
la
3CE
en
fonction
des
données
annuelles
de
la
DGCL
portant
sur la DGF.
|
La
présente
décision
modificative
a
un
double
objectif,
premièrement
la
régularisation
budgétaire
(crédits
inscrits
au
BP
2025),
puis
la
régularisation
comptable
(transfert
des
écritures
réalisées
2025
vers
un
compte
d’AC
unique) :
Le premier
objectif est la régularisation
budgétaire
via la diminution,
en fonction
du
montant
de
la
masse
salariale
mutualisée
N-1,
du
montant
des
crédits
inscrits
au
BP
2025.
Il faut
donc
modifier
les crédits
de
l’article
6216
«
Personnel
extérieur
au
service
- personnel
affecté
par
le
GFP
de
rattachement
»,
de
l’article
62876
«
Remboursements
de
frais
-
aux
communes
membre
du
GFP
»
et
enfin
de
l’article
73211
«
Fiscalité
reversée
entre
collectivités
locales
-
attribution
de
compensation
» en
lien
à
la 3CE.
Si
la
différence
entre
le
montant
de
la
masse
salariale
mutualisée
N-1
(«
- »
dépense
au
62...)
et
l'attribution
de
compensation
de
la
commune,
perçus
au
73211
(«
+
»
recette),
est
négatif,
alors
ce
solde
de
crédit
sera
imputé
à
l’article
739211
«
Fiscalité
reversée
entre
collectivités
locales
- attribution
de
compensation
»,
à
l'inverse
si
le
solde
est
positif
il
restera
à
l’article
73211
(le 739211
ne
sera
pas
alimenté).
Le
second
objectif
est
la
régularisation
comptable
via
l'annulation
de
l’ensemble
des
écritures
pour
la période
du
le 1° janvier
2025
au
30
septembre
2025.
Il y a
lieu
de
réaliser
des
annulations
d’écritures
sur
les
articles
6216
«
Personnel
extérieur
au
service
- personnel
affecté
par
le
GFP
de
rattachement
et
73211
«
Fiscalité
reversée
entre
collectivités
locales
- attribution
de
compensation
» en
lien
à la 3CE.
Il convient
ensuite
de
régulariser
la situation
par
le solde
entre
les écritures
annulées
à l'article
6216
et celles
annulées
à l’article
73211.
Si
le
solde
est
négatif
pour
la
commune,
alors
un
mandat
unique,
pour
le
montant
du
solde,
sera
émis
sur
le
739211
«
Prélèvement
pour
reversements
de
fiscalité
entre
collectivités
locales
- attribution
de
compensation
». A
l'inverse
si le solde
est
positif
pour
la commune,
un
titre
à
l’article
73211
sera
émis,
pour
ce
montant.
Pour
information,
les
frais
généraux
des
services
communs
relatifs
au
personnel
mutualisé,
imputés
à
l’article
62876
«
Remboursements
de
frais
- aux
communes
membre
du
GFP
»
ne
sont
réalisés
annuellement
qu’en
décembre,
il n’y
donc
pas
de
régularisation
au
titre
de
l'exercice
2025. Le
nouveau
montant
d'attribution
de
compensation
pour
l’année
2025
entre
en
application
à
compter
du
1°
octobre
2025,
comme
détaillé
sur
le
tableau
de
répartition
mensuel
des
attributions
de
compensation
par
commune
sur
le territoire
annexé
à la présente
délibération
(annexe
1).
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5211-4-2,
Vu
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
(1°
bis
du
V),
Vu
le budget
primitif
2025
de
la commune
de
Uttenheim,
Vu
le dernier
rapport
de
la CLECT,
Vu
la délibération
n° 8 du
20
octobre
2025
concernant
l'adoption
de
la convention
de
solidarité
intercommunale, Vu
la
convention
de
solidarité
intercommunale
Vu
la
délibération
n°
7
du
20
octobre
2025
concernant
l’actualisation
de
la
convention
de
mutualisation, Vu
la
convention
de
mutualisation
actualisée
Vu
la
délibération
n°
8
du
20
octobre
2025
adoptant
la
révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
d’Erstein,
d’Herbsheim,
d’ichtratzheim,
de
Limersheim,
d’Osthouse,
de
Schaeffersheim
et
d’Uttenheim
pour
2025,
comme
suit
: DECIDE,
à
l’unanimité
:
D’ADOPTER
les modifications
budgétaires
en dépenses
et en
recettes
sur l'exercice
2025,
telles
que
retracées
dans
la
décision
modificative
du
budget
principal,
figurant
dans
les
tableaux
présentés
ci-après,
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la bonne
exécution
de
la présente
Régularisation
Budgétaire
- Uttenheim_
Libellé
IMPUTATION
BUDGETAIRE
Dépense
Recette
Article
Montant
|Article|
Montant
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Personnel
extérieur
au
service
- personnel
affecté
par
le GFP
de
rattachement
6216 |
-118
868,90
Total
Chapitre
012
-118
868,90
Remboursements
de
frais
- aux
communes
membre
du
GFP
62876
-911,45
Total
Chapitre
011
-911,45
Prélèvement
pour
reversements
de
fiscalité
entre
collectivités
locales
-
attribution
de
compensation
739211
89
785,35
Total
Chapitre
014
89
785,35
Total
des
mouvements
en
dépenses
de
fonctionnement
-29
995,00
Fiscalité
reversée
entre
collectivités
locales
- attribution
de
compensation
73211 |
-29
995,00
Total
chapitre
73
-29
995,00
Total
des
mouvements
en
recettes
de
fonctionnement
-29
995,00
EQUILIBRE
0,00
Régularisation
comptable
- Uttenheim
2025
Article
6216
Article
73211
Mois
à
Mandat
n°
|
Montant
Titre
n°
Montant
|
extourner
Janvier
44
10
876,36
81
2
500,00!
Annulation
Février
65
6
155,36
94
2
500,00!
Annulation
Mars
135
9
521,36
95
2
500,00 |
Annulation
Avril
182
9 491,47
126
2 500,00 |
Annulation
Mai
218
9
559,75
141
2
500,00 |
Annulation
Juin
266
9
555,75
161
2
500,00!
Annulation
Juillet
357
9
563,75
187
2
500,00 |
Annulation
Août
358
9
575,75
207
2
500,00!
Annulation
Septembre
430
9
702,05
225
2
500,00 |
Annulation
84
001,60
22
500,00
Ecritures
Mandat
Crédit
correctives
réalisation |
61
501,60
nouveau |
89
785,35
28
283,75
au
739211
2025
:
2025 :
ANNEXE
1
: AC
2025 8.
APPROBATION
DES
PROPOSITIONS
D’'ÉVOLUTIONS
STATUTAIRES
DU
SDEA
PERMETTANT
D’INTÉGRER
LA
QUALITÉ
D'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
DE
BASSIN
(EPTB)
SUR
UNE
PORTION
DE
SON
TERRITOIRE
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le Syndicat
des
Eaux
et
de
l’'Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA),
dont
est
membre
la
Commune,
a
entamé
il
y
a
plusieurs
années
des
démarches
dans
le
but
d'obtenir
le
statut
d’Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
sur
le
périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la Sarre,
englobant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Horn
et
de
la Schwalb,
et sur
le
périmètre
des
affluents
du
Rhin,
regroupant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Zorn,
de
la
Moder,
de
la
Sauer,
du
Seltzbach,
du
Kabach
et
de
la
Lauter.
CONSIDERANT
que
les
missions
d’un
EPTB
portent
principalement
sur
l'animation
et
la
coordination
des
actions
à
l’échelle
du
bassin
concerné,
ainsi
que
sur
le
pilotage
des
études
générales
sur
ce
même
bassin ;
CONSIDERANT
que
l’EPTB
est
le
garant,
à
l'échelle
du
bassin
versant,
de
la
cohérence
des
politiques
liées
au
grand
cycle
de
l’eau
et
des
actions
qui
en
découlent,
dans
une
logique
de
solidarité
amont-aval
;
CONSIDERANT
que
par
délibération
du
17
décembre
2024,
l'Assemblée
Générale
du
SDEA
a
approuvé
le
projet
de
modifications
statutaires
joint
à
la
présente
délibération,
qui
a
également
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la
part
de
la
Commission
de
planification
mandatée
par
le Comité
de
bassin
Rhin-Meuse,
ainsi
que
de
la
part
des
Commissions
Locales
de
l’Eau
concernées
;
CONSIDERANT
que
cette
procédure
a
conduit
à
l’adoption
de
deux
arrêtés
préfectoraux
de
délimitation
de
périmètre
d'intervention
en
qualité
d’EPTB,
à la suite
de
laquelle
l'Assemblée
Générale
du
SDEA
a confirmé,
par
délibération
du
14
octobre
2025,
le projet
de
modifications
statutaires
susmentionné
;
CONSIDERANT
que
la démarche
d'intégration
de
la
qualité
d’EPTB
n’entrainera
aucun
impact
financier
supplémentaire
pour
les
membres
du
SDEA,
tout
en
offrant
l'opportunité
de
financements
complémentaires
;
CONSIDERANT
que
pour
que
les
modifications
proposées
puissent
être
définitivement
intégrées
à ses
Statuts,
le SDEA
doit
recueillir
l'approbation
de
tous
ses
membres ;
VU
les
dispositions
du
Code
de
l’environnement
et
notamment
de
l'article
L.213-12 ;
VU
la délibération
de
l’Assemblée
Générale
du
SDEA
du
14
octobre
2025
approuvant
le projet
de
modifications
statutaires
permettant
au
SDEA
de
tendre
vers
une
intégration
de
la
qualité
d’EPTB
;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
de
planification,
mandatée
par
le Comité
de
bassin
Rhin-
Meuse,
du
2
octobre
2025
;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Locale
de
l’Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
eaux
III-Nappe-Rhin
du
9 octobre
2025
;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Locale
de
l’Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
houiller
du
13
octobre
2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025/469
du
13
octobre
2025
portant
délimitation
du
périmètre
d'intervention
du
SDEA
en
qualité
d’Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
sur
le périmètre
. du
bassin
hydrographique
de
la Sarre,
englobant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Horn
et de
la
Schwalb
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025/470
du
13
octobre
2025
portant
délimitation
du
périmètre
d'intervention
du
SDEA
en
qualité
d’Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
sur
le périmètre
des
affluents
du
Rhin,
englobant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Zorn,
de
la
Moder,
de
la
Sauer,
du
Seltzbach,
du
Kabach
et
de
la
Lauter
;
VU
la
délibération
de
l'Assemblée
Générale
du
SDEA
du
14
octobre
2025
confirmant
l'approbation
des
modifications
statutaires
permettant
l'intégration
par
le SDEA
de
la
qualité
d’EPTB
sur
le
périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la
Sarre,
englobant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Horn
et
de
la
Schwalb,
et
sur
le
périmètre
des
affluents
du
Rhin,
regroupant
les
bassins
hydrographiques
de
la Zorn,
de
la
Moder,
de
la Sauer,
du
Seltzbach,
du
Kabach
et
de
la
Lauter,
et décidant
de
soumettre
les Statuts
ainsi
modifiés
à l'approbation
des
membres
du
SDEA
;
APRES
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire ;
APRES
avoir
pris
connaissance
des
Statuts
Modifiés
du
SDEA
;
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
Le
Conseil
Municipal
:
-
PREND
ACTE
des
informations
et
précisions
fournies
par
Monsieur
le Maire
-
APPROUVE
les
Statuts
Modifiés
du
SDEA,
tels
que
joints
à
la
présente
délibération.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
9.
REFACTURATION
DE
CONSOMMATION
D'EAU
DE
LA
PRISE
PUBLIQUE
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
informe
le
Conseil
qu’il
y a
lieu
comme
en
2024,
de
refacturer
la
consommation
d’eau
à
M.
Ludovic
FRINDEL
pour
les
besoins
particuliers
de
son
exploitation
en
terme
d’abreuvage
des
animaux
depuis
la
prise
d’eau
publique.
Un
accord
avait
été
trouvé
pour
lui
refacturer
70
m°
annuellement
selon
les tarifs facturés
à la commune
par
le SDEA.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité :
- de
donner
son
accord
pour
la refacturation
de
70
m°
d’eau
utilisé
par
M.
Ludovic
FRINDEL
en
2025
au
tarif actuellement
en
vigueur
par
le SDEA
de
1,83
£, soit
un
total
de
128,06
€. 10.
RAPPORT
ANNUEL
2024
SUR
LA QUALITÉ
ET LE PRIX
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
Monsieur
le Maire
fait
part
des
points
importants
du
rapport
qui
est
consultable
en
mairie.
11.
RAPPORT
D'ACTIVITÉS
2024
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’'ERSTEIN
Les
éléments
importants
du
rapport
ont
été
présentés
par
le Maire.
Il peut
être
consulté
en
mairie. 12.
DIVERS
1.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
que
l'ATSEM
sera
en
arrêt
maladie
pour
quelques
jours
à
compter
du
12
janvier
2026,
et
fait
part
qu’il
convient
de
trouver
une
solution
de
remplacement.
2.
La
prochaine
réunion
du
conseil
se tiendra
jeudi
18
décembre.
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21H30.