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Compte-Rendu - 2025 Délibérations du 24.11
Procès Verbal - 2025 PV CM 20.10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uttenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 20.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Ruralité,
COMMUNE D'UTTENHEIM
67150 | =.
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2025
Absents excusés : M. Philippe HELFTER — procuration écrite à M. Hubert STRUB
M. Daniel EHRHARD -— procuration écrite à Mme Anne-Marie RENARD
Mme Marie-Paule BOEHLER
Secrétaire de séance : Mme Violaine MAGRIT
Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2025
2. Rapport de la Commission Vivre Ensemble
3. Rapport des Commissions Travaux et Urbanisme
4. Mur d'enceinte de l’école côté sud : demande de subvention
5. Aménagement de sentiers pour piétons : demande de subvention
6. Trame verte et bleue du Canton d’Erstein: approbation de l'engagement de la commune
7. Communauté de Communes du Canton d’Erstein : actualisation de la convention de
mutualisation
8. Communauté de Communes du Canton d’Erstein: mise en œuvre d’un dispositif
d'optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunal
9. Convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la Communauté de Communes
du Canton d’Erstein et la Commune d’Uttenheim pour l'aménagement cyclable entre Westhouse et Uttenheim
10. Ecole de la Scheer : subvention pour les cadeaux de Noël
11. Divers
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2025 est approuvé dans
son ensemble, à l'unanimité, par le Conseil Municipal. 2. RAPPORT DE LA COMMISSION VIVRE ENSEMBLE
Mme Violaine MAGRIT fait le compte-rendu de la commission du 22 septembre 2025 :
Organisation du repas des séniors du 23 novembre 2025
Apéritif et repas : la commission valide le devis de David GITTINGER pour un menu d’un tarif
de 31.50€/personne.
Il a été décidé, tout comme les deux années précédentes de ne pas inclure dans la partie
traiteur: les pains surprise pour l'apéritif ainsi que le fromage. La commune passera les
commandes elle-même.
Concernant les personnes qui avaient l’habitude de participer au repas, mais qui ne peuvent
plus se déplacer, un colis d’une valeur de 40€ leur sera offert. Les membres de la commission
proposent de privilégier des produits locaux et donc d'acheter les colis à la ferme KIPP
(Matzenheim).
Animation : le devis pour l'animation choisie a été validé pour un montant de 650€.
Divers
Les invitations sont en cours de préparation et seront distribuées maximum mi-octobre.
3. RAPPORT DES COMMISSIONS TRAVAUX ET URBANISME
M. Hubert STRUB rapporte les points évoqués lors de la commission du 6 octobre 2025 :
Travaux d'aménagement autour de club-house
Mr le Maire rappelle à la commission que le club-house étant devenu une annexe de
périscolaire, il est envisagé de créer un espace jeux sécurisé à l'extérieur.
Première proposition : utiliser le terrain herbeux derrière la salle des fêtes (ancien terrain
d'entrainement foot) en y ajoutant une clôture,
Deuxième proposition : clôturer l’aire de jeux existante en macadam, devant la salle des fêtes.
La commission donne un avis favorable à la deuxième proposition, le terrain restant praticable
l'hiver, ce qui ne serait pas le cas avec le terrain herbeux.
Mr le Maire fait part également du problème d’insécurité évoqué par certains parents d'élèves
lors du déplacement de leurs enfants entre le club house et la salle des fêtes pour l’utilisation
des sanitaires. Pour rappel, la commune met à disposition les sanitaires de la grande salle
puisque la structure sanitaire au club house n’est pas suffisante.
Il est donc proposé à la commission de poser une clôture entre les deux salles (à l’heure
d'aujourd'hui, dans l’urgence, ce sont des clôtures de chantier qui ont été installées par la
Communauté de Communes).
La commission donne un avis favorable. Mr le Maire informe la commission que quelques travaux d'amélioration, pris en charge par la
Communauté de Communes, seront réalisés à l’intérieur du club house, entre autre
l'aménagement d’un espace cuisine et d’un local pour le lavage de la vaisselle (circuit propre
et circuit sale ne devant pas se croiser pour des raisons sanitaires).
De ce fait, par la suite, la commune pourrait prendre quant à elle en charge les travaux
d'aménagement de nouveaux sanitaires et en respectant les normes d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite (PMR). L'objectif de ces travaux a déjà été évoqué lors de la
rénovation effectuée en février 2024. Elle devrait alors consulter un bureau d’études ou
d'architectes, et solliciter budget et devis.
La commission émet un avis favorable à cette orientation.
Mr le Maire précise à la commission que la commune se renseignera sur les subventions
auxquelles elle peut prétendre pour les différents travaux et aménagements prévus.
Dans un deuxième temps, et afin de pouvoir visualiser au mieux la pose des éventuelles
clôtures, les membres de la commission se sont retrouvés le mardi 7 octobre 2025 sur site
devant le club-house.
Dans son fonctionnement et après réflexion, la demande de clôture entre les deux salles
n'étant pas évidente à mettre en place sans perturber l’accès pour les locations du week-end,
la commission propose d'effectuer en premier lieu les travaux des sanitaires dans le club house
et de laisser les clôtures de chantier provisoires en place. Une fois les sanitaires terminés, les
enfants n'auraient plus besoin de se déplacer entre les deux salles, et la commune pourrait
alors clôturer un espace de jeux qui inclurait une prolongation par le terrain herbeux derrière
la grande salle, ainsi qu’une partie en macadam entre le club house et la salle des fêtes (les
croquis seront projetés lors de la prochaine réunion du conseil).
Il pourrait aussi être prévu l'aménagement d’une éventuelle clôture autour du terrain de jeux
existant (city stade) devant la grande salle. Ce projet a été chiffré à environ 20 000 €.
Il est présenté au Conseil Municipal un 1° projet de plan réalisé par un architecte concernant
les sanitaires, dont le coût serait évalué entre 70 000 € et 100 000 €. Le Maire propose
également la possibilité d'installer un bloc sanitaire de type « Vinci », et informe qu'il n’y a pas
d'urgence, le problème de toilette unique ayant été résolu avec l'accès à la salle des fêtes.
Diverses remarques ont été émises :
- Mme RENARD estime qu'il conviendrait de revoir le respect d’une date butoir pour les
inscriptions et l'indexation sur le coût des repas en fonction du quotient familial. Le Maire
rappelle que la volonté de la Communauté de Communes est de prendre en charge tous
les enfants.
- M. PRECHEUR rappelle que la transformation avec la suppression des vestiaires risque de
poser problème au cas où une équipe de football devrait voir à nouveau le jour. Le Maire
précise qu'une solution pourrait être trouvée.
- M. SIBEAUD pose la question du financement. Le Maire précise que le sujet est en cours de
discussion avec la Communauté de Communes et que les fluides seront refacturés.
Il est précisé que les locations du club-house restent possibles.
Projets de chantier
Réfection du Mur entre l’école et l'église : Mr Hubert STRUB, présentent 3 devis. Les membres
de la commission donnent un avis favorable pour le devis de Mr Loan JOUSSON pour 5 958 €
HT. Piste cyclable : Mr le Maire informe la commission que grâce aux subventions au titre des
amendes de police, il resterait très peu de frais à la charge de la commune voire même pas du
tout (voir convention ci-jointe).
Il est également rappelé qu’une écluse sera mise en place et que la vitesse sera alors limitée à
30 km/h. Cette limitation de vitesse étant identique jusqu’à l’intersection de la rue de l’Ecole,
ainsi qu’à l'approche des différents coussins berlinois, ou l’écluse à l'entrée de la commune
venant de Bolsenheim, la commission émet un avis favorable pour passer tout le village à 30
km/h. Ce point sera soumis à la prochaine séance de conseil
Pour information et pour rappel : le panneau à l’entrée du village rue de Westhouse doit être
déplacé. La demande a été faite à la DDE (en attente de leur décision)
Suite à la demande du Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour limiter la vitesse
dans tout le village à 30 km/h, par 10 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.
Divers
Sentier piéton reliant la rue Haute à la salle des fêtes : les parcelles de la commune à l'arrière
de la salle des fêtes sont enclavées avec les parcelles de la famille KELLER/FRINDEL. Monsieur
le Maire a proposé dans le cadre d’un échange de rationnaliser cet espace. La commission est
favorable à cette orientation, et le Maire attend dans un premier temps l'accord de la famille
KELLER, et présentera au conseil l'intérêt d'effectuer cet échange foncier.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable et charge le Maire de relancer la famille.
Lotissement Chemin du Platane : Mr le Maire fait part à la commission que la poursuite des
fouilles archéologiques sur le chantier a un coût conséquent pour l’aménageur (600 000 € pris
en charge à moitié par la DRAC) et qu’à cela s'ajoute également le coût du sondage pour
connaître le niveau de la nappe (obligation de la loi sur l’eau). Le dossier de lotissement reste
en attente de ces éléments, tout en conditionnant la réalisation de ce projet.
Le Maire informe les conseillers qu'en raison du coût élevé des fouilles archéologiques pour le
permis d'aménager du lotissement Chemin du Platane, l'aménageur se retire du projet. Le
Maire fait part qu'il a pris plusieurs contacts pour essayer de trouver une solution.
Ancien sentier enclavé dans les parcelles de M. Thierry MEISTERTZHEIM : Mr Thierry
MEISTERTZHEIM souhaite acquérir l’ancien sentier communal (en friche aujourd’hui) qui est
enclavé entre ses parcelles. La commission donne un avis favorable, et charge Mr le Maire de
se renseigner sur un prix de cession possible.
Le Maire informe qu'il conviendrait dans ce cas de déclasser ce sentier. Etant situé en zone Ua,
et par conséquent constructible, le Conseil Municipal propose un montant de 15 000 € l'are, ce
prix étant pratiqué dans un cas similaire dans la commune voisine de Bolsenheim, et charge le
Maire de soumettre cette proposition à M. MEISTERTZHEIM. 4. MUR D’ENCEINTE DE L'ÉCOLE CÔTÉ SUD — DEMANDE DE SUBVENTION |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les discussions concernant la reconstruction du mur
entre l’église et l’école au vu de son état de délabrement.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux et Urbanisme du 6 octobre 2025 :
Le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité :
— de faire effectuer les travaux de remplacement du mur de l’école côté sud pour un
montant de 5 958 € HT auprès de la Société JOUSSON Loan
— de charger le Maire de demander la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
pour un montant de 4 760 £ représentant 79,89 % du montant HT des travaux
— d'approuver le plan de financement de l’opération qui prévoit une subvention au titre
de la DETR de 4 760 £ et un autofinancement de 1 198 €
— d'autoriser le Maire à signer les documents y afférents
— d'inscrire les crédits au budget primitif 2026
5. AMENAGEMENT DE SENTIERS POUR PIÉTONS — DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au conseil que l'aménagement de sentiers pour piétons a été
évoqué à plusieurs reprises au sein des réunions de conseil et de commissions. Il est proposé
la création d’un sentier destiné à relier la partie sud du village vers la zone de loisirs et sportive,
et créer un bouclage débouchant dans la rue de Westhouse en face de l’école maternelle, afin
de sécuriser le passage des élèves vers la zone de loisirs.
Au vu des différents devis réceptionnés, le Maire propose d'effectuer les travaux en plusieurs
tranches, en retenant les entreprises les moins disantes pour chaque tranche.
Le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité :
— de faire effectuer les travaux de création d’un chemin piéton non imperméabilisé 1è
tranche pour un montant de 8 544 £ HT, soit 10 252,80 € TTC auprès de la Société
BICK
— de faire effectuer les travaux de création d’un chemin piéton non imperméabilisé 2è
tranche pour un montant de 12 990,50 £ HT, soit 15 588,60 € TTC auprès de la Société
LAW!
— de faire effectuer les travaux de création d’un chemin piéton non imperméabilisé 3è
tranche pour un montant de 18 990,50 £ HT, soit 22 788,60 € TTC auprès de la Société
COLAS
— de charger le Maire de demander une subvention de 12 000 £ à la Région Grand Est
au titre du coup de pouce rural, représentant 29,61 % du montant HT des travaux
— de charger le Maire de demander la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
pour un montant de 20 000 £, représentant 49,35 % du montant HT des travaux
— d'approuver le plan de financement de l'opération qui prévoit une subvention au titre
du coup de pouce rural de la Région Grand Est de 12 000 £, de la DETR de 20 000 € et
un autofinancement de 8 525 €
— d'autoriser le Maire à signer les documents y afférents
— d'inscrire les crédits au budget primitif 2026 6. TRAME VERTE ET BLEUE DU CANTON D’ERSTEIN : APPROBATION DE L'ENGAGEMENT DE
LA COMMUNE
Le Maire expose :
Pour rappel, la trame verte et bleue (TVB) vise à préserver et à restaurer un réseau de
continuités écologiques pour que les espèces animales et végétales puissent circuler,
s'alimenter, se reproduire, se reposer, s'adapter au climat, assurant ainsi leur cycle de vie.
La trame verte fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres. La trame
bleue fait référence aux réseaux aquatiques et humides : fleuves, rivières, canaux, étangs,
zones humides.
La présente délibération s'inscrit dans la continuité du travail engagé par la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein en faveur de la préservation et de la reconquête de la Trame
Verte et Bleue (TVB) sur son territoire, à travers le diagnostic réalisé par Biotope et Acteon
Environment entre juillet 2023 et avril 2025.
Dans le prolongement de ce diagnostic, la Communauté de Communes a coordonné, en lien
avec la LPO, l'élaboration d’un plan d’actions destiné à constituer la base d’une candidature
commune, avec l’ensemble des acteurs du territoire, à l’appel à projets « Trame Verte et Bleue
Grand Est » de septembre 2025. L'objectif est d'obtenir un cofinancement permettant
d'engager concrètement la mise en œuvre des actions prévues.
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein est structure coordinatrice : elle
coordonne la candidature collective et la mise en œuvre des différentes actions, pilote le
projet, met en œuvre ses propres actions d'intérêt communautaire et perçoit directement les
subventions qui leur sont liées.
Les autres structures partenaires du projet (communes, associations, entreprises, institutions,
etc.) sont maitres d'ouvrages associées : elles portent une ou des actions et sont directement
bénéficiaires des subventions qui leur sont liées.
Ce projet Trame Verte et Bleue du Canton d’Erstein s'inscrit dans une perspective de long
terme : des actions complémentaires pourront émerger progressivement dans les années à
venir. L'ambition est de pouvoir recandidater aux prochaines sessions de l'appel à projets «
Trame Verte et Bleue Grand Est » afin d'accompagner, de manière continue et progressive, les
initiatives en faveur de la préservation et de la reconquête des continuités écologiques sur le
territoire du Canton d’Erstein.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
dite « Grenelle Il », instaurant la Trame Verte et Bleue comme outil de préservation et de
remise en bon état des continuités écologiques ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.371-1 et suivants relatifs à la Trame
Verte et Bleue ;
VU la Stratégie nationale biodiversité 2030, adopté par le gouvernement en 2023. VU la Stratégie régionale pour la biodiversité, adopté par la Région Grand Est en 2020.
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est et ses orientations en matière de préservation
de la biodiversité et des continuités écologiques ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) et ses
orientations en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques,
révisé et arrêté le 4 mars 2025.
VU la délibération de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n°2022-091 du 29
juin 2022 approuvant la réalisation d’un diagnostic Trame Verte et Bleue sur les 28 communes
du territoire.
CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en tant
que structure coordinatrice du projet Trame Verte et Bleue du Canton d’Erstein en coopération
avec l’ensemble des acteurs du territoire du Canton d’Erstein.
CONSIDÉRANT l'importance de la Trame Verte et Bleue pour la préservation de la biodiversité,
la lutte contre l’érosion de la faune et de la flore locales et l’amélioration du cadre de vie des
habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'espaces naturels, agricoles et forestiers favorables
à la mise en place d’actions en faveur de la biodiversité et des continuités écologiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’un engagement local pour soutenir les actions régionales et
nationales en faveur de la Trame Verte et Bleue ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE, à l’unanimité :
-_ d'approuver l'engagement de la commune dans la démarche territoriale Trame Verte et
Bleue, visant à préserver, restaurer et renforcer les continuités écologiques sur son
territoire.
- de valider l'engagement de la commune à soutenir et à collaborer avec les acteurs du
territoire (associations, agriculteurs, propriétaires fonciers, institutions) menant des actions
en faveur de la Trame Verte et Bleue sur le ban communal.
- de valider l'engagement de la commune à accompagner la dynamique territoriale sur le
long terme, en participant aux futures démarches collectives et en favorisant l'émergence
de nouvelles actions permettant de recandidater aux prochaines sessions de l’appel à
projets TVB régional.
-_ d'approuver l'engagement de la commune à intégrer les principes de la Trame Verte et
Bleue dans les documents d'urbanisme, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
et tout autre document stratégique de la commune.
-- de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre la présente
délibération et d'engager les démarches nécessaires
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
bonne exécution de la présente délibération. 7. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON _D’ERSTEIN : ACTUALISATION DE LA
CONVENTION DE MUTUALISATION
Monsieur le Maire expose :
La mise en œuvre du dispositif d'optimisation financière et de solidarité sur le territoire
intercommunale présenté au point précédent de l’ordre du jour implique une modification des
conventions de mutualisation avec l’intercommunalité. L'article 12 est modifié afin que le coût
du service mutualisé soit intégré directement sur les attributions de compensation versées à
la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (1° bis du V),
Vu le budget 2025 de la Commune,
Vu le dernier rapport de la CLECT,
Vu le projet de convention de solidarité intercommunale,
Vu les projets de conventions de mutualisation actualisées,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
DECIDE par 13 voix pour et 1 abstention de M. Frédéric SIBEAUD :
- d'approuver la convention de mutualisation actualisée, annexée à la présente
délibération, permettant dans son article 12 d'intégrer directement le coût du service
mutualisé aux attributions de compensation ;
- d'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
8. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN: MISE EN ŒUVRE D'UN
DISPOSITIF D'OPTIMISATION FINANCIÈRE ET DE SOLIDARITÉ SUR LE TERRITOIRE
INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire expose :
Aux termes du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de
l'attribution de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du
conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Dans une perspective d'optimisation financière du territoire, la Communauté de communes
du Canton d’Erstein et ses communes membres souhaitent utiliser cette procédure dite de
« révision libre » des attributions de compensation pour transformer les refacturations de
mutualisation (qui concernent 7 communes membres sur 28) en réfaction d’attributions de
compensation. Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur l'attribution de
compensation versée aux communes concernées.
Ce procédé permet à la Communauté de communes du Canton d’Erstein en charge du service
commun d'améliorer son niveau de coefficient d'intégration fiscale, et d'augmenter ainsi sa
dotation d’intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès
l'année n+2.
Par ailleurs, l'intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel
mutualisé de la commune d’Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le coefficient
d'intégration fiscale de cette dernière. La commune d’Erstein deviendra alors éligible à la
dotation de solidarité urbaine dès l’année n+1.
En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale
« péréquation », de la dotation nationale de péréquation 1°" part et de la dotation de
solidarité rurale « bourg centre » pour les 21 communes « non mutualisées ».
Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains
nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes
« mutualisées » sont croissants d'année en année et sont estimés à 150 608 euros en 2026,
322 987 euros en 2027, et 486 644 euros en 2028.
Afin de ne pénaliser aucune commune, une convention de solidarité intercommunale a pour
objet de répartir le gain net de cette opération d'optimisation financière de manière objective
entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses 28 communes membres.
Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein et à 60% pour les communes membres signataires. À compter
de l’année 2027, et pour la durée de la convention restante, les gains nets consolidés sont
répartis à 60% pour la Communauté de communes du Canton d’Erstein et à 40% pour les
communes membres signataires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (1° bis du V),
Vu le budget 2025 de la commune,
Vu le dernier rapport de la CLECT,
Vu le projet de convention de solidarité intercommunale,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton
d’Erstein adoptant la révision des attributions de compensation des communes d’Erstein,
d’Herbsheim, d’Ichtratzheim, de Limersheim, d’'Osthouse, de Schaeffersheim et d’Uttenheim
pour 2025, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE par 13 voix pour et 1 abstention de M. Frédéric SIBEAUD :
d'approuver le montant individuel de l'attribution de compensation révisé pour la
commune de Uttenheim, tel que présenté ci-après :
LS RAS AURA D PS et SOA ANNT OS 23 ASE RARE Sur Let et | ,
Li NOTICE ne CC)
A) … ttributions AT EI
Commune. | | |'ACréalisées 2024 |l'intépration des frais| AC 2025
Re Lies (C0 personnel|
RE OR |mUtUalIsE RL
UTTENHEIM 29 995 € -119 780 € -89 785 €
- d'approuver la convention de solidarité intercommunale et ses annexes jointes à la
présente délibération ;
- d'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
9. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES __DU CANTON D'’ERSTEIN ET LA COMMUNE D’UTTENHEIM POUR
L'AMÉNAGEMENT CYCLABLE ENTRE WESTHOUSE ET UTTENHEIM
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création de l'itinéraire cyclable entre les
communes de WESTHOUSE et UTTENHEIM, dont les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la
Communauté de Communes, vont débuter prochainement. La Commune souhaite profiter des
travaux de création de l'itinéraire cyclable pour aménager son entrée sud-ouest du village,
avec la mise en place d’un aménagement de sécurité, sous forme d’ilôts.
Pour se faire et considérant le statut de maître d'ouvrage de la Commune en matière
d'aménagement sur son ban communal, la commune d’Uttenheim délègue sa maîtrise
d'ouvrage à la Communauté de Communes pour l'opération précitée. Le financement de cette opération est établi comme suit :
Montant estimatif total HT des travaux : 11.000 € HT
e Part de la CC du Canton d’Erstein : 60%
e Part de la commune d’Uttenheim : 40%
En cas de financement d’un autre organisme, celui-ci sera affecté prioritairement à la
participation financière de la commune d’Uttenheim. En ce sens, la Communauté de
Communes a fait la demande d’un subventionnement au titre de la répartition du fond des
amendes de police, dont cette opération est éligible. Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité :
-_ d'accepter la délégation à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, délégataire,
de la maîtrise d'ouvrage de la commune, délégant, relative à l'aménagement de l’entrée
sud-ouest du village ;
-_ d’approuver la convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage,
- d'autoriser le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à
intervenir.
10. ECOLE DE LA SCHEER : SUBVENTION POUR LES CADEAUX DE NOËL
Il est rappelé au Conseil que la commune subventionne habituellement l’école de la Scheer
dans le cadre de l’achat de cadeaux de Noël pour un montant de 300 €.
Le Maire propose de verser pour 2025 un montant de 300 €, identique au montant versé par
la commune de Bolsenheim.
Le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité :
- de verser une subvention à l’école primaire d’un montant de 300 £ au titre des cadeaux de Noël des élèves pour 2025
11. DIVERS
1. Monsieur le Maire fait part au conseil du courrier réceptionné par les services de la
Préfecture lui demandant d'examiner la requête qui leur a été faite par mail d’une parente
d'élève se plaignant des conditions d'accueil de l’annexe du périscolaire au club-house.
2. Le Maire informe le conseil d’une demande pour l'installation d’une consigne Vinted.
Aucune décision n’a été prise à ce sujet.
3. M. Maurice STRUB informe que le four à vapeur à la salle des fêtes est régulièrement en
panne lors des locations. || convient de se renseigner pour prévoir son remplacement, ainsi
que celui du lave-vaisselle, ce matériel étant vétuste.
4. Information sur les dates à retenir :
- Cérémonie de commémoration de l’armistice : lundi 10 novembre à 19H
- Repas des seniors : dimanche 23 novembre
Monsieur le Maire clôt la séance à 22H30.