Conseil Municipal - CM 2017 08 29

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Procès Verbal - PV CM 25.04.2023

Conseil Municipal - CM 2017 08 29 Document publié le Samedi 2 septembre 2017 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 08 29)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, REÇU LE

1 2 SEP. 2017

SOUS-PRÉFECTURE

Ÿ Le Tréport

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 AOÛT 2017

A18Ho0o

Convocation du 11 août 2017

Etaient présents :

M. Laurent JACQUES, Maire

Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHERUBIN- QUENNESSON, Jean-Jacques LOUVEL, Mme Florence CAILLEUX, M. Philippe POUSSIER, Mme Christine LAVACRY, M. Rachid CHELBI, Adjoints

M. Jean VENEL, M. Jean-Luc VINCENT, Marc LAVOINE, Jean-François CORDESSE est arrivé à 18H35, Fabien LESPAGNOL arrivé à 18H15, Conseillers délégués,

M. Michel BILON, Mmes Roselyne ROUSSEL, Véronique FLANDRE, Liseline DAILLY-

LAVOINE, Christophe DUCHAUSSOY, Conseillers municipaux

Absents excusés donnant procuration :

Mme Chantal MOREL qui a donné procuration à M. Philippe POUSSIER

M. Fabien LESPAGNOL qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES, jusqu’à son arrivée à 18H15

Mme Anne-Marie TREPE qui a donné procuration à M. Jean-Jacques LOUVEL

Mme Sylvie HELOIR qui a donné procuration à Mme Véronique FLANDRE

M. Joël BRIOIS qui a donné procuration à M. Philippe VERMEERSCH

Etaient absents :

Mme Valérie BREDILLET

M. Laurent BREDILLET

Mme Rose-Marie GRIEL

M. Emmanuel BYHET

M. Emeric GRIEL

M. Yann-Gaël DUPUY

Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article du L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Frédérique CHERUBIN-QUENNESSON, secrétaire.Le procès-verbal de la réunion de conseil municipal en date 5 juillet 2017 est approuvé à l'unanimité par les membres présents.

Texte de M. Laurent JACQUES, Maire:

« Chers collègues,

Nous nous retrouvons aujourd'hui enfermés dans cette salle du conseil municipal alors que le soleil brille dehors et que la température est montée sensiblement.

Certains d'entre vous regretteront sans doute un peu de ne pas profiter du grand air en ce moment, d'autant plus que les conditions météo de ces dernières semaines ne nous ont pas été très favorables.

Cela se ressent sur le bilan de la saison estivale. Nous n'avons pas encore de chiffres précis pour le moment, mais 2017 restera sans doute en demi-teinte.

Nous avons tout de même connu de belles périodes, à l'image du week-end du 15 août avec une fréquentation plutôt exceptionnelle. Nous pouvons aussi nous féliciter de l'affluence connue sur toutes les animations estivales avec, en point d'orgue, près de 2 500 personnes qui se sont retrouvées place de la batterie pour le concert d'Axel Bauer le 5 août dernier. Espérons maintenant pour tout le monde, vacanciers et acteurs économiques locaux, que l'arrière-saison amènera son lot de visiteurs désireux de découvrir notre région dans une période plus calme.

L'été n'a pas été synonyme de trêve estivale pour le conseil municipal. Nous avons achevé de travailler sur le dossier de réforme du stationnement, point que nous allons évoquer dans quelques minutes et qui nécessitera une délibération.

Nos efforts se sont aussi concentrés aussi sur le PPRN et, force est de constater que nous nous heurtons au mur de la bêtise. Je ne vois pas comment décrire autrement cette situation devenue ubuesque.

Le directeur de cabinet de la préfète de Rouen est d'accord avec nous : si le bureau d'études chargé de ce dossier pour le compte de la DDTM 80 avait fait son travail correctement et avait seulement pris la peine de venir sur place, nous ne serions pas dans une impasse. Aujourd'hui, le PPRN classe une partie de la ville, je pense notamment aux rues Suzanne, Saint- Michel, de la Commune de Paris et une partie de Mesnil-Sorel, en risque d'inondation par ruissellement; quant à la zone Sainte-Croix, elle est toujours marquée par un aléa remontée de nappe qui pénalise les entreprises souhaitant développer leur activité.

Malgré l'absurdité de cette situation, le PPRN sera signé en l'état dans quelques jours, charge à nous de porter ensuite l'affaire devant le tribunal administratif pour tenter de démonter ce dossier.

Que de temps, d'énergie et d'argent perdus dans cette affaire à cause de quelques personnes qui ont bâclé le travail et n'ont pas daigné prendre le temps de se déplacer.

L'été a aussi été, comme de coutume, l'occasion pour le gouvernement de nous dévoiler quelques "surprises" loin d'être bonnes. Les équipes changent, mais les habitudes restent et c'est à la faveur de la torpeur estivale que sortent des dossiers parfois inattendus.

Je pense tout particulièrement à la suppression sans préavis des contrats aidés. Parmi notre personnel municipal, seules trois personnes sont concernées et leurs contrats venaïent tout juste d'être renouvelés. Sachant que notre volonté est toujours de pérenniser les emplois des personnes recrutées dans ce cadre, nous n'aurons pas de difficultés particulières, mais cette décision unilatérale, sans concertation, manifestement placée sous le sceau de l'amateurisme, plonge d'ores et déjà des collectivités, mais surtout des associations et, plus encore, les employés concernés, dans un profond désarroi.Certains ont appris durant leurs vacances qu'ils seraient privés d'emploi à la rentrée. Des associations, je pense notamment au Centre des Fontaines de Eu, nous ont d'ores et déjà alertés car elles risquent tout simplement de mettre la clé sous la porte.

Au prétexte de réaliser des économies, le gouvernement a, une fois de plus, regardé le problème par le petit bout de la lorgnette sans tenir compte des effets dévastateurs : destructions d'emplois, mais aussi arrêt d'activités synonymes de lien social pour de nombreuses personnes.

Cela vient s'ajouter au projet de casse du code du travail déjà bien avancé. Je vous rappelle à ce sujet qu'un appel à la manifestation est lancé pour le 12 septembre. Le lieu sera communiqué d'ici la fin de la semaine.

Je vous propose sans plus tarder de passer à l'ordre du jour de cette séance de conseil municipal.»

COURRIERS RECUS :

Courrier de l'association «les Infatigables de la Bonne Entente » qui remercie la municipalité pour la subvention allouée au club au titre des subventions communales 2017.

- Courrier de la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes qui remercie la municipalité pour la subvention annuelle 2017 qui a été allouée.

Courrier de l'association tréportaise couture et loisirs qui remercie la municipalité pour la subvention accordée.

- Courrier de l'Unité Locale Bresle Maritime de la Croix Rouge qui remercie la municipalité pour la subvention accordée.

- Courrier de Melle Louise POTTIER qui remercie la municipalité pour lui avoir permis de participer aux championnats d'Europe de BMX à Bordeaux.

Courrier de M. Marc LEDUE et des membres du bureau de l'ASA Val de Bresle qui remercient la ville pour l’aide apportée lors du 18? rallye national « Ville du Tréport ».

Courrier de Mme Brigitte SZKATULSKI, présidente du Tréport festif qui remercie la municipalité pour la subvention octroyée.

- Courrier du Major Navigateur Lionel Feugère, Commandant le B.S.R. ELAN qui remercie les habitants du Tréport ainsi que la ville du Tréport pour l'accueil réservé lors de l’escale.

Courrier de la famille de Mme Léone MATHIEU qui remercie la municipalité pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de cette dernière.

Carte de remerciement de Mme Frédérique et M. Gérard QUENNESSON suite à leur mariage

L ORDRE DU JOUR

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 2016

2017

Déc Décision | CONVENTION — VILLE / ASSOCIATION FRIVOLES- | ANIMATION CAMPING 2017 2017/097 du ANIMATION DU 04.07.17 - ANIMATION CAMPING | SPECTACLE DE TRANSFORMISTES LE 04.07.17 04.07.17 | 2017 A 21H AU CAMPING CONVENTION : 580.00€ TTC

L’ORGANISATEUR AURA À SA CHARGE LE

PAIEMENT DES DROITS D'AUTEURS ET REPASDéc Décision | CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’EXPLOITATION- | ANIMATION CAMPING 2017 2017/098 du VILLE / REV EN SCENE - ANIMATION DES 11.07.17 | SPECTACLE DES 11.07. 2017 ET O8.08.17 A 04.07.17 | ET 08.08.17 - ANIMATION CAMPING 2017 21H AU CAMPING CONTRAT : 949,50€ TIC

L'ORGANISATEUR AURA A SA CHARGE LE

PAIEMENT DES DROITS D'AUTEURS ET REPAS

Déc Décision | CONTRAT D'ENGAGEMENT - VILLE / AURELIEN | ANIMATION CAMPING 2017 2017/099 du HANNEBIQUE LE MAGICIEN - ANIMATION DU | ANIMATION D’AURELIEN LE MAGICIEN LE 04.07.17 | 18.07.17 - ANIMATION CAMPING 2017 18.07.17 A 21H AU CAMPING CONVENTION : 230.00€ NET

L’ORGANISATEUR AURA A SA CHARGE LE

PAIEMENT DES DROITS D'AUTEURS ET REPAS

Déc Décision | CONVENTION- VILLE - ASSOCIATION FRIVOLES - | ANIMATION CAMPING 2017 2017/100 du ANIMATION DU 15 AOÛT 2017 - ANIMATION | SPECTACLE DE TRANSFORMISTES LE 15.08.17 04.07.17 | CAMPING 2017 A 21H AU CAMPING CONVENTION : 580.00€ TIC

L’ORGANISATEUR AURA A SA CHARGE LE

PAIEMENT DES DROITS D'AUTEURS ET REPAS

Déc Décision | CONTRAT D'ENGAGEMENT - VILLE- AURELIEN | ANIMATION CAMPING 2017 2017/101 du HANNEBIQUE - LE MAGICIEN- ANIMATION DU | ANIMATION D’AURELIEN LE MAGICIEN LE 04.07.17 | 22.08.17 - ANIMATION CAMPING 2017 22.08.17 À 21H AU CAMPING CONVENTION : 230.00€ NET

L'ORGANISATEUR AURA A SA CHARGE LE

PAIEMENT DES DROITS D'AUTEURS ET REPAS

Déc Décision | PASSATION CONVENTION DE SPECTACLE - VILLE / | ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/102 du COMPAGNIE P14 - SPECTACLE DU 25.11.17 -| SPECTACLE «LES FEMMES DE 14» LE 04.07.17 | ANIMATION CULTURELLE 2017 25.11.17 À 15H30 A LA MEDIATHEQUE CONVENTION : 986,20 TTC (TOUT FRAIS

INCLUS : CESSION DE SPECTACLE,

DEPLACEMENT, REPAS)

Déc Décision | PASSATION CONVENTION DE SPECTACLE — VILLE / | ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/103 du ATELIER 13 COLLECTIF 02.12.17- ANIMATION | 2 SPECTACLES PETITE ENFANCE? ET UN 04.07.17 | CULTURELLE 2017 SPECTACLE ENFANCE LE 02.12.17 A 10H30, 11H00 ET 15H30 A LA MEDIATHEQUE

CONVENTION: 1037,70 TTC (TOUT FRAIS

INCLUS : CESSION DE SPECTACLE,

DEPLACEMENT, REPAS)

Déc Décision | PASSATION CONTRAT DE CESSION DU DROIT | ANIMATION CULTURELLE 2018 2017/104 du D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE - VILLE /| SPECTACLE « EROS EN BREF » LE 27.01.18 A 04.07.17 | ASSOCIATION LA MAGOUILLE 27.0118 -|14H30 ET 16H30 À LA MEDIATHEQUE ANIMATION CULTURELLE 2018 CONVENTION : 922,20 TIC (TOUT FRAIS INCLUS : CESSION DE SPECTACLE,

DEPLACEMENT, REPAS)

Déc Décision |PASSATION CONTRAT DE CESSION DU DROIT | ANIMATION CULTURELLE 2018 2017/105 du D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE — VILLE /|SPECTACLE «CONTES SUR LE FIL» LE 04.07.17 | SMARTFR LA NOUVELLE AVENTURE - 14.04.18- | 14.04.18 A 15H30 A LA MEDIATHEQUE ANIMATION CULTURELLE 2018 CONVENTION : 350,00 TTC (TOUT FRAIS INCLUS : CESSION DE SPECTACLE,

DEPLACEMENT, REPAS)

Déc Décision | CONTRAT DE MAINTENANCE AUTO LAVEUSE | CONTRAT DE MAINTENANCE 2017/106 du MAIRIE- COMMUNE DU TREPORT / KARCHER PRISE D’EFFET A COMPTER DU 01.05.17 POUR 04.07.17 1 AN — RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE D’UN AN

REDEVANCE ANNUELLE : 547,20€ TIC

Déc Décision | PASSATION CONTRAT DE CESSION DU DROIT | ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/107 du D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE — VILLE /| SPECTACLE « BAL(L)ADES DU CŒUR ET DU 04.07.17 | ASSOCIATION UNE CHANSON EN TETE - SPECTACLE | QUARTIER » LE 14.10.17 A 15H30 A LA DU 14.10.17 - ANIMATION CULTURELLE 2017 MEDIATHEQUE

CONVENTION : 693,70 TTC (TOUT FRAIS

INCLUS : CESSION DE SPECTACLE,

DEPLACEMENT, REPAS)

Déc Décision | CONVENTION — VILLE DU TREPORT /| ANIMATION CAMPING 2017 2017/108 du ROCKMARIN'S - SONORISATION ANIMATION DES | SONORISATION SPECTACLE DES 4, 11, 18 ET 05.07.17 | MARDIS 4, 11, 18 ET 25 JUILLET 2017 -| 25 JUILLET 2017 ANIMATION CAMPING 2017 CONVENTION : 1 000.00€ TTC Déc Décision | CONVENTION — VILLE DU TREPORT /| ANIMATION CAMPING 2017 2017/109 du ROCKMARINW’S - SONORISATION ANIMATION DES | SONORISATION SPECTACLE DES 1, 8, 15, 22 05.07.17 | MARDIS 14, 8, 15, 22 ET 29 AOUT2017 - | ET 29 AOÛT 2017 ANIMATION CAMPING 2017 CONVENTION : 1 250.00€ TTC Déc Décision | CONVENTION - VILLE / CLUB EQUITATION DE | ANIMATION CAMPING 2017 2017/110 du MERS LES BAINS - BALADES LES MERCREDIS 26 | ORGANISATION DE BALADES EN PONEYS AU 05.07.17 | JUILLET ET 16 AOÛT 2017 - ANIMATION CAMPING | CAMPING MUNICIPAL LES 26 JUILLET ET 16 2017 AOUT 2017

MISE A DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES

GRATUITE

BALADE FACTUREE AU CLIENT : 5€Déc Décision | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX | MISE A DISPOSITION D'UN KIOSQUE SITUE 2017/111 du VILLE / M. PASCAL MIGNARD ESPLANADE LOUIS ARAGON

07.07.17 CONTRAT D'UN AN A COMPTER DU 01.01.17

REDEVANCE ANNUELLE : 5 571.25€

Déc Décision | CONTRAT DE MAINTENANCE N°20171464 PVE - | CONTRAT DE MAINTENANCE DU MATERIEL ET 2017/112 du COMMUNE DU TREPORT / SOCIETE LOGITUD LOGICIEL ACQUIS DANS LE CADRE DU PV 11.07.17 ELECTRONIQUE

PRISE D’EFFET : 04.06 AU 31.12.17 DUREE

FERME ET NON RENOUVELABLE

REDEVANCE POUR LA PERIODE: 343.38€

SOIT 412.05€ TTC

Déc Décision | DECISION DE PREEMPTION PREEMPTION DU BIEN SITUE 1 QUAI DE LA 2017/113 du REPUBLIQUE CADASTRE AI 120 ET AI 122

18.07.17 APPARTENANT A L'ETAT SURFACE

RESPECTIVE DE 364M? ET 725M?2 EN VUE DE

L’EDIFICATION D'UN HOTEL CLASSE

OFFRE ACQUISITION : 200 000€

Déc Décision |CONVENTION VILLE DU TREPORT / M.|ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/114 du BOUDIER- EXPO DU 18 AU 30.07.17 -|EXPO DU 18 AU 30 JUILLET 2017 AU FORUM 25.07.17 | ANIMATION CULTURELLE 2017 DE 15H A 19H

A TITRE GRACIEUX

À LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :

VERNISSAGE

Déc Décision | CONVENTION VILLE DU TREPORT - LA LUDO | ANIMATION CAMPING 2017 2017/115 du PLANETE - ANIMATION / JEUX JEUDI 27.07.17 - | ANIMATION JEUX LE 27.07.17 25.07.17 | ANIMATION CAMPING 2017 A TITRE GRATUIT

Déc Décision | CONVENTION VILLE DU TREPORT / NIGHTICLUB | ANIMATION CAMPING 2017 2017/116 du EVENT - ANIMATION DU 28.07.17- ANIMATION | ANIMATION DE NIGHTCLUB EVENT LE 28 25.07.17 | CAMPING 2017 JUILLET 2017 A 21H AU CAMPING

CONVENTION : 200.00€ TIC

L'ORGANISATEUR AURA À SA CHARGE LE

PAIEMENT DES DROITS D'AUTEURS ET UN

REPAS

Déc Décision | CONVENTION- VILLE DU TREPORT / M. CLAUDE | ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/117 du ZEDDE - EXPO DU 08 AU 13 AOÛT 2017 — | EXPO DU 8 AU 13 AOÛT 2017 AU FORUM DE 25.07.17 | ANIMATION CULTURELLE 2017 15H A 19H

A TITRE GRACIEUX

À LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR :

VERNISSAGE

Déc Décision | PASSATION CONVENTION - COMMUNE DU |INTERVENTION LE JEUDI DE 10H A 11H DE 2017/118 du TREPORT / M. PASCAL SAVOYE, INTERVENANT | SEPTEMBRE 2017 A AOUT 2018 SOIT 46 25.07.17 | MUSIQUE SEANCES

REMUNERATION : 40€ DE L'HEURE

Déc Décision | CONVENTION RELATIVE AUX TEMPS | ATELIERS PERISCOLAIRES : INITIATION 2017/119 du PERISCOLAIRES - VILLE DU TREPORT / JEAN- | PEINTURE

26.07.17 | CLAUDE COURCHAY RENCONTRES MATERNELLES : LE MERCREDI DU 14H30 A 15H30 DU 16 MAI AU 27 JUIN

2018

RENCONTRES PRIMAIRES : LE MERCREDI DE

14H A 16H DU 6 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE

2017

PRESTATION GRATUITE CONTRE PRET SALLE

DU FUNICULAIRE

Déc Décision | CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF | DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS POUR 2017/120 du PREVISIONNEL DE SECOURS LE CONCERT D’AXEL BAUER LE 05.08.17 31.07.17 MONTANT : 385€

L'ORGANISATEUR AURA À SA CHARGE LES

REPAS

Déc Décision | PASSATION CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE | CONVENTION PRECAIRE DE LOGEMENT 2017/121 du DE LOGEMENT - VILLE DU TREPORT / MME | CONVENTION CONSENTIE A COMPTER DU 1% 01.08.17 | ODEITE QUESNEL JUILLET 2017, RENOUVELABLE PAR TACITE

RECONDUCTION.

REDEVANCE MENSUELLE DE 220€ HORS

CHARGES ET SERA REVISEE A CHAQUE

ECHEANCE ANNUELLE EN FONCTION DE

L’EVOLUTION DE L’INDICE DE REFERENCE

DES LOYERS

Déc Décision | CONTRAT DE CESSION — VILLE DU TREPORT / | ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/122 du ASSOCIATION « LA MIETTE » - CONCERT DU 26 | SPECTACLE «THE CRAPPY COYOTTES » LE 08.08.17 | AOÛT 2017 - ANIMATION CULTURELLE 2017 26.08.17 À 21H AU FORUM

CONTRAT : 1 300€ TTC

À LA CHARGE DE L’ORGANISATEUR : DROITS

D'AUTEUR, LE REPAS + CATERING

Déc Décision | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHALET- | MISE À DISPOSITION D'UN CHALET POUR 2017/123 du VILLE DU TREPORT - ASSOCIATION ACREPT STOCKAGE DES VELOS DURANT LA NUIT 08.08.17 GRATUITE

PERIODE DU 1‘* AOUT AU 3 SEPTEMBRE 2017

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC :

46.24€Déc Décision | CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION- | ANIMATION CULTURELLE 2017 2017/124 du VILLE DU TREPORT / LES FOUTEURS DE JOIE | SPECTACLE « DES ÉTOILES ET DES IDIOTS » 08.08.17 | 06.10.17 - ANIMATION CULTURELLE 2017 LE 06.10.17 À 21H À LA SALLE REGGIANI CONTRAT : 4 853€ TTC

À LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR : DROITS

D'AUTEUR, LE REPAS + CATERING ET

HEBERGEMENT

Déc Décision | CONTRAT ENGAGEMENT — VILLE DU TREPORT / | ANIMATION CAMPING 2017 2017/125 du AURELIEN LE MAGICIEN — ANIMATION DU 22 | MODIFICATION SUR LA DECISION: LE 08.08.17 | AOÛT 2017 - ANIMATION CAMPING 2017 SIGNATAIRE DU CONTRAT ANNULE ET REMPLACE LA DEC 2017/101 LA DATE, L'HORAIRE ET LA TARIF RESTENT INCHANGES

Laurent JACQUES s'attarde sur la décision 2017/113 signée le 18 juillet 2017 pour préempter sur un bien situé 1, quai de la République, ancien bâtiment de la DDE que l'Etat a mis en vente. Estime que c’est un endroit très stratégique pour le développement touristique de la station et que la ville ne peut pas se permettre de le laisser partir et y laisser faire n'importe quoi. L'Etat avait mis en vente ce bien à 257 000€ au départ, après 1 mois de négociation avec eux, puisque placé dans une zone PPRN mais pas complètement inconstructible, le prix se porte à 200 000€. Indique que c'est une réserve foncière, bien placée avec une vue exceptionnelle sur l'entrée du port avec le phare dans l'axe. Projet non défini pour le moment maïs pourquoi pas un hôtel, une résidence de tourisme. Projet à développer dans quelques mois, voire dans quelques années. Pense que le fait de posséder ce bien donnera un pouvoir à la ville sur ce qui sera fait dans l’avenir en sachant qu'il y a des biens mitoyens. Une rumeur circule, à ce propos, qu'ils seront bientôt à vendre et qu’il y aura peut-être un projet conséquent envisagé sur ce secteur.

URBANISME - 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION DES SOLS CONVENTION PETIT TRAIN TOURISTIQUE

M. Marc LAVOINE souligne que l'existence d’un petit train touristique proposant ses services sur les 3 villes sœurs, et plus particulièrement sur la commune du Tréport, est un véritable attrait pour les

nombreux visiteurs.

Soucieuse du développement de son offre touristique, il est nécessaire que la Ville du Tréport autorise l'arrêt, le stationnement et la circulation du petit train sur son territoire.

2.

Une convention conclue entre la Ville du Tréport et la société exploitante du petit train régira les conditions et modalités d'exploitation du petit train touristique et notamment l'occupation du domaine

public à des fins d'attente et de dépose de clients, moyennant l’acquittement d’une redevance annuelle de

300 euros.

M. Marc LAVOINE précise que toute modification du montant de la redevance annuelle due par la société

exploitante devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Il indique que la convention conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,

formalise cette autorisation à compter du 1°" septembre 2017.

Après avoir entendu l'exposé de M. Marc LAVOINE, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'arrêt, le stationnement et la circulation du petit train touristique sur le territoire de la commune, revêtant ainsi le

caractère d'occupation du domaine public, à compter du 1# septembre pour une durée d’un

an, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23Nombre de voix contre : o

Abstention : o

Laurent JACQUES indique que la convention régit les obligations de chacun. Précise que la passation d'une convention entre la propriétaire et la ville facilitera certainement la vente du petit train. Ajoute que c'est un attrait touristique important et il serait dommage que la ville du Tréport n'ait pas son petit train, c'est pourquoi il a été décidé de signer une convention de 3 ans avec une redevance symbolique.

3° DOMAINE ET PATRIMOINE- 3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AW 93 (LOCAUX CENTRE INCENDIE ET DE SECOURS DU TREPORT) Monsieur le Maire expose que la Ville du Tréport est propriétaire des locaux sis quai de la Retenue et rue François Mitterrand ; locaux qui hébergent les services de la mairie et dont une partie était affectée jusqu'au 1e février 2016 au service du Centre d’Incendie et de Secours.

Compte tenu de la vacance de ces locaux, du fait qu’ils ne remplissent plus leur mission de service public et dans l'éventualité de leur cession, il est nécessaire de prononcer leur désaffectation matérielle du service public préalablement à leur déclassement formel du domaine publie communal. Un constat d’huissier de désaffectation effective a été dressé par Maître CECCALDI en date du 10 août 2017.

Le déclassement formel devra alors être prononcé par délibération du conseil municipal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 ; Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2141-1 ; Le procès-verbal établi par Maître CECCALDI en date du 10 août 2017 attestant de la désaffectation effective d’une partie de la parcelle AW 93 ;

Considérant

- Que les locaux précédemment occupés par le Centre d’Incendie et de Secours sont vacants et ne remplissent plus leur mission de service public ;

Considérant qu’il convient, préalablement au déclassement formel du domaine public communal de ces locaux, de procéder à leur désaffectation ;

Il est proposé au conseil municipal

- de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle AW 93 appartenant au domaine public communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

PRONONCE la désaffectation du Centre d’Incendie et de Secours, faisant partie de la parcelle AW 93 appartenant au domaine public communal.

Nombre de suffrages : 28

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre: ©

Abstention : o

Laurent JACQUES précise que la caserne était placée sur la même parcelle que la mairie et que si la ville veut la vendre, il faut la passer dans le domaine privé. Le but étant d'occuper ces locaux. Fait savoir qu'un géomètre passera pour procéder à la nouvelle division parcellaire.4. FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT — MISE A DISPOSITION ALAIN DELEPINE — CCVS- SEJOUR SKI DU 18 AU 25 FEVRIER 2017

Monsieur Laurent JACQUES informe l’assemblée du besoin pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs (C.C.V.S.) de disposer de personnel pour l'encadrement des enfants lors du séjour Ski à Morillon du 18 FEVRIER 2017 au 25 FEVRIER 2017, auquel s’est ajoutée la réunion de préparation du séjour ; et que dans ce cadre, il est proposé de régulariser la mise à disposition d’un agent de la commune au profit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.

Il précise que cette mise à disposition s’est établie sur 88 heures 00 au total et que la C.C.V.S. procèdera au remboursement à la commune du montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l’article 6 — III du décret du 18 juin 2008 susvisé. Ce remboursement sera effectué au vu de l'état liquidatif des salaires et régime indemnitaire établi par le service RH et approuvé par le maire.

Après avoir entendu l'exposé de M. Laurent JACQUES et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'établir une convention avec la Communauté de Communes des Villes Sœurs pour la mise à disposition d’un agent de la Ville du TREPORT dans le cadre de l'encadrement du séjour ski organisé du 18 au 25 février 2017.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante avec M. le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

4. FONCTION PUBLIQUE - 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIATRES DE LA FPT —- MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR DE TROMBONE - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE

M. Laurent JACQUES informe que le professeur de trombone de l’école municipale de musique et de danse, agent titulaire intercommunal exerçant ses missions à hauteur de 4/20€ au sein de la Ville du Tréport, se verra confier des fonctions de direction auprès de son employeur principal, la Communauté de Communes du Vimeu Vert, à compter du 1# septembre 2017.

Compte tenu de ses nouvelles missions, de la durée hebdomadaire de service de son emploi au sein de la Communauté de Communes du Vimeu Vert, et des dispositions prévues à l’article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 quant à l’occupation de plusieurs emplois permanents à temps non complet, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi de professeur de trombone de la Ville du Tréport, de 4 à 3 heures par semaine.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vau la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le courrier recommandé adressé par M. Nicolas MENPIOT en date du 03 août 2017

Vu la saisine du Comité Technique ;Considérant l'affectation de M. Nicolas MENPIOT à des fonctions de direction au sein de la Communauté de Communes du Vimeu Vert à compter du 1° septembre 2017,

Considérant qu’au regard des effectifs prévisibles à la rentrée scolaire 2017/2018, la modification de durée hebdomadaire de service de l'emploi de professeur de trombone ne perturbera pas le bon fonctionnement de l’école municipale de musique et de danse ;

Considérant que la baisse de la durée hebdomadaire de service de 4 à 3 heures est supérieure à 10 % ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE

©o DE SUPPRIMER

à compter du 1° septembre 2017

" 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à temps non complet (4/20°)

o DECREER

à compter du 17 septembre 2017

" 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (3/20°), emploi relevant de la catégorie B

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre budgétaire o12.

Nombre de suffrages: 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : 0

Abstention : o

7 FINANCES LOCALES -— 7.1 —- BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le budget primitif 2017 Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

+ De procéder sur le budget Ville aux modifications budgétaires suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2184-020-P351 - 315.00€ mobilier hôtel de ville 2158-020-P261 + 315.00€ salle polyvalente

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : 0

7 FINANCES LOCALES — 7.1 - BUDGET CAMPING MUNICIPAL DU TREPORT - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le budget primitif 2017 Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

° De procéder sur le budget Camping municipal aux modifications budgétaires suivantes :FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6541 — 95 CAM + 6 000€ adm°en NV 706-95 CAM + 6 000€ Prestations de services

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : 0

Abstention : o

7e FINANCES LOCALES- 7.5. SUBVENTIONS - DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT POUR L’ACQUISITION D’ASSISTANTS PERSONNELS (P.D.A. Monsieur Rachid CHELBI expose :

« Créé par la loi de finances rectificative pour 2010, le fonds d’amorçage pour aider les communes ou leurs groupements à faire l’acquisition d’un dispositif de mise en œuvre du Procès-Verbal électronique a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Compte tenu de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie qui entrera en vigueur au 1* janvier 2018, la Ville du Tréport va devoir doter ses agents assermentés d’assistants personnels, de type P.D.A., afin que les avis de paiement de Forfait Post Stationnement établis puissent être notifiés aux usagers qui n'auront pas spontanément payé pour la totalité de leur durée de stationnement.

Selon les crédits disponibles, l'Etat apporte son aide aux collectivités à hauteur de 50% de la dépense, dans la limite de 500 €uros par terminal.

Afin d’être opérationnelle au 1# janvier 2018, la Ville du Tréport entend d’ores et déjà solliciter des propositions de prix auprès des prestataires proposant ces matériels.

Une fois l’un d’entre eux retenu, et l'acquisition effectuée, l’aide de l'Etat sera sollicitée par l'intermédiaire de la Préfecture de Normandie, sur présentation de la facture d’acquisition et du justificatif de paiement. »

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Rachid CHELBI et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2213-6, L 2333-87, R 2333-

120-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.), et notamment l’article 63,

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie

prévue à l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la notification des avis de paiement de Forfait Post Stationnement aux usagers qui n’auront pas spontanément payé pour la totalité de leur durée de stationnement pourra être établie par les agents assermentés à l’aide d’assistants personnels;

Considérant que la Ville du Tréport doit faire l'acquisition de 4 assistants personnels de type P.D.A,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’aide financière de l'Etat auprès de la Préfecture de Normandie, à concurrence de 50 % des dépenses engagées par la commune, dans la limite de 50% par terminal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document relatif à cette demande d’aide financière.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

10Laurent JACQUES précise que les agents étaient déjà dotés du matériel pour verbaliser mais là c'est un nouveau système avec un autre logiciel.

7e FINANCES LOCALES — 7.5 SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - AMENAGEMENT D’UNE ZONE 30 — LOTISSEMENT LES ACACIAS

Monsieur Rachid CHELBI explique que de nombreux résidents du lotissement «Les Acacias » se plaignent de la vitesse excessive de certains automobilistes.

Considérant la configuration du lotissement qui confère des espaces de jeux pour les enfants, la commission voirie a réfléchi à l'amélioration de la sécurité au sein du lotissement par l'aménagement d’une zone 30.

Les travaux consistent en la réalisation d'aménagements de sécurité tels que la modification de la voirie actuelle, la mise en place de coussins berlinois et l'implantation de signalisations verticale et horizontale.

Le montant estimatif des travaux de sécurisation s'élève à la somme de 23 493.52€ HT.

Il vous est donc proposé de solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental pour une inscription de l'opération au titre du FAL — Fonds d'Aménagement Local.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Rachid CHELBI et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d'aménagement de cette zone 30.

SOLLICITE le Conseil Départemental pour un concours financier au titre du Fond d'Aménagement Local

DEMANDE l'autorisation de pouvoir commencer les travaux, avant réception de l'arrêté de subvention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et l'ensemble des documents s’y rattachant.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

Laurent JACQUES indique que ce projet va être mis en place rapidement. Fait part qu'il avait été présenté en commission de voirie, il y a quelques mois et qu'il a fait l'objet d'une présentation aux riverains du quartier lors d’une réunion publique au mois de juin et la ville s'était engagée à réaliser les travaux au plus vite. Ils devraient débuter début septembre.

7e FINANCES LOCALES — 7.5- DEMANDE DE SUBVENTION — MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA COMMUNE DU TREPORT

Monsieur Marc LAVOINE informe le Conseil Municipal que la loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1 janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 offrait aux gestionnaires d’Etablissements recevant du public (ERP) non conformes la possibilité de déposer des Agendas d’Accessibilité Programmée (ADAP) avant le 27 septembre 2015.

La société ACF Le Vauban, missionnée par la municipalité du Tréport, a établi le diagnostic et identifié les travaux nécessaires à la mise en conformité ; ces derniers s’élevant au total à la somme de 703 200€ HT.

Au vu de l'ampleur des opérations de mise en accessibilité à effectuer et du nombre de bâtiments, la commune s’est engagée sur un programme de travaux durant 9 ans

Considérant les priorités données à l'aménagement des écoles, de l’hôtel de ville et de la poissonnerie municipale ; ces travaux ayant fait l’objet d’une inscription budgétaire,

Il vous est proposé de solliciter une subvention auprès de différentes institutions et organismes :

11Conseil Départemental,

Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, Au titre de la réserve parlementaire, auprès de Monsieur Sébastien JUMEL, député

Vu l'exposé de Monsieur Marc LAVOINE, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maireà déposer les dossiers de demande de subvention pour la mise en accessibilité des bâtiments, notamment au Conseil Départemental, au Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, mais également au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur Sébastien JUMEL, député.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à la demande de subvention

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

7 FINANCES __ LOCALES __- _7.5- SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE _ A L'ASSOCIATION SPORTIVE « HANDBALL CLUB EU »

Madame Nathalie VASSEUR, 1° Adjointe en charge de la commission des sports, fait part de la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l’association sportive Handball Club d’Eu dans le cadre du tournoi régional (-15 ans) les « CONQUERHAND » organisé le 26 août 2017.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l'exposé de Madame Nathalie VASSEUR, et après en avoir débattu,

accorde une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 Euros à l'association sportive « Handball Club Eu » pour le tournoi régional organisé le 26 août 2017.

Les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6748 du budget général de la commune.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre: ©

Abstention : o

7. FINANCES LOCALES - 7.10 -DIVERS - BUDGET CAMPING - ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Le Maire expose avoir été informé par le comptable des Finances Publiques de produits devenus irrécouvrables suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de l’un des débiteurs de la Ville du Tréport.

Le comptable a alors proposé l'admission en non-valeur des deux créances détenues par la Ville du TREPORT sur ledit débiteur.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées sur un relevé du comptable et s'élèvent à:

I- CREANCES IRRECOUVRABLES

BUDGET CAMPING MUNICIPAL : 7 987.62 €

A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l'admission en non-valeur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

12LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme de 7 987.62 € au titre du Budget annexe Camping municipal.

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6 541.

Nombre de suffrages: 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

Laurent JACQUES précise que la friterie qui fonctionnait il y a quelques années au camping a déposé le bilan et conséquence des loyers sont restés impayés.

VA FINANCES __ LOCALES-__ 7.10. DIVERS _- DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

INSTAURATION _ D'UN FORFAIT POST STATIONNEMENT BAREME TARIFAIRE

Monsieur Rachid CHELBI expose :

«A compter du 1# janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) entre en application au titre des possibilités qu’elle offre aux collectivités au sujet des modalités de gestion du stationnement payant. La dépénalisation des amendes de stationnement payant en est la principale mesure.

En effet, à compter de cette date, en raison du changement de nature juridique du stationnement payant, ce dernier sera alors considéré comme une modalité d'occupation du domaine public soumis au paiement d’une redevance. Plus aucune amende pénale de 1èe catégorie (17 euros) ne pourra donc être émise à l'encontre d’un automobiliste en défaut de paiement.

La loi prévoit désormais qu’un automobiliste qui n'aura pas spontanément payé pour la totalité de sa durée de stationnement se verra facturer un forfait de post stationnement (F.P.S.).

Les objectifs poursuivis par cette réforme sont les suivants :

- Mieux lier les politiques de stationnement et de mobilité, en confiant aux collectivités un levier qui leur manquait pour mieux influer sur les modes de déplacement des habitants ; - Redonner de l'équité, de la cohérence et de l'efficacité aux politiques de stationnement en améliorant le contrôle du stationnement payant, en développant de nouveaux moyens de paiement et de nouvelles possibilités d'abonnement à disposition des usagers ; - Améliorer le niveau de perception des recettes liées au stationnement payant.

Compte tenu de l’affluence touristique les week-ends tout au long de l’année, et de façon quotidienne en période estivale (du 15 juin au 15 septembre), il convient de poursuivre l'objectif de rotation des véhicules en centre-ville (ville basse) pour permettre une certaine accessibilité aux commerces et services, en privilégiant l’orientation des véhicules sur les hauteurs du Tréport (ville haute) à proximité immédiate du funiculaire dont l'accès est gratuit.

Par conséquent, et sans modifier l’équilibre actuel du ticket moyen constaté sur les zones de stationnement concernées et les mesures d'incitation prises pour désengorger le centre-ville, il est nécessaire d’adapter la gestion du stationnement payant sur voirie par : 1/. L'élaboration d’un barème tarifaire de la redevance de stationnement incluant le montant du forfait de post stationnement ;

2/. La définition des modalités de transmission des avis de paiement du F.P.S. aux usagers ; 3/. La définition des modalités de gestion des recours exercés par les automobilistes auprès de la collectivité, notamment les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (R.A.P.0.) ; 4/. La proposition à l'usager de services et de mesures d'accompagnement ; 5/. La mise à jour des équipements de paiement ;

6/. L'adaptation des modalités de surveillance.

1/. Barème tarifaire incluant le FPS

La loi s’applique sur les 527 places de stationnement payant sur voirie, localisées comme suit :

13102 places payantes Quai Sadi Carnot ;

296 places payantes places de la Poissonnerie et de la Batterie ;

- 74 places payantes esplanade Louis Aragon ;

- 55 places payantes, parking de l’huitrière.

Il est proposé au conseil municipal

- D'une part, de ne pas modifier la période réglementée de stationnement payant, à savoir, les

week-ends et jours fériés, et tous les jours du 15 juin au 15 septembre ; D'autre part, de conserver à l’identique les tarifs en vigueur avant la réforme pour les 9 heures 30 de stationnement allant de 10h à 19h30 (o € 70 la demi-heure et 1€ 40 de l’heure) ; Néanmoins, afin d'intégrer le F.P.S. à la grille tarifaire, et ainsi encourager les usagers à s'acquitter de leur redevance de stationnement, il est proposé d'augmenter la plage quotidienne de stationnement réglementé d’une demi-heure supplémentaire. Cette

nouvelle demi-heure est alors chargée de supporter l'augmentation conséquente du montant de la redevance, de sorte que les usagers soient également incités à déplacer leur véhicule au-delà des

9h30 de stationnement.

Le stationnement sera payant de 10 heures à 20 heures.

- De fixer comme suit les tarifs qui s’appliqueront aux usagers ne disposant pas d’un abonnement et

sur l’ensemble de la zone A, à compter du 1‘ janvier 2018 :

Tarification du stationnement - Ville basse - Zone A

“Tarification horaire

<25,00

2

S €20,00

2 2 €15,00

9

X «1000

ñ

# €5,00 wi

OS ë LE PS PE EP EE EP PP PP PP PP 9 7,8

pl

& DURÉE DE STATIONNEMENT EN HEURES

Le montant du forfait post stationnement est fixé à 20 €, le montant payé spontanément par

Pusager étant déductible.

2/. Transmission des avis de paiement F.P.S. à l’usager

L'avis de paiement émis en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement doit être adressé à lautomobiliste, Celui-ci comporte obligatoirement de nombreuses informations réglementaires et

administratives.

Les procès-verbaux liés au stationnement sont systématiquement transmis au contrevenant par l'Agence

Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.).

En signant une convention dans le cadre du « cycle complet », la Ville du Tréport décidera de confier à VANTA.I. l'intégralité de la procédure de gestion des F.P.S., dès la phase amiable.

L’A.N.T.A.I. sera alors chargée

- de collecter les informations liées aux propriétaires des véhicules ;

-__ d’expédier les avis de paiement F.P.S. au domicile du titulaire de la carte grise ;

-_ d'effectuer le recouvrement des F.P.S. non acquittés par l’usager.

Charge à la collectivité de transmettre à J'A.N.T.A.I. les redevances de stationnement non réglées dans les cinq jours suivant leur échéance et de l’informer de tout élément nouveau dans la procédure, tel que le

14dépôt par l'usager d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) ou la décision de la

Commission de Contentieux du Stationnement Payant (C.C.S.P.).

3/. La gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (R.A.P.0.)

Les recours liés au stationnement payant sont actuellement traités par les services de l’Officier du Ministère Public (O.M.P.)

Le R.A.P.O, est un recours gracieux formulé auprès de l'autorité dont relève l’agent assermenté ayant dressé le F.P.S. Il précède obligatoirement la saisine de la C.C.S.P. En effet, une requête directement présentée devant la C.C.S.P. sans dépôt préalable d'un R.A.P.O. sera considérée comme irrecevable.

Pour être recevable, le R.A.P.O. doit satisfaire plusieurs conditions prévues à l’article R 2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Il doit être effectué dans le délai d’un mois suivant

la date de notification de l'avis de F.P.S. par courrier recommandé avec avis de réception par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, par le locataire, l'acquéreur du véhicule ou le mandataire désigné.

Le R.A.P.0. doit être motivé et accompagné d’une copie de l'avis de paiement contesté et du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

L'autorité émettrice du F.P.S. dispose alors d’un mois pour l'examen du R.A.P.O. Passé ce délai, le silence gardé par la collectivité vaudra décision de rejet du recours.

Si le recours est accepté, un avis de paiement rectificatif devra être émis par l’A.N.T.A.I. dans la mesure où l'avis de paiement initial aura été émis par elle.

Si ce premier recours est rejeté, l'usager aura alors un mois pour saisir la C.C.S.P. à la condition qu’il ait préalablement réglé le montant du F.P.S.

L'article R 2333-120-13 du C.G.C.T. précise que l'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le R.A.P.0. dirigé contre cet avis de paiement.

L'article L 2333-87 du C.G.C.T. prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport d'exploitation annuel dans le but de rendre compte des décisions relatives aux R.A.P.O.

Selon les termes de l’article R 2333-120-15 du C.G.C.T.,, ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre de chaque année.

4/. Les services et les mesures d'accompagnement proposés à l’usager Les 20 horodateurs installés sur la zone A de stationnement payant permettent d'ores et déjà de régler son stationnement par numéraire, carte bancaire, ou sans contact.

Un régime de stationnement préférentiel, sous forme d'abonnements, est instauré sur tout ou partie de la zone À de stationnement payant au bénéfice des Tréportais, loueurs de meublés, résidents du quartier des Cordiers, commerçants, employés de commerces, patrons pêcheurs, matelots, poissonniers, marchands de moules.

La justification de l’état « d’abonnés » sera faite au moyen d’un macaron apposé, de façon visible et lisible, sur le pare-brise avant des véhicules de manière à faciliter le contrôle des agents assermentés.

Une délibération du conseil municipal fixera les modalités d'attribution et tarifs de ces abonnements avec effet au 1° janvier 2018.

5/. Adaptation des modalités de surveillance

Les nouvelles règles et services mis en place nécessitent d'adapter les moyens de contrôle dont disposent les agents assermentés. Munis d’un assistant personnel (de type PDA), ceux-ci apposeront une notification de F.P.S. sur le pare-brise des usagers avertissant de la réception prochaine d’un avis de paiement de F.P.S. et indiquant toutes les informations nécessaires à l’acquittement. Compte tenu de la prorogation du fonds d’amorçage de l'Etat jusqu’au 31 décembre 2017, la Ville du Tréport sollicitera la Préfecture de Normandie pour une aide à l'acquisition de 4 assistants personnels.

15Après avoir entendu l’exposé de M. Rachid CHELBI, et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2213-6, L 2333-87, R 2333-

120-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.), et notamment l’article 63, Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'appliquer à la zone À de stationnement payant, à compter du 1# janvier 2018, le

barème tarifaire développé au 1/. de la présente délibération ;

PREND ACTE que la présente délibération sera transmise à PARKEON avant le 1e

septembre 2017 pour la programmation des horodateurs n° 1 à 5, 8 à 21 et 32 ;

PREND ACTE que la convention à conclure avec l'A.N.T.A.I. fera l’objet d’une autre délibération.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour : 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : 0

Liseline DAILLY-LAVOINE demande où est l'utilité de faire payer les usagers à 19h30 quand ils arrivent le soir.

Laurent JACQUES répond qu'il n'y a aucune utilité mais il s'agit de faire monter le prix du stationnement. Explique que le montant du FPS c'est le montant du stationnement à la journée soit 13.30€, si la ville laissait à 13,30€ quel serait l'intérêt pour les usagers de payer. Si infraction constatée, l'usager aurait eu une amende de 13,30€, ce qui correspond au tarif qu'il aurait dû payer et s'il n'est pas pris, il n'a rien. La ville est donc obligée d'ajouter une période supplémentaire d’une demi-heure pour passer le stationnement pour une journée à 20€ pour ensuite déduire en cas d'infraction le montant du stationnement déjà payé. Ce dispositif va faire baisser le montant des amendes. Ajoute que désormais le montant des amendes ira dans les caisses de la ville et non plus dans celles de l'Etat, c'est pourquoi la ville a été obligée d'allonger le temps d'une demi-heure. Le souhait était de rester sur la même croissance linéaire avec 0,70€ par demi-heure mais le but était de ne pas augmenter les tarifs mais de s'adapter à cette nouvelle réforme pour laquelle la ville n'avait rien demandé.

Liseline DAILLY-LAVOINE demande s'il y aura des agents qui contréleront à 19h30 le paiement ou non du stationnement.

Laurent JACQUES répond que ce n'est pas le but de la ville de verbaliser. Le but c'est qu'il y ait une rotation et qu'il y ait de la place dans le bas du Tréport en soirée. Michel BILON demande s'il y a beaucoup de personnes qui dépassent les 9h30 de stationnement?

Laurent JACQUES affirme que non, le ticket moyen est de 3 ou 4h. Rachid CHELBI précise que le ticket moyen sur la zone À (zone où s'applique le FPS) représente 2,61€, soit environ 3h de stationnement.

Michel BILON revient sur le point 4 de la délibération et notamment sur le point concernant

une délibération du conseil municipal qui fixera les modalités d'attribution et tarifs de ces

abonnements avec effet au 1°" janvier 2018, se demande donc s’il y aura du changement par

rapport aux attributions.

Laurent JACQUES indique qu'il n'y aura pas de changement, la ville aura toujours sa délibération fixant les tarifs des abonnements et macarons.

Jean VENEL revient sur le point 3 et notamment le paragraphe « le R.A.P.0. doit être motivé

et accompagné d’une copie de l'avis de paiement contesté … » se demande si pour contester,

l'usager doit préalablement payer.

16Laurent JACQUES répond que non, l’usager doit transmettre l'avis de paiement reçu accompagné d’un courrier pour contester mais ne doit pas le payer à l'avance. Fait part d'un point vu en commission de finances la veille et particulièrement sur les conséquences du non- paiement d'une contravention, cette dernière sera majorée de 20% avec un minimum de 50€ supplémentaire avant poursuite et précise que ce sera toujours ANTAI qui déclenchera les poursuites via le trésor public.

Note que la ville a essayé d'être le plus simple possible que ce soit dans l'application de cette réforme que dans l'utilisation des horodateurs mais espère un jour les exploiter au mieux. Michel BILON indique qu'il faudra bien expliquer aux utilisateurs les risques encourus lorsqu'ils restent au-delà.

Laurent JACQUES informe qu'il n'y a pas de gros changement sur l'utilisation c'est uniquement le côté « amende » qui change. Informe que l'Etat a prévu une communication nationale puisque toute la France est concernée maïs la ville communiquera de son côté aussi. Dit ne pas savoir encore par quel biais, peut-être avec des flyers distribués lors des premiers gros week-ends et des agents sur place qui expliqueront les modalités comme il avait été fait au cours de l'été 2015.

Jean-François CORDESSE demande comment le contrevenant sera avisé qu'il a été verbalisé. Laurent JACQUES affirme qu'il sera informé comme à l'heure actuelle, un ticket sera apposé sur le parebrise pour l'aviser puis recevra de l'ANTAI, l'avis de contravention à son domicile. Philippe POUSSIER ajoute qu'en commission de finances, il a été évoqué les modifications sur certains parkings.

Laurent JACQUES rappelle que la zone À concerne les parkings sur voirie (quai Sadi Carnot, esplanade Louis Aragon, parking de l’huitrière et place de la poissonnerie) et précise que les parkings souterrains ou aérien du funiculaire ne sont pas concernés, ils sont considérés comme des parcs de stationnement en dehors de la voie publique. La réforme oblige donc la ville à revenir en arrière et à reposer des barrières sur tous les parcs de stationnement puisque la police municipale ou les ASVP ne pourront plus y entrer pour vérifier les tickets, donc plus de stationnement par horodateurs sur parcs fermés, les parcs fermés doivent être régis par des barrières et des caisses. La ville étant déjà dotée du matériel, une concertation a eu lieu avec les prestataires pour trouver un système qui permet à la ville de ne pas réinvestir des sommes conséquentes. La ville va juste poser des barrières avec lecture de plaque d’immatriculation par caméra comme il se fait un peu partout. Explique que quand l'usager entrera sur le parc, sa plaque sera lue et avant de sortir, il devra se rendre à l'horodateur et entrer sa plaque pour connaître le montant du stationnement et s'en acquitter. Puis, quand il se présentera au niveau de la barrière de sortie, la caméra lira la plaque et s’il y a eu règlement la barrière s'ouvrira automatiquement.

Philippe POUSSIER ajoute que la carte d'abonnement pourra servir également pour le parking souterrain Aragon.

Laurent JACQUES répond : « Comme à l'heure actuelle » et précise que les personnes qui se présenteront pour leur abonnement en mairie donneront leur plaque, cette dernière sera enregistrée dans le logiciel et lorsqu'elles se présenteront devant la barrière, elle s'ouvrira automatiquement.

7 FINANCES LOCALES - 7.5- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES ANCIENS MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS Madame Nathalie VASSEUR, 1°" adjointe déléguée aux affaires associatives et sportives, explique avoir été sollicitée par Monsieur Philippe HAREL, Président de l'AMMAC, concernant l'accueil de l'équipage du BSR ELAN de la Marine Nationale.

Considérant que l'amicale a offert un repas aux 9 marins de l’'ELAN auxquels s'étaient associés 5 couples du bureau de l'amicale, Monsieur HAREL sollicite une subvention exceptionnelle de 200€ pour aider lamicale à supporter les frais occasionnés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Nathalie VASSEUR, et après en avoir débattu,

- ACCORDE une subvention à caractère exceptionnel d’un montant de 200 Euros à l’Amicale des Anciens marins et marins anciens combattants, pour les aider à supporter les frais de restauration occasionnés lors de la venue du BSR ELAN de la Marine Nationale.

17Les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6748 du budget général de la commune.

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - 8.3 MODIFICATION LONGUEUR DE VOIRIE

Monsieur Rachid CHELBI rappelle que la longueur de voirie classée dans le domaine public communal intervient dans le calcul des dotations de l'Etat attribuées aux communes, il convient donc de corriger régulièrement la longueur de voirie communale en fonction des travaux réalisés ou décisions d'intégration de voies dans le domaine public communal.

À ce sujet, il rappelle :

Les travaux de voirie réalisés pour donner l'accès aux jardins familiaux — longueur 186 mètres La décision prise lors du conseil municipal du 5 juillet 2017 d'intégrer, dans le domaine public, l'impasse desservant la résidence la Fée des Mers — longueur : 37 mètres

Le chiffre précédemment déclaré étant de 29 696 mètres, il convient d'y ajouter ces 223 mètres, pour obtenir au final une longueur de voirie de 29 919 mètres.

Après avoir écouté Monsieur Rachid CHELBI et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de valider les chiffres suivants :

- voies communales en agglomération : 29 791 m

- voies communales hors agglomération : 128 m

Soit 29 919 m

Nombre de suffrages : 23

Nombre de voix pour: 23

Nombre de voix contre : o

Abstention : o

QUESTIONS DIVERSES

Laurent JACQUES fait part que lors du dernier conseil municipal, il lui avait été posé une question, mais l’élue concernée étant absente, communiquera la réponse à son retour, espère avant l'été 2018.

Philippe POUSSIER invite les élus et la presse le mercredi 6 septembre 2017 à 17h en mairie pour une réunion sur le zéro phyto.

Michel BILON voudrait faire remarquer que sur l’estran il n’y a plus une moule. Trouve cela fort dommageable puisque le Tréport était réputé pour la cueillette des moules. Se demande ce qui se passe.

Laurent JACQUES indique qu’un article est paru, il y a quelques jours, dans la presse à ce sujet mais affirme que c’est un constat général sur la côte. Pense qu’il faudra mener une action mais ne sait pas sous quelle forme. Rapporte que le même constat a été fait par la population notamment lors des grandes marées.

Philippe POUSSIER précise que le constat a été fait sur toute la Manche Est.

Laurent JACQUES rappelle que la Communauté de Communes des Villes Sœurs organise ses assises le 09 septembre au matin. Invite ceux qui le peuvent à se libérer et à répondre rapidement pour des questions d'organisation puisque l'ensemble des conseils municipaux des

1828 communes est convié. Aimeraït qu’il y ait des élus du Tréport à ces assises puisque la ville fait partie des villes qui pèsent dans cette communauté de communes.

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