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Procès Verbal - PV CM 09.02.26
Procès Verbal - PV CM 2022 11 29
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 29)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le motos
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2022
A 18H30
Convocation du 23 octobre 2022
Séance ordinaire
Étaient présents :
M. Laurent JACQUES, Mme Nathalie VASSEUR, M. Philippe VERMEERSCH, Mme Frédérique CHÉRUBIN-QUENNESSON, M. Jean-Jacques LOUVEL, Mme Christine LAVACRY, M. Philippe POUSSIER, Mme Mélanie DELGOVE, M. Rachid CHELBI, Adjoints,
MM. Jean VENEL, Jean-Pierre BOIMARE, Jean-François CORDESSE, Christophe DUCHAUSSOY, Conseillers délégués,
Mme Anne-Marie TRÉPÉ, M. Jean-Luc VINCENT, Mmes Véronique FLANDRE, Cécile CORPELET, Conseillers municipaux.
Absents excusés donnant procuration :
Mme Chantal MOREL qui a donné procuration à M. Philippe POUSSIER ; Mme Audrey LAVACRY qui a donné procuration à Mme Christine LAVACRY ;
Mme Sylvie HÉLOIR qui a donné procuration à Mme Véronique FLANDRE ;
Mme Liseline DAILLY-LAVOINE qui a donné procuration à M. Laurent JACQUES ;
M. Sébastien PLANCHE qui a donné procuration à Mme Nathalie VASSEUR.
Étaient absents excusés
M. Richard DENOUN ;
Mme Sylvie DELEPINE.
Étaient absents :
Mme Martine GRUY ;
Mme Florence CAILLEUX ;
M. Cédric MOMPACH.
M. Laurent JACQUES remercie les élus du conseil municipal jeune pour leur présence, ce soir. Félicite ces mêmes élus ainsi que la classe défense du collège Rachel Salmona et les jeunes de l'Ancrage pour leur présence lors de la cérémonie du 11 novembre. Explique que leur participation a donné une dimension supplémentaire à cette commémoration avec la lecture de différents textes. Indique qu’il associera les élus du conseil municipal jeune aux différents évènements, à Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
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venir. Profite de l’occasion pour rappeler l’organisation du spectacle de Noël, le 17 décembre 2022 que la Ville du Tréport offre aux enfants du Tréport.
M. Laurent JACQUES fait part que M. Richard DENOUN a laissé un pouvoir à Mme Florence
CAILLEUX avec en commentaire « cela devrait bien faire rire l’assemblée ». Estime que le conseil municipal n’est pas là pour s’amuser. Déplore une telle démarche. Explique que le pouvoir ne peut être accepté en l’absence de Mme Florence CAILLEUX.
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Laurent JACQUES ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et en nommant Mme Nathalie VASSEUR, secrétaire de séance et Mme Christine RUELLOUX, auxiliaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Texte de M. Laurent JACQUES, Maire :
«Chers collègues,
L'un des points qui va nous occuper ce soir concerne la révision des tarifs municipaux. Comme chaque année à cette époque, il nous appartient de valider les nouveaux tarifs en vigueur pour 2023.
Cette fois, elle intervient dans une période de forte inflation. Les communes sont tiraillées puisqu'elles doivent elles-mêmes faire face à de fortes hausses des tarifs, sans obtenir un réel soutien de la part du gouvernement, mais qu'il leur appartient aussi de veiller à ne pas les
répercuter trop fortement auprès du public.
Nous allons donc vous proposer de revoir à la hausse tous les tarifs d'environ 5 %, à l'exception des prix qui concernent l'enfance et la jeunesse. Ainsi, les factures liées à la halte-garderie, à l'accueil périscolaire ou encore à la cantine ne bougeront pas cette année. Concernant la
cantine, notre prestataire nous donnait le choix entre la suppression d'un plat du menu ou la hausse de 14 % de notre facture. Nous ne voulons pas priver les enfants, sachant que pour
certains d'entre eux, le déjeuner à la cantine constitue trop souvent le seul repas réellement équilibré et copieux de la journée. Nous faisons le choix d'absorber cette hausse en totalité. Elle sera en partie compensée par l'augmentation du FPS : le forfait post-stationnement. Il passe de 20 à 25 euros. Ce forfait est appliqué aux automobilistes qui ne règlent pas leur
stationnement en zone et en période payantes. En agissant ainsi, nous mettons à contribution les conducteurs indélicats. Ce sont eux, d'une certaine manière, qui vont assumer la hausse des tarifs des repas de nos écoliers.
Concernant les autres tarifs de stationnement, là encore nous faisons le choix de la stabilité. Seul le parking du funiculaire, qui était à 2,5 euros les 24h depuis son ouverture il y a près de
15 ans, passe à 3 euros.
Toujours concernant le stationnement, je vous proposerai de déléguer au SDE Syndicat Départemental de l'Énergie le déploiement des nouvelles bornes de recharge des véhicules électriques. La loi d'orientation des mobilités nous impose de créer un point de charge toutes les 20 places de stationnement attenant à des bâtiments non résidentiels publics ou privés d'ici 2025. En ce qui nous concerne, cela représente près de 50 points, alors qu'à ce jour, nous n'en avons que 4 accessibles au public.
Le SDE 76 dispose déjà d'une solide expérience dans le déploiement de ce type d'équipement. C'est lui qui a déjà installé les bornes que vous voyez Place de la Poissonnerie et Esplanade Aragon. Fort heureusement, des financements sont accordés et, au final, la Ville ne devrait s'acquitter que de 15 % de la facture globale. Le SDE se chargera également de réaliser les études globales et de régler les factures d'électricité. En contrepartie, il percevra les recettes acquittées par les utilisateurs désireux de recharger leurs batteries. Ces places, lorsqu'elles se trouveront sur les emplacements payants, ne dispenseront pas les automobilistes concernés de régler leur
2 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
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stationnement. Nous n'aurons donc pas de perte de recettes sur ce point.
Avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais féliciter les bénévoles du Tréport Festif pour la harengade qu'ils ont organisée le week-end du 11 novembre. Comme de coutume, nous sommes nombreux autour de cette table à être allés les voir, à avoir déjeuné ou dîné sur place, en un mot, à avoir apporté un soutien moral qui vient compléter l'aide financière et technique que la Ville accorde déjà bien volontiers à cette équipe.
Il y a quelques années, nous avions sollicité les restaurateurs locaux, en vue d'organiser une belle fête du hareng, comme cela se fait à Dieppe. Malheureusement, nous n'avions récolté qu'une fin de non-recevoir, les restaurateurs ne voulant pas jouer une carte collective.
Pour cette édition 2022, nous avons accordé des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, permettant à 6 ou 7 professionnels d'organiser une harengade à proximité directe de leur établissement. Là encore, nous sommes quelques-uns à être allés leur rendre visite et avons pu constater que chacun proposait une belle animation.
Les effluves de poisson grillé ont embaumé les rues de la ville tout au long du week-end. Je
remercie donc également les professionnels qui ont eu à cœur de lancer ces initiatives. Même si elles restent individuelles, elles participent à un même élan et il est toujours plus positif de participer à une action commune plutôt que de rester dans la critique systématique et de camper sur ses positions, chacun dans son coin.
Je vous propose à présent d'entamer notre séance. »
COURRIER RECU :
-_ Courrier de remerciement pour les marques de sympathie témoignées lors d’un décès.
- Courrier de remerciement pour les marques de sympathie témoignées lors d’un décès.
- Courrier de remerciement pour les marques de sympathie témoignées lors d’un décès.
- Courrier du club « les amis de Michel Pruvot » qui remercie le service culturel et le
régisseur de la salle Reggiani pour l'accueil qui a été réservé lors du thé dansant.
Sommaire
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020 ..sssesossssssoeeooccsssseneeossoccossnecocsecesnssecceeses 5
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE ...sssossorsooosooosoossosonensnsesececcccccccoococsesenesenesse 7
DÉLIBÉRATIONS .ssssosossoooososoococoococceceenenneceneccceceneneeeneene es socococccccccceccscscccessesneeneneeee 0000000 10
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ......secososooooosneosssonosseosssecescessosseceeseensecs 1O
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES ..ssssmemrsenrenseonensecoseenssoooesscoeesenee 10
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 18 ET 26
OCTOBRE 2022... 10
1.1 MARCHÉ PUBLIC msccscencssennceecenennencocnencneeneconeoeneeneoenceneecsenessencnccsccsecceeseceee 11
PÉNALITÉS DE RETARD — MARCHÉ RELATIF À LA RÉHABILITATION / EXTENSION DU
GYMNASE CÉLERIER mes | 11 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
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4. FONCTION PUBLIQUE .….....ssososoosossocoscsssoscescesesorenssosseseeneensescensessescencessesss 1%
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT sos snscooeosee .. 13
LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION 13
ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME ET AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE..... 14
DÉROGATION AUX GARANTIES MINIMALES AUX TEMPS DE TRAVAIL POUR UNE DURÉE
LIMITÉE …. 15
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - ADHÉSION -
AUTORISATION snnnnnnnnneennnnennnnnse 16
Be INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE CLERTeRTeRLRSeeRLRCeRLCLeRRRRSeRESOORLeSe8S6 888066686686 8 00008680 17
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES ...sscoosoesccossssoooooooonnnnesesccosssnonenneceeeecesensee 17
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES 17
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES ...seossssoooocooesecennssooeoooosenenceseecccesensnnnnecceceeee 18
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1£8 JANVIER
2023 ssssrssscrensncocssseenennneereenenennncenesennececesesenceccoee een esnece secs senc eneoscennnnnceneeesseeeeceeeeseseseoeeee esse seecesnennee eee 18
APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL 19
DÉCISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET VILLE DU TRÉPORT …….. 20
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS 22
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET CAMPING MUNICIPAL ET AIRES DE CAMPING- CARS ccscoccosccsnmeneenenennenneasneneononncenenneneceneenosetcecsovvesceseneenmenecennen conte ootsnensenceesceuononsenonsosneesseseessoneese 23
7.10 DIVERS ...ssscscossssmmonsosenecssesonessosncnsnsesccceseccosnonsnoesenesesesoensocececsencscnccnenencesesesese 24
REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSÉS DANS LE CADRE D'UN
DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE sms 24
TARIFS 2023 nes srssssosocccccnmmnnnesesessessssnensnnsesenenesnnnses eos cesescccccccccccssncnecennesesesenenneeeseeosoooeococee 25
TARIF LOCATION DE BENNES sr. 25
FORFAIT POST STATIONNEMENT -— BARÈME TARIFAIRE 26
BARÈME TARIFAIRE - PARKINGS AÉRIEN ET SOUTERRAIN DU FUNICULAIRE -
PARKING SOUTERRAIN ESPLANADE ARAGON 27
TARIFS DES ABONNEMENTS DE STATIONNEMENT ….. 28
LOCATION PISTE DE BMX - TARIFS ET CONDITIONS D'UTILISATION 29
TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICPALES ET MISE À DISPOSITION DES
INFRASTRUCTURES ET MATÉRIELS .. 31
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 31
AIRE DE SERVICES CAMPING-CARS SAINTE-CROIX -— AIRES DE SERVICES CAMPING-
CARS DU FUNICULAIRE - TERRASSES — DROITS DE STATIONNEMENT ET SERVICES 34
CENTRE MULTI-ACCUEIL « LE PETIT NAVIRE » 34
CIMETIÈRES ….. 36
TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE 2023/2024 …. 37
4 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nommé
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8.3 VOIRIE ......ssosossososocossosse sn eenre-se.e sonossososcesscs coco o se ee... 39
TRANSFERT DE L’EXERCICE DE COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VÉHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA SEINE-MARITIME 39
8.8 ENVIRONNEMENT ...sosoososoosessessconcncncsscoscceceosscnencosesencsesescesccssececescsssscscsccsssscsee 4O
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE LA VILLE DU TRÉPORT POUR L'ANNÉE 2021 — GRDF 40
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES .sssessesosensseseeee eee 4O
9.4 MOTIONS COOL OO 000000000000 0000000000 00000 000000000600000000000000000000000000000000 40
PROJET « FONCIER INNOVANT » …. 40
POINTS SUPPLÉMENTAIRES PROPOSÉS ..sssesesseoseoenesesecscocseeseee ..... sense 43
7.10 DIVERS ....ssssosososossesosessceccscosccscososesocesososcssssosceseee seen cossenmeavstee seen. ee 43
TARIFS 2023 .…. 43
FIXATION DU TARIF DES PHOTOCOPIES PAPIER ET DES SUPPORTS ELECTRONIQUES see .… 43
TARIF POUR LA MISE EN PLACE DE LAMES SIGNALÉTIQUES..... MR TEUS 44
QUESTIONS ORALES .....sssssosossoonencensosocnecsennensneccsosenosnccoesenecenenecensessoosecssecseesee ee 44
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERIU DE IA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09 JUIN 2020
DEC 2022/239 DECISION | Contrat de cession — Ville du Tréport/ l'association | Animation culturelle 2023 18/10/2022 |le safran collectif — spectacle du 17/03/2023 —| Spectacle « Darlin’» du 17/03/2023 à 20h à la animation culturelle 2023 chapelle Saint-Julien
Contrat : 1 200,00€ TTC
A la charge de la Ville : la restauration, le catering et
le paiement des droits d’auteur
DEC 2022/240 DECISION |Contrat de cession — Ville du Tréport / la | Animation culturelle 2023 11/10/2022 |compagnie Alexandra N’POSSEE - spectacle du | Spectacle « zig zag » du 31/03/2023 à 20h à la salle 31/03/2023 — animation culturelle 2023 Serge Reggiani
Contrat : 1789,20€ TTC
A la charge de la Ville: lhébergement, la
restauration, le catering et le paiement des droits
d'auteur
DEC 2022/241 DECISION | Commande publique — fourniture de produits et | Considérant l'appel d’offres lancé le 03/03/2022 17/10/2022 | matériels d'entretien relatif à la fourniture de produits et matériels d'entretien, réception des offres fixée au
06/09/2022;
Considérant l’ouverture des plis du 06/09/2022 et la
présentation du rapport d'analyse des offres en
commission d’appel d'offres le 30/09/2022 ;
Il a été décidé de retenir la société Groupe PLG dans
le cadre de l’accord-cadre mono attributaire à bons
de commande pour la fourniture de produits et
matériels d'entretien.
Montant des commandes annuelles : entre 20 000€
HT et 62 500€ HT. Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le re
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Prise d'effet: dès notification et se terminera au
31/12/2024
DEC 2022/242 DECISION
17/10/2022
Commande publique — travaux divers d’entretien
des bâtiments communaux 2022
Considérant l’appel d'offres lancé le 13/07/2022
relatif à la l'exécution de travaux divers d’entretien
des bâtiments communaux 2022, réception des offres
fixée au 26/08/2022 ;
Considérant l’ouverture des plis du 30/08/2022 et la
présentation du rapport d'analyse des offres en
commission d’appel d'offres le 30/09/2022 ;
ntant HF_| Montant TTC | 4 40 908.25€ | 49 08990€ |
Ï _ | ___38834.88€C |. 46 601,86€ | !__BOCLET COUVERTURE _!_95000.00€ | ___314 O0o.ou£ | !__ COPIN MENUISERIE | __237096.00€ | 44 515.20€ |
:___ COPIN MENUISERIE | 46 044.00€ | 55 252.80€ | : SFEE !_____34 248.00€ |_ 41 097.60€|
20 580.72€ | 24 696.86€ | 12 000.0D€ | _ 14 400.00€ |
____70900.00€ | __85 080.00€ |
____ 62 072.00€ Ï 74 48640€
____ Lots LEntreprises retenues |
| Lot1 = maçonnerie JPLGC
Lot 9 — réfection remplage
Lot3 - couverture
Lot 4 - menuiseries bois
Lot 5 - menuiseries PVC/Alu
Lot 6— électricité |
| Lot 7 - sécurité incendie |
| Lot 8 — peinture
Lot 9 = métallerke 1
| Lot 10 —lignes de vie Î
LANFRY =—
SNMS
HERBELIN
SNMS
AVIPUR
Les marchés des travaux, tous corps de métiers,
pourront débuter dès la notification du marché et
devront être terminés pour fin 2023.
DEC 2022/243 21/10/2022 Convention de mise à disposition de chalets — Ville / AST SUN JET PASSION -Tréport jet événement
22 et 23/10/2022
Abrogation déc 2022/211 du 10/08/2022
Mise à disposition de 3 chalets au profit de l’AST SUN
JET PASSION en raison de l’organisation du Tréport
jet évènement prévu les 22 et 23/10/2022
Durée : du 21 au 23/10/2022.
Mise à disposition gratuite.
DEC 2022/244 03/11/2022 Convention « restauration école maternelle Nestor Bréart» (Commune du Tréport / Région
Normandie /lycée professionnel le Hurle-vent
Considérant que la Région et le lycée Le Hurle-Vent
nous ont présenté une convention tripartite fixant les
modalités financières et d’accueil des élèves demi-
pensionnaires de l’école maternelle Nestor Bréart au
sein du service de restauration du lycée le Hurle-
Vent,
Il a été décidé de signer ladite convention avec la
Région Normandie, le lycée professionnel le Hurle-
Vent.
Prise effet: rentrée scolaire 2022/2023, pour une
durée de 3 ans, renouvelée par tacite reconduction.
Prix du repas : 4,10€ / enfant et 3,22€ pour l’ATSEM
DEC 2022/245 08/11/2022 Passation convention occupation précaire de logement
Convention précaire de logement
Convention consentie pour une durée de 2 mois à
compter du 01.11.2022
Redevance mensuelle de 345,83€ hors charges.
DEC 2022/246 08/11/2022 Passation convention occupation précaire de logement
Convention précaire de logement
Convention consentie pour une durée de 2 mois à
compter du 01/11/2022
Redevance mensuelle de 488,75€ (logement +
garage) hors charges.
DEC 2022/247 07/11/2022 Avenant à la convention n°02062022ICVB -— prestation du 06/10/2022 - Ville / SARL Showtail
light
Report de la prestation du 06/10/2022 au
07/11/2022
DEC 2022/248 Signature en
COUTS
Culture — contrat de cession du droit d'exploitation
d’un spectacle — Ville du Tréport/ le safran collectif
— prestation du 16/12/2022 — animation culturelle
2022
Animation culturelle 2022
Spectacle « petit conte de neige / la grue blanche »
du 16/12/2022 à 10h au multi-accueil le petit navire
Contrat : 525€
A la charge de la Ville : le catering
DEC 2022/249 09/11/2022 Commande publique — contrat cadre de prestations de services — Agorastore
Considérant que la solution automatisée de vente aux
enchères sur Internet est arrivée à terme courant
octobre 2022 ;
Il a été décidé de signer le contrat cadre de
prestations de services avec la société Agorastore.
Le taux de commission sur les ventes est défini à 12%
et les frais d'adhésion offerts pour toute souscription
avant le 30/11/2022.
Durée 1 an dès la signature, renouvelable tacitement
tous les ans, dans la limite de 4 ans.
DEC 2022/250 15/11/2022 Commande publique — restauration collective — fourniture de repas en liaison froide — avenant 1
Considérant l'inflation de ces derniers mois qui
impactent considérablement le fonctionnement de
nombreuses entités: collectivités, entreprises, Publié le
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
ne,
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
01.11.2022 ;
particuliers et les clarifications apportées aux
acheteurs pour garantir les services publics ;
Considérant les révisions de tarifs proposés par la
société CONVIVIO à compter du 01.09.2022 et du
Il a été décidé de signer un avenant avec la société
CONVIVIO pour la revalorisation des repas, des
produits frais ou d’épicerie objets du présent marché.
Les pourcentages de revalorisation sont de +4.58%
au 01/09/2022, puis +10% au 01.11.2022, les 5
composantes constituant les repas étant maintenues.
Le montant maximum annuel du marché est réévalué
de 20%, soit un maximum de 84 000€ HT annuel.
ARRÊTÉS MUNICIPAUX PRIS PAR LE MAIRE
Échafaudage installé et stationnement
Autorisation d'installation d'un | interdit sur un emplacement, dans le cadre de Du 17 au 2022/391 13/10/2022 échafaudage rue du Ponceau la réfection de la toiture en ardoises du 20, 30/11/2022 rue du Ponceau.
Stationnement interdit sur tous les
emplacements en épi esplanade Louis
Restriction temporaire du stationnement | Aragon, section comprise entre la rue 2022/392 14/10/2022 esplanade Louis Aragon Brasseur et la rue Amiral Courbet pour Le 07/11/2022 permettre l'enlèvement des resto-box de
l’esplanade haute.
Restriction temporaire de la circulation | Circulation temporairement interdite 2022/393 17/10/2022 |(cérémonie commémorative du 11|pendant le défilé de la cérémonie Le 11/11/2022 novembre) commémorative du 11 novembre.
Stationnement temporairement interdit au
Restriction temporaire du stationnement | niveau du quai Sadi Carnot (port de 2022/394 18/10/2022 port de plaisance, quai Sadi Carnot plaisance) dans le cadre du show nocturne jet Le 22/10/2022 ski
Réglementation des coupures d'éclairage _ 1e Je : . Conditions d'éclairement nocturne sur le À compter du 2022/395 18/10/2022 |public sur le territoire de la Ville du périmètre de la ville modifiées 24/10/2022 TRÉPORT
2022/2396 21/10/2022 Permis de détention d'un chien mentionné Dès sa notification 39 à l'article L212-12 du Code rural - AO
2 emplacements réservés pour la recharge de
véhicules électriques et hybrides
Réglementation des emplacements | rechargeables sont créés :
2022/397 26/10/2022 | réservés au stationnement des véhicules | - esplanade Aragon avec 2 places face à la électriques et hybrides porte Jacques Sorre
- quai François 1 avec 2 places face au n°53
quai François 1°
Restriction temporaire de la circulation et Circulation et stationnement restreints rue Du 09 au 2022/398 26/10/2022 du ationnement _ rue des Salines des Salines pour permettre le remplacement | 10/11/2022 et du de la canalisation gaz 14 au 18/11/2022
Circulation temporairement interdite sur les
voies ci-dessous désignées : Départ de la Salle
Serge Reggiani allée William Beuvain — rue
de la Digue — quai de la Retenue — quai Sadi
Carnot — quai François 1er — esplanade Louis
Restriction temporaire de la circulation | Aragon — rue Amiral Courbet — rue Gambetta "marche octobre rose" | — rue du Commerce — quai François 1° — quai 2022/399 26/10/2022 Sadi Carnot — avenue des Canadiens — Le 30/10/2022 Abrogé par arrêté 2022/401 (ajout d'un article) arrivée à la Salle Serge Reggiani. Des déviations seront mises en place, aux
carrefours et voies constituant l'itinéraire ci-
dessus et selon l’avancée du défilé. Les
véhicules seront filtrés par la Police
Municipale. Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Échafaudage installé et 2 places de
stationnement autorisées pendant le temps
des travaux
Du 02/11 au
02/12/2022
Autorisation d'installation d'un
2022/400 25/10/2022 | échafaudage rue François Conseil
Circulation temporairement interdite sur les
voies ci-dessous désignées : Départ de la Salle
Serge Reggiani allée William Beuvain — rue
de la Digue — quai de la Retenue — quai Sadi
Carnot — quai François 1er — esplanade Louis
Aragon — rue Amiral Courbet — rue Gambetta
Restriction temporaire de la circulation | — rue du Commerce — quai François 1% — quai "marche octobre rose" Sadi Carnot — avenue des Canadiens — arrivée à la Salle Serge Reggiani.
Des déviations seront mises en place, aux
carrefours et voies constituant l'itinéraire ci-
dessus et selon l'avancée du défilé. Les
véhicules seront filtrés par la Police
Municipale.
2022/401 26/10/2022 Le 30/10/2022
Les déviations suivantes seront mises en
place :
- Pour les véhicules de PTAC inférieurs à 7.5t
dans le sens LE TRÉPORT-DIEPPE : venant
de l'avenue des Canadiens (RD1915), de
l'avenue Paul Paray (RD940) ou de la route
du Tréport (RD1915) passant par la rue Pierre
Mendès-France, le quai de la Retenue
(RD1015), le quai Sadi Carnot (RD1915), le
quai François 1er, la rampe du Musoir
(RD78), la rue de la Commune de Paris
(RD78), la rue Saint Michel, la rue Saint-
Michel prolongée, le boulevard du Calvaire
(RD126e) jusqu’à la route de Dieppe (RD
940) ;
Restricti . - Pour tous les véhicules de PTAC inférieurs à estriction temporaire de la circulation et À au « 7.5t exceptés les véhicules de transport en
2022/402 28/10/2022 L 94 0 ne dl lee RD à ‘ commun dans le sens DIEPPE-LE TRÉPORT ue Charles Counod :- venant de la route de Dieppe (RD940),
| passant par la rue Suzanne (RD78), rue de la
Commune de Paris (RD78), rampe du Musoir
(RD78), quai François 1er, quai Sadi Carnot
(RD 1915), avenue des Canadiens (RD1915)
jusqu’à l'avenue Paul Paray (RD940).
Les déviations suivantes seront mises en
place pour tous les véhicules d’un PTAC
supérieur à 7.5t |
- Dans le sens Dieppe-Le Tréport à partir du
giratoire de Criel-sur-Mer suivre la RD925
jusqu’au giratoire (Eu-Le Tréport) puis
RDo25f jusqu’au Tréport.
- Dans le sens Le Tréport-Dieppe de la route
départementale 1915 (Eu, Le Tréport),
passant par la RDo25f, RD925 jusqu’au
giratoire de Criel-sur-Mer.
Du o2 au
03/11/2022
Échafaudage installé et 2 places de
stationnement autorisées pendant le temps
des travaux
Du 03 au
18/11/2022
Autorisation d'installation d'un
2022/403 28/10/2022 échafaudage rue St-Julien
Zone de chantier installée au niveau du 146,
rue du docteur Pépin et stationnement
interdit sur 2 emplacements dans le cadre des | Le 08/11/2022
travaux
Autorisation d'installation d'une zone de
2022/404 02/1/2022 chantier rue du docteur Pépin Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le mn
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Les déviations suivantes seront mises en
place
- Pour les véhicules de PTAC inférieurs à 7. :
dans le sens LE TREPORT-DIEPPE : venant
de l'avenue des Canadiens (RD1915), de
l'avenue Paul Paray (RD940) ou de la route
du Tréport (RD1915) passant par la rue Pierre
Mendès-France, le quai de la Retenue
(RD1015), le quai Sadi Carnot (RD1915), le
quai François 1er, la rampe du Musoir
(RD78), la rue de la Commune de Paris
(RD78), la rue Saint Michel, la rue Saint-
Michel prolongée, le boulevard du Calvaire
(RD126e) jusqu’à la route de Dieppe (RD
940)
Prolongation restriction temporaire de la ee h éhicules de FTAC inférieurs À
2022/405 03/11/2022 crenlaton et du stationnement route de | un dans le sens DIEPPE-LE TREPORT ieppe RD940, rue du docteur Pépin |, . RD940 et avenue Charles Gounod :- venant de la route de Dieppe (RD940), passant par la rue Suzanne (RD78), rue de la
Commune de Paris (RD78), rampe du Musoir
(RD78), quai François 1er, quai Sadi Carnot
(RD 1915), avenue des Canadiens (RD1915)
jusqu’à l'avenue Paul Paray (RD940).
Les déviations suivantes seront mises en
place pour tous les véhicules d’un PTAC
supérieur à 7. 5t
- Dans le sens Dieppe-Le Tréport à partir du
giratoire de Criel-sur-Mer suivre la RD925
jusqu’au giratoire (Eu-Le Tréport) puis
RD925f jusqu’au Tréport.
- Dans le sens Le Tréport-Dieppe de la route
départementale 1915 (Eu, Le Tréport),
passant par la RD925f, RD925 jusqu’au
giratoire de Criel-sur-Mer.
Du 03 au
04/11/2022
Prolongation d'une autorisation | Échafaudage installé et interdiction de
2022/406 o2/11/2022 |d'installation d'un échafaudage rue du | stationner sur 2 emplacements au niveau du docteur Pépin 55, rue du docteur Pépin
Du 06/11 au
05/12/2022
Dans le cadre des travaux d'entretien des
Restriction temporaire du stationnement | °UVTa8es de protection des falaises :| Les 08, 09 et 2022/407 03/11/2022 parking de l'huitrière | - le Stationnement parking de l'huitrière sera 10/11/2022
Fermeture temporaire du funiculaire interdit ; de o8h à 12h - le funiculaire sera fermé
Restriction temporaire de la circulation Circulation temporairement interdite dans le 2022/408 03/11/2022 dans plusieurs voies de la ville cadre _du défilé de la clique l'Espoir de| Le12/11/2022 Vaudricourt pendant l’harengade
Restriction temporaire de la circulation Circulation temporairement interdite dans le Les 11, 12 et 2022/409 03/11/2022 lace Notre-Darne cadre d'une harengade au bar des Cordiers, 13/11 j 202
P sis 8, place Notre-Dame 3
Autorisation d'occupation temporaire du Les 12 et
2022/410 03/11/2022 |domaine public (ODP) pour vente au | ODP pour vente au déballage | - nn. 13/11/2022 déballage parking salle Serge Reggiani
Restriction temporaire du stationnement Stationnement interdit sur 2 emplacements Du 25 au 2022/411 03/11/2022 P au droit du 35, rue Suzanne, dans le cadre 9 rue Suzanne 2 27/11/2022 d'un déménagement
a - | Stationnement interdit esplanade Louis Restriction temporaire du stationnement IS Du 06 au 2022/412 04/11/2022 esplanade Louis Aragon Aragon dans le cadre de l'enlèvement des 07/11/2022 resto-box
2022/413 04/11/2022 | Vente d'un caveau réhabilité
Fermeture des terrains de sports du Complexe sportif Sainte-Croix fermé compte- 2022/414 04/11/2022 pe tenu des mauvaises conditions | Les 7 et 8/11/2022 complexe sportif Sainte-Croix atmosphériques des derniers jours Autorisation d'installation d'un
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
EE — | —
7 me
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Stationnement interdit sur 2 emplacements
et échafaudage installé place de l'Ancien Du 12 au 13 et du
2022/415 07/1/2022 CE place de l'Ancien Hôtel de Hôtel de Ville dans le cadre des réparations | 19 au 20/11/2022 des fissures de l'immeuble
ne . | Stationnement interdit sur 2 emplacements Autorisation d'installation d'un , . ne . | / APCE à et échafaudage installé place de l'Ancien | Du 14 au 15 et du 2022/416 08/11/2022 écrafaudage place de l'Ancien Hôtel de Hôtel de Ville dans le cadre des réparations | 21 au 22/11/2022 des fissures de l'immeuble
Restriction temporaire du stationnement Stationnement interdit sur 2 emplacements
2022/417 10/11/2022 |avenue des Albatros et avenue Jules | " droit au LE avenue des AIbatros et Fr Le 17/11/2022 Massenet avenue Jules Massenet ans le cadre de
l'emménagement d'un administré
Installation d'une zone de chantier autorisée
_—. x et stationnement interdit sur 2 2022/418 14/11/2022 DNS Lan EP ne emplacements au droit du 1, place du Général Du 02 au 05/12/ P de Gaulle, dans le cadre du déblaiement et stationnement d'une benne
. Le . : Circulation et stationnement interdits rue 2022/419 15/11/2022 RARE DRE RES en € | Alexandre Papin dans le cadre des travaux de 6j / D000 P réfection de la voirie
Stationnement interdit sur 2 emplacements
2022/420 15/11/2022 Restriction temporaire du stationnement | au niveau du 1, rue de la Commune de Paris Du 16/11 au 4 5 rue de la Commune de Paris dans le cadre des travaux de rénovation du 23/12/2022 mur extérieur en briques
Restriction temporaire du stationnement - | Stationnement restreint sur 2 emplacements Du 18 au 2022/421 16/11/2022 rue du Ponceau au droit du 4 rue du Ponceau 21/11/2022
Installation d'une zone de chantier autorisée
Le re . et stationnement interdit sur 2 2022/422 17/11/2022 RH M Pre PReRrT I Ai de emplacements rue de la Commune de Paris 2e Fo Passas P dans le cadre de la réfection du mur de 3 clôture
Complexe sportif Sainte-Croix fermé compte- Fermeture des terrains de sports du Du 18 au 2022/423 17/11/2022 complexe sportif Sainte-Croix tenu des mauvaises conditions 20/11/2022 atmosphériques des derniers jours
M. le Maire informe l'assemblée que 2 points supplémentaires pourraient être délibérés si aucun membre ne s'y oppose. Ils concernent :
> 7.10 Fixation du tarif des photocopies papier et des supports électroniques ;
> 7.10 Tarif pour la mise en place de lames signalétiques.
A l'unanimité, les membres du conseil municipal font part de leur accord.
DÉLIBÉRATIONS
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
DES
MUNICIPAUX DES 18 ET 26 OCTOBRE 2022
Le rapporteur expose :
10
CONSEILS Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le motos
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
« Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant qu’à compter du 1° juillet 2022, l'approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent doit faire l’objet d’une délibération.
Compte tenu que les conseils municipaux se sont réunis les 18 et 26 octobre 2022 en séances ordinaires à 18h30 en salle du conseil de l’hôtel de ville du Tréport, je vous propose :
o D’APPROUVER les procès-verbaux desdits conseils annexés à la présente délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
20 Présents 17
œ £ Procurations 5
È e | Votants 22
6 É Nombre de | Pour: 22
& suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.1 MARCHÉ PUBLIC
PÉNALITÉS DE RETARD — MARCHÉ RELATIF À LA RÉHABILITATION / EXTENSION DU GYMNASE CÉLERIER
Le rapporteur expose :
«La commune du Tréport a conclu le marché de réhabilitation et d’extension du gymnase Robert CÉLÉRIER avec les différents attributaires le 15 septembre 2021. L'ordre de service de démarrage des travaux, rédigé par le maitre d'œuvre et approuvé par les titulaires, a été émis le 20 septembre 2021 pour une durée de 11 mois tous corps de métiers confondus, y compris 2 mois de période de préparation.
Les travaux objets du présent marché devaient donc être terminés pour le 20 août 2022. Cependant, la réception desdits travaux n’a eu lieu que le 22 septembre 2022, soit un retard de 35 jours.
Le planning général de chantier a été recalé plusieurs fois. Outre le contexte géopolitique 2021/2022, les
conséquences post Covid et l’approvisionnement difficile en matériaux qui ont ponctuellement impacté le
délai d'exécution des entreprises, ces recalages sont principalement dus aux retards cumulés de quelques entreprises dans la réalisation de leurs tâches.
A notre demande, le maître d'œuvre a présenté un rapport explicatif détaillé des pénalités applicables pour
retard de chantier (300€ par jour) et absences aux réunions de chantier (50€ par réunion).
Le calcul des pénalités réalisé suivant les pièces Marchés CCAP — CCTP, présente un nombre de jours de
retard limité correspondant à la différence entre la date de réception réelle et la date de réception
contractuelle, diminué du nombre de jours d’intempéries, soit un retard injustifié de 14 jours qui servira de base au calcul des pénalités de retard.
Au vu des explications présentées par En Act et des faits constatés sur le chantier par les élus et l'équipe
technique municipale, il est proposé de retenir les pénalités suivantes :
11 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
e Pinoli — lot gros œuvre : 4 450€
Retards d’exécution répétés (curage, dalle basse, enduits, reprise des sols avant résine), commandes
tardives (prémurs, prédalles), manque d’effectif, soit un retard de chantier de 94 jours calendaires au total
par rapport au planning initial, désorganisant totalement le chantier.
> (14 jours x 300€) + (5 absences en réunion x 50€) = 4 450€
e _Isotoit — lot couverture / bardage : 2 200€
Arrivée tardive sur le chantier, temps d’exécution dépassés, production des documents d’exécution tardive
entrainant des commandes de matériaux retardées, vol de l’isolant sur site, soit un retard de chantier de 48
jours calendaires au total par rapport au planning initial. La maîtrise d’ouvrage estime que le retard
dû au vol de matériaux sur le site ne peut lui être préjudiciable et décide de n’appliquer que
50% des pénalités présentées dans le rapport du maître d'œuvre.
> (14 jours x 300€) + (4 absences en réunion x 50€) x 50%= 2 200€
e Normetanch - lot étanchéité : 3 050€
Temps d'exécution dépassés sans justificatifs, intempéries non décomptées, effectif insuffisant, commande
tardive des descentes d’eaux pluviales, soit un retard de chantier de 27 jours calendaires au total par rapport au planning initial.
> (7 jours x 300€) + (19 absences en réunion x 50€) = 3 050€
e Zine Renov- lot peinture : 4 250€
Arrivée tardive sur le chantier, temps d'exécution dépassés, effectif insuffisant, défauts d’exécution à
reprendre, soit un retard de chantier de 55 jours calendaires au total par rapport au planning initial.
> (14 jours x 300€) + (1 absence en réunion x 50€) = 4 250€
e SATD - lot matériel sportif : 2 250€
Arrivée tardive sur le chantier, problème de prise de côtes sur certaines pièces, soit un retard de chantier
de 75 jours calendaires au total par rapport au planning initial. La maîtrise d’ouvrage estime que le
retard de chantier n’est pas totalement imputable à SATD, dont l arrivée à été décalée en
raison du retard du lot couverture et peinture. De plus, le retard de fabrication n'a pas
influé outre mesure la pose du sol sportif puisque le support n’était pas acceptable en l’état
et en attente de reprise du lot gros œuvre. La maîtrise d’ouvrage décide de n’appliquer que 50% des pénalités présentées dans le rapport du maître d’œuvre. > (14 jours x 300€) + (6 absences en réunion x 50€) x 50%= 2 250€
Les autres entreprises ont également généré des retards plus ou moins importants, présentés dans le
rapport du maître d'œuvre, sans que ceux-ci n’aient d'influence sur l’organisation générale du chantier. De
plus, ces retards ont été repris dans le délai global d’exécution du chantier. Aucune pénalité pour retard
d'exécution ne leur est donc imputable.
En ce qui concerne les absences aux réunions, leurs nombres varient entre o et 10 selon les entreprises, soit
un maximum de pénalité potentiellement sollicitable de 500€.
La maîtrise d'ouvrage ne souhaite pas les appliquer et rappelle que, dans la pratique, les
pénalités inférieures à 1 000 euros ne sont pas sollicitées aux entreprises.
Aussi, je vous propose :
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à notifier ces pénalités aux différents titulaires du marché afin de les retenir sur les situations finales de travaux.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
12 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
-_ ADOPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
2 Présents 17
D È Procurations 5
É g | Votants 22
8 É Nombre de | Pour: 22
Z suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: ©
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES
‘LOGEMENTS DE FONCTION
Le rapporteur expose :
« Par délibération n° 2021/079 du 2 septembre 2021, conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, le conseil municipal fixait la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pouvait être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leurs fonctions.
Depuis le 4 octobre 2021, seules les nécessités de service du camping municipal « Les Boucaniers » justifiaient que les deux emplois en charge de l'entretien et de la surveillance des installations bénéficient d’un logement de fonction dans son enceinte.
AUSSI,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (art R2124-64 à D2124-75-1) ; Vu la loi n° 00-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R2124-72 et R4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n° 2021/079 du 2 septembre 2021 fixant la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la Ville du TRÉPORT ;
Considérant qu’un contrat de concession de service public du camping « Les Boucaniers » est conclu entre la Ville du Tréport et un délégataire privé à compter du 1° novembre 2022 ;
Considérant qu’il est mis fin à la mise à disposition des agents titulaires de la commune au camping « Les Boucaniers » et que l’effectivité de leur réintégration dans les services municipaux est fixée au 1 novembre 2022 ;
Je vous propose
o D’ABROGER la délibération n° 2021/079 du 2 septembre 2021 ;
o D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile à l’exécution de cette décision. »
/ #
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- ADOPTE les propositions susmentionnées.
13 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
En exercice 27
2 0 Présents 17
D k Procurations 5
< ‘£ | Votants 22
E Ê Nombre de | Pour: 22
2 ” | suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: 0O
ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
SEINE-MARITIME ET AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE
Le rapporteur rappelle que :
« Par délibération n°2018/147 du 20 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer : - La convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la
Seine-Maritime jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- La convention d’adhésion au service de médecine préventive ;
— Les actes subséquents à ladite convention cadre tels que les formulaires de demande de mission, les demandes de devis, …
Le Centre de Gestion (C.D.G.) de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l'emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (Commission Administrative Paritaire, Comité Technique...).
Au-delà des missions obligatoires, le C.D.G. 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le C.D.G. 76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
e Conseil et assistance chômage ;
e Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines ;
e Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général ;
e Réalisation des dossiers CNRACL ;
e Réalisation des paies ;
e Mission archives ;
e Conseil et assistance au recrutement ;
e Missions temporaires ;
e Médecine préventive* ;
e Aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
e Inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
e Expertise en hygiène et sécurité ;
e Expertise en ergonomie ;
e Expertise en ergonomie d’un poste de travail ;
14 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le ne
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
e outoute autre mission.
La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.
La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Considérant que la convention cadre d’adhésion arrive à son terme le 31 décembre 2022, je vous propose :
o D’ACCEPTER le renouvellement de la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ;
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer ladite convention cadre
d'adhésion aux missions optionnelles ;
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive ;
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents à ladite convention cadre tels que les formulaires de demande de mission, les demandes de devis, … »
A la suite de l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
24 Présents 17
© È Procurations 5
2 ‘"£ | Votants 22
E Ê Nombre de | Pour: 22
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
DÉROGATION AUX GARANTIES MINIMALES AUX TEMPS DE
TRAVAIL POUR UNE DURÉE LIMITÉE
Le rapporteur expose :
« Les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale prévoient les garanties minimales aux temps de travail qui fixent :
- L'amplitude maximale d’une journée de travail à douze heures ;
- La durée quotidienne de travail effectif à dix heures.
Des dérogations à ces principes peuvent néanmoins se présenter lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une durée limitée.
En effet, l’organisation du marché de Noël du vendredi 16 au dimanche 18 décembre 2022 implique la surveillance nocturne des installations dès le jeudi soir, jusqu’au dimanche matin.
Au regard de l’organisation des services intervenant dans la mise en œuvre de cette animation et de la présence des exposants, il est nécessaire qu’une surveillance soit assurée :
-__ De 20h00 à o8hoo dans la nuit du jeudi 15 au vendredi 16 décembre 2022 ;
- De 21h30 à 08h30 dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 décembre 2022 ;
- De 22h30 à o8h30 dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 décembre 2022.
15 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Aussi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement intérieur de la collectivité ;
Considérant que les nécessités liées à la surveillance des installations du marché de Noël 2022 du jeudi 15 au dimanche 18 décembre 2022 impliqueront une durée effective de service supérieure à 10 heures les deux premières nuits ;
Considérant que le comité technique a été préalablement informé de l'exception faite aux garanties minimales aux temps de travail, pour une durée strictement limitée à l’évènement organisé par la
commune ;
Je vous propose
o D’APPROUVER l’organisation de travail des agents chargés de la surveillance des installations du marché de Noël 2022, du jeudi 15 au dimanche 18 décembre 2022, et notamment la durée effective de travail inhérente aux missions confiées ;
o DE PRENDRE ACTE que cette organisation déroge, sur une durée strictement limitée à l'évènement, aux garanties minimales aux temps de travail afin de répondre aux nécessités de
service ;
o D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions utiles à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
-_ ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
do Présents 17
D k Procurations 5
2 "£ | Votants 22
E & | Nombre de | Pour: 29
2 suffrages Contre : oO
exprimés Abstention: oO
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES -
ADHÉSION — AUTORISATION
Le rapporteur expose :
« Par délibération n° 2021/090 en date du 5 octobre 2021, la Ville du TRÉPORT a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.
AUSSi,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant les résultats obtenus par le Centre de Gestion de Seine-Maritime à l'issue de la mise en concurrence qu’il a organisée ;
Je vous propose
16 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le ni
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
o DE DÉCIDER d’accepter la proposition suivante :
ASSUREUR : CNP ASSURANCES/SOFAXIS RELYENS
DUREE DU CONTRAT : 4 ans à compter du 1° janvier 2023
REGIME DU CONTRAT : capitalisation
PREAVIS : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès. | 0,23 %
- Accident de service et maladie imputable au service sans franchise 0,94 %
- Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise... 4,72 %
- Maternité / adoption /paternité 0,31 %
- Incapacité avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire .…. | 2,75 %
(maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
Soit pour l’ensemble de ces risques : .…. 8,95 %
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
o D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent, résultat de cette adhésion. »
A la suite de l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
20 Présents 17
© k Procurations 5
2" | Votants 22
ë É Nombre de | Pour: 22
Æ suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES PERMANENTES
Le rapporteur expose
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22 ; Vu la délibération n° 2020/055 en date du 9 juin 2020 relative à la création des différentes commissions communales permanentes et à la désignation de leurs membres ;
Vu la délibération n° 2022/043 du 17 mai 2022 modifiant la composition des commissions municipales permanentes ; |
Vu l'arrêté municipal n° 2022/369 du 19 septembre 2022 portant délégation de fonction consentie à M. Jean-Pierre BOIMARE, conseiller municipal délégué, à compter du 19 septembre 2022 en matière de commissions de sécurité ERP et accessibilité handicapés ;
Considérant que le camping « Les Boucaniers » fait l’objet d’une délégation de service public depuis le 1® novembre 2022 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022/370 du 26 septembre 2022 portant retrait de la délégation de fonction consentie à M. Jean-Luc VINCENT, à compter du 1° novembre 2022 ;
17 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la composition des commissions communales permanentes, et plus particulièrement de la 1° commission ;
Je vous propose
o DE DÉCIDER de maintenir les compétences des 9 commissions municipales permanentes telles que définies par la délibération susvisée ;
o DE DÉCIDER de la composition de chacune de ces commissions selon le document annexé à la présente délibération ;
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge la délibération n° 2022/043 du 17 mai 2022 ;
o DE M’AUTORISER, ou mon représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de ces décisions. »
A la suite de l'exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
Lu Présents 17
D £ Procurations 5
2 ‘£ | Votants 22
5 Ê Nombre de | Pour: 29
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention : o
7. FINANCES LOCALES
7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
M57 AU 1É$ JANVIER 2023
Le rapporteur expose :
« La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Instauré au 1* janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations
18 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nn
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
La Ville du Tréport envisage le passage au référentiel M57 au 1° janvier 2023, par anticipation sur l'échéance obligatoire du 1° janvier 2024 dans le cadre du droit d'option.
Ce changement de référentiel budgétaire et comptable nécessite une délibération du conseil municipal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé. L’apurement du compte 1069 fera l’objet d’une délibération spécifique.
J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander :
o Debien vouloir APPROUVER le passage de la Ville du Tréport, à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou la 1r° adjointe à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU:
— L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
— L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
_ L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré :
-_ APPROUVE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
du Présents 17
D ® | Procurations 5
& É Votants 22
5 É Nombre de | Pour: 22
Æ suffrages Contre : O
exprimés Abstention : 0
APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL
Le rapporteur expose :
« Comme expliqué auparavant dans la délibération 2022/136 une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
19 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le ten
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l’exercice et de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) à l'exercice.
Pour le budget principal de la Ville du Tréport, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 105 874.11€
Afin d’apurer le compte 1069, il est proposé de procéder, sur l'exercice 2022, à une opération semi- budgétaire avec l'émission d’un mandat d’ordre mixte de 105 874.11€ au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la décision modificative n°5 du budget principal de la Ville.
Vu la délibération n°2022/136. en date du 29 novembre, par laquelle les membres du conseil municipal ont approuvé le passage en M57, à compter du 1®' janvier 2023,
Considérant qu’il est nécessaire d’apurer le compte 1069,
Je vous propose :
o D’AUTORISER l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2022 par une opération semi- budgétaire avec l'émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 105 874.11€. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
-_ ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
20 Présents 17
o È Procurations 5
£ ‘£ | Votants 22
E Ê Nombre de | Pour: 22
= suffrages Contre : O
exprimés Abstention: oO
DÉCISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET VILLE DU TRÉPORT
Vu le budget primitif 2022, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires.
Mme Christine RUELLOUX présente les modifications.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Travaux en régie
023-01-AG -859544,36€ |Virement à SI |722-411-SG1 30,00 € | Gymnase Léo Lagrange
Travaux en régie
739223-01-FIS - 7440,00€ |FPIC 722-253-SG2 6 268,00 € | Gymnase Robert Célérier
6816-212-EMP 427 829,00 € | LDM 73223-01-FIS 1 824,00 € FPIC
. Concessions
6816-815-FUN 441 009,36 € | Funiculaire 70311-026-CI - 4 000,00 € cimetière
20 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Produits
7788-020-AG |- 2268,00€ |exceptionnels
| divers
TOTAL 1 854,00 € 1 854,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
. Subvention Dpt Isolation 6- FDADT
21318-020-P261 4 000,00 € | couverture salle | 1323-253-P380 308 415,00 € Gymnase polyvalente Célérier
Dépose/pose
vitrail chapelle 21318-020-P322 250,00 € + menues 021-01-AG - 859 544,36 € Virement de SF
réparations
21312-212-P151 -118 215,92€ | LDM
2184-64-P197 = 871,61 € Structure
2188-64-P197 - 1277,76€ |multi-accueil
2313-324-P220 - 14 367,60 € |Presbytère
21578-020-P309 - 13 195,87 €
Véhicules
2182-020-P309 - 2883,74€
21318-324-P321 - 73 096,13 €
Eglise
2313-324-P321 - 32 671,60 €
2188-321-P324 - _ _4264,51€ | Médiathèque
Esplanade et
2151-822-P327 - _9800,00 € | parking Louis
Aragon
21318-412-P340 - 2 022,49 € | Stade Ste Croix
21318-020-P352 - 100 000,00 € BARS communaux
ALSH 2188-421-P357 - 6735,73€ | Brossolette
Souterrain 21318-421-P358 - 106 743,89 € Calamel
2051-020-P373 - 8 364,00 € | Centre
technique
2158-020-P373 - _5474,58€ | municipal
Salle 21318-411-P381 - 37 748,00 € omnisports
Acquisition de 2111-020-P394 - 67 539,00 € terrains
Réfection
2151-822-P400 - _6011,04€ |trottoirs +
accessibilité
Revitalisation 2188-94-P426 - 50 000,00 € centre ville
21 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le net
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Travaux
2313-253-P380 - _6268,00 € | Gymnase
Célérier
excdt fct 1068-020-AG 105 874,11 € capitalisé
Fontaine à eau
2188-411-P323 30,00 € | Gymnase Léo (ch 040) L agrange
Clôture pour
2188-253- P380 système
(ch 040) 6 268,00 € |; Cendie gymnase
- 551129,36 € - 551129,36 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l'unanimité, :
e De procéder sur le budget Ville aux modifications budgétaires ci-dessus.
En exercice 27
o Présents 17 D
o à Procurations 5
È a | Votants 22
6 = | Nombre de | Pour: 22
2 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS
Le rapporteur rappelle que la Ville du Tréport a opté pour le régime de provisions de droit commun. Il s’agit de provisions semi-budgétaires se traduisant par la mise en réserve auprès du Comptable du Trésor de sommes nécessaires à la couverture de potentiels risques ou charges à venir.
Considérant le dernier tableau des provisions actuellement inscrites, ayant fait l’objet de la délibération 2022/125 adoptée le 18 octobre 2022,
Considérant les divers investissements devant être réalisés dans les exercices futurs, en raison de la dépréciation de certaines immobilisations ,
Il vous serait proposé d'inscrire une dotation pour provisions pour un montant de 868 838.36 € pour :
Ecole LDM 427 829.00€
Funiculaire 441 009.36€
L'inscription de ces nouvelles dotations aux provisions s’effectuera sur l’article budgétaire 6816
Après inscription de de cette nouvelle dotation, le nouveau tableau des provisions s’établirait ainsi :
22 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent JACQUES et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ACCEPTE la proposition susmentionnée.
En exercice 27
Ce Présents 17
D ® | Procurations 5 Fe)
É a | Votants 22
S Ê Nombre de | Pour: 22
= suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: oO
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET CAMPING MUNICIPAL ET AIRES DE CAMPING-CARS |
Vu le budget primitif 2022, Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires.
Mme Christine RUELLOUX présente les modifications.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
675 ch:042 1 411,26 € |Cession d’actif |775 1 411,26 € [produit des cessions d'actif
023 - 1 411,26 € [virement à SI k és ï
23 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le né
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
6231 1 411,26 € annonces et
insertion
TOTAL 1 411,26 € 1 411,26 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
2115 533,50 €| Cession d’actif
ch.040
2131 877,76 €| Cession d’actif
ch.040
021 - _1411,26 €lvirement de SF
TOTAL - € - €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l'unanimité, :
— De procéder sur le budget camping municipal et aire de camping-cars aux modifications budgétaires ci-dessus.
En exercice 27
24 Présents 17
D k Procurations 5
£ "£ | Votants 22
E É Nombre de | Pour: 22
7 suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
7.10 DIVERS
REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSÉS DANS
LE CADRE D'UN DÉPLACEMENT POUR LES.BESOINS DU SERVICE
Le rapporteur expose :
« Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire, formation continue.) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre, dès lors que ceux-ci ne sont pas pris en charge par ailleurs (organisme de formation notamment).
Depuis le 1* janvier 2020, cette prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à décider, par délibération, du remboursement au réel desdits frais, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
AUSSI,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;
24 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nn
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant que les collectivités peuvent déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas exposés par les agents à l’occasion de leurs déplacements pour les besoïns du service ;
Je vous propose de
o DÉCIDER du remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour le remboursement forfaitaire ;
o DIRE que le remboursement des frais reste conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité ;
o DIRE qu'aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas ;
o DE PRENDRE ACTE que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
20 Présents 17
© k Procurations 5
2 ‘£ | Votants 22
E É Nombre de | Pour: 22
Æ suffrages Contre : Oo
exprimés Abstention: O
TARIFS 2023
M. Laurent JACQUES remercie la commission des finances qui s’est réunie hier pour valider le tableau synthétique relatif aux tarifs. Rappelle l’inflation de ces derniers mois. Affirme que la Ville du Tréport n'avait pas augmenté ses tarifs ces dernières années mais est contrainte de rechercher de nouvelles recettes et a donc décidé d'augmenter ses tarifs d'environ 5%. Au vu du tableau présenté, propose de voter en bloc les différents tarifs.
Le conseil municipal accepte le vote en bloc des tarifs 2023.
TARIF LOCATION DE BENNES
Le rapporteur expose :
« Suite à la réunion de la 6° commission : Environnement — Cadre de vie — Procédure de péril — Habitat dégradé — Permis de louer qui s’est réunie le 19 octobre 2022, je vous propose :
o De FIXER à 17€ la location d’une benne pour déchets verts, gravats ou encombrants, à compter du 1° janvier 2023 ;
o De PRÉCISER que la mise à disposition de ladite benne est consentie pour une durée de 24 heures ou pour le week-end ;
o De PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge la délibération n° 2021/119 du 23 novembre 2021 à compter du 1* janvier 2023. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
—- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
25 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le ten
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
En exercice 27
2 a Présents 17
D k Procurations 5
£ "£ | Votants 22
Ë É Nombre de | Pour: 21
suffrages :
nine Se - Abstention de Mme Cécile CORPELET
FORFAIT POST STATIONNEMENT — BARÈME TARIFAIRE
Le rapporteur expose
« Par délibération n° 2017/95 du 29 août 2017, le conseil municipal a décidé, suite à la dépénalisation des
amendes de stationnement payant, de l’instauration du forfait post stationnement (FPS) sur les places de stationnement payant sur voirie, respectivement localisées :
- Quai Sadi Carnot ;
- Qui François 1°;
- Places de la Poissonnerie et de la Batterie ;
- Esplanade Louis Aragon ;
- Parking de l’huitrière
Si la commune n’a pas souhaité augmenter les tarifs du stationnement payant en centre-ville, elle espère néanmoins continuer d'encourager les usagers à s’acquitter de ces redevances en privilégiant plutôt d'augmenter le montant du FPS appliqué en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2017/95 du 29 août 2017 instaurant le forfait post stationnement à compter du 1° janvier 2018 ;
Considérant que le montant du FPS doit être plus dissuasif que le montant du stationnement payant pour une journée complète,
Considérant qu’il convient d'augmenter le montant du FPS applicable sur les places de stationnement susvisées à compter de 2023 ;
Je vous propose
_ © DE DÉCIDER de fixer le barème tarifaire des zones de stationnement concernées comme suit :
Tarification du stationnement - Ville basse - Zone A
ms Tarification horaire
€30,00 FPS
€25,00
€20,00
€15,00
€10,00
€5,00
REDEVANCE
DE
STATIONNEMENT
€-
DO D © D D D D D D D LD D D D D D D D PU D So ? NS NP n$ 1? 3S 25? pŸ we? S Q S G? AŸ A? a Q? o® œ? S°
DURÉE DE STATIONNEMENT EN HEURES
26 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nn
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
o DEDIRE que le montant du FPS s’établira à 25 euros à compter de 2023, dès lors que l’ensemble des équipements de paiement aura pu être paramétré par le prestataire ;
Oo DE DIRE que ce barème tarifaire s’applique
°e Du15 juin au 15 septembre : tous les jours de 10 heures à 20 heures ; e Du 16 septembre au 14 juin : les week-ends, et jours fériés de 10 heures à 20 heures.
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 17
D k Procurations 5
2 '"£ | Votants 22
ë É Nombre de | Pour: 21
suffrages :
exprimés Se — : Abstention de Mme Cécile CORPELET
BARÈME TARIFAIRE - PARKINGS AÉRIEN ET SOUTERRAIN DU
FUNICULAIRE - PARKING SOUTERRAIN ESPLANADE ARAGON
Le rapporteur expose
« Par délibération n° 2017/153 du 24 octobre 2017, le conseil municipal a décidé, suite à la dépénalisation
des amendes de stationnement payant et à l'instauration du forfait post stationnement (FPS) sur les places de stationnement payant sur voirie, du barème tarifaire à appliquer sur les parkings aériens et souterrains du funiculaire et le parking souterrain de l’esplanade Aragon.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Consommation, a créé l’article L113-7 du Code de la consommation, qui prévoit que « Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ».
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu la délibération n° 2017/153 du 24 octobre 2017 fixant le barème tarifaire des parkings aérien et souterrains à compter du 1° janvier 2018 ;
Considérant que les tarifs des parkings aérien et souterrain du funiculaire doivent être suffisamment attractifs pour encourager les visiteurs et usagers à préférer le stationnement de leurs véhicules sur les hauteurs de la ville, et ainsi désengorger le centre-ville ;
Considérant qu’il convient de déterminer le nouveau barème tarifaire applicable sur ces parkings à compter de 2023 à compter de 2023, dès lors que l’ensemble des équipements de paiement aura pu être paramétré par le prestataire ;
Je vous propose
o DE DÉCIDER de fixer le barème tarifaire des parkings aérien et souterrain du funiculaire comme suit :
e Tarification à la journée de 3.00 € (pour 10 heures consécutives de stationnement) ;
°e Ou par pas de 15 minutes au plus, comme suit :
27 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
. À compter du premier 14 d’heure : 0.50 € les 15 minutes (jusqu’à 1h30 consécutive de stationnement sur une même journée) ;
. Au-delà d’1h30 de stationnement sur une même journée : gratuit.
o DE MAINTENIR le barème tarifaire du parking souterrain de l’esplanade Louis
Aragon, par pas de 15 minutes au plus, comme suit :
« Les deux premières heures : 0.30 € les 15 min, soit 0.60 € les 30 min, 1.20 € l'heure ;
e Apartir de la 3° heure : 0.40 € les 15 min, soit 0.80 € les 30 min, 1.60 € l'heure.
oO DE DIRE que ces barèmes tarifaires s’appliquent
° Du15 juin au 15 septembre : tous les jours de 10 heures à 20 heures ; e Du 16 septembre au 14 juin : les week-ends, et jours fériés de 10 heures à 20 heures.
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge la délibération n° 2017/153 du 24 octobre 2017 à compter du 1° janvier 2023 ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 17
œ È Procurations 5
€ ‘£ | Votants 22
Ë Ê Nombre de | Pour: 21
suffrages | . . exprimés Ce — . = Abstention de Mme Cécile CORPELET
TARIFS DES ABONNEMENTS DE STATIONNEMENT
Le rapporteur expose :
« La réglementation locale relative au stationnement prévoit que dans certaines zones le stationnement est payant de 10 heures à 20 heures
— Tous les jours, du 15 juin au 15 septembre ;
: Les week-ends et jours fériés, du 16 septembre au 14 juin.
Aussi, le conseil municipal a-t-il décidé d'instaurer un système d’abonnement au bénéfice des Tréportais,
résidents du quartier des Cordiers, commerçants, personnels des commerces ou matelots, patrons- pêcheurs, poissonniers et marchands de moules.
La justification de l’état d’« abonnés » est faite au moyen d’un macaron apposé, de façon visible et lisible, sur le pare-brise avant des véhicules de manière à faciliter le contrôle des agents assermentés.
Les macarons sont délivrés annuellement par les services à la Population, en Mairie du TRÉPORT, sur production de pièces justificatives, notamment :
_ Justificatif de domicile datant de moins d’un an ;
— Carte grise du véhicule du foyer concerné, portant la même adresse pour les commerçants ;
— Bail, quittance de loyer ou tout autre document pouvant justifier de la mise en location pour les loueurs de meublés ;
- Contrat de travail ou bulletin de salaire pour les employés de commerce ou matelots.
Aussi,
Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L2121-29 ;
28 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nomme
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant réglementation du stationnement payant sur le territoire de la commune ;
Je vous propose
o DE DÉCIDER des tarifs des abonnements selon le tableau ci-après
Abonnés Tarifs Macaron*
Tréportais Vert
Loueurs de meublés 20 €/an
(hors quartier des Cordiers) | « location »
Quartier des Cordiers** Bleu
Résidents 20 €/an
Loueurs de meublés « location »
Employés de commerce, matelots 20 €/an Orange
Commerçants 250 €/an Rouge
À Gratuité Patrons-pêcheurs, poissonniers, marchands de moules an Marron
(limité à 2)
Sécurité de la plage Autorisation
Opération « Lire à la plage » Gratuité délivrée Re . ratuité »
Expositions dans forum ou chapiteau pour la période Concours de pêche concernée
*En cas de bris de glace ou de changement de véhicule, un nouveau macaron est délivré, à titre gratuit, sur restitution de l’ancien, et, le cas échéant, sur présentation du nouveau certificat d’immatriculation.
**Les attributaires d’un macaron bleu disposent également d’un badge magnétique permettant l’accès au quartier des Cordiers depuis les bornes d’entrée situées respectivement rue Jules Verne, rue Saint-Julien, Porte Duquesne et rue Amiral Courbet.
o DE DIRE qu’en cas de perte, l'attribution d’une nouvelle carte magnétique est facturée 5 euros.
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge les délibérations n°2010/097 du 8 juin 2010 et n° 2017/145 du 24 octobre 2017. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
3 9 Présents 17
o À Procurations 5
2" | Votants 22
5 É Done de | Pour: 21
suffrages : exprimés ce e Abstention de Mme Cécile CORPELET
LOCATION PISTE DE BMX -— TARIFS ET CONDITIONS
D'UTILISATION
Le rapporteur expose :
« Par délibération n°2016/039 du 14 mars 2016, le conseil municipal a décidé des tarifs et des conditions d'utilisation à appliquer pour la piste de BMX.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
29 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Vu la délibération 2016/039 du 1° mars 2016 portant acceptation de tarifs et des conditions d'utilisation de la piste de BMX
Considérant les sollicitations des clubs extérieurs de BMX souhaitant accéder à la piste de BMX du Tréport, pour organiser des entrainements ou des stages.
Considérant les conditions d'utilisation mentionnées ci-dessous
-__ Touteutilisation par un club extérieur ne peut se faire qu’en dehors des horaires d’utilisation de la piste par les 2 clubs Tréportais (voir planning d'occupation ci-joint)
- Tout club qui procède à la réservation de la piste est informé que seuls les pilotes possédant une licence, en cours de validité, et leur entraineur sont autorisés à utiliser la piste le jour choisi.
- Le club utilisant la piste, conserve l’entière responsabilité de ses pilotes.
- Le club s'assure que chacun de ses pilotes porte les équipements de sécurité obligatoires par la réglementation de la FFC.
- Tout manquement à ces règles entraîne l'exclusion immédiate du club, de la piste de BMX
- La responsabilité de la commune du Tréport ne peut en aucun cas être recherchée en cas d'accident ou vol.
-_ Pour une location à la journée, les horaires sont : 9H-17H
- Pour une location à la L2 journée, les horaires sont : 9H/12H ou 14H/17H
- L'ouverture de la piste et la mise en marche de la grille de départ seront réalisées par un agent technique municipal affecté au stade
- La fermeture de la piste sera effectuée par un agent technique municipal affecté au stade
Considérant que l’utilisation de cet équipement sportif homologué, au niveau national, peut être optimisée et peut créer une source de recettes de fonctionnement supplémentaires pour la commune du Tréport,
Considérant la réunion de la 9° commission : Vie associative et sportive — Infrastructures sportives — Locations de salles qui s’est tenue le 27 octobre 2022, je vous propose de
o MAINTENIR es conditions d'utilisation ci-dessus mentionnées ;
o FIXER les tarifs de location de la piste de BMX, selon le tableau suivant, à compter du 1£' janvier 2023 :
CLUBS EXTÉRIEURS CLUBS TRÉPORTAIS (pour les stages)
Stages organisés Stages départementaux ou par le club, pour régionaux
ses adhérents 8
Pour 16 pilotes : 95€ Gratuit Pour 16 pilotes : 95€
72 Journée Par tranche de 5 Par tranche de 5 pilotes supplémentaires : 11€ pilotes supplémentaires : 11€
Pour 16 pilotes : 168€ Gratuit Pour 16 pilotes : 168€
Journée Par tranche de 5 Par tranche de 5 pilotes supplémentaires : 21€ pilotes supplémentaires : 21€
oO DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge la délibération n° 2016/039 du 1 mars 2016 à compter du 1° janvier 2023. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, à la majorité,
30 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nn
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 a Présents 17
D k Procurations 5
2 "£ | Votants 22
Ë É Don de | Pour: 21
suffrages | , ,
exprimés SE | : Abstention de Mme Cécile CORPELET
TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICPALES ET MISE À DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES ET MATÉRIELS
Le rapporteur expose :
« Suite à la réunion de la 9° commission : Vie associative et sportive — Infrastructures sportives — Locations de salles qui s’est tenue le 27 octobre 2022, je vous propose de :
De FIXER, comme suit, les tarifs de locations, à compter du 1°" janvier 2023 (voir O tableaux ci-joints).
o De MAINTENIR à 10€ le tarif du badge permettant l’accès au gymnase Léo Lagrange et aux salles municipales en cas de perte ou d’une démande supplémentaire, au-delà de deux badges.
o De PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge les délibérations n°2021/123 du 23 novembre 2021 et n° 2019/137 du 29 octobre 2019. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 9 Présents 17
o À Procurations 5
2 "£ | Votants 22
Ë É Nombre de | Pour: 21
suffrages : |
exprimés Se | . Abstention de Mme Cécile CORPELET
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le rapporteur expose :
« Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Je vous propose
o De FIXER, comme suit, les redevances d’occupation du domaine public, à compter du 1er janvier 2023 ;
TERRASSES
31 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le tenons
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
TERRASSES SIMPLES OUVERTES DONT L’EXPLOITATION N’UTILISE LE DOMAINE PUBLIC QU'EN J OURNÉE
1ère ZONE poème ZONE gème ZONE
FORFAIT ANNUEL 109.00€ 52.50€ 44.50€
FORFAIT 9 MOIS 85.50€ 45.50€ 39.50€
FORFAIT 6 MOIS 71.50€ 39.50€ 34.00€
FORFAIT 3 MOIS 59.00€ 32.00€ 27.00€
G5/06-15/09)
TERRASSES FERMÉES TYPE VERANDA PERMETTANT LA RÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE JOUR COMME DE NUIT
1ère ZONE oème ZONE gème ZONE
FORFAIT ANNUEL 201.00€ 84.50€ 72.50€
Utilisation pour exposition à caractère artistique
1ère ZONE poème ZONE gème ZONE
FORFAIT ANNUEL 42.50€ 36.50€
D
TERRASSES DÉLIMITÉES SEMI-RIGIDES PERMETTANT LA RÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE JOUR COMME DE NUIT (auvent, store, couverture
1ère ZONE oème ZONE gème ZONE
FORFAIT ANNUEL 144.50€ 60.00€ 51.00€
1ère ZONE — COMMERCIALE: les commerces dont l’adresse de la raison sociale est Quai François 1° et Rampe Napoléon
2ème ZONE — TOURISTIQUE : les commerces dont l’adresse de la raison sociale est Esplanade Louis Aragon, Quartier des Cordiers, Rue de l’Anguainerie, Place et rue de l’hôtel de Ville, rue de la Commune de Paris, Quartier Gare Haute du Funiculaire et Quartier de la Gare
gème ZONE— AUTRES QUARTIERS DU TRÉPORT
MARCHÉS
MARCHÉS HEBDOMADAIRES (mardi et samedi tout au long de l’année)
Abonnement par mètre linéaire et par mois
Observations : Payable d'avance
6.10€
Emplacement passager
Le mêtre linéaire, par marché
1.55€
MARCHÉ ARTISANAL DU QUARTIER DES CORDIERS en juillet et août
Abonnement par mètre linéaire, pour les 2 mois | 11.80€
Observation : Cette redevance sera encaissée début juillet par le régisseur des droits de places marchés
MARCHÉ DE NOËL (CHALETS)
Chalets de 3 mètres de largeur 63.00€
Chalets de 4 mètres de largeur 105.00€
Chalets de 4.5 mètres de largeur 126.00€
Chalets de 5 mètres de largeur 147.00€ Observations :
Abattement de 50% sur les redevances dues pour les associations Cette redevance sera encaissée par le régisseur des droits de places marchés
FÊTES FORAINES
| Tarif unique par m2 et par jour | 0.32€ |
MANÈGES, JEUX, …
Par jour et par m2? Du 01/01 au 14/06 et du 16/09 au 31/12 0.17€ Du 15/06 au 15/09 0.20€
32 MÉMODAILLE, TÉLESCOPES.,. ou autres …< à 1m2
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le tenons
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
| Par jour et par m2 | Du 01/01 au 31/12 | 1.17€ _
TAXIS
| Redevance annuelle | 00.50€ |
PETIT TRAIN TOURISTIQUE
|Redevance annuelle | 326.00€ |
EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES QUAI FRANÇOIS 1ER
|Redevance annuelle par m2 | 550.00€ |
VENTES A EMPORTER : pizzas. …
| Par jour | 13.50€ |
POISSONNERIE MUNICIPALE
POISSONNIERS (étals)
Redevance mensuelle par étal | 536.00€
MARCHANDS DE MOULES
Redevance à l’année et par m2 | 85.00€
LOGEMENTS COMMUNAUX FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
LOGEMENTS ECOLE PIERRE BROSSOLETTE
Redevance annuelle par m2 | 50€ LOGEMENTS ECOLE LEDRÉ-DELMET-MOREAU
Redevance annuelle par m2 | 50€ LOGEMENT ECOLE DE MUSIQUE (ANCIENNE ECOLE PAUL PARAY) Redevance annuelle par m2 | 50€ GARAGES RATTACHÉS À LA MAIRIE
Redevance annuelle par m2 | 20 €
CABINES DE PLAGE
LOCATION CABINES DE PLAGE
Cabines > ou = à 4m2 Du 127 mai au 30 septembre 636.00€ Cabines < à 4m? Du 1° mai au 30 septembre 445.00€ REDEVANCE POUR EMPLACEMENTS CABINES DE PLAGE
Du 15 avril au 31 octobre | 223.00€
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge les délibérations e N° 2016/162 du 25 octobre 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
N° 2019/126 du 29 octobre 2019
N° 2019/127 du 29 octobre 2019
N° 2019/128 du 29 octobre 2019
N° 2021/097 du 5 octobre 2021
N° 2021/120 du 23 novembre 2021
N° 2021/121 du 23 novembre 2021
N° 2022/040 du 15 mars 2022
33 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le
ID : 076-217607118-20221222-DELIB2022 158-DE
| nn
_—— nn
ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 9 Présents 17
o À Procurations 5
2 '"£ | Votants 22
Ë É Nombre de | Pour: 21
suffrages
exprimés Ce | Abstention de Mme Cécile CORPELET
AIRE DE SERVICES CAMPING-CARS SAINTE-CROIX — AIRES DE SERVICES CAMPING-CARS DU FUNICULAIRE - TERRASSES — DROITS DE STATIONNEMENT ET SERVICES
Le rapporteur expose :
« La Ville du TRÉPORT dispose de plusieurs aires de stationnement et services pour les camping-cars.
Je vous propose
De FIXER, comme suit, les tarifs de stationnement et services pour les aires de O camping-cars, à compter du 1°" janvier 2023, selon le tableau suivant :
AIRE DE CAMPING-CARS — RUE PIERRE MENDÉS FRANCE Stationnement + services (eau et électricité)
- Pour 24 heures 11.00€ TTC
AIRE DE CAMPING-CARS DES TERRASSES — ROUTE TOURISTIQUE
Pour 24 heures
Grande aire
- Pour 24 heures - Stationnement 7.50€ TTC
- - Services : eau ou électricité 2.50€ TTC Petite Aire
Stationnement + service (électricité)
10.00€ TTC
O DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge les délibérations
N° 2019/122 du 29 octobre 2019
N° 2019/123 du 29 octobre 2019. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
CE Présents 17
o k Procurations 5
2 "£ | Votants 22
Ë É Nombre de | Pour: 21
suffrages ntre :
exprimés Ce — , Abstention de Mme Cécile CORPELET
CENTRE MULTI-ACCUEIL « LE PETIT NAVIRE »
Le rapporteur expose :
« Suite à la réunion de la 3° commission : Éducation — Enfance Jeunesse — Restauration scolaire — Aides aux transports scolaires — Aides aux Étudiants qui s’est tenue le 25 octobre 2022,
34 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nn
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Je vous propose
o D’ADOPTER le barème tarifaire à retenir à compter du 1°" janvier 2023, selon les modalités ci-après :
Taux d’effort / heure
facturée
Du
Nombre 01/01/2023
d'enfants au
31/12/2023
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants 0,0206 %
9 enfants 0,0206 %
10 enfants 0,0206 %
Le calcul du tarif horaire, quel que soit le type d’accueil, s'effectue en fonction des ressources de la famille et d’un taux d'effort, lui-même modulé selon le nombre d’enfants à charge (cf. le tableau ci-dessus), dans la limite d’un plancher et d’un plafond défini chaque année par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales).
Le plancher de ressources à prendre en compte à compter du 1* janvier 2023 sera précisé par la CNAF en début d’année civile (à titre indicatif en 2022, il était de 712,33).
Pour les années suivantes, le montant sera publié par la CNAF en début d'année civile.
Ce plancher est à retenir dans les cas suivants :
— Pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; — Pour les enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance ; — Pour les personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d'imposition, ni de fiches de salaires (personnes venant de l’étranger notamment).
Le plafond de ressources retenu pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2023 est inchangé par rapport à l’année 2022 où il était de 6 000€.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la structure permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
La participation de la famille peut être revue en cas de changement significatif de la situation familiale ou sociale sur demande de dérogation auprès de la mairie. Celle-ci sera accompagnée de justificatifs et sans effet rétroactif. Les revenus pris en compte seront les revenus mensuels au jour de la demande de dérogation.
La structure et les services à la population de la mairie utilisent le service Cdap (Consultation des dossiers allocataires par les partenaires) afin de connaître, vérifier ou définir les ressources des parents allocataires. Pour les parents non-allocataires, la détermination du montant des ressources s'effectue à partir de l'avis d'imposition des parents.
Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2.
En cas de refus des familles d’utiliser l’outil Cdap mis à disposition par la CAF pour la consultation des ressources ou si celles-ci ne sont pas disponibles sur Cdap, les parents doivent fournir leur avis d'imposition sur les ressources N-2.
A défaut, le tarif plafond leur sera appliqué.
35 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Le multi-accueil « Le petit navire » installé dans les locaux sis 25 avenue des Canadiens dispose maintenant d’un local à poussettes accessible, depuis l'extérieur à l’aide d’un badge électronique, aux horaires d'ouverture de la structure.
Le règlement de fonctionnement de la structure prévoit que les parents pourront faire la demande de badges (dans la limite de deux par famille) auprès de la Directrice de la structure moyennant le versement d’une caution par badge attribué. Cette caution sera facturée par les services à la population.
La caution sera restituée à la remise du badge par les parents, soit par mandat administratif, soit par avoir venant en déduction des services facturés. Elle sera, en revanche, acquise par la Ville du Tréport en cas de perte ou de non-restitution du badge auquel elle se rapporte.
La délivrance d’un nouveau badge ou d’un badge supplémentaire ferait alors l’objet d’une facturation de caution supplémentaire.
o DE PRENDRE ACTE que la facturation des services du multi-accueil sera établie selon ces nouvelles modalités à compter du 1° janvier 2023 ;
o DE FIXER le montant de la caution par badge électronique à 10 euros ;
o DE PRENDRE ACTE que les services facturés aux familles incluront la(les) caution(s) inhérente(s) au(x) badge(s) attribués ;
o DE PRENDRE ACTE que la restitution de caution(s) fera l’objet, soit d’un mandat administratif, soit d’un avoir à déduire des services facturés aux familles concernées ;
o DE PRENDRE ACTE que les cautions seront acquises par la Ville du Tréport pour les badges perdus et/ou non restitués ;
o D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document utile à l'exécution de cette décision ;
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge les délibérations n° 2019/022 du 19 février 2019 et n° 2021/117 du 23 novembre 2021 à compter du 1° janvier 2023. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 0 Présents 17
o à | Procurations 5
È É Votants 22
S Ê Nombre de | Pour: 21
suffrages Contre : Oo . »
exprimés Abstention: 1 | Abstention de Mme Cécile CORPELET
CIMETIÈRES
Sur l’avis de la Commission des Finances, nous vous proposons de :
o FIXER à compter du : 1° JANVIER 2023, les tarifs et divers droits perçus dans les cimetières communaux, comme suit :
(CONCESSIONS
Ÿ CONCESSIONS DE 15 ANS 172,00 € CONCESSIONS DE 30 ANS 340,00 €
36 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le tonton
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Cases de dimensions 40 cm x 40 cm x 40 Cm :
CONCESSIONS DE 15 ANS 410,50 €
Ÿ_ CONCESSIONS DE 30 ANS 663,50 €
JARDIN DU S(
Ÿ DISPERSION DES CENDRES + PLAQUE 72,50 €
ÿ _ o2 places 814,00 €
03 places 1177,00 €
ÿ 04 places 1 540,00 €
Ÿ 05 places 1720,00 €
ÿ 06 places 2 172,00 €
Ÿ EXHUMATION 86,00 €
SEJOUR EN CAVEAU PROVISOIRE (TARIF PAR SEJOUR) 5,50 €
Ÿ _ VACATION FUNERAIRE 25,00 €
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge les délibérations n°2019/135 du 29 octobre 2019 et n° 2021/128 du 23 novembre 2021 à compter du 1° janvier 2023. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
—- ADOPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
2 g Présents 17
o à Procurations 5
2 "£ | Votants 22
Ë É Nombre de | Pour: 21
suffrages : . exprimés SR — " Abstention de Mme Cécile CORPELET
TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE 2023/2024
Sur la proposition de sa Commission et, après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
o FIXE, comme suit, par année, les DROITS D'INSCRIPTION qui seront perçus à l’'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, POUR LA SCOLARITE 2023/2024, A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2023.
A) -FORMATION MUSICALE ET JARDIN MUSICAL
Elève du Tréport 36 €
Elève hors commune 51€
B) -DISCIPLINES INSTRUMENTALES — VOCALES ET DANSES
1 - Instruments d'harmonie
(Flûte traversière, Clarinette, Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba, Percussions)
37 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Elève du Tréport sans location instrument 44 € Elève du Tréport avec location instrument 86 € Elève hors commune sans location d’instrument 62€ Elève hors commune avec location d’instrument 124 €
2 - Instruments autres
(Accordéon, Piano, Violon, Violoncelle, Contrebasse, Guitare classique, Guitare électrique,
Guitare basse)
Elève du Tréport sans location d’instrument 131 € Elève du Tréport avec location d’instrument 170 € Elève hors commune sans location d’instrument 321 € Elève hors commune avec location d’instrument 264 €
3 — Cours de technique vocale
Elève du Tréport 56 € Elève hors commune 71€
4 — Chorales adultes
Elève du Tréport 49 € Elève hors commune 57 €
5 — Cours de danse classique et jazz contemporain
Elève du Tréport 48 € Elève hors commune 110 €
6 — Dispositions particulières
Pour l'apprentissage d’une deuxième discipline :
Le droit de la 2ème inscription bénéficiera d’une réduction de 25 %
Pour l'apprentissage d’une troisième discipline :
Le droit de la 3ème inscription bénéficiera d’une réduction de 50 %
7 — Tarif familles nombreuses
Les réductions suivantes seront appliquées :
2e inscription, réduction de 10 %
3e inscription, réduction de 15 %
4° inscription, réduction de 25 %
5e inscription, réduction de 50 %
Ces redevances annuelles sont payables en 3 échéances à compter de la date d'inscription.
C) - DISPOSITIONS DIVERSES
Le personnel communal en activité et ses enfants, ainsi que le personnel retraité, domicilié hors commune, bénéficieront du tarif « Elève domicilié au Tréport ».
Les élèves de l'Ecole de Musique qui participent à l’orchestre d’harmonie ne payent pas la location d'instrument.
Les élèves de la Commune de Mers-les-Bains bénéficieront du tarif « Elèves domiciliés au Tréport ». Les disciplines collectives (Orchestre Junior — Musique de Chambre — Atelier Jazz — Atelier Musiques actuelles) sont gratuites.
Les chorales adultes et enfants sont gratuites pour les personnes déjà inscrites dans une autre discipline. Pour l'élève qui arrête les cours pendant l’année scolaire, le reliquat de la cotisation annuelle est dû. La distinction entre élèves du Tréport et élèves hors commune s’apprécie au vu de l'avis d'imposition sur les revenus N-1 au moment de l'inscription (notion de résidence principale).
En exercice 27
3 0 Présents 17
D k Procurations 5
£ ‘é | Votants 22
ë É a de | Pour: 21
suffrages ntre :
exprimés SE — , : Abstention de Mme Cécile CORPELET
38 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le nt
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES
8.3 VOIRIE
TRANSFERT DE L’EXERCICE DE COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES
RECHARGEABLES (IRVE)» AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA SEINE-MARITIME
Le rapporteur expose :
« Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant
le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE,
Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d'augmentation du nombre de véhicules électriques,
Considérant l'existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,
Vu l'étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d'énergie à l'échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l'insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,
Considérant les différentes demandes des communes, d'installation de bornes de recharges,
Considérant la nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,
Considérant la reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure maïs de maintenir cependant le parc existant,
Aussi, je vous propose
o D’APPROUVER le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service
comprenant la création, l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure de recharge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de recharge,
o D’ACCEPTER les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette
compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76,
o D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet. »
A la suite de l’exposé effectué par le rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
M. Laurent JACQUES précise que la CLÉ 1 appartient à la métropole havraise. Explique le secteur du Tréport appartient à la CLÉ 12. Indique qu’en raison du lancement d’un marché groupé tout a été rattaché à la CLE 1.
En exercice 27
£ Présents 17 © D e
& 3 | Procurations 5
= Votants 22
Pour : 22
39 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le Te
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Nombre de | Contre: O
suffrages Abstention : O
exprimés
M. Laurent JACQUES précise que la loi nouvellement parue impose une installation de ces bornes pour janvier 2025.
8.8 ENVIRONNEMENT
PRÉSENTATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION
DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE LA VILLE DU TRÉPORT
POUR L'ANNÉE 2021 -GRDF
Le rapporteur expose :
« La Ville du Tréport a concédé la distribution publique de gaz de la Ville du Tréport à GRDF, pour une durée de 30 ans ; le contrat de concession devant être renouvelé en 2028. Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité concédante un Compte-Rendu d'Activité retraçant l'exécution qualitative et financière du service et ce, avant le 30 juin.
L'examen de ce compte-rendu est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie,
Considérant que le Compte-Rendu d’Activité de Concession de distribution publique de gaz sur la commune du Tréport pour 2021 a été remis, dans les délais prévus par la loi, par GRDF, titulaire du contrat de concession de distribution publique de gaz,
Je vous propose :
o DE PRENDRE ACTE du Compte-Rendu d’Activité de la concession de distribution publique de gaz pour l’année 2021 sur la commune du Tréport, remis dans les délais prévus par la loi, par GRDF. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
- ADOPTE la proposition susmentionnée.
9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
9.4 MOTIONS
PROJET « FONCIER INNOVANT »
Le rapporteur expose :
« La CGT Finances Publiques souhaiïte attirer notre attention sur l’avenir des missions cadastrales au sein de la DGFIP, et plus particulièrement sur le projet Foncier Innovant en cours. Ce projet permettrait la « valorisation des données foncières par recours à l’Intelligence Artificielle et au datamining, et l'automatisation de la mise à jour du plan cadastral ».
Sa mise en œuvre jette un sérieux doute sur la qualité des bases fiscales locales et sur la précision et la qualité du plan cadastral, dégradant l’image des services fonciers vis-à-vis des contribuables, des
professionnels et des élus.
Il est conduit et développé par la DGFIP accompagnée de deux prestataires externes : CAPGEMINI et
40 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
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GOOGLE.
Après une expérimentation menée dans 9 départements, un bilan lacunaire et tendancieux vient d’être diffusé par la DGFIP, annonçant la généralisation du dispositif sur l’ensemble des départements.
Son coût total initial de 24M€, financé en partie par le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique, a été revu à la hausse depuis le début de l’expérimentation. Le coût total actualisé en juillet dernier est de 29,7M€.
Le but de la DGFIP est l'automatisation des missions assurées jusqu’à présent par les géomètres du Cadastre : la mise à jour du plan cadastral et la détection de matière imposable.
# La mise à jour du plan cadastral La confection et la maintenance du plan, assurées jusqu’à présent par relevés topographiques, constituent
la première des missions techniques des géomètres du Cadastre.
Depuis la création du cadastre napoléonien et durant 2 siècles, le plan cadastral a toujours fait l’objet d'améliorations tant dans sa représentation que dans sa précision.
Les évolutions technologiques successives lui ont conféré une plus grande fiabilité. Il constitue un bien commun auquel ont recours de multiples utilisateurs de SIG (entreprises, services publics, collectivités, géomètres-experts, notaires...).
À partir de la détection des toitures sur les photographies aériennes de l'IGN, l'algorithme assurerait cette mise à jour automatique.
Les essais en cours produisent un dessin difforme et erroné, en faisant fi de tous les principes de précision jusqu’alors respectés. La DGFIP est pourtant prête à s’en contenter, actant ainsi que la qualité du résultat n’est pas une priorité.
# La détection de matière imposable La fiabilité des bases de la fiscalité directe locale invoquée par la DGFIP sera assurée à partir du
seul traitement des photographies aériennes par l'intelligence artificielle. Mais ce procédé ne donnera jamais autant d'informations qu’un géomètre sur la matière imposable.
Comment s'assurer, à la seule vue de toitures, de la nature d’un bâtiment, de son affectation, du nombre de niveaux, de sa surface précise ? Les valeurs locatives seront parfois définies « à la louche ». L'intelligence artificielle, simple outil de travail, ne peut pas se substituer à une réelle présence sur le terrain.
Le géomètre du Cadastre est l’interlocuteur de vos services en matière de taxe foncière. Ses parcours réguliers de la commune lui confèrent une réelle connaissance de votre territoire.
Les mairies de son secteur géographique font appel à son expertise tout au long de l’année et lors des Commissions Communales des Impôts Directs.
Il contribue fortement à la détection de travaux illégaux ou non conformes, et au recensement des insuffisances d'imposition.
Le Foncier Innovant, qui vise à supprimer les missions du géomètre en extérieur, engendrera pour les communes la perte de cette expertise.
Dans cet objectif du « tout numérique » et de la réduction des effectifs, le Foncier Innovant est un des moyens utilisés par la DGFIP. Les suppressions d'emplois qui en résulteront sont déjà chiffrées dans le contrat de transformation conclu le 14 octobre 2019.
Plus généralement, le démantèlement et la dégradation des Services des Finances Publiques s’accélèrent.
Vous n’êtes pas sans savoir que le Nouveau Réseau de Proximité, processus de réorganisation des services de la DGFIP, a consisté à fermer de nombreux services sur l’ensemble du territoire.
La « proximité » des services publics tant vantée par l'exécutif est donc souvent assurée aux frais des
41 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
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collectivités locales via les Maisons France Service, sans que la DGFIP, dans de nombreux départements, n’y assure pour autant de réelle permanence.
Dans un avenir proche, la relation des usagers avec notre administration se résumera à un site internet et des plateformes téléphoniques, sans prise en compte de la fracture numérique et sans accompagnement des contribuables en difficulté (administrative ou sociale).
D’autres réformes en cours ou à venir inquiètent vivement les acteurs des services fonciers : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation bâclée, transfert précipité des taxes d’urbanisme, fermeture de services fonciers par leur fusion en services départementaux...
Il est urgent de demander des comptes sur le coût du Foncier Innovant et les résultats d’une telle dépense.
Dans un cadre plus général, notre positionnement paraît indispensable sur la qualité du Service Public que nous souhaitons pour nos administrés.
Pour la CGT Finances Publiques, l’Intelligence Artificielle doit être au service de l’humain, et non pas un outil de réduction des effectifs pour un résultat de moindre qualité.
Le progrès technologique doit être aussi générateur de progrès sur le plan humain et permettre de compenser les suppressions d'emplois (-34 % en 20 ans) qui asphyxient notre administration depuis de nombreuses années.
Vu le projet de « Foncier innovant » qui consiste à automatiser le processus de détection des constructions ou des aménagements non-déclarés,
Considérant les premiers résultats de l'expérimentation de ce projet qui apparaissent peu concluants, compte tenu notamment des nombreuses erreurs constatées, |
Considérant les menaces que fait peser cette évolution sur la présence au quotidien des géomètres des Finances Publiques, qui n'auront plus les moyens d'exercer leurs missions topographiques,
Considérant les risques induits sur la fiabilisation des bases d'imposition foncières,
Considérant la couverture régulière assurée actuellement par les agents du Cadastre permettant de déceler des travaux sauvages, de rattraper des lacunes d'origines diverses susceptibles d'échapper aux évaluations foncières et donc à l'intégration dans les bases d'imposition de la taxe foncière,
Je vous propose de :
o DEMANDER:
+ Que la généralisation du projet « Foncier innovant » soit abandonnée,
% Que ces missions essentielles topographiques et fiscales soient assurées par des agent(e)s des Finances Publiques, formé(e)s et en nombre suffisant,
+ Que la présence au quotidien des géomètres des Finances Publiques au plus près des collectivités territoriales soit maintenue. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ APPROUVE la motion.
En exercice 27
2 9 Présents 17
o à Procurations 5
2 ‘£ | Votants 22
5 É Nombre de | Pour: 22
Fi suffrages Contre : O
exprimés Abstention: O
42 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le ni
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
POINTS SUPPLÉMENTAIRES PROPOSÉS
7. FINANCES LOCALES
7.10 DIVERS
TARIFS 2023.
FIXATION DU TARIF DES PHOTOCOPIES PAPIER ET DES SUPPORTS
ELECTRONIQUES
Le rapporteur expose :
« La délibération n° 2020/020 en date du 29 janvier 2020 fixait les tarifs des photocopies papier à compter du 1° février 2020.
Aussi,
Vu le code des relations entre le public et l'administration qui fixe les modalités d'accès et de communication des documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de photocopie d’un document administratif ;
Vu l'acte de création de la régie de recettes « fourniture de photocopies » en date du 18 décembre 2018 avec effet du 1° janvier 2019 et l’avenant à l’acte constitutif en date du 27 janvier 2020 permettant l'encaissement des redevances relatives à la fourniture de photocopies papier aux usagers, qu'il s'agisse de documents personnels ou de documents de l'administration, ainsi qu’à la fourniture de supports électroniques (cédéroms) ;
Considérant qu’il convient de distinguer les photocopies effectuées dans le cadre d’une consultation de documents administratifs selon les modalités prévues par le code susvisé de celles réalisées à la demande spontanée d’administrés et usagers (photocopies de documents personnels) et ainsi fixer les tarifs correspondants ; |
Considérant qu’il convient de déterminer le tarif de fourniture d’un support électronique (cédérom) lorsque que la transmission électronique n’est pas possible ;
Je vous propose
o DE FIXER à compter du 1er janvier 2023, les tarifs des photocopies papier comme suit :
Ÿ Reproduction de documents de l'administration :
" Page A4 en noir et blanc 0.18 € par page
= Fourniture d’un cédérom 2.75 € le support électronique
Ÿ Reproduction de documents personnels :
=” Page A4 en noir et blanc 0.20 € par page
" Page A4 en couleurs 0.30 € par page
»" Page A3 en noir et blanc 0.40 € par page
s Page A3 en couleurs 0.60 € par page
o DE PRENDRE ACTE qu’à compter du 1# janvier 2023, les dispositions de la délibération
n° 2020/020 en date du 29 janvier 2020 sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente délibération ;
o DE PRENDRE ACTE que ces dispositions s’appliquent, dès lors, au sein des services de la mairie et de la médiathèque. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
— ADOPTE les propositions susmentionnées.
43 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le re
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
En exercice 27
2 o Présents 17
D È Procurations 5
< ‘£ | Votants 22
Ë Ê Nombre de | Pour: 21
suffrages re :
exprimés ce , : Abstention de Mme Cécile CORPELET
TARIF POUR LA MISE EN PLACE DE LAMES SIGNALÉTIQUES
Le rapporteur rappelle :
« Considérant les demandes de certaines entreprises qui souhaitent indiquer leur direction.
Considérant qu’il convient de stopper la prolifération et la diversité des panneaux, et en vue d'obtenir une signalétique efficace et esthétique, il avait été demandé au responsable voirie de rechercher un type de panneaux, avec lames amovibles pouvant s'ajouter ou se retirer et de demander une participation financière aux entreprises.
Je vous propose
o DE FIXER le prix de la lame à 160€ TTC ;
o DE PRENDRE ACTE que la présente délibération abroge la délibération N°2013/091 du 3 juillet 2013. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,
—- ACCEPTE les propositions susmentionnées.
En exercice 27
@ Présents 17
© D Procurations 5
e É Votants 22
S É Nombre de | Pour: 21
suffrages Contre : O . »
exprimés Abstention: 1 Abstention de Mme Cécile CORPELET
QUESTIONS ORALES
M. Jean VENEL souhaitait faire un point en réponse à quelques coups de griffes malvenus parus sur les réseaux SOCIAUX.
« PARLONS « PATRIMOINE » AU TRÉPORT
L'engouement pour le patrimoine va aujourd’hui grandissant (musées locaux, écomusées, journées du Patrimoine, Portes Ouvertes ..).
Il est facile aujourd’hui -avec l’aide des réseaux sociaux- de jouer à fixer notre « décor » encombré de modèles anciens et ainsi de « titiller » la réactivité d’un public peu informé.
Entre le trop de mémoire qui dilue celle-ci, la fixe dans des platitudes de « cartes postales » et l'oubli, il faut œuvrer à une juste mémoire comme l'écrit Boucheron « Sous la mémoire et l’oubli, la vie ».
Le patrimoine n’est pas le musée où l’on visite des objets obsolètes, des lieux désaffectés. Le patrimoine témoigne de l'existence passée, présente et à venir de femmes et d'hommes.
La conservation et le respect du patrimoine ne sauraient se limiter à l’esthétisme, à la nostalgie idéalisante, à des raisons politiques.
Notre jeunesse mérite mieux que le caractère obsolète et le rappel vieillot des revendications de certain(es).
44 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le noté
ID :076-217607118-20221222-DELIB2022_158-DE
Ce que nous mettons en avant, au Tréport, ce sont des édifices, des structures, des événements élevés ou vécus par nos prédécesseurs qui, dans notre environnement, éclairent les croyances, les coutumes, les transmissions qui nourrissent notre présent et que nous tenons à transmettre.
LE TRAVAIL MUNICIPAL RÉCENT SUR LE PATRIMOINE TRÉPORTAIS (restauration, mise en valeur ou création)
L’Estacade : mise en place au milieu du XIX°® siècle pour briser la houle dans l’avant-port et faciliter la vie des marins ;
Le monument commémoratif de la Guerre de 1870 permettant d'évoquer un conflit d'envergure et la première occupation de notre territoire ;
Le Diplôme d'Honneur des Pompiers tréportais de 1871 témoignant du rôle primordial de 17 jeunes hommes ayant combattu les incendies de Paris ;
Le monument aux Morts de 14/18 avec l'ajout des noms des soldats oubliés. ;
Le monument à Raoul BISSON dont la correspondance de guerre a été confiée à la municipalité ;
Les plaques de rues qui font vivre, au quotidien, événements, soldats, résistants, personnalités des deux “ guerres ;
Le parcours commémoratif de 14/18 qui, depuis 8 ans, fait participer les visiteurs à la vie quotidienne de la ville accueillant les hôpitaux de la Grande Guerre ;
Le Monument aux Aviateurs de la France Libre disparus en mer accueilli avec bonheur sur notre falaise. Il fait vivre le souvenir de ces jeunes gens qui ont sacrifié leur existence pour notre liberté ;
La Médiathèque dont la structure originelle a été soigneusement préservée. Elle témoigne du marché, des commerçants, des artisans et des acheteurs qui l’ont fréquenté. Elle maintient aussi pour de nombreux Tréportais le souvenir des bals qu’elle a abrités ;
L’escalier du Trianon qui permet d'évoquer la Belle Epoque, les estivants et la vie des Tréportais au travers d’une relique du Palace qui a orné la falaise;
Les tunnels du funiculaire, magnifique témoignage du savoir-faire d'hommes qui l'ont creusé en 6 mois à la pioche et à la pelle et y ont laissé un splendide édifice de briques ;
Les grilles du tramway restaurées et dressées sur le rond-point d’entrée de ville, elles témoignent de ce que Le Tréport avait été en avance sur les modalités de transport écologique... ;
Les abris anti-aériens de l’école LDM où l’on prend conscience de l’horreur des bombardements.
Le Kahl-burg creusé dans la falaise, il préserve la mémoire du travail forcé des femmes ukrainiennes qui l'ont édifié et y ont, pour beaucoup, laissé leur vie ;
L’Esplanade des Maires affiche la reconnaissance des Tréportais envers ceux qui de la reconstruction après-guerre aux luttes pour le maintien de l'emploi, au développement touristique... ont été aux côtés de leurs concitoyens ;
Les 3 calvaires (falaise, quai et cimetière) soigneusement entretenus éclairent la foi des marins, des soldats de 1870 et des habitants ;
Le Presbytère dont la rénovation extérieure est en bonne voie ;
La Croix de Pierre mise en valeur ;
La chapelle Saint-Julien restaurée dans le respect de son passé. On y a inséré ce qui subsistait des vitraux de la chapelle Jeanne d’Arc du quartier de la Batterie disparu ;
L'église Saint-Jacques, vaisseau de pierre qui domine le port. C’est au cours de sa visite que l’on prend conscience du passé de la ville : de l’abbaye Saint-Michel aux aménagements de l'Abbé Vincheneux, de François 1e de Clèves, aménageur du port aux maçons, sculpteurs, artistes peintres, verriers, orfèvres, brodeuses.. de la contribution de toutes et tous à son édification (enfants du catéchisme, agriculteurs, visiteurs, estivants..) comme en témoignent les dédicaces sur les vitraux.
Le monument recoit des milliers de visiteurs par an et sa restauration sera constante dans les années à venir... ;
45 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
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Pour le « reste », les nombreux chantiers qui animent la ville témoignent du soin pris à embellir notre environnement et à faciliter la vie quotidienne. »
M. Laurent JACQUES remercie M. Jean VENEL d’avoir évoqué le travail des 3 ou 4 derniers mandats dans le domaine du patrimoine.
Annonce que les vœux du Maire à la population auront lieu le 13 janvier à la salle Reggiani et les vœux au personnel le 11 janvier à 16h en mairie.
M. le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h52.
Signature du Maire
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