Déliberation - 18 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 076

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Déliberation - 18 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 076 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 18 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 076)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi, DEPARTEMENT du

GARD

ARRONDISSEMENT de

NÎMES

CANTON de ST GILLES

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le UC 6 L n

Publié le 31/10/2023

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 076-DE

PAGE registre N° :

COMMUNE DE CAVEIRAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DEL20231026 076/583

Du 26 OCTOBRE 2023

à 18 heures30

NOMBRE :

De Conseillers en exercice :

De Présents : ..... ............

De Votants :....................

Absents ayant donné

procuration ......................

Absents excusés

sans procuration ..................

Absents non excusés

sans procuration ...............

Obiet :

Convention d'adhésion au

service de prévention des

risques professionnels du

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du

Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc;

MAZAY Isabelle; ANDRE Christian, DUSSAUT Florence; SERVILE Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; BÂALLESTEROS Jérôme, MIARD Pascai, ROUQUIER Bruno,

ESCUDIER Sophie; BERLINE Marion ; GIMENO Sophie; BARAGNON Guillaume; DENAT Sophie; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ; CRES

Elisabeth; AUGIER Marc; MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : Mme GHELFI Agnès qui

avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ;

M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT

Sophie ; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à Mme

CRES Elisabeth; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M.

GUERRE Cyril; M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M.

AUGIER Marc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à

centre de Gestion de la Fonction | Mme MARTIN Laurence

Publique Territoriale du Gar a Etait absent excusé sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : - Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose : Par délibération n°DE20210427_047/254 du 27 avril 2021 la Commune de Caveirac à autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard une convention pour la mise à disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection (ACFI) avec pour objectif de simplifier l'accès aux prestations du service prévention des risques professionnels. Par courrier du 13 juillet 2023, le centre de gestion nous rappelait qu’il propose, depuis plusieurs années, un certain nombre de services facultatifs pour lesquels, conformément à l'Article 1.452-30 du CCFP, il doit s'assurer que les dépenses supportées pour leur exercice soient financées au coût réel, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Par courrier en date du 15 septembre 2023, le centre de gestion nous a informé que le Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard, bien que pleinement conscient des contraintes financières des communes et établissements publics, a adopté le 14 septembre 2023 l'évolution de la tarification de six services qui apparaissent déficitaires à ce jour. Cette évolution va de pair avec une gestion rigoureuse du centre de gestion, avec la nécessité qui s'impose d'équilibrer le BP 2024.

Ainsi l'adhésion au service de prévention des risques professionnels a été fixée selon les modalités financières se trouvant dans l'annexe 3 et une nouvelle convention annexée à la présente délibération est proposée. Celle-ci prendra effet à partir du 1° janvier 2024.

A titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l'autorité territoriale :

*_ d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

Yen cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.

Délibération N° DEL20231026 076/583 page 1/2

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 CS L

Publié le 31/10/2023 G

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 076-DE

PAGE registre N° :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1 et L452-47,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 25 septembre 2023.

Madame ESCUDIER propose, eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser Monsieur le Maire à conclure cette convention avec effet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

AUTORISE : Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer nouvelle la convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels selon projet annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette affaire.

PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait confognf] OCT. 2023

A Caveirac le,

€ ms, \

Le Maire D en Le Seprêlaire VE séance

Jean-Luc C TA SE Sop

Monsieur le Maire certifie sous sa responSäbilité tèré exécutoire de cet acte et informe que la prê fte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribu iétratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le ministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr

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