Déliberation - 22 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 078

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Déliberation - 22 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 078 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 22 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 078)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 31/10/2023 S L Gr

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 078-DE

PAGE registre N° :

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC

GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT de

NÎMES N° DEL20231026 078/585

CANTON de ST GILLES Du 26 OCTOBRE 2023

à 18 heures30

NOMBRE :

: : L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-huit heures trente, le

De Conseillers en exercice : Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Présents : .... Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc;

Absents ayant donné MAZAY Isabelle; ANDRE Christian: DUSSAUT Florence: SERVILE procuration ..................... Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; g BALLESTEROS MIARD Pascal, ROUQUIER Bruno;

Absents excusés ESCUDIER Sophie; BERLINE Marion : GIMENO Sophie; BARAGNON sans procuration .................. Guillaume; DENAT Sophie; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ; CRES

Absents non excusés Elisabeth; AUGIER Marc; MARTIN Laurence

sans procuration .................... Etaient absents excusés avec procuration : Mme GHELFI Agnès qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ;

Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT - : Sophie ; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à Mme

Convention d'adhésion au CRES Elisabeth; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M. service de psychologie du GUERRE Cyril: M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M. travail du centre de Gestion de | AUGIER Marc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à la Fonction Publique Territoriale | Mme MARTIN Laurence

du Gard Etait absent excusé sans procuration : -

De Votants :................

Etaient absents non excusés sans procuration : - Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose : Par délibération n°20190627_066/348 du 27 juin 2019 la Commune de Caveirac à autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard une convention pour la mise à disposition d'une psychologue du travail. Par courrier du 13 juillet 2023, le centre de gestion nous rappelait qu'il propose, depuis plusieurs années, un certain nombre de services facultatifs pour lesquels, conformément à l'Article 1.452-30 du CCFP, il doit s'assurer que les dépenses supportées pour leur exercice soient financées au coût réel, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire. ;

Par courrier en date du 15 septembre 2023, le centre de gestion nous a informé que le Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard, bien que pleinement conscient des contraintes financières des communes et établissements publics, a adopté le 14 septembre 2023 l'évolution de la tarification de six services qui apparaissent déficitaires à ce jour. Cette évolution va de pair avec une gestion rigoureuse du centre de gestion, avec la nécessité qui s'impose d'équilibrer le BP 2024.

Ainsi l'adhésion au service de la psychologue du travail a été fixée selon les modalités financières se trouvant dans l'annexe | et une nouvelle convention d'adhésion annexée à la présente délibération est proposée. Celle-ci prendra effet à partir du 1° janvier 2024.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Délibération N° DEL20231026_078/585 page 1/2

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 CS L

Publié le 31/10/2023 G

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 078-DE

PAGE registre N° :

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de psychologie du travail,

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 25 septembre 2023.

Considérant, qu’en tant qu'employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation d'assurer la

santé physique et mentale de leurs agents.

Madame ESCUDIER propose, eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser Monsieur le Maire à conclure cette convention avec effet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à la MAJORITE des membres présents et représentés, (1 Abstention : C.Rocco)

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

AUTORISE : Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer la nouvelle convention d'adhésion au service de psychologie du travail selon projet annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette affaire.

PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

( aveirac le, 3 0 OCT. 2073

Le Maire Ç Ë a Cté ae

Jean-Luc Q "À As | Sophie \

£ Le délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr

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