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Déliberation - 13 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 074
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 13 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 31/10/2023 S L Gr
ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 074-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20231026 074/581
CANTON de ST GILLES Du 26 OCTOBRE 2023
à 18 heures30
NOMBRE :
De C ill si L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-huit heures trente, le onseillers en exercice : 27 | Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Présents : . 21 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
De NOR ur 2 Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc: À Absents ayant donné MAZAY Isabelle; ANDRE Christian, DUSSAUT Florence; SERVILE procuration ....................... 6 Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; 5 BALLESTEROS Jérôme, MIARD Pasca, ROUQUIER Bruno,
Absents excusés ESCUDIER Sophie: BERLINE Marion ; GIMENO Sophie; BARAGNON Sans procuration ............... O | Guillaume: DENAT Sophie: LINGERAT Sophie : GIRON Antoine ; CRES Absents non excusés Elisabeth; AUGIER Marc; MARTIN Laurence
sans procuration ................. O |Etaient absents excusés avec procuration : Mme GHELFI Agnès qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ;
Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT ; Sophie ; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à Mme
URBANISME - Convention CRES Elisabeth; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M. rétrocession voies et espaces GUERRE Cyril; M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M. communs Lotissement « La AUGIER Marc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Grande Olivette » Mme MARTIN Laurence +
Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
En date du 31 juillet 2023 la Sarl EMALIA, représentée par Monsieur CAUDET Michel a déposée en mairie de Caveirac, une demande de permis d'aménager afin de réaliser un lotissement de 86 lots, sur le secteur de la Grande Olivette, chemin de Vermaciel.
Afin de transférer les voies, espaces et équipements communs dans le domaine public communal, il convient de conclure avec la commune une convention de rétrocession.
L'aménageur assurera la gestion et l'entretien des espaces verts, des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu'à son transfert dans le domaine public communal. ‘
La signature d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine public permet d'éviter de constituer une association syndicale (article R.442-8 du Code de l'urbanisme) Le transfert ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l'art, respectent les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires de réseaux. Ce transfert sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au service de la publicité foncière.
Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme en date 19 octobre 2023,
CONSIDERANT l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoyant la conclusion d'une convention de rétrocession et dans la mesure où le bénéficiaire de l'autorisation n'envisage pas de constituer une association syndicale des propriétaires, l'Aménageur a proposé à la Commune que soit conclue une convention de transfert dans le domaine public communal des voies, espaces et réseaux communs de l'opération nommée « Lotissement la Grande Olivette »,
Délibération N° DEL20231026_074/581 page 1/2
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023 CS L
Publié le 31/10/2023 G
ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 074-DE
PAGE registre N° :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à la MAJORITE des membres présents et représentés,
(1 Vote Contre : A.Brossette - 4 Abstentions : E.Cres, M ; Augier, L.Codou, C.Rocco)
APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE
ACCEPTE la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement « La Grande Olivette » aux conditions
telle que présentée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la convention ci-annexée et tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Caveirac le, 3 f OCT. 2073
Le Maire
Jean-Lu
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20231026_074/581 page 2/2