Arrêté - 27 2023 Arrete Communal Portant Autorisation de Mesures Administratives SUR la Commune de Montaigu Pour L ESPECE SANGLIER

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Arrêté - 27 2023 Arrete Communal Portant Autorisation de Mesures Administratives SUR la Commune de Montaigu Pour L ESPECE SANGLIER Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Arrêté - 27 2023 Arrete Communal Portant Autorisation de Mesures Administratives SUR la Commune de Montaigu Pour L ESPECE SANGLIER)Thèmes du document : Armement, Animaux, Sécurité publique, Mairie de MONTAIGU Arrêté N°27-2023

4 Rue du Prieuré

02820 MONTAIGU

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MESURES ADMINISTRATIVES SUR LA COMMUNE DE MONTAIGU POUR L’ESPÈCE SANGLIER

Le Maire de la Commune de Montaigu ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-8 et R.427-1 à R.427-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier 2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l’usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié le 24 décembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aisne pour la période 2020-2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PN-2022-12 du 8 juillet 2022 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’espèce sanglier est classée comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT la présence permanente de sangliers sur une partie du territoire de la commune de Montaigu et le risque de sécurité publique pour les administrés de la commune de Montaigu lié à cette présence ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des opérations visant à limiter la population de sangliers sur ce secteur et à limiter le risque de sécurité publique ;

CONSIDÉRANT le nombre de sangliers prélevés dans le département de l’Aisne lors des dernières campagnes (2017-2020) de chasse, correspondant à une moyenne de 13 873 animaux par an ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté n’est pas de nature à engendrer une incidence significative sur les populations de sanglier, et donc ne s’inscrit pas dans le cadre des articles L.120-1 à L.120-3 du Code de l’environnement ;

SUR la proposition du Maire,2

- A R R Ê T E -

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ARTICLE 1 – INTERVENANTS

Monsieur Benoît DE THORE, lieutenant de Louveterie territorialement nommé sur l’unité de gestion de la SOUCHE (n°26), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants, à organiser des opérations de destruction de sangliers.

Pour ce faire, il peut s’adjoindre, sous sa responsabilité, d’autres lieutenants de Louveterie ou de personnes disposant d’un permis de chasser valide et le cas échéant être titulaire de l’attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc pour lui venir en aide.

ARTICLE 2 – SECTEUR CONCERNÉ

Les interventions rendues possibles par le présent arrêté peuvent être réalisées sur la commune de Montaigu.

ARTICLE 3 – MODALITÉS ET DUREE D’APPLICATION

1.1 Opérations d’effarouchement

Monsieur DE THORE est autorisé à réaliser des battues d’effarouchement à l’aide de chiens.

1.2 Opérations de destruction par piégeage

Monsieur DE THORE est autorisé à réaliser des opérations de destruction de sangliers par piégeage.

Dans ce cadre, seules sont autorisées l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 (cages-pièges ayant pour objet de contenir l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps) et l’utilisation de l’agrainage disposé autour du dispositif de piégeage.

Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par Monsieur DE THORE immédiatement après la relève du piège.

La mise à mort intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant la réglementation relative à l’usage des armes à feu.

Les opérations visées par le présent article sont mises en œuvre à compter de la signature de la présente décision jusqu’au 1er septembre 2023.

1.3 Opérations de destruction à tir

Dans le cas où les opérations de destruction par piégeage s’avèrent inefficaces, des opérations sont réalisées à tir, à l’approche ou à l’affût sur place d’agrainage.

Monsieur DE THORE est responsable de la définition des modalités d’intervention, de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique. Cependant, aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à prélever ne pourra être donnée.

Monsieur DE THORE, lors de chaque opération, est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité. Il est notamment tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer les tirs conformément aux règles en vigueur.

Il s’assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d’intervention et met tout en œuvre pour limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

Les opérations de tir diurnes sont réalisées durant la période s’étalant d’une heure avant le coucher du soleil à une heure après le lever du soleil.

Les opérations de tir nocturnes sont réalisées uniquement par le lieutenant de louveterie Monsieur DE THORE ou le lieutenant de louveterie qu’il aura désigné.

Les armes à feu utilisées dans le cadre de ces opérations sont munies d’un réducteur de son.3 Les opérations visées par le présent article sont mises en œuvre à compter de la signature de la présente décision jusqu’au 1er septembre 2023.

ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉALABLE

Monsieur DE THORE informe au préalable, et au moins 48 heures avant l’intervention prévue, les services de la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Aisne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité ainsi que le groupement de gendarmerie.

Un bilan de chaque opération est réalisé, et transmis aux services de la DDT, dans un délai de 72 heures après l’intervention.

ARTICLE 5 – DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVÉS

Les animaux abattus sont au choix :

partagés entre les participants à l’opération ;

remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison, recherche de la trichinellose et la rédaction d’une fiche d’examen remplie par un chasseur référent ; déposés au laboratoire départemental d’analyse dans le cadre du suivi sanitaire ; détruits par un service d’équarrissage.

ARTICLE 6 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION

Le Maire, le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montaigu, le 3 avril 2023

Le Maire,

Caroline MITOUART