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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0177 2026 slow signature de la convention annuelle cidff exercice 2026
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 00h11
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0177 2026 slow signature de la convention annuelle cidff exercice 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Féminisme,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
07/05/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260504-DEC
0177 2026-AU
Ville
de
DEC
_0177
2026
77
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ANNUELLE
CIDEEF
EXERCICE
2026
La
Ville
de
Pont-Audemer
participe
au
fonctionnement
de
la Maison
de
la Justice
et
du
Droit
(MJD)
de
Pont-
Audemer
portée
par
le
CDAD.
La
MJD
mène
ainsi
des
actions
d’accueil
et
orientation
des
usagers,
des
permanences
d’accès
au
droit,
de
la conciliation
et de
la médiation,
des
actions
d’informations
collectives.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
(CIDFF)
de
l’Eure
assure
des
permanences
auprès
des
publics
sur
des
questions
d’ordre
juridique
dans
les
domaines
principalement
du
droit
de
la famille,
des
violences
conjugales,
des
droits
des
étrangers.
Le
bilan
quantitatif
et qualitatif adressé
par
le
CIDFF
sur
l’année
2025
démontre
l’intérêt
de
ces
permanences
pour
les
habitants
du
territoire.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède :
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
0033-2026
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire ;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
les
habitants
du
territoire
de
la tenue
des
permanences
assurées
par
le
CIDFF
de
l’Eure
;
Le
Maire
décide
de
signer
la
convention
avec
le
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
(CIDFF)
de
l’Eure
pour
la
tenue
de
permanences
à
la
Maison
de
la
Justice
et
du
Droit
de
Pont-
Audemer,
à
raison
de
2
journées
par
mois
(22
permanences
par
an),
pour
un
montant
annuel
de
6 200€
TTC
pour
l’année
2026.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4 mai
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS