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Arrêté - 09052025 Gendarmerie COB Banon Arrete reglementant les pratiques de la mecanique sur la voie publique
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Arrêté - 09052025 Gendarmerie COB Banon Arrete reglementant les pratiques de la mecanique sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Tel
Objet:
Règlementation
sur les pratiques
de la mécanique
sur la voie
publique
République Française
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE-AUGES
Arrêté municipal n°2025 14
Le maire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2, L. 2215-1,
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R.635.8.
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R* 116-2,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique relèvent des pouvoirs de police du maire,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, dans l’intérêt de la salubrité publique, de prendre toutes les mesures relatives à la propreté sur ces voies qui peuvent être souillées par les fluides contenues dans les véhicules terrestres à moteur et par des dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations,
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer la pratique de certaines opérations de mécanique sur des engins motorisés sur le domaine public communal,
Considérant la nécessité de préserver les nappes phréatiques et l'écosystème des écoulements accidentels issus de ces activités,
Considérant que les pratiques d'opérations mécaniques ont pour conséquence l'immobilisation de longue durée des véhicules sur les places de stationnements,
Considérant que la pratique de la mécanique sur la voie publique peut nuire à la tranquillité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit à toute personne de pratiquer la mécanique des véhicules terrestres à moteur sur la voie publique ainsi que sur les parkings dits public ou privé ouverts à la circulation publique.
Article 2 :
Ne sont pas concernées par le présent arrêté les réparations dites d’urgence (changement d’un pneu suite à une crevaison, changement d’ampoule ou de batterie).
Article 3 :
L’exécution de travail sur le domaine public routier sans autorisation préalable, ainsi que l’occupation du domaine public routier non autorisé ou non conforme à sa destination sont interdits. Les professionnels de l’automobile, dûment enregistrés au greffe du Tribunal de Commerce ne sont pas concernés par l’article ci-dessus lorsqu'ils sont titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivré par le Maire de la Commune.
Article 4 :
Monsieur le maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Etienne les Orgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera:
- Notifié aux administrés par voie d'affichage,
- Transmis à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de St
Etienne les Orgues
Fait à MALLEFOUGASSE, le 14 avril 2025.
Le Maire,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citovens» sur le
site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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