Arrêté - 18 034 pm arrete permanent lavage auto et pratique mecanique sur voie publique

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Arrêté - 18 034 pm arrete permanent lavage auto et pratique mecanique sur voie publique Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Arrêté - 18 034 pm arrete permanent lavage auto et pratique mecanique sur voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

NÉS HAMEAUX ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT

LE LAVAGE AUTOMOBILE ET LA PRATIQUE DE LA MECANIQUE DITE

« SAUVAGE » SUR LA VOIE PUBLIQUE

ERARLEELEELEEREAREE

N°18-034-PM

NOUS, Maire de la Commune de Magny-les-Hameaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-3, L

2215-1;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R.635.8 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R.116-2 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.211-60 ;

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la salubrité publique ; >, ” ?

Considérant que le déversement des eaux usées sur la voie publique nuit à l’environnement; 2299 9° 3

Considérant que depuis cette année il y a une multiplication de la mécanique sauvage sur les parkings publics où

privés ouverts au public ; 2299 059539

Considérant que ces services rendus de particulier à particulier est une concurrence déleyale, envers lé

garagistes régulièrement installés sur la Commune; 57°? 599 , sHbte

Considérant que ces réparations portent atteintes à l’environnement tant en ce qui concerne le déversemeñt de

substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement, eaux usées ou lave-glace j que parles

dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations ; nes,

Considérant que la pratique de la mécanique sur la voie publique peut nuire à la tranquillité publique»:

ARRETE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipale n°97-48 R.

ARTICLE 2:

Le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur est interdit sur toutes les voies et sur

l’ensemble du territoire de la commune de MAGNY-LES-HAMEAUX.

ARTICLE 3:

Ne sont pas concerné par l’article ci-dessus, les lieux spécifiques prévus aux lavages des véhicules automobiles

et disposant d’un système de recyclage des eaux usées.

ARTICLE 4 :

l'est interdit à toute personne de pratiquer la mécanique des véhicules terrestres à moteur sur la voie publique

ainsi que sur les parkings dits publics ou privés ouverts à la circulation publique.

ARTICLE 5 :

Ne sont pas concernées par le présent arrêté les réparations dites d'urgence (changement d’un pneu suite à une

crevaison, changement d’ampoule ou de batterie).

Hôtel de Ville —1 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-HameauxARTICLE 6:

L’exécution de travail sur le domaine public routier sans autorisation préalable, ainsi que l’occupation du

domaine public routier non autorisé ou non conforme à sa destination sont interdits.

ARTICLE 7:

Les professionnels de l'automobile, dûment enregistrés au greffe du Tribunal de Commerce ne sont pas

concernés par l’article ci-dessus lorsqu'ils sont titulaires d’une autorisation d'occupation du domaine public

délivré par le Maire de la Commune.

ARTICLE 8 :

Les services de la Gendarmerie Nationale sont habilités à apporter toutes les dispositions modificatives ou

complémentaires au présent arrêté. Ils sont chargés également de faire respecter le présent arrêté et pourront

appliquer les sanctions prévues par le Code de la Voirie Routière, contraventions de la 5°"° classe (1500 euros).

ARTICLE 9:

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est transmis au contrôle de légalité à la Sous-Préfecture de Rambouillet. , 3 > à

ARTICLE 11: ap RMS » 3 29329 L >

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Magny4ès- 3

Hameaux, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le rpncerne, de r e Jr A Z 2 2 3 > l'exécution du présent arrêté. 3 » 5 3329 CEE >229

LEREE)

» 3

Copie de cet arrêté sera transmise à : 5559? 2232292

» 3 :

> Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux. PS sus085 .» » >. Monsieur le Responsable de la Police Municipale. à 25 0 . " . . ap , , Re ® > La Directrice des services Techniques.

> Madame la Responsable du service Communication.

Magny-les-Hameaux, le 19 avril 2018

Bertrand HOUILLON

Maire de Magny-les-Hameaux

Vice-Président de la Communauté d'Agglomération

de Saint-Quentin-en-Yvelines

Nota: Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'affichage.

dB ce 2 Arrêté Municipal n°18-034-PM réglementant le lavage automobile et la mécanique dite « sauvage » sur la voie

% MAGNY-LES-HAMEAUX publique