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Déliberation - deliberations du cm du 15 octobre partie1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 15 octobre partie1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SG ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1086-DE
/attrelos
— Une Ville
au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, M.RICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, MCHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
M.MORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, MKIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
M.GOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
M.MEKKI Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
MTALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration MGOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration MDUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
DÉLIBERATION RELATIVE AU COMITÉ SOCIAL TER Publié le S'LOS ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 _86-DE
FORMATION SPECIALISÉ EN MATIÈRE DÉSANTE,
DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA
VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE WATTRELOS
RAPPORT N : 86 RAPPORTEUR : Monsieur Benjamin CAILLIERET Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.251-1, L.251-5 à
L.251-10,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, et
notamment son article 4,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux T'erritoriaux (CST) des
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique au 10 décembre 2026,
Vu la délibération n°2 du 26 mars 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire
de la ville de Wattrelos, donnant notamment à ce dernier autorisation d’ester en justice,
Vu la délibération n°26 du 30 juin 2022 portant création d’un Comité Social Territorial
commun entre la ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de Wattrelos,
Vu la délibération n°27 du 29 avril 2026 relative au Comité Social Territorial commun (et sa
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) entre la ville, le
CCAS et la Caisse des Ecoles de Wattrelos,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6/10/2026,
Considérant la consultation des organisations syndicales le 13 mars 2026 et le 2 avril 2026,
Considérant que la ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de Wattrelos emploient au total au
moins cinquante agents,
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, de
créer un Comité Social Territorial commun,
Considérant qu’une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins
200 agents,
Considérant que le nombre de représentants titulaires au CST est déterminé en fonction de
l'effectif des agents titulaires et contractuels à la date du 1” janvier 2026 et selon le tableau suivant :
Effectif relevant du CST Nombre de représentants titulaires
Entre 50 et moins de 200 agents 3a5
Entre 200 et moins de 1 000 agents 4à6
Entre 1 000 et moins de 2 000 agents 58
2 000 agents et plus Tàa15
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1° janvier 2026 avaient été établis comme suit : $ * Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF - Commune de Wattrelos : 882 agents, ID : 059-215906504-20261015-D_2026_10_86-DE
- CCAS de Wattrelos : 98 agents,
- Caisse des Ecoles : 0 agent,
Considérant la modification du nombre des agents contractuels au 1” janvier 2026, les effectifs
d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1” janvier 2026
deviennent les suivants :
- _ Commune de Wattrelos : 907 agents,
- _ CCAS de Wattrelos : 98 agents,
- Caisse des Ecoles : 0 agent,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
Article 1 : D’abroger la délibération n°27 du 29 avril 2026 susvisée.
Article 2 : De maintenir un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville,
du CCAS et de la Caisse des Ecoles de Wattrelos, de fixer le nombre de représentants du personnel
titulaires (et en nombre égal celui de représentants suppléants) à 6, de maintenir le paritarisme
numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du
personnel titulaires et de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Atticle 3 : D’instaurer une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail au sein du Comité Social Territorial, de fixer le nombre de représentants du personnel
titulaires au sein de la Formation spécialisée à 6, de fixer le nombre de représentants de la collectivité
au sein de la Formation spécialisée à 6 et de recueillir l’avis du collège des représentants de la
collectivité.
POUR : 43 /43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2.0.Q0T.. 2026
Publié le : 20-007, 2926
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Le Maire,
Pour le Maire,
os
ra REIFFERS À
Pauline
VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SG ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1087-DE
/attrelos
— Une Ville au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M.CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÉQUE Océane, MDAHMANTI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKT Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
M.GOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, M.DUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
MTALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration MGOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
PERSONNEL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 20/10/2026
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN C{ Puiée LOT
SUR UN EMPLOI PERMANENT SUR LE FONDEMENT Dierenrenre meet De CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DES SERVICES LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU’'AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTÉ
RAPPORT N°: 87 RAPPORTEUR : Monsieur Benjamin CAILLIERET Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la délibération 47 du 28 juin 2023, relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de PExpertise et de lEngagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6/10/2026,
Considérant les besoins de la collectivité mentionnés ci-dessous,
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires des catégories À, B ou C, des filières
administratives ou techniques, et des grades précités, hormis les grades d’accès par recrutement direct
(C1).
Au regard de la spécificité des emplois, de expertise et des compétences attendues, et si le recrutement
d’un fonctionnaire s’avère infructueux, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel
relevant de la catégorie attendue, conformément à Particle L.332-8 2° du Code Général de la Fonction
Publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique,
de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de
3 ans maximum.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux
emplois publics.
Ces contrats seront renouvelables par reconduction expresse, en respectant la procédure de
recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats à durée déterminée ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur
concerné. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade retenu pour chaque Envoyé en préfecture le 20/10/2026
emploi. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notar] Reeuen préfecture le 20/10/2026
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par | Puliéle C epéfence ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 _87-DE
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à
recruter éventuellement un contractuel, sut le fondement de l’article L.332-8 2° du Code Général de la
Fonction Publique, pour pourvoir les emplois cités ci-dessous, dans l’hypothèse du recrutement
infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins des services ou de la nature des fonctions.
L’Administration Municipale souhaite pourvoir l'emploi permanent suivant, à temps complet :
- 1 emploi de rédacteur, au service « Recherche des financements »
- 1 emploi d’adjoint animation principal de 2ème classe, au service « Actions éducatives »
- 1 emploi d’agent social principal de 2ème classe, au service « Santé et petite enfance »
L’Administration municipale souhaite pourvoir les emplois permanents suivants, à temps non complet :
- 1 emploi d’infirmier soins généraux, au service « Santé et petite enfance», dont la durée
hebdomadaire de service est fixée à 28 heures
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
- D’autoriser, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des
besoins du service ou de la nature des fonctions, Monsieur le Maire à recruter un agent
contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique et
à signer les contrats afférents.
- De recruter l'agent contractuel en application de l'article L. 332-8, de les engager par contrat à
durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite
maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
- De fixer la rémunération en référence à l’échelle indiciaire des grades précités.
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal (ou annexe)
- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
POUR : 41/43 VOIX
CONTRE 2 / VOIX
ABSTENTION : 02/7 43 VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2-0--O€T. 2026
Publié le 2- ÿ ; BOT. . 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Elu Délégué,
Secrétaire de Séance
e
IFFERS
Pauline
VANLIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1088-DE
/attrelos
— Une Ville
au cœur qui bat
TT ne
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, M.RICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M. CHARLES
Gilbert, Mme LESTTENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne,
Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
M.TALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
M.DUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
PERSONNEL MUNICIPAL DU CADRE PERMI Reçu en préfecture le 20/10/2026
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECI °° S ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1088-DE
RAPPORT N° : 88 Rapporteur : Monsieur Benjamin CAILLIERET
Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2026 fixant la liste, le niveau et le nombre des emplois
administratifs supérieurs de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Tableau des Effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6/10/2026,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services,
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal la mise à jour du tableau des
effectifs afin de mettre l’organisation de la collectivité en conformité avec le nouveau cadre
réglementaire applicable aux emplois supérieurs administratifs (réforme entrée en vigueur le
1” juillet 2026) et d’anticiper le besoin de poste au sein de la collectivité :
e METTRE A JOUR les niveaux de fonctions des emplois fonctionnels :
Postes existant
insctits au
GRADE tableau des effectifs
EMPLOIS FONCTIONNELS
Emploi administratif supérieur de niveau 3 (DGS) Il
Emploi administratif supérieur de niveau 4 DGA) 6 Envoyé en préfecture le 20/10/2026
e@ CREER les emplois suivants : Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SO Postes] 15 :059:215906504 20261015. D_2026 10_88-DE
inscrits au situation inscrite
GRADE tableau des au tableau des effectifs effectifs
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe o l
(12 heures par semaine)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe | 0 1
(10 heures 30 par semaine)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmier en soins généraux . \
(28 heures par semaine)
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 1
Pour ces postes ouverts à publicité auprès du Centre de Gestion du Nord, en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel de droit
public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire. Ces contrats seront conclus dans les conditions fixées à l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau équivalent
à ceux nécessaires à la prise de poste ou d’une expérience professionnelle confirmée dans le secteur
concetné.
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, L’ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE DÉCIDE : - Le Conseil Municipal décide d'inscrire au budget les crédits correspondants. - Le Conseil Municipal décide d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
- Le Conseil Municipal décide de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne
exécution de cette délibération.
POUR : 43 /43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2 8 BEL.
Le Maire,
Pour le Maire,
Publié le : 2.0. 957. .2026 Zohra REIFFERS ”
Le Maire,
Pour le Mair
L’Elu Délégué;
Zohra REIFFERS .
Secrétaire de Séance
guline
ANNIEUWENHUYSE
mu Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1089-DE
/ttrelos
"À Une Ville
au cœur qui bat
TT _—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M CHARLES
Gilbert, Mme LESTTENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKTI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne,
Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
M.GOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Matjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, M.DUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
MTALEB-AHMED ÂAzedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGO ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1089-DE
VÉHICULES DE FONCTION OÙ DE SERVICE -
CONDITIONS D’OCTROI ET D’USAGE
RAPPORT N° : 89 RAPPORTEUR : Monsieur Benjamin CAILLIERET
Adjoint au Maire
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, assemblée
délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents
de la collectivité lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.
D'autre part, la commune dispose d’un parc automobile de 130 véhicules légers ou utilitaires dont
certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile.
1. La distinction entre les véhicules de service et les véhicules de fonction
a. Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des
fonctions occupées
Le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent
en taison de sa fonction ou de son emploi.
Cette attribution s’effectue dans les limites fixées par l'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février
2022. S'agissant des communes de plus de 5 000 habitants et de moins de 80 000 habitants, seul l’agent
occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services peut bénéficier d’un véhicule de
fonction.
b. Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service
Le véhicule de service ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles
(déplacement privé, week-ends, vacances).
Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à
bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile leur permettant d’effectuer les trajets
domicile/travail avec le véhicule de service. Cette autorisation est délivrée annuellement sur décision
expresse de l'autorité. Elle est révocable à tout moment. Une accréditation nominative sera mise en place
pour les agents concernés. Les lieux et durée seront définis dans l’accréditation. L’usage privatif du
véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé.
Cet usage ne constitue donc pas un avantage en nature.
c. Conditions générales d’utilisation d’un véhicule municipal
Tout utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide. Tout cas de
suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalé à l'administration.
L'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et encourt les mêmes sanctions
qu’un particulier conduisant son propre véhicule. Il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.
Ces conditions générales d'utilisation font l’objet d’une charte ci-jointe qu’il est proposé
d'approuver par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGO ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1089-DE
2. Attributions des véhicules
a. Véhicule de fonction
Considérant les responsabilités, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux
fonctions, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'attribuer de façon permanente et
exclusive un véhicule de fonction à emploi de Directeur Général des Services.
La collectivité prend en charge les frais de carburant, de recharge électrique, de révision, de
réparations et d'assurances.
Un arrêté nominatif fixera l'attribution.
Cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à déclaration et imposition.
Le mode d’évaluation pour le calcul des avantages en nature retenu est celui du forfait annuel.
b. Véhicule de service pour le Maire
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le
justifie. Cette disposition ouvre la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d'un véhicule de service.
Au regard des fonctions exercées par le Maire et les nombreux déplacements en France et à
l'étranger qu'elles imposent et ce chaque jour de la semaine, 1l est proposé de mettre à disposition du
Maire un véhicule de service utilisable tous les jours (du lundi au dimanche) en France et à l’étranger.
La collectivité prend en charge les frais de carburant, de recharge électrique, de révision, de
réparations et d'assurances.
Il est précisé que le Maire ne pourra faire un usage privé du véhicule mais qu'il est autorisé à le
remiser à domicile. Ce véhicule pourra être conduit par un chauffeur de la commune afin de faciliter les
déplacements du Maire. Ce chauffeur pourra être autorisé à remiser le véhicule à son domicile.
c. Véhicules de service pour les agents municipaux
1) Véhicules de service avec remisage à domicile
Considérant les astreintes et les sujétions horaires imposant de partir ou de revenir en dehors des
heures ouvrables, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'autoriser, sous réserve de
l'accord de l’autorité territoriale, l’usage d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux fonctions
de :
- Directeur de Cabinet
- Directeurs Généraux Adjoints
- Directeurs Généraux Techniques
- Responsables de service et cadres amenés dans le cadre de leurs missions à se déplacer
fréquemment et à des amplitudes horaires élargies
La collectivité prend en charge les frais de carburant, de recharge électrique, de révision, de
réparations et d’assurances s’agissant de véhicules de service.
Les lieux et durée seront définis dans un arrêté nominatif. L’usage privatif du véhicule est
strictement interdit.
2) Véhicules de service avec possibilité de remisage à domicile ponctuel
Durant la période d’astreinte, le véhicule nécessaire à l’activité d’un agent ou d’une équipe
d’astreinte peut être utilisé pour Le retour à domicile, selon un arrêté nominatif conditionnant le remisage
au respect du planning établi par administration.
Ponctuellement, le remisage à domicile des véhicules de service pour l’ensemble des agents, Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
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pourra être autorisé. Les autorisations seront formalisées par un ordre de mission.
3) Véhicules de service sans remisage à domicile
Les véhicules de service sont liés au service. Ils sont utilisés pendant les heures ouvrables et
restitués en dehors des périodes de service de agent.
4) Conditions d'usage
Le périmètre de circulation des véhicules de service est limité au territoire de la Métropole
Européenne de Lille (MEL) en dehors des véhicules de fonction et des trajets travail/domicile pour les
agents bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service.
Tout déplacement avec un véhicule de service, hors du territoire de la MEL, y compris en
Belgique, en dehors de déplacements ponctuels au bord de la frontière belge, fait l’objet d’un ordre de
mission pour les agents.
Après avis du Comité Social Territorial du 6/10/2026, l'Administration Municipale propose au
Conseil Municipal :
— D’abroger la délibération du 25 juin 2025
— D'’approuver la charte d'utilisation des véhicules communaux
— De valider les dispositions ci-dessus énoncées en matière d’attribution des véhicules pour une
durée d’un an
— D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les décisions nominatives afférentes
POUR : 41/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : 27/43 VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : ..2.f..N£T..2026
Publié le : 2.0. 007. .2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Secrétaire de Séance
Zohrà REIFFERS| | FT Pauline VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
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V\/attrelos "À, Une Ville
au cœur qui bat
> à
CHARTE D'UTILISATION
DES VÉHICULES MUNICIPAUX
ET MENTIONS D'INFORMATION
AU REGARD DU RGPD
JS Fons 77 AN PROTECTION / \ USAGE RESPONSABLE / @) | RESPECT DES RÈGLES / \
| | DES VÉHICULES \ | ET DES PERSONNES \ À | DES DONNÉES VO À mr \ = 7 PERSONNELLES
ÉDITION 2026 Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le LOT
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TABLE DES MATIÈRES
Table des matières
I. La charte d'utilisation des véhicules municipaux
1
©
M
OO
O1
R
OO
N
. Principe général
. Permis de conduire
. Autorisation de remisage
. Cas de cessation d'utilisation du véhicule municipal
. Le comportement au volant
. Procédure de déclaration d'infraction
. Procédure de contrôle de l’utilisation des véhicule municipaux
. Obligation d'entretien
9. Le pool
10. Les contrôles techniques
11. Les assurances
12. Les sinistres
Il. Les mentions d’information au regard du RGPD*
1.
2.
3.
4.
Finalités du traitement
Données traitées
Destinataires et durée de conservation
Droits des personnes et contact du DPD*
RGPD : Règlement général sur la protection des données
DPD : Délégué à la protection des données
O1
O1
O1
BB
BB
BB
OO
GO
&
NN
ON
ND
N
NNO
OO Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
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La charte d'utilisation des véhicules municipaux
Cette charte est destinée à définir les conditions d'utilisation des véhicules municipaux, dans
le respect des lois, et notamment de la loi du 18 novembre 2016 qui contraint l'employeur à
communiquer l'identité des conducteurs et leurs coordonnées en cas d'infraction qui engendre
un retrait de points, et conformément aux recommandations de la CNIL en matière de
protection des données personnelles.
1. Article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice du XXI°"e siècle
qui a créé l’article L121-6 du Code de la Route applicable depuis le 01/01/2017 ;
2. Arrêté du 15 décembre 2016 paru au JORF le 22/12/2016 ;
3. Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 paru au JORF du 30/12/2016 ;
4. CNIL - La géolocalisation des véhicules des salariés :
Date de mise en application : ........ 2026
Toute personne amenée à utiliser un véhicule municipal en tant que conducteur dans
le cadre de ses missions devra prendre connaissance de cette charte et en respecter
les termes et le contenu.
L'agent utilisateur devra présenter l'original de son permis de conduire à son supérieur
hiérarchique direct (N+1) ou à toute autre autorité hiérarchique compétente.
1. Principe général
1.1. Toute personne exerçant une activité au sein de la mairie de Wattrelos et en
possession du permis en cours de validité correspondant peut utiliser un véhicule
municipal quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel), sous réserve de
l'accord de sa hiérarchie ;
1.2. Aucun utilisateur ne pourra utiliser un véhicule municipal les jours non travaillés sauf
astreintes définies dans les fiches de poste ou nécessité de service ;
2. Permis de conduire
2.1. Tout utilisateur s'engage sur l'honneur à être détenteur du permis de conduire
valide et correspondant aux véhicules qu'il utilise dans le cadre de ses fonctions ;
2.2. La collectivité se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité d'un permis
de conduire, notamment en cas d'infraction ou d'accident ;
2.3. Tout utilisateur s'engage à déclarer à sa hiérarchie et à la DGTPPP tout retrait ou
suspension ou annulation du permis de conduire ;
3. Autorisation de remisage
3.1. L'autorisation de remisage est accordée par le biais d’un arrêté nominatif ;
3.2. L'autorisation de remisage est obligatoire pour le retour régulier domicile/travail ;
3.3. Les astreintes peuvent ouvrir droit à une autorisation ponctuelle de trajet
domicile/travail validées par le directeur et le DGS ;
3.4. Il est interdit d'utiliser un véhicule municipal à des fins personnelles dans le cadre
d'une autorisation de remisage ou d’un trajet domicile/travail lié à une astreindre
(jurisprudence du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, 15 octobre 2020, N°
1900041, 1900042) ; 3.5.
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
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Le transport dans les véhicules municipaux est réservé aux agents dans le cadre
de leurs fonctions. Les personnes extérieures peuvent être transportées
uniquement lorsque leur présence est liée à une mission de la mairie. Tout
transport à titre personnel ou privé est interdit.
Cas de cessation d’utilisation du véhicule municipal
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
4.6.
4.7.
4.8.
4.9.
Retrait ou suspension du permis de conduire ;
Inaptitude physique reconnue par la médecine du travail ;
Sur décision de l’autorité hiérarchique ;
Comportement fautif de l'agent en matière de conduite automobile, notamment,
sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de produits illicites ou autres produits
altérant manifestement la capacité à conduire, conduite dangereuse constatée par
les forces de police où de gendarmerie ;
À compter de 2 accidents responsables par an ;
Non-déclaration d’un sinistre constaté lors de l'entretien du véhicule ou de son
retour sur site ;
Dégradation volontaire du véhicule constaté lors de l'entretien du véhicule ou de
son retour sur site ;
À compter de 2 situations de non-respect des règles de stationnement et
d'utilisation des parkings ;
Non-respect de la présente charte ;
Le comportement au volant
51.
5.2.
9.3.
5.4.
5.5.
Tout conducteur doit être courtois et avoir un comportement exemplaire au regard
de ses devoirs de fonctionnaire, et garder à l'esprit qu'il renvoie l’image de notre
collectivité ;
Il est interdit de fumer dans les véhicules ;
Chaque utilisateur se doit de prendre soin du véhicule qu'il utilise et en particulier
de veiller à sa propreté tant extérieure qu'intérieure. L'agent peut notamment être
appelé à nettoyer le véhicule qu'il rendrait anormalement sale (détritus, papiers
gras et divers, gobelets, etc.) ;
Avant de stationner le véhicule sur les différents sites appartenant à la municipalité,
l'utilisateur doit faire le plein du réservoir si la jauge indique moins du quart de
carburant restant ;
Le véhicule doit être stationné sur un emplacement autorisé où dans l’enceinte
municipale.
Procédure de déclaration d'infraction
6.1.
6.2.
6.5.
6.4.
Depuis le 1er janvier 2017, le représentant d’une collectivité a l'obligation de
dévoiler l'identité et les coordonnées de l’agent ayant commis une infraction ;
À compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, le représentant de
la collectivité dispose de 45 jours pour communiquer l'identité du conducteur à
l'officier du ministère public ;
La collectivité prend toutes mesures pour identifier le conducteur mis en cause,
notamment au moyen d'un système de géolocalisation et de traçabilité des
affectations de véhicules ;
L'agent a l'obligation de s'acquitter de l'amende qui sera établie en son nom et
supporter le retrait de points ; 6.5.
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le O7
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La collectivité se réserve le droit de divulguer à l'ANTAI l'identité de tout conducteur
ayant omis de mentionner une infraction ;
Procédure de contrôle de l’utilisation des véhicule municipaux
AE
7.2.
7.3.
7.4.
Le système de géolocalisation et de traçabilité des utilisations des véhicules permet
d'identifier les conducteurs ayant commis une infraction, ou en cas de dégradation
ou d'accident, avec horodatage et lieu ;
La dégradation volontaire du système de géolocalisation et de traçabilité de
l’utilisation des véhicules sera imputée au dernier utilisateur ;
Les services en charge de la gestion du pool et des autorisations de remisage se
réservent le droit de contrôler et de vérifier les usages faits des véhicules
municipaux à tout moment et notamment en cas d'infraction où d'accident ;
Périmètre de géolocalisation : territoire de la commune de Wattrelos, Un
périmètre de circulation des véhicules est déterminé et identifié dans le logiciel de
télématique, dès lors qu’on véhicule sort de ce périmètre, une alerte est remontée
aux agents désignés pour la gestion et l'administration du système en mairie
(DGTPPP, DGS, RH, DS) ; sauf autorisations domicile/travail validées par le DGS
et ordres de mission validés par les responsables de service et la DRH ;
Obligation d’entretien
8.1. L'utilisateur a la charge du nettoyage intérieur et extérieur ;
8.2. L'utilisateur devra surveiller la pression des pneumatiques et vérifiera le bon
fonctionnement des phares et diverses ampoules ;
8.3. Il effectuera un contrôle régulier des niveaux de son véhicule ;
8.4. Tout entretien plus approfondi fera l’objet d’une prise de rendez-vous au préalable
auprès du service garage ;
8.5. Il'appartiendra à chaque utilisateur de signaler tout dysfonctionnement ou anomalie
constatés au service garage afin que le véhicule fasse l’objet de vérifications
nécessaires ;
8.6. L'entretien des véhicules sera déclenché par le garage ou sur demande du
conducteur principal et le véhicule devra être mis à disposition du service garage ;
Le pool
9.1. Les véhicules du pool mis à disposition sont des véhicules de service permettant
aux agents d'effectuer leurs missions (lieu et durée préalablement définis dans la
fiche de poste ou dans un ordre de mission) ;
9.2. L'utilisation d’un véhicule du pool est subordonnée à la réalisation des missions
exercées dans le cadre de l’activité professionnelle (réunions, visites, interventions
sur sites, liaisons régulières) et soumise à autorisation du chef de service ;
9.3. La réservation d’un véhicule du Pool se fera par mail espaces.verts@ville-
wattrelos.fr (avec copie au chef de service) auprès du gestionnaire du parc
automobile au moins 48h avant, en y indiquant la date, le lieu, la durée et la mission
pour laquelle le véhicule est demandé ;
9.4. La réservation ne sera effective qu'après retour du mail. Le gestionnaire y indiquera
limmatriculation du véhicule, l'agent pourra ainsi faire son ordre de mission ;
9.5. Les utilisateurs du pool devront montrer leurs permis de conduire au moment de la
remise des clefs ; 9.6.
9.7.
9.6;
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le O7
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Le véhicule devra être rendu propre (intérieur et extérieur) avec le plein de
carburant ou a minima % du réservoir ;
Lors du retour du véhicule, l'utilisateur est tenu de le stationner dans le parking
souterrain du Centre Technique Municipal ;
L'utilisateur signalera tout dysfonctionnement rencontré avec le véhicule ;
10. Les contrôles techniques
10.1.
10.2.
10.5.
10.4.
10.5.
Les convocations au contrôle technique sont envoyées par messagerie interne 15
jours avant la date butoir au conducteur déclaré avec copie au chef de service ;
Les véhicules devront être présentés la veille du contrôle technique au garage
municipal, dans un état de propreté irréprochable, vidés des effets personnels et
munis de la carte grise ;:
En cas d’impossibilité, prévenir le service garage le plus rapidement possible afin
de convenir d’un autre rendez-vous ;
En cas de non-présentation, le véhicule pourra être immobilisé par le service
garage jusqu’au prochain rendez-vous (non prioritaire) ;
Le véhicule sera disponible au garage municipal dès le retour du contrôle
technique. Le rapport sera remis à l'utilisateur ;
11. Les assurances
Les véhicules municipaux sont assurés par un contrat « flotte » qui couvre les
risques dans le cadre des missions des agents ;
La collectivité pourra se retourner contre l’agent ayant commis une faute
détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des
indemnités versées aux victimes en cas de faute lourde et personnelle ayant
causé l'accident, notamment la conduite du véhicule de service en état d'ivresse,
sous stupéfiant où produit illicite et la conduite sans permis de conduire en cours
de validité :
12. Les sinistres
Pour tout conseil notamment pour remplir le constat il est possible de contacter le service
juridique au 03 20 81 59 86 ou 03 20 81 64 09 ou 03 20 81 64 77;
12.1. En cas d’accident
12.1.1. Accident sans blessé avec tiers : le conducteur doit rédiger de façon claire
et précise un constat amiable avec le tiers ;
12.1.2. Accident sans blessé et sans tiers : le conducteur doit rédiger un constat
amiable ou un rapport circonstancié si le constat n’est pas assez précis ;
12.1.3. Accident avec blessé : le conducteur doit faire intervenir le plus rapidement
possible les services de secours (sapeur-pompiers, police, SAMU) et informer
sans délai le directeur de service ;
Sauf cas de force majeure, remplir impérativement un constat amiable (partie À et B si
nécessaire). Indiquer systématiquement les coordonnées des services de police qui sont
intervenus. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
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12.2. En cas de vol, tentative de vol ou dégradation volontaire par un tiers
Le conducteur doit établir une déclaration auprès du poste de police le plus proche,
dans les délais les plus courts ;
12.3. En cas d'incendie
Le conducteur doit établir une déclaration auprès du poste de police le plus proche
et dans les plus brefs délais ;
12.4. Dans tous les cas
12.4.1. Le conducteur doit transmettre ou faire transmettre le constat ou rapport, au
service juridique, dans les 24 heures ;
12.4.2. Si au cours d’un entretien ou d'une vérification, un sinistre non déclaré est
constaté, le véhicule, quel qu'il soit, sera retiré de la circulation et remisé. Une
enquête sera diligentée afin de déterminer l'utilisateur responsable notamment
au moyen du système de géolocalisation et de traçabilité de l’utilisation des
véhicules ;
12.4.3. Tout véhicule en panne ou accidenté doit être signalé dans les plus brefs délais
au service garage ;
Les mentions d’information au regard du RGPD
1. Finalités du traitement
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au
règlement UE 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les informations recueillies font
l'objet d’un traitement informatique destiné à :
Optimiser les déplacements ;
Permettre une meilleure gestion des véhicules par une remontée automatique des
relevés kilométriques ;
Faciliter les entretiens préventifs des véhicules par un système d'alertes sur
entretiens ;
Permettre un état factuel de l'usage du parc automobile de la commune en cas de
contrôle de la Cour des comptes ;
Protéger et sécuriser nos véhicules ;
Géolocaliser les véhicules à des fins de sécurité des personnels et de remontées
d'informations en cas d'accident ou d'infraction ;
2. Données traitées
L'identification des conducteurs : nom, prénom, numéro de plaque d'immatriculation
du véhicule ;
Bornes horaires d'utilisation du véhicule ;
Les données relatives aux déplacements des conducteurs : localisation et durée des
arrêts, historique des déplacements effectués ;
Les données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule : vitesse de
circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
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véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts, consommation du véhicule, lieux de
stationnement ;
3. Destinataires et durée de conservation
Ces données sont traitées exclusivement par les agents habilités de la DGTPPP, de la DGS,
de la RH et de la DSI. Les historiques des trajets et les données permettant d'identifier les
personnes associées sont conservés pendant une durée de deux mois, puis supprimés.
Toutefois, en cas de contentieux, d'accident où d'infraction, ces données peuvent être
conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la procédure, et jusqu'à sa clôture,
le cas échéant ;
Les informations recueillies à des fins d'optimisation des tournées ou de preuve des
interventions réalisées sont, quant à elles, anonymisées et conservées pendant une durée
d’un an;
4. Droits des personnes et contact du DPD
Vous bénéficiez d’un droit d'accès et d'opposition pour motif légitime aux informations vous
concernant, notamment en cas de non-respect des lois et règlements applicables à la mise en
œuvre de la télématique embarquée dans les véhicules municipaux ;
Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez-vous adresser au Délégué à la protection des données de la commune
par voie postale à Métropole Européenne de Lille — Direction sécurité et gestion des risques —
Service mutualisé cyber sécurité et protection des données — 2, boulevard des Cités Unies —
CS70043 59 040 LILLE CEDEX ou à dpd-mutualises@lillemetropole.fr Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1090-DE
/attrelos
"1 Une Ville au cœur qui bat
#7 OU
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M.CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne,
Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANI Rabah
MTALEB-AHMED ÂAzedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
, \ , Publié le SL DÉLIBERATION PORTANT MISE À JOUR DU REGIN », 659245908504 20261015-D 2026 10_90-DE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE LEXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) DE LA COLLECTIVITÉ (PRENANT EN COMPTE LA RÉFORME DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS SUPÉRIEURS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
RAPPORT N°: 90 RAPPORTEUR : Monsieur Benjamin CAILLIERET Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L. 714-1, L.714-4 à 13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans
certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel (NOR : ATDB2517727A) du 3 juillet 2026 fixant la liste, le niveau et le nombre des
emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire (NOR : RDFF1427139C) du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu linstruction du 31 juillet 2026 de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale des
finances publiques relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 47 du 28 juin 2023 portant sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n°81 du 21 décembre 2023 modifiant la délibération n°47 du 28 juin 2023 susvisée,
Vu la délibération n°58 du 17 octobre 2024 modifiant les délibérations n°47 du 28 juin 2023 et n°81 du 21
décembre 2023 susvisées, instaurant de nouvelles règles relatives au sort du régime indemnitaire en cas
d’absences pour raison de santé,
Vu la délibération du 15/10/2026 relative à la mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l'avis du CST en date du 6/10/2026,
Considérant que la réforme entrée en vigueur le 1% juillet 2026 instaure un régime indemnitaire propre aux
emplois administratifs supérieurs des collectivités et des établissements publics locaux assimilés de plus de 40 000
habitants, harmonisé avec celui appliqué aux emplois supérieurs de l” État,
Considérant que ce régime indemnitaire repose sur deux parts, l’une tenant compte des fonctions, des sujétions
et de l’expertise (IFSE), l’autre liée à lengagement professionnel et à la manière de servir (CIA),
Considérant que la réforme supprime le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBT) et de la prime de
responsabilité aux agents concernés par ce nouveau régime indemnitaire,
Préambule
La réforme de l'encadrement supérieur territorial entrée en vigueur le 1er juillet 2026 repose sur trois textes
majeurs :
e la modification du statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,
e la refonte des règles applicables aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales,
e la création d’un nouveau régime indemnitaire, propre aux emplois fonctionnels de direction, harmonisé
avec celui des emplois supérieurs de l État. Cette réforme transpose dans la fonction publique territoriale les princif
publique de l'Etat en 2023 et en harmonise les structures indiciaires, les
mobilité et les régimes indemnitaires.
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu.en préfecture le.20/10/2026
Publié le LOGO ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1090-DE
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le nouveau régime indemnitaire des emplois
administratifs supérieurs et d’en fixer les modalités suivantes :
Article 1
L’article 3 de la délibération 47 du 28 juin 2023 susvisée est ainsi complétée :
e Le RIFSEEP est également instauré au profit des emplois administratifs supérieurs.
Article 2
L'article 4 de la délibération 47 du 28 juin 2023 susvisée relatif à la définition des critères de classement et des . J . . . . . . . groupes de fonctions de l’IFSE est modifié par l’ajout des critères suivants propres aux emplois administratifs
supérieurs :
EMPLOI ADMINISTRATIF SUPÉRIEUR - NIVEAU 3 (DGS)
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d'encadrement,
de coordination, de pilotage ou de
Technicité, expertise, expérience ou 2 ?
qualification nécessaire à l'exercice des
Sujétions particulières
ou degré d’exposition du poste au
conception fonctions regard de son environnement
professionnel
Définition Définition Définition
Responsabilités lourdes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une
collectivité, d'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques et de conduite de projets
V’alorisation de l'acquisition et de la
mobilisation de compétences complexes dans
les domaines de référence.
Contraintes particulières du poste. Ex :
exposition physique, horaires particuliers
(atypiques), risques financiers ou contentieux
e Encadrement stratégique global
de l’ensemble des directions et
services.
e Pilotage de la stratégie
municipale, arbitrage des
politiques publiques ;
e Coordination des DGA et des
DGT.
e Conception et mise en œuvre du
projet de mandat, traduction
opérationnelle des orientations de
l'exécutif.
e Coordination institutionnelle :
relations avec le maire, les élus, les
partenaires publics (Préfecture,
Département, Région...
e Supervision des dispositifs de
contrôle interne, audit,
performance, conformité
réglementaire.
e Responsabilité hiérarchique
ultime sur les DGA/DGT et les
directions fonctionnelles et services.
e Expertise statutaire et juridique
de haut niveau.
e Maitrise des environnements
politiques, capacité à conseiller
l'exécutif.
e Expérience confirmée en
direction générale ou direction de
grande ampleur.
e Compétences pointues en
gouvernance, stratégie, négociation,
gestion de crise.
e Qualification élevée.
e Exposition institutionnelle
maximale : relations avec le maire,
les élus, les partenaires externes, les
médias.
Sujétions fortes : disponibilité
permanente, gestion des crises,
atbitrages sensibles.
Pression décisionnelle élevée :
impact direct sur la sécurité
juridique, les finances, les politiques
publiques.
Environnement politique
exigeant, nécessité de neutralité,
loyauté et confidentialité absolue. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le LG EMPLOI ADMINISTRATIF SUPÉRIEUR - NIVEAU 4 (DGA) ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1090-DE
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d’encadrement,
de coofdination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
Sujétions particulières
ou degré d'exposition du
poste au regard de son
fonctions environnement
professionnel
Définition Définition Définition
Responsabilités lourdes en matière d'encadrement ou de
coordination de directions et services, d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques et de conduite de projets
Valorisation de l'acquisition et de la
mobilisation de compétences complexes
dans les domaines de référence.
Contraintes particulières du poste.
Ex : exposition physique,
horaires particuliers (atypiques),
risques financiers ou contentieux,
gestion d'un public difficile
Encadrement de plusieurs directions
opérationnelles et services, avec management
de cadres supérieurs.
Pilotage transversal de politiques publiques
structurantes (RH, finances, citoyenneté,
juridique, éducation, transition écologique).
Conception de stratégies sectorielles,
contribution à la stratégie globale définie par le
DGs.
Coordination inter-directions, animation de
projets complexes, conduite du changement.
Responsabilité de la continuité de service sur
un périmètre large.
Participation au comité de direction générale
(Codir), rôle d’adjoint stratégique.
Contribution au fonctionnement de la
Direction Générale des Services :
-__ Disponibilité et continuité de la Direction
Générale des Services,
- Informations et alertes
- Analyses et aides à la décision
- Propositions et initiatives
- Mise en œuvre des arbitrages
-__ Pilotage et suivi des dossiers
- Qualité de l'encadrement
- Transversalité et fonctionnement collectif de
la Direction Générale
- Résultats et respect des engagements
- Contribution permanente à l'amélioration de
la gestion, à la sécurisation des procédures et
à l'efficience de l'Administration
Expertise technique forte.
Connaissances solides en
droit administratif, en
commande publique, en RH,
en modernisation des services.
Maitrise des cadres
réglementaires sectoriels et
des enjeux de transversalité.
Expérience en management
de cadres, gestion de projets
complexes, conduite de
changement.
Qualification élevée.
e Exposition importante :
relations avec les élus
délégués, partenaires
institutionnels, agents,
usagers.
e Responsabilité
juridique sut un
périmètre large, incluant
des décisions à fort
impact.
e Sujétions importantes :
disponibilité permanente,
amplitude horaire forte,
gestion de projets
stratégiques, pilotage de
crises sectorielles.
e Pression opérationnelle
forte : continuité de
service, performance,
conformité réglementaire.
e Environnement
professionnel
complexe, arbitrages
techniques et
managériaux.
e Environnement
politique exigeant,
nécessité de neutralité,
loyauté et confidentialité
absolue.
Il est également possible de moduler PIFSE en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à
la connaissance acquise par la pratique et repose sur : EMPLOI ADMINISTRATIF SUPÉRIEUR -
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Expérience professionnelle attendue
NIVEAU 3 — DGS (D Reçu en préfecture le 20/10/2026
SO Publié le
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1090-DE
Expérience en direction générale e Réussite professionnelle dans les tâches,
Mobilisation des compétences,
Réussite d'objectifs,
Force de proposition dans un nouveau domaine,
Expérience avérée dans un poste de direction générale ou de
direction de grande envergure (collectivité > 20 000 habitants)
Management stratégique confirmé e Encadrement de cadres supérieurs,
Pilotage de plusieurs directions ou pôles majeurs,
Pilotage de comités de direction.
Pilotage de politiques publiques | e
transversales
Conduite de projets stratégiques à fort impact (notamment en
urbanisme, finances, RH, transition écologique, sécurité juridique).
Transversalité
Relation avec Pexécutif et les partenaires | e
institutionnels
Pratique confirmée du travail en lien direct avec les élus, la
Préfecture, les partenaires publics et privés.
Gestion de crise et arbitrage complexe e Expérience dans la gestion de situations sensibles, notamment en
sécurité, contentieux, urgences opérationnelles, communication
institutionnelle.
Maîtrise des environnements juridiques | e
complexes
Expérience, notamment, dans la sécurisation des actes, la
commande publique, les finances publiques, le contrôle interne.
EMPLOI ADMINISTRATIF SUPERIEUR - NIVEAU 4 —- DGA (Direction Générale Adjointe) —
Expérience professionnelle attendue
Direction de services ou de Pôles majeurs e Réussite professionnelle dans les tâches,
Mobilisation des compétences,
Réussite d'objectifs,
Force de proposition dans un nouveau domaine
Expérience confirmée dans la direction de services stratégiques.
Pilotage transversal de projets complexes e Conduite de projets multi-directions,
Coordination d'équipes pluridisciplinaires,
Pilotage de groupes de travail.
Management de cadres et encadrement | e
élargi é
Encadrement de responsables de service,
Supervision de plusieurs pôles ou unités opérationnels
Expertise technique forte dans le domaine | e
piloté
Maîtrise approfondie du champ d'intervention.
Contribution à la stratégie globale e Participation à la définition des politiques publiques,
Capacité à traduire les orientations du DGS en actions
opérationnelles
Loyauté.
Gestion de situations sensibles e Expérience dans la gestion de crises thématiques (RH, finances,
bâtiments, sécurité, continuité de service).
Connaissance de l’environnement de travail | e
(fonctionnement de la collectivité, circuits de | +
décisions, relations avec des partenaires
extérieurs, avec les élus)
Autonomie,
Transversalité.
Apptofondissement des savoirs techniques, |
des pratiques, la montée en compétences, | 4
acquise avant et après l'affectation sur le
poste actuel
Evolution des compétences,
Obtention d’une certification.
Validation de formation pour monter en compétences.
Réalisation d’un travail exceptionnel, e
faire face à un événement exceptionnel .
Participation à un projet sensible et/ou stratégique,
Capacité ou difficulté à définir et évaluer ce qu'est un travail
exceptionnel
Faculté à maintenir les missions de service public dans une
situation exceptionnelle ou de crise.
Formations suivies liées au poste, e
Transversales, qualifiantes .
Formations réalisées,
Volonté d’y participer,
Diffuser son savoir à autrui Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Chacune des deux parts du RIFSEEP, l’IFSE et le CIA, est soumise aux plal Reeuen préfecture le 20/10/2026
applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les agents logés par nécessité [Publié le LOT maximums spécifiques. ID : 059-215906504-20261015-D_ 2026 _10_90-DE
Article 3
L'article 6 de la délibération 47 du 28 juin 2023 susvisée relatif aux montants de référence de lIFSE est
modifié par ajout des montants propres aux emplois administratifs supérieurs :
= Groupes Fonctions Montants maximum annuels
ÿ de définies IFSE CIA IFSE + CIA È fonctions dans la 4 Cadres d’emplois Correspondance] Agents non Agents © dWattrelos | collectivité groupes Etat logés logés
Membre de e Emplois administratifs e A e _77000€ e e 33000 € e 110 000 €
Al la Direction supérieurs - niveau 3
Générale ° Administrateurs ° Al ° 63000€ | + - e 15750€ | + 78750€ (DES) ° Attachés ° AI o 36210€ | e 22310€ | e 630€ | + 42600 €
e Ingénieurs en chef e Al e _57120€ e 42840€ e 10080 € e 67200€
e Ingénieurs Q Al e__46920€ e __32850€ e __8280€ | + 55200€
DGA ° Emplois administratifs | e A2 e G3000€ | + - e 27000€ | e 90000 €
A A2 DGT supérieurs - niveau 4
DGST ° Administrateurs ° A2 ° 5720€ | + - e 14300€ | e 71500 €
e Attachés e A2 e _32130€ e 17205€ e 56GT0E e 37 800€
e Ingénieurs en chef e A2 e 49980€ e 37490€ e 8820€ e 58 800 €
e Ingénieurs e A2 e _40290€ e _28200€ e 7110€ e 47400 €
Article 4
L’article 11 de la délibération 47 du 28 juin 2023 susvisée relatif aux règles de cumul est ainsi modifié :
Le RIFSEEP n’est plus cumulable avec :
e La nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les emplois administratifs supérieurs
e La prime de responsabilité des emplois fonctionnels
Article 5
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2026.
En conséquence, l'Administration municipale propose au Conseil Municipal :
- De mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération à compter du 1% novembre 2026,
- D'autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versé aux agents
concernés conformément aux délibérations en vigueur,
- _ De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.
POUR : 32/43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : 11/43 VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire de plein droit en application n :
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée ; e Maire, par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Pour le Maire,
Transmis en Préfecture le : 2... QT. 2076 L'Elu Déléeué 2 ,
publié le : .2.O.RET, 2 À Ohra REIFFERS .
Le Maire,
Pour le Maire;
L’Elu Délégué,
Zohra REIFFERS Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 91-DE
/attrelos
nn Une Ville
au cœur qui bat
TT _—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M. CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÉQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, M.MEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
M.TALEB-AHMED Âzedine procuration M.DASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF DÉNOMINATION QUARTIER DES Vip: 059-215906504-20261015-D 2026 1091-DE
ALLÉE DES FLEURS
RAPPORT N°: 91 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
Dans le cadre du réaménagement du quartier des Villas et de la construction de nouveaux
logements liés au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, la société VILOGIA
PREMIUMà entrepris la construction de 23 maisons individuelles.
Afin de desservir les 9 maisons situées rue Eugène Delacroix, une nouvelle voie va être créée
perpendiculairement à celle-ci.
Pour plus de lisibilité dans la numérotation, il est proposé de la dénommer comme suit :
- Allée des Fleurs
Les autres maisons seront numérotées sut la rue Noël TURPIN, nouvelle voie dénommée
par délibération en date du 17 octobre 2024.
L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal de se prononcer
favorablement sur cette nouvelle dénomination
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Pour le Maire, ee:
L’Elu Délégué,
Transmis en Préfecture le 2: 6-SST..2076 Zohra REIFFERS |
Publié le : es.
20 BET,
Le Maire,
Pour le Maire, 1
L’Elu Délégué, REIFFERS
zona
Secrétaire de Séance
VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1091-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 92-DE
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M. CHARLES
Gilbert, Mme LESTTENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, M.DUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
M.TALEB-AHMED ÂAzedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration MDUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1092-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE LA RUE DU] Recuen préfecture le 20/10/2026 Publié le S L Gr ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1092-DE
RAPPORT N°: 92 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS Adjointe au Maire
En date du 8 septembre 1998, la rue du Plaisir a été classée dans le Domaine Public
Communautaire. Cependant, la totalité de la rue n’a pas pu être incorporée, du fait de l’existence d’un
portail édifié en limite Nord-Est de la parcelle CW 44, rendant inaccessible au public ce tronçon de la rue.
Par délibération en date du 29 septembre 2011, suite au dépôt d’un permis d’aménager,
abandonné depuis, ce terrain en friche a été désaffecté puis déclassé. La surface de ce délaissé est de 273
m? et à fait l’objet d’un bornage le 28 janvier 2026 par le Cabinet de Géomètres-Experts CARBON &
CORNILLE.
Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement et de création de logements sur ce site,
la cession de ce parcellaire est de nouveau nécessaire. Ainsi, par une délibération en date du 20 novembre
2025, le Conseil Municipal a autorisé la cession de ce délaissé au prix de 96,89 €/m°? soit 26 450 €.
Cependant, cette délibération ne précisait pas le nom de l’acquéreur, la société SARTEL
REVIVAL. De ce fait, afin de sécuriser ses droits, celle-ci a demandé à la ville de prendre une nouvelle
délibération en visant expressément la société SARTEL REVIVAL.
Par ailleurs, ce délaissé à également fait l’objet d’une nouvelle estimation par le pôle
d'évaluation domaniale de la DRFIP des Hauts de France et Département du Nord (Avis DS : 33111605)
qui a maintenu le prix de cession précédement proposé, auxquels s’ajouteront pour l'acquéreur les frais de
notaire et de géomètre.
L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal :
— d’abroger la délibération n°79 du 20 novembre 2025,
— d'autoriser la cession de ce délaissé au prix de 96,89 € du m? soit 26 450 € pour une
surface de 273 m? à la société SARTEL REVIVAL,
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir concernant cette opération de
cession.
POUR : 43 /43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme.
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : .2.G. QT, 2026
Publié le : 2. GRST 26
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
REIFFERS i
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, -
Zohra RÉIFFERS
Secrétaire de Séance
Zohra
Pauline
VANNIEUWENHUYSE JEAN -NOEL J
G ÉOMÈTRE S -
CARBON CORNILLE EX PE RTS
WATTRELOS
rue du Plaisir
PLAN DE DECLASSEMENT
d'une propriété appartenant à la Ville de Wattrelos
Numérotation Cadastrale Surface Contenance . . h Lots = . Désignation Teinte Acquéreurs Ancien Nouveau | d'Arpentage | Cadastrale
1 Non cadastre | Section CW 273 m° ..ha a ..ca
Légende
= : A —_—_ — - piquets carrés
Limite de propriété CZ) Construction, bâtiment EE, Clôtures - piquels légers ira ee sera PerGelare cadastral n ED % pie ASS es 5.09 Cotations Éatiléger Ed Q 8 grilles, avaloirs, regards — “—— Bordure ———— Soubassement
Bordurette Mur, muret + pilastres
L'authenticité de ce document est exclusivement assurée par la
onginale ou
Nota: les délimitations ne sont pas contradictoires avec les voisins. Les cotations sont données à titre indicatif et devront être issues d'un bornage
contradictoire avant d'être opposables.
certifiée du g
signature
Echelle : 1/250 Ref. : 15382
0 15/12/2025 | Création du document JC JNC
Indice Date Désignation Dessiné par Vérifié par
CARBON CORNILLE Géomètres-Experts (détenteurs des archives de Joseph RIBAULT, Daniel CAPELLE, Daniel CAU, Jean-François FILEZ, Dominique CORNILLE, Bertrand CALLENS)
12 rue du Château 59200 TOURCOING — T 03 20 26 73 03 — M carboncornille@gmail.com
7 rue Albert Bailly 59700 MARCQ-EN-BAROEUL — T 03 28 33 86 20 — M carboncomnille@gmail.com
Permanence tous les mardis au 104 rue de Lille 59250 HALLUIN
SIREN: 521971564 APE :7112A N° TVA: FR 54521971564 N° d'i Ordre des Experts : 2018C200005
Section CW
Société Sartal
Section CW n° 15
Société Sartel Revival
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le LG ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1092-DE
38.90
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Dossier : 15382 - Date de levé : 25/11/2025
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0 2.5 5 7.5 10 FL 12.5
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8 Section CW n° 74
Société Sartel Revival
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Section CWIn° 44
M. et Mme SAGAERT NATALI
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1] Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1093-DE
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—_""" Une Ville au
cœur qui bat
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÉQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
M.GOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
MTALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration MDUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
CONVENTION DE COMPENSATION À LA DESTRUCTI Resuen préfecture le 20/10/2026
; Publié le S L é, és ZAC DE L’HIPPODROME À WATTR 1D-:059-215906504-20261015-D 2026 1093-DE
RAPPORI N°: 93 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE
Adjointe au Maire
La SEM Ville Renouvelée a été missionnée, en sa qualité d’aménageur, pour la réalisation d’un
projet d'aménagement sur la ZAC de l’Hippodrome à Wattrelos, lequel a conduit à la réalisation
d’espaces publics sur d'anciennes friches industrielles.
Cette intervention a été considérée comme entrainant une destruction de zone humide (de 5 175
m°) et la SEM 2 restauré une zone humide dégradée conformément aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 26 septembre 2019. Cette dernière, d’une superficie de 9 670m, se situe sur la commune
au sein du site dit « Plaine de Beaulieu » et a été achevée en 2021. Depuis, dans le cadre d’un plan de
gestion d’une durée de cinq ans, la zone à été suivie par un écologue.
I s’agit aujourd’hui, pour la commune de Wattrelos, propriétaire, de poursuivre la gestion et le
suivi écologique de ces parcelles compensatoires cadastrées CN 591, CN 594 et CN 597,
conformément à l’article 6.3 de l’arrêté préfectoral susvisé, en assurant :
- Un entretien écologique
- La réalisation d’inventaires et de rapports d'évaluation périodiques.
Cet engagement fait l’objet d’une convention qui définit les conditions et modalités permettant
la pérennité de la zone, à assurer pendant 25 ans minimum.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de compensation à la destruction d’une zone humide quartier de
l'Hippodrome (ci-jointe) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la SEM Ville Renouvelée ainsi
que les avenants et tout acte y afférent.
POUR : 34/43 VOIX
CONTRE : 9/43 VOIX
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pout extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : nl B OCT, 2026
Pubiicte:.2.0.00T, 2026 20h RÉIRÉRS |
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Zohra REIFFERS À
Le Maire,
Pour le Maire,
Secrétaire de Séance
Pauline
AGEEEDNEN MENT SE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SG ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1093-DE
Convention de compensation à la destruction d’une zone humide
ZAC de l’Hippodrome à Wattrelos
Cette convention est établie dans le cadre de la poursuite de la gestion et du suivi de la zone de
compensation créée à La suite de la destruction d’une zone humide impactée par Le projet de La
ZAC de l’Hippodrome à Wattrelos.
Entre le demandeur :
SEM Ville Renouvelée (et toute personne morale qui s’y substituerait)
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous Le numéro 318 697 208
Dont Le siège social est situé 75 Rue de Tournai à Tourcoing
Représenté par Mr Giuseppe LO MONACO), Directeur Général,
Habilité au regard de la délibération du Conseil d'Administration en date du 2 juin 2026
d’une part
Et le propriétaire des parcelles CN 591, CN 594 et CN 597 à Wattrelos :
Commune de Wattrelos
Dont le siège est situé 10 PL Jean Delvainquière à Wattrelos, dont le numéro SIRET est le
21590650400018
Représenté par Monsieur le Maire en exercice, Dominique BAERT
Habilité au regard de la délibération n°93 du conseil municipal en date du 15 octobre 2026
d’autre part
Ci-après dénommées ensembles «les Parties »
PREAMBULE
Cette convention est établie dans le cadre de la poursuite de la gestion et du suivi de la zone de
compensation créée à la suite de la destruction d’une zone humide impactée par Le projet de La
ZAC de l’Hippodrome à Wattrelos.
Le demandeur a été missionné en sa qualité d’aménageur pour la réalisation d’un projet
d'aménagement sur la ZAC de l’Hippodrome à Wattrelos. A ce titre, il a signé avec la Métropole
Européenne de Lille un traité de concession d'aménagement.
Le projet d'aménagement a conduit à la réalisation d'espaces publics sur d’anciennes friches
industrielles. Le parc du Lion, accolé à ces sites, a également été requalifié en partie.
Cette intervention a été considérée comme entrainant une destruction de zone humide (de 5 175
m”). À ce titre, le Dossier Loi sur L’eau a intégré la rubrique 3.3.1.0 « Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
est comprise entre 0,1haettha» Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le LOT
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1093-DE
Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2019, portant sur les
« prescriptions particulières concernant l’aménagement d’une ZAC en centre-ville sur 14,3 ha
Quartier de l’Hippodrome sur la commune de Wattrelos », suite à l'instruction du Dossier Loi sur
l'Eau précité, le demandeur a mené des opérations de compensation liées à La destruction d’une
zone humide.
Ainsi, le demandeur a restauré une zone humide dégradée conformément aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral relatif à la loi sur l’eau. Cette dernière, d’une superficie de 9 670m°, se situe sur la commune de Wattrelos au sein du site dit la « Plaine de Beaulieu ». Les aménagements suivants ont été réalisés :
- Etrépage du sol sans créer de zone permanente en eau,
-_ Colonisation naturelle,
-_ Plantation de saules têtards,
- Conservation des haies existantes,
- Pose de panneaux de communication,
- Pose de clôture et d’un portail.
A la suite de cette restauration achevée en 2021, un plan de gestion du site restauré sur une durée
de cinq ans a été mis en place conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Les
prescriptions de gestion ont été ajustées de manière à prendre en compte l’évolution du site.
La zone a ainsi été suivie par un écologue qui a réalisé, chaque année depuis 2021, des
inventaires faunistiques et floristiques ainsi qu’un rapport d'évaluation. Les rapports ont été
transmis au service de la police de l’eau.
La présente convention vise à engager la Ville de Wattrelos dans la gestion et Le suivi écologique
des parcelles compensatoires selon les dispositions définies ci-après et, selon les modalités
décrites dans l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2019.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L'objet de cette convention est d’entériner la poursuite de la gestion et du suivi de la zone de
compensation, située sur les parcelles CN 591, CN 594 et CN 597, par la Ville de Wattrelos.
Désormais, le propriétaire, conformément à l’article 6.3 de l’arrêté du 26 septembre 2019,
s'engage à gérer et à entretenir la zone de compensation. IL devra poursuivre les objectifs
suivants :
- Favoriser la recolonisation naturelle du milieu,
- __ N’utiliser aucun produit phytosanitaire ni aucun désherbage chimique,
-__ N’apporter aucun azote (minéral ou organique),
- Limiter Le développement des ligneux,
- Entretenir La prairie par fauche exportatrice avec exportation des produits en fauche en
dehors de la zone humide,
- Lutter contre les espèces faunes/flores invasives sans utiliser de produits chimiques.
De la même manière, le propriétaire, conformément à l’article 6.4 de l’arrêté du 26 septembre
2019, s’engage à réaliser :
- Des inventaires faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus
propices (mai etjuillet), Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le LOT
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1093-DE
- Des rapports d'évaluation suite aux résultats des inventaires. Ces documents évalueront
le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires et les critères à retenir en
application de l’article R.211-108 du code de l’environnement pour la définition des zones
humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et La
viabilité de la mesure compensatoire et sur Les adaptations éventuellement nécessaires.
Les inventaires et Le rapport d'évaluation devront être réalisés tous Les cinq ans à partir de l'année
2026, et ce jusqu’en 2051 (soit 30 ans après le premier suivi écologique).
Les rapports seront envoyés au service de la police de l’eau selon le planning suivant :
2020 2021-2026 2031 2036 2041 2046 2051
Réalisation Réalisation du Réalisation du suivi écologique par la Ville de Wattrelos.
des travaux de | suiviécologique | > Rapport écologique à envoyer au service de la police
la zone de par la SEM Ville de l’eau en 2031, 2036, 2041, 2046, 2051.
compensation | Renouvelée
Enfin, le propriétaire, conformément à l’article 6.5 de l'arrêté du 26 septembre 2019, s'engage à
assurer la pérennité de la zone. Il prend, à cet effet, toutes les mesures utiles à conservation et
au maintien de l'intégrité de La zone humide, dans tous ses éléments et à tous moments pendant
une durée minimale de 25 ans.
Toute modification de La présente convention fera l’objet d’un avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
Pour toute difficulté quant à l'application et/ou l'interprétation de La présente convention, la Ville
de Wattrelos et le demandeur conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des
parties. En cas de litige, Le tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit
commun, le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille
Cedex.
Fait à Wattrelos, en deux exemplaires originaux, le
Le demandeur Le propriétaire, Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le '
ID : 059-215906504-20261015-D 2026. 10_93-DE
Zonage administratif
LL] nom commune
LL] commune
[_] parcelle
adresse
Le] adressenum route nommee Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1094-DE
/attrelos
— Une Ville au cœur qui bat
TT __—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à PHôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen, Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, M.DAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, M.DUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, M.LEMAY Guy-Noël, MMARROUKT Steven, M.KTRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, M.DASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa, M.GOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie- Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
M.MEKKI Tarik procuration MDAHMANT Rabah
M.TALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
M.DUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration M. GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
CESSION EN LIGNE DE MATÉRIEL US Reçu en préfecture le 20/10/2026 Publié le SL
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1094-DE
RAPPORTN: 94 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE Adjointe au Maire
Soucieuse d’une gestion des ressources plus durable et écologique, la commune a
adopté le principe de la vente de biens d’occasion qui favorise le réemploi et l'économie
circulaire.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de
déléguer au Maire le pouvoir d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros. La
délibération n° 2 du 28 mars 2026 a repris cette possibilité. Cependant, au-delà du seuil de 4.600
euros, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
La commune a acquis en 2001 un bibliobus afin de promouvoir l’accès à la
culture/littérature dans l’ensemble des quartiers du territoire.
Ce véhicule ne peut plus circuler et accueillir les usagers en sécurité en raison d’un
plancher très dégradé. Le coût estimé de reprise intégrale du plancher avant démontage est de
17.500 euros HT, coût trop élevé par rapport à l'ancienneté du véhicule.
Dans ce contexte, il est proposé de le vendre.
Considérant que le moteur reste dans un état acceptable, la vente du véhicule par le
biais d’une plateforme d’enchère est proposée avec un mise à prix fixée à 5.000 euros.
L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal :
___ d'autoriser la mise en vente du véhicule Bibliobus, Renault Midlum,
immatriculé 13 AKJ 59 sur la plateforme d'enchères webencheres avec une
mise à prix à 5.000 euros ;
___ d'autoriser la cession du véhicule susvisé au prix résultant de la mise aux
enchètes ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme, L Le Maire,
Pour le Maire, Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2 G.QCT, 2026
Publié le : ..2.Q.O5T, 20?
Le Maire,
Pour le Maire,
L’ El D | f LA %
u Dé Eohra REIFFER 1
L’Elu Délégué,
Zohra REIFFERS
Secrétaire de Séance
de
Pauline
VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le S L 6, 4 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1095-DE
/attrelos
—"" Une Ville
au cœur qui bat
rT __—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, M.RICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M.CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANT Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, M.LEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa, MGOEDEHAUD
Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie- Chantal,
MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
MTALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration MDUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
’ Publié le SLGO
RAPPORT N : 95 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe DUMOULIN
Conseiller Municipal Délégué
Par délibération n°26 C 0071 du 26 juin 2026, la Métropole Européenne de Lille fixe à huit le
nombre de dimanches d'ouverture avec un calendrier commun de sept dates et une date laissée au libre
choix des communes pour l’année 2027. Elle donne la possibilité de différencier le nombre de
dimanches selon les branches d'activités.
C’est ainsi que, pour toutes les branches d'activités du commerce de détail, à l'exception de
l'automobile, les sept dates imposées sont les suivantes :
- Les deux premiers dimanches des soldes :;
- Le dimanche précédant la rentrée des classes ;
- Les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël.
En ce qui concerne le jour flottant, il est proposé de retenir la date du 26 décembre 2027 en
raison de l’activité commerciale soutenue durant la période des fêtes de fin d’année.
Concernant les concessions automobiles, dont le calendrier des ouvertures dotminicales est
basé sur des dispositifs nationaux de promotion, il est proposé, après avoir consulté les professionnels
du secteur, de retenir :
- Dimanche 17 janvier 2027 ;
- Dimanche 14 mars 2027 ;
- Dimanche 13 juin 2027 ;
- Dimanche 12 septembre 2027 ;
- Dimanche 17 octobre 2027.
Aussi, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- de donner un avis favorable, selon le calendrier proposé ci-dessus, à l’ouverture au titre
des dérogations au repos dominical jusqu’à huit dimanches pat an pour les commerces de
détail et jusqu’à cinq dimanches par an pour lautomobile pour l’année 2027, Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu-en préfecture le 20/10/2026
Publié le SG aux dispositions légales et à signer tout acte en découlant] 1b :059.215906504.20261015-D 2026 10 95-DE
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir la Métropole Eu
POUR : 41 /43 VOIX
CONTRE : 2/ 43 VOIK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le :k.4.. ” =
2 0 QT 20%
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Publié le 2 0 OCT, 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Secrétaire de Séance
Pauline
VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 _96-DE
/attrelos
"7 Une Ville au cœur qui bat
TT __—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M.CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne,
Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANI Rabah
MTALEB-AHMED ÂAzedine procuration MDASSON VILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
RÉSIDENCE PLUS Pubié le S'LOT ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1096-DE
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT
RAPPORT N°. 96 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe DUMOULIN Conseiller Municipal Délégué
L'association Résidence Plus à sollicité la participation financière de la Commune pour la
réalisation d'une action d'insertion et de qualification sur la commune de Wattrelos ayant pour support
la réhabilitation de logements collectifs et la remise en état de logements vacants du patrimoine
VILOGIA.
Cette opération est cofinancée par VILOGIA, par l'Etat et le Département du Nord.
Le montant de la subvention demandée à la commune est de 23 600 euros. L'attribution
d’une subvention supérieure à 23 000 euros (23 600 euros) nécessite la conclusion d’une convention
conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget de l’exercice en
cours, au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé ».
En conséquence l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer cette convention avec Résidence PLUS.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et
complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire,
Transmis en Préfecture Le : .6.RET, 2976 L’Elu PÉRREcErS \
Zone
Publié Le?.f..R5T...2076 Secrétaire de Séance
RES * vautine VANNIEUWENHUYSE Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Elu Délégué,
Zohra AEIFFERS Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
CONVENTION DE FINANCEM{ "ie e O7 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1096-DE
La Commune de Wattrelos représentée par Monsieur Dominique BAERT, Maire de Wattrelos,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2026.
D’UNE PART, ET
L'Association Résidence PLUS représentée par Madame Martine VINCENT, sa Présidente,
D'AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l’action à réaliser,
financement auquel participent l'ETAT, VILOGIA et le Département.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
La Commune de Wattrelos s’engage à verser une subvention de 23 600 € à Résidence Plus au titre
de l’année civile 2026.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE Résidence PLUS
Résidence PLUS s'engage
à associer la commune au recrutement des personnes bénéficiaires de ce chantier d'insertion
otganiser mensuellement un comité de suivi technique permettant d’évaluer l’intervention technique
réalisée et de faire un point sur le suivi des bénéficiaires du chantier d'insertion.
remettre à la Commune, après chaque clôture d’exercice civil, les états comptables attestant de l'emploi
des sommes versées ainsi qu’un bilan et une évaluation de l’action indiquant le suivi des bénéficiaires.
ARTICLE 4 : REVERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de l’utilisation des fonds non-
conforme à l’objet de la présente convention ou de refus par l’organisme de se soumettre aux contrôles,
la commune exigera le reversement partiel ou total des sommes versées
ARTICLE 5: DUREE
La présente convention est souscrite pour l’année civile 2026
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association, en cas de faute
lourde ou de non- respect de l’une des clauses de la convention.
Fait à Wattrelos, le
Pour la Commune de Wattrelos Pour Résidence PLUS
Le Maire La Présidente
Dominique BAERT Martine VINCENT Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1097-DE
/attrelos
"À Une Ville au
cœur qui bat
TT _—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M.CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANI Rabah
M.TALEB-AHMED ÂAzedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M-DENFER Abdelkrim procuration MGOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
ASSOCIATION ROUBAISIENNE D’INSERTI( sie & S10
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FINA ID: 059-215906504-20261015-D 2026 10_97-DE
RAPPORTN® 97 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe DUMOULIN
Conseiller Municipal Délégué
L’association ARI (Association Roubaisienne d’Insertion) a sollicité la participation financière
de la Commune pour la réalisation de l’action « ARI chantier Espaces Verts Beaulieu » qui se déroule
dans le quartier de Beaulieu en partenariat avec VILOGIA.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la gestion urbaine de proximité suite à la rénovation
de ce quartier, et vise l’entretien des espaces verts dans certains périmètres du quartier.
L'attribution d’une subvention supérieure à 23 000 euros (30 000 €) nécessite la conclusion
d’une convention conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé ».
En conséquence l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer une telle convention avec lARI.
POUR : 43 /43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et
complétée par La Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Le Maire,
Pout le Maire,
Transmis en Préfecture le : 26 GT 2026 L’Elu Délégué, » p
publié Le : 2.6.S5T, 2026 s FFERS À zonra
Le Maire,
Pour Le Mair Secrétaire de Séance
L’Elu Déléguë è
Zone auline VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL CONVENTION DE FINANCEMENT 0 : 059-215906504-20261015-D 2026 1097-DE
La Commune de Wattrelos représentée par Monsieur Dominique BAERT, Maire de Wattrelos, agissant
en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2026.
D’UNE PART, ET
L'Association Roubaisienne d’Insertion, représentée par son Président, Monsieur Frédéric TAQUET
D'AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l’action à réaliser
dénommée « ARI — chantier d'insertion Espaces Verts Beaulieu » pour l’année 2026, à laquelle participent l'Etat,
le Département, VILOGIA et le PSE.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
La Commune de Wattrelos s’engage à verser une subvention de 30 000 € à PART au titre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ARI
Dans le cadre de lANRU et en contrepartie de la subvention, l’'ARI s’engage à :
- embaucher prioritairement des personnes issues du quartier
- organiser mensuellement un comité de suivi technique permettant d'évaluer l'intervention technique
réalisée et de faire un point sur le suivi des bénéficiaires du chantier d'insertion.
- remettre à la Commune, après clôture de l’exercice civil 2026, les états comptables attestant de l'emploi
des sommes versées ainsi qu’un bilan et une évaluation de l’action indiquant le suivi des bénéficiaires.
ARTICLE 4 : REVERSEMENT et VERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de l’utilisation des fonds non-conforme à
l’objet de la présente convention ou de refus par l’organisme de se soumettre aux contrôles, la commune exigera
le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non-exécution totale ou partielle de la présente convention, la ville ne versera pas la subvention
ou partiellement ou au prorata des obligations effectivement remplies.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est souscrite pour l’année 2026.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de dissolution, de
faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association, en cas de faute lourde ou de non- respect
de l’une des clauses de la convention.
Fait à Wattrelos, le
Pour la Commune de Wattrelos Pour l'ARI
Le Maire Le Président
D. BAERT F, TAQUET Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1098-DE
/attrelos
—_" Une Ville au cœur
qui bat
TT _—
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M CHARLES
Gilbert, Mme LESTTENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, MDAHMANI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, M.DUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne,
Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
MTALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1098-DE
AIDE ESTIVALE AUX SÉJOURS DES JEUNES :
SUBVENTION POUR LES SÉJOURS 2025 ET 2026
RAPPORT N°: 98 RAPPORTEUR : Monsieur Mathieu MORCHIPONT
Conseiller Municipal Délégué
Depuis 2004, le Conseil Municipal soutient la participation des jeunes wattrelosiens
aux séjours estivaux supérieuts à une semaine.
Pour ce faire, une aide d’un montant maximum de 100 € par jeune participant est
versée aux associations ofganisatrices conventionnées.
La subvention « Aide estivale » est versée après les séjours sur production des
justificatifs de départs. L'aide est plafonnée à 2 400 € par organisateur et par séjour.
L’Administration Municipale vous propose de bien vouloir autoriser :
- le versement d’une subvention maximum de 4 800 € à l’association
ActJeunes qui se décompose en un maximum de 2 400 € pour 24 jeunes
respectivement pour les années 2025 et 2026 ;
- La signature d’une convention permettant la mise en œuvre de ce soutien,
pour une durée maximale de 3 ans à compter de 2026.
La dépense inhérente sera imputée sur les crédits prévus au budget.
POUR : 43/43 VOIK
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
RS Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 20 GT 2026
LE Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Pour le Maire,
L'Elu Délégué, APE nr Fe + Pauline
7) VANNIEUWENHUYSE Reçu en préfecture le 20/10/2026
—"#, Une Ville au cœur qui bat Publié le S L 64 D | ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1098-DE
DA€ tt re fl COS Envoyé en préfecture le 20/10/2026
CONVENTION
AIDES ESTIVALES
Entre les soussignés :
La Ville de Wattrelos représentée par son Maire, Monsieur Dominique BAËERT, habilité à
cet effet par la délibération n° 98 du Conseil Municipal du 15 octobre 2026.
Ci-après désignée par les termes « Ville de Wattrelos »,
Située à l'Hôtel de Ville, Place Jean Delvainquière 59150 WATTRELOS.
D'une part,
ET
L'Association « ACTI'JEUNES », régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est
situé Place Albert Thomas 59150 WATTRELOS, représentée par son Président, Monsieur
Romain BOMBANA,
Ci-après désignés par les termes « l'organisateur »,
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de WATTRELOS, dans le cadre de sa politique Jeunesse participe financièrement
à l’organisation des séjours pour les jeunes wattrelosiens âgés entre 14 ans et 17 ans révolus
organisés par l'opérateur associatif.
Cette participation dénommée « Aide Estivale », destinée aux jeunes wattrelosiens est
versée sous forme de subvention à l'opérateur associatif.
La présente convention a pour objet spécifique de définir les modalités de financement
du dispositif des « Aides Estivales » entre la Ville et l'opérateur associatif pour les étés 2025 et
2026. Reçu en préfecture le 20/10/2026
Y€ tt re l OS Envoyé en préfecture le 20/10/2026
—", Une Ville ais cœur qui bat Publié le L 64
oo
L: ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1098-DE
Article 2 : Subvention
La ville accordera une subvention d’un montant maximum de 100 € par enfant
wattrelosien âgé d'au moins 14 ans à l'entrée dans le séjour et de moins de 18 ans au terme du
séjour d’une durée supérieure à une semaine calendaire.
L'aide maximum de 100 € par jeune est limitée à un séjour par an et par jeune. Elle est
plafonnée au « reste à charge » calculée en fonction du coût du séjour et des participations
financières diverses obtenues par la famille (CAF du Nord, Conseil Départemental, Association,
Comité d’Entreprise...).
La subvention à l'opérateur associatif est également plafonnée à un montant de 2 400 €.
Article 3 : Séjours concernés
Cette contribution financière est destinée aux séjours estivaux organisés par l'opérateur
associatif qui organise des séjours agréés Jeunes et Sports et qui émargent de la Convention
Territoriale Globale de la Ville de WATTRELOS.
Article 4 : Obligation de l'opérateur associatif
L’organisateur s'engage à déclarer les séjours auprès de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse et des Sports (Accueil Collectif des Mineurs) durant l'été. Ils
établiront une fiche d'inscription par participant. || s'engage à proposer les séjours en
respectant les principes d'égalité et de traitement.
L'organisateur se chargera de transmettre avant le 30 novembre 2026, délai de rigueur,
les demandes de financement et la liste récapitulative accompagnées d’une copie de
l'agrément Jeunesse et Sports du séjour. La liste récapitulative sera jointe et indiquera le
montant total des aides estivales à verser par la Ville de WATTRELOS. Aucune aide ne sera
versée pour les dossiers déposés après cette date.
| sera demandé à l'organisateur de vérifier les conditions d’attributions notamment les
justificatifs de domicile à WATTRELOS au 1°!janvier de l’année. Il veillera également à contrôler
le non-cumul de l’aide estivale avec d’autres aides versées par la Ville de WATTRELOS ou
d’autres partenaires et s’attachera à contrôler le reste à charge réel.
L'organisateur s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville de WATTRELOS
(apposition du logo) dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches
concernant les séjours financés par la présente convention. Reçu en préfecture le 20/10/2026
"#7, Une Ville au cœur qui bat Publié le
Ÿattrelos Envoyé en préfecture le 20/10/2026
10
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1098-DE
Article 5 : Responsabilités — Assurances
Les activités de l'organisateur sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire
tout contrat d'assurance de façon que la responsabilité de la Ville de WATTRELOS ne puisse
être engagée.
Article 6 : Durée
La présente convention est souscrite pour les séjours estivaux 2025 et 2026. Elle sera
ensuite renouvelée chaque année par tacite reconduction dans la limite de 3 ans à compter de
la date de signature, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un
préavis de 3 mois.
Toute modification fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Article 7 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association
Acti’ Jeunes, en cas de non-respect de l’une des clauses de la convention où pour des raisons
de force majeure.
Il est établi un original de la convention pour la Ville de WATTRELOS et pour
l'organisateur.
Toutes les pages de la convention, en 2 exemplaires, sont paraphées par la Ville de
WATTRELOS et par l'opérateur associatif.
Fait à Wattrelos, le 2026.
Pour l'association Acti’Jeunes, Pour la Ville de Wattrelos,
Le Président, Le Maire,
Monsieur Romain BOMBANA Monsieur Dominique BAERT Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le S LO és ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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— Une Ville
au cœur qui bat
ol Lu
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUTJARDIN Béatrice, M. CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, MDELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÊQUE Océane, M.DAHMANTI Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline,
MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKI Steven, MKTRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie,
Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne,
Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Matjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANI Rabah
MTALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration MMORCHIPONT Mathieu
M.DENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration MDUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le S L O éd
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE CONTRAT AVEC ALCOME POUR RÉDU
LA PRÉSENCE DE MÉGOTS
SUR LA COMMUNE DE WATTRELOS
RAPPORT N : 99 RAPPORTEUR : Madame Sylvie SAMAIN
Conseillère Municipale Déléguée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est
chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en
tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac
relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité
élargie.
Sa mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public avec un
objectif de réduction fixés à 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par ALCOME sont :
e Sensibiiser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ;
e Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ;
e Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ;
e Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge
du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf. Annexe).
En contrepartie et dans le cadre de ce contrat, la commune de Wattrelos mettra en place :
° Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des
dispositifs de collecte existants ou à installer ;
e Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des
spécificités de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SG ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément A SPRL st AS HERO ÉONUEN.
financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans le contrat-type, soit un
montant, actuellement, de 1,08 euros par habitant et par an pour une commune de la taille de
WATTRELOS (entre 5 000 et 50 000 habitants permanents).
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de
PINSEE et s’applique pour la première année au prorata temporis à partir de la date de
contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de
l'évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au
couts de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des
actions de prévention et de sensibilisation menées au couts de l’année passée.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
— D’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Wattrelos et ALCOME pour la
durée de l’agrément ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat, les avenants
éventuels ainsi que tout document afférent à ce sujet ;
— D'autoriser l’encaissement du soutien financier annuel selon le barème en vigueur.
Les dépenses et recettes seront imputées sur le crédit figurant au budget communal.
POUR : 43/43 VOIK
CONTRE : }/ VOIK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
gs
Transmis en Préfecture le 2 & . GER. 2026
Publié le 2.0. SCT... 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
à Le Maire,
x & Pour le Maire,
E\ s L’Elu Délégué, Secrétaire de Séance d Ë
LOFT. pauline VANNIEUWENHUYSE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le S L 6, Le ID : 059-215906504-20261015-D_2026_10 99-DE
_À L'éco-organisme pour la réduction
des mégots dans l'espace public
he
PILOTE
we
Communes
5 000 habitants
et plus
CONTRAT-TYPE
COLLECTIVITES
2025-2027 Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 pe SLO L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
ALCOME - Contrat type – communes 5000 habitants et plus
2 Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 pe SLO L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
ALCOME - Contrat type – communes 5000 habitants et plus
3
CONTRAT TYPE
COMMUNES 5000 habitants et plus
Produits du tabac
2025 – 2027
Entre
ALCOME
SAS au capital de 100 000,00 €, immatriculée sous le n°892 015 355 au RCS de PARIS ayant
son siège social au 164 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, 75008 PARIS,
Représentée par Marie-Noëlle DUVAL, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des
présentes,
Ci-après dénommée « L’Eco-organisme »,
D’une part,
Et
[Nom de la Collectivité]
Dont le siège social est située [Adresse – CP - VILLE…], enregistré au répertoire SIREN sous le
n° [Numéro SIREN], représenté[e] par [CIVIL NOM ET PRENOM SIGNATAIRE], en sa qualité
de [FONCTION…], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part, Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A CL C O M 2 Reçu en préfecture le 20/1 "SA L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l’espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
ALCOME - Contrat type – communes 5000 habitants et plus
4
PREAMBULE ................................................................................................................................................................................. 6
Chapitre I GENERALITES ....................................................................................................................... 8
Article 1 Définitions ............................................................................................................................................................. 8
Article 2 Objet du contrat-type, éligibilité........................................................................................................... 9
Article 3 Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations
contractuelles ....................................................................................................................................................................... 10
Article 4 Entrée en vigueur et terme .................................................................................................................... 11
Article 5 Documents contractuels et modifications .................................................................................. 12
CHAPITRE II OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AUX MEGOTS .................................. 13
Section I Engagements de la COMMUNE........................................................................................................... 13
Article 6 Obligations de la COMMUNE ................................................................................................................ 13
Section II Engagements d’ALCOME ....................................................................................................................... 16
Article 7 Soutiens financiers ....................................................................................................................................... 16
Article 8 Dispositif de rue ............................................................................................................................................. 17
Article 9 Collecte des mégots massifiés à hauteur de 100 kg ............................................................. 17
Article 10 Cendriers de poche .................................................................................................................................... 19
Article 11 Sensibilisation ................................................................................................................................................. 19
Section III Exécution des obligations .................................................................................................................... 19
Article 12 Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de
recettes. .................................................................................................................................................................................... 19
Article 13 Contrôles ......................................................................................................................................................... 20
Article 14 Force majeure................................................................................................................................................ 21
Article 15 Cession du contrat ...................................................................................................................................... 21
Article 16 Loyauté contractuelle.............................................................................................................................. 22
Article 17 Notification ...................................................................................................................................................... 22
Article 18 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité de l’arrêté du 23 novembre 2022,
abrogation de l’arrêté du 23 novembre 2022, modification de l’arrêté du 23 novembre
2022, clauses réputées non écrites ....................................................................................................................... 22
Chapitre III Résiliation, caducité, suspension, fin du contrat et règlement des
différends/conflits/médiation .......................................................................................................... 24
Article 19 Caducité, résiliation, résolution ......................................................................................................... 24
Chapitre IV Règlement des Conflits, différends et Médiation .............................................. 27 Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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Article 20 Conflit ................................................................................................................................................................ 27
Article 21 Différends et médiation ......................................................................................................................... 27
Chapitre V Propriété intellectuelle - RGPD ................................................................................. 29
Article 22 : Droit de propriété intéllectuelle et conservantion des données............................ 29
ANNEXE A INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ..................................... 31
ANNEXE B BILANS ANNUELS : .................................................................................................... 33
ANNEXE C MODALITES DE SOUTIEN OU DE LA MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIFS
DE RUE .................................................................................................................................................. 34
Annexe D Modalités 100 kg .......................................................................................................... 36
ANNEXE E RECOMMANDATIONS & BONNES PRATIQUES.................................................. 37
ANNEXE F CHARTE DONNEES PERSONNELLES .................................................................... 38 Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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CONTRAT TYPE – COMMUNES (5 000 HABITANTS ET PLUS)
PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits du Tabac).
Cet agrément impose à ALCOME des obligations. Il doit ainsi proposer un contrat aux
« collectivités territoriales chargées d’assurer la gestion de la voirie et de son nettoiement »
(voir article 4.3.1 de l’annexe I à l’Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des
éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du
producteur des produits du tabac, ci-après « l’Arrêté »). Il doit également proposer un contrat
aux « Autres personnes publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe I à l’Arrêté, et aux personnes
privées de l’article 4.4 de l’annexe I à l’Arrêté.
Dans le cadre des actions à mener par l’éco-organisme, les COMMUNES et leurs
GROUPEMENTS constituent des interlocuteurs majeurs.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et du cahier
des charges annexé à l’Arrêté du 23 novembre 2022, les contrats proposés par ALCOME
doivent être établis sur le fondement de contrats-types, à savoir des modèles de contrat
rédigés par ALCOME dans le but de rationaliser les relations de l’éco-organisme avec ses
cocontractants et d’homogénéiser le contenu des contrats à conclure. Les principales
obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans
l’Arrêté. Les contrats sont conclus en application et sur le fondement du contrat-type qui ne
saurait être amendé et modifié, afin d’assurer l’égalité entre les cocontractants d’ALCOME et
l’efficacité de la couverture du territoire national.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de son annexe I ,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou
privées avec lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’un même
acteur puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME.
Le présent contrat-type (ci-après contrat) est destiné aux communes exerçant la
compétence en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte des déchets.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent
constituent la cause et le but du présent contrat-type.
(4) Dans le respect du principe d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale
et administrative des « intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs
versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de
conflits entre des communes et des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-
type (ci-après contrat) avec ALCOME sur des mêmes parties de territoire et des mêmes
parties de population. Une commune ne saurait donc conclure un contrat avec ALCOME
alors qu’elle a transféré la compétence afférente à un GROUPEMENT.
(5) La conclusion de plusieurs milliers de contrats par ALCOME impose une dématérialisation
totale des relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration
étant également l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. En outre,
ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes non
dématérialisés par an. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet
d’aucune étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation
de la transmission des titres de recettes à ALCOME. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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(6) L’Arrêté du 23 novembre 2022 pouvant faire l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie
de l’exception, il convient de prévoir des stipulations permettant de continuer à exécuter le
présent contrat en cas d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(7) Tout périmètre ou espace soumis à une interdiction de fumer n’a pas vocation à rentrer
dans le champ d’ALCOME concernant la mise à disposition ou le soutien à l’acquisition de
dispositifs de collecte. Cette interdiction pouvant être à l’origine de Hotspots à proximité,
ALCOME s’efforcera, dans la limite de ses compétences, d’accentuer ses actions en matière
de Prévention aux abords desdits lieux.
(8) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs
de réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la
tolérance de Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de
mégots dans les espaces publics.
(9) Lorsque la COMMUNE demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des Mégots collectés
séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de l’environnement,
des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas applicable
aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(10) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes
sont les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés
simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet
de serre supplémentaires. La COMMUNE devrait distribuer les cendriers de poche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques
l’exigent.
(11) Les délais stipulés au contrat-type s’entendent en jours calendaires.
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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Chapitre I GENERALITES
Article 1 Définitions
«COMMUNE » désigne toute commune de plus de 5. 000 habitants assurant l'entretien
(nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets sur son territoire, qui demande à
conclure, puis conclut avec ALCOME le présent contrat-type.
« GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure l’entretien (nettoiement) de
la voirie de ses membres lui ayant transféré cette mission sur son territoire, en lieu et place
desdits membres , sur tout ou partie dudit Territoire.
« GROUPEMENT » désigne également une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communautaire urbaine ou une métropole qui assure la collecte des
déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres.
« CONFLIT » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de
coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins
en partie les mêmes communes et :
• soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
• soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre
a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
• soit enfin, elles ont conclu toutes deux le présent contrat-type avec ALCOME,
• soit elles demandent toutes deux le règlement d’un soutien ayant le même
fondement
« PRODUITS DU TABAC » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de
l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne
relèvent pas de la présente convention.
« MEGOTS » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
« AGREMENT» désigne l’arrêté d’agrément d’ALCOME dans sa version en vigueur,
mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour
les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
« ARRETE » désigne l’arrêté en date du 23 novembre 2022 auxquels sont annexés le cahier
des charges applicable à ALCOME
Un point de concentration de mégots dit « HOTSPOT » désigne une surface extérieure, située
en dehors d’un espace sans tabac, sur laquelle une concentration anormale de mégots
abandonnés illégalement est constatée de manière récurrente en raison de la fréquentation,
de l'activité ou du comportement de la part des usagers de cet espace, et telle qu’elle
constitue une atteinte substantielle à la salubrité publique. La déclaration d’un hotspot peut
être différente selon la typologie de milieu (Urbain dense, urbain, rural et touristique) et reste
à l’appréciation de la commune. Un hotspot peut être qualifié par typologie d'espace
(exemple rue commerçantes, place, …), de point fixe (exemple : entrée d'immeuble de
bureau…) et de niveau de saleté (très sale, sale, moyennement sale).
« PORTAIL » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et le GROUPEMENT via
internet. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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« NETTOIEMENT » désigne les opérations destinées à nettoyer et à maintenir la propreté de
la voirie et de l’espace public.
« MESURE PREVENTIVE » désigne une action ou un moyen mis en œuvre afin de réduire ou
de supprimer la survenance d’un risque ou les effets perturbateurs liés à l’abandon de
mégots au sol.
« SOUTIENS » désignent les sommes versées par ALCOME en vertu des articles 7 et 10
Article 2 Objet du contrat-type, éligibilité
2.1 Le présent contrat a pour objet :
a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat avec ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part
d’ALCOME, et d’autre part des COMMUNES visées à l’article 1, en conséquence de
l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de
Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat, par lequel ALCOME agit pour mettre en
œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité élargie des Producteurs,
n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-
organisme à un tel service public.
Le présent contrat-type ne saurait être amendé et modifié, afin d’assurer l’égalité entre les
cocontractants d’ALCOME et l’efficacité de la couverture du territoire national.
Les annexes font partie intégrante du contrat et engagent à ce titre les parties.
2.2 Sous réserve de la définition de la notion de COMMUNE donnée par les parties à l’article
1 déterminant le champ d’application du contrat, est éligible à conclure le présent
contrat toute COMMUNE située sur le territoire national où s’applique le code de
l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, elle
se soit concertée avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y
avoir un Conflit (de compétence ou autre), afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
La COMMUNE, lors de la conclusion du contrat, garantit à ALCOME qu’elle est seule
compétente pour le conclure, à l’exclusion de toute autre personne morale ou
GROUPEMENT. En cas de conflits, elle garantit ALCOME de toute action à l'encontre de l'éco-
organisme.
SI la COMMUNE a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, elle s’engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation
nécessaire.
La COMMUNE atteste auprès d’ALCOME qu’elle n’a pas transféré la compétence relative à
l’entretien (nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets susceptible de permettre à un
GROUPEMENT d’être éligible au contrat à passer avec ALCOME.
Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu par ALCOME avec une COMMUNE ou un
GROUPEMENT alors que le Conflit précédemment évoqué n’aurait pas été résolu, ALCOME
serait alors en droit de procéder à la résiliation de la convention sans indemnité et de
récupérer les soutiens versés et/ou les dispositifs fournis aux frais et risques de la COMMUNE.
La résiliation pourra intervenir à l’expiration du délai de trente (30) jours calendaires courant Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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à compter d’une mise en demeure adressée à la COMMUNE ou au GROUPEMENT
concerné. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à restituer dans les plus brefs délais
les sommes indûment perçues.
2.3 Les sommes versées par ALCOME seront utilisées au nettoiement des Mégots
abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément et/ou aux actions de
prévention, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
La COMMUNE reconnait que les soutiens financiers et les dispositifs fournis constituent la
contrepartie des obligations pesant sur elle en vertu du contrat, notamment en ce qui
concerne la fourniture du programme des opérations de nettoiement des mégots
abandonnés ainsi que les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations, et les actions
d'information et de sensibilisation visant à prévenir l'abandon de mégots.
Article 3 Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations
contractuelles
3.1 Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la
collectivité.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du
présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
Le contrat doit être signé électroniquement puis téléversé ou signé manuscritement,
numérisé et téléchargé sur le Portail.
3.2 Toute COMMUNE souhaitant conclure le présent contrat doit procéder aux opérations
suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de
télécharger le contrat-type en vigueur ;
b) Au travers du portail, renseigner intégralement les informations de la Partie 1. de
l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés;
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet
délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de
quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le
transmettre à ALCOME via le Portail ;
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération
rendue exécutoire de l’organe délibérant de la COMMUNE autorisant la signature du
contrat sans réserve, ajout, modification de quelque nature ainsi, le cas échéant, que
la délégation de signature (régulière et publiée) accordée au signataire.
3.3 Par exception, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est
soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.4 Hormis en cas de notification au sens de l'article 17 expressément requise et celui des
documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors
de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont
entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du
matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards
commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son
utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE.
Nonobstant l’émission du titre de recettes sur format papier par le comptable public, la
COMMUNE doit dématérialiser la chaîne de paiement et transmettre ledit titre à ALCOME via
le Portail.
La COMMUNE s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à
gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière
à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf
maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail
empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle,
ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de
l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE s’engage à publier dans sa lettre, revue
d’information locale et/ou site web, quand elle en dispose, l’information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son
territoire et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 Entrée en vigueur et terme
4.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date et l’heure de réception du contrat signé par
la COMMUNE sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE doit avoir satisfait entièrement aux exigences de l'article 3.2
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment
de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE a été précédemment résilié par ALCOME pour faute
de la COMMUNE, celle-ci doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers
indépendant et compétent, qu’elle a remédié au manquement constaté avant de
conclure un nouveau contrat.
Cette date d’entrée en vigueur constitue la date à prendre en compte pour l’évaluation des
soutiens.
4.2 Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est
expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME et la COMMUNE est
précaire.
4.3 Le présent contrat est caduque de plein droit avec la fin de l’agrément d’ALCOME pour
les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, conformément à l’article
19.1. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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4.4 Lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle
qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE qui résultent de l’application d’un
barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile
pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 5 Documents contractuels et modifications
5.1 Le présent contrat est constitué exclusivement des présentes stipulations et des annexes.
Les annexes ont valeur contractuelle et engagent à ce titre les parties.
5.2 Les soutiens financiers ne seront versés et les dispositifs ne seront fournis que sous réserve
de la transmission par la COMMUNE de l’ensemble des documents demandés en vertu du
présent contrat, notamment du bilan à transmettre chaque année par la COMMUNE
conformément à l’annexe B et jugé conforme par ALCOME.
5.3 La COMMUNE s’engage à actualiser sur le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les
informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation
de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du
présent contrat.
5.4 Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section
2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application,
ALCOME peut modifier les stipulations du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des stipulations plus
favorables à la COMMUNE ;
b) avec, pour l'entrée en vigueur, un préavis ne pouvant être inférieur à trente (30) jours
calendaires à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions
générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la
COMMUNE.
La COMMUNE qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat
selon les modalités de l’article 19.2. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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CHAPITRE II OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AUX MEGOTS
Section I Engagements de la COMMUNE
Article 6 Obligations de la COMMUNE
Les obligations pesant sur la COMMUNE constituent des obligations de résultat, sauf
stipulation contraire, en matière de prévention, répression et réduction des Mégots
abandonnés illégalement.
6.1 Lutte contre les mégots abandonnés
a) En vertu de l’article 2 du cahier des charges annexé (I) à l’arrêté du 23 novembre 2022, les
objectifs de réduction du nombre de mégots abandonnés illégalement dans les espaces
publics fixés aux titulaires agrées sont les suivants :
- en 2023, la réduction est de 20 % par rapport à 2022, l'année 2022 étant définie comme «
année de référence » ;
- en 2025, la réduction est de 35 % par rapport à l'année de référence ;
- en 2026, la réduction est de 40 % par rapport à l'année de référence.
Dans ce cadre et en sa qualité d’acteur majeur de la lutte contre la prolifération de l’abandon
illégal des mégots, la COMMUNE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
en matière de prévention et de répression, afin de réduire chaque année de 10%, par rapport
à l’année précédente, la quantité de mégots abandonnés illégalement dans les espaces
publics.
Les moyens mise en œuvre par la COMMUNE seront évalués par ALCOME grâce aux bilans
transmis par la COMMUNE conformément à l’article 6.3 et à l’annexe B qui prévoient la mise
à jour de la liste et de la qualification des hotspots.
Dans l’hypothèse où ALCOME estimerait, au moyen de l’analyse des bilans ainsi transmis, que
les moyens mis en œuvre sont insuffisants, elle en informera conformément à l’article 17 la
COMMUNE dans les meilleurs délais, de manière motivée, et lui proposera des mesures
correctives à mettre en œuvre.
La COMMUNE disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier
d’ALCOME pour présenter ses observations ainsi que les mesures correctives envisagées.
En cas de refus d’application, total ou partiel, des mesures correctives, ALCOME pourra
suspendre le versement des soutiens, jusqu’à mise en œuvre des mesures correctives
manquantes.
b) Plan de lutte contre l’abandon de mégots
Pour l'atteinte de ces objectifs, la COMMUNE s’engage à prendre les mesures nécessaires et
proportionnées pour empêcher la formation de hotspots, à la fois préventives, répressives et
curatives. Ces engagements sont formalisés dans un Programme de lutte contre l’abandon
de Mégots.
Ce plan comprend obligatoirement à minima :
- Une description des éléments mis en œuvre pour encadrer l’occupation temporaire
de l’espace public
- L’édiction des arrêtés de police municipale nécessaires pour sanctionner les abandons
de mégots dans l’espace public et notamment un arrêté encadrant les conditions
d’occupation domaniale par les établissements susceptibles de générer des jets de Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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mégot dans l’espace public, d’une part, ainsi qu’un arrêté prohibant et pénalisant les
jets de mégot au sol sur le domaine public, d’autre part ;
- La réalisation d’actions de prévention nécessaires et proportionnées pour empêcher
la formation de ces Hotspots, faisant notamment appel à des actions de
communication et mobilisant les moyens de répression à la disposition de la
COMMUNE ;
- La formalisation d’un programme des opérations de nettoiement des Mégots
abandonnés.
Le Plan est transmis pour validation à ALCOME dans les 6 (six) mois qui suivent la signature
du contrat via le portail. Il est mis à jour annuellement et transmis à ALCOME par la
COMMUNE. Ce Plan devra être cohérent avec les autres documents existants de planification
d’actions de lutte contre les déchets abandonnés.
c) La COMMUNE s’oblige à enlever les Mégots abandonnés illégalement sur l'espace public
et à assurer la propreté de ce dernier.
Dans le cadre des opérations de nettoiement ou de collecte, la COMMUNE est seule
détentrice, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés
illégalement.
d) La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets
de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens
pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation
de Hotspots, et communique à ALCOME dans le cadre du bilan annuel de la prévention décrit
à l’article 6.3 une situation des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la
COMMUNE.
e) Dans les six (6) mois à compter de la signature du contrat, la COMMUNE s’oblige à
recenser :
• L’ensemble des espaces publics sur son territoire sur lesquels s’applique une
interdiction de fumer ;
• L’ensemble des Hotspots dans les espaces publics ouverts en précisant leur degré de malpropreté et de salissure.
Ce recensement est mis à jour par la COMMUNE dans le cadre de son bilan annuel en
précisant notamment les hotspots résolus.
6.2 Mise en œuvre de la sensibilisation
Lorsque la COMMUNE souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec
ses propres actions et supports de communication, elle s’engage à ne pas utiliser la marque
ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de
communication d’ALCOME. Cette interdiction s’applique également à la marque “Mon
mégot où il faut” en dehors des supports mis à disposition par ALCOME.
ALCOME rappelle par ailleurs en annexe E les bonnes pratiques en matière de
communication.
6.3 Bilan annuel
a) Pour chaque année N, la COMMUNE s’engage à communiquer, avant le 31 décembre de
l’année N+1, un bilan annuel, comportant les éléments figurant en annexe B. La COMMUNE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 pe SLO L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
En cas de retard dans la transmission du bilan complet par la COMMUNE sur le portail
d’ALCOME, de nature à générer des coûts de gestion supplémentaires pour l’éco-organisme,
le montant des soutiens sera réduit, suivant le barème suivant :
- Retard de moins d’un mois : réduction de 5% du montant du soutien annuel ;
- Retard d'un à trois mois : réduction de 15 % du montant du soutien annuel ;
- Retard de trois à six mois : réduction de 30 % du montant du soutien annuel ;
- Retard de six mois et plus : réduction de 50% du montant du soutien annuel.
Le Bilan annuel vise à présenter et à justifier de l'exécution des actions réalisées
conformément au Programme de lutte contre l’abandon de mégots et notamment :
- Le programme des opérations de nettoiement ;
- Les actions de prévention engagées sur la période, en distinguant celles relevant
de la sensibilisation et celles relevant de la répression.
ALCOME contrôlera la complétude et la conformité des éléments et demandera si
nécessaire à la COMMUNE de corriger ou compléter le bilan.
b) Les soutiens financiers ne sont versés par ALCOME à la COMMUNE qu’après réception et
examen des bilans transmis par la COMMUNE sur le Portail, en raison du caractère
synallagmatique du présent contrat.
L’absence de transmission du bilan, ou la transmission d’un bilan incomplet ou non conforme
au modèle du portail et/ou dénué de l’ensemble des éléments figurant en annexe B, fait
obstacle au versement intégral du soutien, à l’exclusion du soutien visé à l’article. 8.2.
En cas de transmission d’un bilan incomplet, les pénalités suivantes seront appliquées sur les
soutiens (hors soutien de l’article 8.2) :
- Absence d’au moins une action de répression telle que visée à l’annexe B : réduction
de 10% du montant du soutien annuel ;
- Absence d’u moins une action de sensibilisation telle que visée à l’annexe B : réduction
de 10% du montant du soutien annuel ;
- Absence de plan de lutte pour l’année N+1 : réduction de 10% du montant du soutien
annuel.
En l’absence de plusieurs éléments avec cumul possible de pénalités, ALCOME pourra
suspendre le versement de l’ensemble des soutiens (hors ceux visés à l’article 8.2).
ALCOME informera la COMMUNE de toute mesure de pénalité ou de suspension envisagée
en cas de bilan incomplet conformément à l’article 17. La COMMUNE disposera d’un délai de
trente (30) jours pour présenter ses observations et corriger les manquements.
Les décomptes liquidatifs seront ensuite transmis conformément à l’article 12.
c) Après examen du bilan complet transmis sur le portail, dans l’hypothèse où ALCOME
estimerait, au moyen de l’analyse des bilans ainsi transmis, que les moyens mis en œuvre
sont insuffisants, elle en informera conformément à l’article 17 la COMMUNE dans les
meilleurs délais, de manière motivée, et lui proposera des mesures correctives à mettre en
œuvre.
La COMMUNE disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier
d’ALCOME pour présenter ses observations ainsi que les mesures correctives envisagées. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A { ( O M E Reçu en préfecture le 20/10/2026 L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
Typologie de collectivité Montant (£/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 1,08 permanents
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :
- Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % |
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
ALCOME - Contrat type – communes 5000 habitants et plus
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Dans l’hypothèse où ALCOME estimerait que les mesures ainsi proposées par la COMMUNE
sont insuffisantes ou inadaptées, il lui en fera part dans les meilleurs délais conformément à
l’article 17 en lui indiquant les mesures correctives à mettre en œuvre. La COMMUNE
disposera d’un délai de trente (30) jours pour présenter ses observations ou acquiescer et
mettre en œuvre les mesures correctives.
En cas de silence de la COMMUNE ou de refus d’application, total ou partiel, des mesures
correctives, ALCOME pourra suspendre le versement des soutiens (hors soutien prévu à
l’article 8.2), jusqu’à mise en œuvre des mesures correctives manquantes.
6.4 La COMMUNE s’engage à installer sur son territoire l’ensemble des dispositifs fournis ou
ayant fait l’objet d’un soutien d’ALCOME.
Section II Engagements d’ALCOME
Article 7 Soutiens financiers
7.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE, ALCOME
s’engage à rémunérer la COMMUNE par le versement des soutiens financiers résultant de
l’application du barème aval national (article 4.3.1 du cahier des charges annexé (I) à l’Arrêté
du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes
individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac), rappelé
supra.
Pour l’application du barème ci-dessus, il est fait usage de la population communale publiée
par décret « authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Cette
dernière est revue annuellement et donc le soutien afférent l’est également
Pour cela, le soutien est calculé comme suit :
S = Pop communale x M
Avec :
• S = le soutane financier
• Pop communale = population communale définie au titre du précédent décret pour Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M ‘2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 ! _L L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public F7 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
1t/an
ALCOME - Contrat type – communes 5000 habitants et plus
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l’année N
• M = montant unitaire en €/habitant/an
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la commune doit renseigner le bilan annuel
visé à l’article 6.3. Ce soutien est versé en année N+1 au titre de l’année N.
Le soutien est calculé au prorata temporis de contractualisation de la commune pour les cas
suivants :
• 1ère année de contractualisation tel que défini dans l’article 4.1 ;
• Fin de contrat, tel que défini au chapitre 3 ;
• Fin de l’agrément
7.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 7.1 couvre les opérations
de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du
territoire de la COMMUNE et pour l’ensemble de sa population, y compris les coûts de gestion
des déchets ramassés.
Article 8 Dispositif de rue
8.1.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou à soutenir financièrement
l’acquisition des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots, qui seront installés par la
COMMUNE dans les espaces publics ouverts de son territoire relevant de sa compétence et
où il n’est pas interdit de fumer, dans les conditions du présent article.
8.2.- Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
- Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour
éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement
sur les corbeilles de rue.
- Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement
conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs.
Ces dispositifs de rue sont mis à disposition ou soutenus dans les conditions stipulées à
l’annexe C.
8.3- La COMMUNE a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien, les réparations
ou remplacements dus à des dégradations volontaires ou involontaires (tags par exemple)
sont à la charge de la COMMUNE.
Article 9 Collecte des mégots massifiés à hauteur de 100 kg
9.1- En application de la DIRECTIVE (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de
l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, la collecte séparée des
mégots n’est pas obligatoire.
Ainsi, les mégots collectés dans les cendriers peuvent être vidés dans un contenant commun Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 pe SLO L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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avec d’autres types de déchets. Si la COMMUNE fait le choix d’une collecte séparée, elle
pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
9.2- Toutefois, la COMMUNE peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, par
quantité minimale de cent (100) kilogrammes, pour l’intégralité de ladite quantité. La gestion
des Mégots collectés dans les dispositifs de rue et massifiés est alors réalisée par ALCOME
dans les conditions prévues aux présentes et à l’annexe D.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité
minimale de cent (100) kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE un ou
plusieurs contenants de transport conformes à l’annexe D, qui sont remplis par la COMMUNE,
et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE dans un délai d’au plus quinze (15) jours
ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE et sous sa garde. Les contenants
doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
b) La COMMUNE formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec
un délai de prévenance de quatre (4) mois. La COMMUNE ne peut confier à ALCOME la
gestion des Mégots selon les modalités décrites au présent article pour une durée inférieure
à deux ans, ou moins d'un an avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
9.3- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE
s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots conformément à
l’Annexe D.
Le contrôle peut être effectué par le représentant d’ALCOME, ou son prestataire désigné, hors
présence d'un représentant de la COMMUNE, par examen visuel, tactile ou autre.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, aucun traitement n’est effectué par
ALCOME qui peut, à son choix :
- Refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais
exclusifs de la COMMUNE ;
- Renvoyer à la COMMUNE le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de
regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la
COMMUNE qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement,
transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge
forfaitairement de la COMMUNE par ALCOME est de cinq cents (500) € par
contenant.
Un bordereau d’incident est envoyé via le portail à la COMMUNE.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles
prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et
tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE.
9.4 En cas de renvoi, avant transmission de la facture correspondante de cinq cents (500) €
par contenant, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations par écrit sur le
portail, dans un délai de trente (30) jours.
La facture sera notifiée conformément à l’article 17 à l’expiration de ce délai de trente (30)
jours.
En l’absence de règlement de celle-ci dans le délai de trente (30) jours, le versement des
soutiens sera suspendu. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 __À L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public F7 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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9.5- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE les informations relatives aux quantités
de Mégots enlevés auprès d’elle et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
Article 10 Cendriers de poche
La COMMUNE peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement descendriers
de poche réemployables fournis par l’éco-organisme, dans la limite des stocks disponibles.
Ces cendriers ne sont pas personnalisables et seront siglés de la marque « Mon Mégot Où Il
Faut ».
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE gratuitement cinquante
(50) cendriers de poche pour 1000 habitants et par an.
La COMMUNE prend en charge la distribution des cendriers de poche.
La COMMUNE s’engage à accompagner la distribution de ces cendriers de messages de
prévention et de sensibilisation à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots.
Article 11 Sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et
sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de
l’abandon de Mégots, et visant à favoriser la prévention de l’abandon des Mégots. ALCOME
s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ces supports gratuitement via le Portail,
dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé.
Section III Exécution des obligations
Article 12 Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres
de recettes.
12.1.- Les soutiens au titre de l’année N sont versés sous réserve de la communication par la
COMMUNE du bilan annuel, de la mise à jour annuelle du plan de prévention et de répression
et de la cartographie des hotspots dans les conditions prescrites à l’article 6.
12.2.- Une fois la conformité du bilan aux prescriptions de l’article 6 et de l’annexe B validée
par ALCOME, l’éco-organisme établit un décompte liquidatif des sommes dues à la
COMMUNE au titre de l’année civile précédente et le lui communique dans les meilleurs
délais.
Le décompte liquidatif tiendra le cas échéant compte des retards ou lacunes constatés dans
la transmission des bilans par la COMMUNE, conformément à l’article 6.
La COMMUNE dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour contester le décompte
liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant
les justificatifs au soutien de cette contestation.
A l’issue de ce délai de trente (30) jours et à défaut de contestation, le décompte devient
définitif, sous réserve de pénalités éventuelles. La créance de la COMMUNE devient liquide et
exigible.
12.3.- Une fois que le décompte est définitif, le titre de recettes est émis par la COMMUNE Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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compétente pour conclure le présent contrat à l'exclusion de toute compétence concurrente
d’un GROUPEMENT dont elle serait membre.
Le montant du titre de recettes émis par la COMMUNE est conforme au décompte liquidatif.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier du titre de recettes, la COMMUNE doit le
transmettre à ALCOME via le portail et saisir sur ce dernier les données permettant le
traitement informatisé du titre de recettes, telles que visées à l'annexe A.
12.4 Le titre de recettes transmis de manière non dématérialisée ouvrira droit à pénalités pour
un montant forfaitaire de cinq cents (500) euros par titre, dans la limite du montant du
soutien qui lui est accordé.
Avant application des pénalités, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations
par écrit sur le portail, dans un délai de trente (30) jours calendaires. Cette invitation précise
le montant des pénalités ainsi que ses modalités de calcul.
La pénalité, quelle que soit sa nature ou sa cause, fera l’objet d’une facture adressée à la
COMMUNE pour paiement, conformément à l’article 17.
Cette facture sera autonome du décompte liquidatif devenu définitif.
En l’absence de règlement de celle-ci, le versement des soutiens sera suspendu pour l’année
suivante.
L’article 12.4 s’applique sans préjudice de l’article 19.
12.5.- Le titre de recettes conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé par l’éco-
organisme dans le délai de trente (30) jours calendaires.
Article 13 Contrôles
13.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou
sur le territoire de la COMMUNE) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat
par la COMMUNE, et ce même en l’absence de différend.
Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et
l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE de son intention de procéder à un
contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce
contrôle. La COMMUNE d’une part, et ALCOME d’autre part, conviennent conjointement de
la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires
au contrôle, complémentaires aux éléments déjà en possession d’ALCOME. La COMMUNE
dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour communiquer lesdites pièces à ALCOME. En
l’absence de transmission des pièces demandées, la COMMUNE sera réputée acquiescer aux
éléments factuels dont dispose ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la
COMMUNE qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour y apporter ses observations.
ALCOME annexe les observations de la COMMUNE à son rapport.
13.2.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat par la COMMUNE, les
parties se rapprochent afin de mettre fin au manquement et d’examiner les conséquences
financières pour ALCOME. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M ‘2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 ! _L L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public F7 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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Tout trop-perçu de la COMMUNE qui fait suite aux conséquences financières d’un
manquement au contrat-type, donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts
au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa
restitution.
Avant transmission de la facture correspondante, ALCOME invite la COMMUNE à présenter
ses observations par écrit sur le portail, dans un délai de trente (30) jours. Cette invitation
précise le montant du trop-perçu ainsi que ses modalités de calcul.
La somme correspondant au remboursement fera l’objet d’une facture adressée par
ALCOME à la COMMUNE conformément à l’article 17. La facture fera état du décompte des
sommes dues.
En l’absence de règlement de celle-ci dans le délai de trente (30) jours, le versement des
soutiens sera suspendu.
Article 14 Force majeure
14.1.- Pour les besoins du présent contrat, la force majeure est définie comme un événement
à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle
du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible
comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses
conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par
des mesures appropriées.
14.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au
sens du présent contrat, d’une part, et affectant l’exécution des obligations d’une ou plusieurs
partie(s), d’autre part, l’exécution du contrat peut être suspendue par la partie la plus
diligente.
Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de
la partie la plus diligente, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette
situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la décision de suspendre le contrat sont notifiées
par lettre recommandée avec accusé de réception et sur le Portail.
14.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de
l’exécution des obligations qui ne peuvent être exécutées en raison de la survenance du cas
de force majeure.
Article 15 Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à une personne morale tierce par une partie
sans accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf transmission à titre universel ou par l’effet
d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une
disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une
information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder
quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution
du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors
que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas l’entretien
(nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets sur le territoire concerné.
Article 16 Loyauté contractuelle
16.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à
plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
séparément.
16.2.-Dans le cas où une autre personne morale réclamerait des soutiens pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
séparément, ALCOME en informe la COMMUNE dans les meilleurs délais, selon les modalités
de l’article 17. Les parties se réuniront et examineront la situation de bonne foi afin de
déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
16.3.- Sans préjudice de l’article 19 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés à l'article 16.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés
non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord
entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire
l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la
charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés à l'article 16.2.
b) Si les soutiens visés à l'article 16.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat en application de son agrément,
ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE devant alors faire son affaire
de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 17 Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec
accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première
présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnées
dans le présent contrat, sauf modification de ladite adresse. A ce titre, chaque partie s’engage
à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le
Portail.
Article 18 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité de l’arrêté du 23 novembre 2022,
abrogation de l’arrêté du 23 novembre 2022, modification de l’arrêté du 23 novembre
2022, clauses réputées non écrites
18.1 Le retrait ou l’abrogation de l’arrêté du 23 novembre 2022 ainsi que l’annulation ou
l’illégalité totale ou partielle dudit arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de
l’arrêté du 23 novembre 2022, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des
conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des
charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des
modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait
ou d’abrogation de l’Arrêté susvisé, et sont mises en œuvre conformément aux articles 5 et
18.
18.2 Toute modification ou évolution des cahiers des charges annexés à l’arrêté du 23 novembre
2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière
à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac susceptible d’affecter le présent
contrat amènera ALCOME à faire application de l’article 5.4.
18.3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 5 serait
réputée non écrite ou annulée, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
stipulations, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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Chapitre III Résiliation, caducité, suspension, fin du contrat et règlement
des différends/conflits/médiation
Article 19 Caducité, résiliation, résolution
19.1 Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément d’ALCOME,
quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit
à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément
d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de
l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément,
sans donner droit pour la COMMUNE à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise
en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article
L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE n’assure plus ou sait qu’elle
n’assurera plus la compétence en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de
collecte des déchets sur son territoire et perd ou sait qu’elle va perdre son éligibilité au
présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu’elle sait qu’elle n’assurera plus la compétence en matière d’entretien (nettoiement) de la
voirie ou de collecte des déchets sur son territoire ou de collecte des déchets, perdant ainsi
son éligibilité au présent contrat.
c) Dans l’hypothèse où la COMMUNE aurait conclu un contrat avec ALCOME sans disposer
de la compétence nécessaire, et dès lors que celle-ci constitue un élément essentiel du
consentement d’ALCOME, le contrat serait nul et non avenu.
19.2 Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE refuse une modification des stipulations en application de
l’article 5.4, elle peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse
donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de trente (30) jours à compter de la communication de l’avenant
via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effectuée conformément à l’article 17 de la
décision de résiliation.
19.3 Résiliation pour faute
ALCOME pourra résilier le contrat après demandes répétées restées infructueuses adressées
à la COMMUNE et tendant à la transmission de différentes pièces justificatives visées en
annexe.
Constituent notamment des manquements grave le fait pour la COMMUNE de
communiquer sciemment à ALCOME des informations erronées, de commettre à plusieurs
reprises des manquements ou de ne pas affecter les soutiens versés/fournis par ALCOME à
la lutte contre l’abandon irrégulier des mégots dans l’espace public.
En cas de manquement grave au présent contrat imputable à l’une des parties (ci-après la
partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure,
d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai de trente (30) jours, la partie non
défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration dudit délai. Le contrat Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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prend fin à la date de notification effective de la résiliation.
La mise en demeure et la décision de résiliation sont notifiées conformément à l’article 17,
d’une part, et sur le Portail, d’autre part.
19.4 Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels
en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans
l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19°
du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et
système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces
éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un
éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour
la COMMUNE en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE peut résilier le présent contrat, sans ouvrir droit à indemnité, si elle souhaite
conclure un contrat similaire avec une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation
ait été notifiée conformément à l’article 17 au plus tard le 30 novembre de cette même année.
19.5 Clause résolutoire
Lorsqu’il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE
ou toute autre personne tierce estimant être en mesure de réclamer un soutien/dispositifs
pour les mêmes opérations, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et
sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE. Le contrat
devrait en effet être regardé comme nul et non avenu. La résolution prend effet à la date de
la notification effective de la résolution, conformément à l’article 17 et sur le Portail.
Il est expressément précisé que dès lors que la résolution du contrat découle de ce que la
COMMUNE n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité
dans le contrat résolu.
19.6 Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE s’engage à
communiquer dans les trente (30) jours calendaires tous les justificatifs, déclarations ou
autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs
et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi.
ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE valant
solde de tout compte dans les trente (30) jours suivants la réception des justificatifs,
déclarations et documents susvisés.
A défaut de contestation dans un délai de trente (30) jours, le décompte devient définitif et
la créance de la COMMUNE devient liquide et exigible.
La somme correspondante est réglée dans les trente (30) jours à compter de la réception du
titre de recette de la COMMUNE.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les stipulations nécessaires pour la
bonne fin du contrat. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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19.7 Suspension
Conformément aux articles 6,9, 12, 13, 14 et 20 l’exécution du contrat peut être suspendue.
Le présent contrat sera suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE, en cas de
suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous
la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
La suspension du contrat implique en particulier la cessation temporaire du versement des
soutiens et de la fourniture de dispositifs, tant que la cause de la suspension n’a pas disparu. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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Chapitre IV Règlement des Conflits, différends et Médiation
En cas de Conflit ou de différend, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation
pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit ou ce
différend, s’appliquent les règles suivantes de résolution :
Article 20 Conflit
20.1- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à
plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer des soutiens ou la fourniture de
dispositif pour les mêmes opérations en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de
collecte des déchets.
20.2 Lorsqu’ALCOME a connaissance d’un conflit entre plusieurs personnes publiques
estimant devoir être son cocontractant pour les mêmes soutiens et dispositifs, ou en cas de
demande par une personne tierce de soutien/fourniture de dispositif pour les mêmes
opérations en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte des déchets,
ALCOME en informe la COMMUNE dans les meilleurs délais.
Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique
bénéficiaire desdits soutiens.
L'exécution du contrat est alors suspendue tant qu’une issue n’est pas trouvée.
20.3 Si les soutiens n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et
mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les
personnes qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne
créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une
décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens.
Si les soutiens visés aux articles 7 et 8 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
avec laquelle ALCOME a conclu un contrat en application de son agrément, ALCOME est
libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE devant alors faire son affaire de les
réclamer à la personne tierce à laquelle ils ont déjà été versés.
20.4 L’exécution du contrat reprend lorsque les personnes concernées font état d’un accord
formalisé à ALCOME. Cet accord implique qu’aucune conséquence matérielle ou financière
du conflit ne saurait peser sur l’éco-organisme, pour le passé ou pour l’avenir, de quelque
manière que ce soit. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent
contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les
personnes publiques en cause.
20.5 Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au conflit dans un
délai de trois mois à compter de la date à partir de laquelle l’éco-organisme en a eu
connaissance, ALCOME pourra mettre un terme anticipé au contrat conclu, sans versement
de soutien, fourniture de dispositif ni aucune indemnité au bénéfice de la COMMUNE.
Article 21 Différends et médiation
21.1 Lorsque la COMMUNE estime qu'ALCOME ne respecte pas ses obligations, elle doit lui
adresser conformément à l’article 17 une réclamation dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la date de naissance du différend, exposant les motifs du différend Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes
réclamées et leur justification.
21.2 Cette réclamation doit impérativement être effectuée avant toute émission d’un titre
exécutoire ou saisine du juge compétent.
21.3 ALCOME notifie sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception
du mémoire en réclamation. L’absence de notification d’une décision dans ce délai équivaut
à un rejet.
21.4 En cas de réclamation puis de rejet, la COMMUNE et ALCOME peuvent soumettre tout
litige, controverse ou réclamation découlant de la formation du présent contrat, de sa
validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption
ou de sa résiliation, ou présentant un lien avec celui-ci à un processus de médiation visant à
trouver un règlement amiable avec l'aide d'un médiateur.
a) Chaque Partie peut entamer un processus de médiation en transmettant à l'autre Partie
une demande écrite de médiation (ci-après la « Demande de médiation ») indiquant l'objet
du litige et une proposition de médiateur (ou un centre de médiation).
À défaut pour les parties de parvenir à désigner d’un commun accord un médiateur agréé
dans les quinze jours suivant la date de la demande de médiation, chaque Partie peut
présenter une demande de désignation d'un médiateur agréé directement auprès d'un
centre de médiation de son choix dans un nouveau délai de quinze jours.
La médiation se déroule de manière confidentielle, sans porter atteinte aux droits des Parties.
b) La COMMUNE et ALCOME supporteront à parts égales les frais de la médiation et
individuellement leurs propres frais.
Les règles applicables au processus de médiation seront celles du médiateur ou du centre
de médiation désigné par les Parties.
La COMMUNE et ALCOME déclarent expressément que les délais de prescription sont
suspendus à compter du jour de la 1ère réunion de médiation.
Si le litige n'est pas réglé dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'envoi de la
demande de médiation à l’autre Partie, ou dans tout autre délai sur lequel les Parties sont
susceptibles de s'être accordées, la juridiction compétente pourra être saisie du litige à la
requête de l'une des Parties.
21.5 Lorsque la COMMUNE envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent
du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par
ALCOME, elle doit recourir à la médiation suivant les modalités décrites à l’article 21.4.
Elle prend l’initiative, avant toute émission d’un titre exécutoire, d’organiser la médiation avec
un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir
contester le titre de recette au contentieux.
21.6 Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement dans le cadre de la médiation
sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la
partie la plus diligente. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 ! _L L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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Chapitre V Propriété intellectuelle - RGPD
Article 22 : Droit de propriété intellectuelle et conservation des données
22.1 Droits de propriété intellectuelle
a) ALCOME demeure seule titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle,
quelle qu’en soit leur nature. À l’exception des autorisations accordées ci-dessous, lesquelles
s’interprètent de manière stricte et limitative, le contrat ne saurait ni constituer, ni être
interprété comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou
indirectement, un transfert de propriété ou une concession de licence sur ces droits de
propriété intellectuelle.
b) La COMMUNE reconnaît notamment à ALCOME la qualité de producteur de base de
données au sens de l’article L.341-1 du Code de propriété intellectuelle sur la base de données
associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les
personnes publiques adhérentes.
Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite
des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE
ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et
informations suivantes :
a. Données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b. Documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME,
relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME
et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de trois ans.
c) La COMMUNE ne pourra citer la dénomination sociale d’ALCOME et/ou utiliser ses logos et
visuels que sous réserve (i) d’obtenir l’accord exprès, préalable et écrit d’ALCOME et (ii)
d’utiliser les logos transmis par l’autre Partie en conformité avec les Conditions Générales
d’utilisation des contenus mis en ligne par ALCOME.
En cas d’expiration ou de résiliation du présent contrat, pour quel que motif que ce soit, la
COMMUNE cessera immédiatement d’utiliser les signes distinctifs d’ALCOME et devra
supprimer à ses frais lesdits signes de tout support de communication.
Dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition
de la COMMUNE, cette dernière peut néanmoins utiliser la marque et le logo conformément
à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition et aux Conditions Générales d’utilisation
des contenus mis en ligne par ALCOME.
22.2 Conservation des données
a) Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur
tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de
l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère
personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
b) Conservation des données à caractère personnel
Au titre du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier
électronique) figurent les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents. La
COMMUNE s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement
consentis au traitement par ALCOME de leurs données à caractère personnel transmises par
la COMMUNE dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et aient été informés de leur
droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE dont des
données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE. Lorsqu’un agent
exerce un tel droit, la COMMUNE en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour
dans les meilleurs délais la COMMUNE de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE
s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Pour ALCOME :
Marie-Noëlle DUVAL
Directrice Générale
Fait à Paris
Le : [date de signature]
Pour la Collectivité :
[prénom signataire ] [Nom signataire ]
[Qualité signataire ]
Fait à [Ville]
Le : [date signature] Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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ANNEXE A
INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE
Partie 1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
• Nom de la COMMUNE
• Code INSEE/code SIREN
• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
• Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
• Justificatif de la délégation de signature si le signataire n’est pas le maire
• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat
Partie 2 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
Avez-vous une police municipale dans la commune ?
Si oui :
o Quelles sont les instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de
mégots dans l’espace public ?
o Nombre d’agents de police municipale ou gardes champêtres
o Instructions spécifiques
Si non, précisez comment vous appliquez les sanctions :
Partie 3 : Etat des lieux relatif à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ?
Si oui
o Précisez la part prise en charge dans les différents services :
Nettoiement / Gestion de la voirie / Gestion des déchets / Service
espaces verts
Si non
o Renseignez les communes ou personnes publiques qui interviennent
dans la collecte
Evaluez la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné
par les voiries d’intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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Partie 4 : Cartographie des hotspots, des espaces sans tabac et des dispositifs de rue
Créer sur le portail les éléments cartographiques liés à votre structure : Hotspots :
o Libellé
o Taille estimée en m2
o Type de lieu (selon menu déroulant)
o Niveau de salissure/malpropreté (Très sale / sale / moyennement sale)
o Commentaire
Dispositif de rue :
o Adresse
o Coordonnées GPS
o Type de dispositif (selon menu déroulant)
o Type de lieu (selon menu déroulant)
Espaces sans tabac
o Délimitation de l’ensemble des zones frappées de l’interdiction Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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ANNEXE B
BILANS ANNUELS :
Eléments à transmettre dans le bilan annuel, par utilisation du portail
d’ALCOME* :
• Les justificatifs de la mise en œuvre des actions de publicités prévues à l’Article 3.5
• Cartographie des hotspots, des espaces sans tabac et des dispositifs de rue mise à jour
• Le bilan des actions conduites dans le cadre du plan de lutte contre l’abandon de
mégots pour l’année N :
o Actions de répression :
§ Arrêtés de police mis en place durant la période
§ Listes des arrêtés AOT durant la période
§ Le bilan des procès-verbaux dressés durant la période
o Actions de sensibilisation et justificatifs associés :
§ Type d’action (selon menu déroulant)
§ Date et durée
§ Zone de l’action
o Actions de nettoiement (justificatifs associés) :
§ Linéaire de voirie en km
§ Superficie des places publiques en km2
§ Superficie des espaces verts en km2
§ Modalités d’organisation du nettoiement (interne/externe/mixte ;
moyens techniques et humains ; fréquence…)
• Le plan de lutte pour l’année N+1
• Modalités de mise en place de solutions de collecte des mégots :
o Solution de collecte (en mélange / séparée ou mixte)
o Tonnage (si connu)
o Si les corbeilles sont vidées pendant les opérations de nettoyage, préciser le
temps consacré à la collecte et au vidage des cendriers (% du temps de
nettoiement)
• Bilan des demandes de fourniture ou de financement de dispositifs de rue de l’année
incluant notamment :
• Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du
dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec
photographie) du dispositif.
• Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
• Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière
d’installation et d’utilisation des dispositifs.
• La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur
capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
*Les éléments demandés au travers du bilan sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la filière et de la réglementation Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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ANNEXE C
MODALITES DE SOUTIEN OU DE LA MISE A DISPOSITION
DE DISPOSITIFS DE RUE
Nombre de dispositifs soutenus ou mis à disposition
a) ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de dispositifs de rue
associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur
la durée de son agrément.
b) En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de
rue associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir
l’acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur
la durée de son agrément.
c) Pour le calcul à l’échelle de la COMMUNE du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant
être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d’ALCOME, si le résultat n’est pas un
nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
d) Si la COMMUNE est touristique au sens de l’article 4.3.1 du cahier des charges annexé (I) à
l’Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à
disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l’application d’un coefficient
de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur quatre (4) paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- A : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l’INSEE à la date
de la première demande :
Indication d’Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double
compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé au point a) ou b) selon le type de dispositif x (1 +
IAT) ».
e) En complément des dotations prévues au a) et au b) de la présente annexe, ALCOME pourra
mettre à disposition sans frais des cendriers de rue destinés aux lieux visés à l’article R.3512-2 du
code de la santé publique dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics. Ces
cendriers seront mis à disposition en cohérence avec le recensement des hotspots effectué par
la COMMUNE et dans la limite d’un cendrier de rue par Hotspot recensé dû à l’activité d’un lieu
visé à l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
Implantation des dispositifs de rue
Les dispositifs doivent être adaptés par la COMMUNE aux différentes configurations des Hotspots à
traiter. La localisation des dispositifs de l’article 8 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement exigé à l’article 6, et ne pourront en aucun cas être installés dans un espace frappé d’une
interdiction de fumer.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif
de rue, que la COMMUNE s’engage à respecter.
Modalités de mise à disposition de dispositifs de rue Envoyé en préfecture le 20/10/2026
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€ (deux
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Les dispositifs proposés en catalogue par ALCOME peuvent être commandés par la COMMUNE une fois
par an ; la commande annuelle de la COMMUNE ne pourra pas porter sur plus de deux fournisseurs
différents. Pour les COMMUNES des départements et régions d’outre-mer, ALCOME procédera autant
que possible à un regroupement des prises de commande et des expéditions annuelles vers chaque
territoire.
Modalités du soutien à l’acquisition de dispositifs de rue
Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE un soutien à
l’acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la
mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
a) Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition
d’un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) HT maximum pour les cendriers sur
corbeilles d’une part et à 25 € (vingt-cinq euros) HT maximum pour les éteignoirs sur corbeille
d’autre part.
b) Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux
cent cinquante euros) HT maximum.
c) Afin de bénéficier du soutien à l’acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE doit présenter un
dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. La COMMUNE s’engage à
respecter ses obligations d’information envers ALCOME. A défaut, le versement du soutien est
suspendu jusqu’à transmission de ces pièces. Les pièces du dossier de demande à transmettre
à ALCOME par la COMMUNE sous peine d’irrecevabilité de la demande sont :
• Indication du nombre de dispositifs demandés
• Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail ALCOME et les
dispositifs demandés
• Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition
par ALCOME sur le portail. Exemples :
• Possibilité de fixation du dispositif
• Sécurisation du dispositif
• Plan d’action de sensibilisation associé
d) La COMMUNE s’engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article 6 pour l’année
concernée par la demande de soutien, les documents mentionnés suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d’installation et d’utilisation des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
e) ALCOME verse annuellement le soutien, au vu des informations et éléments relatifs à l’année N
transmis par la COMMUNE. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M ‘2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 ! _L L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public F7 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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Annexe D
Modalités 100 kg
Dans le cadre de sa contractualisation avec ALCOME, la collectivité peut faire une demande
d’enlèvement de mégots massifiés. Cette demande est additionnelle aux soutiens financiers
et matériels versés par ALCOME
Il est rappelé que la collecte séparative des mégots n’est pas une obligation juridique et
que les mégots peuvent être mélangés avec les ordures ménagères. Il s’agit d’une option
au contrat ALCOME au choix de la collectivité.
Sont à la charge de la collectivité :
• Le vidage des cendriers de rue ;
• La massification ;
• Le stockage des mégots uniquement dans les contenants mis à disposition, dans des
conditions adaptées, dans un abri couvert et sans risque d’effraction ;
• Les respect de qualité :
ü Un taux d’impureté maximal de 5% par contenant ;
ü Absence d’eau de pluie au fond des contenants et un taux d’humidité maximal
de 10%.
Sont à la charge d’ALCOME :
• Le dépôt d’un ou plusieurs contenants vides adaptés en un seul point ;
• L’enlèvement des mégots massifiés, uniquement dans les contenants mis à disposition, à partir de 100 kg en un seul point ;
• Le remplacement des contenants pleins pour de nouveaux contenants vides ;
• Le traitement des mégots enlevés.
Le choix du prestataire revient à ALCOME après appel d’offre local et ne pourra être contesté
par la collectivité. La grille de notation pour le choix du prestataire relève de critères :
techniques ; financiers, environnementaux, sociaux. L’exutoire pourra être de la valorisation
matière comme de la valorisation énergétique ALCOME L'éco-organisme pour la réduction
des mégots dans l'espace public
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le és
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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ANNEXE E
RECOMMANDATIONS & BONNES PRATIQUES
COMMUNICATION EN MATIERE DE SENSIBILISATION SUR LA PRESENCE DE MEGOTS
DANS L’ESPACE PUBLIC
Partie 1 : Rappel du cadre légal & de la loi Évin
En France, la loi n°76-616 du 9 juillet 1976, complétée par la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (« Loi Évin »),
interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du
tabac, ainsi que toute distribution gratuite ».
Cette interdiction est codifiée aux articles L.3512-1 à L.3512-9 du Code de la santé publique (« CSP »). Le
CSP prévoit qu’est interdite « la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service,
d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient
défini à l’article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un
emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un
ingrédient défini à l’article L. 3512-2 ».
Toute activité de propagande ou de publicité directe ou indirecte du tabac, d’un produit du tabac ou
des ingrédients tels que définis par le CSP est passible de sanctions pénales.
Partie 2 : Quelques bonnes pratiques et recommandations
Afin de respecter le cadre légal, les bonnes pratiques et recommandations suivantes doivent être mises
en œuvre :
• Respecter l’interdiction de propagande et de publicité autour du tabac notamment en
n’incitant pas à l’achat ou à la consommation de produits du tabac.
• Aucune référence suggestive au tabac dans les communications, que ce soit par un graphisme,
une présentation (communication sous la forme d’un paquet de cigarette), l’utilisation d’une
marque de produits du tabac, d’un emblème publicitaire ou autre signe distinctif.
• Il est notamment proscrit de faire figurer des personnages (photographie ou dessin) fumant,
tenant, jetant ou éliminant un mégot, sur les supports de communication.
• Aucune communication favorable autour du tabac ou des ingrédients de tabac.
o Notamment, ne pas employer de termes ou slogans positifs quels qu’ils soient (ex. «
c’est moche, mais c’est beau »), ni d’images positives. Il convient de rester objectif et
neutre.
o Ne pas présenter les produits du tabac comme éco-responsables.
• Éviter tout contenu ayant pour effet de banaliser ou normaliser la consommation de produits
du tabac et/ou visant à déculpabiliser le fumeur.
• Insérer un message ou avertissement sanitaire sur les effets du tabac
• Donner des exemples concrets et chiffrés des effets sur l’environnement et des risques
d’incendie liés à l’abandon des mégots.
• Ne faire aucune référence, de quelque façon que ce soit, aux fabricants, importateurs, distributeurs du tabac ou organisations affiliées, ou à l’éco- organisme, sauf de manière strictement informative.
La publicité autour des produits de tabac est strictement encadrée par la
réglementation française et européenne. Elle s’applique également aux
communications en lien avec le tabac et les mégots. La plus grande vigilance s’impose donc.
Les présentes recommandations ont un caractère général et ne sauraient être considérées
comme une validation par Alcome des contenus produits.
Aussi, Alcome vous recommande de vous rapprocher de votre service ou conseil juridique pour
valider avec lui le fond et la forme des éléments de communication pouvant relever de la loi Évin
ou de toute autre règlementation. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M ‘2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 ! _L L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public F7 ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
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ANNEXE F
CHARTE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du contrat (Ci-après le « Contrat »), conclu entre la société ALCOME SA (Ci-après «
ALCOME ») et la Collectivités Locales (ci- après le « Partenaire »), chacune des Parties est amenée à avoir
accès et à traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données »).
Chacune des Parties reconnait expressément agir en tant que responsable de traitement indépendant
à l’égard des Données traitées aux fins du présent Contrat. A ce titre, chacune des Parties s’engage à
respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel,
notamment le règlement européen 2016/679 (Ci-après le « Règlement ») et la règlementation française
relative à la protection de telles Données. Les Parties conviennent que la présente Charte fait partie
intégrante du Contrat.
I. ARTICLE 1. Description du traitement objet du Contrat
Dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties et du Système d’Information de l’éco-organisme,
chacune des Parties s’engage à traiter les Données dans la limite de la finalité du traitement, qui est la
suivante : la réalisation des missions confiées à ALCOME par son agrément et la mise en œuvre du
contrat entre les Parties.
Les catégories de personnes physiques auxquelles se rapportent les Données sont les suivantes :
Collaborateurs des Parties ou tiers devant intervenir dans la gestion des missions confiées par ALCOME
en vue de la réalisation des objectifs qui lui sont confiés par son cahier des charges et son agrément.
Les Données traitées pourront être :
• l'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de
télécopie, adresses de courrier électronique, identifiants, mots de passe, et dates de connexion
au Système d’information, communiqués en application du Contrat, pourront faire l’objet de
traitements et être utilisés par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités
suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect
des obligations environnementales.
• Les données relatives au suivi de la relation : adresse de livraison, correspondances entre les
Parties, échanges et commentaires des Parties.
II. ARTICLE 2. Obligations des Parties
1. Périmètre des Obligations Chacune des Parties s'engage à :
• Traiter les Données uniquement pour la seule finalité identifiée au 1 ci-dessus ;
• Veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le
Règlement et toute loi française s’y rapportant ou le complétant, notamment respecter
l’obligation d’information des articles 13 ou 14 du Règlement en fonction de ce que les Données
ont été collectées ou non auprès de la personne concernée ;
• Garantir la confidentialité des Données traitées ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu du Contrat s’engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.
2. Localisation du traitement de Données
Dans le cas où l’une des Parties opère un transfert de tout ou partie des Données ou y donne accès, y
compris par simple mise à disposition, hors de l’Espace économique européen, cette dernière doit en
informer au préalable l’autre Partie, et notamment indiquer les garanties appropriées mises en place.
3. Durée du traitement Envoyé en préfecture le 20/10/2026
A l C O M 2 Reçu en préfecture le 20/10/2026 pe SLO L'éco-organisme pour la réduction Publié le des mégots dans l'espace public ID : 059-215906504-20261015-D 2026 1099-DE
ALCOME - Contrat type – communes 5000 habitants et plus
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Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps
nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des
obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du
Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
4. Droit des personnes concernées
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou
concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer
à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou
obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites
données à caractère personnel, ainsi que de récupérer les données à caractère personnel dans un
format lisible par une machine en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie. Chaque Partie
et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données
à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
5. Coopération des Parties
Chacune des Parties s’engage à transmettre sans délai les demandes de personnes concernées à l’autre
Partie, dans la mesure où ces demandes s’adressent également ou directement à l’autre Partie, à
l’adresse communiquée.
6. Notification des violations de Données
En cas de violation des Données, la Partie concernée s’engage, à ses frais, à notifier ladite violation à
l'autorité de contrôle et à la personne concernée, le cas échéant, conformément aux articles 33 et 34 du
Règlement. Elle s’engage également à notifier dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités
cette violation à l’autre Partie.
7. Mesures de sécurité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de
sécurité conformes à l’état de l’art le plus récent, adaptées aux risques pesant sur les Données,
permettant de :
• Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement ;
• Permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique.
8. Sous-traitance
Toute sous-traitance de tout ou partie du traitement par une des Parties sera formalisée dans un
contrat avec le sous-traitant en vertu duquel il sera imposé à ce dernier le respect des obligations
relatives à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. En
particulier, tout Sous-traitant devra s’engager à apporter à la Partie avec laquelle il contracte, des
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques
et organisationnelles.
9. Registre des catégories d’activités de traitement
Chacune des Parties déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
qu’elles effectuent.
10. Coordonnées des délégués à la protection des données personnelles
Référent chez ALCOME : Jean-François REY, rgpd@alcome.eco. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SL ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 100-DE
/attrelos
—— s Une Ville
au cœur qui bat
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le 15 octobre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 9 octobre s’est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme COQUELLE Michèle, Mme DUJARDIN Béatrice, M. CHARLES
Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, Mme BOUGHARI Marjorie, M.DELFOSSE Jacques, Mme LEMOINE Laureen,
Adjoints ;
Mme LÉVÉQUE Océane, MDAHMANT Rabah, Mme ZAÏDI Sylvie, MDUTHOIT Michel, Mme BOITTE Émeline, MMORCHIPONT Mathieu, MLEMAY Guy-Noël, MMARROUKTI Steven, M.KIRAZ Veysal, Mme SAMAIN Sylvie, Mme PAMART Bernadette, MDASSONVILLE Thomas, Mme CHANTRIE Annie, Mme VANDAMME Évelyne, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, Mme DARDENNE Sylvie, MBECCU Jean-Pierre, Mme BLICQ Vanessa,
MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, Mme FARACI Marjory, Mme BLAIN Marie-
Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, MROOM Jason, MDUEL Thierry, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
M.CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique
MMEKKT Tarik procuration MDAHMANTI Rabah
M.TALEB-AHMED Azedine procuration MDASSONVILLE Thomas
MDUMOULIN Jean-Philippe procuration M.MORCHIPONT Mathieu
MDENFER Abdelkrim procuration M GOEDEHAUD Eddy
Mme MENENDEZ Ana-Maria procuration M.DUEL Thierry
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline Envoyé en préfecture le 20/10/2026
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBI Aogu en préfecture ie 20/10/2026
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT{ "°°
RE
ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 100-DE
RAPPORTN: 400 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
création d’une commission consultative des services publics locaux est imposée aux communes
de plus de 10 000 habitants pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l'autonomie
financière.
Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et comprend des
membres de lassemblée délibérante désignés selon le principe de la représentation
proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services
publics locaux.
Elle est consultée sur tout projet de délégation de service public avant que le Conseil
Municipal ne se prononce et examine chaque année les rapports établis par les délégataires.
Elle donne également son avis sur tout projet de création d’une régie dotée de
l'autonomie financière ou d’un projet de partenariat.
En vertu de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est invité à décider de ne pas recourir au scrutin secret.
VOTE
Consécutivement au renouvellement du Conseil Municipal, Administration Municipale
propose au Conseil de :
- Maintenir la commission consultative des services publics locaux
- Fixer le nombre de membres comme suit :
e 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) du Conseil
Municipal dans le respect du principe de représentation
proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus
e 2 représentants d'associations locales
- Désigner les membres de l’assemblée municipale suivants :
e En qualité de titulaires :
Monsieur Jean-Philippe DUMOULIN
Monsieur Mathieu MORCHIPONT
Monsieur Benjamin CAILLIERET Monsieur Jason ROOM
Madame Ana-Maria MENENDEZ
En qualité de suppléants :
Monsieur Thomas DASSONVILLE
Madame Myriam LESTIENNE
Madame Zohra REIFFERS
Madame Elodie TESTELIN
Monsieur Thierry DUEL
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215906504-20261015-D 2026 10 100-DE
En cas d’empêchement définitif (démission, décès...) d’un membre titulaire, il sera
remplacé par un membre suppléant d’appartenance au même groupe politique, venant
immédiatement après le dernier titulaire.
Il sera procédé, dans les mêmes conditions d’expression pluraliste, à une nouvelle désignation
pat délibération du Conseil Municipal dans lhypothèse où le remplacement d’un membre
titulaire définitivement empêché serait impossible du fait de la carence de suppléant.
- De nommer comme représentants d’associations des usagers et des
habitants intéressés à la vie des services publics locaux :
e le représentant de l'Association d'Education Populaire —
Touquet Saint-Gérard
e le représentant du Centre Social du Laboureur
D'autre part, conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal est invité à donner délégation au Maire pour saisir, pour avis,
la commission susvisée dans les cas prévus par la réglementation.
VOTE
POUR : 34/43 VOIK
CONTRE : }/ VOIX
ABSTENTION : 97/43 VOIK
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2. 6 RET. 2926
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
zone RE
FERS
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Secrétaire de Séance
2) line
TT 1 | A SE