Procès Verbal - proces verbal ca 22 10 2022

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Procès Verbal - proces verbal ca 22 10 2022 Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Wattrelos. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ca 22 10 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles, Assurances des Dommages aux biens et des risques annexes (Bris de Machine et

tous risques informatiques) [CPV 665 15200-5 et CPV 665 15411-7]

Assurances de Responsabilité Civile et des risques annexes (indemnités

contractuelles) [CPV 665 16 000 et CPV 665 12 003]

Assurances de la Flotte automobile et des risques annexes (Aulto-missions)

[CPV 665 14110-0]

Assurances de la Protection juridique [CPV 665 13100-0]

Assurances de la Protection Fonctionnelle des agents et des élus

[CPV 665 13 100-00, CPV 665 16 000 et CPV 665 12 003]

Assurances des Risques Statutaires [CPV 665 12000-2]

SMACL GROUPAMA PILLIOT GRAS SAVOYE ALU CFDP LOYD'S sr 4 SOFAXIS MOSELLE

5

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 2 JUILLET 2022

Sans observations sur le compte rendu de la précédente séance, qui est adopté, Monsieur le

Président ouvre la séance.

DELIBERATION N°17 MARCHE 2022M01 : ASSRUANCES

Le marché en cours prend fin le 31 décembre de cette année, il convient de procéder à son

renouvellement. La prestation se divise en plusieurs services et tarifs de facturation :

Le marché et la consultation des entreprises ont été gérés, construits et suivis avec l’assistance du cabinet BRISSET partenaires, qui a produit le rapport d’analyse des offres (joint en annexe). Ce rapport a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 22 juin dernier. A l’issue de la

consultation sous forme d’Appel d’Offres Ouvert (AAO).

Dix candidats ont remis des offres :

Pour rappel les critères des selections des offres s’établissent ainsi :© Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP :

Ce critère est noté sur 40 points

Offre ne comportant aucune réserve réduisant les garanties du CCTP = 40 points Offre comportant une réserve réduisant les garanties du CCTP = 30 points Offre comportant deux réserves réduisant les garanties du CCTP = 20 points Offre comportant trois réserves réduisant les garanties du CCTP = 10 points

@ Tarification :

Ce critère est noté sur 60 points

Le critère financier tient compte du montant TIC de la prime ou cotisation annuelle proposée

par le candidat

A ce titre. il est fait application de la formule suivante :

Note = Prix le plus bas proposé x par le critère 60

Prix du candidat

Bilan des tarifs proposés et de nos suggestions

Primes avant Primes après Candidats Tenants : À 3 Observations ji

marché marché proposés Variation

Lots du marché

EEE Xsha Base a Lot 1 - Dommages aux biens 910277 € 683738€ m -24,89%

fronchise 500€

si Es) | Cu Variante Lot 2 - Responsabilité Civile 2 427,26 € 2 69029 € S 10.84%

frronchise 500€

(=, Variante , Lot 3 - Risques Automobiles 5878.64 € 416320€ -29,18%

Cs x

Lot 4 - Protection Juridique 449.11 € 358.22 € sham -20,24%

Nouveau contrat (use Nouveau contrat Lot 5 - Protection Fonctionnelle 603,46 € 7

K satauss à Variante 2 ” Lot 6 - Risques statutaires 36 531,19 € 32 603,00 € LE NEMAL -10,75%

Garantie décés et 80Æ Li +

ronchise de 30j à 229%

Total nouveau marché 54 388,97 € 47 255,55 € -13,12%

6

Le bilan proposé au vote de la CAO est le suivant :

Le gain par rapport au précédent marché est de près de 10 k€ par an.

La Commission d’Appel d’Offres a validé la procédure, l’analyse des offres et les choix avec variantes proposés par le rapport d’analyse des offres. Le Conseil d’Administration est maintenant

invité, après l’exposé des conclusions de la CAO, à valider le choix et autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces du marché (courriers de rejet et notification).

Le conseil adopte à l’unanimité7

DELIBERATION N° 18 A 24

Lors de la séance du 14 mai dernier, le Conseil d’Administration a validé les comptes de gestion et

comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes. Cette délibération a pour objectif d’affecter les résultats constatés aux comptes administratifs suivants en année n+1 (2022) pour le budget principal, et N+2 (2023) pour les budgets annexes (sauf SSIAD et SAAD en N+1).

Fonctionnement

CCAS + 163 899.88 €

ROSELIERE + 11 907.06 €

TOUQUET + 9 102.70 €

HOUZARDE - 8 533.92 €

PARC + 79 999.76 €

SSIAD + 10 129.40 €

SAAD + 32 662.07 €

Investissement

CCAS + 336 920.87 €

ROSELIERE + 29 171.23 €

TOUQUET + 131 671.11 €

HOUZARDE + 58 883.16 €

PARC + 62 951.42 €

Le conseil adopte à l’unanimitéNord COR OoLT ET RAC ENL TEINTE

Direction Généralo Adjointe

on charge de la Solidarité

Direction de l'Autonomie Monsieur le Président CCAS de Wattrelos

Pôle Contractuatisstion ot Transformation 3, place Jean Delvainquière BP 108

Service Contractualisation CPOM PA 59303 WATTRELOS

Tél, : 09 59 73 70 11

Fax : 03 89 73 70 01 Mall : cathorine. pens@tenord.fr

Rét. Cathorino PENA

Rocommandé avec AA: 2 C AAA 423 3'%ÉS À

Lite, le {8 MAI 202

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous notifier votre arrêté de tarification 2022 pour votre établissement La Roselière.

L'ordonnance du 1* décembre 2005 a mis fin au principe de rétroactivité des tarifs journaliers. Aussi, comme le précise l'article L314-7 du Code de l'Action Sociale et de la Famille, la différence entre le tarif journalier de l’année antérieure appliqué sur les mois écoulés depuis le début de l'année et le tarif journalier calculé sur l'année entière doit étre étalé sur les jours restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.

Îl est à noter que, compte tenu de vos reccties et dépenses prévisionnelles ainsi que des journées prévisionnelles de votre établissement, les tarifs journaliers calculés sur l'année entière s’établiraient ainsi :

Torifs joumalers hébergement

- Logement type 1 : 18,18 €

- Logement type ! bis : 23,31 €

- Logement type Il : 24,48 €

8

DELIBERATION N°25 A 29 BUDGET EXECUTOIRE ANNEXES

A réception des arrêtés de tarification du Département, le budget exécutoire est voté pour

chacune des résidences autonomie en respect des autorisations des dépenses et de recettes. Ces

crédits peuvent être augmentés par la reprise de résultats antérieurs (cf LE PARC)Toutefois, en fonction du principe de non-rétroactivité des tarifs journaliers, les tarifs

applicables dans votre établissement à partir du 1% mai 2022 sont bien ceux établis dans

le présent arrêté, à savoir :

Tarifs journaliers hébergement 2022

Logement type | : 18,23 €

- Logement type | bis : 23,37 €

- Logement type Il : 24,54€

En vertu des dispositions du titre IV de l’article L314-7 du CASF, je vous rappelle également que ces tarifs sont applicables jusqu'à la notification d'un nouvel arrêté de tarification l'an prochain, et ce, à l'exclusion de tout autre tarif.

Article L314-7

{Loi r° 2002.2 au 2 janvier 2002 art 4 1 art. 50, art. 55 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2008 art 7 IV Journal Officiel du 2 décembre 20058) {Loi n° 2605-1579 du 19 décembre 2095 art 50 IV 6 Jaurmrat Offioiet du 20 décembre 2005)

[V bis. - Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à le facturation desdits tarifs joumaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.

Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compile, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l'axercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Président du Consoil Départemental

et

le du Service

sation CPOM P

9Nord 19 Département est Là —*

Direction Générale Afiointe

en charge de ts Solidarité

Direction do l'Autonomie

Pôle Contractualisation ot Transformation

Service Contractualisation CPOM PA

Ték. : 05 69 73 70 19

Fax : 03 89 73 70 01

Mal :

Atiire sure par

Catherine PENA

kRésidence-Autonoemie Public

« La Roselière »

de WATTRELOS

Habilité à l’aide sociale

SIRET N°26590650300130

DT Métropole Roubaix Tourcoing

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L314-7 ;

- Vu les lois n° 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 982 relatives aux droits et libertés des conuounes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régioneles ;

- Vu les lois n° 83-8 et 83-663 des 7 janvier et 22 juilket 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

- Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonoinie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

- Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'Action sociale et médica-sociale ;

- Vu la loi n° 2004-809 de 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des

Families;

- Vules propositions présentées par l'établissement ;

- Considérant que la Résidence-Autonomie La Roselière 89, rue Léon Blum - 59150 WATTRELOS, structure gérée par CCAS de Wattrelos 3, place Jean Delvainquière BP 109 59393 WATTRELOS, doit faire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement calculés par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

10Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des

dépenses en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des familles volée

lors de sa session budgétaire des 21 et 22 mars 2022 ;

Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services :

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la

Résidence-Autonomie de WATTRELOS sont autorisées comme suit :

HEBERGEMENT

Groupe 1

Disiee ftisà l'ile dci HSURE

TOTAL DES Groupe Il Pa

CHARGES | Dépenses afféremies an persohrl RE

Groupe II (A) Dé férentes à la 304 263,00 €

Groupes I+II+III 541 300,00 €

PRODUITS | Groupell M 0,00 € AUTRES Autres produits relatifr à l'exploitation QUE CEUX | Groupelll

RELATIFS À LA |_Produits financiers et produits non ensotssabies SA TARIFICATION

Groupes IIHHII 0,00 €

(B)

CLASSE 6 NETTE 541 300,00 €

RESULTAT A INCORPORER (C) 000 € Mention (D) si déficit ,

TOTAL (A-B+(-C))=(D) 541 300,00 €

Article 2 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des Familles, les tarifs journaliers afférents à l'hébergement de la Résidence-Autonomie Public La Roselière sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1* mai 2022, à :

Logement type I : 18,23 €

Logement type1 bis : 23,37 €

Logement type I : 24,54 € Personne seule bénéficiaire Aide Sociale : 12,27 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Samitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté dait être adressé à son secrétarial, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case officielle n°15 - 54035 NANCY CEDEX.

11Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la

publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est

notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6: Le Directeur Général des Services, le Payeur Départemental et le Directeur de l'établissement susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs du Départemerit du Nord,

J1/

rAAWMU

12Nord io Département e51t la +

Direction Générale Adjointe

on charge de la Solidarité

Direction de l'Autonomie Monsieur le Président

CCAS de Wattrelos

Pôle Contractualisstion et Transformation 3, place Jean Delvainquière BP 109

Service Contractuslisation CPOM PA 59393 WATTRELOS

Tél. : 03 59 73 70 11

Fax : 03 59 73 70 01

Mail : catherine. pena@lenord.fr

Réf: Catherine PEMA

Recommandé avec AR n° : 2C A1 À 67 S 6 ES 6 ù

Lille le 18 MAI 212?

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous notifier votre arrêté de tarification 2022 pour votre établissement Le

Touquet.

L'ordonnance du 1 décembre 200$ a mis fin au principe de rétroactivité des tarifs

journaliers. Aussi, comme le précise l’article L314-7 du Code de l’Action Sociale et de la

Famille, la différence entre le tarif journalier de l'année antérieure appliqué sur les mois

écoulés depuis le début de l’année: et le tarif journalier calculé sur l’année entière doit être

élalé sur les jours restant à courir jusqu'à La fin de l'exercice.

Il est à noter que, compte tenu de vos recettes et dépenses prévisionnelles ainsi que des

journées prévisionnelles de votre établissement, les tarifs journaliers calculés sur l'année

entière s’établiraient ainsi :

Tarifs joumallers hébergement

- Logement type 1 bis : 14,06 €

- Logement type Il : 14,77 €

13Toutefois, en fonction du principe de non-rétroactivité des tarifs journaliers, les tarifs applicables dans votre établissement à partir du 1° mai 2022 sont bien ceux établis dans le présent arrêté, à savoir :

Tarifs journaliers hébergement 2022

- Logement type I bis : 14,11 €

- Logement type Il : 14,81 €

En vertu des dispositions du titre IV de l’article L314-7 du CASF, je vous rappelle également que ces tarifs sont applicables jusqu’à la notification d'un nouvel arrêté de tarification Fan prochain, et ce, à l'exclusion de tout antre tarif.

Article L314-7

(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 |, art 60. art. 55 Jourmal Officiel! du 3 janvier 2002) (Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 art. 7 IV Journal Officiel du 2 décembre 2005) {Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 at. 50 IV 6° Journal Cficie! du 20 décembre 2005}

[V bis. - Dans le cas où lés tarifs n'ont pas été arrêtés avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs joumaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.

Les tarifs de l'exercice dont lé date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la basé de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Président du Conseit Départemental

14Direction Générale Adjointe

on charge de ls Solidarité

Direction de l'Autonomie

Pôle Contrectualisation et Transformation

Service Contractualisaéon CPOM PA

Téi. : 0369 73 70 14

Fax : 03 88 73 70 01

Mail : cathorine.pena@ionord.fr

Afairg sur10 par

Calhorne PENA

« Le Touquet »

de WATTRELOS

Habilité à l’aide sociale

SIRET N°26590650300072

DT Métropole Roubaix Tourcoing

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles, ét notamment l'article L314-7 ;

- Vules lois n° 82-213 et 82.623 des 2 mars et 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

… Vu les lois n° 83-8 et 83-663 des 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

- Vu La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

- Vu le loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'Action sociale et médico-sociale ;

- Vulaloir® 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

- Vules propositions présentées par l'établissement ;

- Considérant que la Résidence-Autonomie Le Touquet 437, rue du Mont à Leux - 59150

WATTRELOS, structure gérée par CCAS de Wattrelos 3, place Jean Delvainquière BP 109

59393 WATTRELOS, doit faire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement calculés par

Monsieur ke Président du Conseil Départemental,

15Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des familles votée lors de sa session budgétaire des 21 et 22 mars 2022 ;

Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services ;

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Résidence-Autonomie de WATTRELOS sont autorisées comme suit :

HEBERGEMENT

Groupe I

Dépenses affirentes à l'exploitation courante 101 984,00 €

TOTALDES | Groupell

CHARGES Dépenses afférentes au personnel 130 700,00 € Groupe III

(A) Dépenses afférentes à la aructure 173 140,00 €

Groupes I+II+II] 405 824,00 €

pe Su | 405,00 € AUTRES Autres produits relatifs à l'exploitation '

QUE CEUX Groupe Ill ne

RELATIFS À LA |_Produitr financiers et produits non encaissables ' TARIFICATION

Creil 1 405,00€ (B)

CLASSE 6 NETTE 404 419,00 €

RESULTAT À INCORPORER (C) ie Mention (D) si déficit U

TOTAL (A-B+(-C){D) 404 419,00 €

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des Familles, les tarifs journaliers afférents à l'hébergement de la Résidence-Awtonomie Public Le Touquet sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1° mal 2022, à :

Logement type 1 bis : 14,11 €

Logement type Il : 14,81 € Personne seule bénéficiaire Aide Sociale : 7,41 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 ruë du Haut-Bourgeois - Case officielle n°15 - 54035 NANCY CEDEX.

: Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, & compter de la

publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.

16Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Payeur Départemental & le Directeur de l'établissement susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs du Département du Nord.

Fait à LILLE,

Pour le Président _ /

et per délégation

17Nord le Département est Iù —*

Direction Générale Adjointa en charge de ta Solidarité

Monsieur le Président Direction de l'Autonomie

mnt CCAS de Wattrelos

Pôle Contractualisation et Transformation mire

Jean Delvainquière

Service Contractualisation CPOM PA

59393 WATTRELOS

Tél. : 03 59 73 70 11

Fax : 03 89 73 70 01

Mail : catheriné.pena@lenord.fr

Réf: Cathorine PENA

econmdé ecran: DC 111 A61 S 661 ÿ Lille,le 8 MAI 202

Monsieur le Président,

F'ai l'honneur de vous notifier votre arrêté de tarification 2022 pour votre établissement La

Hauzarde.

L'ordonnance du 1° décembre 2005 a mis fin au principe de rétroactivité des tarifs

journaliers. Aussi, comme le précise l’article L314-7 du Code de l'Action Sociale et de la

Famille, la différence entre le tarif journalier de l’année antérieure appliqué sur les mois

écoulés depuis le début de l'année et le tarif journalier calculé sur l'année entière doit être

étalé sur les jours restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Il est à noter que, compte ténu de vos recettes et dépenses prévisionnelles ainsi que des

journées prévisionnelles de votre établissement, le tarif journalier calculé sur l’année entière

s'établirait ainsi :

Tarif joumealier hébergement

: Logement type 1 bis : 19,40 €

18Toutefois, en fonction du principe de non-rétroactivité des tarifs journaliers, le tarif

applicable dans votre établissement à partir du 1° maï 2022 est bien celui établi dans le

présent arrêté, à savoir :

Tarif journalier hébergement 2022

- Logement type | bis : 19,59€

En vertu des dispositions du titre TV de l’article L314-7 du CASF, je vous rappelle également que ces tarifs sont applicables jusqu'à la notification d’un nouvel arrêté de tarification l’an prochain, et ce, à l'exclusion de tout autre tarif.

Article L314-7

(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art 4 L &ri. 50, art. 55 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 art. 7 IV Jourai Officiel du 2 décembre 2005) (Loi n° 2005-1679 du 19 décembre 2008 art 50 IV 6° Journal Officiel du 20 décembre 2005)

[V bis. - Dans le cas où las tarifs n'ont pas été arrêtés avant le ‘er janvier de l'exercice en cause, el jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs journaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent,

Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

19Nord lé Département. 48s1 Fe —.

Direction Géabraie Adjointe an chorso do la Sotdarité

Direction de l'Autonomie

Péle Contractualisetion et Trans tocrnation

Service Contrectualisation CPOM PA

Tôl. : 09 59 73 7D 11

Fax : 03 697370 01

Affaire asie par

Cetherne PENA

ARRETE PORTANT FIXATION

DES TARIFS JOURNALIERS D'HEBERGEMENT 2022

Résidence-Autonomie Public

« La Houxzarde »

de WATTRELOS

Habilité à l'aide sociale

SIRET N°26590650300064

DT Métropole Roubaix Tourcoing

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n° 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et précisant Les nouvelles conditions d'exercice

du

Vu les lois n° 83-8 et 83-663 es 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition

des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de ia perte d'autonomie

des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'Action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

;

Vu le décret n° 2004-1136 du 2] üctobre 2004 relatif au Code

de l'Action Sociale et des

Familles ;

Vu les propositions présentées par l’établissement ;

Considérant que la Résidence-Autonomie La Houzarde 167, rue Jules Guesde

- Carrière

André 59150 WATTRELOS, structure gérée par CCAS de Wattrelos 3,

place Jean

Delvainqaière BP 109 59333 \WVATTRELOS, doit faire l'objet de tarifs

afférenis à

l'Hébergement calculés par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

20- Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des familles votée lors de sa session budgétaire des 21 et 22 mars 2022 ;

- Sur proposition dé Monsieur Le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Résidence-Autonomie de WATTRELOS sont autorisées comme sui :

HEBERGEMENT

Groupe 1 INpenses afé à l'éxplotstion 108 786,00 €

TOTAL DES Groupe II

CHARGES Dépenses afférentes au personnel 156 600,00 €

Groupe II

(A) Dépenses afférentes à ia structure 208 665,00 €

Groupes I+1I+ITI 474 051,00 €

PRODUITS Groupe Il 0.00 € AUTRES Autres produits relatifs à l'expnuiration ?

QUE CEUX Groupe III

RELATIFS À LA | Pradus financiers et produits non encaissables 2 400,00€ TARIFICATION

Groupes II+II1 2 400,00 €

(B)

CLASSE 6 NETTE 471 651,00 €

RESULTAT A INCORPORER (C) 0.00 € Mention (D) si déficit *

TOTAL (A-B+4(-C)1(D) 471 651,00 €

Article 2 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalier afférent à l'hébergement de la Résidence-Autonomie Public La Houzarde est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 mai 2022, à :

- Logement type I bis : 19,59€

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics où privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case officielle n°15 - 54035 NANCY CEDEX.

Article 4: Tout recours doit être formé dans le délai franc d’un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter dé sa notification.

21Articles : Une ampliation du présent arrêté sera

notifiée à l'établissement.

| La Directeur Général des Services, le Payeur

Déparemental et le Directeur 6€

Î onceme de l'exécution du présent

Ééablissement susvisé, sont chargés, chacun en ce qui

|

inistratifs du Département du Nord.

(arte Président

et par délégation

22Neige PRE UT DIE TRRIARE RE

Direction Générale Adjointe

en charge de la Salidarité

Monsieur le Président tlon de l'Autanomie

ste CCAS de Wattrelos

Péle Contractuallsation st Transformation Le Delvainquière

Service Contractuslisation CPOM PA 59393 WATTRELOS

Tél, : 03 59 73 70 11

Fax : 03 89 7370 01

Mail : catherine. pena@lenord.Ir

Réf: Catherine PENA

Scisaer kr: 2. ANA MES S666 2

Litle,le {8 MAI 2022

Monsieur le Président,

Jai l'honneur de vous notifier votre arrêté de tarification 2022 pour votre établissement Le

Parc.

L'ordonnance du 1® décembre 2005 a mis fin au principe de rétroactivilé des tarifs

journaliers. Aussi, comme le précise l’article L314-7 du Code de l'Action Sociale et de la

Famille, la différence entre le tarif journalier de l'année antérieure appliqué sur les mois

écoulés depuis le début de l'année et le tarif journalier calculé sur l’année entière doit être

étalé sur les jours restant À courir jusqu’à La fin de l'exercice.

I est à notér que, compte tenu de vos receltes et dépenses prévisionnelles ainsi que des

journées prévisionnelles de votre établissement, les tarifs journaliers calculés sur l'année

entière s’établiraient ainsi :

Tans jourmaliers hébergement

- Logement type | bis : 21.90 €

- Logement type || : 24.08 €

23Toutefois, en fonction du principe de non-rétroactivité des tarifs journaliers, les tarifs

applicables dans votre établissement à partir du 1% mai 2022 sont bien ceux établis dans

le présent arrêté, à savoir :

Tarifs journaliers hébergement 2022

- Logement type | bis : 22,07 €

- Logement type Il : 24,27 €

En vertu des dispositions du titre IV de l'article L314-7 du CASF, je vous rappelle également

que ces tarifs Sont applicables jusqu'à la notification d'un nouvel arrêté de tarification l’an

prochain, et ce, à l’exclusion de tout autre tarif

Article L314.7

(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 |, art, 50, art 55 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décernbre 2005 art 7 IV Journal Officiel du 2 décembre 2005) (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 50 IV 6° Journal Officiel du 20 décambre 2005)

IV bis. - Dans le cas où lés tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvièr de l'exercice en cause, ot

jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à ls facturation desdits tarifs joumaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.

Les tarifs de l'exerclco dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

24Nord PRIT EMAIL LLRTANR eee

Direction Générale Adjointe

en charge de la Solidarité

Direction de l'Autonomit

Pôte Contractualisation et Transformation

Service Contractualisation CPOM PA

Tél. : 03 59 73 70 11

Fax : 03 59 73 70 0!

nordtr

Affaire survie par

Catherre PENA

de WATTRELOS

Habilité à l’aide sociale

SIRET N°26590650300106

DT Métropole Roubaix Tourcoing

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notimment l'article L314-7 ;

Vu les lois n° 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du

contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu les lois n° 83-8 et 83-663 des 7 janvier et 22 juillet 1083 relatives à la répartition des

compétences entre les communs, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de La perte d'autonomie

des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'Action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des

Familles :

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que la Résidence-Autonomie Le Pare 101, rue Georges Philippot - 59150

WATTRELOS, structure gérée par CCAS de Wattrelos 3, place Jean Delyninquière BP 109

59393 WATTRELOS, doit faire l'obiet de tarifs afférents à l'Hébergement caloulés par

Monsieur le Président du Conseil Départemental,

25Vu Ia délibération de l'Assemblée Départementale fixent l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des familles votée

lors de sa session budgétaire des 21 et 22 mars 2022 :

Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services :

ärticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, Les

ARRETE

dépenses et les recettes prévisionnelles de la Résidence-Autonomie

de WATTRELOS sont autorisées comme suit -

[

HEBERGEMENT

Groupe !

Dépenses afféremes à l'exploitation courante 109 176,00 €

TOTAL DES Groupe II

CHARGES Léperves afférentes au personne! 142 000,00 €

Groupe IH

(A) Dépenses afférentes à la structure 309 090,00 €

me ans 560 176.00 €

PRODUITS roupe Il

AUTRES Autres produlis relatifs à l'exptaisation 25 786,00 €

QUE CEUX Groupe [Il RELATIFS A LA |_Produite financiers et produits non enceissables 0,00 €

TARIFICATION !

Groupes II21III 25 746,00 €

(B) |

CLASSE 6 NETTE 534 390,00 €

RESULTAT À INCORPORER (C) j

Mention (D) si déficit (D)- 24 325,72 €

TOTAL (A-B+{-C)}=D) 558 715,72 €

Article 2 : Conformément à l'anticle L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des Familles. les tarifs journaliers afférents à l'hébergement de la Résidence-Autonomie FPT Le Parc sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1° maï 2022, à :

Logement type 1 bis : 22,07 €

Logement type I : 24,27 € Personne seule bénéficiaire Aide Sociale : 12.14 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les trifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case officielle n°15 - 54015 NANCY CEDEX.

Article 4: Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la

publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification,

26Article 3 : Une empliation du présent arrêté sera notifiée à

l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services,

le Payeur Départemental et le Directeur de

l'établissement susvisé, sont chargés, Chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent

le ui ser publié dans Le recueil des actes administratifs

du Département du Non

27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ces

Fratcrenté

Lille, le

Dossisr sui par : Maretlo SCHEEFRS

Téléphone : 09 6272 79 22

marie choper s sans. fr

Objet : Notification budgétaire

Envoi en LR/AR au représentant légal

Catégorie de l'établissement/service : Service de soins infirmiers à domicite Nom de l'établissement : SSIAD WATTRELOS CCAS

Numéro FINESS : 5980796371

Ville : Wattrelos

Vous avez transmis vos propositions budgétaires pour l'exercice 2021 en date du 30 Janvier 2021,

En raison d'une transmission hors délai des propositions budgétaires prévues aux articies R314-3 ot R314-17 du CASF et conformément à la réglementation, votre établissement est taré d'office pour l'exercice 2021 et bénéficie d'une dotation globale de financement de 526 795,75 €.

Le présent courrier vaut notification,

Pour votre information, ceîte dotation globale de financement est répartie de la manière suivante :

base reconductible au 1 janvier 2021 (1) 537 938,28 Montant de l'évolution de l'exercice (1) 575594 mesures spécliiques avec des crédits ponctuels (1) 500,00 Dotation globale autorisée 2021 [5 1) «(21 544 194,22

Reprise du résultat n-2 (3) 17 398,47 Résultat n-2 attecté en mesures d'expiotation [4) 0,00

Dotation globale de financement (2) - (3) 526 795,75

Votre dotation iégre des crédits non reconductibles pour 8 compensation des franchises appliquées aux campagnes de dépistage [tests Covid-19 du personnel - source pour la prise en compte de ces crédits : torlait de 50,00 € par personne physique remontée eu cours de la campagne 2020 du Tabieau de bord de la performance sur les données d'activité 2019),

Monsieur te Président, Madame le Présidente

de l'association : CCAS DE WATTRELOS

(pour aitribution)

Monsieur le Directeur, Madame l& Directrice

de l'établissement : SSIAD WATTRELOS CCAS

23 Rue Maxence Van Der Meersch

59150 Wattrelos

(pour information)

28L'autorité de tarification arrête l'activité prévisionnelle de votre établissement à 16 425 journées représentant Un taux d'occupation de 100 % au regard des éléments suivants :

Nombre de Nombre de | Moyenne des Taux

cs Joure Joumbes Sdemières de a d'occupation d'ouverture théoriques années retenu

SSIAD PA 45 365 16425 14 959 16425 100,00 %

Compte administratif :

Le résultat du compte administrallt retenu n°2 est de 17 398,47 €, aflecté de la manière suivante :

… Résuïtat affecté à la réduction ou àl'augmentation des charges 17 396,47 d'explotation Re

Compte tenu de ces éléments at conformément aux priorités régionales précisées dans le rapport d'orientation budgétaire la datation globale de tinarscement de votre service est {ixée pour l'exercice 2021 à 526 795,75 €: Elle intègre un taux d'actualisation de 1,07 % soit 5 755,94 €. Cette dotation doit permeitre de couvrir l'ensemble de vos dépenses. Les éventuels dépassements identifiés lors de l'étude du compte administratif pourront {aire l'objet d'un refus.

Au regard de la reprise du résultat n-2Z et de vos recettes complémentaires (17 397,97 €], vos dépenses sont autorisées à hauteur de 561 592,19 €

En complément de ces éléments, vous trouverez le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 en consultant le Recues des Actes Administratits ou le site internet de l'ARS via le lien ci-dessous :

29

Le conseil adopte à l’unanimité30

DELIBERATION N°30 CREATION DES

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES A LA VILLE, AU

CCAS ET A LA CAISSE DES ECOLES

Elus en 2018, le mandat des représentants du personnel siégeant au sein de cette instance arrive à

échéance en décembre 2022. Les nouvelles élections professionnelles ont été fixées au 8 décembre

2022. Par délibérations concordantes des organes délibérants de la ville, du CCAS et de la Caisse

des Écoles, il peut être créé des C.A.P communes. La Loi n° 2015-991 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) précise qu’il peut être décidé, par délibérations

concordantes des organes délibérants concernés, de créer une Commission Administrative Paritaire

compétente à l’égard des fonctionnaires des communes et de leurs établissements publics. Le

Décret n° 89-229 relatif aux Commissions Administratives Paritaires. L’objectif de cette décision

est de créer les Commissions Administratives Paritaires communes à la Ville, au C.C.A.S. et à la

Caisse des Écoles de Wattrelos, qui seront placées auprès de la Ville de Wattrelos.

Le conseil adopte à l’unanimité

DELIBERATION N°31 CREATION DES

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMMUNES A LA VILLE, AU

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET A LA CAISSE DES ECOLES

Par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville, du CCAS et de la Caisse des

Écoles, il peut être créé une Commission Consultative Paritaire (C.C.P.) unique commune et

compétente à l’égard des agents contractuels de la Ville et des établissements qui lui sont rattachés.

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant le décret n°2016-1858 du 23 décembre

2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des

agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit la création d’une C.C.P. pour les

agents contractuels de droit public dans chaque collectivité et établissement publics. L’objectif de

cette décision est de créer les Commissions Consultatives Paritaires communes à la Ville, au

C.C.A.S et à la Caisse des Écoles de Wattrelos, qui seront placées auprès de la Ville de Wattrelos.

Le conseil adopte à l’unanimité31

DELIBERATION N°32 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE, AU CCAS ET A LA CAISSE DES ÉCOLES

Par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville, du CCAS et de la Caisse des

Écoles, il peut être créé une Comité Social Territorial (C.S.T.) commun, compétent à l’égard des

agents de la Ville et des établissements qui lui sont rattachés. Les dispositions relatives aux

compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. La

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (C.S.T.) nouvelle instance

unique issue de la fusion des Comités Techniques (C.T.) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) pour les agents dans chaque collectivité et établissements

publics. L’objectif est de créer le Comité Social Territorial commun à la Ville, au C.C.A.S. et à la

Caisse des Écoles de Wattrelos, qui sera placé auprès de la Ville de Wattrelos.

Le conseil adopte à l’unanimité

DELIBERATION N°33 ET N°34 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MAINTIEN DE LA FOURNITURE D’EAU AUX FAMILLES EN DIFFICULTE ENTRE ILEO, PARTENORD/VILOGIA ET LE CCAS DE WATTRELOS

La loi n°2007-290 du 5 Mars 2007 institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il en va de même pour le code de l’action sociale et des familles notamment dans l’article L.115-3 relatif au maintien de la distribution de l’eau pour les familles bénéficiant ou ayant bénéficié dans les 12 derniers mois d’une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Ainsi, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et ILEO ont décidé de lancer le programme « eau responsable ».

Les conventions proposent un travail tripartite entre le CCAS, le pôle Solidarités d’Iléo et le bailleur en direction des personnes présentant des difficultés de paiement quant à leurs factures d’eau. Sur étude des travailleurs sociaux et recherche d’aides financières (FSL notamment), il est proposé à Iléo une participation financière sous la forme des chèques eau dématérialisés. Iléo affecte le montant de l’aide accordée sur le compte du bailleur. Celui-ci réceptionne le virement, affecte les sommes sur le compte affaires du locataire en charges d’eau.

Le CCAS s’engage également à proposer des plans d’apurement en particulier pour les personnes non éligibles au FSL. Ainsi le CCAS établit en accord avec le bailleur et la personne concernée un plan d’apurement réaliste.

Les 3 partenaires peuvent aussi proposer des projets de prévention en direction des habitants afin de prévenir les situations d’impayés.

Le conseil adopte à l’unanimitéProjet de CONVENTION DE PARTENARIAT

relatif à l'exception à la gamme tarifaire sur le prix des

abonnements mensuels accordée aux plus démunis

Keolis Lille Métropole —

CCAS de la Ville de …

32

DELIBERATION N°35 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE KEOLIS LILLE METROPOLE ET LE CCAS DE WATTRELOSEntre :

La société Keolis Lille Métropole, Société Anonyme au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Lille

Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant son siège social à Marcq-en-Barœul (59700), 276

avenue de la Marne, Centre d'affaires Château rouge, représentée par Madame Myriam TAGHZOUTI en sa qualité de Directrice Marketing et relation Client, dûment habilitée,

Ci-après désignée « l'Exploitant »,

d'une part,

Et :

Le Centre Communal d'Action Sociale de …, établissement public communal, représentée par son vice- président, …., agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n° …., dont le siège est

situé

Craprès désignée par le « CCAS de ...»

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

|— {L EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La société Keolis Lille Métropole est chargée, en application d'un contrat de concession de service

public conclu le 15 décembre 2017 avec la Métropole Européenne de Lille (MEL), d'assurer

l'exploitation du réseau des transports urbains de personnes de la Métropole Européenne de Lille

(MEL) pour une durée de sept ans, du 1er avril 2018 au 31 mars 2025.

Par la délibération 15 C 0228 du 17 avril 2015, le Conseil de la Métropole avait modifié la gamme tarifaire des transports en commun en mettant en place une tarification solidaire dans laquelle chacun contribue au regard de ses capacités financières. Les réductions sur le prix des abonnements sont calculées à partir de 4 seuils de Quotient Familial CAF, Or, il est apparu que les pièces justificatives demandées ne permettaient pas à tous de bénéficier des réductions tarifaires

Par la délibération 18 C 0321 du 15 juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé d'élargir les

conditions d'accès à la gamme tarifaire des transports en commun en faveur de certaines catégories de personnes défavorisées.

Il a été décidé de mettre en place, à compter du 1° août 2018, une réduction tarifaire unique de 50% sur présentation d’une attestation de CMU-C ou d'AME sur les abonnements mensuels pour les personnes de 26 à 64 ans, les jeunes de 4 à 25 ans et personnes âgées de 65 ans et plus, sans condition de domiciliation.

LE Se

Convention de Portenoriat relotive à lo réduction sur le prix des obonnements mensuels accordés oux plus

démunis Avril 2022 Page 2

33Le CCAS de … doit précisément identifier auprès de Keolis Lille Métropole, les personnes qu'il souhaite faire bénéficier de cette réduction.

Cette exception à la gamme tarifaire est accordée à titre individuel pour 1 an, non renouvelable, sur

des abonnements mensuels uniquement : abonnements 26 à 64 ans, 4-25 ans et personnes de 65 ans et plus.

Le CCAS de …. est garant des situations individuelles exceptionnelles justifiant le droit à réduction

tarifaire et de ls domiciliation sur le territoire de la MEL. Elle gère le suivi des abonnements de

transports des personnes et effectue les règlements financiers auprès de l'exploitant.

Pour ces personnes dénommées, une carte Pass Pass personnelle sera établie par Keolis Lille

Métropole au coût de 4 € TIC et dotée d'un profil type QF 1 en fonction de l'âge du bénéficiaire pour

une durée de 1 an non renouvelabie.

Les abonnements seront chargés par … (A préciser au cas par cas)

E 3 -DU

La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les deux Parties pour une durée d'un an.

Le renouvellement de la présente convention se fera par signature d'une nouvelle convention. || n'y à pas de renouvellement tacite

ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI DU PARTENARIAT …

Pour garantir le bon déroulement et le suivi rigoureux de cette convention de partenariat, le CCAS de

acisbet s'engage à

1) Adresser mensuellement, avant le 25 de chaque mois, à Keolis Lille Métropole la liste des

personnes nouvelles à intégrer au dispositif.

2) Suivre, mettre à jour, adresser mensuellement, avant le 25 de chaque mois, à Keolis Lille

Métropole la liste des personnes bénéficiant, pouvant bénéficier ou ne pouvant plus bénéficier

du dispositif.

3) Fournir pour tout nouveau bénéficiaire potentiel, les pièces nécessaires à l'établissement de

la carte Pass Pass personnelle.

4) Fournir pour chaque bénéficiaire potentiel, une attestation de domiciliation administrative sur

le territoire de la MEL ;

S) Exclure immédiatement de la liste des bénéficiaires tout individu ayant, d'une manière ou d'une autre, porté préjudice à Keolis Lille Métropole et/ou porté atteinte à ses agents ou à son

réseau. Le CCAS de … est garant du respect des règlements d'utilisation des transports en commun de la MEL par les bénéficiaires du dispositif.

© —— —————— ———— ————_ "…————— Convention de Portenoriot relative à lo réduction sur le prix des abonnements mensuels accordés oux plus

démunis Avril 2022 Page 4

34ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU CCAS DE …

Le CCAS de … s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui sont les siennes en application de la présente convention, sous peine de résiliation de la présente convention et d'exclusion de tout bénéfice ultérieur du dispositif d'exception, et notamment :

+ Le paiement des factures,

e Le respect des délais de transmission des dossiers et des documents de suivi listés à l'article 4

de là présente convention,

= Le respect des conditions posées à l’article 2 de la présente convention

+ Le respect du principe du droit à réduction accordé à un bénéficiaire pour une seule année,

non renouvelable, toutes institutions (CCAS ou assochations) confondues.

Le CCAS de s'engage à accompagner les bénéficiaires de ce dispositif afin que ces derniers à l'issue

du délai d'un an, soient en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour accéder à la tarification sociale du réseau ilévia (attestation de paiement et de Quotient Familial ou documents à fournir pour la demande de reconstitution du Quotient familial CAF : avis d'imposition de la dernière année fiscale connue, pièce d'identité du demandeur, livret de famille).

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE KEQUS LILLE METROPOLE

De son côté, Keohs Lille Métropole s'engage à :

1} Fournir au CCAS de …, dans un délai de 15 jours, les cartes Pass Pass personnalisées pour

chaque bénéficiaire dont le dossier est complet, au prix de 4 € TTC. Ces cartes seront à retirer

au siège, à Marcq-en-Baroeul (59700), 276 avenue de la Marne, Centre d’affaires Château

rouge.

2) Adresser mensuellement une facture globale au CCAS de … comprenant l'ensemble des cartes attribuées.

3) Désigner un interlocuteur Keolis Lille Métropole à même de répondre dans un délai raisonnable aux questions relatives à la présente convention ainsi qu'aux difficultés pouvant en résulter

4) O'une manière générale, à respecter l'ensemble de ses obligations au titre de la présente

convention.

Keolis Lille Métropole et le CCAS de … s'engagent à mettre en place un suivi interne et une évaluation

interne du dispositif objet dans la présente convention. Les modalités précises de ce reporting et de cette évaluation seront étudiées dans le cadre de réunions de travail bilatérales.

LEE LEE Convention de Partenariat relative à la réduction sur le prix des abonnements mensuels occordés aux plus démunis Avril 2022 Pages

35ARTICLE 8 - CONDITIONS DE FACTURATION

Keolis Lille Métropole facture au CCAS de …. :

+ Chaque carte Pass Pass établie au coût unitaire de 4 € TTC;

+ Chaque carte Pass Pass reconstituée suite à une perte, un vol ou une dégradation de celle-ci du fait de l'utilisateur, au coût unitaire de 8€ TTC ;

+ Au cas par cas Chaque abonnement mensuel au coûr des tarifs en vigueur applicable à un profil QF1 au moment du rechargement.

Une facturation des cartes Pass Pacs établies où reconstituées pour l'ensemble des bénéficiaires actifs

de ce dispositif ainsi que des abonnements chargés le cas échéant, est établie par Keolis Lille Métropole

et adressée à au CCAS de … en vue de son règlement.

Cette facture est envoyée mensuellement et payable à réception de la facture.

ARTI = NNEES

Les Parties s'engagent à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement U.E, 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés dans son dernier état de

vigueur, désignés ci-après ensemble la « Réglementation RGPD ».

La présente convention n'a pas pour objet pour l'Exploitant de solliciter de le CCAS de … pour la réalisation d’un quelconque traiternent de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel transmises à l'Exploitant par le CCAS de … , en application de la présente convention peuvent faire l'objet de traitements, au sens de la règlementation RGPD, par l'Exploitant Ce dernier, en pareil cas, s'engage à resperter la règlementation RGPD pour tout

traitement auquel il procède sur les données ainsi transmises.

-R ATI

» Résiliation pour faute

En cas de manquement de l'une ou l'autre partie à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée par la Partie s'estimant lésée, sans indemnité de part et d'autre, après une mise en demeure envuyée par letlie recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée d'un mois. La résiliation sera effective passé ce délai,

» Résiliation pour motif d'intérêt général

Keolis Lille Métropole pourra résilier là présente convention pour tout motif d'intérêt général tenant

aux nécessités du service public des transports. En pareil cas, la présente convention pourra être résiliée par Keolis Lille Métropole, sans indemnité de part ni d'autre, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée d'un mois. La résiliation sera effective passé ce délai.

2 ————————————_——————_——…—.—————… …—…—…—…—————"—"————— Convention de Portenariot relative à la réduction sur le prix des abonnements mensuels occordés aux plus démunis Avril 2022 Page 6

36ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté rencontrée dans l'application de la présente convention. les parties s'efforceront dans la mesure du possible de trouver un règlement à l'amiable. Si la procédure amiable échoue, chacune des parties pourra porter le différend devant la juridiction compétente.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le

En deux exemplaires originaux.

Pour Keolis Lille Métropole | Pour le CCAS de J Modame Myriam TAGHZOUTI "1 Diréctricé Marketing et relation Cent {Signature et cachet) {Signature et cochet)}

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Convention de Portenoriot relotiæ à la réduction sur le prix des abonnements mensuels accordés aux plus démuris Avril 2022 Page 7

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Le conseil adopte à l’unanimité