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Déliberation - D03a+indemnités+é
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D03a+indemnités+é)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2026 D-03a
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le trois avril,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 30 mars 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien
DREGER, Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri
GUITART, Michèle JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN,
Pierre SERRA, Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Anthony YARD
Objet : Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués
Domaine : 7. Finances locales
7.10 Divers
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-
24-1 ;
VU la strate démographique de la commune : commune de 1000 à 3 499 habitants :
VU la délibération du conseil municipal n°01 du 21 03 2026 fixant à 3 le nombre d’adjoints au
maire :
VU le procès-verbal d’élection des adjoints au maire en date du 21 03 2026 :
VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au maire et aux
conseillers municipaux délégués :
Publié le : 27/04/2026 CONSIDERANT le taux maximum d’indemnité du maire soit 55.70% de l’indice brut terminal
1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
CONSIDERANT le taux maximum d’indemnité des adjoints au maire soit 21.38% de l’indice
brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire globale (EIG) sert de référence pour fixer les
indemnités pouvant être allouées aux adjoints au maire, aux conseillers municipaux délégués
et, le cas échéant, aux conseillers municipaux dont le montant global ne doit pas excéder l’EIG ;
CONSIDERANT que l’EIG mensuelle est égale à [taux d’indemnité maximale pour le maire +
(taux d’indemnité maximale pour un adjoint x nombre maximal théorique d’adjoints que le
conseil municipal peut désigner*)] de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
*soit, pour la commune 4 adjoints au maire
Il convient de fixer les indemnités de fonction comme suit :
1/ Maire
Taux légal : 55.70 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
2/ Adjoints au maire
Taux unique : 21.38 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
3/ Conseillers municipaux délégués
Nombre de conseillers municipaux délégués : 8
Taux unique : 2.67 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE les taux des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués :
Pierre SERRA i 2 289.
Marc SEGUIN 1% Adjoint 21.38% 878.83€
Françoise GENDRE | 2% Adjointe 21.38% 878.83€
Anthony YARD 3°me Adjoint 21.38% 878.83€
Anne SALETES Conseillère déléguée | 2.67 % 109.85€
Michèle JAMPY Conseillère déléguée | 2.67 % 109.85€
Pascal FALIU Conseiller délégué 2.67% 109.85€
Brigitte CORNU Conseillère déléguée | 2.67 % 109.85€
Jean Bastien Conseiller déléeué 2.67% 109.85€
DREGER . Nathalie Fa itiee ë 109.85€ PLUSQUELLEC Conseillère déléguée | 2.67 %
Dominique : Re 2670 109.85€ GERBAULT Conseiller délégué 2.67%
Sylvia ANDOLFO Conseillère déléguée | 2.67% 109.85€
TOTAL (EIG réelle) 5 804.85
(1) Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (à titre indicatif: 1027
— taux au 1% janvier 2024 en vigueur)
(2) Le montant est indicatif et sera automatiquement révisé en fonction de l’évolution
réglementaire de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
DECIDE que la présente délibération prend effet au jour de l’élection du maire en ce qui le
concerne et au jour d’entrée en vigueur des délégations de fonction accordées aux adjoints au
maire et aux conseillers municipaux délégués en ce qui les concerne :
DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre SERRA
REÇU LE
22 AVR. 2026
SOUS-PREFECTURE
DE PRADES