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Arrêté - ar at2024 149
Document publié le Dimanche 20 octobre 2024 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - ar at2024 149)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
—
Arrêté AT n° 2024-00149
ARRETE DU MAIRE
; OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
DEMENAGEMENT 1B RUE SADI CARNOT
. 2 PLACES DE STATIONNEMENT
ville-la- grand tout simplement
Pet Pot Pa) Pet Ph Pt Pt Ph Ph Ph) Ph
Madame La Maire de VILLE LA GRAND
VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de la Route ;
VU, la demande par mail en date du dimanche 20 octobre 2024 de Monsieur Louis Parisot pour occuper 2 places de stationnement
au droit de l'immeuble « Le Clairval » au 1B rue Sadi Carnot afin de permettre à un véhicule de déménagement de se stationner ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention relative au déménagement au 1B
rue Sadi Carnot, il y a Lieu de réglementer provisoirement Le stationnement et la circulation au droit de cette propriété ;
[ARRETE]
Article 1
l'immeuble « Le Clairval » 1 B rue Sadi Carnot afin de permettre le déménagement du demandeur.
Article 2
Le demandeur ou la société mandatée pour effectuer la prestation devra organiser le déménagement de façon à occasionner le
minimum de nuisance à la circulation et de gêne aux riverains. Il devra veiller à ce qu'il soït exécuté dans de bonnes conditions de sécurité et propreté, évacuation en déchetterie des cartons, plastiques... Les piétons devront emprunter le trottoir côté opposé. La mise en place puis l’enlèvement de la signalisation temporaire est à la charge du demandeur.
Article 3
Les opérations de déménagement se dérouleront sous l'entière responsabilité du demandeur ou la société mandatée par ses soins qui ne pourra prétendre à aucun recours contre la Commune de Ville-La-Grand dans le cas d'accidents survenus aux tiers.
Article 4
Les véhicules stationnés, en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire, conformément à l’article 417-10 du Code de la Route.
Article 5
Madame La Maire se réserve la faculté de recours à l'encontre du demandeur en cas d'engagement de la responsabilité de la Ville.
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l’article L 2122.29 du Code Général des
Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Arrêté AT n° 2024-00149 Article 7
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. ll peut également saisir La Maire ou Le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8
Le présent arrêté sera consultable sur le site www.ville-la-grand.fr adressé à : Monsieur Parisot Louis
Pôle Aménagement du Territoire & Développement Durable
Pôle Tranquillité Publique
Pôle Communication & Usages Numériques
Commissaire Principal d'ANNEMASSE
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, le 23/10/2024
La Maire,
Nadine JACQUIER