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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2019-037
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2018-11-14-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef
SGO-cartes achat nov 2018 (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Gard
30-2018-11-14-006
Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef
SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018
Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018
Préfecture du Gard - 30-2018-11-14-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de Fa sécurité publique du Gard
Service de gestion opérationnelle
Affaire suivie par : Chef SGO H, KESTELOOT
Æ (0466273081
helene.kesteloot@interieur gouv.fr Nîmes, le 14 novembre 2018
ARRETE n°
donnant subdélégation de signature
à M. Pierre DELANNOY
directeur départemental adjoint de la sécurité publique,
à Mme Hélène KESTELOOT
cheffe du service de gestion opérationnelle
à Mme Hélène BROSSARD
adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle
à M. Jean-Michel FAREL
chef de la circonscription de Bagnols-sur-Cèze
à Mme Isabelle PASCAL
adjointe au chef de la circonscription de Bagnols-sur-Cèze
à M. Franck PASCAL
chef du BOE de la circonscription d'Alès
à Mme Béatrice PECH
adjointe au chef du BOE de la circonscription d'Alès
à Mme Sandrine DE MATOS
cheffe du bureau des finances et de la comptabilité analytique
à Mme Véronique WALDUNG
adjointe à la cheffe du bureau des finances et de la comptabilité analytique
à M. Yannick HERZOG
chef de la cellule des moyens mobiles
à M. Jacques ATT-OUALI
chef de la section des moyens matériels
à M. Thierry CHRETIEN
adjoint au chef de la section des moyens matériels
Le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Va la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Direction départementale de la Sécurité Publique du Gard, 245 Av. Pierre Gamel, B.P. 70161 — 30023 NIMES CEDEXI - tel. : 04 66 27 30 00
Préfecture du Gard - 30-2018-11-14-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018 4 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu je décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédo- nie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé- curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi- tions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean Pierre SOLA, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central à Nîmes, à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-075 du 21 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Jean Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, pour l’engagement des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.O.P.) zonal 7 « police nationale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-075 du 21 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, pour prendre et signer les décisions pronon- çant les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires de la police nationale apparte- nant au corps d’encadrement et d’application placés sous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionnement du service; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre DELANNOY, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Gard et commissaire central adjoint de Nîmes, pour prononcer les sanctions de
Direction départementale de la Sécurité Publique du Gard, 245 Av. Pierre Gamel, B.P. 70161 — 30023 NIMES CEDEX1 - tel. : 04 66 27 30 00
Préfecture du Gard - 30-2018-11-14-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018 5 l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d’enca-
drement et d’application placés sous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux af-
faires courantes ou au fonctionnement du service.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre DELANNOY, directeur départemental adjoint
de la sécurité publique du Gard, pour l’engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses
du budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives
à l’activité de l’unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Hélène KESTELOOT, cheffe du service de gestion
opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Gard, et à Mme Hélène BROSSARD,
adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique
du Gard, pour l’engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l’État au
titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité
opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sandrine DE MATOS, cheffe du bureau de la
finance et de la comptabilité analytique au sein du service de gestion opérationnelle et à Mme Véronique
WALDUNG, adjointe de la cheffe du bureau de la finance et de la comptabilité analytique au sein du service
de gestion opérationnelle, pour l’engagement, l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du
budget de l’État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à
l’activité de l’unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel FAREL, chef de la circonscription de
Bagnols-sur-Cèze, à Mme Isabelle PASCAL, adjointe au chef de la circonscription de Bagnols-sur-Cèze, à M.
Franck PASCAL, chef du BOE de la circonscription d'Alès, à Mme Béatrice PECH, adjointe au chef du
BOE de la circonscription d'Alès, à M. Yannick HERZOG, Chef de la cellule des moyens mobiles, à M.
Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels, à M. Thierry CHRETIEN, adjoint au chef de
la section des moyens matériels pour l’engagement de dépenses dans le cadre d’une carte achat dont ils sont
titulaires.
Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-
trales, aux parlementaires et au président du conseil départemental du Gard lorsqu’elles n’ont pas le caractère
de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le
DDSP et par délégation ».
Article 8 : Toutes dispositions relatives aux subdélégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 9 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Gard
VO49/20
Le DE PA A2 rue Direction départementale de la Sécurité Publique du Gard, B.P. 70161 — 30023 NIMES CEDEX1 - tel. : 04 66 27 30 00
Préfecture du Gard - 30-2018-11-14-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018 6 Préfecture du Gard - 30-2018-11-14-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature DDA-Chef SGO-adj Chef SGO-cartes achat nov 2018 7