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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2017 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2017-134
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2017-09-11-006 - arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 333 action 2 et 724 (3 pages) Page 3
30-2017-09-11-005 - arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme: n°206 sécurité
et qualité sanitaires de l'alimentation n°215 conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture n°333(action1) moyens mutualisés des administrations déconcentrées (3
pages) Page 7
30-2017-09-11-004 - arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations (3 pages) Page 11
2 Prefecture du Gard
30-2017-09-11-006
arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection
des populations pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 333 action 2 et 724
arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-006 - arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 3 Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerieperrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11 septembre 2017
ARRETE N° 2017 –DL- 30 -2
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-006 - arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 4 VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard;
VU les chartes nationales de gestion des BOP 333 et 309 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire déléguée du BOP 333 action 2 et du BOP 724, à l’effet de signer, dans la limite du budget notifié, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3:
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 333 action 2 et 724.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de région en tant que RBOP sous-couvert du RUO et trimestriellement au préfet du Gard.
Article 5 :
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-006 - arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 5 décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées
Article 8 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
le préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-006 - arrêté n°2017-DL-30-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 6 Prefecture du Gard
30-2017-09-11-005
arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Claude
COLARDELLE directeur départemental de la protection
des populations pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme: n°206 sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation n°215 conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture n°333(action1) moyens
mutualisés des administrations déconcentrées
arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme: n°206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation n°215 conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture n°333(action1) moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-005 - arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 7 Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerieperrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11 septembre 2017
ARRETE N° 2017 – DL - 32-2
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE
directeur départemental de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme : n° 206 – sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
n° 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
n° 333 (action 1) – moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-005 - arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 8 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé - gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M . Claude COLARDELLE, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du BOP 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1) – moyens mutualisés des administrations déconcentrées, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
ordres de réquisition du comptable public
Article 2 : La délégation de signature est également donnée à M. Claude COLARDELLE, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-005 - arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 9 concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du BOP 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1)– moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Article 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de région sous-couvert du préfet du Gard et trimestriellement au préfet du Gard.
Article 5 : M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
signé :: Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-005 - arrêté n°2017-DL-32-2 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 10 Prefecture du Gard
30-2017-09-11-004
arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la
protection des populations
arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-004 - arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 11 Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerieperrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11 septembre 2017
ARRETE n° 2017- DL- 67-2
donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE,
directeur départemental de la protection des populations
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe- ments,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-004 - arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 12 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les lettres, décisions et circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales,
- toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements de coopéra- tion intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements de coopéra- tion intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1 dans le cadre de ses attributions et compétences. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 :
- M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, - M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations - M. Serge COMBE, chef de service,
- M. Nicolas POUJOL, chef de service,
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-004 - arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 13 - M. Loëzic MARREC, chef de service,
- Mme Florence SMYEJ, chef de service,
sont autorisés à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.
Article 5 : M. Claude COLARDELLE, M. Jean-Luc DELRIEUX, M. Serge COMBE, Mme Florence SMYEJ, Mme Laurence PAILLARD, Mme France MOREAU sont autorisés à représenter le préfet du Gard, devant la juridiction pénale dans les instances relatives à l'application des articles R514-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-09-11-004 - arrêté n°2017-DL-67-2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations 14