Compte-Rendu - CR du CM du 31 03 2017

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Compte-Rendu - CR du CM du 31 03 2017 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 31 03 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le jeudi trente et un mars à dix-huit heures, le conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, légalement convoqué le vingt-trois mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.

Etaient présents : Stéphane LOZDOWSKI, Gaëlle ZANEGUY, Marylaure POULIQUEN, Sébastien NORMAND, Olivier LE BRAS, Françoise RAOULT, Martine RECEVEUR, Ronan PRUD’HOMME, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Jacques POULIQUEN, Marc MADEC, Hélène RUMEUR, Yvon POULIQUEN, Monique KERMARC, Françoise GALLOU, Josselin BOIREAU, Emilie MESSAGER, Patrick LE MERRER, Hervé DERRIEN, Florence CHARLOU, Pierre-Antoine DEAL, Thierry BOURGOIN, Marie-Aude LE BORGNE, Jocelyne PROUFF, Erwan PIERRE, Frédérique STEPHAN, Yves ROLLAND, Jean-Pierre CHEVER.

Absents excusés : Armelle CAROFF-BLOC’H (pouvoir donné à Marylaure POULIQUEN), Sophie GALLOUEDEC (pouvoir donné à Pierre-Antoine DEAL), Jean-Pierre MAZE (pouvoir donné à Florence CHARLOU), Nicolas LOZAC’H, Mickaël DOSSAL (pouvoir donné à Françoise RAOULT)

Conseillers : En exercice : 34 Présents : 29 Votants : 33 Quorum : 17

M. Marc MADEC a été élu secrétaire de séance.

 Lecture abrégée du compte-rendu du conseil municipal du 23 février 2017 par Emilie MESSAGER, secrétaire de séance.

 Le procès-verbal de la séance du 23 février 2017 a été adopté à l’unanimité.

 Mme le Maire donne quelques informations à l’assemblée :

- Les travaux de construction de l’école ont démarré

- Un point rencontre sera prochainement acté avec les professionnels de santé afin d’échanger sur les travaux de construction du pôle médical et des contacts avec de jeunes médecins.

 Mme Françoise RAOULT, Maire déléguée, informe que les incidents relatés par M. Nicolas LOZAC’H lors du dernier conseil municipal, ont été provoqués par la coupure accidentelle d’un câble. _________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER ET DU BUDGET ANNEXE DES LOTISSEMENTS DE PENFO ET GORRE LOC ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, CODE CM170301

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par M. LE BORGNE, receveur en poste et que les Comptes de Gestion établis par ce dernier sont conformes aux Comptes Administratifs des communes, des lotissements communaux et du commerce de proximité.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les comptes de gestion du budget principal de la commune et des budgets annexes des lotissements et du commerce de proximité, du Receveur pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

_______________________________________________________

Arrivée en cours de séance de M. Nicolas LOZAC’H.

_________________________________________________________2

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA COMMUNE DE SAINT-THEGONNEC LOC- EGUINER, CODE CM170302 - A

Après avoir rappelé quelques règles budgétaires, Mme le Maire présente les éléments du compte administratif et indique que l’année UNE de la commune nouvelle se solde par un excédent global de 616 746,06 €. Elle rappelle que le conseil municipal avait fait le choix en 2016 d’inscrire la totalité des dépenses, dans le cadre d’une sincérité budgétaire. Un diaporama faisant ressortir les pourcentages des chapitres de la section de fonctionnement est présenté.

Dans le cadre de cette réunion essentiellement budgétaire, Mme le Maire apporte les explications suivantes, illustrant le compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 :

« Le compte administratif 2016, premier exercice de la commune nouvelle, fait apparaître un excédent global de 616 000 euros environ, avec un excédent en section de fonctionnement et un équilibre en section d’investissement. Ce résultat est le fruit d’une bonne maîtrise des charges de fonctionnement.

En effet, dans le cadre de la fusion, différents contrats ont été renégociés permettant des économies. De même, la mise en place de nouvelles organisations de travail a contribué à contenir les charges de personnel sans altérer les services sur l’ensemble du territoire. Ces efforts seront poursuivis en 2017 afin de conforter notre capacité d’autofinancement.

Dans le cadre de la loi NOTRe, la commune nouvelle bénéficie jusqu’en 2018 du maintien de ses dotations avec en prime un bonus de 5 %.

Enfin, pour ce premier exercice budgétaire, la commune nouvelle a pu faire des investissements importants : plus d’un million d’euros réalisé, sans avoir recours à l’emprunt.

Pour l’année 2017, l’essentiel de l’investissement se concentrera sur la nouvelle école François-Marie LUZEL pour un montant de 1,5 million d’euros. Ce projet, du fait de son exemplarité en matière de développement durable, est largement accompagné par l’Etat (FSIL et DETR), le département, la région par le biais de l’ADEME. Le complément de financement se fera par un emprunt à hauteur de 750 000 € au taux de 1,46 % sur 20 ans.

Par ailleurs, la commune mènera également des investissements importants en matière de voirie, pour la toiture de la mairie, la dernière tranche de la piste cyclable, l’aménagement de la cité Bel Air, la participation au pôle médical et une aire de jeux pour les enfants, pour un montant de près de 685 000 €uros.

La commune nouvelle met en œuvre pour cette année budgétaire, les taux fusionnés définis par la direction des finances publiques dans le cadre de la fusion. Le bon résultat de l’exercice précédent et les efforts de tous pour maîtriser les coûts de fonctionnement permettent de financer les projets sans augmentation des taux qui s’établissement ainsi : 17,26 % pour la TH, 21,95 % pour la TFB et 34,06 % pour la TFNB. »

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à Monsieur LOZDOWSKI, premier adjoint.

M. LOZDOWSKI, premier adjoint, a commenté ainsi la gestion de la collectivité menée par Mme le Maire :

« Le vote du compte administratif est un temps fort de la vie d’une collectivité.

Il retrace l’ensemble des dépenses réelles de la commune et des recettes encaissées sur un exercice budgétaire. Il traduit les réalisations tant en fonctionnement qu’en investissement et permet d’apprécier la santé financière de la collectivité.

Le compte administratif est divisé en 2 grandes sections :

• Section de fonctionnement : C’est ce qui permet à la collectivité de fonctionner (personnels, bâtiments...) cette section est divisée en recettes (ce que gagne la commune) et en dépenses (ce que dépense la commune).

• Section d’investissement : C’est ce qui regroupe le financement des projets (travaux, constructions...)

cette section est elle aussi divisée en recettes et dépenses.3

Mme le Maire, en concertation avec les adjoints, les conseillers municipaux et le personnel administratif pour la partie technique a défini des orientations en fonctionnement et investissements en adéquation avec les engagements que nous avons pris pour ce mandat et surtout dans le contexte économique actuel.

Suite à la présentation du compte administratif qui vous a été faite par Mme le Maire, nous pouvons constater :

• Une grande maitrise des dépenses de fonctionnement : la création de la nouvelle commune nous a permis de faire des économies sur les différents contrats d’assurances, de dératisation, de maintenance...

• Les dotations et subventions perçues nous ont permis de ne pas augmenter la fiscalité en maintenant nos investissements sans avoir recours à l’emprunt.

• L’encours de la dette par habitant est nettement inférieur à la moyenne départementale, régionale et nationale.

• La commune dégage un excédent de fonctionnement ce qui permet de maintenir nos investissements, ce n’est pas le cas dans beaucoup de collectivités de la région.

• Les dépenses d’équipements par habitant sont supérieures à la moyenne.

• La dette a été maitrisée.

La rigueur dans la gestion de la commune en 2016, qui est dans la continuité de la politique budgétaire menée depuis de nombreuses années nous permet de maintenir une capacité d’autofinancement conséquente.

Le constat est sans appel, la commune est saine et bien gérée, attractive et dynamique.

Les services à la population (publics, enfance et jeunesse, associatifs, culturels, commerces, équipements, voiries...) sont autant d'atouts pour notre commune.

Mais soyons vigilants dans notre gestion, les dotations et subventions diverses diminueront et nous devrons nous adapter sans impacter le contribuable, cela passera obligatoirement par des recherches d'économie diverses et variées.

Plusieurs des pistes d'économies existent notamment en fonctionnement (poste important dans le budget communal), en maitrisant les frais de personnel dans le cadre d’une optimisation des services tout en maintenant un service adapté à la population.

Le résultat de ce compte administratif est le fruit d’un travail d’équipe, Mme le Maire en chef d’orchestre a écrit une partition, les élus sous la houlette des adjoints au travers de l’important travail dans les différentes commissions, riches en échanges et propositions, ont joué....

Sans oublier le rôle essentiel du personnel administratif qui s’est assuré de la concordance de la symphonie.

Merci à tous pour votre implication et votre dévouement pour ce résultat 2016. Je vous propose donc de valider

ce compte administratif 2016.»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice

2016,

Vu les décisions modificatives prises au cours de l’exercice 2016,

Délibérant sur le compte administratif du Budget Général 2016 dressé par Madame CREIGNOU en qualité de

Maire, sous la présidence de Monsieur LOZDOWSKI qui donne acte de la présentation faite du Compte

Administratif, lequel fait ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2016 Investissement Fonctionnement

Résultat de l’exercice -471 368,22 416 320,93

Résultat reporté 471 793,35 200 000,00

Résultat cumulé 425,13 616 320,93

Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 665 653 €uros et à 727 301 €uros pour les

recettes d’investissement.4

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 voix contre, le Conseil Municipal :

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Adopte le Compte Administratif 2016 du budget principal de la commune de SAINT-THEGONNEC LOC-

EGUINER.

________________________________________________________

Départ en cours de séance de M. Thierry BOURGOIN qui donne pouvoir à Mme Marie-Aude LE BORGNE. _________________________________________________________

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE, CODE CM170302-B

Madame le Maire rappelle que l’excédent de fonctionnement 2016 est de 616 320,93 € pour la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner., l’excédent d’investissement 2016 est de 425,13 €, représentant un excédent global d’investissement de 616 746,06 €.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 6 abstentions, approuve l’affectation des résultats de l’année 2016 au Budget Primitif de l’année 2017 ainsi qu’ils apparaissent sur le tableau ci-dessus soit 436 320,93 € à l’article 1068 en recettes d’investissement, 180 000 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement et 425,13 € à l'article 001 en recettes d'investissement.

Affectation des résultats 2016 Investissement Fonctionnement

Affectation du résultat au 1068 436 320,93

Report du résultat d’investissement au 001 425,13

Report du résultat de fonctionnement au 002 180 000,00

_________________________________________________________

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2017 DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT- THEGONNEC LOC-EGUINER, CODE CM170303

En raison de la création de la commune nouvelle et suite aux décisions prises, en matière fiscale par le conseil municipal, par des délibérations du 10 septembre 2016 et 23 février 2017, Madame le Maire suggère de définir ainsi pour l’année 2017, les taux moyens pondérés calculés par les services de l’Etat, proposition validée par la commission des finances. Cette proposition assure le maintien du produit fiscal de la commune nouvelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 Le taux de la taxe d’habitation est de 17,26 %

 Le taux de la taxe sur le foncier bâti est de 21,95 %

 Le taux de la taxe sur le foncier non bâti est de 34,06 %.

 Une unification des taux des trois taxes pour une durée de 5 années.

_________________________________________________________

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL, Code CM170304

Madame le Maire expose les éléments du projet de budget primitif 2017 de la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, précisant qu’il est établi et voté par chapitre.

Budget de fonctionnement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 2 872 480 € Budget d’investissement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 4 987 600 €5

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 011 : 651 702 Chapitre 002 : 180 000

Chapitre 012 :1 037 960 Chapitre 013 : 65 660

Chapitre 014 : 1 500 Chapitre 70 : 251 850

Chapitre 022 : 20 000 Chapitre 042 : 50 000

Chapitre 65 : 806 466,25 Chapitre 73 : 1 515 086

Chapitre 66 : 33 540 Chapitre 74 : 740 862

Chapitre 67 : 1 311,75 Chapitre 75 : 69 000

Chapitre 023 : 320 000 Chapitre 76 : 22

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 020 : 15 000 Chapitre 001 : 425,13

Chapitre 040 : 50 000 Chapitre 021 : 320 000

Chapitre 16 : 139 450 Chapitre 024 : 20 750

Chapitre 20 : 48 643 Chapitre 10 : 745 551,87 (dont art 1068 : 436 320,93) Chapitre 21 : 266 325 Chapitre 13 : 968 233

Chapitre 23 : 2 915 542 Chapitre 16 : 1 380 000

Chapitre 041 : 1 552 640 Chapitre 041 : 1 552 640

Mme le Maire donne des explications complémentaires liées aux principales dépenses et recettes du budget primitif, chaque membre du conseil municipal ayant reçu un projet de BP 2017 validé, à l’unanimité, par la commission des finances.

Les principales dépenses de fonctionnement correspondent à :

* Chapitre 011 - Charges à caractère général : achat de prestations de services pour le restaurant scolaire ; fournitures de petit équipement pour l’ensemble des services et les travaux en régie ; acquisition de vêtements de travail pour les services techniques ; fournitures administratives pour les mairies et la bibliothèque ; achat de livres, CD, DVD pour la bibliothèque à hauteur de 2,50 €/habitant ; contrat de prestations de services avec Tilde, mandatement des dernières factures pour ESPELIA (accompagnement renouvellement DSP Ti Glas) ; entretien de bâtiments, de voirie et réseaux ; entretien de matériel roulant des services techniques ; location d’une classe mobile à l’école ; contrats de maintenance ; assurances de la collectivité ; crédits divers pour mission archiviste dans les mairies, prestation droit du sol – Morlaix Co, prestation pour document unique ; crédit pour une étude de téléphonie ; crédit pour programmation culturelle ; publications des bulletins semestriels d’information; crédits pour animation bibliothèque et journée écocitoyenneté.

* Chapitre 012 - Charges de personnel : outre le contrat de mise à disposition d’un agent avec TILDE et une provision mineure pour des missions intérim du CDG, ce chapitre regroupe tous les articles liés aux frais de personnel (rémunérations, charges, assurances), cotisations au CNAS (comité national d’action sociale) pour les agents. Il comprend également cette année la rémunération des agents recenseurs, ainsi que les charges liées à cette rémunération.

* Chapitre 014 – Atténuation de produits : dégrèvement de la taxe foncière non bâtie pour les jeunes agriculteurs.

* Chapitre 022 – Dépenses imprévues : crédit plus conséquent qu’en 2016.

* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : crédit augmenté confirmant l’accroissement de l’autofinancement

* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : déficit du budget annexe du lotissement ; indemnités des élus ainsi que cotisations retraite et de sécurité sociale, formation des élus ; contribution aux organismes de regroupement (SIVU du Queffleuth, association des sept calvaires, village étape, SIMIF, HEOL...) ; contribution aux écoles privées du Sacré Cœur et de Sainte Jeanne d’Arc sous contrat d’association, subvention à la caisse des écoles, subvention au CCAS ; participations aux autres organismes publics (DSP Ti Glas + TAP + DSP Ti Ar Bleizig) ; subventions aux associations. 6

* Chapitre 66 – Charges financières : remboursement des intérêts des emprunts. Ce crédit comprend également une provision pour des emprunts pouvant être contractés dans l’année.

* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : ce chapitre regroupe des titres à annuler, sur exercices antérieurs.

Les principales recettes de fonctionnement correspondent à :

* Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté : affectation du résultat de fonctionnement

* Chapitre 013 – Atténuation de charges : ce chapitre représente essentiellement le remboursement du traitement + charges de l’agent mis à disposition à la maison du tourisme, le remboursement de la Poste pour la mairie déléguée de Loc-Eguiner et une provision pour des remboursements d’assurance pour d’éventuels arrêts de travail des agents.

* Chapitre 70 – Produits des services du domaine et vente : remboursement par les familles pour les interventions des services techniques au cimetière ; redevances d’occupation du domaine public communal (Ti Glas, Ti Ar Bleizig, Orange, ERDF, GRDF...) ; redevances droits et services à caractère culturel (abonnements à la bibliothèque, recette du spectacle de Red Cardell) ; redevances droits et services (cantine, EPAL, aide aux devoirs...), redevances par d’autres redevables (maison du tourisme, syndicat du haut Léon).

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : ce crédit représente principalement une provision des travaux et fournitures réalisés dans le cadre des travaux en régie faits par les services techniques. Cette opération comptable (idem dépenses d’investissement) permet la récupération de la TVA, par le biais du FCTVA. De plus, ce crédit représente également une provision de recettes émanant du FCTVA et concernant la possibilité de récupération de la TVA l’année N sur les dépenses d’entretien de voirie et bâtiments, pour les communes nouvelles.

* Chapitre 73 – Impôts et taxes : contributions directes ; attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire Morlaix Co ; taxe afférente aux droits de mutation.

* Chapitre 74 – Dotations et participations : DGF (dotation globale de fonctionnement), DSR (dotation de solidarité rurale) ; remboursement pour emplois d’avenir, fonds d’amorçage TAP, subvention pour document unique, subvention de l’Etat pour l’accueil des réfugiés ; subvention de Morlaix Co pour transports scolaires à Loc-Eguiner ; participations diverses collège pour équipements sportifs, Babilou et CEJ CAF ; dotation pour le recensement de la population.

* Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : revenus des immeubles (location bâtiments communaux) ; redevance DSP crématorium ; provision pour remboursement sinistres assurances.

Les principales dépenses d’investissement correspondent à :

* Chapitre 020 – Dépenses imprévues : crédit inscrit, par prudence.

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : ce crédit représente principalement une provision des travaux et fournitures réalisés dans le cadre des travaux en régie faits par les services techniques. Cette opération comptable (idem recettes de fonctionnement) permet la récupération de la TVA, par le biais du FCTVA. De plus, ce crédit représente également une provision de recettes émanant du FCTVA et concernant la possibilité de récupération de la TVA l’année N sur les dépenses d’entretien de voirie et bâtiments, pour les communes nouvelles.

* Chapitre 041 – Opérations d’ordre (opérations patrimoniales) : ce crédit représente le coût de construction de l’école hors honoraires de maîtrise d’ouvrage SAFI. Il permet la récupération de la TVA, via le FCTVA en raison de l’exclusion du FCTVA du compte 238 où sont versées les avances à la SAFI en tant que maître d’ouvrage.

* Chapitre 16 – Emprunts et dettes : remboursement du capital de la dette. Ce crédit comprend également une provision pour des emprunts pouvant être contractés dans l’année.

* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : frais d’études (hippobus, cuisine centrale) ; logiciel cimetière de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec. 7

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : achat terrain TALABARDON et « Lit d’Eau », travaux sur vestiaires terrain entraînement de football ; petits travaux (grillage côté rue de la gare, tribunes terrain de football, mécanisme cloche ...) ; achat panneaux de signalisation ; achat matériel services techniques (petit matériel) ; achat fourgon benne services techniques ; matériel informatique mairie et restaurant scolaire ; achat matériel et outillage incendie ; achat cabanon jardin partagé de Penfo, ; achat mobilier salle des fêtes et associations, classe mobile ; achat mobilier et matériel (restaurant scolaire, balayeuse salle des sports, sono salle du Quinquis, autolaveuse, désherbeuse mécanique, lave-linge multi-accueil, structure de jeux, mobilier extérieur...)

* Chapitre 23 – Immobilisations en cours : travaux mairie (toiture mairie et travaux maison services au public) ; honoraires mandat SAFI pour école ; participation pour maison médicale ; travaux église (maîtrise d’œuvre), travaux abri restaurant scolaire, restauration tableau église ; aménagement terrains Guillerm à Penfo ; plateau multisports ; éclairage public et parking pôle médical ; travaux de démolition du « Lit d’Eau » ; voirie communale ; travaux sur plusieurs rues (parking pôle médical et multi accueil, aménagement travaux cité Bel Air, de Kerambloc’h à Loc-Eguiner) et avenue de Ker Izella ; piste cyclable (3ème tranche) ; versement SAFI pour ZAC Penn Ar Park et avance SAFI pour maîtrise d’ouvrage école comprenant solde étude faisabilité bâtiment école FM Luzel.

Les principales recettes d’investissement correspondent à :

* Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement : excédent d’investissement 2016 reporté.

* Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation.

* Chapitre 024 – Produit des cessions d’immobilisations : vente du terrain à David Charles et vente du hangar à MM. WALDNER et LAROCHE.

* Chapitre 10 – Dotations, fonds divers : FCTVA (fonds de compensation de la TVA pour dépenses d’entretien et FCTVA l’année N pour les communes nouvelles) ; taxe d’aménagement ; excédent de fonctionnement capitalisé.

* Chapitre 13 – Subventions d’investissement : ce chapitre rassemble les subventions émanant de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de Morlaix Co (fonds de concours et aides) pour le financement des dépenses d’investissement de la collectivité.

* Chapitre 16 – Emprunts : ce chapitre rassemble les emprunts susceptibles d’être contractés.

Mme le Maire souligne que ce budget, validé par la commission des finances, prévoit l’inscription d’un emprunt d’équilibre de 1 380 000 € qui ne sera probablement pas contracté dans son intégralité et précise que la municipalité sera vigilante et réactive concernant l’évolution des taux d’intérêt des prêts bancaires.

Elle souligne que ce budget a été bâti en fonction des éléments que chaque adjoint a transmis, c’est un budget co-construit par les échanges au sein des commissions destinées à étudier les demandes de la population, en termes de services, précise Mme le Maire. Ensuite, le bureau municipal a fait des choix pour rester en adéquation avec les finances de la commune, tenant compte de la fiscalité et de la capacité d’endettement de la commune nouvelle.

Elle ajoute qu’en dépit du projet de construction de l’école, la commune se réserve des capacités de financement d’autres projets : pôle médical, voirie, cité Bel Air...

De plus, la commune serait dotée d’un endettement raisonnable même si l’intégralité des emprunts inscrits était contractée, la dette par habitant et l’annuité de la dette seraient encore inférieures aux moyennes départementale, régionale et nationale des communes de même strate de population.

Mme Gaëlle ZANEGUY estime que ce budget reprend une grande partie du travail de la commission enfance : école, aire de jeux, parking Ti Ar Bleizig tout en absorbant la nouvelle DSP du centre de l’enfance qui définit la politique jeunesse de la commune, tant par les services apportés à la population mais aussi par l’application de quotients familiaux pour ce service, présent sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle. Ce budget intègre également l’accompagnement de la commune aux écoles privées, par le biais d’un forfait par élève et d’une dotation complémentaire forfaitaire, afin de limiter l’effet de l’évolution des effectifs.8

M. Sébastien NORMAND remercie Mme le Maire pour l’inscription budgétaire de nombreux chantiers de voirie, pour les infrastructures mais aussi pour les équipements des services techniques, tout en maîtrisant l’endettement de la collectivité. Ce budget répond aux attentes de la population, estime-t-il.

M. Stéphane LOZDOWSKI qualifie ce document de « budget abouti », construit sur la base d’une écoute des adjoints en charge de leurs délégations. Le bureau municipal a discuté sur l’ensemble des demandes et a ensuite tranché en vue d’une proposition à la commission des finances. Ce budget prend en compte des investissements mais aussi le quotidien, pour la population.

Mme le Maire précise que la commission des finances a approuvé, à l’unanimité, cette proposition de budget. Mme le Maire a constaté que plusieurs communes de même strate de population ont peu d’investissements mais une commune qui n’a pas d’investissements recule, conclut-elle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 28 voix pour et 6 voix contre, le Budget Primitif 2017 du budget principal de la commune.

__________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE PENFO,

CODE CM170305-A

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à Monsieur LOZDOWSKI, premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice

2016,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe du lotissement 2016 dressé par Madame CREIGNOU

en qualité de Maire, sous la présidence de Monsieur LOZDOWSKI qui donne acte de la présentation faite du

Compte Administratif, lequel fait ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2016 Fonctionnement

Résultat de l’exercice -1 499,43

Résultat reporté -62 594,23

Résultat cumulé -64 093,66

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte le Compte Administratif 2016 du budget annexe du lotissement de Saint-Thégonnec (Penfo).

__________________________________________________________

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU LOTISSEMENT DE PENFO, CODE CM170305-B

Madame le Maire rappelle que le déficit de fonctionnement 2016 est de 64 093,66 €.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’année 2016 au Budget Primitif de l’année 2017 ainsi qu’il apparait sur le tableau ci-dessus soit 64 093,66 € à l'article 002 en dépenses de fonctionnement.

Affectation des résultats 2016 Fonctionnement

Report du résultat de fonctionnement

au 002

-64 093,66

__________________________________________________________9

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE PENFO, Code CM170306

Madame le Maire expose les éléments du projet de budget primitif 2017 du budget annexe du lotissement de Penfo, précisant qu’il est établi et voté par chapitre. Elle espère que ce budget sera clos cette année, une promesse de vente ayant été signée pour le dernier lot.

Budget de fonctionnement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 64 100 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 002 : 64 093,66 Chapitre 70 : 25 113,75

Chapitre 65 : 6,34 Chapitre 75 : 38 986.25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 du budget annexe du lotissement de Penfo.

__________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC, CODE CM170307-A

Mme le Maire indique que ce lotissement, de huit lots, réservera deux lots en logement social et 6 lots en accession libre. Les lots ont été mis en vente sur le site du « bon coin ».

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à Monsieur LOZDOWSKI, premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice

2016,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe du lotissement 2016 dressé par Madame CREIGNOU

en qualité de Maire, sous la présidence de Monsieur LOZDOWSKI qui donne acte de la présentation faite du

Compte Administratif, lequel fait ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2016 Investissement Fonctionnement

Résultat de l’exercice 0 -2 270,00

Résultat reporté 0 -2 070,00

Résultat cumulé 0 -4 340,00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte le Compte Administratif 2016 du budget annexe du lotissement de Gorre Loc.

__________________________________________________________

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC, CODE CM170307-B

Madame le Maire rappelle que le déficit de fonctionnement 2016 est de 4 340,00 €. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’année 2016 au Budget Primitif de l’année 2017 ainsi qu’il apparait sur le tableau ci-dessus soit 4 340,00 € à l'article 002 en dépenses de fonctionnement.

Affectation des résultats 2016 Fonctionnement

Report du résultat de fonctionnement au 002 -4 340,00

__________________________________________________________10

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC, Code

CM170308

Madame le Maire expose les éléments du projet de budget primitif 2017 du budget annexe du lotissement de

Gorre Loc, précisant qu’il est établi et voté par chapitre.

Budget de fonctionnement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 245 695 €

Budget d’investissement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 122 845 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 002 : 4 340 Chapitre 042 : 122 845

Chapitre 011 : 118 505 Chapitre 70 : 38 825

Chapitre 042 : 122 845 Chapitre 74 : 84 020

Chapitre 65 : 5 Chapitre 75 : 5

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 040 : 122 845 Chapitre 040 : 122 845

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 du budget annexe du lotissement de Gorre Loc.

__________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DU COMMERCE DE

PROXIMITE, CODE CM170309-A

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à Monsieur LOZDOWSKI, premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2016 approuvant le budget primitif de

l’exercice 2016,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe du commerce de proximité 2016 dressé par Madame

CREIGNOU en qualité de Maire, sous la présidence de Monsieur LOZDOWSKI qui donne acte de la présentation

faite du Compte Administratif, lequel fait ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2016 Investissement

Résultat de l’exercice -30 000,00

Résultat reporté 0

Résultat cumulé -30 000,00

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 voix contre, le Conseil Municipal :

- Adopte le Compte Administratif 2016 du budget annexe du commerce de proximité.

__________________________________________________________ 11

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU COMMERCE DE PROXIMITE, CODE CM170309-B

Madame le Maire rappelle que le déficit d’investissement 2016 est de 30 000,00 €.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 6 voix contre, approuve l’affectation du résultat de l’année 2016 au Budget Primitif de l’année 2017 ainsi qu’il apparait sur le tableau ci-dessus soit 30 000,00 € à l'article 001 en dépenses d’investissement.

Affectation des résultats 2016 Investissement

Report du résultat d’investissement au 001 -30 000,00

__________________________________________________________

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DU COMMERCE DE PROXIMITE, Code

CM170310

Madame le Maire expose les éléments du projet de budget primitif 2016 du budget annexe du commerce de proximité, sur la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, précisant qu’il est établi et voté par chapitre. Elle souligne que l’estimation des travaux est hypothétique, que ceux-ci seront définis en fonction du porteur du projet.

Budget d’investissement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 430 000 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 001 : 30 000,00 Chapitre 13 : 300 000,00

Chapitre 21 : 10 000,00 Chapitre 16 : 100 000,00

Chapitre 23 : 360 000,00 Chapitre 041 : 30 000,00

Chapitre 041 : 30 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 28 voix pour et 6 voix contre, le Budget Primitif 2017 du budget annexe du commerce de proximité.

__________________________________________________________

OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE BILINGUE, Code

CM170311

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser un emprunt de 750 000 €uros pour la construction de l’école élémentaire bilingue. Ainsi, lors de contacts avec le crédit agricole et la caisse des dépôts, une proposition de prêt bonifié a été présentée, l’opération étant éligible grâce au label de performance énergétique du bâtiment ayant également permis d’obtenir une subvention par l’ADEME.

Elle propose de solliciter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère à Quimper, aux conditions de l’institution en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution d’un prêt de 750 000 €uros au taux fixe de 1,46 % pour une durée de 20 ans, remboursable par trimestre, destiné à financer les travaux de construction de l’école. Les frais de dossier, initialement de 900 €, ont été négociés à 450 €.

Madame le Maire prend l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances. Madame le Maire prend également l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.12

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Mme le Maire précise que la commission des finances a validé, à l’unanimité, cette proposition d’emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à ces propositions.

A l’avenir, la commune devra être vigilante sur la fluctuation des taux et s’interroger sur la possibilité de contracter un emprunt pour la construction du pôle médical et l’aménagement de ses abords, les échéances pouvant être couvertes par les loyers des cellules louées.

__________________________________________________________

OBJET : ACTUALISATION ADMINISTRATIVE DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION VERSEES AU MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES CONFORMEMENT A UNE REVALORISATION DES INDICES DE REFERENCE, CODE CM170312

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu l’élection des adjoints de la commune nouvelle de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER en date du 7 janvier 2016,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Considérant que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application du relèvement de la valeur du point d’indice et du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017,

Considérant qu’il convient donc de viser l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique comme indice de référence,

Considérant que la strate de population de la commune, autorise les montants maxima suivants :

FONCTION INDEMNITE BRUTE

MAIRE 43,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ADJOINTS 16,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Enveloppe maximale autorisée pour

un maire et 8 adjoints

175% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

Considérant que les articles L 2123-22 1° et R 2123-23 du CGCT permettent au conseil de décider d’une majoration des indemnités des maire et adjoints dans la limite de 15 % (commune ayant la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons),

Considérant que les deux premiers adjoints auront des tâches complémentaires à assumer (rôle de premier adjoint et maire délégué),

Considérant que pour une bonne administration, il convient de désigner trois conseillers municipaux délégués,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité:

-De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 43 % majoré soit 49.45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique -De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de premier et deuxième adjoint au taux de 15 % majoré soit 17,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique -De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au taux de 13 % majoré soit 14,95 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique13

-De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué au taux de 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Cette présente délibération est conforme aux textes en vigueur, prenant comme référence, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités pourront être versées à compter de la date des arrêtés de délégation rendus exécutoires. Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L 2123-20-1 du CGCT) :

FONCTION % Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Maire 43 %

1er Adjoint 15 %

2ème Adjoint 15 %

3ème Adjoint 13 %

4ème Adjoint 13 %

5ème Adjoint 13 %

6ème Adjoint 13 %

7ème Adjoint 13 %

8ème Adjoint 13 %

Conseillère déléguée 8 %

Conseillère déléguée 8 %

Conseiller délégué 8 %

Enveloppe actuelle : 175 %

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13 – RAPPORT DES COMMISSIONS :

Commission des travaux, voirie et services techniques :

- Visite des routes effectuée : chiffrage demandé à Eurovia

Commission affaires sociales

- Etude de quelques dossiers de banque alimentaire

- Date à retenir : chasse aux friandises le 13 mai à partir de 10 h 30, sur le territoire de la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec

Commission enfance, jeunesse, affaires scolaires

- Visite du pump park de Plouénan le 1er avril

- Commissions mixtes le 4 avril pour l’étude de la circulation aux abords de l’école - Caisse des écoles : réunion le 10 avril

Commission ressources humaines, vie associative et restaurant scolaire

- Départ en retraite d’Yves ROLLAND ce 31 mars, remplacé par Olivier ABGRALL le 1er avril, précédemment en poste à Bolazec

Commission aménagement, PLUi-urbanisme et agriculture

- Réunion programmée le 12 avril

Commission bâtiments communaux, économie, artisanat, commerce, prospective et suivi de la commune nouvelle

- Commerce : étude en cours de deux candidatures

- Bâtiment du « Lit d’Eau » : dépose de la toiture dans la quinzaine par l’entreprise WALDNER

Commission patrimoine classé, culture, tourisme et communication:

- Recherche de spectacles pour une programmation culturelle

Mme Marylaure POULIQUEN remercie Mme le Maire pour le crédit du budget affecté à l’organisation de spectacles14

Commission développement durable, environnement, petit patrimoine bâti et naturel: - Jardin partagé de Penfao : plantation de pommes de terre prévue cette année - Intervention études et chantiers à Sainte Brigitte et au Fers

- Réorganisation des cérémonies du souvenir des 8 mai et 11 novembre, dans le cadre de la commune nouvelle, validée par les associations patriotiques

- Hippobus : essai technique réalisé ce 31 mars. Mme le Maire précise que cet essai, purement technique devait prévoir si les pentes, les circuits envisagés, la largeur des voies... permettaient d’éliminer des oppositions techniques. Cet essai s’est montré concluant, indique-t-elle. La commission poursuivra sa réflexion et envisagera d’autres essais avec le véhicule concerné par l’hippobus, d’abord à vide et peut- être avec des enfants, afin de poursuivre ce dossier et d’envisager le service dont le fonctionnement n’est pas non plus défini : mutualisation, prestation ?? Des questions liées aux subventions de la région, au service apporté à la population seront à voir ensuite.

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14 – QUESTIONS DIVERSES :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

- Vente M. et Mme HERNE Michel – Bien situé 24, rue Chapellendy

- Vente M. et Mme CADIOU Joël – Bien situé rue Ménez Rouz

- Vente M. et Mme GOUGEON Sylvain – Bien situé 58, rue de la Gare

- Vente M. LE PENNEC David – Bien situé 1, Cité du Tarros

Ces dossiers ne se trouvent pas dans des secteurs susceptibles d’intéresser la Commune donc celle-ci ne préemptera pas.

INFORMATIONS DIVERSES

- Invitation du CM à l’apéritif le 2 avril à 11 h, dans le cadre de la fête du terroir

- Documents à la disposition du CM : rapport d’activité 2016 de FIA, bilan d’activité 2016 de la maison du

tourisme Baie de Morlaix-Mont d’Arrée

15 – INTERVENTIONS DIVERSES :

-M. Nicolas LOZAC’H fait part du ressenti des associations de parents d’élèves de l’école Sainte Jeanne d’Arc de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, regrettant l’absence de soutien de la municipallité à l’école. En effet, les parents d’élèves s’interrogent sur la communication des portes ouvertes de l’école non relayée dans les différents supports de la commune (Inkanter, site internet, page facebook) et aussi sur la pose d’une banderole annonçant la porte ouverte de l’école François-Marie Luzel posée à l’entrée de la commune déléguée.

Tout en indiquant qu’une commission des finances a eu lieu le même jour que les matinées portes ouvertes aux écoles François-Marie Luzel et Sainte Jeanne d’Arc ainsi qu’à Ti Ar Bleizig, empêchant certains élus d’être présents à certaines portes ouvertes, Mme le Maire rappelle les règles de la communication sur les supports communaux : seules les informations adressées par les associations concernées sont relayées par la commune. Ainsi, les associations doivent faire des démarches pour organiser au mieux leur communication, la commune ne s’immisçant pas dans la communication des associations.

Par ailleurs, la pose de banderoles est possible aux entrées d’agglomération de la commune nouvelle : une banderole du trail du Tro Milinou aurait ainsi pu être posée à l’entrée de l’agglomération de la commune déléguée de Saint-Thégonnec.

M. Stéphane LOZDOWSKI ajoute que ces règles liées à la communication ont été précisées à toutes les associations de la commune, y compris celles de la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, lors d’une rencontre avec celles-ci.

Clôture de la séance à 21 h 30

Affiché le 10 avril 2017. 15

Prénom Nom Signature

Solange CREIGNOU

Stéphane LOZDOWSKI

Françoise RAOULT

Ronan PRUD'HOMME

Gaëlle ZANEGUY

Sébastien NORMAND

Marylaure POULIQUEN

Olivier LE BRAS

Martine RECEVEUR

Jacques POULIQUEN

Armelle CAROFF-BLOC'H

Carolyn ENGEL-GAUTIER

Marc MADEC

Monique KERMARC

Josselin BOIREAU

Emilie MESSAGER

Patrick LE MERRER

Françoise GALLOU

Hervé DERRIEN

Hélène RUMEUR

Yvon POULIQUEN

Florence CHARLOU

Pierre-Antoine DEAL

Marie-Aude LE BORGNE

Thierry BOURGOIN

Sophie GALLOUEDEC

Jocelyne PROUFF

Frédérique STEPHAN

Yves ROLLAND

Jean-Pierre MAZE

Mickaël DOSSAL

Nicolas LOZACH

Jean-Pierre CHEVER

Erwan PIERRE