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Procès Verbal - PV 28 03 2025 signe
Déliberation - Affichage deliberations CM du 28 03 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Déliberation - Affichage deliberations CM du 28 03 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget,
CM2503-01 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
CM2503-02 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
CM2503-03 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
CM2503-04 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC
CM2503-05 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC
CM2503-06 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU COMMERCE DE PROXIMITE
CM2503-07 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DU COMMERCE DE PROXIMITE
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CM2503-10
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CM2503-11 PROTOCOLE D’ACCORD AVEC UN AGENT MUNICIPAL
CM2503-12 MISE A DISPOSTION D’AGENTS MUNICIPAUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES – Convention
CM2503-13 SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS « MODES ACTIFS » AUPRES DE MORLAIX COMMUNAUTE POUR LES AMENAGEMENTS RUE LIVIDIC ET RUE DES GENETS
_______________________________________________________________________ 2 place de la Mairie ● 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER ● Téléphone : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr ● 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER ● Pellgomz : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
Mail/Postel : mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Site/Lec’hienn : saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2025
Affichage délibérations
(En application de la délibération n° 20220604 relative à la publicité
des actes de la commune suite réforme au 01/07/2022) SAINT.THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DM,[ AIAD ATAO I CONSEIL MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC I-OC-ÉGUINER
DÉuBÉRATIoN DU coNSEIt MUNIcIPAL
Séance du 28 mars 2025
OBJET : AFFECTATION DU RESUTTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE tA COMMUNE, CoDÊ CM2503-01
Mme Ie Maire rappelle que pour la commune de Saint-Thégonnec loc-Eguiner, l'excédent de fonctionnement 2024 est de 519 050,19 € et l'excédent d'investissement 2023 est de !1726,34 €, représentant un excédent global de 530 776,53 €.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municioal, oar 21 yoix pour et 1 yoix contre, approuve l'affectation des
résultats de l'année 2024 au Budset Primitif de l'année 2025 âinsi qu'ils appâraissent sur le tableâu ci-
dessous soit 395 000 € à l'article 1068 en recettes d'invêstissement, 124 050,19 € à l'article 002 en recettes
de fonctionnement et 11 726,34 € à l'articlê 001 en rêcettes d'investissement.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 28 mârs 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU FranÇoise GALLOU, secrétaire de séance
Ç)w
2 place de la l\laire 29410 SAINT-THEGONNEC LOC-ÉGUINÉR Téléphone 0298796106 02 98 78 07 87
2 p asenn an T -kèr 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER Pel gomz 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
ma re@sarflthegonfec loc egu ner bzh ÿ/r,!,r/ sa nl-lhegonnec'oc-egriner.bzh r. Commrne de Sa nt-Thégonnec Loc,EgLIner
Affe€tation des résuttats 2024 lnvestissement Fonctionnement
Affectation du résultat au 1068 395 000,00 €
Report du .ésultat d'investissement au 001 !!726,34€
Report du résultat de fonctionnement au 002 124 050,19 €
'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix huit heures, le Conseil municipal de Saint- Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT- sous Ia présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, caèlle ZANEGUY, losselin BOIREAU, Émilie Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT,, Hélène Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane , Anne FILLÊT, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
excusés : .Jean-Pierre CHEVER, Sébast,en GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL {pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
ZANEGUY), Gaêl LANOE, Corentin DERRIEN
: En exercice :25 Présents : 18 Votants : 22 Quorum j 13
GALLOU a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solanse CREIGNOU sAINT.THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(il,qAD ATAo I CONSEIT MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC IOC-ÉGUINER
DÉuBÉRATION DU CONSEIt MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2025
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025, CoDE CM2503-02
Conformément à loi n"80-1O du 10 ianvier 1980, le conseil municipal fixe chaque ânnée les taux de la fiscalité
directe locale dont le produit revient à la commune.
Pour l'exercice 2025, après avis favorable à l'unanimité de la commission des finances, il est proposé
d'au8menter les taux de Taxe d'Habitation, de Taxe Foncière sur le Bâti et Taxe Foncière sur le Non Bâti de 2%,
comme précisé ci-après I
Taux 2024 Taux 2025
Taxe d'Habitation 17,61 77,96
Taxe sur le Foncier Bâti 40,61, 47,42
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3s,09 35,79
Cette légère augmentation vise à maintenir le niveau de services proposés aux habitants et à poursuivre les
investissements en cours, dans un contexte budgétaire tendu. Ên effet, aucune augmentation des dotâtions
annuelles attribuées par l'Etat n'est annoncée eî 2025. Par ailleurs, l'exercice 2025 subira une très forte
augmentation des cotisations d'assurance et les effets de l'inflation sur de nombreux achats ou prestations indispensables,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sex,es à 7636 g undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après ên âvoir délibéré, par 21volx pour et l voix contre,
DÉCIDE de fixer les taux communâux pour l'ânnée 2025 comme suit:
. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 17,96 %
. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNS) :41,42 %
. taxe d'habitation (TH) :35,79 %
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous
la pré5idence de Mme Solange CREIGNOU, lvlalre.
Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT,, Hélène RUMEUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKt,, Anne FtLLET, TERZI, BéNédiCtE COMPOIS-BRISELET,
excusés ; Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Émilie Messager), Jocelyne JEZEQUEL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
Gaélle ZANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
Conseillers: En exercice : 25 Présents:L8 Votants:22 Quorum :13
GALLOU a été élue secrétaire de séânce. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
@ m a irie@salnlthegon nec- oc-eg u iner. bzh www.sainl-lhegonnec-ioc-eguiner.bzh &i Comrnune de Saint-Thégonnec Loc-Eguinêr 2 place de la Mairie.29410 SATNT-THÉGONNEC LOC-ÉGU|NER. Tétéphone 02 9e 79 6i 06 i 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr.294'10 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pettgomz 02 98 79 61 06102987807 87 CHARGE Madâme/Monsieur le Maire
. de noti{ier cette décision aux services préfectorâux
. de transmettre l'état 1259 compiété aux services préfectoraux, accompâgné d'une copie de la présente
décision.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 28 mars 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Françoise GALLOU, secrétaire de séance G SAINT.TI{ÉGONNEC LOC-ÉGUINER
F I sANT-TEGoNEc LocEGtNER
-
DM'illlADATAol CONSEIL MUNICIPAL slrNr-rxÉeoruruec loc-Ée urrurR
oÉLreÉRnrroNt DU coNsEtL MUNTopAL
Séance du 28 mars 2025
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAI" CODE CM25O3.O3
Mme Ie Maire expose les éléments du projet de budget primitif 2025 de la commune de Saint-Thégonnec Loc-
Eguiner, précisant qu'il est établi et voté par chapitre.
Budqet de fonctionnement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 3 4Og 507 €
Budset d'investissement équilibré en dépenses et recettes à la somme de : 2 390 875,50 €
Section de fonctionnement
Déoenses
Châpitre 011 : L 007 945
Chapitre 012 : 1 318 205
Chapitre 014 : 25 839
Chapitre 65 : 762 718
Chapitre 66 : 34 300
Chapitre 67 : 500
Chapitre 023 : 245 000
Chapitre 042 : L4 000
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 041 : 633 601,50
Chapitre 16 : 145 000
Chapitre 204 : 49 570
Chapitre 21 :231.620
Chapitre 23 : !232 649
Châpitre 27 : 98 435
Recettes
Chapitre 002 | 124 050,L9
Chapitre 013 : 50 000
Chapitre 70 ; 307 280
Chapitre 73: 298 134
Chapitre 731 :1,6242O7
Chapitre 74 : 881480,81
Chapitre 75 : 118 135
Chapitre 76 : 20
ChapitreTT:5200
Recettes
Chapitre 001 :77726,34
Chapitre 02L : 245 000
Chapitre L0 : 647 947,16 (dont art 1068;395 000)
Chapitre 13 : 524 600,50
Chapitre 16 : 328 000
Châpitre 041 ; 633 601,50
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Thégonnec Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s,est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SATNT-THÉcONNEC LOC ÉGUINER, sous lâ présidence de Mme Sotange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CRÊlGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUy, Josselin BOtREAU, Émilie MESSAGER, Martine RECEVÉUR, Patrick LE MÊRRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT,, Hélène RUMEUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI, , Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOTS-BRISELET.
excusés : Jean-Pierre CHEVËR, Sébastien GERARD (pouvoir à Êmilie Messâger), Jocelyne JEZEQUEL-
PROUFF {pouvoir à Martine RECÊVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BTHAN (pouvoir à
Gaëlle ZANEGUY), Gaèl LANOE, Corentin DERRIEN
Conseillers: En exercice : 25 Présents;18 Votants:22 Quorum :13
GALLOU a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
2 prace de ta l\.,1air e 29410 SAINI-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER Téléphone 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
2 pasenn an T-kêr 29410 SANT TEGONEG LOGEG]NER Pellgomz 02 98 79 61 06 02 98 78 07 B7
ma r e@salnt-thegonnec- oc-eg! ner bzh ÿr',rÿ/.sa nllhegonnec- oc'eg!iner.bzh ! , Ccmmuae de Sa nl Tl'égofnec Loc Eguiner Pour copie conforme au redstre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 28 mars 2025
Le Maire, Solânge CRETGNOU Françoise GALLOU, secrétaire de séance
{JP COMMUNE DE SÀNT THEGONNEC LOC EGUINER . COMMUNE SAINT THEGONNEC LOC EGUINER M57 . BP - 2025
V - ARRETË ET SIGNATURES v
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exerclce : 25
Nombre de membrês présents r l8
Nombre de suffrages exprimés : 22
VOIES :
Pour:!.4
Contre | /
Abstentions :
Date de convocalion : 1410312025
Présenté par Solange CREIGNOU, Makê (1),
A Saint-Thégonnec Loc-Égûnet, le 2810312025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session
A Saint-Thégonnec Loc-€guiner, le 28103t2025
Les mombres de l'assemblée délibérante lê Conseil Municipal (2),(3).
001. CREIGNOU Solange , Ivlaire
002. POULIQUEN Yvon , Premier adjoint
003. ZANEGUY Gaëlle , Deuxième âdiointe
004. BOIREAU Josselin , Troisième adjoint
005. MESSAGER Emiliê , Quatrième adjointe
006. GUEVEL Hervé , Cinquième adjoint
007. RECEVEUR Martine , Six ème adjointe
008. LE N.,IERRER Pairick , Septième adjoint
009. ENGEL-GAUTIER Carolyn , Huitième adjointe
010. RAOULT Françoise, l\4aire déléguée
011. SOVRANO-CHELLOUG Sylvie , Conseiilère municipale déléguée
012. RUMEUR Hélène , Conseillère munioipale déléguéê
013. LE BIHAN Viviêne , Conseillè.e municipâle déléguée
014. JEZEQUEL-PROUFF Jocelyne , Conseillère municipale
015. MADEC Martine , Conseillère municipale
016. CRAS CIêudê , Conseiller municipal
017. GALLOU Françoise, Conseillère muôicipale
018. LOZDOWSKI Stéphane , Conseiller municipal
019. CHEVËR Jêên-Pierre , Conseillêr municipâl
Page 65 V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNA
020. FILLET Anne , Conseillère rnunicipale
021. GEF{ARD Sébastien , Conseiller municipal
022. TERZI Youcef, Conseiller munlcLpal
023. COI\rPOlS-BRISELET Bénédicte . Conseillère municipale
024. LANOE Gaël , Conseiller municipal
025. DERRIEN Corentin . Conseiller municioal
(1) lndiquêr« la présidênlê » où { le pr*idâl).
(3) L aioùl des signata res €si désormais racu tâtil
COMMUNE DE SAINT THEGONNEC LOC EGUINER . COMMUNE SAINT THEGONNEC LOC EGUINER M57 . BP .2025
Certiflé exécutoire par Solange CREIGNOU, Nlaire (1), compte tenu de la kansmission en préfecture, le
12025
2025, et de la publication le
Page 66 5AINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(II AUD ÂTÂO I
CONSEIL MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC IOC.ÉGUINER
DÉUBÉRATION DU CONSEIt MUNICIPAT
Séance du 28 mars 2025
OBJET: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU TOTISSEMENT DE GORRE
[oc, coDE cM2503-04
Mme le Maire rappelle que pour le budget annexe du lotissement de Gorre Loc-l'excédent de fonctionnement
2024 est de 42 435,00 € et le déficit d'investissement 2024 est de 28 677,29 €, représentant un excédent global
de 13 757,71€.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024,
Après en avoir déllbéré, le consell Municioal, oar 21 voix pour et 1 volx contre, aoprouve l'affectation des
résultats de l'année 2024 au Budpet Primitif de l'année 2025 ainsi ou'ils aoparaissent sur le tableau ci- dessous soit 42 435,00 € à l'article ü)2 en recettes de fonctionnement et 28 677.29 € à I'article 001 en dépenses d'investissement.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec l-oc-Éguiner, le 28 mars
Le Maire, Solange CREIGNOU Françoise GALLOU, secrétaire de séance
qry'
2 ptace de ta Mairie.29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER. Téléphone 02 98 79 61 06 i 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kêr.29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06102987807 87
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prêscrit par Ia loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange cREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gâëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER, Martine RECEVEU& Pêtrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUïE( Françoise RAOULT, , Hélène RUMEUB, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CMS, Françoise GALLOU, stéphane LOZDOWSKI, , Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte COMPO|S-BRISEtET.
Absents excusés: iean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Êmilie Messager), Jocelyne JEZEQUÊL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
Gaëlle ZANEGUY), Gâêl LANOE, Corentin DERRIEN
Conseillers: Enexercice:25 Présents:18 Votants:22 Quorum:13
Françoise GALLOU a été élue secrétaire de séance- RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
Affectâtion des résultats 2024 lnvestissement Fonctionnement
Report du résultat d'investissemert âu (X)1 - 2A 671,29
Report du résultat de fondionnement au 002 42 435,00
@ mairie@saint-theqonnec-loc-eguiner.bzh www.sa nlthegonnec-loc-eguiner.bzh §t Commune de Sa nt-Thégonnec Loc-Eguiner SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DA(,il ,trAD ÂTAo I CONSEIL MUNICIPAL SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINËR
DÉUBÉRATIoN DU coNsEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Thégonnec Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents; Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER, Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, , Hélène RUMEUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, stéphane LOZDOWSKI, , Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
Absents excusés : lean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne.JEZEQUEL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
ZANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
: En exercice :25 Présents : 18 Votants :22 Quorum : 13
Françoise GALLOU a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: CREIGNOU
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC, CODE
cM2503-05
Mme le Maire expose les éléments du projet de budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement de Gorre Loc, précisant qu'il est établi et voté par chapitre.
Budset de fonctionnement équilibré en dépenses et recettes à lâ somme de : LL1 435 €
Budset d'investissement équilibré en dépenses et recettes à la somme de :1O3 677,29 €
Section de fonctionnement
DéDenses
Chapitre 011 : 75 000
Chapitre 65 : 42 435
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 001 : 28 577,29
Chapitre 040 : 75 000
Le Maire, Solange
Recettes
Chapitre 002 : 42 435
Chapitre 042 : 75 000
Recettes
Chapitre 16 :1O3 677,29
Après en avoir délibéré. le Conseil Municioâl approuve. par 21 voix pour et l voix contre, le Budset Primitif
2025 du budqet annexe du lotissement de Gorre Loc.
À Saint-Thégonnec Loc iner, le 28 mars 2025
eance
LOC-ÉGUtNER. Téléphone 02 98 79 61 06102 98 78 07 87
Tr-kêr 29410 SANT-TEGONEG LOGEG NER Pellgomz 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
,-"t "aOOr«
Pour copie conforme âu registre,
2 p asenn
www.sainlthegonneÇ-loc-eguiner.bzh ài Cominune de SalnlThégonnec Loc-Eguiner COMMUNE DE SAINT.THEGONNEC LOC.EGUINER ' LOTISSEMENT GORRE LOC DE LOC.EGUINER.ST.THÊGONNEC . BP .2025
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présenis r I i7
Nombrê de suffrâges exprimes : !l
VOTES ,
PôUr ', i '
Contre : .'l
Abstentions :
Date de convocalion : MlA3l2025
Présenté par Solange CREIGNOU, [4aire {1),
A Salnt"Thégonnec Loc-Éguiner, le 28/03/2025
Dêlibéré par l'assomblée le Conseil Municipâl(2), réunié en sèssion
A Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, Ie 28l03i2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipâl (2),(3).
ffi
001. CREIGNOU Solange , Maire
002. POULIQUEN Yvon , Premier adjoint
003. ZANEGUY Gaëlle , Deuxième adjointe
004. BoIREAU Josselin , Troisième adjoint
005. MESSAGER Emilie , Quatdème adjointe
006. GUEVEL Hervé , Cinquième adioint
007. RECEVEUR Martine , Slxième adjointe
008. LE MERRER Patrick , Septième adjoint
009. ENGEL-GAUTIER Carolyh , Hultième adjointe
010. MOULI Françoise , Maire déléguée
0't 1. SOVRANO-CHÊLLOUG Sÿvie , Conseillère municipale déléguée
012. RUMEUR Hélène, Conseillère municipale déléguée
013. LE BIHAN Viviane , Conseillère municipale déléguée
014. JEZEQUEL-PROUFF Jocêlyne , conseillère municipale
015. MADEC l4artinê , Conseillère municipale
016. CRAS Claude , Conseiller municipal
017. GALLOU Frânçoise , Conseillère ftunjcipale
018. LOZDOWSKI Stéphane , Conseiller municipal
019. CI.IEVER Jean-Piene , Conseiller municipal
Page 43 V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
020. FILLEI Anne , Conseillèrê municlpale
021. GERARD Sébastien , Conseiller municipal
022. TERZI Youcef , Conseiller municipal
023. COI\4POIS-BRISELET Bénédicte. Conseillère municipale
024. LANOE Gaël , Conseiller municipal
025. DERRIEN Corentin , Conseiller municipal
COMMUNE DE SAINT.THEGONNEC LOC.EGUINER . LOTISSEMENT GORRE LOC DE LOC.EGUINER.ST.THEGONNEC . BP .2025
Certifté exécutoire par Solange CREIGNOU, Make (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le
2025
'2025, el de la publication le
(1) lndiquer { la présidente » ou r re présidenl ».
(2)lndiquêrlânâtred6l'a§sâmbléedèlibérâni.:du@nseilrégionâlde.-.,dâlâCollætiviiét.rrltonaÈuniquêrlê...,delâmékôpolède..,duConseilsyôdicâldê..
(3) L'àjoul d6s signaEkes Bl dêsomais iacultâti1.
Page 44 5AINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DA(,II MAD ATAO I
coNsEll- MuNlclPAt
SAINT.THÉGONNEC IOC.ÉGUINER
DÉLIBÉRATION DU CONSEIT MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2025
OBJET: AFFECTATION OU RESUTTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU COMMERCE DE PROX|MtTE, CoDE CM2503-06
Mme le Maire rappelle que pour le budget annexe du commerce de proximité, l'excédent de fonctionnement 2024 est de 5 353,71 € et le déficit d'investissement 2024 est de 1156,57 €, représentant un excédent global de 4 797,74 €.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et l voix contre, approuve l'affectâtion des
résultats de l'année 2024 au Budget Primitif de l'année 2025 ainsi qu'ils apparâissent sur le tableau Ei-
dessous soit 5 OOO.71 € à l'article 1068 en recettes d'lnvestissement, 353 € à l'article 002 en recettes de
fonctionnement et 1 155,57 € à l'article 001 en dégenses d'investissement.
Pour copie conforme au registre,
Françoise GALLOU, secrétaire de séance
LOC-ÉGUINER. Téléphone 02 98 79 61 06 / 02 SB 78 07 87
LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
www.saint-thegonnec-loc€guiner.bzh tl Commune dê Sâint-Thégonnec Loc-Eguiner
fân deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Thégonnec Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solânge CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THËGONNEC Loc-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CRÊlGNoU, Maire.
Étaient présents: Solange CREtGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER, Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAoULT, , Hélène RUMEUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI,, ANNE FILLET, YOUCEf TERZI, BéNédiCtE COMPOIS-BRISELET.
Absents excusés : Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Êmilie Messager), .locelyne JEZEQUEL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
Gaèlle ZANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
Françoise GALLOU a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: CREIGNOU
Affectation des résultats 2023 lnvestissement Fonctionnement
Affectation du résultat au 1068 5 000,71 €
Report du résultat d'lnvestissement au 001 -1 156,57 €
Rêport du résultat de fongtionnement au 002
À Saint-Thégonnec Loc Éguiner, le 28 rnars 2025
2 ptace de'la [,4airie . 29410 sAINT-THÉGoNNEC
@
Le Maire, Solange
: tn exercice | 25 Présents : 18 Votants : 22 Quorum : 13 $iâl|,h,Hi?êH..i'.ï%'il,'.i''-'* CONSEIL MUNICIPAL sarrur-rxÉeonrurc toc-Écurrurn
oÉt tgÉRAnoN DU coNsEtt MUNtctpAt
Séance du 28 mars 2025
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DU COMMERCE OE PROXIMITE, CoDE
cM2503-07
Mme Ie Maire expose les éléments du proiet de budget primitif 2025 du budget annexe du commerce de proximité, sur la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonneg précisant qu'il est établi et voté par
chapitre.
Budeet de fonctionnement équilibré en déDenses et recettes à la somme de : 5 853 €
Budget d'investissement équilibré en déoenses et recettes à la somme de : 9 880,7L €
Section de fondionnement
Dépenses
Châpitre 011 : 573
Chapitre023;4880
Chapitre 66 : 400
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 001 : 1 L56,57
Chapitre16:4880
Chapitre 23 :3 844,L4
Recettes
Chapitre 002 :353
Chapitre 75 :5 500
Recettes
Chapitre 021 :4880
Chapitrel0:5000,71
ADrès en avoir délibéré, le Conseil Municipal aoprouve. par 21 voix pour et l voix contre, le Budset Primitif
@
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Loc-Éguiner, légalement convoqué le quâtorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIcNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER, Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, , Hélène RUMEUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoi5e GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI,, Anne FILLET, YoucefTERZl, Bénédicte COM POIS-BRISELET.
excusés : Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne IEZEQUEL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
Gaëlle ZANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
Conseillers: Enexercice:25 Présents:18 Votants:22 Quorum;13
Françoise GALLOU â été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Solange CREIGNOU
À saint-Thégonnec Loc
Le Maire, Solange CREIG
le 28 mars 2025
Francoise GALLOU, secrétaire de séa)93-
(YY
Pour copie €onforme au
2pacedela LOC-ÉGU NER Tééphone 02 98 79 61A6 A29878A1 87 2 plasenn an 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER Pel gonrz 02 98 79 61 06 A29878A7 81 mairie@saiflthegonnec-loc-eguiner bzh wwlv.sa nt-thegonnec loc eguiner.bzh §! Commune de SainlThégonnec Loc-Egu ner COMMUNE DE SAINT.THEGONNEC LOC.EGUINER ' COMMERCÊ DE PROXIMITE .SAINT.THEGONNEC LOC.EGUINER. BP ' 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES V ARRETE ET SIGNAÏURES A
Nombre de membres en exerclce : 25
Nombre de membres présonts : l8
Nombro de suffrages exprimés : Z?
VOTES :
Pow . ù1
Contre :4
Abstentions :
Date de convocation | 1410312025
Présenté par Solange CREIGNOU, [,4aire (1),
A Saint.Thégonnec Loc-Éguinêr, le 28l03/2025
Délibéré par l'âssêmblée le Conseil Municipal(2), réunie en session
A Saint-Thégonnec Loc-Êguiner, le 28,103/2025
Les mêmbres de I'assemblée délibérante lê Consgil Municipal (2),(3).
001. CREIGNOU Solange , À,4aire
002. POULIQUEN Yvon , Prêmier adjoint
003. ZANEGI-lY Gaêlle , Deuxième adjointe
004. BOIREA(J Josselin , Troisième adjoint
005. MESSAGER Emilie , Ouatrième adjointe
006. GUEVEL Hervé, Cinqulème adjoint
007. RECEVEUR Martine , Sixième adjointe
008. LE MERRER Patrick , Septième adjoint
009. ENcEL-GAUTIER Carolyn , Huitième adjointe
010. RAOULT Françoise , Maire déléguée
0'11. SOVRANO.CHELLOTJG Sylvie , Conseillère rnunicipale déléguée
0'12. RUN4EUR Hélène, Conseillère municipale déléguée
013. LE BIHAN Viviâne , Conseillère municipalê déléguée
0'14. JEZEQUEL-PROUFF Jocelynê , Conseillère municipale
015. MADEC N4artine, Consêillère municipale
016. CRAS Claude, Conseiller municipal
017. GALLOU Françoise , Conseillèro municipale
0'18. LOZDOWSKI Stéphane , Conseiller municipal
019. CHEVER Jêan-Piêrrê , Conseiller münicipal
Page 54 COMMUNE DE SAINT.THEGONNEC LOC.EGUINER. COMMERCE DE PROXIMITE -SAINT.THÊGONNEC LOC.EGUINER - BP .2025
V. ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Certifié exécutoire par Solange CREIGNOU, Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le
202s
'2025, et de la publication le
(1) lndiqrcr ( Ia présld€nte » o! { le présidênt »,
(2)lndiqùêrlanalurêde!'asr6mbléedéliMÉnte:ducônsêilraglonâldê..,dêlâCôllèdivilétâfitoriâleunlqu€d....,detamétropotede...,duconseit6ytli€1dê..
(3) L'ajout des slgnalaires est désomais tacullalil.
020. FILLET Anne , Conseillère municipale
021. GERARD Sébastien , Conseiller municipal
022. TERZI Youcef, Consêiller municipal
023. COMPOIS-BRISELET Bénédicte, Conselllère municipale
024. LANOE Gaël , Conseiller municipal
025. DERRIEN Corentin , Conseiller municipal
Page 55 sAINT.THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DAL('il
^lÂD
AIAo I
OBJET: APPLICATION ET DEFINITION DU TAUX OE FONGIBIIITE DES CREDITS POUR rEXERCICE 2025, CooE
cM2503-08
À saint-Thégonnec Loc
Le Maire, Solange
2 place
CONSEIT MUNICIPAT
SAINT.THÉGONNEC IOC.ÉGUINER
DÉuBÉRATIoN DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 28 mars 2025
LOC-ÉGU|NER. Téréphone 02 98 79 61 06 t02987807 87
LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
www.saintlhegonnec-loc-eguiner.bzh §l Commune de SaintThégonnec Loc-Eguiner
Mme le Maire rappelle à l'ensemble du Conseil municipal que le pâssage à l'instruction budgétaire et comptabie
M57 âu 1" janvier 2025 est âssorti d'une possibilité de fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et
d'investissement : cette mesure donne davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre à l'exécutif lâ possibilité de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exception du chapitre
012 en fonctionnement concernant les dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section .
Le Conseil municipal, dans sa séance du 29 février 2024, a ptis une délibération favorable au principe de
fongibilité pour le budget principalde la commune.
ll convient toutefois, chaque année aprè5 le vote du Budget Primitif de lâ commune, de déterminer les modalités
d'application de la fongibilité des crédits et de déterminer le taux de fongibilité. ll est ainsi proposé d'autoriser
Mme le Maire, pour l'exercice 2025 :
- à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre ne disposant pas d'un dispositif suffisant - de fixer le taux de fongibilité des crédits à 7,5 % maximum des dépenses réelles de chacune des sections.
Les mouvements de crédits feront I'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa séance la plus
proche, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cad rc de l'afticle L2L 22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et l voix contre,
Le Conseil Municipal, pour le budget principal 2025 de la commune:
- FIXE le taux de fongibilité des crédits à 7,5 % mâximum du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d'investissement
AUTORISE Mme le à signer tout document s'y rapportant.
Pour copie conforme au
(lu9- ,r" nroo"' oo,fo6i".réta ire d e sea nce
L'an deux mille vingt-cinq, Ie vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉcoNNEc Loc-ÉGUtNER, sous
la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, carolyn ENGEL-GAUTIER, Frânçoise RAOULT,, Hélène RUMEUR, sylvie
,, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI,, Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
excusés : Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne JEZEQUEL
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
Gaèlle ZANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
Conseillers: En exercice:25 Présents ;18 Votants:22 quorum :13
GALLoU a été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR: CREIGNOU
2
,le 28
Mail/Postel; SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DAL(II Â,IA} AÏAO I CONSEIL MUNICIPAL
SAINT.THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
DÉUBÉRATION DU CONSEIT MUNICIPAT
Séance du 28 mars 2025
OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
D'ASSOCIATION, CoDE CM2503-09
ECOTES PRIVEES SOUS CONTRAT
M. Yvon POULIQUEN, premier ad.ioint, a quitté Iâ salle, et n'a pas pris part au débat, ni au vote en raison de la
présidence de l'OGEC de l'école du Sacré Cæur, assurée par son fils.
Mme le Maire propose à l'assemblée d'attribuer aux deux écoles privées de la commune, à savoir l'école du Sacré Cæur sur le territoire de la commune déléguée de §AINT-THEGONNEC et l'école Sainte Jeanne d'Arc sur le territoire de la commune déléguée de LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC, une participation aux frais de fondionnement des écoles.
Mme le Maire indique qu'en âpplication des textes en vigueur concernant le financement des écoles privées, il
revient à ces dernières de solliciter une participation des communes e)Gérieures dont les élèves fréquentent I'école.
Pour cette année sc olaire 2024-2025, en fonction de l'avis de la commission des affaires scolaires, Mme Viviane
LE BIHAN, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires propose le versement d'un forfait de 896,25 €
par enfant de la commune, représentant des montants de :
. 81 558,75 € pour 91 élèves scolarisés à l'école du Sacré ceur
. 14 340 € pour 16 élèves scolarisés à l'école Sainte Jeanne d'Arc.
Afin de limiter l'effet de l'évolution des effectifs de l'école Sainte Jeanne d'Arc et dans le souhait de maintenir la dynamique de l'école au sein de la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Mme le Maire propose le versement d'une dotation forfaitaire complémentaire de 9 800 €, portant à 24 140 € le montant
total de la participation aux frais de fonctionnement de l'école Sainte leanne d'Arc ainsi qu'une aide d'un montant de 2 ML,25 €. portanl à 84 000 € le montant total de la participation aux frais de fonctionnement de l'école du Sacré Cceur.
2placedelatvlalre.2g4losAlNT-THÉGONNECLOC-ÉGUINER.Téléphone02987961 06 0298780787 2 p asenn an Ti-kêr 294T 0 SANT TEGONEG IOGEGINER Pe gomz 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
ma re@sa nlthegonnec oc'egu rer.bzh lvww.saint tregonfec-loc-egu ner.bzh \.r Cornmune de Saint Thégonnec Loc Egu ner
'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseii Municipal de SAINT- sous Ia présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, losselin BOtREAU, Émilie Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULI , Hélène Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane , Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
excusés: Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
ZANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
: En exercice : 25 Présents : 18 Votants :22 Quorum : 13
GALLOU a été élue secrétaire de séânce. RAPPORTEUR: Gaêlle ZANEGUY Aorès en avolr délibéré, à l'unânimlté. le Conseil Msniclpal donne un âvis fevorâblê à cette oroDosition.
Les crédits sont inscrits au BP 2025, au c/6558. Les subventions seront mandatées aux écoles, en deux
versements: le premier intervenant en maiet le second en octobre.
Pour copie conforme au registre,
À saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 28 mars 2025
Le Maire, Solange CREIGNOU Françoise GALLOU, secrétaire deZnce
(tÿ SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DA({ MAD ATAO I
DÉUBÉRATIoN DU coNsEIt MUNIcIPAt
Séance du 28 mars 2025
Françoise GALLOU a été élue secrétaire de séance.
OBJET: APPROBATION DE tA PARTICIPATION DES FAMlLtE9, DE tA PARTICIPATION COMMUNALE Er DE tA
GESTTON DU VOYAGE ORGANTSÉ PAR tE CONSEtt LOCAL DES .,EUNES, CoDE CM25O3-10
Vu la délibération du 25 novembre 2021 portant création du Conseil Local des Jeunes (CU)
Vu le projet « Citoyenneté » porté par le CIJ visant à aller à la rencontre des institutions et des élus
Considérant que ce voyage se déroulera du 1"7 au L8 âvril 2025, avec la visite du Sénat et de l'Assemblée
Nationale, ainsiqu'une ou plusieurs activités culturelles (musée, lieu historique...)
Considérant que, le budget prévisionnel du voyage est de 5 669,70 €, et que la Commune effectue les dépenses
liées à ce voyage et encaisse les recettes collectées au profit du Conseil Local des Jeunes.
Considérant que pour financer ce proiet, les jeunes ont mené des actions permettant de récolter L 2A6,LO €, qu'ils ont bénéficié de 980 € de participations des entreprises locales et que différentes institutions contribuent
âu financement ;
- La Commune pour un montant prévisionnel de 650 €
- Le Dépârtement par une subvention d'un montant de L 000 €
- Morlaix Communauté pour un montant de 1 053,60 € couvrant la prise en charge du logement
Considérant que la participation des familles est fixée à 20 € parjeune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité. le Conseil Municipal :
> Autorise la Commune à procéder aux dépenses nécessaires pour l'organisation du voyage, les crédits étant inscrits au BP 2025
) Autorise la Commune à encaisser les recettes liées à ce projet, y compris les fonds collectés par le CU, les participations des entreprises locales, des autres collectivités et des familles.
F Approuve le principe d'une participation des familles fixée à 20€ parjeune.
! Approuve la participation prévisionnelle de la Commune au coût du voyage du CU à hauteur de 650€ > Autorise Madame Ie à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette décision.
Pour copie conforme âu ,2" , lîff-
Y l*:'-- À saint-Thégonnec Françoise GALLOU, secrétaire de séance
LOC-ÉGUINER Teéphone 02 98 79 61 06 A2987807 87
CONSEIT MUNICIPAL
SAINT.THÉGONNEC tOC.ÉGUINER
Le Maire, Solange CIIEIG
mars 2025
EG LOGEG NER Pellgomz 02 98 79 61 06 A2 98 78 A7 87
'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint- Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange cRElGNoU, Maire, au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipâl de SAINT- sous Ia présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie Martine RECEVEUR, Patrick LÊ MERRÊR, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULI,, Hélène Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane
, Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
excusés: Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne JEZEQUEL- (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
ZANEGUY), Gâël LANOE, Corentin DERRIEN
: En exercice:25 Présents i 18 Votants:22 Quorum :13
MâillPosiêl : www sa nt-thegonnec oc-eguiner bzh r' Commune de Sa ni Thégonnec Loc_Egulner SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DÂ(II A4AD ATAo I
CONSEIT MUNICIPAT
snrrut-tuÉeoruruec toc-Éeutruen
oÉlrsÉRAnoN Du coNsErt MUNrctpAr
Séance du 28 mars 2025
oBJET ; PROIoCOIE D'ACCORD AVEC UN AGENT MUNICIPAL, CoDE CM2503-11
Le projet de délibération soumis aux membres du conseil Municipal vise à recueillir l'autorisation de l'assemblée,
permettânt à Madame la Maire de conclure au nom de la commune un protocole d'accord avec un agent
municipal.
Ce protocole a pour objet de mettre un terme aux contentieux engagés par l'agent en 2023 en privilégiant une
issue amiable.
fagent a demandé au Tribunal administratif de Rennes :
- D'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au
service de son accident;
- D'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle la commune a refusé d'octroyer à l'agent le
bénéfice de la protection fonctionnelle.
Motif de droit et de fait avant conduit à la préoaration d'un protocole d'accord ;
Aux termes de l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
réciproques, terminent une contestâtion née, ou préviennent une contestation à naître ».
Au cas présent, les contentieux engagés par l'âgent soumettaient la commune et l'agent à un aléa judiciaire. Les
deux parties ont donc décidé de rechercher un accord amiable par le biais du présent protocole.
les concesslons réciproques consenties par les parties sont les suivantes :
La commune s'engage à :
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNoU, Maire, s'est réuni âu nombre
par la loi, en séance publique, à ta salle du conseil Municipalde SAINT-THÉGONNEc LOc-ÉGUINER, sous
Étaient présents : Solange cREIGNOU, Yvon PoULIQUEN, Gaëlle zANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Pâtrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT,, Hélène RUMEUR, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Frânçoise GALLOU, Stéphane LOZDoWsKl,, Anne FILLET,
excusés : Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne JEZEQUEL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
: En exercice:25 Présents: L8 Votants :22 Quorum: 13
Frânçoise GALLoU a été élue secrétaire de séânce. RAPPORTEUR :
2 place de tâ Mairie.29410 SA|NT-IHÉGONNEC LOC-ÉGUtNER. Tétéphone 02 98 79 6.1 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kêr.29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pettgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 7g 07 87
mairie@sainLthegonnec-loc-eguiner.bzh www.sainl-thegonnec-loc-eguiner.bzh ÈJ Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
présidence de Mme solange cREIGNOU, Maire.
TERZI, BéNédiCtE COMPOIS-BRISELET.
ZANEGUY), Gaêl LANOE, Corentin DERRIEN Reconnaltre l'existence d'un accident de travail pour surcharge ponctuelle de travail et à prendre en
charge les ârrêts à ce titre sur une période limitée du 30 janvier 2023 au 26 octobre 2024. En
conséquence, la Commune crédite l'agent des jours de congés ânnuels et des iours de CET pris entre le
3ololl2023 etle 4104/2023, soit 38 jours.
Reconnaltre la suspension du congé de formation professionnelle de l'agent pendant les périodes au
cours desquelles l'agent a été placé en congé pour raisons de santé ou pour congés annuels. En
conséquence, la commune verse une indemnité à l'agent corespondant au report de 131,5 iours de
traitement à 85 %
Prendre en charge les frais de formation exposés par l'agent dans le câdre de son congé de formation professionnelle.
Accepter la demande de mutation de l'agent à compter du 1er avril 2025. Uagent sera radié des effectifs
de Ia commune à cettê dâte.
tndemniser un total dê 68 jours de congés, correspondant aux 38 jours indiqués ci-dessus et à 30 jours
de congés annuels non pris, acquisjusqu'à la date de la mutâtion de l'agent.
Prendre en charge les honoraires de conseil supportés pâr l'agent dans le cadre des contentieux.
lJagent s'engage à :
> Se désister des recours engagés auprès du Tribunal administratif et à ne pas engagerde nouveau recours
contre la commune notamment de recours indemnitaire en lien avec son âccident de service.
) Ne pas présenter à l'avenir demânde de rechute de son accident de service. >
Ne pâs engager de recours au regard de son l'indemnité de congé de formation professionnelle.
> fagent s'engage à quitter les effedifs communâux conformément à sa propre demande. )
L'agent se déclare entièrement désintéressé à l'égard de la commune.
Les deux parties s'engagent à la confidentialité et à une obligation réciproque de non-dénigrement.
Implications du protocole :
La régularisation de la situation administrative de l'intéressée par l'effet du protocole implique le versement
d'une somme globale de 38 649, 64 € euros correspondant âu détâil suivant :
- Report d'indemnités de congé de formation : 10 084 € -
lndemnisation des congés : I869,64 €
- Frais de formation : 10 486 €
- Frais d'honoraires de conseil : 9 210 €
La conclusion de ce protocole d'accord met un terme définitif aux litiges en cours et prévient les contentieux
futurs prévisibles.
Avant entendu l'exoosé de Mme lê Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimlté. le Cons€ll Municloal :
> Autorisê Mme le Malre à signer le protocole d'accord avec un agent municipal ainsi que tout acte
nécessaire pour la misê en @uvre de cet âccotd.
Pour copie conforme âu
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner,
Françoise GALLoU, secrétaire de séance Le Maire, §olange cREIGNOU
mars 2025
d;att-" SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DAI(,i ,tlAD ATAo I CONSEIL MUNICIPAL SAINT.THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
DÉUBÉRATIoN DU coNsEIL MUNIcIPAT
Séance du 28 mars 2025
OBJET I MISE A DISPOSTION D'AGENTS MUNICIPAUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES - Convention, CoDE
cM2503-12
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de lâ sécurité intérieure,
Vu la loi n'96-370 du 3 mai 1996 modifié relative âu développement du volontariat dans les corps de sâpeurs- pompiers,
Vu la loi n" 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n" 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des
sapeurs-pompiers ».
Mâdame Le Maire informe que les sapeurs-pompiers volontaires {SPV} ont vocation à participer à I'ensemble des
missions dévolues aux services d'incendie et de secours et concourent notamment, avec les sapeurs-pompiers
professionnels, « aux actions de prévention, de prévision, de formation et âux opérâtions de secours que
requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement )r.
Afin de faciliter les impératifs de lâ vie professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, favoriser leur mise à disposition par leur employeur et pérenniser leur démarche citoyenne dans la durée, le SDIS du Finistère propose aux collectivités de sapeurs-pompiers volontaires une convention relative à la disponibilité opérationnelle de ces agents titulaires et/ou contractuels de la commune.
La convention de disponibilité d'un sapeur-pompier volontaire vise à fixer le cadre ressources-humaines et
managérial à ces agents. Elle précise les droits respectifs de l'employeur en termes d'indemnités, assurances et
respect des nécessités de service, les droits du sapeur-pompier volontaire en termes de temps de travail et de
protection sociale ainsi que les conditions et modalités de la disponibilité opérationnelle, pour les actions de
formâtion ou pour toute autre mission de service, pendant le temps de travail du sapeur-pompier volontaire, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité. Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
Lâ convention comporte une annexe individuelle relative aux modalités spécifiques d'application de la convention, précisant pour chaque sapeur-pompier volontaire, le choix du type d'autorisation d'absence
2 p ace de a N,1a rie 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGU NER Té éphone 02 98 79 61 06 02 98 78 07 87
2 plasenn an T-kêr 294'10 SANT-TEGONEG LOGEGINER Pellgomz 02 98 79 61 06 02987847 87
ma re@saint thegonnecloc-eguiner bzh www sa nt-thegonnec- oc egu ner bzh ! . Cômmune Ce Sa nlThégonnec Loc-Eg! iel
légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre
par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGoNNEc Loc-ÉGUINER, sous
présidence de Mme Solange CREIGNoU, Maire.
présents : solange cREIGNoU, Yvon POULIQUEN, Gaêlle ZANEGUY, Josselin BoIREAU, Émilie MESSAGER,
RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT,, Hélène RUMEUR, Sylvie
, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI,, Anne FILLET,
excusés : Jean-Pierre CHEV€R, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne.JEZEQUEL-
(pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TERZI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
ZANÊGUY), Gâël LANOE, Corentin DERRIEN
: En exercice : 25 Présents; 1.8 Votants ;22 Quorum : 13
GALLOU a été élue secrétaire de séance. susceptible d'être octroyée, la définition du sêuil de sollicitation opérationnelle, le maintien de la rémunération
et le temps de repos, éléments à déterminer par la commune pour chaque agent concerné.
Après en avoir délibéré. le Consell Muoicieâ|. adopte, à l'unanimité, la convention relative à la disponibilité
opérationnêllè des Sapêurs-Pomoiers Volontaires et autorEe Mme le Maire à siEner lâdite convention.
Pour copie conforme au registrê,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 28 mars 2025
Le Maire, Solange CRËIGNOU FranÇoise GALLOU, secrétaire de séance
flry- SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
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Séance du 28 mars 2025
OBJET : SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS « MOOES ACTIFS » AUPRES DE MORIAIX COMMUNAUTE
POUR TES AMÊNAGEMENTS RUE LIVIDIC ET RUE DES GENETS, CODE CM2503-13
Madame le Maire rappelle à I'assemblée que la commune a réalisé des travaux importants d'aménagement rue
Lividic et rue des Genêts entre 2020 et 2024. Ces travaux ont permis la sécurisation de la voirie et la création de
liaisons douces pour desservir I'école et le quartier de Penn ar Park, en lien avec les différents équipements et
services de la commune.
De nouvelles voies piétonnes et des pistes cyclables ont été réalisées dans ce cadre, afin de favoriser les mobilités
douces dans l'ensemble de ce secteur,
Ces travaux peuvent faire I'objet d'un soutien de Morlaix Communauté dans le cadre du Fonds de concours
« Modes Actifs », comme approuvé par le Conseil municipal du 20 décembre 2024.
Vu la délibération du Conseil de Communauté D24-158, en date du 21 octobre 2024 et les décisions modificatives
s'y rapportant, instaurant le fonds de concours pour l'aménagement d'itinéraires cyclâbles et piétons et destiné
à apporter un soutien financier aux communes membres de Morlaix Communauté,
Mme le Maire propose de :
- solliciter l'attribution d'une aide auprès de Morlaix Communauté pour le projet cité en obiet,
- d'approuver le plan de financement suivant :
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner, légalement convoqué le quatorze mars par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipalde SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous
la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POUtIQUEN, Gaëlle zANEGUY, Josselin BOIREAU, Émilie MESSAGER,
Martine RECEVEUR, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER" Françoise RAOULT,, Hélène RUMEUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG, , Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI,, Anne FILLET, TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
excusés :J€an-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir à Emilie Messager), Jocelyne JEZEQUEL-
PROUFF (pouvoir à Martine RECEVEUR), Hervé GUEVEL (pouvoir à Youcef TEMI), Viviane LE BIHAN (pouvoir à
Gaëlle zANEGUY), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN
Conseillers: Enexercice:25 Présents:18 Votanls:22 Quorum:13
GALLOU e été élue secrétaire de séance. RAPPORTEUR : Yvon POULIQUEN
2 ptace de ta Mairie . 29410 SATNT-THÉGONNEC LOC-ÉGUtrueR . Iétéptrone 02 98 79 6'1 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an Ti-kêr.29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06102987807 87
mairie@sâ nl-thegonnec oc eguiner.bzh www.sainl-thegonnec-ioc-eguiner.bzh §l Commune de Saint-Thégonnec Loc-EguineI Montânt HT Total
Dépenses Recettes (préciser si : obtenues ou sollicitées)
Poste Montant {€) Financeur Montant (€) %
Rue des Genêts 50 640,00 DSIL 29 549,64 20,4
Rue lividic 94 330,00 DETR 26 370,46 18,3
CD29 Volet L 7 525,88
Morlaix Communauté -
Fonds de concours Modes
Actifs
40 747,00 28
Autofinancement* 40 743,02 28,1
Total 144 970,OO Total 144 970,OO roo %
Aorès en avoir délibéré, le conseil municlpal, à l'unanimité, déclde :
. De valider lâ demande du fonds de concours « Modes Actifs » auprès de Morlaix Communauté pour
un montant de 40 741, € et le plan de financement précité,
. lfautoriser Madâme lê Maire à effectuer toutes les démarches et sitnatures nécessaires,
Pour copie conrorme au registre,
À saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 28 mars 2025
Le Maire, Solânge CREIGNOU Françoise GALLOU, secrétaire de séance
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