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Arrêté - A2025 190 AXIANS Travaux de depose de cable dans inf
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 190 AXIANS Travaux de depose de cable dans inf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Date de mise en ligne : le 28 juillet 2025
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
17 /39/67 ROUTE DE SARTROUVILLEET 12/13 AVENUE JEAN JAURES A2025-190
Le Moire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl l 0-2, R4l l -2, R41 l-8, R4 l l -
25 et R411-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2122-24, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu l'arrêté A2025-181 en date du 08 juillet 2025, portant délégation temporaire de signature en
l'absence de Madame Le Maire, à Madame Anne-Laure de BROSSES, 7ème Adjoint au Maire, du mardi
15 juillet 2025 au vendredi 1°' août 2025 inclus.
Considérant la demande de la société AXIANS sise 62, Boulevard Henri Navier - 95150 TAVERNY et
agissant pour le compte d'ORANGE, pour la dépose de câbles dans les infrastructures existantes au
droit du 17/39/67, Route de Sartrouville et 12/13, Avenue Jean Jaurès - 78230 LE PECQ, du
mercredi 30 juillet 2025 au jeudi 28 août 2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société AXIANS est autorisée à occuper le domaine public pour la dépose de câbles dons les
infrastructures existantes au droit du 17 /39/67, Route de Sartrouville el 12/13, Avenue Jean Jaurès -
78230 LE PECQ, du mercredi 30 juillet 2025 au jeudi 28 août 2025,
ARTICLE 2:
La société AXIANS doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière.
La société AXIANS prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux
de signalisation nécessaires.
Lo circulation des piétons est maintenue sur le trottoir et balisée.
En cas d'impossibilité, elle est déviée sur le trottoir opposé à partir des passages piétons existants.
L'intervention du chantier mobile (les prestations sont de courte durée) n'impacte pas la
circulation.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Mawice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel • mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ® ARTICLE 3:
La société AXIANS a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 22 juillet 2025
Pour le Maire,
~ Anne-Laure de BROSSES Adjointe au Maire
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax • 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel: ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ®