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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juin 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BTA du 11 Juin 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cecex
Tétéphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0L.48.30.22.88
Courriel : prefecture{fscine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du II juin 2019
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire —
Direction __ interrégionale __des __ services gs +
pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Décision du 14/05/2019 portant délégation de
compétence et de signature — Volet général -.
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects de Paris-aéroports
lArrêté n° 19001270 du 03/06/2019 donnant délégation]
de signature à certains collaborateurs de M. Philippe
LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-
aéroports.
17
Direction régionale Roissy Frêt
Décision 2019/6 du 03/06/2019 du directeur régional à
ROISSY CDG CEDEX portant subdélégation de Ia
signature du directeur interrégional à ROISSY dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
En matière de douane et de manquements à l'obligation
éclarative.
19 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Axrêté n °2019-00518 du 11/06/2019 portant agrément
du Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme,
Loisir, Formation de Seine-Saint-Denis, pour les
formations aux premiers secours.
(Arrêté n °2019-00519 du 11/06/2019 portant
renouvellement de l’agrément du Comité départemental
de Seine-Saint-Denis des secouristes français Croix-
Blanche, pour les formations aux premiers secours.
Arrêté n° 2019-00520 du 11/06/2019 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables sur l’emprise de l’aérodrome du Bourget à
l’occasion la 53e édition du Salon international de
l'aéronautique et de l'espace.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité _et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n°2019-168 du 29/05/2019 portant
approbation de l’annexe du plan de secours spécialisé
en cas d’accident d’aéronef sur l’aéroport de Paris-Le
Bourget à l'occasion du 53ème salon international de
l'aéronautique et de l'espace (SLAE).
Arrêté préfectoral n°2019-182 du 06/06/2019 autorisant
la manifestation aérienne organisée dans le cadre du
53ème salon international de l'aéronautique et de
l'espace (SIAE) sur l'aéroport du Bourget.
lAxrêté préfectoral n°2019-187 du 07/06/2019 modifiant
temporairement la circulation en zone côté ville de
l’aéroport du Bourget pour les besoins du 53ème salon
international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE).
81
83
85
91
93
99 Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
(Arrêté n° 2019-1421 du 05/06/2019 portant délivrance
d'un agrément pour la formation du personnel SSIAP 1,
2 et3 en faveur de la société CENAFOR.
Arrêté n° 2019-1431 du 06/06/2019 portant
modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la ville de SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2019-1432 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le centre technique municipal del
la ville de SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2019-1433 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour les services municipaux de la ville
de SAINT-DENTIS.
JArrêté n° 2019-1434 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l'hôtel de ville de BONDY.
lArrêté n° 2019-1435 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour la passerelle de la ville de
BONDY.
lArrêté n° 2019-1436 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour la maison marianne - ccas de la
ville de BONDY.
Arrêté n° 2019-1437 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour la maison de la jeunesse et des
services publics de la ville de BONDY.
lArrêté n° 2019-1438 du 06/06/2019 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le parking de la gare de la ville de
BONDY.
105
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138 Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté interpréfectoral n° 2019-1474 du 15/05/2019
complémentaire a l’arrêté n° 2016 / 934 du ler avril
2016 portant autorisation de la création et l’exploitation
de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express
sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt,
Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans
le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil,
Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan,
Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi,
Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-
Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés,
Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne,
Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne,
(Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département
de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département
de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté n° 2019-1322 du 07/06/2019 portant suspension
immédiate des agréments du centre SARL contrôle!
technique Automobile de Tremblay en France (CTAT)
agrément S93$235 et de son contrôleur technique M.
Térence COUSIN agrément 094F1225.
Arrêté n° 2019-1425 du 06/06/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation,
a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de
la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routière en faveur de « MY AUTO ECOLE » situé au
28, rue Davoust à PANTIN (93500).
Arrêté n° 2019-1426 du 06/06/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur en
faveur de A&K CONSEILS ET FORMATIONS 51,
rue de Genève 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2019-1427 du 06/06/2019 portant cessation
d'activité d’un établissement d’enseignement de lal
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routière - « AUTO-ECOLE PLUS » situé au 27, rue
Guynemer à DUGNY (93440).
143
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181 lArrêté n° 2019-1428 du 06/06/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite
Lutomobile et de la sécurité routière AUTO ECOLE
EVASION PERMIS», située au 16, boulevard
Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190).
(Arrêté n° 2019-1439 du 07/06/2019 fixant la commune
la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi
organique du 6 décembre 2013 portant application de
article 11 de la Constitution.
(Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2019-1443 du 07/06/2019 portant
abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE — PATISSERIE AU
BON PAIN 12, rue Carnot 93240 STAINS.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
IdF
JArrêté DRIEA IdF n° 2019-0748 du 07/06/2019 portant
modification temporaire de la circulation des véhicules
au droit du n°105 avenue Jean Jaurès RD986, à La
Courneuve, direction Saint-Denis, afin de débouché des
réseaux d’assainissement.
lArrêté DRIEA IDF n° 2019-0749 du 06/06/2019
réglementant temporairement la circulation sur la
IRD933 (Ex RN3) dans les 2 sens de circulation durant
les travaux d’éclairage public avenue Aristide Briand à
Livry-Gargan.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0750 du 07/06/2019
prorogation de l’arrêté DRIEA IdF N° 2019-0645 signé
le 16 mai 2019 instituant des restrictions de circulation!
et de stationnement sur la rue de paris, RD933, sens
Paris- Province à Noisy-le-Sec, pour des travaux Ligne
15 Est du métro.
183
185
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189
193
197 Lente guet «Parent
RÉRUIQUE FRANÇANE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 14 mai 2019
portant délégation de compétence et de signature
- Volet général -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R
57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis à compter du 1% septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1°: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
° Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence {{note DAP du 30 novembre 2010)
— de définir les les modalité de prise en charge individualisée des personnes détenues (D92)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D9,4) d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370}
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277) et de mottre en œuvre des mesures de
contrôle, pour des mesures de sécurité, dès personnes accédant à l'établissement
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389}
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour [a santé (D390)
d'autoriser l'accès à. l'établissenient péñitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de [a prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre T'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
(D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pou leur propre compte ou pour des associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-fiberté, ou d'une permission de sortis, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)
sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des
horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur ou de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne
condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce
(D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareitlages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273), de contrôler et de retenir un équipement informatique
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331) de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337) d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de feur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte n0minatif (D395) ‘ ‘ ‘ d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoit des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la Soinmé ‘qué les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122) d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431) d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effoctuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431) de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de placer initialement des personnes détenues à l'isolement et au premier renouvellement de la mesure (R 57-7-66, R57-7-70, RS7-7-74)
de lever la mesure d'isolement (R57-7-72, R57-7-76)
de proposer une prolongation de la mesure d'isolement (R57-7-64 et RS7-7-70) de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (R57-7-62)
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité cominune aux personnes placées au quartier d'isolement (R57-7-62)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5) de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (RS7-8-11) de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19) de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser Le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23) de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90) et l'équipe pluridisciplinaire aasurant Le suivi individuel du mineur (D514)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4) d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à
AÀ des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'élaborer le parcours d'exécution de la peine (article 717-1, D89 CPP)
— d'autoriser la destruction de clés de sécurité usagées
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— ‘de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détérine (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de saisir le Procureur de Ia République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à [a justifier (R57-7-82)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
— de déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D276 CPP)
Atticle 2 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
*__ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à [a contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
— de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274)
AL — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour fa gestion de ses affaires ” privées (DI54) ‘ |
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de suspendre conservatoiréinént et de déclasseï une personne détérué ‘d'ün emploi eñ cas d'inadaptation où d'incompétence (D432-4)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articies RS7-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
+ __ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention
Aux fins :
— de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
Article 4: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
*__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention *__ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-détinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
A3 certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de décider que les visites aürorit lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (RS7-8-12) de refuser temporairement fa visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'atitoriser une personne détenue"à pärticiper à des activités culturelles ou sociocülturéllés ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie cerlifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Hibération (D449) de présider là commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) de désigner un chef d'escorte [lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267),
Article 5 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFI Loïc KODADAY , Julie PEREZ, Aurore LOLL, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-Ânge FREDERIC, Richard MINIENPOULE, lieutenants
Madame Ella MARTIAL, major
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
AU — de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation (R57-8-12)
— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (RS7-8-1 1) — de désigner les personnes déteñties autorisées à participer à des activités (D446)
— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— de décider dé la destination à dorifieï aux aménagements fâits par une personne détenue daris sa * cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) — de décider de l'omploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
M. Steeve GEST, surveillant faisant fonction de 1" surveillant
Aux fins de :
- de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)
- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue an titulaire d'un permis (R57-8-11)
Article 7 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Madame Ella MARTIAL, major
Mesdames et messieurs Jérémy BOITEL, Antonio DA CUNHA, Addy FEBRISSY, Yann LOCATELLI, Sophie RAVILLON, Romain REBOUSSIN, Olivier SIEGRIST, Stéphanie LEIBNITZ, Jean-Louis COPIN, Kelly CABRIOLLE, Nadine GUIOVANNA, Mouiz FERDJANI,Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, Christine POPOTE, Dominique MAHAIT, Sylvain ESNAULT, Catherine MARCHAND, Vanessa CONSTANTIN, 1ères surveillantes et 1ers surveillants
Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Gabrielle SELLIER, Steeve GEST et Dragan DEGRI, surveillant(e)s faisant fonction de 1er(e) surveillant(e)
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues 93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de FUCSA (D370)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
F
AS — de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art. R57- 6-24 alinéa 3, troisièmement et art, RS7 -7-79}
Article 8: Cette décision annule et remplace toutes les décisions de’ délégations de compéteñce et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans les articles 1 à 7 de cette présente décision.
Article 9
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
Fait à Villepinte, le 14 mai 2019
Anne-Lise MAISONNEUV.
Ab DE Er
Liberté + Égalitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS
RUE DU SIGNE— BP 16108
9570? ROISSY CDG CEDEX
Site internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°19001270
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ,
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de Particle 3 du décret 82-300 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe 1 au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
rare, __ à ee
MINISTÈRE DE J'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A7 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris--aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris- -aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, IIT et V du budget de l'Etat;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Aticle 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par
M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional,
M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, Mme Sandrine AMBACH, directrice des services douaniers de 1*° classe,
M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 2°% classe, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2° classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2°% classe, Mme Élisabeth ROGANI, inspectrice régionale de 1°" classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 eurôs, par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3%" classe, Mme Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Atticle 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au "bulletin d'informations administratives " des services de PÉtat.
Fait à Roissy, le 3 juin 2019.
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Philippe LEGUÉ
AB DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Frei
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
ROISSY CDG CEDEX, LE 3 JUIN 2019
AEROPORT CHARLES DE GAULEE RUÉ DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane, gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie
Téléphone : OF 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/6 du directeur régional à ROISSY CDG CEDEX portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de annexe IT et ses articles 212 et suivants de lannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres où valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de {Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Atticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et
grade figurent en annexe Il de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants
illimités.
Atticle 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II.
A8 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Atticle 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VHE.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CORNILLOU Jean-Luc
7.0 Annexe Ï à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou-unité.d’affectation et grade Décharge :| Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES illimité iHimité illimité illimité illimité
SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité
PRINCIPAL ÎERE CE DGDDI
MONIN Herve (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
21 Annexe IT à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
DOUANIERS 2ECL
Nom/prénom; service ou-unité d’affectation:et grade Décharge Modération Rejet Remise} ‘Transaction
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 0 Ô 0 0 30000 PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR | 0 0 0 0 30000 2E CL DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 30000 PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de 0 0 0 0 20000 constatation DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E |0 0 ô 0 30000 CL DGDDI
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation |0 0 0 0 20000 ppal 2ème classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR | 0 0 0 0 30000 IERE CL DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation |0 0 0 0 20000 DGDDI
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 Q 0 30000
DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E 0 0 0 ô 30000
CL DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI |0 0 0 0 40006
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES | illimité illimité illimité iHimité illimité DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL IERE CL DGDDI
MONIN Herve (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES | illimité illimité illimité illimité limité
T2 Annexe LIT à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et:grade Droits 5 Droits fraudés Montant de Valeur de: $ compromis l'amende marchandises
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E | 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal |150G0 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15060 7500 1500 15000 1ÈRE CL DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 15000 7500 1500 15006 DGDDI
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 15000 7500 1500 15000
DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 ÎERE CL DGDDI
MONIN Herve (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES 15000 7500 1500 15000
DOUANIERS 2ECL
L5 Annexe IV à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
5 : Len : Montant de Montant droits Valeur:des Nom/prénom, service ouunité d'affectation et grade : ‘ . l'amende et taxes marchandises
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal Lère classe | 500 10000 60000 DGDDI
AKROUEH Saïd (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BOULYAS Saida (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
DAOUD Souad (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal Lère classe 500 10000 60000 DGDDI
DEMUYNCK Fitzgerald (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10006 60000
OUAHROUCHE Zina (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDPDI | 500 10000 60000
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR IERE CL | 500 10000 60000 DGDDI
BERNARDEAU-MOREAU Corinne (Roissy Air France bureau), 750 10000 60000 INSPECTEUR DGDDI
BETKA Dalila (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
BROGLIN Thomas (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGPDI
DENIS Estelle (Roissy Air France bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DUSART Sarah (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ELOI Cecile (Roissy Air France bureau}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy Air France bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
GRESSINGER Catherine (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
JACQ Anne-Laure (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal lère | 500 10000 60000 classe DGDDI
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
PASSERIEU Loic (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
RAINAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
RAKOTONDRABE Narivola (Roissy Air France bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 IÈRE CL DGDDI
ROUZE Mayliss (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 60000 (PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SAFFIGNA Emilie (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
SCHMITT Clemence {Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
CAÏXLLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
ATTIA Jessica (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
BARTOLETTI Thomas (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BELARBRE Sabine (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 10000 60000
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
BRACMORT Carole (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CARRIER Rebecca (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
CLAES Mathilde (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
EBRARD Laurianne (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
FELICIE DELLAN Laisa (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
GALLOIS GARREIGNOT Alexandre (Roissy Banale bureau), 500 10000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GHADJATI Frederique (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
HINSCHBERGER-FILEPPI David (Roissy Banale bureau}, INSPECTEUR 750 10000 60000
DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
NARDARI Ludovic (Roissy Banale bureau), Agent de constafation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10600 60000
500 10000 60006 PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10006 60000
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 POUSSIER Arnaud (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60600 | DGDDI
TORVAL Drice (Roissy Banale bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 TROUILLOT Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CE DGDEDI | 560 10000 60009 EH WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDPBI
ARHIE MACHU Marie-Christine {Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR 2E CL } 500 10000 60000 | DGDDI
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
BONNARD Clementine {Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
CORRALE Anais (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co0), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
DULAC Antony (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
FERRIER Patrick (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 5000 10000 60000
GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000 |
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co}, Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
VERBOIS Christophe (Roissy CCF 0p-co), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CAÏLLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 10000 60000
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
COLENT Gregory (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DASSONVILLE Maxime (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 10000 60000 DGDDI
DELONG Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10000 60000 DUBOC Clement (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
[FORTIER Sophie (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 | FREMENTAIN Thierry (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL. 500 10000 60000 DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre {Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 ‘ 10000 60000 DGDDI
[HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000 [HORNIK Stefan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 E DGDBI
ILTIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CE DGDDI 500 10000 60000 KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 En
LECOQ Celine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LEMOINE Calypso (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
MILLEROU Pauline (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10006 60000 DGDDI
POINSOT Bastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000 7
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
|ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 500 10000 60009 2ème classe DGDDI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60600
BERGER Chioe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 5000 10000 60000 CL DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDEDI | 500 16000 60000
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60000
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
GOUINGUENET Marion (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
GUARNERI Benedicte (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
HARTANI Sofia (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
JOUBERT Amandine {Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
LEVAVASSEUR Adrian (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 5000 10000 60000
CL DGDDI
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MOUTOU Laura (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60006 NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
ORER Anick (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
PRUVOT Mathieu (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60006 DGDDI
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
RENDU Karine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BEJAOUI Foued (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
COLOT Anthony (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10600 60000
CONFIAC Jerome (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
DAGNIAUX Gaelle (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
DAUTREMEPUIS Valerie (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 ÎERE CL DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60000 DGDDI
GAULUE Thierry (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
HALLOSSERIE Michel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LABROUKT Ghizlaine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000 2EME CE DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |750 10000 60000 2EME CL DGDDI
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
RAHALI Samia (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL PGDDI |500 10000 60000
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI SANCHEZ Dominique (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 ère classe DGDDI
TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10060 60000 DGDDI
WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ATTALIN Alex (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10600 60000
BELOT Constance (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
CHAÜVET Maud (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
CHOISELAT Gregoire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal |500 10000 60000 2ème classe DGDDI
CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 500 10006 60000 PRINCIPAL DGDDI
FRANCOIS Joy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE 2EME CE DGDDI
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
MARQUET Gilles (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI s0û 10000 60000
RABAULT Remy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
SACHY Carole (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
SEBASTIEN Patrice (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDBI
TATAR Ayse (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
THONON Priscilla (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10008 60000
BAILLEUL Bastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60060
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOURGARD Maxime (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10006 60000 classe DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
tv COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10600 60000
FOURGO Fabien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
GUERIN DE TOURVILLE Philippe (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000
DGDDI
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
MERIL Lilian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
NICOLAS Solenn (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
NISON Pascale (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE | 5000 10000 60090 CL DGDDI
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
PARE Serge (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60009
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
TEAHU Ariitea (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDBI
AJIMI Jaafar (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
ALLION Melanie (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 . | 60000 DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
CHAILLET Romain (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGBDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 DGDDI
CORNILLEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10006 60000 DGDDI
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
EVANNO Patrice (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
FRIBAUD Marion (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
GAGATEK Ingrid (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE IERE CL DGDDI
JAROSZ Yvan (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
30 classe DGDDI
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGPDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 69000 CL DGDDI
LOOCK Mickael (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
OULD-AHMED Linda (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10006 60000 ppal 2ème classe DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 10000 60000
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
POTIN Sonia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
TANOUGAST Belinda (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation |500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDE
TRABES Coline (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
VACHEZ Josselin (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
VASSEUR Jean-Charles (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 10000 60000 CE DGDEI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
KLUCZNICK Dimitri (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
MERCIER Paul (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000
2EME CATEGORIE
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
2ECL
ABDALLAH Dhoulkamali (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR IERE |500 10000 60000 CE DGDDI
ACHMAD Marie-Annick (Roissy Panalpina bureau}, Agent de constatation ppai | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
D'HULSTER Kevin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
DA SILVA Maria-Rosario (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10006 60000 ppal 1ère classe DGDDI
DEÉMARLE Gersende (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDEI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL {500 10000 66000 DGDDI
NAVARRO Guillaume (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 19600 60000
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
POTEAUX Josselin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10600 66000
31 DGDDI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 66000 DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau), 500 10000 60000
CONTROLEUR 2E CE DGDDI
SAINT MARC Micheline (Roissy Panaipina bureau}, Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 lère classe DGDDI
SASSI Cecilia (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SEMERY Barbara (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
CURUTCHET Alain (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60006
DE SOUSA Mathilde (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
PGDDI
GARCIA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000 DGDDI
GAUTHIER Catherine (Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
JIMENEZ Laurent (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |5000 10000 60000
DGDDI
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 5000 10000 60000
DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VECCHIE Lionel (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5000 10000 60000 DGDPI
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 750 10000 60000 DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10600 60000 2EME CL DGDDI
BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
BRENIAUX Anne {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10006 60000
CHABOTEAU Cristele (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60006
CLECH Tifenn {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 500 10000 60000
COQUET Celine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ELIAS Erwann (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
GATROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
GOSSET Jean-Pierre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
32 DGDDI
HUSSER Sebastien (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR. DGDDI 750 109000 60000
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10008 60000
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 10000 60000
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
PAGES Karine (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
VAUPRE Delphine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
ALVAREZ Emmanuelle (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
BAL USSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BAUDOING SAVOIS Odile (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DAVID Sarah (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ETAY Aymeric (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
HEURTEAU Kevin (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 10000 60000
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LEBRIN Sonia (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
MACHET Valentine (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 106000 60000 classe DGDDI
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
ROBERT Mederik (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SABATHIE Catherine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
SAID Moudhua (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
25 TAUIRA Vaeari (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
TREMERY Joselyne (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MARQUE Jacky (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000 IÈRE CATEGORIE
REYNAUD Philippe (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000
DOUANIERS 2ECL
ABTVEN Frederique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10006 60000
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BECUVWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
[BERNARD Stephane (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 BEZARD Vincent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 750 10000 60000 DGDDI
BOUTIN Franck (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BRECION Laurent {Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
[D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI | 750 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DURAND Ewen (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DUVEAU Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 10000 60000
FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
[FRASCA Jacqueline (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL }5000 10000 60000 DGDDI
GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10006 60000
GERVAL Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CE DGDPI 500 10000 60000
GOBDQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDPI 500 10000 60000
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000 GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60090 HAMANN Melanie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 [HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 500 10000 66000
34 SERVICES DOUANIERS 2ECL
LANGLOIS Sylvie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDH 500 10000 60000
MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |750 10000 60000
DGDDI
MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
[MORIVAL Mathilde (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
[NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDEI
|PESCATORI Andre (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60006
PONS Samuel (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60006
DGDDI
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe 500 10000 60000 DGDDI
SERET Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
THOMAS Veronique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VERDU Verenique (Roissy UDD)}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
VERHÉE Xavier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
WEBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
ZAETTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
FILORI Nadine (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
NACIBIDE Michel (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal Lère classe 500 10000 60000 DGDEI
PLATEY Jeremy (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
RENAUD Axelle (Roissy UDD jour), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
HOUBEN Max (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR PRINCIPAL | 5000 10000 60000 1ERE CL DGDDI
URSULE Catherine (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALLIER Romain (Roissy bureau services communs}, DIRECTEUR DES 5000 16000 60000
25 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL illimité 100000 250000
DGDDI
MONIN Herve (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | illimité 100000 250000
2ECEL
BENDIF Ryad (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 5060 10606 60000 PRINCIPAL DGDDI
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 10000 60000 DGDDI
DANO Nicolas (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI |750 16000 60000
DROUAULT Alexis (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation |500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDE
LL KHISSASSI Mohamed (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 16000 60090 constatation ppal ère classe DGDDI
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOLSTEING Aline (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 ÎERE CE DGDDI
HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDPI
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10006 60000 ppal lère classe DGDDI
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60060 PGDDI
LEOUTRE Cecile (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI }|750 10000 60060
LEPERE Guillaume (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR _ | 500 19600 60000 PRINCIPAL DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MOUTO Louise (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR IERE | 500 10000 60000 CL DGDDI
OLANOR Dinah (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60600 ppal 2ème classe DGDDI
OLIVIER Jerome (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 16000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des procedures), Agent | 500 16000 60000 de constatation DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000
36 DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal |500 10000 60000 1ère classe DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR | 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
ROME Epiphane (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000
DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000
DGDPI
TECLES Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10060 60000 ppal 1ère classe DGDEI
THIROT Gerard (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
ZEGHDOUD Samia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000
PGBDI
ZEPHIR Nadine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR IERE | 500 10000 60000
CE DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CAFE MARATON Isabelle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGPDI 5000 10000 60000
CHELLT Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000
DGDDI
COMBE Marcel (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
DAVID Michele (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DELANNOY Lucas (Roissy prise en charge}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe | 500 10000 60000
DGDDI
DÜOL Florian (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000
DGDDI
DUFOURG Valerie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10006 60000
DGDDI
DUPONT Patrick (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
GOUAULT Geoffrey (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI |500 10000 60000
GOUBERT Hugues (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère |500 10000 60000 classe DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
M'ROUJAE Maeva (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 16000 60000
classe DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
MALOINE Murielle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
MARQUES Natalia (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 MERCIER Joelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl (Roissy prise en charge), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
ONESIPE Jean-Pierre (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDEIT
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDIL | 500 10000 60000
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
TAUPIN Vincent (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
TRAN Catherine (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10060 60000
ZEPHIRIN Georges {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
38 Annexe V à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 »., « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nôm/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de |Montantdroits el” Valeur de ; l'amende taxes marchandises
DAOUD Souad (Le Bourget bureau}, Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
DEMUYNCK Fitzgerald (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
OUAHROUCHE Zina (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDPI
ALILHZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR IBRE | 500 10000 60000 CE DGDDE
BERNARDEAU-MOREAU Corinne (Roissy Air France bureau), 750 10000 60000 INSPECTEUR DGDDI
BÉTKA Dalila (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
BROGLIN Thomas (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 PGDDI
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DENIS Estelle (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
DUSART Sarah (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
ELOI Cecile (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 66000 PRINCIPAL DGDDI
GRESSINGER Catherine (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR. 750 10000 60000 DGDDI
JACQ Anne-Laure (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 lère classe DGDDI
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
PASSERIEU Loic (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
RAÏNAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 64000 lère classe DGDDI
RAKOTONDRABE Narivola (Roissy Air France bureau), Agent de 500 10006 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000 1ERE CL DGDDI
ROUZE Mayliss (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
39 SAFFIGNA Emilie (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10600 60000 DGDDI
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDPI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60000 DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
ATTIA Jessica (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
BARTOLETTI Thomas (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BELARBRE Sabine (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
BRACMORT Carole (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 506 10000 60000 2ème classe DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CARRIER Rebecca (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
CLAES Mathilde (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI | 500 16000 60000
EBRARD Laurianne (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
FELICIE DELLAN Laisa (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
GALENT Severine (Roissy Banale bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
GALLOIS GARREIGNOT Alexandre (Roissy Banale bureau), 500 10000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GHADJATI Frederique (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
HINSCHBERGER-FILIPPI David (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR |750 16000 60000 DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Uo NARDARI Ludovic (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau}, INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
POUSSIER Arnaud (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000
DGDDI
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
TORVAL Drice (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TROUILELOT Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERECL |500 10000 60000
DGDDI
ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E | 500 10006 60000
CL DGDDI
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000
DGDDI
BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10900 60000
BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
CORRAL Anais (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDPI
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
DULAC Antony (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal ère 500 10000 60000
classe DGDDI
AKROUXH Saïd (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BOULYAS Saida (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
FERRIER Patrick (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 10000 60000 DGDDI
GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
VERBOIS Christophe (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60090
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI| 1500 10000 60000
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
COLENT Gregory (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
&A DGDDI
DASSONVILLE Maxime (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
DELONG Laurence (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
DUBOC Clement (Roissy CCF surv}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDPI
FORTIER Sophie (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 509 10000 60000
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGBDI
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDEI
HORNIK Stefan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal fère classe | 500 10000 60000 DGDDI
ILTIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10000 60000
LECOQ Celine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LEMOINE Calypso (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
PGDDI
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
MILLEROU Pauline (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv}, Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
POINSOT Bastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 506 10000 60000
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau), CONT RÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000
3EME CL DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60090
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
Uz CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDDI
GOUINGUENET Marion {Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal |500 10000 60000
2ème classe DGDDI
GUARNERI Benedicte (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10600 60000
DGDDI
HARTANI Sofia (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
JOUBERT Amandine (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
LEVAVASSEUR Adrian (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60090
DGDDI
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000
2EME CL DGDDI
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MOUTOU Laura (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
ORER Anick (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
PRUVOT Mathieu (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 10000 60008
RENDU Karine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
BEJAOUI Toued (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
COLOT Anthony (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
CONFIAC Jerome (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |500 16000 60000 DGDDI
DAGNIAUX Gaelle (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60006 2ème classe DGDDI
DAUTREMEPUIS Valerie (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
u3 PRINCIPAL DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR I1ERE |500 10000 60000
CL DGDDI
GAULUE Thierry (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10600 60000 PRINCIPAL DGDDI
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
HALLOSSERIE Michel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPALE DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LABROUKI Ghizlaine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE 2EME CE DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL |750 10600 60000 DE 2EME CL DGDDI
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI| 5000 10000 60000
RAHALI] Samia (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 10000 60000 DGDDI
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10060 60000 PRINCIPAL DGDDI
SANCHEZ Dominique (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal tère classe DGDDI
TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
ATTALIN Alex (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10006 60000
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI | 5000 10000 60000
BELOT Constance (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 16000 60000 DGDDI
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
CHAUVET Maud (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60006 2ème classe DGDDI
CHOISELAT Gregoire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 PGDDI
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
uu DGDDI
FRANCOIS Joy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10600 60000
DGDDI
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDEI
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
MARQUET Gilles (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI |750 100060 60060
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
RABAULT Remy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
SACHY Carole (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 16000 60000
DGDDI
SEBASTIEN Patrice (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000
DGDDI
TATAR Ayse (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
THONON Priscillia (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BAILLEUL Bastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10600 60000
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOURGARD Maxime {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000
DGDDI
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 16000 60000
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
FOURGO Fabien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
GUERIN DE TOURVILLE Philippe (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR | 750 10000 60000 DGDDI
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
MERIL Lilian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
NICOLAS Solenn (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
NISON Pascale (Roissy Fedex bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 IERE CL DGDDI
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 66000
PARE Serge (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 509 10000 60009
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60009
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
TEAHU Ariitea (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
AJIMI Jaafar (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
ALLION Melanie (Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000 constatation DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
CHAILLET Romain (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR | 5000 10000 60000 DGDEI
CORNILEÉEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10060 60000 constatation DGDDI
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 €L DGDDI
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10009 60000 PRINCIPAL DGDDI
EVANNO Patrice (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
FRIBAUD Marion (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
GAGATEK Ingrid (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10006 60000 DGDDI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR 2E |500 10000 60000 CL DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau}, INSPECTEUR 5060 10000 60000 REGIONAL DE IERE CL DGDDI
JAROSZ Yvan (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10060 60000 DGDDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 2E CL DGDDI
LOGCK Mickael (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
OULD-AHMED Linda (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 10000 60000
ub POTIN Sonia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000
1ERE CL DGDDI
TANOUGAST Belinda (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10600 60000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
TRABIS Coline (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
VACHEZ Josselin (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 PDGDDI
VASSEUR Jean-Charles (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 10000 60000 2E CL DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
KLUCZNICK Dimitri (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES | 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
MERCIER Paul (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI | 5000 10000 60000
2EME CATEGORIE
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES ilmité illimité illimité DOUANIERS 2ECL
ABDALLAH Dhoulkamali (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
ACHMAD Marie-Annick (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
D'HULSTER Kevin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
DA SILVA Maria-Rosario (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal lère classe DGDDI
DEMARLE Gersende (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 10000 60000 CL DGDDI
NAVARRO Guillaume (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
POTEAUX Josselin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau), 500 10000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 16006 60000 ppal 1ère classe DGDDI
SASSI Cecilia (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SEMERY Barbara (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI °
CURUTCHET Alain (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
u+ DE SOUSA Mathilde (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
GARCTA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
GAUTHIER Catherine (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
JIMENEZ Laurent (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME | 5000 10000 60000
CE DGDDI
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 5000 10000 60000
DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VECCHIE Lionel (Roissy SCEP}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 5000 10000 60000
CL DGDDI
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |750 10000 60000
DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10906 60000 DGDDI
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL 5000 10000 60000 DE 2EME CL DGDDI
BOURAS Abderrahim {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERECL |500 10000 60000
DGDDI
BRENIAUX Anne (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
CHABOTEAU Cristele (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
CLECH Tifenn (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
COQUET Celine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
ELIAS Erwann (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
GAIROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60009 DGDBY
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
GOSSET Jean-Pierre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
HUSSER Sebastien (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 16000 60000
uê LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000
DGDDI
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation 500 10006 60000
DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR 2E |500 10000 60000
CL DGDDI
PAGES Karine (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000
DGDDY
VAUPRE Delphine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppai 2ème | 500 10000 60000
classe DGDDI
ALVAREZ Emmanuelle (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDDI
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000
2EME CL DGDDI
BALUSSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
BAUDOING SAVOIS Odile (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DAVID Sarah (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 19000 60000
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ETAY Aymeric (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10060 60000
HEURTEAU Kevin (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
LEBRIN Sonia (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau}, CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CL DGDDI
MACHET Valentine (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR |500 10000 60000
1ERE CL DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60000
DGDDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 560 10000 60000 DGDDI
ROBERT Mederik (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
SABATHIE Catherine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
SAID Moudhua (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
TAUIRA Vaeari (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TREMERY Joselyne (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000 MARQUE Jacky (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI | 5000 10000 60000
IERE CATEGORIE
REYNAUD Philippe (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000
DOUANIERS 2ECL
ABIVEN Frederique (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BECUWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BERNARD Stephane (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 BEZARD Vincent (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 750 10000 60000 CL DGDDI
BOUTIN Franck (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDY 750 10060 60000
BRECION Laurent (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10006 60000 DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000
DGDDI
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DURAND Een (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DUVEAU Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 5060 10000 60000
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 506 10000 60000
FRASCA Jacqueline (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE | 5000 10000 60000 CL DGDDI
GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10000 60000
GERVAL Guillaume (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GODQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
HAMANN Melanie (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal ière classe 500 10000 60000 DGDDI
LANGLOIS Sylvie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 DGDDI
MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MOIGNE Joel (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60600
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 750 10000 60000
CL DGDDI
MORINIÈRE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MORIVAL Mathilde (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Ière classe 500 10000 60000 DGDDI
PESCATORI Andre {Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
PONS Samuel (Roissy UDD)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000
DGDEDI
SERET Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
THOMAS Veronique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Ière classe 500 10000 60000 DGDDI
VERHEE Xavier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI |500 10000 60000
WEBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
ZAETTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000
DGDDI
DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
FILORI Nadine (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 5000 10006 60000
NACIBIDE Michel (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal lère 500 10000 60000
classe DGDDI
PLATEY Jeremy (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
RENAUD Axelle (Roissy UDD jour), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60600
HOUBEN Max (Roissy bureau services communs}, INSPECTEUR 5000 10000 60000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDPI
URSULE Catherine (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALLIER Romain (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR DES | 5000 10000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON ÏJsabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL |illimité illimité illimité
54 ppal tère classe DGDDI
MONIN Herve (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité DOUANIERS 2ECL
BENDIF Ryad (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 600600 ppal 2ème classe DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR | 5000 10006 60000 DGDDI
DANO Nicolas (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
DROUAULT Alexis (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy pole gestion des procedures), Agent de |500 10000 60000 constatation ppal ère classe DGDDI
GODARD rene (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60090 PRINCIPAL DGDDI
HOLSTEING Aline (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 1ERE CL DGDPDI
HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CE DGDDI
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60600 constatation ppal ère classe DGDDI
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CL DGDDI
LEOUTRE Cecile (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
LEPERE Guillaume (Roissy pole gestion des procedures}, Agent de 500 100060 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR |500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MOUTO Louise (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation |500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDPI
OLANOR Dinah (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
OLIVIER Jerome (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 Agent de constatation DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 16000 60000
ET DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures), 5000 10000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
ROME Epiphane (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CL DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000
constatation DGDDI
FECLES Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal tère classe DGDDI
THIROT Gerard (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 5G0 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
ZEGHDOUD Samia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000
constatation DGDDI
ZEPHIR Nadine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 IERE CL DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
CAFE MARATON Jsabelle (Roissy prise en charge}, INSPECTEUR DGDDI | 5000 10000 60000
CHELLI Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal Ière 500 10000 60000
classe DGDDI
COMBE Marcel (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 590 10000 60000 DGDDI
DAVID Michele (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60000
DELANNOY Lucas (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDPI |500 10000 60000
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère 500 10600 60000
classe DGDDI
DIJOL Florian (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
DUFOURG Valerie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
DUPONT Patrick (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
GOUAULT Geoffrey (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
GOUBERT Hugues (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 10000 66000 Ière classe DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
M'ROUJAE Maeva (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60009 DGDDI
MALOIÏNE Murielle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10006 60000
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL |500 10000 60000 PGDDI
MARQUES Natalia (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
MERCIER Joelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60060
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl (Roissy prise en charge), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
ONESIPE Jean-Pierre (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60000 DGDDI
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 16000 60000 DGDDI
TAUPIN Vincent (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
TRAN Catherine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
ZEPHIRIN Georges (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000
Us LL Annexe VI à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires poriant sur des billeis de banque ei des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant.des
commerce, billets, pièces... Nom/prénom, service ou unité d’afféctation et grade
VS UF Annexe VII à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou-unité d’affectation-et.grade Montant.de l'amende Montant droits:et taxes Valeur des marchandises Annexe VIII à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur:des marchandises
Sr DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
Liberté » Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROISSY CDG CEDEX, LE 3 JUIN 2019
AEROPORT CHARLES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www. douane. gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2019/6 du directeur régional à
ROISSY CDG CEDEX portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article Ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe L, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération où d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d'impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IH.
S8 Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour Les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 —- Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à lobligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Atticle 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII. Version anonymisée de P Annexe I à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, service où unité d'affectation et grade Décharge:|"Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Go Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejei d’une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi, service ou unité 2 : : : : Déch ér: emnis. É ; 5 d'affectation et grade charge Modération Rejet Remise. Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
64 Version anonymisée de l’ Annexe IFE à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis &PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service:ou-unité Droits a Montant de Valeur des ; : : Droits fraudés à : d'affectation et grade compromis Famende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
62 Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de : |: Montant droits Valeur des grade l'amende ettaxes marchandises
Matricule 16828 (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 17658 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60006
Matricule 17741 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDT | 500 10006 60000
Matricule 18329 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 23957 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 26085 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 27093 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 35069 (Roissy Nord bureau}, CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60006 2EME CATEGORIE
Matricule 35643 (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000 1ERE CATEGORIE
Matricule 36186 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2ECL |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 36193 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 36238 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36305 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36486 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36547 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36597 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 36627 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 36705 (Roissy UDD)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 5000 10000 60000 PGDDI
Matricule 36840 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36860 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 36891 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37175 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 5000 10000 60000 CL DGDDI
Matricule 37186 (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI | 5000 10000 60000 DGDDI
Matricule 37245 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60600 DGDDI
Matricule 37295 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60006
Matricule 37381 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE |5000 10066 60000 CL DGDDI
Matricule 37417 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37439 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37452 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37513 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37517 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60600
Matricule 37549 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal lère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 37555 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 37565 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37588 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10606 60000
Matricule 37595 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ËME 5000 10000 60000 €L DGDDI
Matricule 37603 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 37805 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 37877 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37969 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37981 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 38083 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 38141 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 38191 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 39043 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39157 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 39189 {Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE IERE CL DGDDI
Matricule 39306 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 39459 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 39479 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 39609 {Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDPI 750 10000 60000
Matricule 39615 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDYT
Matricule 39669 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39996 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 40058 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 40081 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal lère classe 500 10000 60000
én Matricule 40123 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40155 (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40215 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 10000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 40219 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 Ière classe DGDDI
Matricule 40235 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 40476 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40495 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40567 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40647 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
Matricule 40994 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 41015 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 41033 (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL illimité 100000 250000
DGDDI
Matricule 41089 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal ! 500 10060 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 41205 (Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 41221 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 41299 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 590 10000 60060
Matricule 41317 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 500 10000 6000
Matricule 41587 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 41777 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 41864 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000
2EME CL DGDDI
Matricule 42257 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 42443 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 42473 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10006 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 42483 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10006 60000
Matricule 43235 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI !500 10006 60000
Matricule 43369 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10006 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43456 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR PRINCIPAL | 5000 10000 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43501 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 43509 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 16000 60000
65 Matricule 43589 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 43616 (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 43769 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 1ERE 500 10000 60060 CL DGDDI
Matricule 43873 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 44019 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE 2ÈME CL DGDDI
Matricule 44069 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60009
Matricule 44097 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60090 DGDDI
Matricule 44105 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 44206 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 750 10000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 44495 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal ière 500 10600 60000 classe DGDDI
Matricule 44700 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10606 60000 1ère classe DGDPDI
Matricule 44922 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 45106 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 45210 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 45291 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 45302 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 1ERE 500 10000 60000 CE DGDDI
Matricule 45376 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10006 60000
Matricule 45498 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 750 10000 60000
DGDDI
Matricule 45529 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60006
DGDDI
Matricule 45569 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 45727 (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 45751 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 16000 60000 DGDDI
Matricule 45769 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5000 10000 60000
DGDDI
Matricule 45801 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe | 500 10000 60000 DGDDPI
Matricule 46075 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 46093 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46295 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 46415 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 46418 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 46504 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 46548 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 46670 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 10000 60000 5000
bé DGDDI
Matricule 46712 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
Matricule 47087 (Roissy Sogaris bureau),INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 5000 10000 60000 CE DGDDI
Matricule 50179 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR {ERE CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 50235 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 50364 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5000 10000 60000 DGDDI
Matricule 50512 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 50620 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000 | Matricute 50660 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 50782 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 51042 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000 Matricule 51858 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 51902 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000 Matricule 51920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 51924 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 51928 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 52060 (Roissy CCF surv)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 52124 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 52180 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 52268 (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal lère classe 500 16000 60000 DGDDI
Matricule 52224 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52236 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal Lère classe 506 10000 60000 DGDDI
Matricule 52257 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
[Matricule 52376 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 52495 (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 52671 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 52676 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52691 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 52817 (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS |illimité 100000 250000 2ECL
Matricule 52891 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52932 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52938 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 10000 60000
Matricule 53108 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 16000 60000
Matricule 53197 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 53201 (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 53291 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000 Matricule 53383 (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR DES 5000 10000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
[Matricule 53461 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 100060 60000
| Matricule 53470 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 53583 (Roissy UDD)}, Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 500 10000 60000 Matricule 53601 (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDH | 500 10000 60000 Matricule 53604 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10060 60000 Matricule 53625 (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDIH |500 10000 60000 Matricule 53628 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 53651 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 100060 60000 Matricule 53681 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 53727 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000 DGDDI
Matricule 53738 (Roissy CCF surw), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 [60000 Matricule 53787 (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
[Matricule 54084 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54266 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10060 60000
Matricule 54283 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 5000 10000 60000
CL DGDDI
Matricule 54370 (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54394 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 54418 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDPI
Matricule 54458 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10060 60000
Matricule 54486 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10060 60000
Matricule 54492 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54501 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54534 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54540 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 54674 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54740 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54756 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10060 60000
Matricule 54790 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal Lère classe 500 10060 60000 DGDDI
Matricule 54827 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54845 {Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDIY 750 10000 60000
Matricule 54858 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54958 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55346 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 55433 (Roissy Banale bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55554 (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55580 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55640 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55694 (Roissy prise en charge}, INSPECTEUR DGDDIJ 5000 10000 60000
63 Matricule 55700 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 55752 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 55863 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60060
Matricule 55878 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDPI
| Matricule 55983 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 56008 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 56019 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56205 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56350 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56354 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56474 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56490 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60090
Matricule 56518 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10600 60000
Matricule 56565 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10600 60000
Matricule 56566 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56608 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56618 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56767 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56779 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56801 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56821 Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56865 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 56867 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 56879 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56884 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56922 (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 56979 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56991 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 ère classe DGDDI
Matricule 56995 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57075 (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 57133 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matrieule 57173 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57175 (Roissy UPDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
| Matricule 57261 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 57269 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
Matricule 57279 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 509 10000 60000
Matricule 57299 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10006 60000
Matricule 57351 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
65 Matricule 58817 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57371 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 57399 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57445 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57503 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57521 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 57571 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 57632 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 |
[Matricule 57755 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 57798 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 57906 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 57919 (Roissy Sogaris bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 |
Matricule 58035 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 58037 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58041 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58042 (Roissy UD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10006 60000
Matricule 58060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58064 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 l
Matricule 58133 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58159 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDY 750 10000 60060
Matricule 58188 (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 En
Matricule 58201 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 58311 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 |
Matricule 58313 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58342 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 66000
Matricule 58383 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58410 (Roissy UDD)}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 10000 60000
[Matricule 58484 (Le Bourget bureau), INSPECTEUR PGDDI 5000 10000 60000
[Matricule 58659 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 58673 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58681 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 509 10000 60009
Matricule 58685 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58687 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58691 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58715 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58727 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 BGDDI
Matricule 58743 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58759 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58761 (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58801 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
500 10000 60000 Matricule 58889 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 58923 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58927 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 58931 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58945 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60000
Matricule 58951 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000 Matricule 58967 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58980 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 59010 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 | Matricule 59023 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 59085 {Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10006 60000 Matricule 59099 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 59149 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 59448 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 500 10000 60000 Matricule 59515 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10006 60000 Matricule 59565 (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10006 60000 DGDDI
Matricule 59890 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDPI 750 10000 60000
Matricule 59893 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGPDDI 750 10000 60000
Matricule 59911 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 59922 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10066 60000
Matricule 59932 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60000
Matricule 60023 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60110 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 60116 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60158 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60248 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDPI
Matricule 60269 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10600 60000
Matricule 60337 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 60365 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60417 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 60485 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 60481 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 60631 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60633 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60875 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60879 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60881 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60900
Matricule 60963 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matrieule 61213 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 61221 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 61240 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61257 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61384 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 61526 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 100060 60000
Matricule 61651 (Roissy France Handling bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 61771 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 61785 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
| Matricule 61793 (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 61843 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 61855 (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 61857 (Roissy Panalpina bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 61859 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 61899 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000 Matricule 61909 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 1ERE 500 10006 60006 CL DGDDI
Matricule 61927 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10006 60000 DGDDI
Matricule 61933 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62059 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62061 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62065 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62067 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62069 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
[Matricule 62073 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62075 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62077 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60060
Matricule 62081 (Roissy Sodexi bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62083 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDPI
Matricule 62095 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62097 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62099 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62101 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62103 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62105 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60090
Matricule 62107 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62109 {Roissy UDD jour), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
[Matricule 62111 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
[Matricule 62113 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDPI 500 10000 60000
Matricule 62115 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10060 60000
Matricule 62119 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62123 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62127 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10060 60000
2 Matricule 62129 (Roissy Chronopost bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
[Matricule 62131 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62137 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62155 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62165 {Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62193 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62195 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
| Matricule 62244 (Roissy CCF surv}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62366 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 62427 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62623 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 62641 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62667 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62669 (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI }500 10000 60000
Matricule 62673 (Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 10600 60000 DGDDI
Matricule 62675 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62681 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62699 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62709 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62713 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62715 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62719 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62727 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 LL 60000 DGDDI
Matricule 62735 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62777 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62783 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62785 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62805 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62829 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI }500 10000 60000
Matricule 62861 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62897 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62919 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62931 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 16000 60000
Matricule 62933 (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI 500 16000 60000
Matricule 62935 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62937 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62939 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDBI
Matricule 62943 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000 Matricule 62949 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
+3 Matricule 62957 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGPDDI | 500 10000 60000
Matricule 62961 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62983 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62987 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62989 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62993 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62995 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 63001 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGPDI 500 10000 60000
Matricule 63011 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63047 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 63049 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 63145 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60600 2ème classe DGDDI
Matricule 63151 (Roissy UDE jour), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63167 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDPI
Matricule 63169 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63177 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63181 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63203 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63213 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63217 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63223 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63247 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63251 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63287 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63295 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63309 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63311 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe ! 500 10000 60000 DGBPDI
Matricule 63315 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 19060 60000 classe DGDDI
Matricule 63333 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDIE
Tu Matricule 63349 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60060
DGDDI
Matricule 63357 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63361 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63373 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63387 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63395 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème ciasse | 500 10000 60000
DGDPI
Matricule 63401 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63407 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDEI
Matricule 63409 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63417 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDBI
Matricule 63419 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000
DGDPI
Matricule 63421 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63427 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60060 2ème classe DGDDI
Matricule 63431 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63433 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63439 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63455 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
Matricule 63487 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63495 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63501 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63515 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63521 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63525 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000
DGDPEI
Matricule 63555 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63561 (Roissy Fedex bureau}, Agent de constatation ppai 2ème classe | 500 10060 60000
DGDDI
Matricule 64516 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
+ Matricule 64584 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 65054 (Roissy CCF surv}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 65190 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
+6 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et Montant de} Montant droits et Valeur:des grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
3+ Version anonymisée de P Annexe VI à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 600 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaïe, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des Numéro de Commission:d’emploi, service-ou unité d'affectation et grade : is commerce: billets, pièces:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
74 Version anonymisée de l’Annexe VIT à Ia décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la Hste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nüméro de commission d'emploi, service où unité d'affectation et Montant dé
: grade l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2019/6 du 3 juin 2019 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VITE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, servicé ou unité d’affectation:et Montant de Montant droits et Valeur.des orade l'amende taxes matchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe qP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETEN® 2019-00518
portant agrément du Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme,
Loisir, Formation de Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure;
- Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatifà la formation de moniteur des premiers secours; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUIS;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI); - Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1); ‘ - Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC);
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS);
- Vu Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogique appliquée à à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC);
- Vu l'arrêté du 10 août 2018 portant agrément de la Fédération française des mafîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile;
- Vu la demande du 24 avril 2019 (dossier rendu complet le 30 mai 2019) présentée par le Président du Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de Seine-Saint- Denis;
Considérant que le Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de Seine-Saint- Denis remplit les conditions fixées par Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
lie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE — À bis, rue deLutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél: 3430 (0, 06 €/min + spas d’un appel) ARRETE
Article 1”: En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Club Villepintois .Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de Seïne-Saint-Denis est agréé uniquement dans le département de Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en couts de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification,
Article2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par {a réglementation en vigueur, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. |
Article 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
. ArtideS: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis. ‘ .
PARIS,le 4 4 JUIN 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le Chef du département anticipation
ÿ M L
2019-CC5:8
ge qP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N° 2019-060519
portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental de Seine-Saint-Denis des secouristes français Croix-Blanche, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secouts ;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
- Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secoutistes français Croix-Blanche pour les formations aux premiers SECOUrS ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des Premiers secours;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
- Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); - Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F); - Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; - Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à Punité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSO) ;
- Vu l'arrêté du 17 septembre 2018 portant renouvellement de l’agrément national dé sécurité civile à la Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;
- Vu la demande du 2 avril 2019 (dossier rendu complet le 28 mai 2019) présentée par le Président du Comité départemental de Seine-Saint-Denis des secouristes français Croix-Blanche ;
Considérant que le Comité départemental de Seine-Saint-Denis des secouristes français Croix-Blanche remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ; |
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DE POLICE— 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) hitp:/Avww.prefecturedepolice. paris - mél: courriel prefechrepoliceparis@interieur. gouv.fr
85 ARRETE
Articleler: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental de Seïine-Saint-Denis des secouristes français Croix-Blanche est agréé dans le département de la Seine-Saint- Denis à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
-premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- prenmiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC); - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS); - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à Îa détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion-des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois ayant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
PARIS, le 44 JUIN 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
Colonel Fréd£ri
20195-00519
eu CABINET DU PREFET
Arrêtén® 29519-00520
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables sur
l'emprise de l’aérodrome du Bourget à l’occasion la 53e édition du Salon international de
l'aéronautique et de l'espace
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment Le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L. 122-2, L. 211-11-1, L. 226-1 et R.* 122-54 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris, notamment Particle 53 de son annexe 1 relative au cahier des charges de la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
Vu le décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, notamment ses articles 9 et 10 ;
Considérant que, en application des articles 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, sur l'emprise de l’aérodrome du Bourget, de l’ordre public et, en application de l’article L. 6332-2 du code des transports, y exerce les pouvoirs de police municipale ; que, à ce titre, le gouvernement a, par l’article 9 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, placé sous sa responsabilité le service d'ordre et les interventions nécessaires en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés sur l'aérodrome à l’occasion de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace et, par l’article 10 du même arrêté, l’a chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de cette manifestation ; ul 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
95 -2-
Considérant que, exerçant sur cette emprise les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, en application de
l’article 73-1 précité, il pent, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, y
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de L'Etat dans le département
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste, comme en témoignent les trois attaques terroristes meurtrières
commises à Carcassonne et Trèbes dans l’Aude le 23 mars 2018, celle qui a eu lieu dans la
soirée du 12 mai 2018 à Paris et l’attentat commis aux abords du marché de Noël de Strasbourg
le mardi 11 décembre 2018, ainsi que, plus récemment, le colis piégé qui a explosé à Lyon le
vendredi 24 mai 2019 ;
Considérant que, entre le 17 et le 23 juin 2019 inclus, se tiendra sur l'emprise de l’aérodrome
du Bourget la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace; que cet
événement international, au cours duquel des produits de haute technologie seront présentés,
accueillera un public nombreux ainsi que des personnalités françaises et étrangères : que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement et le public qui y assistera sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant à cet égard que, par le décret du 19 avril 2019 susvisé, le gouvernement a désigné
la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme un grand
événement, caractérisant ainsi son exposition à un risque exceptionnel de menace terroriste ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cet événement ; que répondent à ces objectifs la mise en place d’un
périmètre de protection sur l’emprise de l’aérodrome du Bourget à l’occasion la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, ainsi que différentes mesures de police applicables au sein de ce
périmètre ;
Arrête :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art, 1° - Du 17 au 23 juin 2019 inclus, entre 06h30 et 19h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent titre.
au
2019-00520 84 -3-
Art. 2 - I. - Le périmètre de protection institué par l’article 1% est délimité par les limites extérieures de l’emprise de l'aérodrome du Bourget telles qu’elles sont reproduites sur la carte jointe à l’annexe 1 relative au cahier des charges de la société Aéroports de Paris du décret du 20 juillet 2005 susvisé, en application du 1° de l’article 53 de ce cahier.
IL - Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage ou de filtrage sont mis en place sont situés aux entrées de l’emprise :
- Portes K, L,MetO;
- Rue de Budapest ;
- Piace Charles Lindbergh ;
- Rond-point Paul Bert ;
- Rue de la Haye ;
- Rond-point du Pont Yblon.
Art. 3 - Dans le périmètre de protection institué et durant la période et le créneau horaire mentionnés par l’article 1”, les mesures suivantes sont applicables :
I. - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
1° La circulation des véhicules à moteur est interdite ;
2° Les personnes ont l’obligation, pour accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection, de se soumettre, à la demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité ;
3° Les personnes qui pour des raisons professionnelles doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l’autorité de police afin de pouvoir faire l’objet de mesures de filtrage adaptées.
IE. - Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité:
1° Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ;
2° Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité,
2019-00520 ex -4-
Art. 4 - Sur décision expresse du représentant sur place de l’autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l’article 1* peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,
être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés au II de l’article 2 et
à y circuler.
À cette fin, ces personnes ont l’obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur
responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule,
que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1% ou être conduite à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 6 - Dans le périmètre de protection institué et durant la période et le créneau horaire
mentionnés par l’article 1”, sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes par nature, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques, sauf
dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons
titulaires des autorisations nécessaires :
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2% catégories.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art, 7 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents civils et
militaires en service chargés de la sécurité.
Art. 8 - Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est autorisé à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
20119-00520
88 -5-
Art. 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, Le directeur de la police judiciaire, la directrice du renseignement et le directeur opérationnel des services techniques et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et au procureur de La
République près le tribunal de grande instance de Bobigny, communiqué aux maires du
Bourget, de Dugny, de Garges-lès-Gonesse, de Bonneuil-en-France, de Gonesse et du Blanc- Mesnil et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 1 JUIR 2019
2019-00520 4 ap | PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019/ À, ’
Portant approbation de l'annexe du plan de secours spécialisé en cas d'accident d'aéronef sur l'aéroport de Paris-Le Bourget à l'occasion du
53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE)
Le Préfet de Police,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 à L741-5,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention, Vu le plan ORSEC pour accident d'aéronef sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ou dans son voisinage,
ARRETE
Article 1er:
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, l'annexe au plan de secours spécialisé en cas d'accident d'aéronef survenant sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ou dans son voisinage, dans le cadre du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace.
Article 2:
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, les chefs des services mentionnés dans la présente annexe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint- Denis et du Vai d'Oise.
Roissy, le 5 Ma: at
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Préfet délégué,
François MAINSARI
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À, RUE DE LA HAYE — CS 10977 96733 Roissy CEDEX TEL : 04 7541 6000 Fax: D1 87 27 89 15 Mél: secretariat-roïssy@interieur.gouv.fr
94 a DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURLTE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 - AMÈ
Autorisant la manifestation aérienne organisée dans le cadre du
53ère salon intermational de l'aéronautique et de l'espace (SIAË) sur l'aéroport du Bourget
Le Préfet de Police,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Wu
Vu
Vu
le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2008 fixant les critères permettant aux Etats membres de dérager aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code de la défense ;
le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val- de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Chaïles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
l'arrêté interministériel du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon interational de l'aéronautique et de l'espace ;
l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septernbre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral 2019-0122 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget pour les besoins de l'organisation de la 53e session du SIAE
la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2043 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste ;
la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 34 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste ;
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FL, RUE DE LA HAVE —CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TEL, : 01 75 41 6000 Fax : 01 87 27 89 15 Mél : secretariat-roissy(Pinierieur gouv.fr
43 Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 34 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu la lettre d'intention n°1001/2018/SIAE/PDAIIV du 15 février 2019 de la société du salon international de l'aéronautique et de l'espace sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne dans le cadre du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace sur l'aéroport du Bourget :
Vu le courrier n°1022/SIAE/2017/GF/IV du 10 mai 2019 de transmission du dossier définitif de demande d'autorisation de la manifestation aérienne concernant le SIAE 2019 :
Vu l'avis du directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise du ministère de l'Intérieur :
Vu l'avis du délégué général de l'armement de la direction générale de l'armement du ministère des Armées ; Vu l'avis du directeur de la circulation aérienne militaire du ministère des Armées :
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire :
Vu l'avis du président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du SIAE ;
Vu le réperioire des consignes et règles de sécurité établi par le SAIE et par l'autorité aéronautique compétente ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires Paris-Charles-De- Gaulle et du Bourget ;
ARRÊÈTE
Article 1er:
Est autorisée la manifestation aérienne organisée dans le cadre du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace sur l'aéroport de Paris-Le Bourget du 47 au 23 juin 2019.
Article 2:
La manifestation aérienne comprend les vols de présentation, leurs répétitions et l'exposition statique.
Outre les vols de présentation, peuvent faire partie de la manifestation, après accord de la commission interministérielle de contrôle, certains vols ou sauts de parachute présentant un intérêt sportif, éducatif, historique ou national. Ces vols sont soumis aux mêmes dispositions que les vols de présentation.
Les vols supersoniques et la compétition aérienne sont interdits.
Article 3 :
Dans le cadre de la manifestation aérienne précitée, sont autorisés :
> Du mercredi 12 au samedi 15 juin 2019 inclus, des vols de répétition des présentations en vol, exceptionnellement le 46 juin 2019 en cas de météorologie défavorable ou de nécessité absolue d'effectuer les dernières répétitions ;
> Du lundi 17 au dimanche 23 juin 2019 inclus, des vols de présentation d'aéronefs à l'intention des visiteurs professionnels et grand public du salon.
Article 4 :
La manifestation aérienne est autorisée sous réserve de l'observation des conditions particulières suivantes :
1° L'organisateur du salon international de l'aéronautique et de l'espace devra être en possession de l'accord de la direction de l'exploitant d'aérodrome Aéroports de Paris relativement à l'utilisation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, de ses aménagements et infrastructures, de son personnel et de ses matériels.
2° Le directeur des vols disposera au bureau des présentations en vol (BPV) des moyens nécessaires lui permettant d'intervenir rapidement en cours de présentation, s'il estime compromise la sécurité aérienne : - écoute de la fréquence de présentation et de la fréquence sol de Paris-Le Bourget, - étd'une ligne téléphonique directe avec la tour de contrôle du service de la navigation aérienne de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
En outre, il peut se faire assister d'un représentant de l'exposant de l'aéronef en vol de présentation.
44 3° L'emplacement réservé au public sera délimité à l'Est de la piste 03-21 par une rangée de barrières d'au moins deux (2) mètres de hauteur. La fourniture et la mise en place de ces barrières, de même que leur démontage est à la charge de l'organisateur. Toutefois, certains aménagements pourront être autorisés sous réserve d’un dispositif complémentaire de surveillance adapté, de sorte à permettre au public de bénéficier d'une visibilité accrue du spectacle.
4° Pour toute la durée du salon :
a) Auront accès en zone délimitée (côté piste) les personnes munies notamment d'une carte d'identification aéroportuaire (CIA au format DGAC) ou d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS), les policiers et milaires en uniforme ainsi que les persannels de sûreté de l'aviation civile des sociétés d'assistance munis des autorisations d'accès par décision préfectorale.
b) Deux enceintes de presse seront aménagées et placées sous la surveillance d'agents de sécurité de l'organisateur le iong du barriérage marquant la frontière entre la zone du salon située en zone côté ville et la zone côté piste (zone délimitée en matière de sûreté de l'aviation civile).
5° L'organisateur a l'obligation de prévoir les infrastructures, les équipements et les services, qui permettent, en cas d'accident ou de tout autre évènement exceptionnel, et sous l'autorité du Préfet, directeur des opérations de secours, de renseigner les médias sans gêner l'acheminement des secours. En cas d'évènement, l'intervention du service de Sauvetage et de lulle contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) est sollicitée, et le directeur des vols (DV) veillera, en concertation avec les services de l'aéroport de Paris-Le Bourget, à subordonner la reprise de la manifestation aérienne au bon fonctionnement du SSLIA.
6° La hauteur de la tribune, des mâts et des chalets édifiés parallèlement à la piste 03-21 devra respecter les limites imposées par les servitudes définies pour cette piste sauf mention contraire de la direction générale de l'aviation civile {PGAC).
7°Le public sera maintenu dans les emplacements situés hors des limites des servitudes des pistes et des voies de clrculation avion.
8°La surveillance et la sécurité incendie des zones où sont parqués les aéronefs et les divers matériels et équipements nécessaires à la manifestation aérienne sont placées sous la responsabilité de l'organisateur qui devra prévoir les moyens adéquats.
Des moyens spécifiques et adaptés devront en outre être mis en place par l'organisateur, après validation par le directeur des opérations de secours, pour assurer la sécurité incendie des zones de stockage de carburant.
Après annonce de la fin de présentation aérienne par le commentateur officiel du SIAE, Aéroports de Paris mettra en œuvre les dispositions de contrôle de la zone côté piste, dégagée de tout occupant par les soins de l'organisateur. Au terme de cetle inspection, Aéroports de Paris remettra au service de contrôle de la navigation aérienne les parties correspondantes de l'aire de mouvement.
8°La circulation automobile sur les voies de circulation avion et sur les aires de stationnement des aéronefs participant aux présentations aériennes est interdite à toute personne étrangère aux services suivants : - piste,
- assistance aux aéronefs,
- maintenance de l'aéroport,
- sécurité Incendie,
- police,
- gendarmerie,
- douane,
- aviation civile,
-_ etreprésentants de l'Etat détenteurs des autorisations d'accès réglementaires.
Outre les uniformes réglementaires ét les équipements de protection individuels, des signes distinctifs préciseront les fonctions de ces personnels.
qs Article 5:
En complément des prescriptions réglementaires relatives aux manifestations aériennes, l'organisateur devra prendre les mesures suivantes :
ë) La mise en œuvre d'une signalisation par des panneaux indicateurs placés en nombre suffisant, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'aéroport, afin de diriger les visiteurs vers les emplacements qui leurs seront
réservés mais aussi vers les services de secours ;
L'installation de sanitaires et de postes de secours en nombre suffisant à l'intérieur de l'enceinte du salon. Les postes de secours seront réservés à l'usage exclusif des visiteurs et seront indépendants des moyens de secours mobiles et du SSLIA qui devront être mobilisés en cas d'accident aérien intervenant au cours des présentations aériennes ;
Le déploiement d'installations de sonorisation, de transmissions téléphoniques ou radiotéléphoniques en nombre suffisant, immédiatement mises à disposition des responsables des services d'ordre et de sécurité publics, L'organisateur dotera le poste central de commandement (PCC) d'un dispositif de communication à usage instantané permettant la diffusion de messages sur le réseau de sonorisation déployé sur le salon. Les modalités de diffusion de messages d'information vers le public en cas d'accident sont précisés en annexe du plan de secours spécialisé (PSS) intitulé « accident d'aéronef survenant sur l'aéroport du Bourget ou dans son voisinage » applicable les journées d'ouverture du SIAE aux professionnels et au public.
Article 6 :
Pendant la durée du 53î® salon international de l'aéronautique et de l'espace, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale d'Aéroports de Paris conserve la direction de l'aéroport du Bourget. Ses services restent en liaison permanente avec les services de police et de gendarmerie.
Article 7 :
L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours à victime est fixée comme suit :
8)
b)
c)
Le service d'ordre et les interventions nécessaires en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux victimes sur l'aéroport, à l'exception des zones militaires, sont placès sous la responsabilité du préfet de police ou de son représentant.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est l'autorité désignée pour diriger les différents services de police et de gendarmerie participant au service d'ordre intérieur à l'emprise du salon, et coordonner leur action sous l'autorité du préfet ou de son représentant. Le directeur de l'ordre public et de la circulation est l'autorité désignée pour diriger les différents services de police et de gendarmerie participant au service d'ordre extérieur à l'emprise du salon.
Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le commandant des opérations de secours (COS) sur l'ensemble de la zone aéroport et la zone voisine d'aéroport de la Seine-Saint-Denis. Conformément au PSS « accident d'aéronef survenant sur l'aéroport du Bourget ou dans son voisinage », if peut, en outre, mettre des moyens à la disposition du COS dans le département du Val d'Oise en cas d'accident survenant dans ce département en zone voisine d'aéroport.
Sur la zone aéroportuaire, la BSPP peut bénéficier du soutien des moyens d'incendie et de secours du département du Val d'Oise (SDIS 95).
Le service de sauvetage et de lulte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur l'aéroport du Bourget est assuré, pendant tout le salon, par un dispositif particulier intégré au dispositif général de secours (moyens Aéroports de Paris renforcés et moyens complémentaires assurés par un détachement des pompiers de l'Air de l'Armée de l'Air et du service de santé des armées).
En dehors des heures où la manifestation aérienne SIAE justifie ce dispositif, le SSLIA du Bourget retrouve sa configuration et ses missions habituelles.
Dans l'enceinte du salon, l'organisateur met en place, en accord avec le préfet, son propre service d'ordre (sécurité, gardiennage, circulation, moyens cynotechniques).
Sur les zones militaires de l'aéroport, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
db Article 8:
L'organisateur devra répondre de tous dommages ou préjudices quelconques qui pourraient être causés, soit aux agents de l'Etat, soit aux agents d’aéroports de Paris, soit aux effectifs militaires, soit aux usagers de l'aéroport du Bourget, soit aux visiteurs ou aux tiers. L'organisateur devra également répondre de tous dommages causés, soit aux biens des usagers ou des tiers, et réparer tous préjudices causés, aux personnalités physiques et morales à l'occasion de la manifestation.
La responsabilité de l'Etat ou d'Aéroports de Paris ne pourra être engagée, et aucun recours ne pourra être présenté contre eux.
L'organisateur devra présenter au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, des contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant qu'exploitants d'aéronefs,
L'organisateur et les participants doivent justifier que le montant des garanties souscrites leur permet de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile,
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes publiques, y compris de nationalité étrangère, agissant en qualité d'exposants ou d'exploitants d'aéronefs, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance garantissant les dommages qu'elles sont susceptibles de causer si elles s'engagent auprès de l'organisateur à prendre elles-mêmes en charge les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
La mise à disposition des moyens publics (service d'ordre, relations publiques, …) s'effectue sur la base de conventions entre l'organisateur et les représentants de l'Etat, qui fixent les modalités d'exécution technique et financière. Les prestations des forces de police et de gendarmerie, qui ne sont pas rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.
L'organisateur devra également rembourser les frais qui pourraient être engagés à l'occasion des mesures de secours et de sauvegarde qui seront prises en cas d'accidents ou de sinistres inhérents à la manifestation.
Articie 9 :
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et le directeur général du SIAE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Roissy, le 6 6 JUIN 2018
Pour le préfet de police
Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris q __AP DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE LT LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2019 /
Modifiant temporairement la circulation en zone côté ville de l'aéroport du Bourget pour les besoins du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE)
Le Préfet de Police
Vu le règlement sanitaire international ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3, R. 213-1-4 et R, 213-1.6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son arlicle 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-6655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interdépartemental DRIEA-IDF N° 2019-0678 du 23 mai 2019 intitulé « Fermeture RD932 (Ex- RN?), section comprise entre l'avenue Adolphe Devaux et l'avenue Lénine au Blanc-Mesnit et déviation de ce tronçon sur l'esplanade de l'air et de l'espace de l'aérodrome de Paris - le Bourget » ;
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Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE —CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TEL, : 01 75 41 6000 Fax : O1 87 27 89 15 Mél : secretarial-roissv@interieur.gouv.fr
35 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu le rapport d'analyse des risques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du 2juillet 2018 :
Vu le cahier des charges du dispositif Licorne présenté par l'organisateur et élaboré en partenariat avec la direction de l'ordre public et de la circulation lors des travaux conduits par le groupe de travail « circulation
transport » ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord :
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Païis-Le Bourget
Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports :
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget :
Considérant l'organisation de la 53ème session du salon international de l'aéronautique et de l'espace sur le
parc des expositions du Bourget et sur l'aéroport éponyme ;
Considérant le nombre de visiteurs tant professionnels que grand public, le nombre et l'importance des personnalités qui participent à ce salon mondial ;
Considérant qu'il est constant qu'un évènement de cette ampleur et de ce niveau donne lieu à d'importants
rassemblements pouvant être de nature à troubler l'ordre public :
Considérant que la sécurité des personnalités participant à la 53ème session du SIAE doit être assurée en tous lieux ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il est nécessaire de protéger les lieux strictement indispensables au bon déroulement du salon et leurs abords immédiats en contrôlant ou en
limitant leurs accès ;
Considérant la nécessité de permettre la continuité des activités des occupants utilisateurs de la plate-forme aéroportuaire du Bourget et de préserver son exploitation ;
Considérant l'impact des travaux conduits par la Société du grand Paris dans le cadre de la construction de la ligne 17 sur la circulation du côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant les modifications importantes portées à l'emprise de l'Esplanade de l'Air permettant la déviation de l'axe de circulation de la route nationale 2 pour les besoins de la construction de la gare souterraine de la
ligne 17 ;
Considérant l'impact du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace sur la circulation en côté Ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
ADD Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Définition et calendrier du dispositif
Du 46 juin 00h00 au 23 juin 2019 24h00, à l'occasion de la 53ème session du salon international de l'aéronautique et de l'espace, la circulation en zone côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est modifiée conformément au plan annexé au présent arrêté.
l'est mis en place un périmètre sanctuarisé à l'intérieur duquel seuls les véhicules dotés d'une autorisation d'accès pour chaque zone considérée dont les modèles sont annexés au présent arrêté peuvent circuler.
Ce périmètre, dit secteur « formel », dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges présenté par l'organisateur du SIAË et validé par le présent arrêté, est compris entre la Place Lindbergh et le Rond- Point du Pont Yblon.
Ce secteur appelé « Licorne » se divise en deux dispositifs dits « Licorne Sud » et « Licorne Nord ».
De 18h00 à 06h00, outre les patrouilles des services de police, le secteur sera gardienné par le poste de commandement central de gardiennage de l'organisateur. Tout incident ou difficulté seront immédiatement portés à la connaissance des services compétents de l'Etat.
Article 2 : « Licorne Sud »
« Licome Sud » : Le dispositif s'étend de la Place Charles Lindbergh au Rond-Point Paul Bert.
Article 2.1 : Accès
Entrées : l'entrée unique et exclusive se situe sur la place Charles Lindbergh.
Sorties : le rond-point Paul Bert dispose d'un seul axe en sortie permettant de rejoindre ia RD 932 (ex. RN 2). Les VTC présents sur la place Lindbergh sortiront de l'emprise par cette même place ou par la rue de Budapest.
Les véhicules en litige et non admis sur la zone « Licorne Sud » ressortiront par la place Lindbergh.
Emprises professionnelles situées sur la rue de Paris et la rue de Rome :
A partir du 11 juin, la contre allée de l'avenue Alain Bozel entre la rue de Rome et la place Charles Lindbergh sera en sens unique descendant (Nord / Sud} afin de permettre aux membres du bureau enquête et analyse (BEA) de la DGAC et les salariés de la société SATORI de sortir de la zone « Licorne Sud » par la place Lindbergh ou la rue de Budapest via l'itinéraire précisé en annexe du présent arrêté,
Article 2.2 : Restrictions
Du 16 juin 00h00 au 23 juin 2019 24h00, l'accès au périmètre est autorisé à tout détenteur du badge Licorne Sud, dont le facial est annexé au présent arrêté.
Le badge « Licorne Sud » permet également l'accès et la circulation à la zone Nord mentionnée à l'article 3 du présent arrêté,
Parking: Pour les besoins du SIAE, le stationnement des opérateurs intervenants au poste de commandement
commun (PCC) sur les parkings Paris" et ,Bozel' sont soumis à la détention d'un badge « Licorne Sud ».
404 Véhicules :
Le point d'entrée et de sortie de la zone côté ville de l'aéroport du Bourget des véhicules dont le poids total aulorisé en charge (P,T.A.C.) est supérieur à 3,5 tonnes seront interdit du 16 juin 00h00 au 23 juin 2019 24h00 à l'exception des véhicules badgés en charge des opérations logistiques au bénéfice du SIAE.
Les véhicules de transport et de livraison dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur ou égal
à 19 tonnes maximum pourront circuler entre 19h00 et 5h00 sur la partie « Licorne Sud ».
Les véhicules de transport et de livraison dont ie poids total autorisé en charge {P.T.A.C.) est inférieur ou égal
à 3,5 pourront circuler entre 19h00 et 7h00 sur la partie « Licorne Sud ».
Les véhicules sérigraphiés des services compétents de l'Etat (police, gendarmerie, douanes, DGAC, DSAC-N, SNA-RP, BEA), les véhicules de secours et d'intervention, les véhicules d'intervention d'urgence sétigraphiés des opérateurs d'approvisionnement en énergie et en téléphonie, les ambulances du SAMU ainsi que les
véhicules de transport d'organe sont autorisés à traverser sans entrave la zone « Licorne Sud ».
Piétons :
Du 16 juin 00h00 au 23 juin 2019 24h00, le point d'accès piélon situé en frontière de la RD 932 (ex. RN2) et l'avenue Alain Bozel, au droit de la rue de Rome, pourrait être fermé sans préavis aux fins de répondre à une problématique d'ordre et de sécurité publique.
Taxi et VTC : L'accès au périmètre « Licome Sud » sera interdit au taxi et au VTC du 16 juin 00h00 au 23 juin
2019 24h00.
Article 2.3 : interdiction de stationner
Du 16 juin C0h00 au 23 juin 2019 24h00, à l'occasion de la 53ème session du salon intemational de l'aéronautique et de l'espace, le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée des rues suivantes situées en zone en côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget :
e Place Charles Lindbergh,
Rue de Paris,
Rue de Rome,
Avenue Alain BOZEL,
Esplanade de l'Air et de l'Espace. e
&
e
e
Ce dispositif ne s'applique pas aux véhicules des sociétés et des services de l'Etat dont l'activité
professionnelle sont respectivement situées dans les bâtiments 66 (SATORI), 153 et 157 (BEA) :
e SATORI
e BEA{(DGAC)
Les autobus desservant la clientèle du Musée de l'Air et de l'Espace ne seront pas autorisés à stationner sur
la rue de Rome.
Article 2,4 : Station de taxis - VTC
Du 16 au 23 juin 2019, la station de taxis située sur l'avenue Alain Bozel sera temporairement déplacée à la porte L3 du salon.
Un point de dépose et de reprise de passagers de véhicules de tourisme avec chauffeurs sera positionné sur
la rue de Budapest entre la Place Charles Lindbergh et la porte O du parc des expositions du Bourget, sous le contrôle de la direction de l'ordre public et de la circulation.
AT Article 3 : « Licorne Nord »
Licome Nord : le dispositif s'étend du Rond-point Paul Bert jusqu'au Rond-point du Pont Yblon.
Du dimanche 16 juin à 6h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2019 le portail situé au pont Yblon sera ouvert de manière permanente permettant ainsi l'entrée et la sortie de véhicules.
Du dimanche 16 juin à 7h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2019 le portail situé rue de la Haye sera ouvert de manière permanente permettant uniquement la sortie de véhicules.
L'organisateur et Aéroport de Paris-Le Bourget mettront à disposition des occupants utilisateurs de la plateforme du Bourget les « laissez-passer Licorne » après évaluation des besoins.
Article 3.1 : Accès
Entrées : l'unique accès desservant le dispositif « Licorne Nord » est situé au rond-point du Pont Yblon.
Sorties : Les sorties de la zone « Licome Nord » sont situées rue de la Haye et au rond-point du Pont Yblon.
Article 3,2 : Restrictions
Le badge « Licorne Nord » ne permet pas l'accès à la zone Sud.
Piétons :
Du 16 juin 00h00 au 23 juin 2019 24h00, les portillons d'accès piétons à passage unipersonnel situés le long des routes nationales RN17 et RD932 {ex.RN2) au droit de la rue de Berlin et de la rue de Copenhague pourront être fermés et verrouillés sans préavis aux fins de répondre à une problématique d'ordre et de sécurité publique.
Article 4 : Dispositions générales
Article 4.1 : Mise en fourrière
I pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du code de la route.
Article 4.2 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4.3 : Signalisation
La mise en œuvre de la signalisation routière par l'exploitant d'aéroport de Paris-Le Bourget dès le 18 juin 2017, est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription de l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Article 4.4 : Affichage
Le présent arrêté est affiché aux différents points des rues et accès mentionnés aux présent arrêté, sur la zone côté ville du périmètre concerné de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Article 4.5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
103 Article 4.6 : Modification
La Délégation préfectorale se réserve le droit de toute modification sans préavis au regard de situations particulières pouvant survenir.
Article 5 : Application
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur
interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, à l'exception de ses annexes.
Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la délégation préfectorale pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Roissy, le À7 if pe
Le préfet
François MAINSAR|
Ab L Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PRÉFET DE LA S£INE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2019 - 1421
Portant délivrance de l’agrément pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur à la société « CENAFOR »
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019, Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l’intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à fa qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment Particle 12 ;
Vu la demande d’agrément transmise en préfecture Le 27 novembre 2019 par la société « CENAFOR », dont le siège social se situe 13/15, avenue Marcel Dassault à MONTFERMEIL (93370) ;
Vu lavis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 20 mai 2019 ;
Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
* Ja raison sociale, À savoir : CENAFOR ;
+ le nom du représentant légal (Monsieur DIAS RITO Rui Carlos), accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité Le 25 février 2019 ;
+ l'adresse du siège social qui se situe 13/15, avenue Marcel Dassault à MONTFERMEIL
. (93370);
l'attestation d'assurance _« responsabilité civile professionnelle », contrat ALLIANZ n° 5990829}, valide jusqu’au 11 décembre 2019 ;
+ les moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation ;
1 esplannde Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
12
ADS ° la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d’identité :
© Monsieur TALEB Patrice (SSIAP 3):
Monsieur DUGUE Denis (SSIAP 3) ;
Monsieur AGBO Francis (SSEAP 3) ;
Monsieur MIKABARE Baruck (SSIAP 3) ;
Monsieur ASSO N’ZI Hermann (SSIAP 2) : 9
©
©
o
* les programmes de formation ;
* le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 07244 93, attribué le 17 mars 2016 ;
° _ lPimmatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 6 janvier 2016 (extrait daté du 7 octobre 2018) :
© dénomination sociale : CENAFOR ;
© numéro de gestion : 2016 B 00112 ;
9 numéro d'identification : 421 221 326 RC$S BOBIGNY
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 9 mai 2019 3
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de Ia société « CENAFOR », pour une durée de 1 an à compter de [a date du présent arrêté,
Article 2
L’agrément délivré à la société « CENAFOR » est enregistré sous le numéro : 93- 0032.
Article 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture,
Article 4
Le sous-préfet directeur de cabinet et le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de {a Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bgkigny, le = 5 JUN 201
Préfiit, . . tue de Cuvinet
Michaël SIBILLEAU
2/2
A0 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1431
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° février 2019 présentée par Monsieur Laurent RUSSIER, en qualité de
maire, pour la VILLE DE SAINT-DENIS, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mats 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
V7
i, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : DE 41 60 60 60 - Fax : Of 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
207 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace Parrêté n°2018-1544 du 4 juillet 2018.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE SAINT-DENIS, est autorisé jusqu’au 4 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection de 85 caméras voie publique (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le commissariat de police de Saint-Denis et vers la direction territoriale de la sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Aïticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ le directeur général des services ;
+ __le délégué général à la sécurité ;
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ la directrice de la prévention ;
+ les chefs de poste ;
+ __le brigadier chef principal.
Auticle à :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticie 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
217
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —t6l : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 TE Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-snint-denis, gouv.fr
A0 Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Articie 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images.par ces deiniers ne peut excéder 30 jours,
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 7 rue Riant à SAINT-DENIS (93200).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
347
1, Espfanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371
Courriel : préfectnre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
4109 Auticle 13 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 $ JUN 7019
Le préfet,
j
Bruno GÜRIZZUTTL
A7
1, Esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8:30 — 16h00 — htép://seine-saint-denis. gouv.fr
A40 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2919- PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS
Caméra 1 :
Caméra 2 :
Caméra 3 :
Caméra 4 :
Caméra S
Caméra 6
Caméra 7
Caméra 8 :
Caméra 9 :
Caméra 10 :
Caméra 11 :
Caméra 12 :
Caméra 13 :
Caméra 14
Caméra 15 :
Caméra 16 :
Caméra 17 :
Caméra 18 :
Caméra 19 :
Caméra 20 :
Caméra 21 :
Caméra 22 :
Caméra 37 :
Caméra 38 :
Caméra 39 :
Caméra 40 :
Caméra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 23 :
Caméra 24 :
Caméra 25 :
Caméra 26
rue Jules Guesde ;
place des Tilleuls ;
boulevard Carnot ;
rue de la République ;
: à l’angle du boulevard Carnot et de la rue du corbilion ;
: rue de la République ;
: rue Connoy ;
à Pangle de la rue de la République et de la tue Gabriel Péri ;
boulevard Félix Faure :
place Jean Jaurès (façade mairie) ;
place Victor Hugo (façade mairie) ;
place Jean Jaurès (façade mairie) ;
rue Auguste Blanqui (façade immeuble) ;
: aflée des 6 Chapelles (façade immeuble) ;
boulevard de la Commune de Paris (cimetière) ;
boulevard de la Commune de Paris (entrée parking) ;
place du Caquet ;
place du Caquet ;
place du Caquet ;
place du Caquet ;
place des poulies ;
à l'angle du boulevard Félix Faure et de l’avenue Jean Moulin ;
école Besson ;
à l’angle de la rue Danielle Casanova et du cours du Ru de Montfort ;
place des Portes de Paris :
à l'angle de la rue Gabriel Péri et de la rue de la boulangerie ;
place des Victimes ;
rue du poit ;
à l’angle de la rue Auguste Delaune et de la rue Viollet le Duc ;
à l'angle de l’avenue du Docteur Lamaze et de l’avenue Romain Rolland ;
à Pangle de l’avenue Lénine et de l’avenue Jean Moulin ;
avenue Stalingrad (métro) ;
: promenade Basilique ;
517
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 GO 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/{/seine-saint-denis gouv.fr
A1 Caméra 30 : place des pianos ;
Caméra 31 : placé des pianos ;
Caméra 32 : à l’angle du Nord-Ouest et de la place des pianos ;
Caméra 33 : à l’angle du Sud-Est et de la place Pleyel ;
Caméra 34 : place Pleyel face à l’allée de la Seine ;
Caméra 35 : à l’angle du boulevard Anatole France et de la rue du Docteur Poiré ;
Caméra 36 : au carrefour de l’avenue du Président Wilson et de la rue du Landy ;
Caméra 41 : promenade Basilique face à la rue Haydn ;
Caméra 42 : rue de la République (façade de la Poste) ;
Caméra 43 : à l’angle du boulevard Maxime Gorki et de l’avenue Romain Rolland ;
Caméra 44 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 45 : dans Le centre commercial Basilique ;
Caméra 46 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 47 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 48 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 49 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 50 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 51 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 52 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 53 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 54 : dans Le centre commercial Basilique ;
Caméra 55 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 56 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 57 : dans le centre commercial Basilique ;
Caméra 58 : à l'intersection du cours du Ru de Montfort et de l’avenue du Franc Moisin ;
Caméra 59 : à l'intersection de la rue Danielle Casanova et de la rue Francis de Presssensé ;
Caméra 60 : à l'intersection de la rue Francis de Presssensé et de l’avenue du Franc Moisin ;
Caméra 72 : avenue du Franc Moïisin (entre le collège Garcia Lorca et le centre sportif) ;
Caméra 73 : à l’intersection de l’avenue Jeanne d’Arc, de la rue Gallieni et de l’avenue Leroy des Barres ;
Caméra 62 : à l'intersection de la rue du Général Joinville, de la rue Albert Einstein, de la rue
Pierre Curie et de la rue du Bec à Loue ;
Caméra 64 : à l'intersection de l’avenue Lénine et de la rue Marcel Cachin (vue sur le skate- park) ;
Caméra 65 : à l'intersection de l’avenue Paul Vaillant-Couturier et du Général Joinville ;
Caméra 104 : au début de l'avenue Latmaze ;
Caméra 105 : à l’angle de l’avenue Lamaze et de la rue du postillon ;
Caméra 66 : à l’angle de la rue des moulins gémeaux et de l’avenue Maurice Thorez ;
617
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://seine-saint-denis gouv.fr
AÎT Caméra 67 : au carrefour de la rue Pierre Brossolette, de la rue Auguste Poullain et de la rue
Gaston Dourdin ;
Caméra 68 : à l’angle de l’avenue du Colonel Fabien et de la rue de la poterie ;
Caméra 87 : à l’angle de la rue Maurice Thorez et de la rue Gaston Dourdin ;
Caméra 91 : rue Vendémiaire (vue sur le passage Germinal) ;
Caméra 80 : parking souterrain (bât 2-4) ;
Caméra 80 bis : parking souterrain (bât 2-4) ;
Caméra 80 ter : parking souterrain (bât 2-4) ;
Caméra 100 : rue de la Liberté et rue de Stalingrad ;
Caméra 101 : rue Jamin - square ;
Caméra 102 : avenue du Président Wilson et rue Saint-Just ;
Caméra 103 : place du Front Populaire ;
Caméra 74 : rue Arthur Rimbaud (Halls À et 3) ;
Caméra 77 : allée Stéphane Mallarmé et place Stéphane Mallarmé ;
Caméra 78 : place Lautréamont ;
Caméra 81 : à l'angle de l’avenue Paul Vaïllant-Couturier et de l’avenue Joliot-Curie ;
Caméra 82 : à l’angle de la rue Maurice Audin et de P’allée Léonard de Vinci ;
Caméra 106 : Promenade Basilique (caméra en toiture).
77
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : prélecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
A43 Liberté » Lubvrté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËTÉ N° 2019-1432
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 31 janvier 2019 présentée par Monsieur Laurent RUSSIER, en qualité de maire, pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 10 avenue de Stalingrad (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — {4 défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis gouv.fr
AAU CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DENIS, sis 10 avenue de Stalingrad (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 15 caméras intérieures ;
+ 17 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lemaire;
+ le directeur général ;
+ [a directrice générale adjointe ;
“ Je directeur,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jouts.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71 Courriet : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://seine-snint-denis. gouv.fr
AIS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du CENTRE TECANIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-DENIS sis 10 avenue de Stalingrad (93200).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
& Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@soine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
Mb Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 6 jun 2ü19
Le préfet,
Bruno GOBIZZUTTE
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http://seine-saint-denis gouv.fr
AT Libaréd » Égalité » Fratsrafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1433
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LES
SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’atrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 mars 2019 présentée pat Monsieur Laurent RUSSIER, en qualité de maire, pour les SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-DENIS, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 rue de Strasbourg (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre Pincendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —téi : 07 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 81130 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
M8 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des ‘risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article I :
Le maire, pour les SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-DENTS, sis 6 rue de Strasbourg (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de l’accueil ;
+ le responsable de l’intendance ;
*__l’adjoint au responsable de l’intendance ;
* les agents de l’intendance ;
+ le directeur général des services ;
la directrice générale adjointe.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de P’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images. .
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours,
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : 0 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-saint-denis.gouv.fr
A4Ô Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 actobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’intendance sise 2 place du caquet à SAINT-DENIS (93200).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:/scine-saint-denis.gouv.fr
A0 Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 6 JUIN 2019
Le préfet,
Pour le npffet q
Le direfteifr L
et des shit duffabinet
Bruno GORIZAUTTI
414
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AT Liborté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-1434
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL DE VILLE DE BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ia demande du 14 mars 2019 présentée par Madame Sylvine THOMASSIN, en qualité de maire, pour l’'HÔTEL DE VILLE DE BONDY, en vue d’obienir l’autotisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis esplanade Claude Fuzier (93140);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmenfionnés ;
i44
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AL SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La maire, pour l'HÔTEL DE VILLE DE BONDY, sis esplanade Claude Fuzier (93140), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de Bondy et vers le commissariat de police de
Bondy.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {amaire;
»* le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
* le responsable de fa police municipale ;
+ le directeur de la tranquillité publique ;
+ les agents de sutveillance de la voie publique (assermentés) ;
* Les policiers municipaux ;
+ les agents de maintenance des services informatiques ;
* les agents de la police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ le responsable de la police municipale ;
+ Je directeur de la tranquillité publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
+ les policiers municipaux.
Auticle 3 :
Le public est informé de Ja présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seîne-saint-denis.gouv.fr
AT> Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Île cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 place de la République à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions an vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
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At Article 13 : à
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 6 JUN 2019
Le préfet,
Bruno GORIZEUTTI
A4
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — té : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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AS Liberté + Égalité » Vraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1435
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA PASSERELLE DE LA VILLE DE BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2019 présentée par Madame Sylvine THOMASSIN, en qualité de maire, pour LA PASSERELLE DE LA VILLE DE BONDY, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis place de la République (93140) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
444 1, Esplanade Jean Moutin — 93607 Bobigny Cedex — tét : 01 41 6D 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AL SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
La maire, pour LA PASSERELLE DE LA VILLE DE BONDY, sise place de la République (93140), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de Bondy et vers le commissariat de police de
Bondy.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jamaire;
+ __ Je directeur général des services ;
+ je directeur général des services techniques ;
«le responsable de la police municipale ;
° le directeur de la tranquillité publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
* les policiers municipaux ;
+ les agents de maintenance des services informatiques ;
+ les agents de la police judiciaire,
Les images peuvent être extraites par :
+ le responsable de la police municipale ;
- Le directeur de la tranquillité publique ;
+ {es agenis de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
+ les policiers municipaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seinc-saint-denis. gouv.fr
AT Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement inferdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 place de la République à BONDY (93140).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93097 Bobigny CEDEX
Asticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A8 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 6 JUN 21
Le préfet,
Pour 1e nréfet ftp
Le directeuf d
et desservies
Bruno GORIZZU
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
A Ltbertd » Ügalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1436
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA MAISON MARIANNE - CCAS DE LA VILLE DE BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Partêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2019 présentée par Madame Sylvine THOMASSIN, en qualité de maire, pour LA MAISON MARIANNE - CCAS DE LA VILLE DE BONDY, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 47-51 rue Louis- Auguste Blanqui (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16400 - htip://scine-snint-denis. gouv.fr
A30 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La maire, pour LA MAISON MARIANNE - CCAS DE LA VILLE DE BONDY, est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de Bondy et vers le commissariat de police de
Bondy.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {a maire;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
+ le responsable de la police municipale ;
+ le directeur de la tranquillité publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
“les policiers municipaux ;
+ les agents de maintenance des services informatiques ;
+ les agents de la police judiciaire,
Les images peuvent être extraites par :
+ __ le responsable de la police municipale ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
+ les policiers municipaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —- tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-detis. gouv.fr
134 Article 6 :
La maite, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des sexvices de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Attiele 9 :
Le droït d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale sis 12 place de la République à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article Li :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-deuis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.pouv.fr
AT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {6 JUIN 2019
Le préfet,
Bruno GORIZAUTTI
4là
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr :
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
132 Liberté« Hgalité « Fraternité
Rérusuique FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-1437
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA MAISON DE LA JEUNESSE ET DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE DE
BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2019 présentée par Madame Sylvine THOMASSIN, en qualité de maire, pour LA MAISON DE LA JEUNESSE ET DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE DE BONDY, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 avenue Jean Lebas (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
14
1, Rsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfechire@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'onveriure ; 8h30 — 16h00 — hittp://seine-saint-denis.gouv.fr
A3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 : |
La maire, pour LA MAISON DE LA JEUNESSE ET DES SERVICES PUBLICS DE LA
VILLE DE BONDY, sise 1 avenue Jean Lebas (93140), est autorisée, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de Bondy et vers le commissariat de police de
Bondy.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* famaire;
+ le directeur général des services ;
+ Le directeur général des services techniques ;
+ le responsable de la police municipale ;
+ le directeur de la tranquillité publique ;
* les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
* les policiers municipaux ;
* es agents de maintenance des services informatiques ;
* les agents de la police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
«le responsable de la police municipale ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
«les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
* les policiers municipaux.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : -
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coturiel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
143$ Auticle 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 place de la République à BONDY (93140).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
}, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, ,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
/36 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D G JUIN 2019
Le préfet,
Pour le offre(s
crvices die
Bruno GORIZZUTTI
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 0! 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 84130 — 16h06 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
A3T Libortd » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-1438
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE PARKING DE LA GARE DE LA VILLE DE BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2019 présentée par Madame Syivine THOMASSIN, en qualité de maire, pouf LE PARKING DE LA GARE DE LA VILLE DE BONDY, en vue d’obtenir
lautotisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 119 rue Roger Salengro (93140) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
14 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
138 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La maire, pout LE PARKING DE LA GARE DE LA VILLE DE BONDY, sis 119 rue Roger Salengro (03140), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 48 caméras intérieures,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision utbaine de la police municipale de Bondy et vers le commissariat de police de
Bondy.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {amaire;
+ __ le directeur général des services ;
«Le directeur général des services techniques ;
+ le responsable de la police municipale ;
+ le directeur de la tranquillité publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (assermentés) ;
+ les policiers municipaux ;
+ les agents de maintenance des services informatiques ;
+ _jes agents de la police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ le responsable de la police municipale ;
+ le directeur de la tranquillité publique ;
+ _les agents de surveillance de la voie publique (asssrmentés) ;
+ les policiers municipaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Âuticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
439 Atticle 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 place de la République à BONDY (93140).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoptotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'aiticie 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél :
O1 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 2371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Htipf/scine-saint-denis.gouv.fr
Au Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le D 6 JUIN 2019
Bruno GOREZZUTTI
414
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DE L'ENVIRONNEMENT BT DE L'ENERGIE ILE-DE-FRANCE
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ARRETE INTERPRETECTORAL Ne 2019/1/,7/, pu 145 MAT 201 COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE N° 2016 / 934 DU 1°* AVRIL 2016
PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD
DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILEON, CLAMART,
ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOTE, MEUDON, MONTROUGE,
SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DL-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE,
CHOISY-LE-ROX, CRÉTEIL, IVRY-SUR-
SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-
ALTORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY,
THNAIS, VALENTON, VILLEJUIE, VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY:
SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-
MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-
DENIS
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de lâ Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de Seiñie-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
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A2 VU le code de l’énvironnément et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfèts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seïine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe }- M.PREVOST (Laurent) ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hots classe)- M.SOUBELET (Pierre) ;
VU lé décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)- MLECLERC (Georges-François) ;
VU le décret du 12 juïllet 2017 portant nomination de la préfète de Seine-et-Marne- Mme ABOLLIVIER (Béatrice) ;
VU l'arrêté initial d’auforisation n° 2016 / 934 du 1" avril 2016 relatif à la création et l'exploitation de la tigne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le départément des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Maine, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roï, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinvilie-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons- Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santenÿ, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry- sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le dépaitement de Seine-Saint-Denis ;
VU les arrêtés n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018 et n° 2018 / 4093 du 12 décembre 2018 complémentaires à l’arrêté n° 2016 / 934 du 1“ avril 2016 relatif à la création et l'exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, (Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, ‘Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons- Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur- Marne, Viütry- sur-Seine das le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Séine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 17 décembre 2018 par la Société du Grand Paris, complété le 21 mars 2019, enregistré sous le n° 75-2018-00451 et relatif aux modifications appottées au projet de ligne 15 Sud ;
VU Pavis favorable émis par le conseil départemental dé l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 avril 2019 ;
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AU VU le courrier du 29 avril 2019 par lequel il a été transmis au demandeur Le projet d’arrêté
inter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de
présenter ses cbservations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 30 avril 2019;
CONSIDÉRANT que des études complémentaires ont mis en évidence sur le tracé du futur tunnel la présence de pieux en béton armé sous le fond de la Seine, vestiges de l’ancien pont
de Sèvres, et que ces pieux ne peuvent pas être découpés par la roue de coupe du tunnelier ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement des pieux nécessite la pose et la dépose d’un batardeau en
Seine entre l'ouvrage annexe Île de Monsieur et l’amont immédiat de la gare de Pont-de-
Sèvres ;
CONSIDÉRANT que la Société du Grand Paris à ajusté son dossier en réduisant impact sur l'écoulement des eaux et le volume d’eau prélevé pout la mise hors d’eau de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la mise en service du tunnelier est prévue à l’automne 2019;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction prévues en phase chantier
petmettent de garantir que les modifications au projet initial ne génèrent pas d'incidences sur les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ; ‘
CONSIDÉRANT que les modifications au projet initial ne modifient pas Je volume autorisé
des opérations de dragage de sédiments dans le lit de la Seine ;
CONSIDÉRANT. que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés est facultative et que les modifications présentent un enjeu limité au regard de leurs natures ;
CONSIDÉRANT que les modifications au projet initial ne concernent que le seul département
des Hauts-de-Seine ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le
Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’æticle L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale n° 2016 / 934 du 1% avril 2016 relève depuis le 1
mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’aæticle L.181-1
du code de l’environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et de a Seine-et-Marne ;
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AUS ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modification du champ d'application de l'arrêté
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1"
avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Rubriques Tntitulé Régime
111.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souierrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
En phase travaux :
La création et le comblement
des forages de prélèvements et
des piézomètres
En phase exploitation :
La mise en œuvie, le suivi et le
comblement des piézomètres et
forages.
Déclaration
1.1:2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits où ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, diainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur ou égal à 200 000 m°/an,
En phase travaux uniquement :
Tous les prélèvements entre les
ouvrages annexes 2301P-Henxi
Barbusse à Issy-les-Moulineaux
et 1501P-Rue du génie à Vitry-
sur-Seine ainsi qu'entre les
ouvrages annexes de 0902P-
Rond Point du Colonel Gräncey
à Champigny-surMamme et
0801P-Boulevard du Champ de
Nestes à Champs-sur-Marne,
Autorisation
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Aub Rubriques Intitulé Régime
1.2.2,0.
À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d’une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement où un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du
couts d’eau en période d’étiage résulte, pour
plus de moitié, d’une réalimeniation
atificielle, Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a
lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A).
En phase travaux uniquement :
prélèvement des ouvrages entre
l'ouvrage annexe P13/2301PP-
Ile de Monsieur et la gare Issy
RER, entre l’ouvrage annexe
P21/1402P-Rue Louis
Marchandise et avenue Albert
Thomas à Vitry-sur-Seine et
P12/1002P Avenue Charles
Floquet à Champigny-sur-
Maïne en limite communale de
Joinville-le-Pont.
Prélèvement de 850 m‘/h pour
la mise au sec d'un batardeau en
Seme ente l'OA Ile de
Monsieur et la gate de Pont-de-
Sèvres.
Autorisation
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de
la sutface correspondant à la partie du bassin
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers
En phase exploitation :
2.1.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés|ouvrages annëxes et gare de
par le projet, étant supérieure à 1'ha mais | Villejuif IGR.
inférieure à 20 ha.
Déclaration
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AUT Rubriques Intitulé Régine
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés
aux rubriques 2,1.1,0 et 2,1.2.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieute ou égale à 10 000 m3/j ou à
25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (A) ; °
2° Supérieure à 2 000 m3/ ou à 5% du
débit moyen interannuel du couts d'eau mais
inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
e
«
En phase travaux :
Rejet des eaux d’exhautes en
Seine:
20 400 m‘/jout pour la pose et
dépose d'un batardeau entre
l’'OA Ile de Monsieur et la
gare de Pont-de-Sèvres ;
5 040 m/our pour la gare de
Pont-de-Sèvres ;
2 400 imŸ/jour pour le puits du
tunnelier de la friche Atrighi ;
1 848 mjour pour l’OA
P13/2301P Ile de Monsieur ;
1 344 mjout pour l’OA
P12/2203P ZAC SAEM ;
1 056 m‘jour pour l’OA
P10/2201P Place de la
Résistance,
Rejet des eaux d’exhaures en
Marne :
240 m/jour pour l’OA
PI4/1101P Rue du Port à
Créteil ;
240 mjour pour lOA
P13/10003 Impasse Abbaye à
Saint-Maur-des-Fossés,
Autorisation
En phase exploitation :
Rejet des eaux d’exhaures en
Seine :
4,6 m'/jour pour la gate de
Pont-de-Sèvres ;
16 mjour pour l'OA
P13/2301P Île de Monsieur ;
28 mour pour l'OA
P12/2263P ZAC SAEM :
L mou pour l’'OA
P10/2201P Place de Ja
Résistance,
2:2.3,0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets visés aux rubriques 4,1.3.6, 2.1.1.0,
2.1,2.0 et 2.1.5.0, le flux total de pollution
brute étant supérieur où égal au niveau de
référence R2 pout l’un au moins des
paramètres qui y figurent.
Autorisation
En phase travaux uniquement ;
flux total de pollution brute
étañt supérieur aü niveau de
référencé
travaux,
R2 pendant les
Page 6/29 Rubriques Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis; dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituatit ;
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstaclé à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant uiüe différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 em
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
Finstallation (D).
Àu sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des couts d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
En phase travaux :
remblai en lit mineur, estacade
et gare de Pont-de-Sèvres,
estacade de la fiche Asrighi.
Installations portuaires sous
forme de Ducs d’Albe pour la
friche Arïüghi et l'Ile-de-
Monsieur,
Batardeau et rideau de
palplanches entre l'OA Ile de
Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres.
En phase exploïtation :
Gare de Pont-de-Sèvres,
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou Le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
tubrique 3.140, ou conduisant à la
dérivation d'un couts d'eau : Fe
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
En phase travaux :
ternblai en lit mineut, batardeau
entre l'OA Île de Monsieur et
gare de Pont-de-Sèvres,
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres, estacade de la frche
Axrighi.
En phäse exploïtation :
Gare de Pont-de-Sèvres.
Autorisation
3.1.3.0
Installations où ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur supérieure où égale à 100m
En phase travaux uniquetnent :
estacade pour la gare de Pont-
de-Sèvres.
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineui d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
fauñe piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m* de frayères
(à): 2° Dans les autres cas (D),
En phase travaux uniquement :
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres, estacade de la friche
Atrighi.
Installation de Ducs d’Albe au
Iniveau de l’ouvrage annexe de
l'Ile-de-Monsieur,
Autorisation
Page 7/29
AUS Rubriques Intitulé Régime
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 du code de l'environnement réalisé
par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrijue 4,13.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence 51 (D),
L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir,
En phase travaux uniquement :
dragages à l'Ile de Monsieur, au
droït du batardeau entre l’'OA Ile
de Monsieur et la gare de Pont-
de-Sèvres, et à la Friche
Avrighi : la somme des volumes
des 3 sites étant inférieure à
2000 m° mais supérieure au
niveau de référence Si.
Autorisation
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un couts d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
16 600 m2 (À) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'éau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue ceniennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expañsion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
ÿ compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur, ‘
Rue
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers :
- de la gare de Pont-de-Sèvres,
des ouvrages annexes de l’Tle de
Monsieur, ZAC SAEM, Piace
de La Résistance dans les Hauts-
de-Seine ;
- des gares des Ardoïnes, de Vert
de Maisons et de Créteil
PEchât, des ouvrages annexes
Centre technique municipal,
Gabriel Péri, Friche
Artighi Rue de Rome,
Université de Créteil, Impasse
Abbaye, Rue du port, Tranchée
du SMI ainsi que du SMI de
Vitry dans le Val-de-Marhe.
Eu phase exploitation :
idem phase travaux, hormis les
bases chantiers.
Autorisation
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AS Rubriques |Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau,|599 m° de zones humides
imperméabilisation, remblais de zones impactées au niveau du parc de
humides ou de marais, la zone asséchée oula butte verte À Noisy-Champs.
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha Non soumis
3.3.1.0
Les dispositions des articles 1 des arrêtés complémentaires n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018 et
n° 2018 / 4093 du 12 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 2 : Modification de la description des ouvrages et des travaux
Les dispositions de l’article 3 de l’atrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016 / 934 du 1*
avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La construction de la ligne 15 sud (rouge) du réseau du Grand Paris Express entre l'ouvrage annexe de Pont-de-Sèvres (92) et la gare de Noisy-Champs (77 et 94), objet du présent arrêté, comprend :
« Ja création d’un tunnel d'environ 33 km de long entre l’ouvrage annexe de Porit-de-Sèvres
et la gare de Noisy-Champs ;
» la construction de 16 nouvelles gares, dont 15 en correspondance avec des gares existantes ;
e [Le rabattement de nappes souterraines, pour dés raisons techniques et de sécurité, lors du
creusement des nouvélles gares, de certains obvrages annexes et des correspondances avec les gares RATP et SNCF existantes ; |
° l'évacuation des déblais issus des tunnels et l’approvisionnement des chantiers via deux
installations fluviales qui séront implantées, pendant ioute la durée des travaux, en rive
gauche dans le lit mineur de la Seine à Sèvres (92) et aux Ardoines (94) ;
e des dragages äu niveau des 2 installations fluviales pour permetire laccostage et
l’appareillage des barges et au niveau du batardeau pour dégager les têtes des pieux ;
+ l'implantation d'une partie de la fnture pare de Pont-de-Sèvres dans le lit mineur de la
Seiné :
+ la pose et la dépose d’un batatdeau en Seine à l’amont immédiat du Pont-de-Sèvres entre
l’OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres ;
« J’implantation provisoire de deux estacades en Seine; luné pour assurer le maintien de la
circulation par déviation de voirie nécessaire pour la création de la gare de Pont-de-Sèvres,
l’autre pour assurer la portance du convoyeur concernant les déblais des tunnéliers au
niveau des installations fluviales de la riche Arrighi dans le secteur des Ardoines ;
+ La création de frayèrés en compensation de l'installation fluviale de PIle de Monsieur et des
travaux-en lit mineur de la Seine au niveau de la gare de Pont de Sèvres ;
« Ja création de 39 ouvrages annexes (accès de secours et ventilation du tunnel) dont l’'OA 10801 Terminus Ligne Orange à Champigny-sur-Marne et l’OA 14R04 Tranchée du SMI de Vitty-sut-Seine (94) non prévus au dossier initial ;
«la création d’un site de maintenance d'infrastructure (SMI) à Vitry-sur-Seine (94) :
+ l'implantation en zone inondable par débordement de la Marne et de la Seine des gares
Pont-de-Sèvres, Les Ardoines, Le Vert de Maisons et Créteil l'Echât, du SMI de Vity-sur-
Seine, des ouvrages annexes de l'Ile-de-Monsieur, ZAC SAEM, Place de la Résistance,
Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Univetsité de
Créteil, Rue du port et Impasse Abbaye ;
» la restauration de 5 mares et la création d’une 6" dans le bois de Célie à Ernerainville (77)
én compensation de la destruction de 599rm° de zones humides à Noisy-Champs.
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154 Les travaux nécessitent le prélèvement des eaux de fond de fouille, le rejet d'une partié de ces
aux d'exhaure au milieu naturel, la création de deux installations fluviales pour
l’approvisionnement en matériaux et l'évacuation des déblais, Pimplantation, pour partie, de la gare de Pont-de-Sèvres dans le lit mineur de la Seine, l'implantation d’un batardeau en
Seine nécessaire à l’enlèvement de pieux au droit de la trajectoire du tunnelier à Pont-de- Sèvres, la desiruction d’une zone de frayères ainsi que d’une zone humide et l'implantation d'ouvrages en lit majeur de la Marne et de la Seine.
La phase exploitation consiste au suivi et à la gestion des mesures compensatoires (frayères et mares), la gestion du risque inondation par débordement de la Marne et de la Seine, à
l'implantation en lit mineur de la Seine de la gare Pont de Sèvres ainsi qu’à la gestion des
eaux pluviales, »
Les dispositions des articles 2 des arrêtés complémentaires n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018 et
n° 2018 / 4093 du 12 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Modification des dispositions vis-à-vis du risque de crue
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisatton n° 2016 / 934 du 1*
avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être récherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d’expansion des crues dans le lit
majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécutité publique en cas de crue, ‘
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art, Ils
doivent notamment résister à l'érosion des éaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage inteme pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser, Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
L'organisation du chantier prend en compte le tisque d’inondation par crue débordante et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulément des eaux et dont le
maintien n’est pas prévu dans le dossier de demande d'autorisation, soit démonté et transporté
hors d'atteirite de la crue :
* dans un délai de 48 heures, pour les installations situées en Seine à l’amont de Paris lorsque
la station d’ Alfortville passe en vigilance orange ;
* dans un délai de 24 heures, pour les installations situées en Seine à l’aval de Paris lorsque ja
station de Suresnes passe en vigilance orange :
+ dans un délai de 48 heures, pour les installations situées dans la boucle de la Mame lorsque
la Station de Créteil passe en vigilance orange ;
Une mise en alerte et/ou le démarrage d’un plan de fonetionnément du chantier en mode
dégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre dès activafion de la vigilance jaune. Ce plan ést tenu À la disposition du service police de l'eau.
Le pétitionriaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue,
Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site
Internet : btip:/wwuwvigicrues. gouv.ft/
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ASZ Les aires de ixiages et de stockages temporaires des déblais sont réalisées hors du lit majeur de la Seine et de la Marne ou évacuables dans un délai compatible avec l'organisation du chantier en situation de crue. Les modalités de mise en œuvre de cette évacuation sant intégrées dans la procédure de gestion des crues.
Les conditions d'implantation et d’exploitation en lit mineur de la Seine des installations ;
fluviales de l'Ile-de-Monsieur et de la friche Atrighi, de la gare de Pont-de-Sèvres et du !
batardeau à l’amont immédiat du Pont-de-Sèvres au regard du risque de erue sont précisées, i respectivement, aux articles 11 et 12.
Lés prescriptions spécifiques aux ouvrages et bases chantiers cités ci-après et situés en zone
inondable de la Marne et de la Seine sont précisées à l’article 15 :
» gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur, de la ZAC SAEM et de la Place de {a Résistance localisés dans le lit majeür de la Seine dans le département des
Hauts-de-Seine ;
+ gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Eéhât, ouvrages annexes Centre
technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Atrighi, Rue de Rome, Université de Créteil,
ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-de-Marne ;
° ouvrages annexes Rue du Port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de ia Marne
dans le Val-de-Marne, ».
ARTICLE 4 : Modification des dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappes (rubrique 1.2.2.0)
Les dispositions de l’article 9.2. de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/0934 du 1* avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
& 9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaite est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
e OÀ P13/2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres : 77 m‘/h pendant 5
mois ;
= Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres : 850.m%/h pendant 9 mois ; É «Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions : 210 m°/ h pendant 24 mois ; : + OA P12/2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt : 56 m° h pendant 40 É mois ; i + OA P10/2201P et tameau - place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux : 44 m/ h pendant
4 mois ;
«Gare Issÿ RER : 100 m”/ h pendant 10 mois ; .
° Émergence Issy RER C et connexion : 20 m°/ h pendant 4 mois ;
+ OÀ P21/1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas à Vitry-sur-Seine : 20 m°/ !
h pendant 8 mois ;
+ OÀ P20/1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur-Seine : 100 m/ h
pendant 12 mois ;
OA PS21/1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine : 5 m°/ h pendant 10 mois ;
Gare les Ardoines : 80 m/ h peridant 25 mois ;
OA P19/1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine : 100 m/ h pendant. 8 mois ;
OA P18/1301P Rue de Rome à Alfortville : 20 m°/ h pendant 10 mois ;
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort : 100 m°/ h pendant 33 mois ;
OA P17/1201P Université de Créteil : 20 m°/ h pendant 8 mois ;
Gare de Créteil L'Echât : 100 m%/ h pendant 14 mois ;
GA P16/1103P Stade F, Desmond à Créteil : 40 m°/ h pendant 3 rois ;
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil : 10 m°/ h perdant 10 mois ; #
0e
#
+
«
=
e
+
Page 11/29
AS *_ Gare Saint Maur Créteil : 20 m?/ h pendant 21 mois ;
OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés : 10 m°/h pendant 19 mois ;
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne, en limite communale de
Joinville-le-Pont: 100 m°/ h pendant 2 mois;
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine : 15 m°/h pendant 17 mois ;
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil : 2 m/h pendant 3 mois ;
* Poïnpage complémentaire SNCF Gare Ardoines: 50 m?/ h pendant 30 mois ;
* Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons : 15 im°/h pendant 33 mois.
e
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés en parois moulées, hornis le batardeau réalisé
en palplanches,
Pour garantir Le débit de pompage, le batardeau entre l’OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-
de-Sèvres est constitué d’une paroi intérieure découpée en deux compattiments. Le dispositif
de rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage, ».
Les dispositions de l'uticle 3,2 de l'arrêté complémentaire n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018
sont abrogées.
ARTICLE 5 : Modification des dispositions concernant les rejets des eaux pompées
(rubriques 2.2.1.0 et 2,2.3,0)
Les dispositions de l'article ‘10 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 1934 du i*
avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées pat lés dispositions suivantes :
«10.1 Principes généraux
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux d’exhaure au milieu naturel ou leur
réinjection, avant tout rejet dans les réseaux d'assainissement.
Les ouvrages de rejet ne font pas obstacle à l’écoulement dés eaux.
Les ouvrages de rejet sont munis d’une vanne d’isolement / d’obturation permettant d'isoler, en cas de pollution accidentelle des eaux, la canalisation d’amenée du milieu récepteur concerné.
Ce dispositif d’obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute
circonstance localement et à partir d’un poste de commande, L'ensemble des Installations et
dispositifs de rejets est entretenu régulièrement.
10.2 Les installations de traitement des eaux pompées
Âu moins trois mois avant le début des rejets, le pétitionnaife communique au service police de l’eau :
+ les dates de début et de fin de pompages :
+ _le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux;
+ le choix définitif de la solution de traitement retenue pour traiter Les eaux d’exhaure avant le rejet en Seine ;
* la localisation précise des points de prélèvement, en coordonnées Lambert 93 (avant et
après le dispositif de traitement), et la méthodologie de prélèvement ;
* les modalités d'intervention en cas de dépassements des seuils fixés,
10,3, Débit et qualité des eaux rejetées en Seine
Page 12/29
AU Les débits de rejet en Seine des eaux pompées et leur durée sont les suivants :
Rejets en Seine Phase travaux Phase exploitation
Ouvrages concernés Débit de pointe Débit moyen Durée | Débit de pointe
(m/jour) (ni/jour) (mois) (mf/jour)
Gare Pont-de-Sèvres 5040 2232 2i 4,6
et ses connexions
Puits tunnelier Arrighi 2490 1510 8 9
OAP13/2301P Ile de 1848 â4 5 i6
Monsieur
OÀP12/2203P ZAC ‘ 1344 168 40 28
SAEM
OAP10/2201P Place 1056 120 4] l
de la Résistance
Batardeau entre 20400 15 600 9 -
l'ouvrage annexe OA
Tie de Monsieur et la
gare de Pont-de-
Sèvres
Pout l'OA P12/2203P ZAC SAEM, le rejet en Seine des eaux d’exhaure se fait par le biais
d’une canalisation existante régie par l'arrêté préfectoral n° 2017-255 du 30 novembre 2017
complémentaire à l’atrêté n° 2009-108 du 31 juillet 2009 portant autorisation de réaliser
l'aménagement de la ZAC Seguin Rives de Seine à Boulogne-Billancourt, porté par SPL Val de Seine Aménagement,
Le pétitionnaire transmet au service police de l’eau une copie de l'autorisation de déversement correspondante,
Pour le batardeau à l'amont immédiat du Pont-de-Sèvres, les coordonnées Lambert du point
de rejet en Seine sont à transmettre au service police de l'eau avec le début des rejets :
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges et éviter la
formation de dépôts.
10.4 Débit des eaux rejetées en Marne
Lés débits de rejet en Marne des aux pompées et leur durée sont les suivants :
Rejets en Marne Phase travaux Phase exploitation
Ouvrages concernés Débit de pointe Débit moyen Durée | Débit de pointe
(m/jour) (nw/jour) (mois) (m/jour)
OÀP14/1101P Rue du 240 129 13 0
Port
OÀP13/10003 240 60 19 (
Impasse Abbaye
Page 13/29
Ë
ï
:Ë 10.5 Qualité des eaux rejetées en Seine et en Marne
10.5. Prescriptions générales
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu,
Les rejets sont dépourvus de matières surnageanites, de toute nature, ne provoquent pas de
coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des
abords du point de rejet ou d'ouvrages dé toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les valeurs séuils maximales suivantes doivent être respectées :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité su daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h, Rejets en
Seine immédiatement interrompus si le test
de toxicité révèle une mortalité sur 24h
supérieure à 50 %.
Température (°C) Variation de température maximale en Seine
entre l'amont et l'aval du rejet : +.3°C
pH 6,5< pH <9
MES (mg/l) <50
[Oxygène dissous (mg/l) >6
DBOS (mg/l) <6
DCO (mg/!} <30
Carbone organique total (mg/l)
Azotetotal Kjeldahl (NTK en mg/l} <2
Azote Ammoniacal (NH4+ en unité mg/l) <0,5
Phosphore (mg/l) <0,2
Nitrates (mg/l) <50
Arsenic (mg/l) <0,01
Chrome (mg/l) <0,05
Plomb (mg/l) <0,05
Hydrocarbures totaux (mg/l) <1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques|<0,001
(gl)
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
En cas de dépassement d’un des seuils visés dans le tableau ci-dessus, les rejets en Seine sont
immédiatement interrompus .
Pour cela, un bypass vers le réseau d'assainissement est mis en place, Les rejets font l’objet d’uné autorisation préalable avec le concessionnaire du réseau d’assainissement.
Le pétitioñnaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
Le service police de l'eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un
dysfonctionnement des installations de traitement des eaux est susceptible de conduite à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
10,52 Prescriptions spécifiques à la vidange du batardeau
Page 14/29
ASb Les eaux de vidange du batardeau sont pompées et rcjetées en Seine à l'aval immédiat du
batardeau après décantation d’au moins 5 jours.
Les pompes sont équipées de filtres.
Le volume décanté est prélevé à 80 % au moyen de pompes montées sur flotteur et rejeté
directement en Seine, Les 20 % restant sont conservés dans le bac de décantation.
Un suivi de la concentration en matières en suspension, éventuellement calculée à partir des
mesures de turbiditié in situ, est mis en place selon les modalités de l’article 13.4.2.2 de
l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/ 934 du 1° avril 2016 modifié.
10.6 Contrôle des rejets
10.6.1, Emplacement des points de contrôle
Chaque installation de traitement des eaux est équipée d’un point de contrôle destiné aux
mesures et aux prélèvements, Ce point de contrôle est situé à {a sortie du bac de décantation et
est implanté dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de
la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser
des mesures représéntalives de matière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
La mesure de la variation de la température en Seine s'effectue au plus à Lim à l'amont et im à
l'aval du rejet, suivant des emplacements validés parle service police de l’eau.
10.6.2 Autosurveillance par le pétitionnaire
Le pétitionnaire effectue mensuellement à chaque point de contrôle les mesures sur les
paramètres listés dans Le tableau de l’articlé 10.5.
Ces mesures, ainsi que ja comparaison aux valeurs maximales seuils, devront être insérées dans le cahier de suivi de chantiet et tenues à le disposition du service chargé de la police de
l’eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois, et intégrées aux bilans trimestriels
transmis par le pétitionnaire.
Si au cours des travaux le bénéficiaire de l'autorisation constate en sortie de iraitement une
augmentation de 25 % des paramètres visés à l’article 10,5 par rapport à la moyenne des
mesures précédemment effectuées, le service police de l’eau, et, suivant le milieu concerné, les délégations départementales de l’agence régionale pour la santé (ARS), les gestiannaites des prises d’eau potable et les conseils dépaitementaux concemés sont informés sans délai. Les mesutes sont prises pour identifier là cause de cette augmentation et les analyses sont réalisées chaque semaine jusqu’au retour à la normale, En fonction des incidences avérées, le service police de l’eau peut demander l’arrêt des pompages et des rejets, ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018 sont
abrogées. . ‘
ARTICLE: 6 : Modifications des dispositions concernant Pimplautation et l’exploitation d'installations fluviales en lit mineur de la Seine au droit des ouvrages annexes de PIle- de-Monsieur et de la friche Arrighi et Ia pose et dépose d’un batardeau entre l’OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres (rubrique 3.110)
Page 15/29
AST Les dispositions de l’article 11 de L'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1°
avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
&« L’évacuation des déblais issus du tunnel et Papprovisionnement des chantiers
des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur et
de la friche Arrighi s’effectuent via deux installations
fluviales implantées, pendant toute la durée des travaux, en rive gauche, dans le lit mineur
de la Seine à Sèvres et aux Atdoines à Vitry-sur-Seine.
L’enlèvement de pieux au droit de la tr jectoire du tunnelier nécessite La pose et dépose d’un
batardeau dans Je lit mineur de la Seine à l’amiont immédiat du Pont-de-Sèvres, entre
l'OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres.
Les installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art, Elles doivent notamment résister à l'érosion des eaux.
11.1. Tnstallations fluviales au droit de l'le-de-Monsieur à Sèvres
La régénération des dues d’Albe existants doit se faire à l’identique afin d’être transparents
à la crue,
Les nouveaux Ducs d’Albe sont installés à une distance de plus de 5 m de la berge,
L’implantation des ducs d’Albe s’effecine sur des secteurs dépourvus d’heïbiers aquatiques,
Les herbiers présents à proximité sont balisés avec des bouées durant la phase prépatatoire aux travaux, avant le passage d’engins et durant les travaux en Seine.
Des pieux en bois rapprochés sont mis en place, en amont et en aval des emprises, lots
des travaux de mise en place des Ducs d’Albe afin
de réduire leffet du batillage dû à l'augmentation de
la navigation des baïges.
11.2, Installations fluviales au.droit de la friche Arrighi aux Ardôines à Vitry-sur-Seine
La régénération des ducs d’Albe et des quais existänts doit se faire à l'identique afin d’être
transparents à {a crue,
11.3. Batardeau entre l'OA Jle de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres
Un batardeau est implanté à 28 m environ de la rive droite (quai Georges Gorse) dans le lit
mineur de la Seine sur la commune de Boulogne-Billancourt, À 50 m en amont du Pont-de:.
Sèvres et à 100 m en aval de la gare de Pont-de-Sèvres,
°
L'installation et les matériels associés sont positionnés en dehors du chenal de navigation. Un
balisage lumineux, situé à 5 m en dehors du chenal, est mis en place, ainsi que toute autre
mesure rendue nécessaire en application des dispositions de l’article 23.
Le batardeau est mis en place pat vibrofonçage À 14 m de profondeur par rapport au
fond du lit mineur dans le sens d'écoulement dela Seine,
Il est consolidé par un rideau de palplanches équipé de Hiernes et de buttons,
La cote supérieure des palplanches est située à 29 m NGF et la cote basse d'ancrage à 9,50 m
NGF. Elles sont enfoncées de 3 m dans la nappe de la Craie sous les Alluvions.
Page 16/29
ASE Sont également implantés dans le lit mineur :
+ sut Le sommet des palplatiches, un ponton de travail d’une surface de 351 1°, constitué
d’une barge équipée dé pieux stabilisateurs servant de support à l’outil extracteur, ainsi
qu’un ponton de service d’une surfaco de 230 m°, associé à un bateau pousseur de 40 m° ;
° un platelage circulaire autour du batardeau ;
° une passerelle d'accès depuis la rive ;
+ une passerelle d’accès depuis la voie nautique,
Ces ouvrages sont mobiles et évacués hors zone inondable en cas de crue par débordement de
la Seine selon les dispositions de l’article 6,
Dès lors que le niveau de la Seine se situe entre la cote des palplanches (29 m NGF) et le
niveau de la crue décennale (29,6 m NGF), le batardeau est ennoÿé.
11.4 Autosurveillance du batardeau entre l'OA Ile de Monsieur et pare de Pont-de-Sèvres et des installations fluviales au droit des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur_ et de la friche Arrighi et prescriptions spécifiques
Au moins trois mois avant le début des travaux, le pétitionnaire communique au service police
de l’eau les éléments suivants :
« les dates de début et fin de travaux, le nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
«un plan avec les coordonnées précises en Latnbert 93 des nouveaux ducs d’Albe et des ducs d’Albe régénérés.
Des barrages anti-matières en suspension sont disposés autoui des engins de chantier opérant
dans le lt mineur pour limiter les risques de dispersion des sédiments lors de la pose des ducs
d’Albe,
Ces barrages sont déplacés au gré de l’avancement du chantier si nécessaire.
Pout l’ouvrage annexe de l’Ile-de-Monsieur, les travaux sont réalisés en dehots des périodes de frai des poissons (d'avril à juillet inclus) afin de limiter l’impact par colmatage des frayères à proximité immédiate. En cas de situation spécifique, une concertation entre le pétitionnaire et le service police de l’eau permet de définir les modalités d’intervention les plus adaptées.
Pour le bätardeau, les travaux sont réalisés en dehors des périodes de crue.
Les travaux prennent en compte le risque de crue et sont réalisés conformément aux
prescriptions de l'article 6 du présent arrêté.
Afin de limiter l’accumulation de déchets flottants lors du stationnement des bateaux, un collecteur/déflecteur et une drome flottante (assemblage flottant de plusieurs pièces de bois) sont disponibles à proximité du poste de chargement/déchargement.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois ainsi qu'un plan de
recolement en fin de chantier. Ces deux documents sont inclus dans le cahier de suivi de chantier.
En cas de chute accidentelle de déchets flottants dans la Seine, une collecte est organisée.
En fin de chantier, il est procédé à la remise en état et au nettoyage du site, le cas échéant. ».
Page 17/29
A59 ARTICLE 7 : Modifications des dispositions concernant Jes travaux de la gare de Pont- de-Sèvres et la pose et dépose d'un batardeau dans le lit mineur de Ia Seine, modifiant
son profil en long et ayant un impact sénsible sur Ia luminosité nécessaire au maintien de
Ja vie et de la circulation aguatique (rubriques 3.1.1.0, 3,1.2.0 et 3.1.3.0)
Les dispositions de l’article 12 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016 / 934 du 1“
avril 2016 modifié sont complétées par les dispositions suivantes :
& 12.6 Pose et dépose du batardeau entre l'O Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvrés
Les dimensions du batardeau sont les suivantes :
+ 7,3 ri de large ;
° 26,5 m de long,
L'enlévement de pieux vestiges de l’ancien Pont-de-Sèvres se fait par tirage mécanique avec
un système de vérinage,
Après l’enlèvement des pieux, le batardeau est démonté et Le site remis en état (reconstitution
du fond du Hit mineur),
Les dispositions de Particle 12.5 s'appliquent ».
ARTICLE 8 : Modifications des dispositions concernant le dragage du lit mineur de la Seine (rubrique 3,2.1.0)
Les dispositions de l’article 13 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1*
avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La création de deux dessertes fluviales, et la pose et dépose d’un batardeau telles que
décrites à l'article 11, impose de réatiser un dragage initial au droit des ducs d’Albes pour
permettre aux barges d'accéder à ces installations et pour dégager la tête de pieux afin d’en permettre l'arrachage au droit du batatdeau.
13.1 Dragage initial au droit des installations fluviales de l’ile-de-Monsieur, de la fiche Aurighi et du batardeau entre l'ouvrage annexe Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres
La superficie des zones draguées s’éténd sur 100 mètres linéaires au droit de chacun des
ouvrages, Ces zones représentent un volume total de sédiments extrait de 2000 nm,
13,2 Dragages d'entretiens
Des interventions de dragages d’entretiens pour maintenir le mouillage de 4 m pourront être programmées, le cas échéant, au droit de la gare de Pont-de-Sèvres, des installations fluviales de l'Ile-de-Monsieur et de la fiche Atrighi et du batardeau entre l’ouvrage arinexe Ile de
Monsieur et la gaïe de Pont-de-Sèvres, La fréquence de ces interventions est limitée au
maximum.
Pour cela, des relevés bathyiméttiques sont prévus après chaque crue notable (d'occurrence au moins quinquenriale) et a minima trois fois par an, avec des points de mesure situés en amont, au droit et en aval des installations fluviales.
13,3 Prescriptions générales
Page 18/29
Abo
pre
ae
Lt Les techniques mises en œuvre doivent permettre de réduire au maximum la remobilisation où
Pexpansion des sédiments. Il s’agit :
° de l'utilisation d'une drague « environnementale » comprenant une pelle mécaniqué
équipés de godets adaptés (obtwables), limitant la remise en suspension lors de
l'intervention de dragage ; -
+ de la mise en place d'un rideau « anti-dispersant » permettant de réduire le risque de
dispersion vers l'aval.
Le pétitionnaire prend également toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour
réduire les risques de pollution accidentelle, notamment lors du dragage de sédiments pollués
et lors de la circulation des barges et le stockage des sédiments.
Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de. nuit afin d’assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Aucune substance polluante ne sera stockée sur Les aires de travaux (pontons flottants).
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire doit
immédiatement :
+ interrompre les travaux ;
+ prendre les dispositions afin d’interrompré les causes de l'incident, limiter les effets de
l'incident sur le milieu et l’écoulemerit des eaux, et éviter que l'incident ne se reproduise ;
» informer dans les meilleurs délais Le service chargé de la police de l’eau de l'incident et des
imesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à
proximité d’une zone d’activités sportives, conformément à larticle L: 211-5 du code de
l'environnement.
En cas de prélèvement d'espèces invasives, la remise à l'eau est interdite, Tout matériel ou
engin devant descendre dans l’eau ou travailler sur Les berges en contact avec l’eau doit être
nettoyé avant de se rendre sur un autre site aquatique.
13.4 Mesures pour le suivi de la qualité du milieu récepteur
13.4.1 Méthode de réalisation
Avant chaque dragage, le pétitionnaire doit :
ES avant chaqué début d'opération, réaliser une mesure initiale de qualité ;
_ durant les opérations de dragage, réaliser un suivi de qualité toutes les 2 heures, qui
conditionnera le maintien ou l'arrêt des travaux en cons.
Les mesures de qualité sont réalisées au droit ef en aval immédiat (100 mètres) du site des
travaux de dragage, dans une zone représentative, Les résultats sont inscrits dans le cahier de suivi du chantier.
Les mesures de qualité seront réalisées en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau, pour les
paramètres suivant :
_— latempérature ;
_ l'oxygène dissous ;
_ le pH;
_ la concentration en matières en suspension (MES), calculée à partir des mesures de
trbidité in situ,
Page 19/29 13.4.2 Prescription en termes de qualité
13.4,2.1 Suivi du taux d'oxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le pétitionnaire s'assure que le niveau de
l'oxygène dissous de la Seine au droit et en aval immédiat (100 im) des travaux est supérieur
ou égal à 4 mg/l € 4 mg/l).
13.4.2.2 Suivi du taux de MES
Le taux de MES à ne pas dépasser dans la voie d’eau est corrélé à la qualité des séditnents sur
le site de dragage en cours.
Les seuils d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité du
milieu naturel sont définis daris le tableau suivant :
Qualité nrieure Qualité supérieure ou égale à S1*
Tnstallation fluviale de la
fiche Artighi, 330 mg/l 140 mg/l
Faible sensibilité (2 x téË crue) (2x réf. saison)
environnementale**
Installation fhiviale de
lÎle-de-Monsieur. 165 mg/l 70 mg/l
Foïte sensibilité (1 xréf, crue) (1 x réf, saison)
environnementale**
# Seuil S1 définis à l'article 10 de L'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
cotnpte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuatiens
ou extraits de cours d'eau ou canaux.
##Définition d'un milieu à faible ou à forte sensibilité environnementale à l’article 3.2
La valeur de référence.à prendre en compte en période de crues est de 165 mg MES/L
La valeur moyenne interannuelle maximale à prendre en compte est de 70 mg MES/1.
Page 20/29
Ab? 13.5 Condition d'exécution et d’arrêt des opérations autorisées
Les travaux ne peuvent pas débuter ou doivent être arrêtés, et le service police de l'eau doit
être informé, dans les cas suivants :
_ si le taux d'oxygène dissous au droit et/ou à l’aval du site est inférieur au taux
préconisé à l'article 13.42 ;
— si le taux des MES au droit et/ou à l'aval du site est supérieur au taux préconisé à
l'article 13.42;
— si des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté cadre sécheresse le prescrivent.
Le début ou la reprise des travaux est déterminé par Le respect des conditions précédemment citées,
13.6 Mesures de précaution encadrant les dragages
Préalablement à la réalisation d'une opération de dragage, le pétitionnaire, ou je prestataire
chargé de l'exécution des travaux; doit :
_— mettre en place le cahier de chantier du site de dragage ;
— préparer le suivi du milieu durant les opérations ;
— s'assurer que la technique de dragage et les mesures de précaution sont compatibles
avec la qualité des sédiments.
13.7 Période des travaux des opérations programmées
Le pétitionnaire devra adapter la programmation des périodes de dragages de manière à ne pas compromettre la reproduction et/ou la migration des espèces, en particulier des espèces setisibles ou menacées. - mn . . :
Les opérations de drägägés seront programmées préférentiellement hors de la période du 1%
mats au 30 juin.
13.8 Caractéristiques des sédiments et caractérisation du risque d'écotoxicité
Préalablement aux opérations de dragage, et avant tout acheminement vers une filière de gestion, le pétitionnaire procédera à l'analyse des sédiments à extraire, en corrélation avec les paramètres définis par l'arrêté ministériel du 9 août 2006, complété par l'arrêté ministériel du 9 février 2013, relatif « aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les
eaux de surface ou de sédiments matins, estuariens où extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1,3.0 et 3.2.1,0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ».
Les résultats des analyses de sédiments prises en compte devront dater de moins de 6 mois. Si
une pollation significative sur un site est connue des services de l’État entre la dernière
analyse et les travaux de dragage, le service en charge de la police de l’eau pourra demander
de nouvelles analyses.
En application des arrêtés ci-dessus cités, les matériaux de curage dont la teneur (mesurée én mg/kg de sédiments sec) est supérieure au seuil Si pour au moins un des paramètres sont
considérés comme ayant une influence sur le milieu aquatique, De ce fait, ils doivent recevoir un traitement adapté (article 13.9).
Le pétitionnaire se tiendra informé des éventuelles modifications des arrêtés ministériels du 9 avût 2006 et du 9 février 2013, et adaptera ses analyses en fonctions des modifications des
seuils $1 qui pourraient en découler.
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465 13,9 Destination des sédiments
Dès lors que les sédiments sont retirés et « mis à terre », ils sont considérés comme des
déchets, Ces sédiments et leurs filières de gestion doivent dès lors respecter la réglementation afférente, conformément aux prescriptions de l’article R,541 du code de l’environnement et de la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux déchets.
Les seuils de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes (ISDI) dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées s’appliquent.
Préalablement à leur extraction, les sédiments sont caractérisés sélon la réglementation en vigueur (article 13,8), Ces tests sont complétés si nécessaire par des tests d'admission en
installation de stockage de déchets en vigueur.
Le stockage, même temporaire, de sédiments en lit majeur où dans un périmètre de protection spécifique est strictement interdit ou évacuable (excepté dans un. périmètre de protection spécifique) dans un délai compatible avec Poïganisation du chantier dans les conditions
définies à l’article 6 du présent arrêté,
La destination des sédiments doit être indiquée au service de police de l’eau, en précisant
systématiquement :
_ les volumes de sédiments concernés ;
_ la qualité des sédiments :
_ la destinätion précise des sédiments extraits ;
_ le mode de transport des sédiments jusqu’à cette destination ;
_ la filière de gestion.
13.10 Prescriptions relatives au transport et à l'évacuation des sédiments
L'évacuation des sédiments issus des opérations de dragage doit privilégier la voie fluviale.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de barges de transport de sédiments notamment aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d’eau superficielle,
Les barges chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la réglementation
en vigueur,
13.11 Autosurveillance
Au moins un mois avant Le début d’une opération de dragage, le pétitionnaire communique au
service police de l’eau les éléments suivants :
= les dates de début et de fin du dragage ;
— la technique de dragage :
_ la qualité des sédiments ;
— la destination envisagée pour les sédiments ;
- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.
Au démarrage des travaux, un cahier de suivi de chantier est établi par le pétitionnairé ou son prestataire en charge des dragages. Celui-ci contient :
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A6 _ le PAQE (Plan d'Assurance Qualité et Environnement) ;
_— les mesures réduotrices mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation ;
— un journal de chantiér dans lequel quotidierinement, il consigne de façon horodatée les actions réalisées ou événements suivants :
— un plan de dragage et la surface des zones draguées ;
— _lés conditions météorologiques du jour ;
— Les moyens techniques mis en œuvre suivant l'étape du chantier (dragage, transpott,
gestion à terre) et l'identification des engins de navigation ;
— Jes mesures de contrôle de la qualité de l'eau et leurs résultats (paramètres physico-
chimiques MES/0,/T°C/pH, article 13.4.1) ;
— le signalement de la présence d’herbiers ou de zones de frai potentielles sur la base
d’une observation visuelle ;
— les mesures réductrices mises en œuvre ;
— le volume des matériaux extraits ;
— les déchets éventuels retirés ;
— tout incident ou événement survenu au cours du dragage.
Les documents de suivi de chantier sont tenus à disposition du service de police de l’eau et
consultables sur Le site de dragage.
Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire que le déroulement du chantier doit respecter
l’ensemble des réglementations existantes, notament celles relatives à la mise en sécurité du
personnel.
À la fin de chaque opération de dragage, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant Les informations précitées, sous ui (1) mois après la fin de l'opération. ». = mere . -
ARTICLE 9 : Modifications des dispositions concernant les mesures compensatoires à la destruction de frayères (rubrique 3.1.5.0)
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016 / 934 du 1* avril 2016 sont complétées pat les dispositions suivantes :
«16.4 Prescriptions spécifiques au droit du batardeau implanté en Seine en phase travaux
entre l’OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres
Pour éviter tout impact sur les frayères, sur les zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole situés à 80 m en amont en rive droite de Seine, des barrières flottantes sont
installées.
Durant la phase préparatoire des travaux et durant les travaux, les zones de frai, de croissance
ou d’alimentation présentes sont préservées par la mise en place d’un balisage avec bouées.
Des barrages anti matières en suspension sont disposés autour des engins de chantier. »,
ARTICLE 18 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Maine, les Hauis-
de-Seine, la Seïne-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 23/29 Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y êlre consulté. Un procès-veïbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par Les süins des maires concernés.
Une copie de l’amêté est par ailleurs déposée dans les maities concernées et peut y être
consultée,
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : Infractions ef sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L,.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement,
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Article 12.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de Penvironnement, le demandeur
où l'exploitant à la possibilité dans un délai de deux mois suivant la nofification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 ine du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Metan, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de
la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application htips://www.telerecours.fr/.
Articie 12.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :
*__ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le Préfet du Val-dé-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire - 92055 La Défense,
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu’il sea poésible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
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A6 ARTICLE 13 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Matne et de la Seine-Saint-Denis, la Société du Grand Paris, la Régie Autonome des Trañsports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancoutt, Châtillon, Clamart, Issy-les- Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur- Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seïne-Saint-Denis, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté,
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AT Page 26/29
Le Préfet du Val-de-Marne
EP Lit PREVOET.,
mr et
Le Préfet Sécu Le Préfet des Hauts-de-Seine
ae de Préfet et por délégation :
Le Secrétaire Général l
Vincent BERTON ;
Le Préfet des Hauts-de-Seine i
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Ab4 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfot de la Seîne-Saint-Denis
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La Préfète de Seine-et-Marne
Ju préfète de Seine-et-Marne,
pour a préfète et par délégation;
le secrétairé}général de la bréfecturs
par intédin |
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
£T DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
Section des agréments des centres et
contrôleurs techniques
Bobieyle G7 JUIN
019
. Arrêté n° 2019 -1322
portant suspension immédiate des agréments
d’un centre de contrôle technique de véhicules légers
et d’un contrôleur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route et notamment l'article R.323-1 et suivants, R.323-6 $E, R.323-14-8I et STV et R.323-18-SIV :
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment l'article 1 ;
Vu la notification de la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2015 portant agrément du centre de contrôle technique SARL Contrôle Technique Automobile de Tremblay er France (CTAT), RCS de Bobigny 808763965, siège social au 11-13 rue Henri Farman à Tremblay en France (93) agréé sous le numéro S0935235, représenté par son gérant Monsieur Mohamed LOUKIET et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules ;
Vu la notifition de la décision du Préfet du Val de Marne du 13 novembre 2018 poïtant agrément de contrôleur technique à Monsieur Térence COUSIN agréé sous le numéro 094F1225 ;
Va le rapport de visite de surveillance de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de {a DRIEE-IF en date du 24 mai 2019 constatant la réalisation d’un contrôle technique sur un véhicule léger par un individu non identifié, ayant déclaré qu’il ne disposait pas d’un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers ;
Considérant que le numéro d'agrément d’un contrôleur technique est stritement personnel et qüe le code confidentiel associé à ce numéro d’agrément ne doit impérativement être divulgué à un tiers ;
Considérant que les faits constatés remettent en cause le bon fonctionnement du centre et constituent un manquement aux règles fixant l'exercice de l’activité de contrôleur ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex. tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverlure : 8h30 à 16h00 - http:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr
AT Considérant que le fait de laisser réaliser un contrôle technique de véhicule terrestre léger par une personne ne disposant pas d’un agrément de contrôle technique et n’ayant pas suivi de formation spécifique peut porter un préjudice grave à la sécurité routière et à celle des automobilistes ;
Considérant le caractère grave et urgent de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Seine-Saïnt-Denis.
ARRETE
Article 1”: L’agrément n° S093S235 du centre de contrôle technique SARL Contrôle Technique Automobile de Tremblay en France (CTAT), RC$S de Bobigny 808763965, siège social au 11-13, rue Henri Farman à Tremblay en France est suspendu pendant une période de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté. Pendant cette période le centre sera fermé au public.
Article 2: L’agrément n° 094F1225 du contrôleur technique Monsieur Térence COUSIN est suspendu pendant une période de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Pendant cette période , le contrôleur ne pourra pas exercer d’activité de contrôleur technique agréé.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
/ 2 Ris RAA gation,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Pass Les deux mois à compler de la natifiéation de ta présente décislon les recours suivants peuvent être itrodults + + un recours gracleux, adressé au :
Préfet tl la Seine-Saint-Denis (Direcllon de la Cltoyéaneté et de la L.égalité — Bureau de la réglementallon — (secilon des habllitations, des opérations St, des fourrières) — 1, esplanade Jean Moulin 93007 Boblgny cedex
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mols dès réception du recaurs par les services préfectoraux.
sun recours hérarchique, adressé À :
Monsleur lo ministre de l’intérieur (Délégation à Ja sécurité et à la circulation toutfères, Sous-direction de l'éducation routière) Place Beauvau — 75000 PARIS CEDEX 08
sun recours eantentleux, adressé au : Tdbunat administratif de Moñtreull (7, rue Catherine Potg - niveau 206, rue de Paris} — 93100 MONTREUIL. SOUS ROIS (auicte R421-5 du code de la justice admiuistcatlve).
« Le‘ïribunal administratif peut être saîst par l'application infannatique & télérecours clioyens » accesstble par le site intemet vrinntelerecours.fr» Co recours juridicilonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ême mols sulvant ta date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant Ha date de rejet de votre recours gracieux on hérarcklques). -
Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la présente décision.
» Madame la ministre déléguée aux transports ;
> Monsieur le directeur de l’unité territoriale de la direction générale et interdépartementale de Fenvironnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
b- Monsieur Mohamed LOUKILI gérant du centre SARL Contrôle Technique Automobile de Tremblay en France (CTAT);
b Monsieur Térence COUSIN contrôleur technique au centre CTAT.
ATù LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le BUREAU DE LA REGLEMENTATION NU 6 HN 200 SECTION DE LA REGLBMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1425
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Îa sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S YAM PANTIN représentée par Monsieur Aladine BELLAKHDAR, en date du 16 août 2018, en vue d'être auitorisé à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à l’acte de cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2018 de Ja
S.A.R.L MY AUTO ECOLE CRETEIL, représentée par Monsieur Massinissa BENACER (co-gérant) et par Madame Safia ISSAAD (co-gérante), bénéficiaire de l'agrément n° E 14 093 0027 0, relative aux locaux situés à PANTIN (93500) - 28 rue Davoust ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
Eesplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - hitp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
ATS ARRETE
ARTICLE 1‘ : Mousicur Aladine BELLAKHDAR, président de la S.A.S. YAM PANTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, lPétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous Penseigne commerciale « MY AUTO ECOLE » situé au 28, rue Davoust à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0019 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux moïs avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne péut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la SAS. YAM PANTIN représentée par Monsieur Aladine BELLAKHDAR.
Le préfet,
Pour le préfet-et par délépation,
La diregfrice della citoyenneté
et de la ISoalité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 06 juin 2019
ARRETE N°2019/ 1426
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE
FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 :
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 :
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IT de sa sixième partie :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L, 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre [er de son livre III ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transpoits ;
Vu Parrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d’agrément, réceptionnée en date du O1 mars 2019, de Monsieur Mathieu ANOUMANTOU représentant légal de la S.ARL « A&K CONSEILS ET FORMATIONS », sous
lenseigne (A&K CONSEILS ET FORMATIONS) en vue d'organiser la formation à l'examen de conduc- teurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8630 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
AT ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Mathieu ANOUMANTOU, représentant légal de la S.A.R.L « A&K CONSEILS ET FORMATIONS», sous l’enseigne (A&K CONSEILS ET FORMATIONS) dont le siège social est situé au 11 rue Passe Partout à CERGY-PONTOISE (95800), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément :
VTC 93/19-02
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement dans l'établissement secondaire situé à l'adresse suivante :
A&K CONSEILS ET FORMATIONS
S1, rue de Genève
93120 LA COURNEUVE
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 35 personnes (34 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3: Monsieur Mathieu ANOUMANTOU exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des forma-
tions initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interminis- tériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR: DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe IT de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une po- lice d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des for- mations !
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L, 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application,
213
AT$ ARTICLE 9: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
29 Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ler du livre II du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obte- nues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune régularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle conti- nue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre ÎIT de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur La base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Mathieu ANOUMANTOU.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directriée dèla citoyenneté
et de la légalité
Patricia GÜERCHE
31/3
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Liberié« Égalita » Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rnËté
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DÉ LA LEGALITE Bobigny, le 06 juin 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTFATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1427
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D’ENSLIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015/2912 du 27 octobre 2015 autorisant {a S.A.R.L AUTO-ECOLE PLUS gérée par Monsieur Omar BORJT à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PLUS » (agrément N° E 15 093 0033 0) ot situé au 27, rue Guynemer à DUGNY (93440) ;
Considérant le courriel en date du 24 mai 2019 de Monsieur Omar BORN informant de l’arrêt d’activité de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PLUS » situé au 27, rue Guynemer à DUGNY (93440) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
l'esplanade Jean Moulin-93007 BoBIGNV LR. tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - htip:/Avww,seine-saint-denis.gouv.fr
A31 ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté préfectoral n° 2015/2912 du 27 octobre 2015 relatif à l'agrément n° E 15 093 0033 0 délivré à la S.A.R.E AUTO-ECOLE PLUS gérée par Monsieur Omar BORIJT
pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «AUTO-ECOLE PLUS» et situé au 27, rue Guynemer à DUGNY (93440), est retiré.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (.….), à (.….) reconnaît
que l'établissement dénommé « AUTO-ECOLE PLUS » et situé au 27 rue Guynemer à Dugny (93440) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) efou mon livret
d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n'auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
létablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adtessant au bureau de la
circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à la S.A.R.L AUTO-ECOLE PLUS gérée par Monsieur Omar BORIJI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La direétrice de 4 citoyenneté
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| Patricia GUËRCHE |
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le 06 juin 2019
ARRETE N°2019/1428
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ÊT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règiement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/1794 du 08 juillet 2014 portant agrément (pour les catégories A1-A2-A- B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.AR.L « EVASION PERMIS » gérée par Monsieur Mustafa TANLAK sous l’enseigne commerciale «AUTO ECOLE EVASION PERMIS», située au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190);
Considérant la demande déposée par la SARL EVASION PERMIS, représentée par son gérant Monsieur Mustafa TANLAK, en date du 06 mai 2019, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A1 / B pour une nouvelle période de cinq ans;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- lél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
18% ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL EVASION PERMIS, représentée par son gérant Monsieur Mustafa TANLAK, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous Penseigne commerciale « AUTO ECOLE LVASION PERMIS)», située au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 09 093 1908 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déciarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 ; En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R.
213-6 du code de ia route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/1794 du 08 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit dun recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Mustafa TANLAK.
Le préfet,
Pour le préfet-etpar délégation,
La directfice del citoyenneté
et de la Kfpalité
f cl 7
Patricia GUERCHE
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Ag RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2019-A83$
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6
décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la Constitution et notamment son article 11 :
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de Particle 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
ARRETE
Article 1°: Pour le recueil des soutiens des électeurs la proposition de loi n°1867 visant à
affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aéroports de Paris présentées, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : L'arrêté n° 2015-0838 du 14 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément à la loi ofganique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est abrogé.
Fait à Bobigny, le G 7 HE:
ob le préfet et par délégation,
sebrétaire génés.
Jean-bébastien MAaer + Eee
1 esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4E.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://\wwnv.seine-saint-denis.couv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- A44 3
Portant abragation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de f’établissement
BOULANGERIE -— PATISSERIE
AU BON PAIN
12, rue Carnot
93240 STAINS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: je règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
uw: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce, de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3052, du 26-11-2018, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie, à l'enseigne « AU BON PAIN », sis 12, rue Carnot 93240 Stains dont le gérant est monsieur Salem AGUERBI.
Vu le rapport n°18-097408 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l'inspection du 6 juin 2019, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie, à l'enseigne « AU BON PAIN », sis 12, rue Carnot 93240 Stains.
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfectureseine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - btp : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article Ter
L’arrêté préfectoral n° 2018-3052, du 26-11-2018, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie, à l’enseigne « AU BON PAIN », sis 12, rue Carnot 93240 Stains dont le
gérant est monsieur Salem AGUERBI est abrogé à compter de {a notification du présent arrêté.
Article IX
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Pexploitant, monsieur Salem
AGUERBI, demeurant administrativement 12, rue Carnot 93240 Stains.
Article IT
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le pr
Pour le Préfet #p, délégakéh,
La Préfète déléguée nf l'égalité des chances
Fadela/BENRABIA
À esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@scinc-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 6h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2019-0748
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules au droit du n°105 avenue Jean Jaurès RD986, à La Courneuve, direction Saint-Denis, afin de débouché des réseaux d’assainissement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfecioral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
A8 Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de Fannée 2019 et du mois de janvier 2020 :
Va l’avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de monsieur le maire de la Courneuve ;
Va la demande par laquelle la « DRIHL », sollicite une occupation du domaine public relative au
stationnement d’un camion de pompage au droit du n°105 rue Jean Jaurès, RD115, à la Courneuve, en pleine voie, direction Saint-Denis pour effectuer un pompage des réseaux d'assainissement ;
Considérant que la RD986 à la Courmeuve est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de |? aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PRESCRIPFIONS
Le permissionnaire, la « DRIHL »», est autorisée à procéder au stationnement en pleine voie d’un camion de pompage, au droit du n° 105 avenue Jean Jaurès, RD986, à la Coumeuve, selon les prescriptions suivantes :
— le stationnement du véhicule est autorisé en pleine voie au droit du n° 105 avenue Jean Jaurès, à La
Courneuve sur la voie de droite ;
— 88 amont du camion, mettre des cônes de signalisation ( K5a) ;
— la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
— la signalisation réglementaire et l'affichage du présent arrêté sont à la charge de la pétitionnaire ;
—le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n'y a pas d'interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur,
ARTICLE 2
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de stationnement.
La RD986 étant composé de 2x2 voies, la circulation des véhicules au droit du n°105 avenue Jean Jaurès , direction Saint-Denis, se fait sur la voie de gauche.
ARTICLE 3
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité du stationnement en pleine voie,
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
A50 La mise en place de la signalisation est à la charge de la DRIHL , sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (STN/BME - 225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93006 Bobigny).
ARTICLE 4
L’occupation du domaine public est valable Le 11 juin 2019 au 20 juin 2019 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 - INFORMATION
Une copie du présent permis sera adressée à :
se Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, e Monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
se Monsieur le maire de la Courneuve,
e Ja DRIHL».
Fait à Paris, le 07 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
141 AT Liberté » Égalité + Prattrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0749
Réglementant temporairement la circulation sur la RD933 (Ex RN3) dans les 2 sens de circulation durant les travaux d'éclairage public avenue Aristide Briand àLivry-Gargan.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521°1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à Ja lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
Interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire de Livry-gatgan ;
Considérant que la RD933 à Livry-gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'éclairage public avenue Aristide Briand à Livry- gargan
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d’Üle-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ter
Les travaux d'éclairage public sur la RD933 (Ex-RN3) avenue Aristide Briand à Livry-Gargan entre l'avenue Charles De Gaulle et l'avenue Sully se déroulent du O1 juiflet 2019 au 20 décembre 2019
de 8h00 à 17h00 dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, Ia RD933 comporte deux voies de circulation dans les 2 sens de circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises mandatés par le conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis ou la ville de Livry-Gargañ et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire
adéquat, les modalités suivantes de circulation :
Les travaux sont réalisés du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 sur les trottoirs.
La voie lente est neutaliséc pour les besoins du chantier de 9h00 à 16h00 dans le sens Paris vers la
province, et de 9h30 à 16h30 dans le sens province vers Paris.
La voie rapide est neutralisée pour la réalisation des traversées de chaussée,
1 voie de circulation par sens est maintenue en permanence,
3
M4 Le stationnement (hors véhicule de chantier) est interdit à l’avancement du chantiet au droit des travaux.
Les piétons sont maintenus sur les trottoirs.
Les arrêts de bus sont maintenus en place ou déplacés pour les besoins du chantier .
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l’entreprise exécutant fes travaux pour le compte du département de la Seine saint Denis ou la ville de Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées —
Signalisation temporaire - Éditions du SETRA,
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
-Monsieur le secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
-Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, -Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU et au CRICR
Fait à Paris, le 06 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Âd joint à la cheffe du Département Sécurité, Education
et Circulation Royti
Sylvain CODKRON
A5 A4 EX
Liberté » Égalité + Frateraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de P’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0750
Prorogation de l'arrêté DRIEA IdF N° 2019-0645 signé le 16 mai 2019.
‘ Instituant des restrictions de circulation et de stationnement sur la rue de paris, RD933, sens Paris- Province à Noisy-le-Sec, pour des travaux Ligne 15 Est du métro.
Le Préfet de la Seinc-Snint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 16 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
AÎT Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-sec est classée dans la nomenclature des voies À grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de sondage :
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de madame la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de sondage se prolongent du 21 mai 2019 au 05 juillet 2019 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2 |
La RD933 comporte trois voies de circulation en sens unique, en allant vers Bondy et deux voies de tourne à gauche, en allant vers Bobigny.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, it sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires
adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Neutralisation de la voie de droite entre le n°188 et 196 rue de Paris.
AT
Eœ ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise EJL sous la responsabilité de ANTEAGROUP qui fera les sondages (virginie.delaby@anteagroup.com) travaillant pour la DEA et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire Fobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Monsieur le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Fait à Paris, le 07 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain COPRO
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