Arrêté - ARRETE 55 RD13 le Mont Jarret Ymare

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Arrêté - ARRETE 55 RD13 le Mont Jarret Ymare Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ymare. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 55 RD13 le Mont Jarret Ymare)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR /25-55

TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE

ET CREATION D’UN GIRATOIRE

A L’INTERSECTION RUE DE L’EGLISE - RD13 - LE MONT JARRET

RD13 YMARE du Pr 16+700 AU PR 17+588

ARRETE HORS AGGLOMERATION

(Entre la route d’Ymare et la rue du petit Boc)

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

VU :

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L’article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

- L’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L’arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l’instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

- L’arrêté de délégation de signature DAJ 97.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.- 2 -

- Le règlement général de voirie métropolitain approuvé le 1er avril 2019, - L’information donnée à la commune d’YMARE,

- L’information donnée à la commune de QUEVREVILLE -LA-POTERIE

CONSIDERANT :

- La demande présentée par VIAFRANCE, représenté par MR Marc JOVANI, 4 RUE DU CHAMPS DES BRUYERES 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY en date du 10/06/2025, pour le compte de la Métropole

- Que celle-ci n’est pas incompatible avec la destination du domaine public, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

Qu’en raison des travaux d’aménagement de piste cyclable et de création d’un giratoire sur la RD13

du Pr 16 +700 au Pr 17+588 hors agglomération, à YMARE, réalisés par l’entreprise VIAFRANCE,

pour le Compte de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, il y a lieu de modifier momentanément la

circulation sur la RD13 pour assurer la sécurité des personnes présentes et des usagers de cette voie,

ARRETE

ARTICLE 1er – REGLEMENTATION

Du lundi 01 septembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.

- Pendant les 4 phases de travaux sur la RD13 au droit du chantier : La vitesse sera limitée à 50 km/h

Les dépassements seront interdits

Le stationnement dans la zone de chantier sera interdit et réservé seulement aux véhicules et engins de chantier

L’accès à l’entreprise THALES devra être maintenu

L’accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout

au long de cette opération, ainsi que pour les véhicules d’urgence,

Pendant la phase 2-1

Du 01 septembre au 03 septembre 2025 de 9h00 à 16h00 :

- La circulation sur la RD 13 sera alternée

- La rue de l’église et la rue du Petit boc pourront être barrée et déviée alternativement dans les 2 sens de circulation

Du 04 septembre au 17 octobre 2025 :

- La circulation sur la RD13 sera maintenue dans les 2 sens de circulation, les voies seront réduites avec une largeur minimum de 3m pour chaque sens

- La rue de l’église sera barrée et déviée dans les 2 sens de circulation La déviation se fera par la grande rue et la route de Rouen RD95

Pendant la phase 2-2

Du 01 octobre au 17 novembre 2025 :

La circulation sera maintenue sur la RD13 dans les 2 sens de circulation, les voies seront réduites avec une largeur minimum de 3m

- La circulation dans le sens Quevreville vers Gouy se fera sur la partie centrale où les ilots auront été supprimés pendant la phase 2-1

Pour la phase 2-3 a

Du 05 novembre au 21 novembre 2025 :

- La circulation sur la RD13 sera alternée jour et nuit

- L’alternat se fera par feux tricolores temporaires

- La circulation se fera sur la voie montante sens Gouy vers Quevreville - La rue de l’église sera barrée et déviée dans les 2 sens de circulation- 3 -

La déviation se fera par la grande Rue et la route de Rouen RD95

- La rue du Petit Bosc sera barrée et déviée dans les 2 sens de circulation La déviation se fera par la grande Rue et la route de Rouen RD95

Pour la phase 2-3 b

Du 17 novembre au 28 novembre :

- La circulation sur la RD13 sera alternée jour et nuit

- L’alternat se fera par feux tricolores temporaires

- La circulation se fera sur la voie descendante sens Quevreville vers Gouy - La rue de l’église sera barrée et déviée dans les 2 sens de circulation La déviation se fera par la grande Rue et la route de Rouen RD95

- La rue du Petit Bosc sera barrée et déviée dans les 2 sens de circulation La déviation se fera par la grande Rue et la route de Rouen RD95

- Un homme trafic sera présent pour gérer la sortie du site Thalès pendant les heures ouvrées (7h15 à 19h15)

ARTICLE 2 – SIGNALISATION

La signalisation de chantier et de déviation sera mise en place et maintenue en état par l’entreprise VIAFRANCE.

Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d’interdiction de stationner seront positionnés 48 heures à l’avance.

L’intervenant est dans l’obligation de poser l’ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).

L’intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l’heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.

Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l’avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.

ARTICLE 3 – SECURITE

Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l’extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.

ARTICLE 4 – SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 5 – REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.

Le présent arrêté ne dispense par l’entreprise ou le concessionnaire d’obtenir les autorisations règlementaires de l’administration gestionnaire du domaine public.

L’accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.- 4 -

L’arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le chantier pendant les travaux.

Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :

 Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

 Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la Métropole Rouen Normandie.

Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l’intervenant.

ARTICLE 6 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :

- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 7 – AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

• Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

• Monsieur le Maire de YMARE

• Monsieur le Maire de QUEVREVILLE LA POTERIE,

• Monsieur le Directeur du SAMU,

• La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie,

• La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 9 – EXECUTION

• L’entreprise VIAFRANCE (jovani.marc@eurovia.com)

• Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOOS

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A ROUEN, le

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec

Jean-Luc BURLAND

13/08/2025