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Arrêté - arrêté interdiction de circuler aux véhicules et piétons en raison d'un danger
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté interdiction de circuler aux véhicules et piétons en raison d'un danger)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
yw# N° 32/2023
ARRETE MUNICIPAL
INTERDICTION DE CIRCULER AUX VEHICULES ET
PIETONS EN RAISON D'UN DANGER
(Risque d’effondrement d’un bâtiment)
Le Maire de la Commune d'YMARE,
VU:
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à 2213-6 et
L 2131-2 modifié par la loi n° 2004-89 (art. L 140),
- le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-1, R 413- 1,R 411-26 et 28,
- le code de la voirie routière,
- la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
CONSIDÉRANT :
- Que le bâtiment situé sur le chemin se soit détérioré suite aux dernières intempéries et risque de s'effondrer,
- Que le passage des véhicules et piétons représente un danger et que l'état du bâtiment ne garantit plus la sécurité des usagers,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le passage de tous véhicules et piétons sera interdit sur le chemin
ARTICLE 2 :
La signalisation de prescription sera mise en place à la charge de la Commune d'YMARE.
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par l'article 1° prennent effet ce jour.
ARTICLE 4:
Toutes infractions au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie d'YMARE 474, Grand'rue 76520 YMARE
Vel: 02.35.79,12.72 — Email : contact mairie-ymare.fr ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'YMARE.
ARTICLE 6 :
Madame le Maire de la commune d'YMARE
M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de BOOS
Seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ymare, le 24 novembre 2023
Le Maire,
Mairie 4 YMARE 474, Grand'rue 76520 YMARE
Tel : 02.35.70,12.72 - Email: contact mairie-y mure. fr