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Déliberation - DCM 43 300625
unknown - DCM 43 181225Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 43 181225Annexe)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Jeunesse,
Document d’engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus « attractivité » par la CAF
Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil
d’administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire Cnaf de référence, les
collectivités territoriales sont éligibles à l’accompagnement financier de la branche Famille de la
sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels
minimum1 de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants
ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant
(Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu’elles gèrent.
La revalorisation doit résulter :
- d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) au sein du
régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés ;
- cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les
professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la
collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les
agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
L’éligibilité des collectivités territoriales à l’accompagnement financier s’évalue sur la base de la
transmission à la CAF de la (ou des) délibération(s) correspondante(s) de la collectivité accompagnée(s)
du présent document par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des
revalorisations de 100€ nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfant
et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou recrutés
postérieurement à la délibération susvisée.
Le Maire / le/la Président(e) ………………………………………………………………………………………………………………,
de la collectivité territoriale ………………………………………..………………………………………………………………………,
atteste que celle-ci procède à une revalorisation de 100€ nets mensuels minimum1 de l’ensemble des
professionnels, titulaires de la fonction publique ou contractuels, exerçant auprès d’enfants ou en
fonction de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la Prestation de
service unique (PSU) qu’elle gère :
- relevant notamment des cadres d’emplois suivants :
o Puéricultrices territoriales ;
o Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
o Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
o Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
1 Ce niveau de revalorisation net minimum s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année
pleine ; il est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète o Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
o Puéricultrices territoriales ;
- relevant d’autres statuts et cadres d’emploi.
J’atteste que l’intégralité des effectifs placés auprès d’enfants et en fonction de direction exerçant au
sein des Eaje gérés par la collectivité est bénéficiaire de la mesure de revalorisation susvisée à compter
du 1er janvier 2024 ou d’une date postérieure.
La date d’entrée en vigueur de la mesure2 de revalorisation est fixée au : ……………………………………… .
J’atteste avoir procédé aux revalorisations par le biais de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les professionnels qui en bénéficient ou
par le biais de revalorisations équivalentes pour les professionnels qui ne bénéficient pas du RIFSEEP.
Fait à ………………….., le……………………..
2 Lorsque les revalorisations de l’intégralité des effectifs visés par la présente déclaration résultent de plusieurs
mesures distinctes et successives visant des catégories de personnels différents et susceptibles d’intervenir à des dates différentes, la date à d’entrée en vigueur à mentionner dans cette déclaration est celle à laquelle l’ensemble des professionnels de la petite enfance auprès d’enfants et en fonction de direction sont effectivement couverts par une mesure de revalorisation salariale correspondant aux attendus définis dans la circulaire Cnaf régissant le bonus « attractivité ».