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Arrêté - AM 2026 073 autorisation occupation temporaire domaine public aire jeux Chaumontet 18 04 2026
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 07h29 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 073 autorisation occupation temporaire domaine public aire jeux Chaumontet 18 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/073
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l'aire
de
jeux
de
Chaumontet
le samedi
18
avril
2026
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-6,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3,
L.2125-1,
L.2125-4
et
L.2125-5,
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
L.131-13
et
R.610-5,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
VU
la
délibération
n°2008-261
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2008
modifiée,
portant
refonte
du
droit
d'occupation
du
domaine
public,
VU
la
demande
de
Madame
Nadine
ANTHONIOZ,
Présidente
de
la
Caisse
locale
Groupama
Mandallaz
Montagne
d’Age,
Considérant
que
la
Caisse
locale
organise
une
chasse
aux
œufs,
et
qu'est
nécessaire
à
la
bonne
marche
de
la
manifestation
l'occupation
des
abords
de
l'aire
de
jeux
de
Chaumontet,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
services
techniques
municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.-
la
Caisse
locale
Groupama
Mandallaz
Montagne
d’Age
est
autorisée
à
occuper
les
abords
de
l'aire
de
jeux
de
Chaumontet
le samedi
18
avril
2026
de
8
h
à
12h.
ART.
2.-
Le
permissionnaire
devra
laisser
le
libre
accès
aux
bouches
d'incendie
et aux
autres
équipements
publics.
ART.
3.- Au
terme
de
la
période
d'occupation,
le permissionnaire
devra
laisser
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ART.
4.-
Le
permissionnaire
est
exonéré
de
droit
d'occupation
du
domaine
public.
ART.
5.-
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
ART.
6.-
Le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
affiché
en
mairie
et
adressée :
- à
la
Caisse
locale
Groupama
Mandallaz
Montagne
d’'Age,
permissionnaire
;
- à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
La
Balme
de
Sillingy
;
- à
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
pluri
communale
;
- et
à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
—
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l’'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
:
-
Publication
électronique
sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
-
Notification le } S ms
D G
SILLINGY,
le 6 mars
2026.
LT
van
SONNERAT
Le