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Déliberation - Deliberation n°2023 20
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
2023-20 Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
De
ID : 034-213400377-20230413-CM202320-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette,
ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique.
Absents procurations : JAMME-SERRES Arnaud (LEGRAND Mélanie), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane)
Absent : DUMOULIN Alexandre.
Madame Bernadette FARO-TAURINES est élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°1
OBJET : FINANCES - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des Collectivités Territoriales et de leurs groupements,
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A, CONSIDERANT que compte tenu du contexte budgétaire difficile, l'équipe municipale propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer chaque année le taux des taxes directes locales : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
- Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
Pour mémoire, la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants, la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu'à 2025. Ainsi, au 1°’ janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales.
Depuis cette réforme, les Communes bénéficient chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Les Communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires à compter du 1° janvier 2025.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
2023-20 Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L C
ID : 034-213400377-20230413-CM202320-DE
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés
sur la période 2014 à 2022.
Monsieur le Maire propose d'appliquer pour l'année 2023 les taux suivants : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.51 % (Taux global qui se décompose de
la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties maintenu à 18,06 %
additionné au taux départemental de 21,45 % soit 39,51 %).
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 65.33 %
- Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 16.30 %
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les taux d'imposition susmentionnés pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité.
APPROUVE les taux d'imposition susmentionnés pour l'année 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 14/04/2023
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 14/04/2023