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Déliberation - Deliberation n°30 Designation des representants de la Commune a la Commission Communale des Impots Directs C.C.I.D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°30 Designation des representants de la Commune a la Commission Communale des Impots Directs C.C.I.D)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
2026 — 30/5.3.7 ST
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 034-213400377-20260522-DELIB302026-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 22 MAI 2026
Nombre de L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
nn 97 la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, s'est réuni en son lieu habituel Présents : 14 de ses séances, sous la présidence du Maire en session ordinaire.
Procurations : 13 Date de convocation du conseil municipal : 7 mai 2026
Votants : 27 Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette TAURINES FARO, Sylvie ALBERT,
Ru A Stéphane DUIVON, Geneviève PLARD, Olivier LACROIX, Sandrine GIL, Philippe
Abstention : 0 ENJERLIC, Christiane ENJALBY, Mélanie LEGRAND, Fabien CALAS, Séverine ESPURZ, Caroline CARETTI, Cédric LOPEZ
Absents représentés : René ARGELIES (Christiane ENJALBY), Edith JOFFRE (Geneviève
PLARD), Jean-François JACQUET (Syivie ALBERT), Sylviane LORIZ GOMEZ (Mélanie
LEGRAND), Jean-Emmanuel LONG (Stéphane DUIVON), Arnaud JAMME-SERRES
(Olivier LACROIX), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Pierrette CASSAN (Sandrine
GIL), Fabien ABELLA (Séverine ESPURZ), Julia BONNEAU (Bernadette TAURINES
FARO), Julie PUELLES (Caroline CARETTI), Pierre VINCENT (Fabien CALAS), Julien SOUFFIR (Cédric LOPEZ)
Secrétaire de séance : Geneviève PLARD
DELIBERATION N°30
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D)
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.). Cette dernière est composée du Maire ou d'un Adjoint délégué, Président de la commission et de huit (8) commissaires
titulaires et huit (8) commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment un rôle majeur en émettant chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations de locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Ainsi, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle C.C.I.D.
Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par la Direction Générale des Finances Publiques sur la base d’une une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 noms), dressée par le conseil municipal.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées aux différentes taxes locales. (Taxe Foncière, Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et Cotisation Foncière des Entreprises).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Envoyé en préfecture le 27/05/2026
2026 LL 30/5.3.7 se préfecture le FRERE & [
:
ID : 034-213400377-20260522-DELIB302026-DE
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE de soumettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste des personnes mentionnées en annexe comportant 32 noms de contribuables en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art, 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vaww.telerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le : 22} 05 [2-9 Z,
Affiché et publié le: 2MOSi RC