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unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P22 DIR COM
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P22 DIR COM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
72
k 4 MET2 MÉTROPOLE
À SROMÉMONCLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME Z MAISON DE LA MÉTROPOLE« 1 Placa du Parlement de Metz n CS 80853 « 57011 METZ CEDEX 1 T, 08 87 20 10 O0 = F. 08 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conselllers.en fonction : Conseillers présents : 52 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants “ et Pouvoirs : 20 ° Absent(s) excusé(s} : 43 Abseni(s) : 6
Date de convocation : 10 décembre 2024 Vote(s) pour: 72 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 16 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur Thierry HORY, Vice Président de Metz Métropole, Maire de Marly, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-12-16-CM-22 : |
Signature des conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties {TFPB) 2025-2030 dans les Quartiers Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz et finalisation des annexes.
- Rapporteur : Madame Fatiha ADDA Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
VU l'article 1388 bis du code général des impôts,
: MU l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, VU le projet de loi pour finances pour 2025,
VU le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France, :
VU le contrat de ville 2024-2030 de Metz Métropole voté par le conseil métropolitain le 03 juin 2024 et signé le 09 septembre 2024, qui fixe les grandes orientations et le cadre de référence de la politique de la ville sur le territoire de Metz Métropole, CONSIDERANT l'article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville,
CONSIDERANT que cet abattement est prorogé jusqu'en 2030 par la loi de finances pour 2024, CONSIDERANT l'intérêt de cet outil de compensation des surcoûts de gestion liés spécifiquement aux quartiers priotitaires, ‘
DECIDE d'approuver les converitions d'utilisation d'abattement de la TFPB, DÉCIDE d'accorder cet abattement pour l'année 2028 sur le territoire de Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et tous documents s'y rapportant et à finaliser les annexes aux conventions.
Metz, lé 17 décembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Bénérale
Pascal GAUTHIER , / Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services ‘ ‘ IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241216-2024-12-DC22-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
” Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
‘ 2024-12-DC22
lundi 16 décembre 2024
DE
Signature des conventions d'utilisation de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2025-
2030 dans les Quartiers Politique de la Ville de
l'Eurométropole de Metz et finalisation des annexes
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
18/12/2024
057-200039865-20241216-2024-12-DC22-DE
99_DE-22.pdf
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18/12/24.12:00
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu