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unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P25 DIR COM
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P25 DIR COM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Fine
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Keunoméropoe METZ MÉTROPOLE PE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M E Ï / MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz v CS 80853 » 57011 METZ CEDEX 1 T.08 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers eh fonction : Conseillers présents : 58 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101. ftulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 25 Absent(s) excusé(s) : 37
Absent(s) : 6
Date de convocation : 10 décembre 2024 Vote(s) pour: 83 - Vote{s) contre: 0
Abstention(s) : ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 16 décembre 2024;
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-12-16-CM-25 :
Détermination des périodes de reversement de la taxe locale de séjour sur le territoire de l'Eurométropole de Metz à compter du 1er janvier 2025.
. Rapporteur: Monsieur Pascal HUBER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, VU les articles L. 2333-26 à L. 2333-38 et R. 2333-43 à R. 2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, VU l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, VU l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
VU les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, VU la délibération du Conseil Départemental de la Moselle du 14 juin 2015 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe),
VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2016 portant instauration de la taxe locale de séjour et fixant les tarifs de cette taxe,
VU la délibération du Bureau du 11 juin 2018 modifiant les tarifs et conditions de la taxe locale de séjour,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 déterminant les tarifs et les conditions d'application de la taxe locale de séjour suite à la réforme de 2020. VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 mai 2022 déterminant les tarifs applicables ainsi que les conditions d'application de la taxe locale de séjour à compter du 1° janvier 2023. CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rationaliser le recouvrement de la taxe locale de séjour, DECIDE d'annuler et de remplacer l'article 7 de la manière suivante : Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la direction en charge de gérer taxe locale de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. La direction en charge de gérer la taxe locale de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : . - 81 mai, pour les taxes perçues du 1” janvier au 30 avril,
- 30 septembre, pour les taxes perçues du 1* mai et le 31 août, - 31 janvier N+1 pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette mise en œuvre.
Metz, le 17 décembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire,Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241216-2024-12-DC25-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DC25
lundi 16 décembre 2024
DE
Détermination des périodes de reversement de la
taxe locale de séjour sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz à compter du 1er janvier’
2025
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
18/12/2024
057-200039865-20241216-2024-12-DC25-DE
99_DE-25.pdf
18/12/24 09:16 En cours de création
18/12/24 09:17 En préparation Catherine DELLES
18/12/24 11:38 . Reçu Catherine DELLES
18/12/24 11:39 En cours de transmission
18/12/24 11:50 Transmis en Préfecture
18/12/24 12:00 Accusé de réception reçu