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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juillet 2017
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE 5 Liberté « Égetité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 11 JUILLET 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 - Tél le : 01.48.30.22.88
refecture@seine-: is gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 Juillet 2017
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la
säreté des plates formes aéroportuaires
de Paris Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget
lArrêté du préfet délégué n° 2017-138 en date du 29 juin 2017
avenant l'arrêté n° 2017-114 relatifs aux travaux de requalification
du réseau vert autour de la zone Roissypole.
lArrêté du préfet délégué n° 2017-139 en date du 29 juin 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de Rome, en Roissypole Est, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,
pour permettre les travaux d'aménagement de cheminement pour
véhicule autonome.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-2015 en date du 7 juillet 2017 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Neuilly Plage» du 8 juillet au 06
août 2017 à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté modificatif n°2017-2017 en date du 7 juillet 2017 autorisant:
la circulation d'un petit train routier routier touristique du 8 juillet au
06 août 2017 à Neuilly-sur-Marne.
(Arrêté n°2017-2019 en date du 10 juillet 2017 portant autorisation
de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons « Le Bear's
Café» au Raincy.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2017-1362 en date du 15 juin 2017 portant modification de
l'arrêté n°2005/955 du 18 mars 2005 relatif à la composition de la
commission interdépartementale de réforme de la petite Couronne
Parisienne.
13
15
17 Arrêté préfectoral n°2017-2013 en date du 7 juillet 2017 déclarant
cessibles les biens immobiliers situés 57/59 avenue du Président
Wilson, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière. |
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-2016 en date du 7 juillet
2017 relatif à l'exploitation d'installations classées existantes par la
société CHIMIREC situé 1, rue de la luzernière à Dugny.
Direction des ressources humaines, du budget et_de
l'immobilier
Arrêté n°2017-2002 en date du 7 juillet 2017 portant modification
sur l'arrêté 15-1114, pour changement de nom du régisseur
d'avances au sein du bureau des affaires financières et des achats.
(Services déconcentrés de l’État
|
Agence régionale de santé |
Décision tarifaire n°1010 en date du 6 juillet 2017 portant fixation
pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation,
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de!
moyens.
Direction _ départementale de la protection des
populations
|
Arrêté préfectoral n°2017-2020 en date du 10 juillet 2017 de mise]
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire:
national en provenance de Belgique.
JArrêté préfectoral n°2017-2053 en date du 11 juillet 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement " CHEZ MARINETTE" situé 172, rue Rateau à La
Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2017-2054 en date du 11 juillet 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT "PATATI 93" situé 83, avenue de la
République à Aubervilliers.
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement
lArrêté permanent DRIEA IdF n°2017-1026 en date du 10 juillet
2017 concernant la réglementation de quatre places de
stationnement en Zone bleue avenue du Maréchal Leclerc (ex-RN3)
à Livry-Gargan entre la rue du Docteur Marbaïis et la rue Rabelais.
23
25
40
43
47
50
52
54 Arrêté DRIEA IdF n°2017-1027 en date du 10 juillet 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur,
la rue Raspail (RD114), l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) et la rue
de la Convention (ex-RN186) à La Courneuve pour l’organisation]
d’un feu d’artifice.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1034 en date du 10 juillet 2017 portant
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al,
A104, A103 A3 et A86 Nord, boulevard circulaire périphérique
parisien (BP) intérieur-extérieur, boulevard inter-urbain du Parisis'
BIP) intérieur, pour des travaux d’entretien.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2017-1038 en date du 10
juillet 2017 réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A86. |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-
France
Décision de subdélégation de signature en date du 10 juillet 2017
aux directeurs du travail et directeurs adjoint du travail.
57
61
67
71 gp REFECTURE DE POLICE
SERVICES DU PRÉFLT DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 138
avenant l'arrêté n° 2017-114 relatifs aux travaux de requalification du réseau vert autour de la zone Roissypole
le préfet de police,
Vu je Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu Le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Roissypôle le Dôme - F rue de a Haye CP 10977 - lremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex B 01 48 62 79 74 - 01 48 62 75 88
— | Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n°2017-114 en date du 9 juin 2017 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 24 mai 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de requalification du réseau vert autour de la zone Roissypole et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2017-114 sont modifiées comme suit :
Le balisage de la planche 28 de l'arrêté qui correspondait à la fermeture de la rue de l'Echelle depuis la route de la Commune est modifiée par une fermeture de la rue de l'Echelle au niveau de la bifurcation entre l'accès à la rue des Badauds et au parc CANA. Les usagers étant déviés par la voie d'accès au parc CANA sur la droite. Arrivés au feu tricolore, ils sont invités à tourner à gauche pour récupérer la route des Badauds.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2% JUIN 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délé
et la sûreté des plateKf#Aéroportuaires de
Paris Charles/&ÿ@
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DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 139
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome, en Roissypole
Est, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome.
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 juin 2017;
Vu Pavis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 22 juin 2017;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome au droit de la rue de Rome et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome au droit de la rue de Rome, se dérouleront, de 23h00 à 04h00, entre le 29 juin 2017 et le 31 août 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
2 phases seront nécessaires pour la réalisation de ces travaux :
Phase 1:
-__ Neutralisation de la rue de Rome (sens Sud-Nord),
-_ Déviation par la rue de Paris, rue de Madrid puis rue de New-York
(Ouverture à la demande pour les véhicules allant à l'hôtel Hilton).
Phase 2 :
— Neutralisation d'une voie de circulation de la rue de Rome (sens Nord-Sud), au droit de la zone de chantier,
— Le balisage sera déposé en journée pour permettre Le retour à la circulation habituelle.
L'entreprise en charge des travaux sera responsable de la propreté permanente de la voirie.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans [a huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 36 km/h au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La Direction de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017- 2015
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Neuilly Plage»
du 8 au juillet au 06 août 2017 à Neuilly-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets
n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20106-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de l'UTI Marne des Voies Navigables de France en date du 03 juillet 2017 ;
VU la saisine du directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 22 juin 2017 ;
VU Pavis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 16 juin 2017 ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0.41.60.60.60 14
3 VU l’avis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne, relative à l’organisation de la 12%" édition de la manifestation intitulée « Neuilly-Plage » sur Les sites de a place Stalingrad et de la base nautique à Neuilly-sur-Marne, du samedi 8 juillet au dimanche 6 août 2017;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le maire de Neuilly-sur-Marne est autorisé à organiser la 12ème édition de la manifestation intitulée « Neuilly-Plage » sur les sites de la place Stalingrad et de la base nautique à Neuilly-sur- Marne, du samedi 8 juillet au dimanche 6 août 2017 aux conditions définies dans les articles suivants.
ARTICLE 2 :
La manifestation aura lieu du samedi 8 juillet au dimanche 6 août 2017 de 14h00 à 18h00, sur la Marne, au départ du port de Neuilly-sur-Marne, à 150 mètres en amont du P.K 165,000 sur le bras
moit de la Marne, jusqu'au PK. 165,000 bis sur la commune de Noisy-le-Grand, selon la
convention d'occupation temporaire n°21141300110 signée le 14 avril 2014.
Le lieu de la manifestation se trouve dans le bras non navigable de la Marne, toutefois une attention particulière devra être apportée aux autres utilisateurs de cette zone, même si elle ne comporte pas de navigation de commerce,
L'activité "baptême de canoë-kayak" se déroulera les samedi 8, 15, 22, et 29 juillet ainsi que le 5
août 2017, de 14h à 18h.
ARTICLE 3 :
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de [a manifestation qui comprendra Les moyens nécessaires pour assurer les premiers soins.
Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.
L'organisateur s'assurera du nombre suffisant d'embarcations motorisées, lesquelles sont chargées d'assister les participants et, le cas échéant, de sécuriser le passage des bateaux étrangers à la manifestation. Chaque embarcation disposera d'un équipage composé d'un pilote titulaire du permis de naviguer et d'un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter secours. Il disposera des agrès permettant d'intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d'une bouée munie d'une ligne de jet de 30 mètres de long.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tract, échantillon et produit quelconque et d'apposer des banderales sous les ponts.
T'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 1.4 1.60.60.60 244
{D ARTICLE 4 :
L'organisateur veillera à ce que chaque membre de l'encadrement dispose, en dotation individuelle, d'un gilet de sauvetage agréé répondant aux exigences du code du sport (article A322-51).
Les personnels encadrant les activités physiques et sportives devront obligatoirement être qualifiés. Les personnels rémunérés devront être titulaire de leur carte professionnelle.
L'encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles en particulier de son annexe 3.
Le nombre de pratiquants pour un encadrant ne pourra pas excéder 16 personnes.
Les participants évolueront au plus près de la berge et libéreront le chenal navigable sans délai.
Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs devront attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger.
Les enfants de moins de 12 ans seront obligatoirement encadrés ou accompagnés.
Les pratiquants seront équipés du gilet de sauvetage, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique.
L'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante.
L'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir les services de secours si nécessaire.
L'organisateur est tenu d'assurer une veille radio VHF afin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d'eau.
Un avis à la batellerie sera rédigé et diffusé par Voies Navigable de France.
L’organisateur veillera à respecter les prescriptions :
-__ du code du sport et des règlements fédéraux ;
- des règlements généraux de la navigation ;
- des articles À.322-3 à A.322-3-5 et de A.322-42 à A.322-52 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d'activités nautiques ;
- des normes techniques définies par voies réglementaire et relatives aux disciplines et activités concernées.
ARTICLE 5 :
La signalisation particulière permettant Le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation.
L'information au public devra être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivanis :
- les règlements en vigueur ;
- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ;
- une copie de l'attestation d’assurance en responsabilité civile ;
- la copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ;
- Le dispositif de secours et de surveillance mentionnant les zones interdites ;
- les numéros d’appel d’urgence des secours.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 344
I ARTICLE 6 :
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une
part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 :
L'autorisation sera retirée en cas de non respect des lois et règlements cités supra, des conditions
générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
ARTICLE 8 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être
particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles.
IL n'est pas exclu que des mesures et/ou des décisions liées à la sécurité, soient prises par les autorités compétentes, compte tenu de l'état d'urgence sur l'ensemble du pays, en raison de la posture Vigipirate au niveau « ALERTE ATTENTAT », prononcée par décret présidentiel du 14 novembre 2015.
Par conséquent, l’organisateur devra s'engager à respecter toute prescription ou décision, qui lui sera communiquée par les autorités et qui pourra avoir des répercussions sur l’événement.
L'autorisation sera retirée en cas de non respect des lois et règlements cités supra, des conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l’intérêt général le justifient.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, Le Chef de l’'UTI Marne des Voies
Navigables de France, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 7 juillet 2017
Bruno GORIZZUTTI
L'esplanade Jcan Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 44
2. Liberté = Liberté » Égalité + Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de ia Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté modificatif n° 2017 - 2017
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
du 08 juillet au 06 août 2017 :
sur la commune de Neuilly-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R323-
23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.133-37 et R.233-1
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU Parrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2003 du 06 juillet 2017 portant autorisation de circulation
d’un petit train routier touristique du 08 juillet au 06 août 2017 sur la commune de Neuilly- sur-Marne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
{ csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : O1.41.60.60.60 12
n ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2017-2003 du 06 juiliet 2017 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique du 08 juillet au 06 août 2017 sur la commune de Neuilly-sur-Marne, est modifié comme suit :
Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a subi la visite technique périodique le 24 avril 2017. H est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 697 BYP 95 et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : 701 BYP 95, 706 BYP 95 et 704 BYP 95.
En cas de panne, un train de secours est prévu. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé BR 696 BK et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : BR 610 BK, BR 655 BK, BR 549 BK ; ainsi que d’une locomotive de secours immatriculée 445 CYE 95.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 07 juillet 2017
Pour le Pré t et par délégation,
Le diredibur de la sécurité
et des sdrvi 3
Bruno GORIZZUTTI
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 242
[4 Liberté + Libarté + fgalité » Fraternité Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté N° 2017 - 2019
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « Le Bear”s Café » au Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nom- mant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU ja demande d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 09 mai 2017, présentée pat Monsieur Abdenour SALMI, gérant du débit de boissons à l’enseigne « Le Bear’s Café », situé 33, avenue de la Résistance au Raincy ;
VU l'avis du maire du Raincy daté du 04 juillet 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 13 juin 2017 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Axticle 1°
Monsieur Abdenour SALMI, gérant du débit de boissons à l’enseigne « Le Bear’s Café », situé 33, avenue de la Résistance au Raincy, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à deux heures du matin des nuits des vendredis et samedis soir.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
S À csplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefccture{@seine-saini-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 — http: /avm seine-saint-denis. sous fr
12 Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, à ia santé ou à la salubrité public, ou d’inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° unrecours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet de votre TéCOUrS gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le | Ë JUL. 2017
Le préfet,
Pierre-André DURAND
le 1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tel : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel: prefectureseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.fr
282 Libarté» Égaitté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Burcau du contrôle de légalité, des
structures territoriales et du conseil juridique
ARRETE N° 2017-1362 DU 15 JUIN 2017
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2005/955 DU 18 MARS 2005 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU Parrêté conjoint n° 2005-9585 en date du 18 mars 20905 des préfets des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
Fr 4, esplanade Jean MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 18h00 — Hiip:/fuw.seine-saint-denis. gouv.fr VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2016-2245 du 1* août 2016 des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
l'arrêté conjoint n° 2016-4339 du 22 décembre 2016 des préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
l'arrêté n°AP 2017-01 du 24 février 2017 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Créteil portant désignation des membres élus du conseil d’administration pour représenter l'établissement à la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
CONSIDERANT les listes des médecins agréés pour les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-marne et de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que la commission administrative paritaire du CCAS de Créteil est commune à celle de la ville de Créteil, et que de ce fait, les représentants du personnel pour la ville peuvent siéger pour le CCAS au sein de la commission interdépartementale de réforme ;
ARRETENT
Article 1“: La commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne compétente à l’égard des agents des collectivités territoriales et des établissements visés à l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 est modifiée ainsi qu'il suit :
2/6 MEMBRES
I MEDECINS
Médecins généralistes
Hauts-De-Seine
: “ Tituläirès : | "Suppléants": Annie SKOWRON-FREGERE Alain LE BOURDON Philippe SPECIEL
Annie HERBILLON Jean-Pierre RENOUF
Roland NOEL
Médecins spécialistes
: ::: Titulaires Suppléants :. Jean-Michel GENTIZON Béatrice SEGALAS-TALOUS Hervé ALLANIC
Seine Saint Denis
Médecins généralistes
Dr: Titulaires: Suppléants.
Richard ALBOUKER Gérard AOUSTIN
Pierre BRODARD
Daniel DROUX Edgard FELLOUS
Médecins spécialistes
are. Titulaires: … :Suppléants
MSELLATI Annie BOILLET Didier
ARENA-SERVAIS Gabrielle
Médecins généralistes
Val-De-Marne
“Titulaires Suppléants
Gilles STORAI
Georges MILCZAREK
Médecins spécialistes
- Titulaires ne ‘ Suppléants
Thierry DEBAS
à
3/6 IE REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
IL b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au centre interdépartemental de gestion :
La liste des représentants des collectivités et établissements non affiliés du département du département du Val-de-Marne, modifiée, figure en annexe II.
IT REPRESENTANTS DU PERSONNEL
UT b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au centre interdépartemental de gestion :
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés du département du Val-de-Marne, modifiée, est en annexe II bis.
Article2: Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne,
+ | Pour le Préfet et par délégation,
KR vréfet et par délégation, Ie Sccrétair É ;
Pierre SOUBELET ES
Jean-Sébastien LAMONTAG Christian ROCK
4/6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe IL à l'arrêté interdépartemental n°44174362 du ,95 JUIN 201}
Liste des représentants des collectivités et établissements non affiliés département du Val-de-Marne
Commune de Créteil
(Sans modification à ce jour)
CCAS de Créteil
“Fitulaires: : : Suppléants-
Madame Claudine BLOUET Madame Soraya CARDINAL Monsieur Thomas LARDEAU
Madame Brigitte FEANVOINE Madame Hala BABIKIR
Madame Marie-France BELLOIS
Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (F11) (Sans modification à ce jour)
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne,
at st pat
Générat, Pierre sbuseLer SA réfe ct rar délégation, pre étai Le Secr air
=
--An-Sébastien LAMONTAGNE Christian ROCK
L | 5/6 Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe II bis à l'arrêté interdépartemental n °41%44du 15 JUIN 207
Liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés département du Val-de-Marne
Commune de Créteil - CCAS de Créteil
Catégorie A
Æitulaires ‘ Suppléants. Lu Ur Madame Fabienne GILONNE(CGT / FSU) | Madame Nathalie TEIL (CGT / FSU) Monsieur Nicolas TOURNADRE (CGT /
FSU)
Catégorie B
Titulairés "0 FRET Suppléants ‘
Monsieur Claude BOUZY ŒSU Madame Michelle GALLEN, FSU) Monsieur Roger DARTHOUT(FSU)
Monsieur Rafaël MARTOS (SUD-CT) Monsieur Addelaziz ZAHMOUL (SUD- CT)
Catégorie C
Titulaires : Suppléants
Madame Sophie MAUPOU (SUD-CT) Monsieur Eugène PERRON {SUD- -CD)
Madame Colette LEONETTI (CGT) Madame Agnès DA SILVA FERRETRA (CGT)
Monsieur El Hocine RAMOUL (CGT)
Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (T11
(Sans modification à ce jour)
Le préfet des Hauty-de-Scine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne,
le Pré jar délégation” | oùt le nréfet et élégation, Pour le Préfetet far délég
Pierre SOUBELET Jean-Sébastien LAMONTAGNÉ Chésdan ROCK
22
6/6 E
dberté » Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2017— 2043 du - > jy. 2017
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers situés au 57/59 avenue du Président Wilson,
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n° CC-15/1282 du 17 novembre 2015 du conseil communautaire de Plaine Commune autorisant le président à solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la constitution d'une réserve foncière sur l'ensemble immobilier sis 57/59 avenue du Président Wilson à Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2017-0185 en date du 25 janvier 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la constitution d'une réserve foncière et portant sur l'ensemble immobilier situé 57/59 avenue du Président Wilson ;
Vu l'arrêté n°2017-1366 du 15 mai 2017 déclarant d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Plaine Commune, l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, de l'ensemble immobilier situé au 57/59 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, en vue de la constitution d'une réserve foncière ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
4 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : OE.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hlip:f/www.seine-saint-denis. gouv.fr
3 Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve relatif à l'enquête
parcellaire, rendus le 30 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant ia nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la constitution d'une réserve foncière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Plaine Commune, les biens immobiliers sis 57/59 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'établissement public territorial Plaine Commune aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
,
: sitfle Léemlrd
. secrétaire général
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
Es EE 5
Lbsrté = Agatté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-2016 du 7 juillet 2017
relatif à l'exploitation d’instaliations classées existantes
par la société CHIMIREC
4, ruc de la Euernière À Dugny (93440)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre I* «Installations classées pour la protection de l’environnement », et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 512-1 et suivants ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, et notamment l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-496 du 20 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-3475 du 14 décembre 2014 concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité de ses installations classées ;
Vu le dossier de modification des conditions d’exploitation de la société CHIMIREC, reçu en préfecture le 20 janvier 2016, et complété ;
Vu le rapport de linspection des installations classées des 3 janvier 2017, transmis à l'exploitant le 4 janvier 2017 afin de recueillir son avis sur le premier projet d’arrêté préfectoral complémentaire et afin qu’il puisse apporter des compléments nécessaires à l’instruction du dossier susvisé ;
Vu les compléments au dossier de modification apportés par l’exploitant par courriel du 23 janvier 2017 et par courrier du 10 février 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 avril 2017 relatif à l'examen des compléments apportés par l'exploitant ;
Vu le courriel de l’exploitant du 2 mars 2017 concernant un changement d’adresse administrative ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 13 juin 2017 ;
Vu l’absence d'observation de l’exploitant suite aux conclusions du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 13 juin 2017 ;
À, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
‘Tétéphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : OL 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis, pref.souv.fr
LS Considérant que le changement de nomenclature et de statut du site, ainsi que les modifications des conditions d’exploitation nécessitent d’être encadrés par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que la société CHIMIREC, sise 1, rue de la Luzernière à Dugny (93440), a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 16 juin 2017 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société CHIMIREC, dont le siège social est situé au 5/17, rue de L’Extension à Dugny (93440), est tenue de se conformer aux conditions d’exploitation précisées à l’annexe du présent arrêté préfectoral pour l’exploitation de ses installations classées situées au 1, rue de
La Luzernière à Dugny (93440).
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au siège de la société CHIMIREC, 5/17, rue de l'Extension à Dugny, par fettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : En application de l'article R. 181-44, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Dugny, hôtel de ville, 1, place de la Résistance, 93340 Dugny, et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Voies et délais de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'atticle L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux moïis :
e soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ;
L esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OL 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Le e soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer - 92055 La Défense.
Ce délai proroge Le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compte de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Réclamation :
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans lPautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défant, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.181-45 du code de l'environnement.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-
France, le maire de Duguy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
e secrétaire général
e: le rage
—
L, espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-deni: fgouv.fr
L Annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-2016 du 7 juillet 2017 relatif à l'exploitation d'installations classées existantes
par la société CHIMIREC
1, rue de la Luzernière à Dugny (93440)
Article 1 : Les articles et chapitres suivants, de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-0496 du 20 février 2013 sont modifiés comme suit :
- Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CHIMIREC dont le siège social est situé à Dugny, 5, rue de l'Extension, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Dugny, au 1, rue de la Luzernière, les installations détaillées dans les articles suivants.
- Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de ia nomenclature des installations classées
Les activités suivantes sont classées au titre de la régiementation des installations classées :
ue Ainé régi LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE Nature de l'installation Critère de classement see el
Vrac :
- 175 tonnes d'huiles usagées
inflammables,
- 48 tonnes de solvants inflammables,
- 160 tonnes d'eaux sauillées,
- 600 tonnes d'huiles usagées,
- 195 tonnes d'eaux hydrocaiburées,
- 162 tonnes de liquides de refroidissement
usagés,
: a - 42 tonnes de filtres à huites usagés ,
en de PNEU le déchets -87 serres d'emballages et matériaux
souiliés ,
danger ae cress - 609 tonnes d'huiles claires usagées,
dangereuses où préparations 20 tonnes de broyats de pâteux.
dangereuses mentonnées à Stockages de conditionnés : La quantité de déchets susceptible on8 | 1 À l'environnement, l'exclusion des |: 3 ques de déchets très toxiques pour {al ge présente dans installation 2296,6t
installations visées aux rubriques 520 tonnes de mn . - piles, L Supérieure ou égale à Lt (A):
ne 270,27H,2712,2717e |. À0 tonnes d'aérosols, 2. inférieure à 1 t (DC)
J - 80 tonnes de déchets pteux,
- 36 tonnes de déchets acides et basiques,
dUble Tete arésent edans |: 20 tonnes de déchets toxiques en
l'installation étant Supérieure où ne) 5888 (dont déchets de
égale a1t - 50 tannes de solvants nan chiorés inflammabtes,
- 15 tonnes de solvants chlorés,
- 17,6 tonnes d'huiles usagées,
- 18 tonnes de déchets phytosanitaires,
- 7 tonnes de tubes néons, ampoules
contenant du mercure,
- 60 tannes de batteries.
- 8 tonnes d'amiante fibro-ciment
Installations de traitement de | Traitement de déchets dangereux par! déchets dangereux ou de déchets | régénération d'huile claire et broyage| Déchets destinés à être traités contenant des substances ou | d'emballages souillés contenant des Substances é ou métanges dangereux mentionnés mélanges dangereux mentionnés à fartice R. 511-10, à f'exctusion ! - Régénération des fuites cfaires : l'articie R. 511-10 des installations visées aux | 40 jour Soit 10 000 tonnes/an
i , 2760, 2770 et | - Broyage d'emballages souillés : 25 tjour 2793. solt 4 300 tonnes/an
A. Déchets destinés à être
27% | 1 À [traités contenant ges 65ti substances ou mélanges
dangereux mentionnés à
l'articie R. 511-19
2. Déchets destinés à &tre
traités ne contenant pas de
substances ou mélanges
dangereux mentionnés à
l'articl 11-10
Page 1/12
LR 3510 | } Traitement de déchets dangereux
jour:
Capacité de traitement : 65 tonnes {
- régénération des hulles claire : 40
tonnes/jour ;
- broyage des emballages souillés : 25
tonnes/jour
Élimination ou valorisation des
déchets dangereux, avec une
capacité de plus de 10 tonnes par
Jour, supposant fe racours à une ou
plusieurs des activités suivantes :
- traitement blolagique
- traitement physica-chimique
- mélange avant de soumettre les
déchets àl'une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et
3520
- feconditionniement avant de
soumettre les déchets à l'une des
âutres activités énumérées aux
rubriques 3510 ei 2520 65tj
- récupération’ régénération des
solvants
- recyclagef récupération de
matières laarganiques autres que
des métaux ou des composés
métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés
pour la réduction de ia poliutlon
- valorisation des constituants des
catalyseurs
- régénéraëion et autres réutillsations
des huiles
- lagunage
(A3)
3550 | } Stockage temporalre de déchets Capacité de stockage-supérieure à 50 tonnes : 2296,6 t de déchets dangereux
Stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de la]
rubrique 3540, dans l'attente
d'une des activités énumérées
aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou
3560 evec une capacité totale 2296,6t supérieure à 50 tonnes, à
l'exclusion du stockage temporaire
sur le site où les déchets sont
produits, dans l'attente de la collecte!
{A-3)
27411 2 DC
Installations de transit,
regroupement ou tri de déchets
d'équipements électriques et
électroniques
Volume maximal entreposé : 120 m°
Le volume susceptible d'être
entreposé étant: 3
1- supérieur ou égal à 1000 m° (A) 120 m
2- supérieur ou égal à 100 m et
inférieur à 1000 m (DC)
2795}! 2 pc
installations de lavage de fûts,
conteneurs et citernes de transport
de matières alimentaires, de
substances ou mélanges
dangereux mentionnés à l'article R.
511-10, ou de déchets dangereux.
La consommation journalière en eau de
lavage pour les emballages est d'environ 5
mi
La quantité d'eau mise en œuvrel
étant : ap
8) Supérieurs ou égale à 20 m9 (A: 5 mj
À }
b) inférieure à 20 m/f (DC)
* Classement des installations : A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)
Une cuve de 30 m® d'huiles chargées en PCB (cuve de secours pouvant recevoir ses huiles en cas d'incident) est également présente sur site.
Les activités suivantes sont exercées sur le site, mais ne sont pas ciassables au titre de la réglementation des installations classées :
Rubrique Régime LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ) Nature de l'installation Critère de classement
2713 NC
installation de transit,
regroupement ou tri de métaux
ou de
déchets de métaux non:
dangereux, d'aillage de métaux
déchets d'alllage de métaux] de
non dangereux, à l'exclusion
des
activités et Installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et
2712.
ou de Surface occupée intérieure à 100 m2 (5 bennes métaux)
La surface étant:
1-Supérieure ou égale à 1 C00 m? (A}
2-Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m2 (D)
15
Page 2/12 installation de transit,
regroupement ou ti de]
déchets non dangereux de Volume susceptible d'être présent inférieur à
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant:
hiomasse, à l'exclusion des
installations viséss par!
d'autres rubriques de 1al
nomenclature pour!
lesquelles la combustion
participe à la fusion, la
culsson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes,
des hulles clalres d'une pulssance de 450 KW
2714 NC |papiers/cartons, plastiques, | 100 n°:
caoutchouc, texies, bois à] 1 benne de pneumatiques 30 m, 1 benne de 1. Supérieur ou égal à 1000 m° {A} l'exclusion des activités visées| bois de 30 m”, 4 benne de pare-chocs de 30 m| 2 Sbérieur ou égale à 100 m° mais inférieur à 1000 m° {D} aux rubriques 2710 et 2711.
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets non dangereux non| Volume susceptible d'être présent inférieur à |Le volume susceptible d'être stocké étant :
2716 NC lineres à l'exclusion des] 100 nm: À. Supérieur ou égal à 1 000 m° {a} installations visées aux! 3 bennes de déchets industriels non dangereux [2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
rubriques 2710, 2714, 2712,] de 80 m' unitaire (pc)
2743, 2714, 2715 et 2719.
F L Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrées :
Produits pétroliers spécifiques] La quantité totale susceptible d'ête; présente dans les et carburants de substitution : instaflations, y compris dans les cavités souterraines, étant : essences et naphtas ; . ; . L Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés ou kérosènes (carburants| Quantité totale susceptible d'être présente : en double enveloppe avec système de détection de fuite : d'aviation compris) : gazoles| ; . [8) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2) (gazale diesel, gazole de en siackage enterré avec détection de fuite : b) Supérieure ou égale à 1 00D t mals inférieure à 2 500 t} chauffage domestique et 2 cuves double envélappe enterrée de 30 n° E)
4734 NC mélanges de gazoles compris) gone contenant 28,35 de GNR et 25,55t c) Supérieure où égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, à out lourd ; carburants de g ‘ mais inférieure à 1 000 t au total (DC) substtution pour véhleutes,| FR
utilisés aux mêmes fins et aux} | stockage aérien : cuve tampon aérienne à d'entreposage de fioul domestique de 1 m° soit . mêmes usages et présentant! 88 tonne 2. Pour les autres stockages : des propriétés similaires en| a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2) matière d'inlammabikté et de b) Supérieure où égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, danger pour l'environnement. mais inférieure à 1 OCO t au total (E} c} Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100
t d'essence et inférieure à 500 Eau total (DC)
Stations-service :
installations, ouvertes ou one . non au public, où les Le volurne annuel de carburant distribué étant :
carburants sont transférés 1. Supérieur à 40 000 mt {Al 1435 NC de réservoirs de stock age Volume annuel distribué inférieur à 500 m° au |2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur au égal à 40 000 mr] s total {pas d'essences) (E) fixes dans les réservoirs àl 3. Supérieur à 100 me d'essence ou 800 m° au total, mais
carburant de véhicules à inférieur ou égal à 20 000 m* {DC) moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Combustion À l'exclusion
des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et|
2971.
À. lorsque linstallation:
consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole
Hquéfiés, du fioul
domestl a charbon, târa f ” L La pulssance thermique nominale de l'installation est: 2910-A NC des” fiouls” iourds, de lai 1 chaugiére fouf utilisée pour la régénération À Supérieure où égale à 20 MW (A} 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
NC : Non classable
Page 3/12 - Article 1.2.2 - La situation de l'établissement est modifiée
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
Dugny N° 205, 215, 216, 230, 231, 232 et 260 de la section OH, n° 89 de la section OG
n° 18, 19, 30 et 31 de la Section OI
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont implantées conformément au plan référencé PC 502 daté du 30/11/2009 du dossier d'autorisation.
- Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensembie des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
° bâtiments À, B et B': siège du groupe CHIMIREC - locaux administratif et commerciaux
+ bâtiment D: bâtiment d'entreposage des déchets conditionnés et vrac liquides et une installation de régénération des huiles claires usagées,
bâtiment E : bâtiment d'entreposage des déchets solides et de réparation automobile,
bâtiment H : bâtiment de broyage des déchets souillés et d'entreposage des déchets automobiles
Aïre centrale d'entreposage des déchets liquides vrac
bâtiment G : lavage et entreposage des contenants vides,
installations et équipements annexes : pont bascule, bassins de régulation des eaux de ruissellement, aires de stationnement, aire de distribution de carburant et bâtiments administratifs
La réception des déchets suivants est interdite sur le site : gaz combustibles liquéfiés (à l'exception de ceux qui peuvent être présents dans les aérosols), liquide extrêmement inflammable, produit explosif, substance et préparation radioactives, ordures ménagères, déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI).
- Article 2.7.1 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
RE]
st 6.2.2et 6.11 Étude acoustique Dans l'année après mise en service puis une
3.24 Mesure des niveaux d'émission de l'unité de Dans l'année après mise en service puis une fois tous les ans ijéconditionnement
1.6.6 de l'arrêt définitif mois avant la date de cessation d'activité
9.3.3 rveillance des niveaux sonores le mois qui suit la réception des mesures
9.3.4 et rapports nuel (avant le 31 mars) annuelle des émissions nuelle (GEREP : site de télédéclaration 9.3.2 rveillance des rejets en eaux chaque rejet
9.3.6 en amiante Fr. délai
- Article 3.2.5 - mesure d'évaluation aux postes de déconditionnement
L'exploitant fait réaliser dans le délai de 6 mois après la notification du présent arrêté préfectoral, à ses frais, des mesures des niveaux d'émissions de l'instaliation de déconditionnement existante par un organisme qualifié (conduit n° 1).
Pour la nouvelle installation de déconditionnement (conduit n°2), l'exploitant fait réaliser dans le délai de 6 mois après la mise en service des installations, à ses frais, des mesures des niveaux d'émissions des installations de déconditionnement par un organisme qualifié.
Page 4/12
3 | Le rapport établi à cette occasion est transmis à la Préfecture accompagné des commentaires éventuels sur les dépassements constatés et les mesures prises ou envisagées pour y remédier, au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa réception par l'exploitant.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des pofuants mentionnés à l'article 3.2.4 dans les émissions canalisées est effectuée selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trimestres.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, quand il existe. A défaut de méthode spécifique normalisée, et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétiques décrites par la norme NF X 44 052 sont respectées. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine de 24 heures, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
- Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est alimenté en eau par des connexions sur le réseau public d'eau potable situées rue de la Luzernière, rue Amelin et rue de l’Extension :
Point 1 —rue de la luzernière - Alimentation Bâtiment F (hors périmètre ICPE) Eau à usage domestique
Point 2 — rue Amelin- Alimentation Bâtiment H et G fau à usage industriel
Point 4 — rue de l'extension - Alimentation bâtiment administratif (bâtiment A, B, 8") Eau à usage domestique
Point 5 — rue de l’Extension - Alimentation bâtiment exploitation (bâtiment D) Eau à usage industriel
Point 6 — rue de la luzernière Alimentation bâtiment E (Eau à usage industriel
Point 7 — rue de la fuzernière alimentation pour usage incendie Eau à usage industriel
- Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les actéristiques suivantes :
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert Il étendu) X : 606126 Y : 2438159
Eaux pluviales de toiture du bâtiment abritant les bureaux de la Holding
CHIMIREC {bâtiment À) ainsi que les eaux pluviales des voiries, aires de
Nature des effluents Nord-Est (en partie)
Eaux usées du bâtiment A.
Stationnement des véhicules légers et des espaces verts de la zone antenne
Débit maximal journalier (m°/j} S.O.
Débit maximum horaire( m°/h} 5.0.
Exutoire du rejet Réseau communal EU / EP / EV (non séparatif} [Traitement avant rejet Sans épuration préalable,
fFtation de traitement collective Station d'épuration urbaine d'Achères
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert If étendu) : 606146 : 2438194
Nature des effluents (Eaux pluviales de taiture du bâtiment abritant les bureaux d'exploitation
Eaux usées du bâtiment D
ICHIMIREC {bâtiment D} - en partie, ainsi que les eaux pluviales des voiries et | espaces verts longeant les limites de propriété Nord et Nord-Est du site (en partie).
Page 5/12
XD Débit maximal journalier (m°/j} 5.0.
Débit maximum horaire( m°/h) S.Q.
Exutoire du rejet Réseau communal EU / EP / EV (non séparatff)
[Mraltement avant rejet Sans épuration préalable.
Station de traitement collective (Station d'épuration urbaine d'Achères
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Coordonnées {Lambert Il étendu) : 606128
[Y : 2438268
Nature des effluents Les eaux pluviales de toiture du bâtiment D ainsi que les eaux pluviales des volries et espaces verts longeant les limites de propriété Nord et Nord-Est du site
Débit maximat journalier (rn°/j) SO.
Débit maximum horaire( m°/h) 5.0.
Exutolre du rejet Réseau communal unitaire des eaux usées.
[Traitement avant rejet (Sans épuration préalable. Equipement prévu d'une vanne de fermeture afin de circonscrire tout déversement accidentel
Station de traitement collective Station d'épuration urbaine d'Achèras
Conditions de raccordement
Autres dispositions
PK et coordonnées Lambert
nées H étendu)
ature des effluents
maxim,
maximum horaire
du rejet
raitement avant rejet
nditions de raccordement
: 606004
: 2438222
de toiture du bâtiment E
O.
Q
communai séparatif des EP
épuration préalable.
nent le bassin d'eaux de la zone
û
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert Il étendu} X : 606006
:2438217
Nature des effluents
es eaux pluviales des voiries, aires d'entreposage vracs et aires de stationnement! kles camnians ainsi que des espaces verts
Débit maximal Journalier (m°/} Rejets par bâchées Débit maximum horaire (m°/h) F2 m°/h
Exutoire du rejet Réseau communal des eaux usées.
Traitement avant rejet le séparateur huiles des cuves implantées au Sud-Est du bâtiment d'entreposage! kdes déchets conditionnés et déchets liquides vracs,
+ le séparateur hydrocarbure de l'aire centrale d'entreposage vrac,
tes débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures disposés en amont et en aval du
Page 6/12
35 bassin de régulation des eaux pluviales de l'établissement,
F le bassin de régulation des eaux pluviales d'un volume de 100 mé.
Conditions de raccordement
utres dispositions Les eaux rejoignent le bassin d'eaux pluviales de la zone
- Article 6.L.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sant applicables,
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à fa demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes au en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont ensuite effectuées tous les trois ans.
- Article 7.3.2 - Comportement au feu
Les dispositions applicables aux bâtiments D et H sont repris dans les articles 8.3.3 et 8.4.1 du présent arrêté.
Au niveau des infrastructures industrielles, les grandes zones de réception et d'entreposage sont isolées les unes des auires par des murs coupe-feu 2 heures dépassant de 1 m en toiture :
Bâtiment D : Haïls Ouest, Est et Sud-Ouest
Bêtiments d'entreposage des contenants vides (bâtiment G) et de broyage (bâtiment H) et d'entreposage des déchets automobiles (bâtiment H),
A l'intérieur de certaines de ces zones, les différents locaux d'entreposage ou de prétraitement sont également séparés par des parois coupe-feu 2 heures de hauteur variable dans le cadre de l'extension de la plateforme.
Les portes équipant ces murs et parois coupe-feu sont de même degré de résistance ou au minimum de degré de résistance 2 heures.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection.
Les portes et fermetures résistantes au feu qui participent à la sectorisation des installations en cas d'incendie sont équipées de dispositifs de fermeture automatique et sont maintenues fermées en cas d'incendie. On apposera sur les portes coupe-feu (ou pare-flamme) à fermeture automatique en cas d'incendie, ou à leur proximité immédiate, une signalétique bien visible portant la mention : « Porte coupe-feu: ne mettez pas d'obstacle à sa fermeture ». La fermeture des portes d'isolement du hall de stockage, maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation, est asservie à la détection doublée d'une commande manuelle.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
En dehors des heures de fonctionnement les portes coupe-feu sont maintenues fermées.
- Article 8.1.4 - Équipement des laboratoires d'analyses
Le laboratoire du centre dispose au minimum de l'équipement lui permettant de mesurer le pH, la teneur en PCB, le point éclair, la teneur en différents éléments (métaux, chlorés, bromés, sels.) et la DCO. Les mesures concernant les hydrocarbures dans l'eau sont effectués par un organisme externe. Le choix des appareils d'analyse est laissé à l'appréciation de l'exploitant.
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) — Article 8.1,5 - Accoptation ou refus
L'établissement est tenu de refuser tout déchet :
- que ses capacités de stockage ne lui permettent pas d'accueillir,
- que ses installations ne lui permettent pas de traiter,
- qui ne peut être traité en respectant les conditions des présentes prescriptions, - qui présente l'une au moins des caractéristiques suivantes,
- radioactif
- explosif
- les déchets d'activité de soins à risques infectieux
- contenant des polychlorobiphényles où polychloroterphényles (PCB -PCT) En cas de contamination d'un lot d'huile de la collecte agréé, détectée à l'arrivée sur site, celle-ci sera stockée séparément dans la cuve spécifique en attente de son élimination dans un centre agréé dans les meilleurs délais.
- Article 8.1.6.3 - Bordereau de suivi
Le bardereau de suivi émis par le producteur du déchet accompagne le déchet. L'exploitant du centre est tenu :
- d'envoyer au producteur un exemplaire visé du bordereau de suivi, dans un délai d'un mois suivant l'expédition du déchet et mentionnant sa prise en charge et/ou traitement par le centre ; - de conserver un exemplaire du bordereau de suivi qu'il tient à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Suite au déconditionnement et au traitement des déchets suivants, l'exploitant prend la responsabilité de la gestion de ceux-ci et en devient pleinement responsable conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement et suivants :
- pites, batteries ;
- lampes et néons ;
- aérosols ;
- huiles naires et huïles claires ;
- liquides de refroidissement ;
- eaux souillées ;
- eaux hydrocarburées ;
- Solvants non chlorés ;
- déchets päteux ;
- filtres à huile ;
- emballages et matériels souillés
Chapitre 8.3 - Bâtiment d'entreposage (bâtiment D)
- Article 8.3.1 : Dispositions constructives
Le stockage des déchets en fûts au en conteneurs est effectué dans un hangar spécialement aménagé à cet effet.
Les halls Ouest, Est et Sud-Ouest du bâtiment D sont séparés les uns des autres par des murs coupe-feu de degré 2 heures dépassant de 1 m en toiture et des portes de degré coupe-feu 1 heure au minimum.
Sans préjudice du code du travail, les issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point du hangar ne soit pas distant de pius de 30 mètres de l'une d'elles. Elles ont une largeur d'au moins 0,80 mètre. Deux issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans te hangar. Ces issues ne sont pas créées dans les parois qui isolent le hangar des aires de stockages de déchets mitoyennes. Ces issues seront repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances, et leurs accès convenablement balisés.
Une matérialisation au sol interdit le stationnement de véhicules devant ces issues. Le stationnement temporaire des véhicules est toléré devant les issues pour les opérations de chargement et déchargement.
La fermeture des portes d'isolement du hall de stockage, maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation, est asservie à la détection automatique d'incendie mentionnée à l'article 8.3.2 doublée d’une commande manuelle. Tout dispositif de ventilation est conçu pour éviter une propagation horizontale du feu.
Page 8/12 - Article 8.3.3 - Conditions de stockage
Le stockage est réalisé de façon à pouvoir circuler et manœuvrer entre les piles de fûts. Pour ce faire, les fûts sont groupés par 32 au sol au plus ou par rangées d'une largeur de 4 fûts au plus,
La durée de stockage des fûts pleins ne dépasse pas 90 jours.
La durée de stockage des fûts vidés mais souillés ne dépasse pas 10 jours.
Une réserve de fûts vides et propres est aménagée afin d'assurer, le cas échéant, le transvasement du contenu d'un fut percé où en mauvais état.
Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, tout fut réceptionné est ouvert et sondé afin de s'assurer de l'innocuité de son contenu.
Les fûts métalliques de déchets inflammables devant faire l'objet d'un regroupement sont ouverts totalement avec du matériel anti-étincelle.
En hall « Ouest », les activités et stockages sont précisés ci-dessous : Les opérations de transvasement sont exécutées sur une aire spécifique formant rétention et équipée d'un dispositif d'aspiration des vapeurs d'un débit d'extraction de 15 000 m‘/h, dont l'exutoire s'effectue en toiture du bâtiment. Les déchets pâteux sont déconditionnés gravitairement dans des contenants étanches de grande capacité disposés au pied du quai surélevé (à environ 1 m du sol).
Les déchets contenant des bases et des acides sont isciés dans deux cellules spécifiques formant rétention, protégées par des murs coupe feu de degré deux heures. Chaque cellule porte, de manière visible, la dénomination des déchets stockés (toxiques/très toxiques, acides et bases/DTQD). La porte d'accès est coupe-feu de degré 2 heures. Les cellules présentent une rétention propre à chacune d’entre elles matérialisée par une pente de 2 % vers le fond et présence d'un regard borgne. En cas de fuite d'un contenant, le liquide est pompé et reconditionné.
Les déchets très toxiques pour la santé sont stockés dans une cellule spécifique de 30 m2, cerclée de murs et d'une porte coupe-feu 2 heures.
Les déchets liquides inflammables conditionnés sont stockés dans un local spécial de type ATEX. Les parois sont coupe-feu de degré 2 heures. Ce local est aménagé de façon à canaliser le souffle d'une éventuelle explosion vers l'extérieur du hangar. Son sol forme rétention. La porte d'accès est coupe-feu de degré 2 heures. Ce local est équipé d'une ventilation efficace {haute et basse) et d'un système de détection automatique d'incendie et porte, de manière visible, la dénomination des déchets stockés (liquides inflammables halogénés et non halogénés). Une zone d'attente et de tri, où sont effectués les prélèvements sur déchets, est aménagée entre la cellule « acides » et la cellule « liquides inflammabies », Les déchets y sont entreposés le temps des résultais d'analyse. L'aire de déchargement et son quai forme rétention.
Concernant le hall « Est » :
Un quai de stockage des fûts à déconditionner est surélevé d'1,1 m par rapport au sol. En partie Nord de ce hall, une cellule est dédiée à l'entreposage de déchets en petits conditionnements et est aménagée sur un quai surélevé d'1,10 m de hauteur. Une armoire autonome coupe-feu (5 m‘), sur rétention, permet le stockage des déchets comburants. Cette partie Nord comprend également le stockage en masse de déchets génériques (ex: néons, poudres, produits neutres, DEEE, piles, .). Une zone tampon de déchets en cours d'analyse au sein du laboratoire est également présente.
Des plans sont jaints en annexe 1 du présent arrêté.
Chapitre 8.4 - Dispositions particulières applicables à la rubrique 2790 (A)
- Article 8.4.1 - aménagement et équipements présents
Le broyage est réalisé dans le bâtiment H, hall Nord, partiellement ouvert, Les déchets à broyer sont prélevés depuis la fosse. Le broyeur a une puissance de 180 KW. Il est équipé d'un système d'extinction automatique ou de tout équipement équivalent.
Un local technique ceint de murs coupe-feu 2h est aménagé dans l'angle Sud-Ouest du quai « emballage ». Le hall Sud comprend une alvéole de stockage d'aérosols, fermé par un portail grilagé, d'une superficie d'environ 28 me. il comprend deux cuves de stockage de liquides de refroidissement et d'huiles usagées de 30 m° chacune,
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30 implantées à l'intérieur d'une rétention au sol bétonnée et ceint d'un muret d’un volume de 30 m°. Les murs de l’ensemble du bâtiment H sont coupe-feu 2 heures hormis les murs des quais.
Le broyage de déchets plastiques (bidons et autres contenants plastiques vides) est également effectué dans le bâtiment E.
Les prescriptions applicables aux installations de traitement des huiles sont détaillés au chapitre 8.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 20/02/2013.
- Article 9.3.3 - Transmission des résultats de l’auto-surveillance des niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application des articles 6.1.1 et 6.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 2 : Les articles suivants sont créés et complètent l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-0496 du 20 février 2013 :
- Article 1.3 .2 - Conditions spécifiques à la directive IED
Les installations visées par les rubriques 3xxx sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre ler du Livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement (aräicles R515-58 et suivants) relatif aux installations visées à l'annexe 1 de la directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Ces dispositions s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions. Le périmètre, auquel s'appliquent ces dispositions, est constitué de :
- de deux bâtiments, n° 4 et n° 5 se trouvant au sud-ouest du site (cf. plan joint en annexe).
En application de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale de l'installation est la rubrique 3510 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF relatif au secteur du déchet dénommé BREF « WT » : Reference Document on Best Avaitable Techniques for Waste Treatments Industries.
L'exploitant veille au respect des meilleurs techniques disponibles.
- Article 1.5.7 - Dispositions relatives aux garanties financières
Les modalités d'application sur tes garanties financières sont fixées par arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-3475 du 14/12/2014.
- Article 8.1.6.5 - Registre de sortie
Les informations contenues dans les registres d'entrées et de sorties des déchets doivent assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Les déchets suivants sont exemptés des dispositions du précédent alinéa :
- piles, batteries ;
- lampes et néons ;
- aérosols ;
- huiles noires et huiles claires ;
- liquides de refroidissement ;
- eaux souillées ;
- eaux hydracarburées ;
- solvants non chlorés ;
- déchets pâteux ;
- filtres à huile ;
- emballages et matériels souillés.
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+ - Article 8.1.6,6 - Conditions de réceptions des déchets amiantés
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'amiante. Cette zone est clairement signalée. La réception de déchets d'amiante en vrac est interdite : le déchet est au préalable conditionné par le client. Les éléments reçus sont déposés, emballés et étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur. Tout lot non conforme est renvoyé chez le client.
- Article 8.4.2 - déchets traités
Le tableau ci-dessous récapitule la liste des déchets traités, leurs types de traitements et les valorisations prévues.
Dénomination du déchet co Traitement subi
aérosols | Déconditionnement, ti, séparation eaux souillées, évacuation en lots reconditionnés
huiles noires | Déconditionnement en cuves, séparation de phases, décantation huile/eau
huiles claires ‘ Déconditionnement, chauffage, filtration et centrifugation. D D
liquides de refroidissement Décanditionnement en cuves, séparation de phases, décantation huile/eau
eaux souillées eaux hydrocarburées Décon nement en cuves, séparation de phases, décantation huile/eau
solvants non chlorés Déconditionnement en cuves, séparalion de phases, décantation solvant/boue
déchets pâteux ‘ Déconditionnement, séparation phase liquide/solide, broyage, mise en bennes
Filtres à huile Déconditionnement, tri pour retirer pièces métalliques etévacuation en bennes UT
emballages et matériaux souillés h Déconditionnement, séparabon phase liquide/solide et plastique/métal, broyage, miseen bennes
Les différentes aires de traitement des déchets sont distinctes et clairement repérées.
- Article 8.4.3 : Conditions de traitements de déchets
L'exploitant doit s'assurer que tous les emballages plastiques souillés sont vides. En cas de présence de déchet dans l'emballage celui-ci doit-être remis dans la zone de transit des emballages souiliés afin d'être vidé.
L'exploitant forme des lots d'emballages plastiques souillés ayant contenu des produits dont les caractéristiques de dangers sont similaires. A la fin du déchiquetage du lot, le déchiqueteur est nettoyé. Aucun nettoyage à l'eau n'est autorisé dans le cadre de cette opération.
- Article 9.2.4 - déchets faisant l’objet d'une autorisation de rupture de traçabilité
L'exploitant effectuera annuellement un bilan matière pour chacune des catégories de déchets visés à l'article 8.1.6.5 présentant :
- les déchets restant sur le site au 31 décembre de l'année n-2 ;
- les déchets entrés au cours de l'année n-1 ;
- les déchets sortis au cours de l'année n-1 ;
- les déchets restant sur le site au 31 décembre de l'année n-1.
Ce bilan sera joint au rapport annuel d'activité prévu par l'article 9.4.1.2.
- Article 9.3.4 - transmission des résultats de l’autosurveillance des rejets en eaux
Les résultats de la surveillance des rejets en eaux réalisée en application de l'article 4.3.9 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception, avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
- Article 9.3.5 - transmission de la déclaration GEREP
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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83 - Article 9.3.6 - Surveillance de la teneur en amiante dans l'air
Des prélèvements à des fins d'analyses de fibres d'amiante dans l'air sont effectués annuellement selon les méthodes normalisées en au moins trois points à l'intérieur des bâtiments recevant des déchets amiantés.
Les points de prélèvements, judicieusement choisis afin d'apprécier au mieux le risque sanitaire susceptible d'être encouru, seront repérés sur un plan. Les analyses doivent déterminer la concentration en fibres d'amiante par litre d'air et caractériser leur type.
Les résultats sont présentés avec une synthèse des paramètres pouvant avoir un impact sur les résultats (activité durant les mesures, données relatives aux déchets d'amiante durant le trimestre écoulé depuis la dernière semaine, etc..). Ils sont transmis sans délai à l'inspection des installations classées.
Article 3 : Les articies suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-0496 du 20 février 2013 sont
abrogés :
- articles 1.5.1 à 1.5.6
- article 9.3.2
- article 6.2.4 (contrôle initial des niveaux sonores)
Article 4 : Une annexe 2 est ainsi crée à l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-0496 du 20 février 2013 :
- ANNEXE 2 : PLANS (DIFFUSION RESTREINTE)
Article 5 : L'article suivant de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-3475 du 14 décembre 2014 est modifié comme suit :
- Article 1 - Champ d'application
La société CHIMIREC dont le siège social se trouve au 5, rue de l'Extension à Dugny, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site situé au 1, rue de la Luzernière à Dugny.
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33 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DES ACHATS
Arrêté 2017- 2002 portant modification sur arrêté 15-1114, pour changement de nom du régisseur d’avances
au sein du bureau des affaires financières et des achats
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus pat le ministère de l’intérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu L'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté n° 2015-0108 du 19 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur au sein du service d’action sociale ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
Lo Vu l'arrêté n°2015-1114 du 18 mai 201$ portant nomination d’un régisseur d’avance au sein du bureau des affaires financières et des achats ;
Va l’avis conforme du comptable assignataire en date du 3 mai 2017
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 11:
Les termes de l’arrêté n° 2015-0108 du 19 janvier 2015 sont abrogés à compter du 1° juin 2015
Article 2 :
Madame Christine STRUVE anciennement Madame BOUNE, fonctionnaire en poste à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommée régisseur de la régie d’avances, à compter du 1% juin 2015. Dans ce cadre, elle a pour mission de payer les dépenses énumérées à l’article 6 de Parrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Auticle 3 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Madame Christine STRUVE sera
remplacée par Madame Joëlle MAZOUZ suppléante. En cas d’absence de plus de deux mois, un régisseur intérimaire sera nommé. La période d'intérim ne devant pas excéder six mois, au-delà un nouveau régisseur devra être nommé.
Article 4 :
Madame Christine STRUVE devra verser entre les mains du comptable public de Bobigny, avant d’entrer en fonction, le montant du cautionnement fixé à 3800,00 euros par la réglementation en vigueur, ou obtenir son affiliation à l’Association Française de cautionnement mutuel pour un montant identique. Elle devra en outre déposer un spécimen de sa signature chez le comptable assignataire en un nombre suffisant d’exemplaires.
Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 :
Madame Christine STRUVE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 320,00 euros.
Le régisseur intérimaire percevra l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire au prorata de la période de remplacement effectuée.
Article 6 :
Madame Christine STRUVE est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces comptables qu’elle a reçues ainsi que l’exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a effectués.
Article 7 :
Madame Christine STRUVE et Madame Joëlle MAZOUZ ne devront pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif visé, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal.
Article 8 :
U 2/3 Madame Christine STRUVE et Madame Joëlle MAZOUZ sont tenues de présenter leurs registres,
leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le @ 7 JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
à mn Jean-Sébastien Lamontffne
Un . Ar O2 here Régcrae de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1010 PORTANT FIXATION POUR L’'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AEDE - 770016236
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'OASIS - 770021335
Institut raédico-éducatif (IME) - IME L OASIS - 770690352
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - AEDE ESAT DOMAINE EMMANUEL - 7707002901
Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ÉSAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284
Etablissement ct service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DES MUGUETS - 930021340
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officicl du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 I du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé [e-de-France :
le Contrat Pluriannuel d’Objcctifs et de Moyens conclu le 02/12/2016, prenant effet au 01/01/2017 ;
1/4
«3 Article 1° A compter de 04/07/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements ct services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AEDE (770016236) dont le siège est situé 5, RTE DE PEZARCHES, 77515, HAUTEFEUILLE, a été fixée à 13 027 195.10€, dont 32 000.00€ à titre non reconductible.
Elle sc répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 04/07/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 027 195.10 €
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7700023819! 500 000 [1318469427 Goo 0.00 0.00 0.00
770006369 |4 233 636.97 0.00 49 686.55 0.00 0.00 0.00 0.00
7700218381 Goo 0.00 423 226.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7706803882! 500 000 | 56811027! 396 348.48 | 11817571 | 0.00 0.00
770700201 0.00 0.00 1 845 885.66 0.00 0.00 0.00 0.00
770700284 0.00 0.00 1 189 527.86 0.00 0.00 0.00 0.00
58002140! 500 18841218 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
T0 500 0.00 53.27 0.00 0.00 0.00 0.00
770006369 292.90 0.00 220.83 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 770021335| Log 0.00 248.81 0.00 0.00 0.00 0.00
7706903821 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7707002017! 500 0.00 53.27 0.00 0.00 0.00 0.00
7707002841 500 0.00 52.87 0.00 0.00 0.00 0.00
930021340| Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 085 599.59
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 13 229 725.21€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 13 229 725.21 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7700023189! Do 0.00 1 336 043.70 0.00 0.00 0.00 0.00
7700068368 |4 334 032.83 0.00 50 864.81 0.00 0.00 0.00 0.00
7700218881 Goo 0.00 422 226.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7706903582! 00 000 1154484167) 300 303,38 | 116 309.41 0.00 0.00
770700201| 00 0.00 181588566| Goo 0.00 0.00 0.00
770700284| 0 000 |'25962786| Goo 0.00 0.00 0.00
3/4
f
S 930021340! D 00 1 879 509.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_t Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319 0.00 0.00 53.98 0.00 0.00 0.09 0.00
7170006369! 290.85 0.00 226.07 0.00 0.00 0.00 0.00
7700218351 Do 0.00 248.22 0.00 0.00 0.00 0.00
7706903652 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
770700201 0.00 0.00 55.29 0.00 0.00 0.00 0.00
770700284 0.00 0.00 55.09 0.00 0.00 0.00 0.00
9300213401 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 102 477.10
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AEDE (770016236) et aux structures concernées.
Faità Peuvent Le 96 JUIL. 2017
La Déléguéc Départementale
4/4
U£ Liberté » Liber» Égaltt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2020
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 LE. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Border Collie, femelle, né le 30 avril 2017, identifié par transpondeur
n°967 000 009 941 761 appartenant à Monsieur BARDOT domicilié 25 rue du Hameau à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr RAUST vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
UY Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 8 janvier 2018, et ceci à compter du 8 juillet 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 43180
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties; ____ ee — — * toute sortis de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation | de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un Jaboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
e le signalement de la disparition de 1’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
U
08/07/2017 7 | 08/08/2017 77 |" 08/09/2017 08/19/2017 [7 08/01/2018) Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 janvier 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr RAUST vétérinaire sanitaire à Stains ;
+ Monsieur BARDOT ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; — — -
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Stains.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ja Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Stains et le Dr Raust vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de (SNE intDénis
et par s fiéiées
Dr FrédériqueÀ RREC”
Inspecteur en chef de la Santé Publique ÀVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2O 53
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
CHEZ MARINETTE
172, Rue Rateau
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1370, du 17 mai 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement CHEZ MARINETTE, de Monsieur ABDELLI Akim, à l’enseigne «CHEZ MARINETTE» sis 172 Rue Rateau 93120 LA COURNEUVE ;
Se
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-067793 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10 juillet 2017, suite à l’inspection du 10/07/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«CHEZ MARINETTE» sis 172 Rue Rateau 93120 LA COURNEUVE ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
2017-1370, du 17 mai 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement CHEZ MARINETTE, de Monsieur ABDELLI Akim, à l’enseigne «(CHEZ MARINETTE» sis 172 Rue Rateau 93120 LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ABDELLI Akim sis 172 Rue Rateau 93120 LA COURNEUVE
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le HI o+ ls FT
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pierre-André
| 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 2288
courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté + Liber» Égalé à Fraternité Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 20 54
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT « PATATI 93 »
83, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1829, du 22 juin 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration traditionnelle à l’enseigne « PATATI 93 », sis 83, avenue de la République 93300 AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur AYAT Chouaki ;
ST
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-067578 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/07/2017, suite à l’inspection du 07/07/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« PATATI 93 », sis 83, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS,
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n° 2017-1829, du 22 juin 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration traditionnelle à l’enseigne « PATATI 93 »,, sis 83, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur AY AT Chouaki est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à exploitant Mr AYAT Chouaki demeurant 83, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.
Article IIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’'AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Adlo+ [es (Y
Le préfet _
, préfet de RS ù e-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
S®
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : //www.seine-saint-denis. gouv.fr EE = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-1026
concernant la réglementation de quatre places de stationnement en zone bleue avenue du Maréchal Leclerc (ex-RN3) à Livry-Gargan entre la rue du Docteur Marbais et la rue Rabelais.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de lAménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
S4 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de ja direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 15 mai 2017 par le Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Livry-Gargan ;
Considérant que l’ex-RN3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement avenue du Maréchal Leclerc (ex- RN3) sur la section comprise de la rue du Docteur Marbais et la rue Rabelais ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de signature du présent arrêté et conformément à l'article R.417-10 du code de la route :
- es quatre places de stationnement se situant avenue du Maréchal Leclerc (ex-RN3) entre la rue du Docteur Marbais et la rue Rabelais (dans le sens Paris-province ) sont en zone bleue tous les jours de la semaine du lundi au samedi de 09h00 à 12h30 et 14h30 à 19h00 sauf les jours fériés et les mois d’août.
ARTICLE 2: il est interdit de laisser un véhicule stationner pendant une durée supérieure à une demi-heure à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.
ARTICLE 3 : La création des emplacements, sont à la charge du pétitionnaire, la ville de Livry-Gargan.
ARTICLE 4 : Les signalisations réglementaires horizontales et verticales sont mises en place et entretenues par les services techniques de la ville de Livry-Gargan.
ARTICLE 5 : Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
TT
SS ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Livry-Gargan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Paris, le { Q JUIL, JUIL. 2017 Pour le Préfet
et par délégation,
sent Sécurité, Éducation
Routières EE 5
Liberté+ Égulté « Fraierattl
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF-2017-1027
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue Raspail (RD114), l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) et la rue de la Convention (ex-RN186) à La Courneuve pour l’organisation d’un feu d'artifice.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de fa route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-6135 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
S+ Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France :
Vu ia décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Considérant que ia RD114 et l'ex-RN186 à La Courneuve sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le bon déroulement d’un feu d'artifice à l’occasion des cérémonies du 14 juillet 2017 nécessite de prendre des restrictions de circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Des festivités le 13 juillet 2017 à La Courneuve, impliquent des restrictions temporaires de circulation le 13 juillet 2017 à partir de 22h00 jusqu'à minuit, concernant le feu d’artifices qui a lieu dans l'enceinte du stade Géo André.
En cas d’intempérie, le tir est reporté le vendredi 14 juillet 2017 entre 22 heures et minuit. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du secteur d'intervention et il est interdit de dépasser.
0 ARTICLE 2
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’organisation de la manifestation, sont strictement interdits, en tout point des zones d’interventions.
ARTICLE 3
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques de la manifestation et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié à la manifestation a disparu.
Les organisateurs mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées pour protéger, assurer et maintenir les cheminements des piétons. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA et sont mises en place par le service Cadre de Vie de Plaine Commune, unité territoriale de La Courneuve.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation et les déviations concernent :
- le barrage complet de la rue Raspail (RD114) depuis le pont Palmer jusqu’à la rue Alfred Jarry à Aubervilliers, ainsi que l'interdiction de tourner à gauche depuis l’avenue Jean Jaurès vers la rue Raspail.
La déviation s'organise par la rue Emile Zola, puis les rues Suzanne Masson (ex rue de la Gare), Petit chemin du Pont Blanc à Aubervilliers, dans les deux sens,
- _l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) : limitation à une voie sur 150 mètres depuis le pont Palmer en direction de Bobigny,
- la rue de la Convention (ex-RN186) dans le sens Saint-Denis/Bobigny : limitation à une voie,
trente mètres avant le carrefour Convention/Palmer.
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nuilité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans les zones d'interventions.
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doit être mis en place au moins huit jours avant le début de la manifestation par les Forces de l'Ordre. Les:infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
S9 ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 0 JUIL, 2097
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1034
portant réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Ai, A104, A103 A3 et A86 Nord, boulevard circulaire périphérique parisien (BP) intérieur-extérieur, boulevard inter-urbain du Parisis (BIP) intérieur, pour des travaux d’entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
£| Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autaroutière Nord d'Ile-de-France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'Al, l'A104, l'A103, l'A3 et l'A86 Nord sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé - GBA, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de {emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler « 1.1 La bretelle de sortie vers Villemomble, bretelle n°2 de l'échangeur n°93 A900351! d l’autoroute A3 dans le sens Paris-province est fermée de nuit :
- du 10 au 13 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 20 au 21 juiliet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 27 au 28 juillet 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : - les usagers de 1’A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la bretelle de sortie Villemomble,
bretelle de sortie n° 2 de l’échangeur n°93 A900351, sont déviés vers la bretelle de sortie ex-RN3 Paris-province, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble,
- les usagers de l’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l’A103, sont déviés vers la sortie 17.2 (Rosny centre) de l’ A86 intérieure pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
Ê2 | 1.2 La bretelle de sortie vers l’A86 intérieure de l’ A3 dans le sens Paris-province, bretelle n° 1 de l'échangeur n°93 A900351, est fermée durant les nuits :
- du 20 au 21 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 27 au 28 juillet 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de 1’ A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers l’A86 intérieure sont déviés vers la bretelle de sortie ex-RN3 Paris-province, puis vers la bretelle n° 1 de l’échangeur n°93 A900303, pour reprendre cette même autoroute A3 dans le sens province-Paris et pour retrouver l'A86 intérieure en direction de Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 2
-2-1- L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits des
- 17 au 18 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- 19 au 20 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- 31 juillet au OÏ août 2017 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- AÏ03 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny (Passage Souterrain à Gabarit Normal),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’AI à la Porte de la Chapelle.
ARTICLE 3
-3-1- L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la RD7 durant les nuits des :
- du 10 au 13 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 20 au 21 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 27 au 28 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 31 juillet au Of août 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 02 au 04 août 2017 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 ( Repiquet),
- accès Diderot,
- accès ex-RN2/Le Bourget,
- bretelle de liaison A 1/A86,
- accès Cornillon,
- accès ex-RN410.
Déviation : Les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
C2 -3-2 — L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN41I0 (PR 12+800) et l’A3 (PR 24+000) durant la nuit :
- du 10 au 13 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 17 au 18 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 19 au 21 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 24 au 25 juillet de 21h00 à 05h30,
- du 27 au 28 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 31 juillet au 04 août 2017 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RIN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’Al en direction de Lille, ou pour rejoindre la porte de la Chapelle et le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 4
-4-1- La Bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris-Ouest) depuis l’A1 est fermée durant la nuit :
- du O1 au 02 août 2017 de 21h00 à G5h30.
Déviation : les usagers de l'AÏ dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-4-2- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l’A3 est fermée durant les nuits :
- du 10 au ff juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 02 au 03 août 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-4-3- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l’A3 est fermée durant les nuits :
- du 17 au 18 juillet de 21h00 à 050h30,
- du 19 au 20 juitlet de 21h00 à 05h30,
- du 24 au 26 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du O1 au 02 août de 21h00 à 05h30.
»
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-4-4- Les bretelles d'accès n°4 et n°5 à l’A86 extérieure de l'échangeur RN186/Centre Commercial n° 93A908616 sont fermées durant les nuits :
e du 17 au 18 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
EU | du 19 au 21 juiliet de 21h00 à 05h30,
du 24 au 25 juiliet 2017 de 21h00 à 05h30,
du 26 au 28 juillet 2017 de 21h00 à 05h30
du 31 juillet au 04 août 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers continuent sur l’ex-RN186 (avenue du Général de Gaulle) en direction de
Fontenay-sous-Bois et rejoignent l'A86 Est en chaussée extérieure par la bretelle n° 3 accès Mercedes de l'échangeur 93908618.
ARTICLE 5
L'A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur de l’échangeur 93 A010300, entre le tronc commun A3/A86 au PR 6+600 de l’A3 jusqu'au PR 2+000 durant les nuits : - du 20 au 21 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 27 au 28 juillet 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 31 juillet au 04 août 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
- les usagers de !’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l’A103 intérieur en direction de Villemomble de l'échangeur 93 A010300, sont déviés vers l’A86 Est en direction de Fontenay- sous-Bois, sortent à la sortie n° 16 de l’A86 Intérieure Centre Commercial puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble,
- les usagers de lA86 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l’A103, sont déviés vers la sortie n° 16 (Sortie A86 intérieure Centre Commercial) de l’A86 intérieure pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
ARTICLE 6
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent ie délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
LS ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le
Général commandant fa brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF et Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cäfculatign Routières Liberté « De pen
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-1038
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ja route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
x | interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ia décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
C3 | ARRÊTENT
ARTICLE 1er
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - 27 juillet au 28 juillet 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au bouievard périphérique de Paris pour retrouver l'A4 à ia porte de Bercy.
1.2 - L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-
Märne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 10 au 13 juillet 2017,
- du 17 au 18 juillet 2047,
- du 19 au 20 juillet 2017,
- du 27 au 28 juillet 2017.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l”’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A 186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’ A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
C5 ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le {1 JUIL. 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et C ne Routières 7
EX L |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL ET PDIRECTEURS ADOINTS DU TRVAIL
Dans le cadre de la décision n°2017-111 du 30 juillet 2017
de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi d'Ile de France.
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis à compter du 1” janvier 2017,
DECIDE
Article 1 :
Conformément à l’article 3 de la décision n°2017-111 du 30 juillet 2017de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, subdélégation de signature est donnée aux Directeurs du travail et Directeurs adjoints du travail, ci-après désignés, à effet de signer au nom de la Responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :
- Madame Martine ADMENT-CATINAUD, directrice du travail.
-_ Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail,
— Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail, -_ Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail.
- _ Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail,
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail.
+| Article2
Dispositions légales | Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-91 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233- 24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Durée du travail
Article R 3121-10 du Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale code du travail hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du code rural travail imposant un mode d'enregistrement de {a durée du travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article R 3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2-6
2 Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant au n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-S et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
3-6
à Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct {comité d'entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d'entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d'entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225.4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage {article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
46
* 2009
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Contrat de génération
Article L 5121-13 et
R 5121-32 du code
du travail
Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L 5121-10, L 5121-
I2etR 5121-33 du
code du travail
Mises en demeure
Articles L 5121-15,
L.5121-16, R. 5121-
37 et R. 5121-38 du
code du travail
Document d'évaluation prévu dans les articles précités
Divers
Article L 3345-] et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Aïticles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 3 En ce qui concerne les contrats de génération, l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement à :
e Mme Martine ADMENT-CATINAUD,
e M. Yves DOUBLIER,
e M.Eric BERTAZZON. Article 4 -En ce qui concerne la mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause, la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement à M. Eric BERTAZZON.
Article 5 — La décision de subdélégation de signature du 21 septembre 2016 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale adjointe responsable de l'unité départementale de Seïne-Saint-Denis et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2017
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis
CT Anne SIPP
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