Compte-Rendu - compte rendu cm 28 septe 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 septe 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 septe 2021)Thèmes du document : Environnement, Banque, Tourisme, Compte rendu de la séance du 28 septembre 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Maryse FERREYROLLES

Ordre du jour:

- décisions modificatives

- tarifs aires de camping cars

- facturation de l'eau : mise en place du prélèvement automatique et du titre payable par internet (PAYFIP) - demande de subvention au titre du FIC

- crise COVID : plan de relance de l'Etat - Volet forestier : demande d'aide au reboisement - association Art et Traditions des Monts Dore : demande de diminution du Loyer - questions diverses

Monsieur le Maire informe l'Assemblée d'un changement de l'ordre du jour, à savoir que la question de demande de subvention au titre du FIC ne sera pas abordée, le devis n'ayant toujours pas été réceptionné. Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Délibérations du conseil:

Décision modificative n° 3 budget commune ( 2021_28_09_01)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant :

- que l'intervention du SIEG pour les travaux d'éclairage public à L'USCLADE avait été prévue au compte 2151-opération 51 du budget primitif 2021 et non au compte 2041582 ;

- que les honoraires d'architecte n'avaient pas été intégrés dans les dépenses relatives à la création et l'aménagement du cabinet médical au compte 2313 ;

- que l'opération concernant l'aménagement du restaurant communal et la création d'un point multi-services n'avait pas été prévue dans le budget primitif 2021,

- qu'il convient de rembourser les dépôts de garantie versés par Mme SEGARD Harmony, locataire au 14 lotissement les Vergnes suite à son départ le 26 août 2021 et par M. FERREYROLLES André suite à son départ le 13 septembre 2021,

- que le montant des taxes foncières à payer est plus important que le montant prévu dans le budget primitif 2021,

décide des virements de crédits et modifications suivants :

N° compte Dépenses Recettes 61551 - 2 660 €

63512 2 660 €

2151-51 - 6 300 €

2041582 6 300 €

21316 - 3 374 €

2313 2 400 €

2313-64 72 238 €

1321-64 72 238 € 165 974 €

Décision modificative n° 2 - service annexe de l'eau ( 2021_28_09_02) Afin de mandater les sommes dues à l'Agence de l'eau concernant les redevances pollution et prélèvement sur la ressource en eau, et les sommes à annuler sur les factures d'eau 2020, le Conseil Municipal décide des virements de crédits suivants ;n° compte Dépenses Recettes 61523 - 1 692 €

617 - 500 €

701249 1 580 €

6378 171 €

673 441 €

Tarification des prestations aires de camping-cars ( 2021_28_09_03) Monsieur le Maire rappelle qu'une deuxième aire de stationnement des camping-cars a été mise en place au lieu-dit "champs hauts". Les tarifs appliqués sont les mêmes que pour l'aire des Rives du Lac.

- stationnement jusqu'à 5heures : 5,50 €

- stationnement pour 24 heures entre le 1er juillet et le 31 août : 11,10 € + 0,60 € de taxe de séjour - stationnement pour 24 heures entre 1er septembre et le 30 juin : 11,00 € + 0,60 € de taxe de séjour

Crise COViD - Plan de relance de l'Etat - Volet renouvellement forestier : demande d'aide au reboisement ( 2021_28_09_04)

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ONF en tant que chef de fil a porté un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ de subventions de l’Etat est réservée.

Les aides de l’Etat sont destinés:

 aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80% ;

 aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60% ;

 aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%.

Dans ce cadre, une commune propriétaire ou gestionnaire pour le compte d’une section de commune d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

 soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d’un barème national arrêté par le MAA ou sur présentation de devis/ factures.

 soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimisentreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par l’ONF et retenu par l’État pour reconstituer un peuplement forestier, elle peut confier les prestations suivantes à l’ONF :

 réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ; préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

 assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues, mission dite d’Assistance technique à donneur d’ordre ou « ATDO » ;

 réalisation des travaux à l’ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 décide de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux présenté par l’ONF;

 approuve le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant ;

Subvention prévisionnelle ETAT – France Relance 21 176,55 €

Autre financement : ………………………………… 0,00 €

Autofinancement HT 5 294,14 €

Montant total HT de l’opération 26 470,69 €

 sollicite la subvention de l’Etat;

 s’engage à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ;

 s’engage à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées ;

 donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

Analyse des difficultés financières de l'association "Art et Traditions des Monts Dore" ( 2021_28_09_05)

Monsieur le Maire expose :

La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, notamment l'arrêt de la fréquentation touristique pendant les confinements, a fortement impacté l'activité des commerçants et autres acteurs de la vie de la commune de Murat le Quaire, celle-ci étant profondément liée au tourisme.

Il rappelle que 2 commerçants locataires de la commune ont bénéficié des mesures prévues dans la loi du 23 mars 2020 dite "loi d'urgence" et précisées dans l'Ordonnance du 25 mars 2020, les décrets des 30 mars, 31 mars et 2 avril 2020, soit un report et un étalement de leurs loyers.

Il donne lecture d'un courrier de demande de diminution du loyer émanant de l'association "Art et Traditions des Monts Dore". En effet, le Scénomusée "la Maison de la Toinette" et "la Grange de Julien" est resté fermé durant 9 mois et n'a pu ré-ouvrir que le 19 mai 2021 avec restrictions sanitaires (nombre de personnes limité...). Le Conseil Municipal, après délibération, par 8 voix pour, 2 conseillers étant membres de l'association dont 1 conseiller ayant un pouvoir n'ont pas pris part au vote : - considérant la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, l'arrêt de la circulation des personnes durant leconfinement et son retentissement sur la fréquentation touristique de la commune ; - considérant l'impact majeur de cette crise sur le chiffre d'affaire du Scénomusée et les frais engendrés par le protocole sanitaire lors de la reprise de l'activité ;

- considérant que les mesures d'aides déployées par le gouvernement n'ont pu remplacer 9 mois d'activité ; - considérant la situation financière déjà fragile de l'association Art et Traditions des Monts Dore ; - considérant les mesures prises pour les autres acteurs économiques locataires de la commune ;

Au vu de leur demande de soutien,

décide, à titre exceptionnel, d'appliquer pour l'association "Art et Traditions des Monts Dore", sous réserve de son éligibilité, la même mesure que pour les autres acteurs économiques de la commune, soit : de diminuer de 50 % les loyers des locaux communaux pendant 6 mois, :

 loyer annuel = 5 488 € / 2 = 2 744 € pour 6 mois

 diminution accordée = 50 % de 2 744 € = 1 372 €

 Loyer à facturer pour 2021 = 5 488 - 1372 = 4 116 €

Questions diverses :

- Départ de 2 locataires au lotissement Les Vergnes : Monsieur le Maire informe l'Assemblée des dossiers de demandes reçus en Mairie.

- Arrivée de 2 nouvelles associations sur la commune de Murat le Quaire :

 SancyRando

 Les Loups Réveurs

- Demande d'achat d'une parcelle sectionale au Pessy : Cette demande sera à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal