Procès Verbal - 19122024 seance conseil municipal

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Procès Verbal - 19122024 seance conseil municipal Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Quinte. Lien du pdf (Procès Verbal - 19122024 seance conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

Procès-verbal de séance

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de décembre à vingt heures, en application du code général des collectivités

territoriales, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-

Jacques OREILLER, le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le dix décembre deux mil vingt-quatre.

Etaient présents : BOUCHET Sébastien, CARRE Sandrine, GADOIS Sébastien, GIRARD Jérôme, GUILLAUME Mikaël, LEBRETON Guy,

OREILLER Jean-Jacques, SOULIS Nathalie.

Etaient excusés : BOUTET Sébastien (procuration à CARRE S.), CHAMBRIER Cécile (procuration à GIRARD Jérôme), FRANCOIS

Laurent (procuration à GADOIS S.), RENAUX Philippe {procuration à OREILLER 1J.).

la été dénombré huit conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales a été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné Monsieur GADOIS

Sébastien pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de secrétaire

générale de mairie, assistant à la séance sans participer aux délibérations.

Elus : En exercice : 12 Présents : 08 Votants : 12

Rappel de l’ordre du jour :

Présentation de l’association des Amis du Patrimoine de La Quinte

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Appel à Manifestation d'Intérêt SEQUOIA pour le financement de l'étude énergétique de la salle polyvalente

Autorisation de dépenses avant vote des budgets primitifs 2025

Modification du temps de travail de l'emploi d'encadrant du service de restauration scolaire

Modification du régime indemnitaire

Demande de subvention pour travaux liés l'implantation d’une supérette autonome

Avenant 01 à la convention d'assistance technique assainissement avec le SATESE

Déclassement de l’ancienne voie communale n°108 en vue de sa rétrocession

10. Redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif

11. Questions diverses

ONE

ON

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EN

CON

ON

RATES

DEMANDE D'AJOUT A L'ORDRE DU JOUR : MODIFICATION DE L'EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN (TECHO2)

ADOPTE A L'UNANIMITE.

PRESENTATION DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU PATRIMOINE DE LA QUINTE

Par les représentants de l'association Mesdames BARRE Dominique et SIMUNEK Anne-France.

L'association a été créée en avril 2024 et a été reconnue d'intérêt général ce qui permet aux particuliers et aux entreprises de

pouvoir bénéficier d’une réduction d'impôts sur les dons. Elle comptabilise 5 bénévoles, 35 adhérents et 4 donateurs à ce jour.

Objectifs de l'association : Sauvegarder — Transmettre — Animer le patrimoine communal mobilier et immobilier ayant un intérêt

culturel, artistique où encore patrimonial.

Projets : - lancer une collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine ; - étude diagnostic global bâti église : - remise en état de la

croix archaïque et installation à son emplacement d’origine ; - restauration de deux reliquaires et sécurisation pour leur exposition

dans l’église; - restauration des grilles de communion ; - restauration de deux tableaux du 18è ; - restauration du patrimoine bâti

(long terme).

Mesdames BARRE et SIMUNEK rappellent que des manifestations sont programmées sur toute l’année 2025 à venir. Le calendrier

sera diffusé sur les réseaux de la commune et affiché aux lieux d'emplacement habituels.

Monsieur OREILLER présente Monsieur Pierre GIRARD, qui a rejoint la mairie en qualité de stagiaire pour apprendre le métier de

secrétaire général. Il participe à la réunion sans prendre part aux débats.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté.

Page 1 sur 11[ APPEL À MANIFESTATION D'INTERET POUR LE FINANCEMENT DE L'ETUDE ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE

Dans le cadre de l’AMI'SEQUOIA porté par la FNCCR?, programme ACTEEZ 2, la commune a réalisé une étude énergétique de la salle

polyvalente. Cette étude est finançable par l'AMI SEQUOIA, selon les conditions fixées par l'annexe financière du groupement et les

conditions de versement fixées par le Pays du Mans dans la convention annexée, comme suit :

Actions Coût HT éligible | Aide HT ACTEE

Audit énergétique (salle polyvalente) | 1 200 € 600 €

Total 1200 € 600 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre du programme ACTEE 2,

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s'y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

‘Appel à Manifestation d'Intérêt

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes en Energie

Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétiques

]

| AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025

Préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire ne peut ni engager, ni liquider, ni mandater les dépenses d'investissement

(sauf celles issues des restes à réaliser). Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2025, et pouvoir faire face

à d'éventuelles dépenses imprévues, urgentes et nécessaires, le conseil municipal, peut, sur délibération, en vertu de l’article

L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2024 (ceci étant entendu

que par budget 2024 on comprend budget primitif + décisions modificatives budgétaires).

Budget principal :

1/4 BUDGET 2024

MONTANT OUVERT = AP/art INTTTU)

ÉAE LE EN 2024 DEPENSES POUVANT ÊTRE

MANDATEES JUSQU'AU BP 2025

CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 430,00 1 857,50

203 | frais d'études, recherche et développement 3 540,00 885,00

2051 __| concessions et droits similaires 3 890.00 372,50

CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 100 767,16 25 191,79

212 | ggencement et B de terrains 10 350,00 2 587,50

2131 construction bôtiments publics 19 935,88 4 983,97

2135 | instollations générales, agencements, aménagements des constructions 4 000,00 1 000,00

2151 | réseaux de voirie 25 000,00 6 250,00

2152 | instolfotions de voirie 2 000.00 500,00

21538 autes réseoux 1 750,00 437,50

2157 | matériel et outillage technique 6 360.00 1 595,00

2158 | autres instalfotions, matériel et outillage technique 7 875,00 1 968,75

2183 matériel informatique 4 510,09 1 127,50

2184 | motérie! de bureou et mobilier 6 167,74 1 541,94

2 188 autres immobilisations corporelles 12 798,54 3 199,64

{ chap 23 [immoBiLisATIONS EN cours Ï 693 429,95 | 173 357,99 | 231 | immobilisotions corporelles en cours | 693 429,95 | 173 357.49 |

TOTAL GENERAL EHCTZ RU PL RE:

Budget assainissement :

1/4 BUDGET 2024

MONTANT OUVERT = CHAP/art INTITULE

EN 2024 DEPENSES POUVANT ETRE

MANDATEES JUSQU'AU BP 2025

CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 350,00 5 587,50

2156 matériel spécifique d'exploitation 22 350,00 5 587,50

CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 151 914,86 37 978,72

2315 |instollations, matériel et outillage techniques 151 914,86 37 978,72

TOTAL GENERAL 174 264,86 43 566,22

Page 2 sur 11

|jMadame SOULIS rappelle qu'il s'agit de pallier aux urgences dans l'attente du vote du budget primitif et que les dépenses qui

pourraient être réalisées du fait de la présente autorisation ne le seraient que si elles paraissent indispensables et urgentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 aux

budgets principal et assainissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2024.

-_ Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l'application de la présente décision.

ADOPTE A L’'UNANIMITE.

—— MODIFICATION DE L'EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN (TECH 02)

Un agent est promouvable au grade d'adjoint technique territorial principal 2°" classe. La délibération prise le 25 janvier 2002

portant création de l'emploi permanent à temps complet n'ayant pas détaillé les grades accessibles à cet emploi, il convient d'y remédier.

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget;

VU le tableau des emplois et des effectifs :

VU la délibération du 25 janvier 2002 portant création d’un emploi d'agent d'entretien :

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de maintenance et d'entretien des équipements communaux, de la voirie,

des espaces verts et des bâtiments ;

Le Maire propose à l'assemblée de procéder à la modification de l'emploi d'agent d'entretien par un emploi d'agent technique

polyvalent à temps complet, à compter du 01 janvier 2025 pour assurer les missions suivantes de maintenance et d'entretien des

équipements communaux, de la voirie, des espaces verts et des bâtiments.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques,

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- _L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes :

= _L332-8 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

= L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants, pour tous les emplois;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies

précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini par :

- Grade de recrutement : grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques

- Echelon de rémunération : entre le 1% et le 7° échelon du grade de recrutement suivant l'expérience antérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide la modification de l'emploi d'agent d’entretien tel que proposé qui devient un emploi d'agent technique polyvalent.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

-_ Précise que le tableau des emplois de la collectivité sera mis à jour en conséquence.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l'application de la présente décision.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Page 3 sur 11| MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL DE L'EMPLOI DE RESPONSABLE DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE (TECH 04) E

Il est exposé la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi d'encadrant du service de restauration scolaire et

d'entretien actuellement annualisé en temps non complet pour 22,85H hebdomadaire. La demande émane de l'agent qui ne

souhaite plus avoir à se charger de l'entretien des locaux autre que celui nécessaire au fonctionnement du restaurant scolaire

(notamment la mairie et la bibliothèque) qu'elle avait accepté de prendre lors la mise en disponibilité pour convenances

personnelles de sa collègue.

Le nouveau temps de travail à été évalué à 19,60H hebdomadaire annualisé. Cette évolution représentant plus de 10%, le comité

social technique a été consulté et a rendu son avis en date du 12 décembre 2024,

Considérant le besoin de la commune pour l'entretien de ses locaux, un agent déjà embauché en qualité de contractuel pourra

bénéficier d’un contrat de remplacement d’une durée hebdomadaire de 3H00 sur l'emploi d'agent d'entretien vacant du fait de la

disponibilité précédemment évoquée (emploi initialement établi à 4,25H hebdomadaire).

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; VU le budget;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions de gestion du service de restauration scolaire.

Le Maire propose à l'assemblée de procéder à la création de l'emploi d'agent responsable du service de restauration scolaire à

temps non complet, à raison de 19.60H, à compter du 01 février 2025 pour assurer les missions de responsable du service des

restauration scolaire et gestionnaire de la salle polyvalente.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire

n'a pu aboutir,

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la

Fonction publique :

= L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes :

= L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

= L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies

précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini par :

- Grade de recrutement : gardes relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques

- Echelon de rémunération : entre le 1° et le 7°" échelon du grade de recrutement suivant l'expérience antérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Supprime l'emploi d'agent responsable du service de restauration scolaire et d'entretien à temps non complet, 22,85H

hebdomadaire.

- Créée un emploi d’agent responsable du service de restauration scolaire à temps non complet, 19,60H hebdomadaire.

-_ Précise que cette modification prendra effet à compter du 1° février 2025. - Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE |

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents

contractuels de l'Etat est venu apporter des modifications notamment sur le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de

Congé Longue Maladie (CLM) et de Congé de Grave Maladie (CGM) dans la fonction publique d'Etat en modifiant le décret n°2010-

099 du 26 août 2010.

Page 4 sur 11Dans la Fonction Publique Territoriale, le maintien du régime indemnitaire repose sur une délibération de la collectivité qui ne peut

être plus favorable qu'aux dispositions en vigueur dans la Fonction Publique d'Etat, en vertu du principe de parité. Ainsi l’article 5-

« sort des primes en cas des primes en cas d’absences » est modifié.

Les récentes modifications d'emplois de la collectivité nécessitant égälement la mise à jour du régime indemnitaire, les articles 2.4 et 3.2 sont également modifiés.

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 26 novembre 2024 :

ARTICLE 2.4- IFSE : CLASSIFICATION ET FIXATION DES PLAFONDS RETENUS

Montant annuel Montant

Cadre d'emploi Groupe | Emplois concernés maximum de plafond à

l'IFSE l'Etat

FILIÈERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B1 Agent occupant les fonctions de secrétaire général 8 000€ 17 480€

Adjoint administratif C2 Agent administratif, postal et comptable 5 000€ 10 800€

FILIERE TECHNIQUE

C1 Agent responsable du service technique 6 000€ 11 340€

Agent ble d ice d t ti lai _ seen nn e restauration scolaire 5 000€ 10 800€

Adjoint technique E £ - — "

Agent du service voirie

C3 Agent d'encadrement du service de restauration scolaire 4 000€ 10 800€

Agent du service de garderie municipale

FILIÈRE ANIMATION

Lu ne C2 Agent responsable du pôle périscolaire 5 000€ 10 800€ Adjoint d'animation - = —

C3 Agent du service de garderie municipale 4 000€ 10 800€

ARTICLE 3.2- CIA : CLASSIFICATION ET FIXATION DES PLAFONDS RETENUS

Cadre d'emploi Groupe | Emplois concernés Montant Montant annuel | | plafond à

maximum du CIA , l'Etat

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B1 Agent occupant les fonctions de secrétaire général 2 380€ 2 380€

Adjoint administratif C2 Agent administratif, postal et comptable 1 200€ 1 200€

FILIERE TECHNIQUE

CT Agent responsable du service technique 1 260€ 1 260€

© Agent ES esabte ERES de restauration scolaire 1 200€ 1 200€

_. | Agent animant le service voirie Adjoint technique | ….

Agent du service voirie

C3 Agent d'encadrement du service de restauration scolaire 1 200€ 1 200€

Agent du service de garderie municipale

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C2 Agent responsable du pôle périscolaire 1 200€ 1 200€

C3 Agent du service de garderie municipale 1 200€ 1 200€

ARTICLE 5 - SORT DES PRIMES EN CAS D'ABSENCE

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenue dans les

mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

congés annuels,

congé de maladie ordinaire,

congé de longue maladie à hauteur de 33% la première année puis 60% les deuxième et troisième année,

congé de grave maladie à hauteur de 33% la première année puis 60% les deuxième et troisième année,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

congé de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil du jeune enfant,

L'IFSE est suspendue en cas de:

congé longue durée,

grève,

Page 5 sur 11- suspension d'activité,

- exclusion temporaire de fonctions,

Elle est également suspendue en cas de constat d'absence de service fait.

En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera maintenue au prorata de la durée effective de service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Adopte le régime indemnitaire modifié.

- Dit que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT LIES A L'IMPLANTATION D'UNE SUPERETTE |

Le projet d'implantation de la supérette autonome API a reçu un accord de permis de construire en date du 14 septembre dernier.

La commune doit à présent engager les travaux d'aménagement de la plateforme qui permettra l'installation du bungalow et son

local technique, l'alimentation électrique et le branchement fibre. Ces travaux peuvent être éligibles au Fonds de Soutien au

Commerce Rural Sédentaire ainsi qu’à l’aide aux communes rurales pour la création d’un commerce de proximité.

Les études et devis ont été réceptionnés :

- Plateforme, accès et place PMR - BERTON Fils :51 565.50 € HT

- Alimentation électrique - ENEDIS : 1382.00 € HT

- Alimentation fibre - Axione : 2858.70€HT

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

DEPENSES RE RECETTES en. pr HT pr

réation plateforme, accès et plate PMR 51 565,50 Fonds de Soutien au Commerce Rural Sédentaire 33 483,96 |60,00%

>ranchement électrique 1 382,40 Aide départementale à la création d'un commerce de proximité 11 161,32 |20,00%

xanchement fibre 2 858,70

[maître d'ouvrage (autofinancement) [ 11 161,32 20,00%

TOTAL des dép 55 806,60 | [TOTAL des recettes Î _s5806,60 |160.00%

montant TTC des dépenses 66 967,92

À La Quinte, Le ECTVA à percevoir en N+1 10 985,42

.e Maire, RESTE À CHARGE FINAL (sur le TTC) 11337,22 |

ean-lacaues OREILLER

Monsieur GADOIS souhaiterait que la commune profite de l'opportunité des travaux pour réaliser le passage de l'alimentation en eau

potable afin d'avoir à refaire des travaux dans le futur. I! rapporte également la demande de Monsieur JULIEN de profiter du

creusement de cette tranchée pour ramener une alimentation électrique pour le sapin.

Monsieur GIRARD soulève la question de la durée à laquelle l'entreprise API s'engage à rester sur place ainsi que sur les conditions

de retrait du projet si le chiffre d’affaires escompté n'était pas réalisé. I! souligne également l'offre de produits proposés dans la

supérette qu'il estime manquer de produits locaux d'agriculteurs français. Enfin rappelle ne pas être favorable à ce type de projet

porté par les gros distributeurs au détriment des produits locaux.

Monsieur OREILLER lui rappelle que des produits locaux pourront être vendus dans la supérette s’il y a une volonté de le faire.

Monsieur GADOIS indique qu'il n'existe pas de groupements à proximité offrant ce service à la population et rappelle qu'il s’agit-là le

but de la municipalité.

Madame VALLEE précise qu'il s’agit d’une offre de produits de première nécessité et reste convaincue que les habitudes prises par

les personnes de manger mieux et de s'approvisionner en local ne changeront pas. La supérette reste une offre complémentaire.

Les débats se poursuivent autour de la nécessité de mettre à disposition une nouvelle offre de services à la population.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Fonds de soutien au Commerce Rural Sédentaire.

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de l’Aide Départementale à la création d’un

commerce de proximité.

- _ Adopte le plan de financement présenté.

- Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s'y rapportent.

ADOPTE À LA MAIORITE (10 voix pour ; 02 abstentions).

Page 6 sur 11[ AVENANT 01 À LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ASSAINISSEMENT AVEC LE SATESE

Depuis 2001, dans le cadre de la surveillance et l’entretien de sa station d'épuration, la comme de La Quinte bénéficie d’une aide

du Service d’Assistance Techniques aux Exploitants de Station d'Epuration (SATESE) mis en œuvre par le Département de la Sarthe.

L'ensemble des missions, des modalités d'intervention de ce service ainsi que les engagements de la commune et les dispositions

financières sont établis par une convention d’une durée de trois ans.

Par courrier en date du 28 novembre 2024, les services du Département propose la prolongation d’un an de la convention arrivant

à termes le 31 décembre prochain. Les prestations d'assistance du SATESE, les modalités de mise en œuvre ainsi que le prix de base fixé à 0.41€ par habitant demeurent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Approuve les termes de l'avenant 01 à la convention d'assistance technique SATESE 2022-2024 avec le Département de la

Sarthe pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2025.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

À partir du 1% janvier 2025, les redevances versées par les collectivités aux agences de l’eau font l’objet d’une réforme modifiant le

régime des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, et à la création de trois nouvelles redevances :

- La redevance pour consommation d'eau potable

- La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

- La redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif

La redevance sur la consommation d'eau potable sera collectée auprès de l'usager sur la facture d'eau et reversée aux agences de

l'eau, à l'instar des précédentes redevances supprimées. En revanche, les redevances de performance seront à la charge des

collectivités, puisque ce sont elles qui en sont redevables.

Mais les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, équilibrer leur budget par l'encaissement de contre-valeurs perçues auprès des

abonnés du service, à condition de délibérer en ce sens. La délibération doit être prise avant la fin de l'année 2024 pour s'appliquer

aux facturations émises à compter du 1° janvier 2025. Cette délibération ne pourra pas être rétroactive.

S'agissant de la redevance de performance des réseaux d’assainissement collectif, l'agence de l'eau fixera chaque année un tarif qui

servira de base au calcul du montant qui sera appelé par l'agence auprès des collectivités. Pour 2025, le tarif voté par l'Agence de

l'Eau Loire Bretagne est fixé à 0,28 €/m3.

Pour calculer le montant de la redevance due par la collectivité, l'agence de l'eau détermine également un coefficient de modulation

basé sur la performance du service. Pour 2025, l'Agence de l'Eau a fixé ce coefficient de manière forfaitaire (le même coefficient

pour tous) à 0,3. Ce coefficient de 0,3 indique que la performance du service permet de réduire jusqu’à 70% la redevance due par la collectivité pour l'assainissement (1 - 0,70 = 0,3).

A partir de 2026, ce coefficient de modulation sera propre à chaque collectivité selon ses performances épuratoires. Un simulateur

sera mis à disposition des collectivités par l'Agence de l'Eau au cours de l'été 2025.

Pour l’année 2025, la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif due par la commune à l'agence de l'eau

sera donc égale à : volumes soumis à l’assainissement X tarif voté par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (= 0,28 €/m3) X coefficient de modulation

(= 0,3) ; soit pour la commune de La Quinte un montant prévisionnel calculé par : 24 543m3 x 0.28€ x 0.3 = 2 061.61€

Pour collecter auprès de l'usager l’équivalent de ce qu'elles devront verser à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, les collectivités

doivent donc voter AVANT LE 31/12/2024 le tarif de la contre-valeur à percevoir sur l'usager.

Pour 2025, compte tenu des tarifs votés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, la contre-valeur devra être fixée à minima à 0,084

€/m3 (= 0,28 x 0,3) pour l'assainissement.

Madame CARRE exprime son désaccord sur le fait qu'une fois de plus il faudrait faire supporter le coût aux usagers.

Monsieur OREILLER rappelle qu'il s'agit de nouvelles décisions de l'Etat pour pallier à ses négligences en matière budgétaire et qu’une

fois de plus ce sera aux collectivités d’en assumer les conséquences.

Madame SOULIS précise qu'en n'appliquant pas cette mesure aux factures des usagers ce sera l'ensemble des quintois qui paiera par le biais des impôts locaux.

Monsieur GADOIS indique ne pas être d'accord avec cette affirmation notamment si la commune n'augmente pas ses taux d'imposition.

Monsieur OREILLER rappelle que c'est l'Etat qui ne réduit pas sa fracture économique

Monsieur GIRARD s'interroge sur le coût de l'assainissement collectif.

Madame SOULIS lui indique que le prix au m3 est de 1.80€ net.

Page 7 sur 11Madame SOULIS rappelle qu'à ce jour la municipalité n'est pas en mesure de connaître l'évolution de ces coûts notamment du fait

du projet de transfert de la compétence à la communauté de communes. En outre, elle précise que des mises à niveau tarifaire sur

l'ensemble du territoire probablement à la hausse seront nécessaires. Enfin elle indique que ce qui pose actuellement soucis est

l'impossibilité de proposer une mensualisation pour le règlement des factures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur

version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des

redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif:

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance

d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales :

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,

dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 relative à l'instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12è programme

de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et

modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations

destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement

collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : - Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux

usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables :

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0.23€/m°:

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration

et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour

le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration); il égal au tarif de base multiplié par un

coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale

non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des

systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des

«systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette

première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement,

qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Fixe à 0.084€/m3 (0.28€x0.30) le montant de la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A LA MAÏORITE (10 voix pour; 02 abstentions).

| DECLASSEMENT DE L’ANCIENNE VOIE COMMUNALE N°108 ET CESSION DE LA PARCELLE ZN33

Le domaine public communal bénéficie d’une réglementation qui le protège dans son intégrité. L'article L.2141-1 du Code Général

de la Propriété Publique qui précise qu’un bien qui n’est plus affecté à un service public où à l’usage du public cesse d’appartenir au

domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.

Pour permettre la sortie du bien du domaine public, deux conditions sont requises :

Page 8 sur 11- Une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement,

- Unacte juridique de la collectivité propriétaire portant déclassement formel du bien quand bien même une affectation de celui-

ci au public ou à un service public n'existe plus.

Il est ainsi interdit d’aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci n’a pas été au préalable déclassé. Après le

déclassement, la commune peut procéder à l'aliénation du bien.

La voirie communale bénéficie d’un régime particulier. Elle comprend :

- Les voies communales, voies publiques affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine

public routier. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

- Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies

communales. Ils n’appartiennent pas au domaine public routier mais à son domaine privé. Ils sont aliénables, prescriptibles et

soumis au bornage.

La gestion de la voie communale et notamment les procédures de classement et déclassement de la voirie communales relève de

la compétence du conseil municipal par voie de délibération prise ou non selon le cas de figure après une enquête publique.

L'article L.141-3 du Code de la voirie routière prévoit que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale

est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie. La nécessité de recourir à Une enquête publique repose

donc sur deux critères :

-__ Siles classements ou les déclassements ont pour conséquence la non affectation partielle ou totale de la voie de circulation

générale ;

-_ Lorsque les droits d'accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d'accès par exemple).

La municipalité propose d'engager une procédure pour déclassement de l’ancienne voie communale n°108 de la voirie communale,

sans enquête publique :

- Avant les travaux de construction de la Ligne à Grande Vitesse Loire-Bretagne, la propriété de Monsieur Jérôme GIRARD, 3

route de Degré, lieudit La Chesnaie, était traversée par la voie communale n°108,

- Les travaux de la Ligne à Grande Vitesse Loire-Bretagne ayant nécessité d’empiéter sur des terres agricoles exploitées par

Monsieur Jérôme GIRARD, un accord a été passé avec la société Eiffage, chargé des travaux, de dévier la route de Degré et de

rétrocéder l’ancienne voie communale n°108 à Monsieur Jérôme GIRARD sans qu'aucun acte n’ai régulariser cette situation.

- Conformément à la délibération du conseil municipal du 29 août 2024, un bornage a été réalisé et l’ancienne voie communale

n°108 est à présent enregistrée comme une parcelle cadastrée section ZN n°33.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivant,

VU le Code Général de la Propriété Publique et notamment l’article L.2141-1,

VU le Code la voirie routière,

Considérant que le déclassement de l’ancienne voie communale n°108 et sa rétrocession au bénéfice de Monsieur Jérôme GIRARD

auraient dû être intégrés dans l'enquête publique de la LGV Loire-Bretagne et dans les faits la rétrocession a déjà eu lieu,

Considérant que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie,

Considérant qu'il n’y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique,

Considérant que Monsieur GIRARD Jérôme impliqué personnellement dans cette affaire ne prend pas part aux délibérés, ni au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Procède à la désaffectation et au déclassement du domaine public de l’ancienne voie communale n°108.

-_ Autorise la cession de la parcelle cadastrée section ZN n°33 au profit de Monsieur Jérôme GIRARD.

- Rappelle que cette cession est réalisée à l€ symbolique et que les frais annexes (bornage et acte) sont à la charge de la

commune (50%) et de l’acquéreur (50%).

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

QUESTIONS DIVERSES

RENOVATION ENERGETIQUE ET REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES

Suite à l'intervention de Monsieur OREILLER auprès du sous-Préfet concernant ce dossier et notamment les nouvelles normes qui

imposent d'obtenir un avis d'expert en Géothermie de Minime Importance (GMI) pour l'installation des sondes de la Pompe à

Chaleur (PAC) géothermie, Madame ROGEON, chargée de mission auprès du CIVAM72 ayant réalisé la note d'opportunité nécessaire

à la demande de subvention au titre du Fonds Chaleur nous à fait savoir que l'étude de faisabilité hydrogéologique préalable n’est

Page 9 sur 11à la demande de subvention au titre du Fonds Chaleur nous a fait savoir que l’étude de faisabilité hydrogéologique préalable n'est

pas obligatoire et que l'avis d'expert pourra être déposée par le foreur. Une réunion avec Mr LEGEAY représentant le cabinet de

maître d'œuvre LC Développement s'est tenue ce mardi 17 décembre.

En parallèle, Monsieur OREILLER a reçu Madame ALLANOU, chargée de mission auprès du Groupement d'Action Locale (GAL) du

Pays du Mans afin d'étudier les possibilités de financement du projet au titre des Fonds Leader. Après avoir pris connaissance du

dossier et des spécificités techniques imposées, la commune pourrait prétendre à une subvention de l'ordre de 100 000€. Pour

autant, il est rappelé que l'instruction de ces demandes sont longues et que le versement de la subvention ne pourra intervenir

qu'après règlement de toutes les factures et encaissement de toutes les subventions des co-financeurs sur ce projet. Monsieur

OREILLER indique que le versement ne pourrait intervenir que plusieurs années après la fin des travaux. Se posera donc la question

du financement par la commune. A ce titre, un rendez-vous sera pris prochainement avec Mr LAMULLE, Conseiller aux Décideurs

Locaux auprès de la DGFIP de la Sarthe.

INSPECTION RESTAURANT SCOLAIRE :

Les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) se sont rendus au restaurant scolaire le 27

novembre dernier pour une visite d'inspection. Le restaurant scolaire n’avait pas été contrôlé depuis dix ans. Ce qu’il ressort de

cette visite :

- Aucun manquement à l'hygiène

- Mettre à jour la déclaration d'activité (sous-traitance de la production des repas et plus en fait sur place)

-__ Adresser l’ensemble des contrats de maintenance du matériel

- Adresser le plan de nettoyage {réalisé par fourniture des produits d’entretien)

- _ Adresser les dernières analyses d’eau potable

-_ Adresser les derniers bons d'intervention de l’entreprise chargée de la lutte contre les nuisibles

- Mettre en place un plan de vérification du thermomètre

- Mettre en place et présenter au service une procédure Toxi Infection Alimentaire Collective {TIAC)

Une réponse aux demandes de la DDPP a été adressée par courrier le 13 décembre dernier. Monsieur GADOIS suggère de communiquer le compte rendu de l'inspection sanitaire réalisée à l’école aux parents d'élève.

MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE

En novembre 2023, Santé au Travail 72 a indiqué ne plus être en mesure d’assurer la médecine du travail de l’ensemble de la

fonction publique à compter du 1° janvier 2025, la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des

Pays de la Loire ayant estimé que dans le cadre du renouvellement de l'agrément de l'association il était nécessaire « de se dessaisir

du suivi des agents de la fonction publique en établissant un réel plan de désengagement 2024-2026 ». S'agissant de la fonction

publique territoriale, ce désengagement a conduit au non renouvellement des conventions de plus de la moitié des collectivités et

établissements affiliés au Centre de Gestion de la Sarthe au 1° janvier 2024 et de l’ensemble des conventions au 1° janvier 2025.

Le Centre de Gestion a rapidement engagé des démarches auprès de ses partenaires inter-fonctions publiques dans la perspective

de la création d’un service mutualisé sous la responsabilité d’un médecin du travail coordonnateur. Eu égard aux difficultés de

recrutement de médecins du travail la création d’un tel service reste envisageable mais ne saurait être effective qu’à moyen terme.

Aussi, conformément à la position adoptée par son conseil d'administration, le Centre de Gestion de la Sarthe propose à l'ensemble

des communes du département de mettre en à leur disposition un service par voie de téléconsultation au cours du 1° semestre

2025, tout en continuant à agir pour la mise en place d’une solution plus pérenne. Dans cette optique, une déclaration d'intention

d'adhésion au service de médecine préventive en téléconsultation a été retournée (sans accueil de ce service au sein de la

collectivité).

STAGIAIRE AU SERVICE PERISCOLAIRE

Dans le cadre de ses études en classe de 3è prépa métiers, la commune accueillera Melle Dutrannoy Morgane, stagiaire du

13/01/2025 au 24/01/2025 puis du 10/03/2025 au 21/03/2025. Elle interviendra sur le temps de la garderie du matin ainsi que sur

le temps de la restauration scolaire. Mme FOFANA a été sollicitée pour être sa tutrice.

RAPPEL PERMANENCES DISTRIBUTION SACS POUBELLE

DATES Horaires Elus présents

mardi 07 janvier 2025 17H-19H | OREILLER JJ. GIRARD J.

jeudi 09 janvier 2025 17H-19H | CHAMBRIER C. CARRES. RENAUX P.

samedi 11 janvier 2025 |10H-12H | GADOISS, LEBRETON G.

mardi 14 janvier 2025 17H-19H | OREILLER JJ. CARRES.

jeudi 16 janvier 2025 17H-19H | SOULIS N. FRANCOIS L.

samedi 18 janvier 2025 |10H-12H | GADOISS. BOUCHETS.

Madame SOULIS précise que la distribution du nombre de sacs devra se faire tel qu'indiqué sur le registre dressé par la 4CPS et que

les échanges ne pourront pas se faire au risque de ne pas avoir un nombre de sacs suffisant. Elle indique que si ces conditions ne

sont pas respectées elle ne tiendra pas la permanence du 16 janvier au risque de se faire interpeller par les habitants.

Page 10 sur 11CALENDRIER VOTE DES BUDGETS 2025

commission d'attribution des subventions : samedi 08/02 (39H00)

commission finances élargie au conseil municipal : samedi 08/03 (9HOO) et 15/03 (9HO0O)

vote des budgets : jeudi 27/03 (20H00)

| QUESTIONS ORALES

GADOIS Sébastien :

Madame CHAMBRIER confirme la présence de l’Harmonie de Neuvy pour la cérémonie du 11 novembre. Se pose la question de la

date d'organisation du banquet des aînés par rapport aux travaux prévus à la salle des fêtes.

Rue principale deux décors de noël ne s’allument plus (en face de la mairie} et deux autres se sont rabattus suite aux bourrasques

de vent des nuits précédentes (en face de la bibliothèque).

CARRÉ Sandrine :

Dans le cadre des attributions du SIVOS une demande de modification du trajet du car au départ de La Quinte vers Lavardin sera

faite auprès des services de transport pour qu'il puisse emprunter la route des huberdières comme à l'aller. Monsieur OREILLER

indique avoir réalisé deux parcours tests en présence de Madame DAGONEAU, secrétaire du SIVOS puis de Madame CHAMBRIER,

vice-présidente. C'est lors de ces parcours qu'ils se sont aperçu que le car n’empruntait pas le même parcours à l'aller qu’au retour

et que le passage dans le centre bourg posait des difficultés. Malgré cette problématique le car est arrivé à Lavardin à 08H52.

GIRARD Jérôme :

La famille GIRARD tient à remercier la municipalité pour son soutien suite au décès de Monsieur GIRARD père. Il tient également à remercier les secrétaires de mairie. il tient également à féliciter l'agent en charge de l’entretien du cimetière qui est dans un état

de propreté irréprochable.

soulève la question de laisser ouvert les toilettes « publics » lors de sépultures sur la commune. Monsieur OREILLER indique que

les clés sont laissées à la disposition des familles qui souhaitent bénéficier de la salle annexe. Il est pris note qu’à l'avenir les toilettes soient laissées libre d'accès pour les sépultures.

Prochaine réunion du conseil municipal : 23/01/2024 ; 27/02/2024 :

22H20 : l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Dressé à La Quinte, Le 30/12/2024

Le maire,

Jean-Jacques OREILLER

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